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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 041 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-104
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2017 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2017-10-20-002 - SIRDPC 2A- ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER AJA
(3 pages) Page 4
2A-2017-10-20-003 - SIRDPC2A ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER STE
LUCIE POVO (3 pages) Page 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-10-26-001 - Arrêté du 26 octobre 2017 Portant ouverture d’une enquête publique
conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et
parcellaire, relative au projet d’acquisition, par le département de la Corse-du-Sud, des
emprises foncières constitutives de la RD n° 824, section Vistale, conduisant à la plage
d’Arone, d’un linéaire de 11,180 km, située sur le territoire de la commune de Piana en vue
de son classement dans le domaine public routier départemental. (6 pages) Page 12
2A-2017-10-20-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2017 (1 page) Page 19
2A-2017-10-20-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au SIVOM di a Mezzana au titre du
FCTVA de l’année 2017 (1 page) Page 21
2A-2017-10-26-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté modificatif portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une
décision de justice sur le budget 2017 de l'OEHC (2 pages) Page 23
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-20-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Fixant le département
de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte du pian de gestion des épisodes de pénurie d'eau (3
pages) Page 26
2A-2017-10-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant
ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Guagno sur la rivière Fiume
Grosso sous maîtrise d'ouvrage de la société UNITE (5 pages) Page 30
2A-2017-10-23-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier
situé lieu-dit "Porcillaci", sur la commune de ZONZA (2 pages) Page 36
2A-2017-10-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier
situé lieu-dit "Zappalorso", sur la commune de ZONZA (2 pages) Page 39
2A-2017-10-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situe
lieildit « Civita », sur la commune de PIETROSELLA (2 pages) Page 42
2 2A-2017-10-25-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivières du projet de création d'un
rond point sur la RD555 et d'un bassin de compensation sur la commune de
Grosseto- Prugna (3 pages) Page 45
2A-2017-10-24-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé
lieu-dit « Mulini », sur la commune de PIETROSELLA (2 pages) Page 49
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-10-24-002 - arrt trail de Bonifacio 2017 (3 pages) Page 52
3 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-20-002
SIRDPC 2A- ARRETE AUTORISATION IMG
CHANTIER AJA
ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER AJA
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-002 - SIRDPC 2A- ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER AJA 4 Liberté » Liberté + Égaltté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°17-
portant autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d’emploi
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la défense ;
la loi n° 63-760 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les
substances explosives ;
le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l’acquisition, à la détention, au transport et à l’emploi des produits explosifs ;
le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 31 octobre 1981 ;
l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs ;
l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant les conditions de marquage, d’identification des produits explosifs ;
l’arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs : autorisation des personnes assurant le transport, titre d’accompagnement, conditions de transport ;
l'arrêté préfectoral n° 2008/1232 en date du 20 octobre 2008 relatif aux conditions de transport de produits explosifs dans le département de la Corse-du-Sud ;
la demande d’autorisation d’utilisation d’explosifs dès leur réception présentée par Monsieur Cyril DOGOR, ingénieur d'étude de la société «INGENIERIE ET MESURES GEOPHYSIQUES » sise 28 avenue Jacques ANQUETIL 95192 GOUSSAINVILLE ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l’avis favorable de la direction départementale pour la sécurité publique ;
proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
ARRETE
Article 1”— La société INGENIERIE ET MESURES GEOPHYSIQUES représentée par monsieur Cyrille DOGOR, sise à Goussainville est autorisée dès réception à utiliser des explosifs sur le territoire de la commune de Sainte Lucie de Porto-Vecchio afin de lui permettre effectuer une prospection géophysique par méthode sismique réfraction dans le cadre du projet de construction d’une route sur la commune d’Ajaccio.
Article 2— Les personnes physiques responsables de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente
Préfecture de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04 95 11 12 13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.f
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-002 - SIRDPC 2A- ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER AJA 5 Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Article 7 —
Article 8 —
autorisation sont :
Monsieur Cyrille DOGOR, né le 14 mars 1986 à Saint-Martin d’Hères (Isère), ingénieur d’étude et Monsieur Alexandre DAUMESNIL , né le 05 mars 1970 à Rouen (Normandie), directeur.
La présente autorisation vaut habilitation à l’emploi pour la personne physique désignée ci-dessus lorsqu'elle met en œuvre elle-même les produits explosifs détenus ou exerce une surveillance directe sur cette mise en œuvre, Si elle ne s’acquitte pas elle-même de cette tâche, les personnes qui en sont chargées doivent être habilitées à l’emploi des explosifs.
Cette autorisation n’est valable qu’autant que ces personnes, nommément désignées, assumeront cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.
Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir pour les travaux de prospection géophysique par méthode sismique réfraction dans le cadre du projet de
contournement de la commune de Sainte Lucie de Porto-Vecchio sont fixées à :
Quantité totale annuelle
Cinq kilos (5) d’explosifs de classe V de nature Emulstar et soixante (60) détonateurs
électriques.
Quantité par livraison
Deux kilos et demi (2,5) d’explosifs de classe V de nature Emulstar et trente (30) détonateurs
électriques.
Fréquence des livraisons : Une (2) fois au maximum par semaine,
Les produits explosifs seront acheminés par la société «INGENIERIE ET MESURES
GEOPHYSIQUES» et seront pris en charge par le bénéficiaire au moment de leur acquisition à CORSE EXPANSIF, Ripale al Cerchio sur la commune de Morosaglia,
Le transport des produits jusqu’au lieu de réception, sera assuré par une personne habilitée par le Préfet. Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules conformes à la réglementation en vigueur.
Les forces de l’ordre devront être avisées, au moins quarante-huit heures à l’avance, des dates, heures et itinéraires des transports et des tirs prévus.
Le transporteur, responsable, est chargé en liaison avec les forces de l’ordre, de prendre
l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer Ja sécurité du transport des explosifs.
Un accompagnement par les forces de l’ordre sera effectué en liaison avec le transporteur pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité de produits transportés ou le contexte sécuritaire du moment. La décision sera communiquée au transporteur dans Îles
24 heures qui précèdent le transport.
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception, sur le lieu d'emploi, Les trous de minage devront être préparés à l’avance de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés dès réception sur leur lieu d’emploi.
Dans tous fes cas où des produits explosifs n’auraient pas été utilisés lors du tir, ils devront l’être immédiatement à l'issue sur le lieu d'emploi selon les procédures recommandées par le
fournisseur d’explosifs et effectué par l’entreprise habilitée, la société INGENIERIE ET MESURES GEOPHYSIQUES, sous contrôle des forces de l’ordre.
Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir Ja sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction. 11 veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.
Les forces de l’ordre territorialement compétentes devront être avisées des dates et heures des tirs prévus afin de pouvoir en effectuer le contrôle.
Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans la demande d'autorisation et ses annexes.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-002 - SIRDPC 2A- ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER AJA 6 Article 9 Je bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs
dans lequel seront précisés :
e le ou les fournisseurs,
e l’origine des envois, leurs modalités,
9 l’usage auquel les explosifs sont destinés,
# les renseignements utiles en matière d’identification,
° les quantités maximales à utiliser dans une même journée,
e les modalités de conservation et de protection permanente entre Ie moment de la réception
et celui de l’utilisation,
e et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les
mesures prévues pour assurer, dans des délais convenables, le transport et la conservation
dans un dépôt, des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec Paccord
de celui-ci.
Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Article 10— La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs, doivent être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie conformément au code de la défense.
Article 11— Sous réserve de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation reste valable jusqu’au ? Û JAN. 2018
Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application du code de ia
défense — article R 2352-88 (V}.
Article 12— Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant de la région de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
2 0 OCT. 2097 Fait à Ajaccio, le
P/le Préfet
Le Directeur de cabinet
UP,
TT Romail DELSON
oies _el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-002 - SIRDPC 2A- ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER AJA 7 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-20-003
SIRDPC2A ARRETE AUTORISATION IMG
CHANTIER STE LUCIE POVO
ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER STE LUCIE POVO
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-003 - SIRDPC2A ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER STE LUCIE POVO 8 a ES
Liberté » Égalité + Fraternité —_—_—_—_—_—_————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINE
Service Interministéricl Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°17-
portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d’emploi
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Article
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la défense ;
la loi n° 63-760 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les
substances explosives :
le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l’acquisition, à la détention, au transport et à l’emploi des produits explosifs ;
le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination
de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de
prescriptions du décret n° 81-972 du 31 octobre 1981 ;
l’arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs ;
l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant les conditions de marquage, d’identification des produits explosifs ;
l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs : autorisation des personnes assurant le transport, titre d’accompagnement, conditions de transport ;
l’arrêté préfectoral n° 2008/1232 en date du 20 octobre 2008 relatif aux conditions de transport de
produits explosifs dans le département de la Corse-du-Sud :
la demande d’autorisation d’utilisation d’explosifs dès leur réception présentée par Monsieur Cyril DOGOR, ingénieur d’étude de la société «INGENIERIE ET MESURES GEOPHYSIQUES » sise 28 avenue Jacques ANQUETIL 95192 GOUSSAIN VILLE ;
Le rapport de la direction régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement de Corse ;
l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, brigade de Porto-Vecchio ;
proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
1"— La société INGENIERIE ET MESURES GEOPHYSIQUES représentée par monsieur Cyrille DOGOR, sise à Goussainville est autorisée dès réception à utiliser des explosifs sur le territoire de la commune de Sainte Lucie de Porto-Vecchio afin de lui permettre effectuer une prospection géophysique par méthode sismique réfraction dans le cadre du projet de contournement de la commune de Sainte Lucie de Porto-Vecchio.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04 95 11 12 13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.f
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-003 - SIRDPC2A ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER STE LUCIE POVO 9 Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Article 7 —
Article 8 —
Les personnes physiques responsables de Putilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :
Monsieur Cyrille DOGOR, né le 14 mars 1986 à Saint-Martin d’Hères (Isère), ingénieur d'étude et Monsieur Alexandre DAUMESNIL , né le 05 mars 1970 à Rouen (Normandie), directeur.
La présente autorisation vaut habilitation à Femploi pour la personne physique désignée ci-dessus lorsqu'elle met en œuvre elle-même les produits explosifs détenus ou exerce une surveillance directe sur cette mise en œuvre. Si elle ne s’acquitte pas elle-même de cette tâche, les personnes qui en sont chargées doivent être habilitées à l’emploi des explosifs.
Cette autorisation n’est valable qu’autant que ces personnes, nommément désignées, assumeront cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.
Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir pour les travaux de prospection géophysique par méthode sismique réfraction dans le cadre du projet de contournement de la commune de Sainte Lucie de Porto-Vecchio sont fixées à:
Quantité totale annuelle
Deux kilos et demi (2,5) d’explosifs de classe V de nature Emulstar et trente (30) détonateurs électriques.
Quantité par livraison
Deux kilos et denti (2,5) d’explosifs de classe V de nature Emulstar et trente (30) détonateurs électriques.
Fréquence des livraisons : Une (1) fois au maximum par semaine,
Les produits explosifs seront acheminés par la société «INGENIERIE ET MESURES GEOPHYSIQUESY» et seront pris en charge par le bénéficiaire au moment de leur acquisition à CORSE EXPANSIF, Ripale al Cerchio sur la commune de Morosaglia.
Le transport des produits jusqu’au lieu de réception, sera assuré par une personne habilitée par le Préfet. Chaque transport donnera lieu à l'établissement d’un titre d'accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules conformes à la réglementation en vigueur.
Les services de gendarmerie devront être avisés, au moins quarante-huit heures à l'avance, des dates, heures et itinéraires des transports et des tirs prévus.
Le transporteur, responsable, est chargé en liaison avec les forces de gendarmerie, de prendre ensemble des mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité du transport des explosifs.
Un accompagnement par les forces de l’ordre sera effectué en liaison avec le transporteur pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité de produits transportés ou le contexte sécuritaire du moment. La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception, sur le lieu d’emploi. Les trous de minage devront être préparés à l’avance de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés dès réception sur leur lieu d’emploi.
Dans tous les cas où des produits explosifs n’auraient pas été utilisés lors du tir, ils devront l’être immédiatement à l'issue sur le lieu d’emploi selon les procédures recommandées par le fournisseur d’explosifs et effectué par l’entreprise habilitée, la société INGENIERIE ET MESURES GFOPHYSIQUES, sous contrôle de la gendarmerie.
Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction. I} veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.
Les services de gendarmerie devront être avisés des dates et heures des tirs prévus afin de pouvoir en effectuer Je contrôle.
Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans la demande d’autorisation et ses annexes.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-003 - SIRDPC2A ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER STE LUCIE POVO 10 Article9— Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs dans lequel seront précisés :
e le ou les fournisseurs,
e l’origine des envois, leurs modalités,
o l’usage auquel les explosifs sont destinés,
+ les renseignements utiles en matière d’identification,
° les quantités maximales à utiliser dans une même journée,
° les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception
et celui de l’utilisation,
° et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les
mesures prévues pour assurer, dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt, des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec Paccord
de celui-ci.
Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Article 10— La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit [a cause effective ou supposée, de produits explosifs, doivent être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie
conformément au code de la défense.
Article 11— Sous réserve de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation reste valable Jusqu'au 2 { JAN. 2018
Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application du code de la
défense — article R 2352-88 (V).
Article 12— Le directeur de cabinet du préfet de Ia Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du fogement de Corse, le commandant de la région de gendarmerie
départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
2 q OCT. 2017 Fait à Ajaccio, le
P/le Préfet
Le Directeur de cabinet
— RomainiDEL N rare?
