ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-094
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2017-09-22-002 - Arrêté L1311-4 Logement Lovighi Sartène (2 pages) Page 4
Cabinet du Préfet
2A-2017-09-25-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs
dès réception sur leur lieu d'emploi (3 pages) Page 7
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-09-27-001 - BUREAU DES LECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté modifiant l'arrêté n° 2017169-0006 du 27
septembre 2017 portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un
véhicule de service du CROSS Méditerranée en Corse (2 pages) Page 11
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-09-26-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive A
ZAMPATA le dimanche 1er octobre 2017 (6 pages) Page 14
2A-2017-09-26-003 - SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés dans le
département de Corse du sud" (8 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-25-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale
autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO (4 pages) Page 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-09-25-008 - Arrêté portant modification d'un arrêté d'attribution d'une DETR
2015 - Piève de l'Ornano (2 pages) Page 35
2A-2017-09-25-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de
justice sur le budget 2017 de la commune de BALOGNA (2 pages) Page 38
2A-2017-09-25-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune d'Olmeto (2 pages) Page 41
2A-2017-09-25-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de COGGIA (2 pages) Page 44
2A-2017-09-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de l’office
public de l’habitat de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 47
2A-2017-09-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget du
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 50
2 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-25-009 - SREF - AJACCIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement
sonore des infrastructures de transport terrestre (14 pages) Page 53
2A-2017-09-25-011 - SREF - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des
infrastructures de transport terrestre dans le département de Corse-du-Sud en dehors des
communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio (54 pages) Page 68
2A-2017-09-25-010 - SREF - PORTO-VECCHIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant
classement sonore des infrastructures de transport terrestre (12 pages) Page 123
3 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2017-09-22-002
Arrêté L1311-4 Logement Lovighi Sartène
Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-09-22-002 - Arrêté L1311-4 Logement Lovighi Sartène 4 Liberté » Egalité » Fraternité Liberté » Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL
POLE SANTE-ENVIRONNEMENT
UNITE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD
A r 0 2 É: G ee 7 1"
ARRÊTÉ n du € SEP, 4017
VU
VU
VU
VU
VU
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Relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel
14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-4;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud :
l'arrêté préfectoral n° 16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud :
l’arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental
de la Corse-du-Sud ;
le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Sante en date du 18 septembre 2017
concernant le logement de Madame LOVIGHI Paule sis 14 rue Jean Jaurès, parcelle 588, section
OI, feuille 1 commune de Sartène :
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l’état des locaux, compromet la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage, en raison d’une accumulation extrême d’objets et de déchets,
entraînant des risques sanitaires et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes
occupant cet immeuble et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10,28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-09-22-002 - Arrêté L1311-4 Logement Lovighi Sartène 5 ARRETE
ARTICLE 1 : - Madame LOVIGHI Paule, ou sa représentante légale, est mise en demeure d’exécuter,
dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Débarrasser, nettoyer et désinfecter l’ensemble de l’appartement ;
- Assurer la mise en sécurité du réseau électrique.
