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Procès Verbal - pv du 27 mars publie le 31 mars 2023
Procès Verbal - pv cm du 04 avril 2025
Procès Verbal - 1 Reunion du 31 mars 2023
Procès Verbal - pv 31 mars 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Landéhen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 31 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TOIS,
le 31
MARS,
à DIX-HUIT
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Nathalie
TRAVERT
LE
ROUX,
Maire.
Convocation
du
: 23
mars
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 14
Présents
: Nathalie
TRAVERT
LE
ROUX,
Maire,
Philippe
BOSCHER,
Christine
BRETON,
Gérard
BEUVE,
Adjoints,
David
GAUBERT,
Benoît
ROUAULT,
Eric
MINIER,
Fabienne
PERRO,
Linda
BRIAND,
Corentin
POILVET,
Chrystèle
LEFORT,
Jérôme
LEYRIT,
Stéphanie
KERAUFFRET
et
Isabelle
GICQUEL
Absent-e-s
excusé-e-s
: Murielle
NICOLAS
qui
a donné
pouvoir
à Christine
BRETON
Le
Conseil
nomme
Jérôme
LEYRIT
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
e Décisions
du
Maire
e Budgets
2023-
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion
2022
e
Commune
.
Budget
annexe
lotissement(s)
e Vote
des
taux
d’imposition
e Questions
diverses
APPROBATION
du
PROCES-VERBAL
de
la séance
du
09
février
2023
Madame
La
Maire
ouvre
la séance
et soumet
au
vote
le procès-verbal
de
la
séance
du
09
février
2023
qui
est
approuvé
à l’unanimité.
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-03.01.01
2.3-
DECLARATION
D’INTENTION
D’ALIENER
-
Des
déclarations
d’aliéner
ont
été
transmises
en
mairie
dans
le cadre
de
la vente
de
parcelles
situées
en
zone
U sur
lesquelles
le droit
de
préemption
de
la Commune
s'exerce
:
Maison
au
20
rue
du
Clos
Picard
(AC
58).
En
vertu
de
la
délibération
2020-06-01-01
portant
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal,
Madame
la Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’elle
a donné
la
réponse
suivante
au
notaire
: La
commune
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption.
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-03.01.02
2.3-
DECLARATION
D’INTENTION
D’ALIENER
-
Des
déclarations
d’aliéner
ont
été
transmises
en
mairie
dans
le cadre
de
la vente
de
parcelles
situées
en
zone
U
sur
lesquelles
le
droit
de
préemption
de
la
Commune
s'exerce
:
Maison
au
12
le
Probriend
(ZK
127).
En
vertu
de
la délibération
2020-06-01-01
portant
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
Madame
la
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’elle
a donné
la
réponse
suivante
au
notaire
: La
commune
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption.
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-03-01-03
8.3
ACQUISITION
de
___
BALAIS
pour
NETTOYAGE
ET
DESHERBAGE
MECANIQUE
DE
LA
VOIRIE
En
vertu
de
la délibération
2020-06-01-01
portant
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
Madame
la
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’elle
a passé COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
commande
auprès
de
la société
CLAAS
de
Plestan,
de
balais
afin
d’assurer
le net-
toyage
et le
désherbage
mécanique
de
la voirie.
Le
montant
de
cette
acquisition
est
de
828.40
€ HT
et sera
réglé
sur
le compte
21731
du
budget
2023.
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-03-01-04
8.8
REALISATION
D’UNE
STRUCTURE
DE
RECUPERATION
DES
EAUX
PLUVIALES En
vertu
de
la délibération
2020-06-01-01
portant
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal,
Madame
la Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’elle
a passé
commande,
auprès
de
la Société
Calipro,
de
bois
et matériaux
pour
la construction
d’une
structure
de
récupération
des
eaux
pluviales
de
la toiture
de
l’église.
Cette
struc-
ture
constitue
un
aménagement
du
cimetière
et permettra
l’arrosage
des
fleurs
au
ci-
metière
en
cas
de
sécheresse.