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification on de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-003 - SIRDPC2A ARRETE AUTORISATION IMG CHANTIER STE LUCIE POVO 11 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-26-001
Arrêté du 26 octobre 2017
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de
droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique
(DUP) et parcellaire, relative au projet d’acquisition, par le
département de la Corse-du-Sud, des emprises foncières
constitutives de la RD n° 824, section Vistale, conduisant à
la plage d’Arone, d’un linéaire de 11,180 km, située sur le
territoire de la commune de Piana en vue de son
classement dans le domaine public routier départemental.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-001 - Arrêté du 26 octobre 2017 Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté n°2A-2017-10-26-000 du 26 octobre 2017
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la
déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet d’acquisition, par le département de la Corse-du-Sud, des emprises foncières constitutives de la RD n° 824, section Vistale, conduisant à la plage d’Arone, d’un linéaire de 11,180 km, située sur le territoire de la commune de Piana en vue de son classement dans le domaine public routier départemental.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L-1, L110-1 et ses articles R111-1, R111-2, R112-1 à R112-21 et R131-1 à R131-10 ;
le code de l’environnement, notamment son article R123-S ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal global du préfet de la Corse-du-Sud du 17 mars 1977 concernant la dévolution au département de la Corse-du-Sud de biens précédemment propriété de l’ancien département de la Corse, en application de la Loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse ;
l’arrêté n° 85-02 du président du conseil général de la Corse-du-Sud du 8 janvier 1985 mentionnant les chemins appartenant à la voirie départementale ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
la délibération n° 2017-1602 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud du 6 juin 2017 sollicitant auprès de Monsieur le préfet de Corse-du-Sud la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation, afin de prendre l’acquisition des emprises constitutives de la RD 824 sur la commune de Piana ;
la lettre du président du conseil départemental de la Corse-du-Sud du 27 juin 2017 sollicitant du préfet l’organisation d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et parcellaire ;
le dossier transmis le 28 juin 2017 par l’expropriant et constitué conformément aux articles R112-5 et R131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour être soumis à l’enquête conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P), et parcellaire, comprenant notamment les pièces suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-001 - Arrêté du 26 octobre 2017 Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet 13 Pour l’enquête préalable à la D.U.P. :
1. la notice explicative,
2. le plan de situation,
3. le périmètre délimitant les immeubles à exproprier,
4, l’estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
Pour l’enquête parcellaire :
1. le plan parcellaire,
2. la liste des propriétaires et les relevés de propriété ;
Vu l'estimation domaniale n°16/212V0116 établie le 22 mai 2017 par la direction régionale des finances publiques de Corse ;
Vu la lettre du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 9 août 2017 émettant un avis favorable à cette acquisition d’emprises foncières de la route dans le cadre d’une régularisation sans travaux ;
Vu la décision n°E17000042/20 du 6 octobre 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne Mme Catherine FERRARI commissaire enquêteur.
Considérant l’ouverture de la route d’Arone au public depuis la fin des années 1960 avec l’accord des propriétaires des parcelles traversées ;
Considérant la nécessité pour le département de la Corse-du-sud de régulariser la situation des parcelles d’emprise de cette route édifiée sur des terrains privés ;
Considérant l’intérêt pour le département, dans le cadre d’une bonne gestion de la voirie, d’acquérir les emprises constituant l’assiette de la route et leur incorporation dans son domaine public routier.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Enquêtes conjointes :
Il sera procédé à la mairie de Piana, durant 20 jours consécutifs, du mercredi 22 novembre 2017 (à 9 heures) au mardi 12 décembre 2017 (à 12 heures) inclus, à une enquête publique conjointe :
- préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition par le département de la Corse-du-Sud, des emprises foncières constitutives de la route départementale n° 824, section Vistale, conduisant à la plage d’Arone sur le territoire de la commune de Piana ;
- parcellaire, en vue de déterminer avec précision les biens situés dans les emprises du projet précité et d’identifier les propriétaires.
Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur :
A été désignée, par le président du tribunal administratif de Bastia, Mme Catherine FERRARI, consultante en droit immobilier, en qualité de commissaire enquêteur, chargée de diligenter cette enquête publique.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur désigné, l'enquête est interrompue. Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le président du tribunal administratif et que la date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que l’arrêté d'ouverture de l'enquête.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-001 - Arrêté du 26 octobre 2017 Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet 14 Article 3 — Déroulement de l’enquête conjointe :
S’agissant de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête relatif à l’utilité publique du projet établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, conformément à l’article R112-
12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, seront déposés à la mairie de Piana, pendant toute la durée de l’enquête publique.
S’agissant du dossier d’enquête parcellaire :
Le plan des parcelles à acquérir, l’état parcellaire ainsi que le registre d’enquête parcellaire sur
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, conformément à l’article R 131-4 du code précité, seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairie de Piana, pendant toute la durée de l’enquête.
(Nota-bene : le registre d'enquête dématérialisé ne constitue pas une obligation fixée par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique).
Durant l’enquête, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur l’utilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des biens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Piana:
- du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle).
Les observations pourront également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au . . A x + « ° , A ._ + commissaire enquêteur, à la Mairie de Piana, siège de l’enquête, place de la Mairie 20 115 Piana, pour être annexées aux dits registres.
Les observations écrites relatives à l’enquête parcellaire et celles écrites ou orales faites sur l’utilité publique de l’opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie de Piana, aux dates et heures mentionnées ci-après :
le mercredi 22 novembre 2017 de 9H00 à 12H00 ;
le jeudi 30 novembre 2017 de 9H00 à 12H00 ;
le mardi 12 décembre 2017, dernier jour de l’enquête, de 92H00 à 12H00 ;
Mesures de publicité collectives et individuelles
Article 4 — Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique conjointe, portant les indications mentionnées aux articles R112-14 et R131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Affichage de l’avis
Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de la commune de Piana, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de la commune de Piana.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-001 - Arrêté du 26 octobre 2017 Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet 15 Article 5 — Mesures de publicité individuelle: notifications individuelles aux propriétaires spécifiques à l’enquête parcellaire
En application de l’article R131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, fera procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquêtes à la mairie :
— par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie à cet effet conformément à l’article R131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant la date d’ouverture de l’enquête.
— en cas de domicile inconnu, la notification sera affichée par le maire et sera faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à baïl rural. Il en sera fait de même pour les propriétaires dont l’identité n’aura pu être établie.
L’affichage en mairie de ces notifications sera attesté par certificat établi par le maire de la commune.
En application de l’article R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquêtes à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l'alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
La publication du présent arrêté et de l’avis au public sus-visé est faite notamment en application des articles L. 311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui disposent que : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 6 — Clôture de l’enquête conjointe.
À l'expiration du délai d'enquête :
le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R112-22 du code précité.
Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire, conformément aux dispositions prévues par l’article R131-9 du code précité, et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.
Article 7 — Rapport et conclusions.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquêtes et les registres accompagnés du procès-verbal et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, au préfet.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-001 - Arrêté du 26 octobre 2017 Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet 16 S'agissant de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique du projet.
S’agissant de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise du projet projeté et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 8 — Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées.
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera également adressée au maire de Piana par le préfet, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête soit jusqu’au 12 décembre 2019.
Ce document pourra également être consulté dans les mêmes conditions de délai, à la préfecture de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l’aménagement — cours Napoléon 20 188 Ajaccio cedex 9 ou sur le site internet http://www.corse-du-sud.gouv.fr/ rubrique « publications » onglet « enquêtes publiques ».