ARTICLE 2 : - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Sartène
ou, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame LOVIGHI Paule sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 : - Le présent arrêté sera notifié à Madame LOVIGHI Paule visée à l’article 1. Il sera
transmis à M. le Maire de Sartène ainsi qu’à la sous-préfecture de Sartène.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de Corse et de la Corse du Sud dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia (Centre
administratif, rond-point Noguès, 20407 Bastia Cedex) également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, M. le Maire de Sartène,
M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Ajaccio, le 29 SEP. 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire aé FAI
TT s
"En Philippe LEGUEULT
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-09-22-002 - Arrêté L1311-4 Logement Lovighi Sartène 6 Cabinet du Préfet
2A-2017-09-25-002
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation
d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur
lieu d'emploi
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-25-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 7 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° du 2 5 SEP, 2017
portant autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d’emploi
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la défense ;
la loi n° 63-760 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 31 octobre 1981 ;
Parrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif à l’acquisition de produits explosifs ;
l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs : autorisation des personnes assurant le transport, titre d’accompagnement, conditions de transport ;
l’arrêté préfectoral n° 2008/1232 en date du 20 octobre 2008 relatif aux conditions de transport de produits explosifs dans le département de la Corse-du-Sud ;
la demande de renouvellement d’autorisation d’utilisation d’explosifs dès leur réception présentée par Monsieur Ferdinand MUZY, directeur général de la S.A.R.L « AGREGATS SUD CORSE » sise à Porto-Vecchio ;
Pavis favorable de la direction régionale de l’environnement, de laménagement et du logement de Corse ;
Pavis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, brigade de Porto-Vecchio ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRETE
1°— La S.A.R.L « AGREGATS SUD CORSE », représentée par monsieur Ferdinand MUZY, sise à Porto-Vecchio est autorisée dès réception à utiliser des explosifs sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio afin de lui permettre d’exploiter la carrière de Chiova d’Asino au lieu-dit Cupponu Chiova d’Asino.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04 95 IT 12 13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.f
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-25-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 8 Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Les personnes physiques responsables de Putilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :
Monsieur Gianni PILO, né le 26 février 1977 à Tourcoing (Nord)
Monsieur Jaouab BOUDOUCH, né le 3 avril 1982 à Temsamane Ouchanen (Maroc)
La présente autorisation d'utilisation de produits dès réception vaut habilitation à l’emploi pour les personnes physiques désignées ci-dessus lorsqu'elles mettent en œuvre elles-mêmes les produits explosifs détenus ou exercent une surveillance directe sur cette mise en œuvre. Si elles ne s’acquittent pas elles-mêmes de cette tâche, les personnes qui en sont chargées doivent être habilitées à l’emploi des explosifs.
Cette autorisation n’est valable qu'autant que ces personnes, nommément désignées, assumeront cette responsabilité, Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d'autorisation soit déposée.
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir pour les travaux de minage sur la carrière de Chiova d’Asino sont fixées à :
Quantité totale annuelle
Vingt mille (20 000) Kg d’explosifs de classe LLD, mille huit cents (1 800) unités de détonateurs électriques de la classe I.I.B.
Quantité par livraison
Mille cinq cents (1 500) Kg d’explosifs de classe L.1.D, cent cinquante (150) unités de détonateurs électriques de la classe I.L.B,
Fréquence des livraisons : Trois (3) fois par mois.
Les produits explosifs seront acheminés par la société « Corse Expansif » et seront pris en charge par le bénéficiaire au moment de leur acquisition à Ia carrière de Chiova d’Asino, lieu-dit « Cupponu » sur la commune de Porto-Vecchio.
Le transport des produits jusqu’au lieu de réception, sera assuré par une personne habilitée par le préfet. Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d'accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules conformes à la réglementation en vigueur.
Les services de gendarmerie devront être avisés, au moins quarante-huit heures à l’avance, des dates, heures et itinéraires des transports et des tirs prévus.
Le transporteur, responsable, est chargé en fiaison avec les forces de gendarmerie, de prendre Pensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du transport des explosifs.
Un accompagnement par les forces de l’ordre sera effectué en liaison avec le transporteur pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité de produits transportés ou Île contexte sécuritaire du moment. La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception, sur le lieu d’emploi. Les trous de minage devront être préparés à l’avance de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés dès réception sur leur lieu d’emploi.
Les produits explosifs qui n’auraient pas été utilisés lors du tir sont immédiatement détruits sur le lieu d’emploi à lissue de ce tir. Cette opération est réalisée par l’entreprise habilitée à les mettre en œuvre et selon les procédures recommandées par leur fabricant.