Le
montant
de
la commande
est
de
329.31
€ HT
; Ces
dépenses
ainsi
que
les
dépenses
complémentaires
qui
seront
nécessaires,
seront
réglées
au
compte
21316
du
budget.
INFORMATION
SUR
LE
MONTANT
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
ALLOUES
EN
2022
Madame
la maire
indique,
qu’en
application
du
nouvel
article
L.2123-24-1-1
du
CGCT
(créé
par
l’article
93
de
la loi
2019-1461
du
27
décembre
2019,
dite
« Loi
En-
gagement
et Proximité
»),
les
communes
doivent
établir
chaque
année
un
état
repre-
nant
l’ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
Conseil
Municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et de
toutes
fonctions
exer-
cés
en
leur
sein
et au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
Livres
VII
et VIII
de
la cin-
quième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
eu
V de
la première
partie
ou
filiale
d’une
de
ces
sociétés.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l’examen
du
budget
de
la Commune.
Indemnités
perçues
au
titre
Indemnités,
rem-
boursements
et
du
mandat
concerné
avantages
en
na-
ture
perçus
au
|
Rembour-
titre
fonction
INA
ei D
|
fndemnités
L_Sments
de
représentant
nom
de
l'élu
brates
de
Avan-
|
de
la commune
fonction
per-
| tages
en
| dans
un
syndicat
cues
de
frais
nature
mixte,
au
sein
;
d'une
SEM
pu
LE
:
d'une
SPL
Nathalie TRAVERT
2374476
0
0
0
Maire
LE
ROUX
Philippe
ler Adjoint
| BOSCHER
STE)
9
5
g
Christine
7835.76
o
o
0
2ème
Adjoint
|
BRETON Gérard
7835.76
o
o
o
3ème
Adjoint
|BEUVE
Conseillère
Linda
déléguée
BRIAND
23H50!
9
8
0 COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
DELIBERATION
N°
2023-03-
01-05
7.1
- COMPTE
DE
GESTION
2022
DE
LA
COMMUNE
Madame
La
Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur
et que
le conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal.
Après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l’exercice
2022
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et des
restes
à payer,
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
émis
et de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
,:
- DECLARE
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l’exercice
2022,
pour
le
budget
de
la Commune,
par
Monsieur
Le
Trésorier
de
Lamballe,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
- VOTE
pour:
15
contre
:
0
abstention
: 0
DELIBERATION
N°
2023-03-01-06
7.1
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DE
LA
COMMUNE
Après
présentation
des
comptes
de
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
- APPROUVE
hors
de
la présence
de
Madame
La
Maire,
à l'unanimité
le compte
administratif
du
budget
de
la Commune
2022,
tel
que
présenté
ci-dessous
:
Dépenses
Recettes
|
Section
de
fonctionnement
855
438,00
1 066
918,42
REPORTS
|
Section
d'investissement
419
452,74
489
763,08
+
+
REPORTS
Report
en
section
de
fonctionnement
(002)
-
N-1
Report
en
section
d'investissement
(001)
=
61 154,46
Total
(réalisations
+ reports)
1 274
890,74
1 617
835,96
Dépenses
Recettes
RESTES
A
REALISER
A
Section
de
fonctionnement
-
REPORTER
EN
N+1
Section
d'investissement
77
619,78
44
617,44
Section
de
fonctionnement
855
438,00
1 066
918,42
RESULTAT
_
=
=
CUMULE
Section
d'investissement
497
072,52
595
534,98
TOTAL
CUMULE
1 352
510,52
1 662
453,40
VOTE
pour
: 14
contre
:
abstention
: COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
DELIBERATION
N°
2023-03-01-07
7.1
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
-
DECIDE
l'affectation
du
résultat
2022
de
la
manière
suivante
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
211
478,82
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit}
0.00
C Résultat
à affecter
211
479,82
= A.
+ B.
(hors
restes
à réaliser
)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D 002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+ ou
-)
131
464,80
D 001
(si déficit)
R 001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du
signe
+ou-)
-33
002,24
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.=
D.
+E.