Article 9 — Copie du présent arrêté sera adressée à:
Monsieur le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud,
Madame le maire de Piana,
Madame le commissaire enquêteur,
Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, le maire de Piana et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet: http://www.corse-du-sud.gouv.fr/ rubrique « publication » onglet « enquêtes publiques . »
Fait à Ajaccio, le 9 6 OCT, Z0U
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-001 - Arrêté du 26 octobre 2017 Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet 17 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-001 - Arrêté du 26 octobre 2017 Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet 18 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-20-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-20-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 19 D =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2017.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à DI1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de
1 181 555,82 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au
compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-20-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 20 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-20-007
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser au SIVOM di a Mezzana au titre du FCTVA de
l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-20-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au SIVOM di a Mezzana au titre du FCTVA de l’année 2017 21 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser au SIVOM di a Mezzana au titre du FCTVA de l’année 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses, communiqués par le SIVOM di a Mezzana ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le SIVOM di a Mezzana bénéficie au titre des ses dépenses d’investissement de l’année 2015 d’une attribution du fonds de compensation de la TVA d’un montant de 61 971,20 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2017, dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVOM di a Mezzana et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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Locales
2A-2017-10-26-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté modificatif portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision
de justice sur le budget 2017 de l'OEHC
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté modificatif portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur le budget 2017 de l'OEHC 23 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BÜDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté modificatif
Portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de l’office d’équipement hydraulique de Corse.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-17 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’ordonnance du 29 juillet 2003 rendue par le Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio qui a condamné l’office d’équipement hydraulique de Corse à verser une indemnité d’occupation aux consorts Leonardi- Antona à hauteur de 1300€ par mois à compter du 1° septembre 2003 ;
Les arrêts n°678 et n°679 de la Cour d’appel de Bastia en date du 25 Janvier 2005 et 11 Octobre 2006 qui confirment la condamnation de l’office d’équipement hydraulique de Corse à verser une indemnité d’occupation aux consorts LEONARDI - ANTONA à hauteur de 1300€ par mois à compter 01° Janvier 2003 jusqu’à l’issue de la procédure d’expropriation ;
la lettre du 9 Juin 2017 par laquelle maître Anne-Marie LEANDRI demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de l’office d’équipement hydraulique de Corse ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 5 Septembre 2017 adressée par le préfet au Directeur de l’office d’équipement hydraulique de Corse;
l'arrêté n° 2A-2017-10-16-001 du 16 octobre 2017 ;
le courrier de l’office d’équipement hydraulique de Corse du 12 octobre 2017 et les pièces jointes au dossier attestant le règlement de l’indemnité d’occupation jusqu’au 31 mars 2011 ;
que les crédits disponibles au chapitre 67 « charges exceptionnelles » du budget 2017
de l’office d’équipement hydraulique de Corse sont suffisants et qu’il convient d’y imputer cette dépense ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté modificatif portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur le budget 2017 de l'OEHC 24 Article 1° :
Article 2? :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
L’article 1° de l’arrêté n° 2A-2017-10-16-001 du 16 octobre 2017 est annulé.
Il est mandaté sur le budget 2017 de l’office d'équipement hydraulique de Corse au profit des consorts LEONARDI-ANTONA, la somme totale de soixante trois mille trois cent quatre vingt seize euros et soixante six centimes (63 396,66 €) due par l'office d’équipement hydraulique de Corse conformément aux ordonnances visées ci- dessus.
Cette somme sera versée au compte de CARPA AJACCIO domicilié bancaire à la BPPC — 245 BD MICHELET à MARSEILLE :
14607 - 00059 - 56019034484 - 30
Référence à rappeler obligatoirement : 0044/0000639
L'article 3 de l’arrêté n° 2A-2017-10-16-001 du 16 octobre 2017 est annulé.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget pour l’année 2017 de l’office d’équipement hydraulique de Corse.
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et l’agence comptable de l’office d’équipement hydraulique de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de l’office d’équipement hydraulique de Corse et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté modificatif portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire résultant d'une décision de justice sur le budget 2017 de l'OEHC 25 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-20-008
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Fixant le
département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte du pian
de gestion des épisodes de pénurie d'eau
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-20-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte du pian de gestion des épisodes de pénurie d'eau 26 DE = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien LENFANT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° du 29 061. 2017 Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d’alerte
du plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie :
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10:
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la C orse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°06-1093 en date du 20 juillet 2006 approuvant le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau dans le département de Corse-du-Sud :
CONSIDÉRANT que la situation hydrique s’est améliorée en Corse-du-Sud, mais que les précipitations n’ont pas encore permis d’amorcer la recharge des nappes ou ouvrages de stockage :
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper toutes situations de pénurie, de maintenir les actions de communication auprès des usagers, la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau et la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques :
CONSIDÉRANT la concertation effectuée entre les membres du comité de suivi de la sécheresse, réunis le 17 octobre 2017, approuvant la suspension des restrictions provisoires des usages de l’eau sur le département tout en maintenant le niveau d'alerte défini dans le plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau annexé à l'arrêté préfectoral n°06-1093 du 20 juillet 2006 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturet@corse-du-sud.eouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien LENFANT
Librrii • Égaliié ♦ Fraifrniti
RÉPUBLIQUE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du ? ®
Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte
du pian de gestion des épisodes de pénurie d'eau.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de FEnvironnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse oude risque de pénurie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10;
VU le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M.
Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral n°06-1093 en date du 20 juillet 2006 approuvant le plan de gestion des épisodes de
pénurie d'eau dans le département de Corse-du-Sud ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrique s'est améliorée en Corse-du-Sud, mais que les précipitations n'ont pas encore permis d'amorcer la recharge des nappes ou ouvrages de stockage ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper toutes situations de pénurie, de maintenir les actions de communication auprès des usagers, la nécessaire solidarité entre les usagers de 1eau et la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la concertation effectuée entre les membres du comité de suivi de la sécheresse, réunis le 17 octobre 2017. approuvant la suspension des restrictions provisoires des usages de l'eau sur le département tout en maintenant le niveau d'alerte défini dans le plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau annexé à l'arrêté préfectoral n°06-i093 du 20juillet 2006 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture :
Prcfcciure de laCoree-du-Sud - Palais l..anlivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 0- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95. Il. 10.28 - Adresse clccironiquc : nrefcclurc'«'corse-du-sud-eouv.lr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-20-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte du pian de gestion des épisodes de pénurie d'eau 27 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2A-2017-10-04-001 du 4 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Maintien en niveau d’alerte
Le niveau d’alerte, défini dans le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau annexé à l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2006, reste en vigueur à compter de la notification du présent arrêté.
Le niveau d'alerte n’induit pas de mesures de limitations ou de réduction des usages de l’eau.
ARTICLE 2 : Secteur géographique concerné
La zone géographique concernée par le présent arrêté est l’intégralité du département de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 3 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
La validité du présent arrêté est limitée au 1“ avril 2018.
Le renforcement ou l’assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l’échéance ci- dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Mesures liées au niveau d’alerte
Le niveau d’alerte n’induit pas de mesures de limitations ou de réduction des usages de l’eau.
Ce niveau a pour vocation :
° d’informer et sensibiliser les professionnels, les élus et le grand public sur la situation tendue ou éventuellement de revenir à une situation de crise en cas de gaspillage ;
° de suivre de manière renforcée le réseau ONDE et de surveiller les gros consommateurs d’eau.