Le jour de la livraison des produits explosifs sur le site de leur utilisation, le détenteur de la présente autorisation a la possibilité de restituer, ce même jour, à la société CORSE EXPANSIF, unique dépositaire de produits explosifs autorisés en Corse, tout ou partie des explosifs qu’elle lui a livrés, sous réserve des trois conditions suivantes :
- le tir de mines n’a pas eu lieu,
- la société CORSE EXPANSIF accepte leur restitution,
- le transport des explosifs depuis le site de leur restitution jusqu’au dépôt d’explosifs de la société CORSE EXPANSIF est exclusivement assuré par cette même société.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-25-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 9 Article 7— Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction. Il veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.
Les services de gendarmerie devront être avisés des dates et heures des tirs prévus afin de pouvoir en effectuer le contrôle.
Article 8— Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans la demande d’autorisation et ses annexes et d’autre part, à l’ensemble des textes relatifs à Femploi des explosifs. Notamment la mise en œuvre des produits explosifs ne peut être faite que par des personnes habilitées à leur emploi et titulaires du certificat de préposé au tir.
Article 9-— Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs dans lequel seront précisés :
le ou les fournisseurs,
l’origine des envois, leurs modalités,
l'usage auquel les explosifs sont destinés,
les renseignements utiles en matière d’identification,
les quantités maximales à utiliser dans une même journée,
les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation,
e et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer, dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt, des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci.
é
©
©
6
©
©
Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Le bilan annuel de la consommation d’explosifs, établi en concordance avec les dates de validité du certificat d'acquisition de produits explosifs, sera effectué et tenu à la disposition de l’autorité administrative.
Article 10— La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs, doivent être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie conformément au code de la défense.
Article 11-— Sous réserve de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation reste valable jusqu’au
Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application du code de Ja défense — article R 2352-88 (V).
Article 12— Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement de aménagement et du logement de Corse, le commandant de la région de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
25 SEP, 2017 Fait à Ajaccio, le
P/le Préfet
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
a
l'oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-25-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 10 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-09-27-001
BUREAU DES LECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
- arrêté modifiant l'arrêté n° 2017169-0006 du 27
septembre 2017 portant autorisation d'équiper de
dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de service
du CROSS Méditerranée en Corse
Modification du nom des utilisateurs
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-27-001 - BUREAU DES LECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté modifiant l'arrêté n° 2017169-0006 du 27 septembre 2017 portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 27 SEP, 2017
modifiant l’arrêté n° 2014169-0006 du 18 juin 2014 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation , un véhicule de service du CROSS Méditerranée en Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route et notamment son article KR. 311-1 :;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
l'arrêté n° 2014169-0006 du 18 juin 2014 modifié portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de service du CROSS Méditerranée en Corse de marque Renault Clio IV, immatriculé CR-782-SC ;
la demande en date du 9 septembre 2017 du chef du CROSS Méditerranée de Corse visant à la prise compte du changement d’utilisateurs de ce véhicule ;
Considérant que le véhicule dont il s’agit, est utilisé exclusivement par le chef du CROSS Méditerranée de Corse et son adjoint, et destiné à permettre à ces deux officiers de rallier le CROSS dans les plus brefs délais pour une opération de sauvetage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — L'arrêté n° 2014169-0006 du 18 juin 2014 modifié portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de service du CROSS Méditerranée en Corse de marque Renault Clio IV, immatriculé CR-782-SC, est modifié ainsi qu’il suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-27-001 - BUREAU DES LECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté modifiant l'arrêté n° 2017169-0006 du 27 septembre 2017 portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un 12 ARTICLE 3 :
Au lieu de :
Les conducteurs concernés sont :
- _ l’administrateur principal des affaires maritimes Pascal ROUGET, chef du CROSS MED en Corse,