0,00
AFFECTATION
=C.
= G.+H.
211
479,82
1) Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
211
479,82
G.
= au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R 002
(2)
0,00
DEFICIT
REPORTE
D 002
(+)
VOTE
pour:
15
contre
:
abstention
:
DELIBERATION
N°
2023-03-01-08
7.2
- ANNEE
2023
- VOTE
des
TAUX
d’IMPOSITION
des
TROIS
TAXES
DIRECTES
LOCALES
-
Madame
La
Maire
rappelle
à l’assemblée
les
taux
d'imposition
votés
en
2022
:
_- Taux
de
la taxe
foncière
sur
le bâti
19.51
+ 19.53
(taux
départemental
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
de
2020)
= 39.04
%
- Maintien
du
taux
de
taxe
foncière
sur
le non
bâti:
89.30
%.
Elle
rappelle
que
pour
que
la Commune
conserve
le produit
antérieur
de
sa
taxe
d’habitation,
elle
bénéficie
d’un
coefficient
correcteur
fixé
à 1.293934
;
Elle
précise
également
que
la Commune
conserve
le produit
de
la taxe
d’habitation
afférente
aux
résidences
secondaires
et rappelle
sa
délibération
du
22
septembre
2022
décidant
l’assujettissement
des
logements
vacants
à la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
reconduire
les
taux
de
2022
:
Le
montant
des
produits
attendus
s’élève
à : COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
Bases
d'imposition
Produit
prévisionnelles
2023
Taux
EU
sps >
attendu
notifiées
Taxe
Foncière
bâti
830
400
39.04
324
188
Taxe
Foncière
non
bâti
63
600
89.30
56
795
Taxe
d’habitation
92
564
18.70
17
310
Application
coefficient
cor-
recteur
sur
le
produit
de
la
324
188
|
1.293934
95
290
TFB Montant
total
493
583
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- RECONDUIT
et VOTE
les
taux
suivants
pour
l’année
2023
:
- taxe
foncière
sur
le bâti
: 39.04
%
- taxe
foncière
sur
le non
bâti:
89.30
%.
- taxe
d’habitation
: 18.70
%
VOTE
pour:
15
contre
:
DELIBERATION
N°
2023-03-01-09
abstention
:
7.1
- VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
DE
LA
COMMUNE
Après
présentation
des
propositions,
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
vote
le
budget
primitif
2023
de
la
Commune
de
la
manière
suivante
:
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
VOTE
Crédits
d'investissement
votés
au
titre
du
présent
budget
(y
compris
le compte
1068)
1 072
380,22
973
917,76
+
+
+
HERERTE
[Restes
à réaliser
de
l'exercice
précédent
(RAR
N.1)
77
619,78
44
617,44
(oo!
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
131
464,80
Total
de
la
section
d'investissement
1 150
000,00
1 150
000,00
FOCTIONNEMENT
. Dépenses
Recettes
VOTE
_|\Crédits
de
fonctionnement
votés
au titre
du
présent
budget
1 072
380,22
973
917,76
+
+
+
R
ue
anesies
rés
4
REPORTS
| estes
à réaliser
de
l'exercice
précédent
(RAR
N-1)
(002
résultat
de
fonctinnement
reporté
Total
de
la
section
de
fonctionnement
1 060
000,00
1 060
000,00
TOTAL
DU
BUDGET
2 210
000,00
2 210
000,00
VOTE
pour
: 15
contre
:
abstention
: COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
DELIBERATION
N°
2023-03-01-10
7.1
- REGIME
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS-
Vu
l’article
R 2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.
2321-2,
28
du
CCCT
Vu
la délibération
n°
2022-06-01-15
du
conseil
municipal
approuvant
le passage
à
la nomenclature
M57
à compter
du
ler
janvier
2023
;
Vu
la délibération
2021-10-01-04
du
21
octobre
2021,
fixant
les
durées
d’amortis-
sement, Considérant
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1er
janvier
2023
Considérant
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
qui
peut
se
référer
à
un
barème
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et du
ministre
chargé
du
budget
;
Considérant
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
cession,
affectation,
mise
à disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien.