Ainsi, les mesures appliquées sont :
Acteur en charge
Mesures à appliquer de la mesure
Réseau ROCA : réalisation d'observations à un rythme bi-mensuel AFB
Suivi renforcé
Surveillance spécifique des gros consommateurs d'eau DOSPP! DREAUOE
Information des élus de l'apparition de conditions pouvant déboucher Préfecture sur une situation de crise
Information et .| Information de la population par les médias/ sensibilisation visant à Préfecture sensibilisation réduire les gaspillages d'eau
es
professionnels, Information spécifique des usages sensibles (établissements de des élus et du | santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises ARS grand public | agroalimentaires dont le process utilise de l'eau du réseau...)
Information spécifique des gros consommateurs (agriculteurs, DDTM / DDCSPP / industriels, ports, golfs.) pour qu'ils évitent les gaspillages DREAL
4-2 Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les 15 jours.
ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2A-2017-10-04-001 du 4 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Maintien en niveau d'alerte
Le niveau d'alerte, défini dans le plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau annexé à l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006, reste en vigueur à compter de la notification du présent arrêté.
Le niveau d'alerte n'induit pas de mesures de limitations ou de réduction des usages de l'eau.
ARTICLE 2 : Secteur géographique concerné
La zone géographique concernée par le présent arrêté est l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 3 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
La validité du présent arrêté est limitée au avril 2018.
Le renforcement ou l'assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l'échéance ci- dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Mesures liées au niveau d'alerte
Le niveaud'alerte n'induit pasde mesures de limitations ou de réduction des usages de l'eau.
Ce niveau a pour vocation :
• d'informer et sensibiliser les professionnels, les élus et le grand public sur la situation tendue ou éventuellement de revenir à une situation de crise en cas de gaspillage ;
• de suivre de manière renforcée le réseau ONDE et de surveiller les gros consommateurs d'eau.
Ainsi, les mesures appliquées sont :
Mesures à appliquer Acteur en charge de la mesure
Suivi renforcé
Réseau ROCA : réalisation d'observations à un rythme bi-mensuel AFB
Surveillance spécifique des gros consommateurs d'eau
DDSPP/DREAUOE
HC
Information et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
Information des élus de l'apparition de conditions pouvant déboucher
sur une situation de crise
Préfecture
Information de la population par les médias/ sensibilisation visant à
réduire les gaspillages d'eau
Préfecture
Information spécifique des usages sensibles (établissements de
santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises
agroalimentaires dont le process utilise de l'eau du réseau...)
ARS
Information spécifiquedes gros consommateurs (agriculteurs,
industriels, ports, golfs...) pour qu'ils évitent les gaspillages
DDTM / DDCSPP /
DREAL
4-2 Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être releves tous les 15 Jours.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-20-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte du pian de gestion des épisodes de pénurie d'eau 28 ARTICLE 5 : Diffusion
L’ensemble des maires est invité à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venir.
ARTICLE 6 : Voies et recours
En application de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans les formes prévues à l’article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 7 : Affichage, information et exécution
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans
chaque mairie du département.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’activité ou les travaux sont soumis sera affiché dans toutes les mairies de la Corse-du-Sud pendant une durée minimum d’un mois. L’arrêté sera inséré, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud, dans des journaux locaux diffusés dans le département, et publié au recueil des actes administratifs.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
e le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-préfet de l’arrondissement de
Sartène ;
les Maires des communes de Corse-du-Sud ;
le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud ;
le directeur départemental de la sécurité publique ;
le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
le directeur général de l’agence régionale de la santé ;
le directeur inter-régional PACA, Corse de l’agence française pour la biodiversité
Le Préfet,
ARTICLE 5 : Diffusion
L'ensemble des maires est invité à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venir.
ARTICLE 6 : Voies et recours
En application de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 7 : Affichage, information et exécution
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du département.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché dans toutes les mairies de la Corse-du-Sud pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera inséré, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud, dans des journaux locaux diffusés dans le département, et publié au recueil des actes administratifs.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeurde Cabinet, le Sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
les Maires des communes de Corse-du-Sud ;
le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud ;
le directeurdépartemental de la sécurité publique ;
le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
le directeur général de l'agence régionale de la santé ;
le directeur inter-régional PACA, Corse de l'agence française pour la biodiversité
Le Préfet,
Pour I î Préfet,
Le Sous-Préfe abinet
Romai! Delmon
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-20-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte du pian de gestion des épisodes de pénurie d'eau 29 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-23-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement de la centrale hydroélectrique de Guagno
sur la rivière Fiume Grosso sous maîtrise d'ouvrage de la
société UNITE
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Guagno sur la rivière Fiume Grosso sous 30 Liberté» Égalité » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DmREcTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d’eau
Affaire suivie par Jacques STEINER
Are “23 OCT. 2077 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement de la centrale hydroélectrique de Guagno sur la rivière Fiume Grosso sous maîtrise d’ouvrage de la société UNITE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’Environnement, livre IE, titre 1”, pris notamment dans ses articles L. 211-1 et
L.214-1 à L.214-6 ;
la loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
la loin°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l’électricité ;
la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientation s de la politique énergétique ;
le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations
de production d’électricité ;
le décret du n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral arrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du- Sud ;
les arrêtés interministériels relatifs à l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement en date du 27 avril 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction Départementale
DES Territoires et de la Mer
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d'eau
Aflfaire suivie par Jacques STEINER
Libtrté » ÉgalUi • Pratmralîi
RÉFUBUQyE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté du 2 3 OCT. 2017
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Guagno sur la rivière Fiume Grosso sous maîtrise d'ouvrage de la société UNITE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, livre H, titre 1", pris notamment dans ses articles L. 211-1 et L.214-1 àL.214-6;
Vu la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loin°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientation s de la politique énergétique ;
Vu le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret du n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral arrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signatiu-eà M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du- Sud ;
Vu les arrêtés interministériels relatifs à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement en date du 27 avril 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Guagno sur la rivière Fiume Grosso sous 31 Vu le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) adopté le 20 décembre 2013 par l’Assemblée de Corse par délibération N°13/272 AC ;
Vu les pièces constitutives de la demande, soumise à autorisation préfectorale, transmis par la société UNITE le 28 mars 2014 et complétée le 22 mars 2016 ;
Vu le résumé non technique du 25 août 2017 de présentation pour mise à l’enquête publique de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-sud ;
Vu la décision n°E17000039/20 du 08 septembre 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a désigné Mme Vanessa Marchioni en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Objet de l’enquête publique
Il est procédé, durant 30 jours consécutifs, du 15 novembre au 14 décembre 2017 inclus, à une enquête publique, en mairie de Guagno (siège de l’enquête) et Orto. Cette enquête publique porte sur le projet de réalisation d’une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau « Fiume Grosso ».
Le maître d’ouvrage est la société UNITE dont le siège social se situe 2 rue du président Carnot à Lyon (69). Toute personne pourra demander des informations sur le dossier à madame Legal au 06- 31-43-46-97 ou à monsieur Deux au 06-10 27-89-97.