- _l’administrateur de 1° classe des affaires maritimes, Thomas DOMENICHINTI, adjoint au chef du CROSS MED en Corse
- l’administrateur de 1% classe des affaires maritimes, Thomas DOMENICHINI, chef du
CROSS MED en Corse, -
l’administrateur de 2°” classe des affaires maritimes David GIRIER, adjoint au chef du
CROSS MED en Corse
Le reste sans changement.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le chef du CROSS Méditerranée en Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, et la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 7 SEP. 2017
e préfet Pour
É préfet,
Le secrétaire aéé
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-27-001 - BUREAU DES LECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté modifiant l'arrêté n° 2017169-0006 du 27 septembre 2017 portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-09-26-004
Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive A
ZAMPATA le dimanche 1er octobre 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive A ZAMPATA le dimanche 1er octobre 2017 14 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service : Politique de la Ville Jeunesse et Sports
AITÈLS M semences en date du ..................... portant autorisation de la manifestation sportive dénommée « À ZAMPATA », le dimanche 1‘ octobre 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2017-394 du conseil départemental de la Corse du Sud en date du 21 septembre 2017
réglementant la circulation sur la section de route départementale 161 ;
Vu l'arrêté du maire de Valle di Mezzana en date du 12/06/2017 réglementant la circulation sur la CD 161 (à l’intérieur de l’agglomération de Valle di Mezzana) ;
Vu la demande présentée par madame Laurence MONTEIL, présidente de l’association A Vaddinca en vue d’obtenir l'autorisation d’organiser le dimanche 1” octobre 2017, une course pédestre de montagne intitulée « À ZAMPATA » ;
Vu l’attestation d'assurance MAIF n° 3109845D en date du 26/01/2017 ;
Vu l'itinéraire proposé ;
Vu les avis émis par les chefs de services consultés ;
Vu l'avis de la fédération française d’ Athlétisme :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le 20/09/2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive A ZAMPATA le dimanche 1er octobre 2017 15 ARTICLE
ARTICLE
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ARTICLE
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ARRETE
L’association sportive À Vaddinca est autorisée à organiser le dimanche 1° octobre 2017 la manifestation sportive « A Zampata — course pédestre de montagne ».
La course suit l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.
— Le départ et l’arrivée se font au niveau de la mairie de Valle di Mezzana, lieu dit
« U Poggiale ».
Horaires de début des épreuves = 9h30 - fin probable des épreuves 15h00.
Cette épreuve se déroule conformément au règlement des courses hors stades édicté par la fédération française d'athlétisme et au règlement déposé par l'organisateur.
L'organisateur met en place le service de sécurité déclaré dans le dossier et validé en commission départementale de sécurité routière pour garantir la protection des coureurs et des autres usagers.
La gendarmerie assurera la surveillance de cette manifestation dans le cadre de son service normal.
Avant le départ, l'organisateur doit retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Aucun balisage durable ne doit être implanté, aucun clou ne doit être planté dans les arbres, la signalisation ainsi que tous les détritus doivent être récupérés dans un délai d’une semaine, aucun marquage à la peinture non dégradable n’est autorisé. L'introduction du feu en forêt est interdite par quelque moyen que ce soit. De plus, l’organisateur met en place une signalisation appropriée avertissant les autres usagers du déroulement de cette épreuve.
Les signaleurs officiant sur la course sont ceux dont la liste est jointe au présent arrêté, et ne peut être modifiée. Seules ces personnes sont habilitées à intervenir sur la circulation des autres usagers.
Ces personnes doivent être facilement identifiables par le public, vêtus de vêtements types chasubles à haute visibilité et être en possession de l’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que du matériel de signalisation réglementaire.
Un barriérage nécessaire est mis en place, à la charge de l’organisateur aux points dangereux et notamment au départ et à l’arrivée.
Une équipe de serre-files est mise en place, notamment pour assurer la fin de la course sur les sentiers non accessibles aux véhicules.
Tous les signaleurs ainsi que les serre-files sont équipés de radios portatives ou autres moyens de communication de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin. Un essai radio sera effectué avant le départ de la course.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive A ZAMPATA le dimanche 1er octobre 2017 16 ARTICLE 6 - La présence sur place d& Mme le Docteur Marianne ESTEVE, responsable des
secours, est obligatoire durant toute la durée de l’épreuve ainsi que celle de tous les
moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en
permanence disponible.