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
signi-
ficatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien.
La
commune
ou
le groupement
bé-
néficiaire
de
la mise
à disposition
ou
de
l'affectation
poursuit
l'amortissement
du
bien
selon
le plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
;
Considérant
que
pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
seul
l'amortisse-
ment
des
subventions
d'équipement
versées
est
obligatoire,
à savoir
pour
la Com-
mune
de
Landéhen,
les
subventions
payées
au
Syndicat
Département
de
l’Energie,
Considérant
les
durées
d’amortissement
des
subventions
d'équipement
établies
à
15
années
par
délibération
susvisée,
Considérant
le seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la consommation
est
très
rapide,
fixé
à 3000
euros
par
délibération
susvisée,
s’amortissent
sur
une
année
Considérant
qu’il
est
possible
de
déroger
au
principe
de
l’amortissement
au
prorata-
temporis
pour
les
biens
ne
présentant
pas
d’enjeux
comptable,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- RAPPELLE
les
durées
d’amortissement
des
subventions
d’équipement
fixées
par
délibération
du
21
octobre
2021
:
e 15
ans
à compter
du
1‘
janvier
2022,
e seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur,
ou
dont
la consommation
est
très
rapide,
s’amortissent
en
un
an
: 3000
€.
- DECIDE
DE
DEROGER
à l’amortissement
au
prorata
temporis
pour
ces
subventions
d’équipement.
VOTE
pour:
15
contre
:
abstention
: COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
DELIBERATION
N°
2023-03-01-11
7.1
-COMPTE
DE
GESTION
2022
-LOTISSEMENT
DES
SALLES
—
Madame
La
Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur
et que
le conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l’exercice
2022
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et
des
restes
à payer,
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
- DECLARE
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l’exercice
2022,
pour
le
budget
annexe
du
lotissement
des
Salles,
par
Monsieur
Le
Trésorier
de
Lam-
balle,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
-
VOTE
pour:
15
contre
:
abstention
:
DELIBERATION
N°
2023-03-01-12
7.1
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
- LOTISSEMENT
DES
SALLES
Après
présentation
des
comptes
de
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- APPROUVE
hors
de
la
présence
de
Madame
La
Maire,
le
compte
administratif
2022
du
Budget
annexe
du
Lotissement
des
Salles,
tel
que
présenté
ci-dessous
:
Dépenses
Recettes
|
Section
de
fonctionnement
54
073,40
REPORTS
|
Section
d'investissement
-
38
270,67
REPORTS
R
en
section
de
fonctionnement
54
877,31
N-1
Report
en
section
d'investissement
(001)
38
270,67
l
Total
(réalisations
+ reports)
|
92
344,07
93
147,98
|
Recettes
RESTES
À
|
|
REALISER
À
Section
de
fonctionnement
REPORTER
EN
N+1
Section
d'investissement
-
|
Section
de
fonctionnement
|
54
073,40
54
877,31
AT
|
RÉAL
I
Section
d'investissement
|
38
270,67
38
270,67
TOTAL
CUMULE
|
92 344,07
93
147,98
VOTE
pour:
14
contre
:
abstention
: COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
DELIBERATION
N°
2023-03-01-13
7.1
BUDGET
PRIMITIF
2023
- LOTISSEMENT
des
SALLES
—
Après
présentation
des
propositions,
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
vote
le budget
primitif
2023
du
Lotissement
des
Salles,
la
manière
suivante
:
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Crédits
d'investissement
votés
au
titre
du
présent
budget
VOIE
(y
compris
le compte
1068)
5
=
+
+
+
REPORTS
Restes
à réaliser
de
l'exercice
précédent
(RAR
N-1)
-
-
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
(Total
de la
section
d'investissement
|
5
:
FOCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
[
VOTE
[Crédits
de
fonctionnement
votés
au
titre
du
présent
budget
805,91
2,00
+
+
+
ÎRestes
à réaliser
de l'exercice
précédent
(RAR
N-1)
-
-
803,91
REPORTS
(002
résultat
de
fonctinnement
reporté
[Total
de la
section
de fonctionnement
|
805,91
|
805,91
|
|
TOTAL
DU BUDGET
|
805,91
|
805,91
|
VOTE
pour:
15
contre
:
abstention
:
DELIBERATION
N°
2023-03-01-14
7.1
-COMPTE
DE
GESTION
2022
-LOTISSEMENT
PEMINIER
2 —
Madame
La
Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur
et que
le conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal.