A l'issue de l’enquête, il sera statué sur la demande par arrêté préfectoral après passage en CODERST.
Article 2 —- Désignation du commissaire enquêteur
Mme Vanessa MARCHIONI, est désignée en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Bastia. Elle aura droit à ce titre au remboursement de ses frais de transport, ainsi qu’aux vacations prévues par les arrêtés interministériels relatifs à l’indemnisation des commissaires enquêteurs. Sa rémunération sera assurée par la société UNITE.
Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites et orales du public au siège de l’enquête selon le calendrier suivant :
- ouverture le mercredi 15 novembre 2017 à 9h00 - permanence de 9h à 12h
- lundi 20 novembre de 13h30 à 16h30
- mardi 28 novembre de 13h30 à 16h30
- vendredi 08 décembre de 9h à 12h
- clôture le jeudi 14 décembre à 16h30 - permanence de 13h30 à 16h30
Vu le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) adopté le 20 décembre 2013 par l'Assemblée de Corse par délibération N°13/272 AC ;
Vu les pièces constitutives de la demande, soumise à autorisation préfectorale, transmis par la société UNITE le 28 mars 2014 et complétée le 22 mars 2016 ;
Vu le résumé non technique du 25 août 2017 de présentation pour mise à l'enquête publique de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-sud ;
Vu la décision n°E17000039/20 du 08 septembre 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a désigné Mme Vanessa Marchioni en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article - Objet de l'enquête publique
Il est procédé, durant 30 Jours consécutifs, du 15 novembre au 14 décembre 2017 inclus, à une enquête publique, en mairie de Guagno (siège de l'enquête) et Orto. Cette enquête publique porte sur le projet de réalisation d'une centrale hydroélectrique sur le cours d'eau « Fiume Grosso ».
Le maître d'ouvrage est la société UNITE dont le siège social se situe 2 rue du président Camot à Lyon (69). Toute personne pourra demander des informations sur le dossier à madame Légal au 06- 31-43-46-97 ou à monsieur Deux au 06-10 27-89-97.
A l'issue de l'enquête, il sera statué sur la demande par arrêté préfectoral après passage en CODERST.
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
Mme Vanessa MARCHIONI, est désignée en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Bastia. Elle aura droit à ce titre au remboursement de ses frais de transport, ainsi qu'aux vacations prévues par les arrêtés interministériels relatifs à l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Sa rémunération sera assurée par la société UNITE.
Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites et orales du public au siège de l'enquête selon le calendrier suivant :
- ouverture le mercredi 15 novembre 2017 à 9h00 - permanence de 9h à 12h
- lundi 20 novembre de 13h30 à 16h30
- mardi 28 novembre de 13h30 à 16h30
- vendredi 08 décembre de 9h à 12h
- clôture le jeudi 14 décembre à 16h30 - permanence de 13h30 à 16h30
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Guagno sur la rivière Fiume Grosso sous 32 Article 3 — Déroulement de l’enquête
Les pièces du dossier de l’enquête publique et les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public dans les mairies de Guagno et Orto du 15 novembre au 14 décembre 2017 inclus afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur les registres d’enquête tenus à leur disposition, aux jours et heures d’ouverture au
public :
- les mercredi et samedi, hors jours fériés, de 15H00 à 18H30 pour la mairie de Guagno ;
- les mardi et vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 pour la mairie d’Orto.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, à la mairie de Guagno (20160
GUAGNO) pour être annexées au registre.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande, pendant toute la durée de l’enquête.
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - Unité Cours d’Eau — 20302 Ajaccio cedex 9 (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et
fiscal).
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci-après :
https://www.registre-dematerialise.fr/532
Publicité de l'enquête
Article 4 —- Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du préfet, au frais de la société UNITE, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l'avis
Cet avis au public est également publié par voie d’affichage par les soins des maires de Guagno et Orto, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d’affichage habituels.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par les maires concernés.
Affichage de l’arrêté préfectoral
Article 3 - Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier de l'enquête publique et les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public dans les mairiesde Guagno et Orto du 15 novembre au 14 décembre 2017 inclus afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur les registres d'enquête tenus à leur disposition, aux jours et heures d'ouverture au public :
- les mercredi et samedi, hors jours fériés, de 15H00 à 18H30 pour la mairie de Guagno ;
- les mardi et vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 pour la mairie d'Orto.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l'enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, à la mairie de Guagno (20160 GUAGNO) pour être annexées au registre.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses finis, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - Unité Cours d'Eau — 20302 Ajaccio cedex 9 (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorationdes relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).
Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site intemet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fi-. rubrique enquêtes publiques.
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci-après :
httDs://www.registre-dematerialise.fr/532
Publicité de l'enquête
Article 4 - Mesures de publicité collective.
Publication de l'avis
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, est publié par les soins du préfet, au frais de la société UNITE, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site intemet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr. quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l'avis
Cet avis au public est également publié par voie d'affichage par les soins des maires de Guagno et Orto, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d'affichage habituels.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par les maires concemés.
Affichage de l'arrêté préfectoral
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Guagno sur la rivière Fiume Grosso sous 33 L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affichage par les soins des maires de Guagno et Orto quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d’affichage habituels.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d’affichage établi par les soins des maires concernés.
Article 5 — Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse, et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la société UNITE.
Article 6 — Le conseil municipal des communes de Guagno et Orto est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les 15 jours suivant sa clôture.
Clôture de l’enquête
Article 7 — À l’expiration du délai d’enquête, soit le 14 décembre 2017 à 16h30, le commissaire enquêteur clorera le registre de la mairie de Guagno. Par ailleurs, le 12 décembre 2017 à 17h, le registre d’enquête de la mairie d’Orto sera adressé sans délai au commissaire enquêteur qui le clora.
Dès réception de tous les registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
* lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
* __ l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Rapport et conclusions motivées
Article 8 — Le commissaire enquêteur transmettra au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - terre plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d’eau — 20302 Ajaccio Cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier de l’enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 9 — Le préfet après prise en compte des dispositions de l’article R. 123-20 adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d’eau — 20302 Ajaccio Cedex 9.
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voied'affichage par les soinsdes maires de Guagno et Orto quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d'affichage habituels.
L'accomplissement de ces formalités serajustifié par un certificat d'affichage établi par les soins des maires concernés.
Article 5 - Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse, et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la société UNITE.
Article 6 — Le conseil municipal des communesde Guagno et Orto est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les 15 jours suivant sa clôture.
Clôture de l'enquête
Article 7 - À l'expiration du délai d'enquête, soit le 14 décembre 2017 à 161i30, le commissaire enquêteur dorera le registre de la mairie de Guagno. Par ailleurs, le 12 décembre 2017 à 17h, le registre d'enquête de la mairie d'Orto sera adressé sans délai au commissaire enquêteur qui le clora. Dès réception de tous les registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
• lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
* l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Rapport et conclusions motivées
Article 8 - Le commissaire enquêteur transmettra au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - terre plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d'eau - 20302 Ajaccio Cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans im document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 9 - Le préfet après prise en compte des dispositions de l'article R. 123-20 adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d'eau - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Guagno sur la rivière Fiume Grosso sous 34 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr — Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le président de la société UNITE et les maires des communes de Guagno et Orto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
<<
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le rapport et les conclusions motivées du conunissaire enquêteur seront publiés sur le site intemet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr - Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le président de la société UNITE et les maires des communes de Guagno et Orto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à AJaccio, le 2 3 OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général.