Le médecin responsable des secours décide en concertation avec l'organisateur du
positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
L'organisateur doit s'assurer que les non licenciés participant, à cette course sont
détenteurs d'un certificat médical de moins d’un an d'autorisation à la pratique de cette
discipline.
Les organisateurs doivent assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre
circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens,
toute circulation de véhicules est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
En cas de besoin, le PC course est joignable au numéro suivant :
06 76 23 61 81
ARTICLE 7 - Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il
apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires
disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 8 - La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à
un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas
d'annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les
services administratifs concernés.
ARTICLE 9 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Valle di Mezzana, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
voies et déleÿ de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à K 421-5 du code de
justice adne istrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratæ jk Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive A ZAMPATA le dimanche 1er octobre 2017 17 Tracé du trail
Positionnement des signaleurs
—> Sens du parcours
+ Positionnement des signaleurs
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: Bocca Alazedda : Alain Stefanaggi
: | Caghjarone : Marcel Romani
: Aghja a e Rote : Stéphane Bernardi
: Filiteddu : Joseph Racheli
: Merula : Gautier Jacq
: Monte Rossu : Angeli Maurice
: À Traversa : Charlie Battistelli
: À Caratina : Stéphane Romani D
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Circuit aller Ÿ
Circuit retour Ÿ
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive A ZAMPATA le dimanche 1er octobre 2017 18 3-2
LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
Nom des signaleurs n° de permis de conduire Adresse Date de naissance
Joseph Rachel nn
Lieu-dit l'Onda
810920100003 20167 Valle di Mezzana 1/11/60
Stefenaggi Alain Lieu-dit U casile
770720100082 120167 Valle di Mezzana 25/02/1960
Morelli Pascal Lieu-dit U casile
Pas de permis 20167 Valle di Mezzana 21/09/51
Jacq Gautier Les collines d’Aspretto
971029400524 [panorama C 20090 28/01/80
Ajaccio
Zaid Pascal Lieu-dit U Poggiale
10EK60174 20167 Valle di Mezzana 01/09/64
Zaiïid Nicolas Lieu-dit U Poggiale
Pas de permis 20167 Valle di Mezzana 14/06/94
Romani Stephane Lieu-dit U Poggiale
860120100088 20167 Valle di Mezzana 19/11/67
Romani Emilie Lieu-dit U Poggiale 120920100158 09167 Valle di Mezzana 27/12/94
Romani Marcel Lieu-dit U Poggiale
555X63 20167 Valle di Mezzana 5/11/44
Romani Mady Lieu-dit U Poggiale
5092X74 20167 Valle di Mezzana 30/10/50
Monteil Laurence Lieu-dit U casile
891134310522 20167 Valle di Mezzana 02/08/68
Louisoni Alex Lieu-dit U Poggiale
110320100336 20167 Valle di Mezzana 21/02/95
Bastitelli Charlie Lieu-dit U Poggiale
27429x68 20167 Valle di Mezzana 01/07/50
Favry Jacques Lieu-dit U Poggiale
29434 20167 valle di Mezzana 28/09/42
Angeli Maurice Lieu-dit U Poggiale
15974AU 20167 Valle di Mezzana 22/04/49
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive A ZAMPATA le dimanche 1er octobre 2017 19 Valli Pierre-Paul 081120100028 Lieu-dit U casile
20167 Valle di Mezzana 15/03/90
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive A ZAMPATA le dimanche 1er octobre 2017 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-09-26-003
SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés
dans le département de Corse du sud"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-003 - SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de Corse du sud" 21 Liberté « ME ln * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° du
réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de Corse du Sud
- Vu
Vu
- Vu
- Vu
- Vu
- Vu
- Vu
- Vu
- Vu
- Vu
- Vu
- Vu
=. Vu
- Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-sud,
Le Règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à fa protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et
93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97
Le Règlement CE 2015/262 d’exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des
règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui
concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin)
La Directive CE 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police
sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des
pays tiers
Le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre I et II
le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