Après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l’exercice
2022
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et des
restes
à payer,
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
“soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
émis
et de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
- DECLARE
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l’exercice
2022,
pour
le
budget
annexe
du
lotissement
Péminier
2, par
Monsieur
Le
Trésorier
de
Lam-
balle,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
- VOTE
abstention
:
pour
: 15
contre
: COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
DELIBERATION
N°
2023-03-01-15
7.1
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
- LOTISSEMENT
PEMINIER
2 —
Après
présentation
des
comptes
de
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- APPROUVE
hors
de
la
présence
de
Madame
La
Maire,
le
compte
administratif
2022
du
Budget
annexe
du
Lotissement
Péminier
2, tel
que
présenté
ci-dessous
:
Dépenses
Recettes
Section
de
fonctionnement
REPORTS
Section
d'investissement
38
270,67
REPORTS
N-1
Report
en
section
de
fonctionnement
(002)
Report
en
section
d'investissement
(001)
I
Total
(réalisations
+ reports)
0,00
0,00
RESTES
A
REALISER
A
REPORTER
EN
N+1
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
Section
de
fonctionnement
RESULTAT CUMULE
Section
d'investissement
TOTAL
CUMULE
VOTE
pour:
14
contre
:
DELIBERATION
N°
2023-03-01-16
Dépenses
0,00
abstention
:
7.1
-BUDGET
PRIMITIF
2023
- LOTISSEMENT
PEMINIER
2 -—
Après
présentation
des
propositions,
et
après
en
avoir
délibéré,
Recettes
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
-
VOTE
le
budget
primitif
2023
du
Budget
annexe
Péminier
2
de
la
manière
suivante
:
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
VOTE
Crédits
d'investissement
votés
au
titre
du
présent
budget
(y
compris
le compte
1068)
50
000,00
50
000,00
+
+
+
REBERTÉ
ÎlRestes
à réaliser
de
l'exercice
précédent
(RAR
N-1)
=
ï
|001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
-
-
[Total
de
la section
d'investissement
|
50
000,00
|
50
000,00
FOCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
[_VOTE
{Crédits
de
fonctionnement
votés
au
titre
du
présent
budget
50
000,00
50
000,00
Æ
+
+
REPORTS
Restes
à
réaliser
de
l'exercice
précédent
(RAR
N-1)
-
-
(002
résultat
de
fonctinnement
reporté
-
-
[Total
de
la section
de
fonctionnement
|
50
000,00
|
50
000,00
|
|
TOTAL
DU
BUDGET
|
100
000,00
||
100
000,00
|
VOTE
pour:
15
contre
:
abstention
: COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
DELIBERATION
N°
2023-03-01-17
9.4
- MOTION
DE
SOUTIEN
CONTRE
LES
SUPPRESSIONS
DE
POSTE
AU
LYCEE
HENRI
AVRIL
DE
LAMBALLE
Madame
La
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
de
la préparation
de
la rentrée
scolaire
2023,
le Rectorat
et la
Direction
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
dans
les
Côtes
d’ Armor
évoquent
la suppression
l’équivalent
de
6 postes
de
titulaire
au
Lycée
Henri
Avril
de
Lamballe
Aujourd’hui,
le lycée
Henri
Avril,
seul
établissement
public
du
territoire,
propose
un
panel
de
formations
conséquent,
allant
des
formations
générales
aux
formations
professionnelles
en
passant
par
les
formations
technologiques,
à plus
de
1 300
élèves
du
territoire
de
Lamballe
Terre
& Mer.