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative^ le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de la centrale hydroélectrique de Guagno sur la rivière Fiume Grosso sous 35 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-23-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit
"Porcillaci", sur la commune de ZONZA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit "Porcillaci", sur la commune de ZONZA 36 Libarté » Libarté » ligalitf « Pratarnité « Fratarnits
RÉPUBUQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du 23 DCT, 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un nb 6 immobilier situé lieu-dit « Porcillaci », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 octobre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A:-2017- 00034 et présentée par Monsieur Jacques BIANCARELLI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à _:
Monsieur Jacques BIANCARELLI
Immeuble Lydia — Les Albizias
Rue général de Boissoudy
20 137 PORTO VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de ZONZA, section F, parcelle n° 1316.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de Tcau-MISE
Ubafti »CgatUi « FraHtnitt
RÂFUfiUqUE Fkançaise
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n°
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction
situé lieu-dit « Porcîllaci », sur la commune de ZONZA.
en date du 2 3 OCT 2017 ion d un ensemble immobilier
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n'' 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 octobre 2017,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017- 00034 et présentée par Monsieur Jacques BIANCARELLI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
Monsieur Jacques BIANCARELLI
Immeuble Lydia - Les Albizias
Rue général de Boissoudy
20 137 PORTO VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de ZONZA, section F, parcelle n° 1316.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccîo cedex 1 - Standard : 04.95.11,12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adi^sse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit "Porcillaci", sur la commune de ZONZA 37 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Jacques BIANCARELLI
- Mairie de ZONZA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la comiaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le pféfetN^t p^délégation
Destinataires du récépissé ;
Monsieur Jacques BIANCARELLI
Mairie de ZONZA
Recueil des actes administratifs
Risquès—^j
i^^Wrssaud Mai
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit "Porcillaci", sur la commune de ZONZA 38 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-23-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit
"Zappalorso", sur la commune de ZONZA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit "Zappalorso", sur la commune de ZONZA 39 Libarti » Libartf » Égalitf « Fratarnité « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du ? 3 OCT. 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier situé lieu-dit « Zappalorso », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 02 octobre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00028 et présentée par la SAS CORSEA PROMOTION 21, représentée par M. Jean-Thomas TROJANI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à _:
la SAS « CORSEA PROMOTION 21 »
N° SIRET 829 167 097 00015
représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI
RN 198 - Querciolo
20 213 SORBO OCAGNANO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de ZONZA, section G, parcelles n° 2355 et 2349.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
UiirCi »
RiFUBUqp£FKANi;A]SE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité; Police de l'eau-MISE
Récépissé de déclaration n° en date du 2 3 OCT. 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier
situé lieu-dit « Zappalorso », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de prélèt de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de renvironnement reçue le 02 octobre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00028 et présentée par la SAS CORSEA PROMOTION 21, représentée par M. Jean-Thomas TROJANI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la SAS « CORSEA PROMOTION 21 »
N° SIRET 829 167 097 00015
représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI
RN 198 - Querciolo
20 213 SORBO OCAGNANO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de ZONZA, section G, parcelles n° 2355 et 2349.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1®Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; nrefccturcfg)corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit "Zappalorso", sur la commune de ZONZA 40 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins Six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- SAS CORSEA PROMOTION 21
- Mairie de ZONZA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.2i6-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour l^réfet et^r^délégation
/L(
Risqi
fl/lagainâRSSAUD
Destinataires du récépissé :
- SAS CORSEA PROMOTION 21
Mairie de ZONZA
Recueil des actes administratifs
eiM ce
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit "Zappalorso", sur la commune de ZONZA 41 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-23-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un lotissement situe lieildit
« Civita », sur la commune de PIETROSELLA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situe lieildit 42 Llbarcé » Libart » Higalité « Pratarnité « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
2 3 OCT. 2017 Récépissé de déclaration n° en date du
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un lotissement situé lieu- dit « Civita », sur la commune de PIETROSELLA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 04 octobre 2017,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00032 et présentée par la S.C.I. SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA CRUCIATA, représentée par M. Antony PERRINO), relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles :
donne récépissé à_:
la S.C.I. « SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA CRUCIATA »
N° SIRET 790 147 672 00014
représentée par Monsieur Antony PERRINO
Résidence Parc Impérial — le Trianon — Route des Cèdres
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Pietrosella, section AD, parcelle n° 57.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex | — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
litaiU » * FfBHmtlt
RiruBu^E Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilé : Police de l'eau- MISE
2 3 OCT. 2017 Récépissé de déclaration en date du
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situe lieil- dit « Civita », sur la commune de PIETROSELLA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu rarrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de Tarticle L.214-3 du code de l'environnement reçue le 04 octobre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00032 et présentée par la S.C.I. SOCIETE
D'AMENAGEMENT DE LA CRUCIATA, représentée par M. Antony PERRINO, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la S.C.I. « SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA CRUCIATA »
N°SIRET 790 147 672 00014
représentée par Monsieur Antony PERRINO
Résidence Parc Impérial - le Trianon - Route des Cèdres
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Pietrosella, section AD, parcelle n° 57.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -l du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha ; Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corsc-du-Sud-BP 401-20! 88 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefccturcfff'corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situe lieildit 43 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- SCI SOCIETE D'’AMENAGEMENT DE LA CRUCIATA
- Mairie de PIETROSELLA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant de\Ta se confonner au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Service
- Forêt
Destinataires du récépissé :
- SCl SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA CRUCIATA
- Mairie de PIETROSELLA
Recueil des actes administratifs
RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situe lieildit 44 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-25-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales et les
travaux en rivières du projet de création d'un rond point sur
la RD555 et d'un bassin de compensation sur la commune
de Grosseto-
Prugna
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-25-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivières du projet de création d'un rond point sur la RD555 et d'un bassin de compensation sur la commune de Grosseto- 45 Libarté » Libart£ » lgalité « Pratarnété « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du ? 5 OCT. 2017 concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivières du projet de création d’un rond point sur la RD555 et d’un bassin de compensation sur la commune de Grosseto- Prugna.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 05 octobre 2017 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017- 00036 et présentée par Monsieur le président du Conseil Départemental de Corse du sud, relative au projet de création d’un rond point sur la RD555 et d’un bassin de compensation sur la commune de Grosseto-Prugna.
donne récépissé à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Corse du Sud
Hôtel du Département
BP 414
20 183 Ajaccio cedex 1
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles et les travaux en rivière relatif au projet de création d’un rond point sur la RDS55 et d’un bassin de compensation parcelle section A n°3341 sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10,28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Ubttli » J^rizi « frcHntM
r^pubu-qusFkançaise
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du 2 5 OCT. 2017
concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivières du projet de création d^un rond point sur ta RD555 et d^un bassin de compensation sur la commune de Grosseto- Prugna.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-2I4-I et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 05 octobre 2017 et
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017- 00036 et présentée par Monsieur le président du Conseil Départemental de Corse du sud, relative au projet de création d'un rond point sur la RD555 et d'un bassin de compensation sur la commune de Grosseto-Prugna.
donne récépissé à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Corse du Sud
Hôtel du Département
BP 414
20 183 Ajaccio cedex 1
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles et les travaux en rivière relatif au projet de création d'un rond point sur la RD555 et d'un bassin de compensation parcelle section A n°3341 sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna.