Le Décret no 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs
d’équidés et des lieux de stationnement
Le Décret no 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires
titulaires d’un mandat sanitaire
Le Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1°* et 2° catégorie
Le Décret du Président de la République du 21 Avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
L'Arrêté du 25/10/1982 relatif à l’élevage à la garde et à la détention des animaux
L'Arrêté du 5/11/1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport
L'Arrêté du 5/06/ 2000 relatif au registre d'élevage
L'Arrêté du 21/05/2004 relatif à l’identification complémentaire des équidés par la pose d’un
transpondeur
L'Arrêté du 2/04/2008 relatif à l’identification et à la certification des origines des équidés
modifié par l’arrêté du 26/04/2013 relatif à l’identification des équidés
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-003 - SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de Corse du sud" 22 - Vu L'Arrêté du 26/07/2010 relatif à la déclaration des lieux de détention
- Vu L'Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire
- Vu L'Arrêté du 29/07/2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1° et 2° catégorie pour
les espèces animales
- Vu L'Accord Tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume Uni en dérogation de la DCE 156-
2009
- Vu Le Mémorandum d’accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays bas, du
Grand Duché du Luxembourg et de la France concernant les conditions de santé animale
régissant les mouvements non commerciaux d’équidés
- Vu L'Arrêté n°2011052-0003 du 21 février 2011 portant surveillance sanitaire des rassemblements
d’animaux en Corse du Sud
- Vu L'Arrêté n°2A-2017-03-31-001 du 31 Mars 2017 portant délégation de signature du Préfet de
Corse à Mme Véronique SOLERE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Corse du sud ;
- Vu L'Arrêté n°2A-2017-09-15-001 du 15 septembre 2017 portant subdélégation de signature de la
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse du Sud ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Corse du Sud,
ARRETE
Article 1 : Définition et champ d'application
On entend par rassemblement d'équidés tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public,
rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et
pour laquelle un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les centres de rassemblements relevant de l'arrêté
ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
Les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de
perfectionnement sportif, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant
moins de 15 équidés sont également exclus du champ du présent arrêté sauf lors de présentation à la
vente.
Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d’organisation :
- les rassemblements organisés sous l'égide d’une des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société
Hippique Française, Société Française des Equidés de Travail, ou de la Fédération Française
d'Equitation (FFE) ou de la Fédération Equestre Internationale (FET), qui font l’objet d’un calendrier
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-003 - SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de Corse du sud" 23 publié et sont soumis à des règlements officiels. Ces rassemblements désignés ci-après
"rassemblements sous tutelle" peuvent bénéficier de conditions particulières.
- tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle”.
Article 2 : Déclaration du rassemblement
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle", tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, doit déclarer le
rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe 1.
Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il
dépend vaut déclaration du rassemblement.
Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire
dans le département au moins 1 mois avant le début de l’évènement à l'aide de l'imprimé figurant en annexe
1 qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur
accord pour ladite désignation.
Pour les rassemblements "sous tutelle", la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile
professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du
vétérinaire sanitaire ; à défaut l’annexe 1 doit être complétée.
Article 4 : Déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation ({fce)
comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement.
Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d’arrivée doivent être déclarés auprès de
l'Ifce.
Article 5 : Registre des équidés
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide de l'imprimé
figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du
rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d’élevage au sens de l’AM du $ juin 2000.