Cette
pluralité
d’enseignement
est
une
richesse
pour
nos
communes.
Elle
permet
à
tous
les
jeunes
du
territoire
de
trouver,
localement,
une
offre
pédagogique,
acces-
sible
à toutes
et tous,
pour
construire
leur
projet
d’apprentissage
et donc
leur
avenir
professionnel. La
baisse
annoncée
de
la dotation
globale
horaires
(DGH)
pour
la rentrée
2023
met
en
péril
les
conditions
d’apprentissage
des
élèves
: des
effectifs
plus
chargés
dans
les
classes,
l’alourdissement
de
la charge
de
travail
des
enseignants
au
détriment
de
la mise
en
place
de
projets
personnalisés
pour
les
élèves,
des
difficultés
de
recrute-
ment
de
personnels
remplaçants
etc.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- SOUTIENT
les
enseignants,
les
parents
d’élèves
et les
lycéens
qui
contestent
ces
suppressions
de
postes.
- DEMANDE
à ce
que
le lycée
Henri
Avril
dispose
des
moyens
d’enseignement
suffisants
pour
garantir
l’accès
de
chacune
et de
chacun
des
élèves
à un
niveau
d’éducation
de
qualité.
- SOLLICITE
le Recteur
d’Académie
pour
le maintien
des
postes
existants
au
lycée
Henri
Avril
de
Lamballe-Armor
à la
rentrée
2023
VOTE
pour:
15
contre
:
0
abstention
: 0
DELIBERATION
N°
2023-03-01-18
5.3
COMMISSIONS
COMMUNALES
|
_
Madame
La
Maire
propose
de
créer
une
commission
spécifique
pour
travailler
sur
l’évolution
ou
le remplacement
du
logiciel
bibliothèque
existant.
Elle
rappelle
la composition
de
la commission
bibliothèque
créée
en
juin
2020
:
- Linda
BRIAND
- Christine
BRETON
- Murielle
NICOLAS
- Isabelle
GICQUEL
- Stéphanie
KERAUFFRET
Des
premiers
contacts
avec
des
fournisseurs
de
logiciels
ont
été
pris
pour
des
dé-
monstrations
qui
pourraient
avoir
lieu
en
journée. COMMUNE
DE
LANDEHEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2023
Elle
demande
aux
conseillers
municipaux
si certains
souhaitent
rejoindre
cette
com-
mission
pour
ce
point
particulier.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
FIXE
la
commission
« Evolution
du
logiciel
bibliothèque
»,
composée
par
:
Linda
BRIAND
Christine
BRETON
Murielle
NICOLAS
Isabelle
GICQUEL
Stéphanie
KERAUFFRET
Eric
MINIER
VOTE
pour:
15
contre
:
0
abstention
:
0
Questions
et
informations
diverses.
PROPOSITION
d’'IMPLANTATION
d’ANTENNE
TELEPHONIQUE
Madame
La
Maire
informe
le Conseil
Municipal
d’un
contact
pris
par
la Société
CIRCET
pour
le
compte
de
Bouygues
Telecom
dans
le
cadre
de
la
recherche
d’un
terrain
pour
le
déploiement
de
son
réseau
de
téléphonie
mobile.
La
commune
a proposé
à la
Société
d’étudier
une
possibilité
d’implantation
sur
le
terrain
près
des
lagunes
avec
l'empierrement
du
chemin
à la
charge
de
la Société
Bouygues. Cette
dernière
indique
que
le projet
à cet
endroit
entraine
la suppression
d’arbres
sur
minimum
une
dizaine
de
mètres.
Le
Conseil
Municipal
indique
qu’il
est
important
de
préserver
les
arbres
et ne
donne
donc
pas
suite
à la
proposition
d’implantation
sur
ce
terrain
communal.
- Prochain
Conseil
Municipal
: 13/04
à 20
h 30
Jérôme
LEYRIT
Nathalie
TRAVERT
LE
ROUX,
Secrétaire
de
séance
Maire
Nathalie TRAVERT LE ROUX, Maire