Prcfcciure de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28-Adresse électronique : nrefcclure(gicorse-dii-sud.i!ouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-25-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivières du projet de création d'un rond point sur la RD555 et d'un bassin de compensation sur la commune de Grosseto- 46 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
. Arrêtés de
prescriptions
“ minimales
._: correspondant
Rubrique | Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
2.1.5.0 Déclaration
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un
3220 cours d’eau : Déclaration Arrêté ministériel
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et du 13 février 2002 inférieure à 10 000 m2.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la Zone asséchée ou
3.3.1.0 mise en eau étant : Déclaration
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
— Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
— toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO- PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtésde
prescriptions
minimales
correspondant
2.1,5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
2° Svuface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m^.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 13 février 2002
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.
Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO- PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresseélectronique : prefeeture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-25-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivières du projet de création d'un rond point sur la RD555 et d'un bassin de compensation sur la commune de Grosseto- 47 Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de GROSSETO-PRUGNA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Corse du Sud
- Mairie de GROSSETO-PRUGNA
- Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de renvironnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de GROSSETO-PRUGNA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d^obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
'Service
Destinataires du récépissé :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Corse du Sud
- Mairie de GROSSETO-PRUGNA
Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
-Forêt
OROaAUD
Préfecture de la Corse-dii-Sud - BP ^01 - 20 188 Ajaccio codex I - Standard ; 04.95.11.12,13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse cleclroniquc : urcfccturera'corsc-dH-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-25-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivières du projet de création d'un rond point sur la RD555 et d'un bassin de compensation sur la commune de Grosseto- 48 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-24-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un lotissement situé lieu-dit « Mulini »,
sur la commune de PIETROSELLA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-24-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit « Mulini », sur la commune de PIETROSELLA 49 Llberts » Liberté » Ligalitf « Pratarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du ? 4 (CT, 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un lotissement situé lieu- dit « Mulini », sur la commune de PIETROSELLA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 02 octobre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00029 et présentée par la SNC MULINU D'ORZU, représentée par Madame Astrid SANVITI et Monsieur benoit AIGLON, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles :
donne récépissé à :
la SNC « MULINU D’ORZU »
N° SIRET 821 491 586 00011
représentée par Madame Astris SANVITI et Monsieur Benoit AIGLON
Villa Stagnolu — Route de l’Isollela
20 166 PIETROSELLA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section B-02, parcelle n° 433 (division de la parcelle n° 18).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité; Police de l'eau-MISE
Llb*ttâ • • FmMrtifCf
RÊFUBUqUKFKANÇAlfiE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 2 A OCT. 2017
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu- dit « Mulini », sur la commune de PIETROSËLLA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 02 octobre 2017,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00029 et présentée par la SNC MULINU D'ORZU, représentée par Madame Astrid SANVITl et Monsieur benoit AIGLON, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à ;
ta SNC «MULINU D'ORZU»
N° SIRET 821 491 586 00011
rqîrésentée par Madame Astris SANVlTI et Monsieur Benoit AIGLON
Villa Stagnolu - Route de risollela
20 166 PIETROSELLA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section B-02, parcelle n° 433 (division de la parcelle n° 18).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes ;
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1®Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Prêfcclure de la Corsc-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse clecironiquc ; Drcfccturctff corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-24-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit « Mulini », sur la commune de PIETROSELLA 50 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- SNC MULINU D'ORZU
- Mairie de PIETROSELLA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afm de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Service
Ris aAiO Forêt
Ma Ji ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- SNC MULINU D'ORZU
- Mairie de PIETROSELLA
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-24-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit « Mulini », sur la commune de PIETROSELLA 51 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-10-24-002
arrt trail de Bonifacio 2017
arrêté portant autorisation de l'épreuve sportive "Trail de Bonifacio"
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-10-24-002 - arrt trail de Bonifacio 2017 52 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE DES EPREUVES SPORTIVES
Arrêté, portant autorisation de l’épreuve sportive «Trail de Bonifacio» le 29 octobre 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2017-09-20-001 du 20 septembre 2017, portant délégation de signature à Monsieur Claude PETRUS, Secrétaire Général de la Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par la Maire de Bonifacio, en vue d'être autorisée à organiser le 29 octobre 2017, l’épreuve sportive «Trail de Bonifacio » ;
Vu L'attestation d'assurance délivrée le 23 août 2017 par SMALC Assurances, n° de contrat 000660/S, accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu La convention n° 107/2017, passée avec le Service départemental d’incendie et de secours de la Corse du Sud le 28 août 2017 ;
Vu L’autorisation municipale du Maire de Bonifacio du 7 août 2017;
Vu L’arrêté PM n° 082/2017, du Maire de Bonifacio du 13 septembre 2017 ;
Vu L’avis favorable du 7 septembre 2017 du Président du Conseil Départemental ;
Vu L’arrêté n°2017-433 du 24 octobre 2017 du Président du Conseil Départemental ;
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-10-24-002 - arrt trail de Bonifacio 2017 53 Vu L’avis des Chefs des Services intéressés ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Sartène ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Mairie de Bonifacio est autorisée, sous sa responsabilité, à organiser l’épreuve sportive «Trail de Bonifacio » le 29 octobre 2017.
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation . Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication.
ARTICLE 2 : Horaires et itinéraire:
Départ : 9h30, Bonifacio
Itinéraire : Quai Jérôme Comparetti, Quai Banda Del Ferro, rue Sauveur Paul Etienne, avenue Charles de Gaulle, rue Fred Scamaroni, rue Doria, montée St Roch, plateau calcaire via D260, le Sémaphore de Pertusato et le Phare St Antoine.
Arrivée : 13h00, Bonifacio
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
ARTICLE 3 : L’organisateur ayant souhaité la priorité de passage, conformément à l’arrêté du Président du Conseil Départemental, la priorité de passagedes conccurrents sera favorisée sur les sections de routes départementales 260 et 160 empruntées par la course.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence : - d’un médecin, Docteur Catherine FERRACCI;
- 1 VSAB + 3 sapeurs pompiers ;
- des signaleurs,
Chaque signaleur (14 au minimum) en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes. Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produite par l’organisateur et annexée au présent arrêté et placés aux carrefours dangereux.
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
ARTICLE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-10-24-002 - arrt trail de Bonifacio 2017 54 ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Sartène, le Maire de Bonifacio, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, Le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à la Mairie de Bonifacio.
Sartène, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de
Sartène,
Signé
Claude PETRUS
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Boulevard Jacques Nicolaï – 20100 Sartène
04 95 11 12 63 sp-sartène@corse-du-sud.gouv.fr
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-10-24-002 - arrt trail de Bonifacio 2017 55