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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 049 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 082 publié le 1er avril 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 082 publié le 1er avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-082
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
SGC /
971-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant
subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la
directrice générale du SGCD (5 pages) Page 3
2 SGC
971-2025-02-27-00006
Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation
de signature aux agents placés sous l'autorité de
la directrice générale du SGCD
SGC - 971-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 3 E 3
PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 février 2025
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT préfet de la région
Vu
Vu
Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 24octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27° février 2025 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Arrête
Arnicie 7°: En application de l'article 4441 du décret du 29 avril 2004 susvisé, subdélégation est donnée
aux directeurs et chargés de mission du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ci-dessous désignés, dans la limite des attributions accordées à la directrice générale dans l'arrêté du 27 février 2025 susvisé.
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté peuvent donner subdélégation de signature à leurs collaborateurs par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
pu —— mt
EL . CELLULE PERFORMANCE ET STRATÉGIE
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANDIN, Mme Laura JEREMY,M,
SGC - 971-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 4 Damien SORG et M. Hugues HEDREVILLE, chargés de mission stratégie, modernisation et transversalité,
à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOT, directeur des ressources
humaines et des relations sociales à l'effet de signer :
« les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés
et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire,
+ les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives, * les conventions de stage,
+ et les attestations relatives à la situation des agents.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOT à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés :
+ _ pour les dépenses de personnel,
* pour les autres dépenses jusqu'à un montant de 2 000 €.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CEDILEAU, directrice générale, la
suppléance au comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH) est assurée par M. Jérôme NICOT.
a ——
DIRECTION DES FINANCES
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU, cheffe du service du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction. Mme Nathalie FIOU est plus particulièrement responsable du service du pilotage de la programmation et de l'exécution budgétaire sur les BOP 354, 348, 349, 723 et 362.
En sa qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», Mme Nathalie FIOU assure le paramétrage de la cartographie du programme carte achat, réalise les contrôles de premier niveau et désigne le « référent départemental carte achat ».
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU à l'effet d’ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de la Guadeloupe listés ci-dessous :
+ _BOP 354 « Administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI, + __ BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », * _BOP 362 « Missions plan de relance sur l'immobilier de l'État »,
SGC - 971-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 5 * BOP 363 « Compétitivité »,
« _BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
* _BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,
° _BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », ° _BOP 217 « Action sociale du ministère de l'environnement »,
+ __BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,
° _BOP 215 « Action sociale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, hors enseignement agricole »,
° _BOP 134 « Action sociale du ministère de l'économie et des finances »,
* _BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministère des solidarités et de la santé »,
+ BOP 148 « Action sociale interministérielle ».
Article 8 : Les rôles de RBOP/RUO (BOP 354, 723, 348, 349 et 362) et de RUO (BOP 215, 216, 217, 176,
134, 124, 155 et 148) sont donnés à Mme Nathalie FIOU pour l'exécution des actes de gestion relevant des applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et la validation des
demandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU pour l'établissement des certificats
administratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux mises en
paiement et aux recettes.
Article 9: Subdélégation de signature est donnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI, à l'effet
d'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les
recettes des programmes issues de l'application Chorus s'agissant des ministères et des services
territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe, et pour toutes les affaires
courantes relevant du CSPI.
DIRECTION DES ACHATS
Article 10: Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline SERPAUD, directrice des achats des services de l'État, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction, en particulier :
« la validation de la programmation pluriannuelle des achats des services de l'État,
« les actes relatifs à la passation des achats et leur saisie sur les applicatifs dédiés,
* le suivi de l'exécution des marchés du SGC.
L DIRECTION DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE
Article 11: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS, directeur de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.
Article 12: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS à l'effet d'engager des Page 3
SGC - 971-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 6 dépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 10 000 € HT.
DIRECTION DU NUMÉRIQUE | |
Article 13: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU, directeur du numérique, à l'effet de
signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.
Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :
* _BOP 354 « Administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures », + _BOP 176 « Police nationale, logistique »,
+ BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, système d'information et de communication ».
Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP listés à l’article 14, dans la limite de 10 000 € HT. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L.1211-1 du code de la commande publique.
DIRECTION DE LA RELATION ET DU SERVICE AUX USAGERS
Article 16: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-José RODIN, directrice de la relation et du service aux usagers, à l'effet de signer actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction, à l'exception des actes réglementaires.
UNITÉ TERRITORIALE DE GRANDE-TERRE DU SGCD
Article 17 : Subdélégation de signature est donnée à Nathalie MAILHES, directrice de !l’unité territorial de la Grande-Terre du SGCD, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.
Article 18: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAILHES à l'effet d'engager des dépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 10 000 € HT.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 21: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d’un droit de 415
SGC - 971-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 7 retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. lis en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 22: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 23: La directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 27 février 2025
Linba CEDILEAU
i voie I
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet 11.
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SGC - 971-2025-02-27-00006 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 8