Pour les rassemblements "sous tutelle", les listings informatiques disponibles sur les calendriers des
organismes valent registres des équidés.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement "sans tutelle" et être mis à
disposition des participants avant leur inscription ; il précise « a minima » les obligations des articles 7 et 8
du présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions
d’exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de
l'organisateur.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-003 - SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de Corse du sud" 24 Article 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux
équidés de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DD(CS)PP peut imposer des mesures
complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu'à l'annulation du
rassemblement.
Article 7 - 1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en
particulier être :
- munis d'un transpondeur électronique,
- accompagnés de leur document d'identification,
- enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l’obligation d’être munis
d’un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif univoque équivalent et n’ont pas l'obligation
d’être enregistrés au SIRE. Dans ce cas, ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un
DOCOM (Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume Uni), sauf
accord particulier entre la France et l’Etat Membre de provenance conformément à l’article 6 de la directive
CE 2009/156 du Conseil tel que le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la Belgique, les Pays Bas, le
Luxembourg et la France.
Article 7 - 2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une
restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie.
Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques
compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse.
Article 7 - 3 : Vaccinations
Les équidés doivent être vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de rappel
sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins.
Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au ler janvier 2013, l'injection de rappel,
prévue entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination, n'est pas obligatoire.
La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur
le document d'identification.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par
la DD(CS)PP si la situation sanitaire le nécessite.
Article 7 - 4 : Propriété des équidés
La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire
auprès de l’Ifce.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-003 - SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de Corse du sud" 25 Article 7 - 5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté,
aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intra-communautaires ou aux
importations en provenance des pays tiers.
Ces équidés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations
nationales et communautaires en vigueur. Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa
des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe
s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.
Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs Etats Membres doivent être pris en compte, et
notamment:
- l’accord tripartite entre la France, l'Irlande et le Royaume Uni autorise certains équidés de haut niveau
sanitaire à se déplacer accompagnés d'un document commercial, le DOCOM, qui remplace le certificat
sanitaire
- le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la France et les pays du BENELUX qui autorise des
mouvements non commerciaux temporaire d’équidés sans certificat (ou attestation) sanitaire intra européen.
Article 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques
propres à son Âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d'exercer l'activité à
laquelle il est destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés ou ferrés et être
aptes à participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des équidés en état de misère
physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour
le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins
physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des équidés sont proscrits.
Article 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière
de transport d'animaux vivants, en particulier :
- les équidés transportés sont aptes au transport ;
- les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.
Le transport d’équidés soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 est défini à l’ Annexe 5.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat d'aptitude au transport
d'animaux vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-003 - SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de Corse du sud" 26 Article 10 : Contrôle d'admission des équidés
Article 10 - 1 : Généralités
L’organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement sur les
conseils du vétérinaire sanitaire désigné et dans les termes définis par le contrat en annexe.
4
Les frais liés à cette mission sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. L'organisateur du
rassemblement et le vétérinaire sanitaire établissent un contrat avant le rassemblement. (Contrat type en
annexe 3).
Le contrôle d'admission des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la
(les) personne(s) qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente
d'équidés, le contrôle d'admission des équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
L'admission des équidés est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-être
des équidés, prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Tout équidé ne satisfaisant pas aux
conditions de santé et de bien-être devra être sanctionné ou exclu par l'organisateur conformément au
règlement intérieur ou au règlement des autorités de tutelle.
Article 10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d’équidés apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d'admission des
équidés se déroule dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être.
A l'arrivée des équidés dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter, sur
demande de la personne désignée à cet effet, le document d'identification de l'équidé permettant de vérifier
l'identité et la vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une
photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le
document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.
Article 10-3 : Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les)
personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui
intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DD(CS)PP en cas de manquements à la réglementation relative
à la santé publique vétérinaire, si ces manquement sont susceptibles de présenter un danger grave pour les
personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de 1% catégorie.
Article 10-4 : Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer le
contrôle d'admission des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4) et le faire
signer par le vétérinaire sanitaire désigné.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DD(CS)PP dans un délai de 8 jours
suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un équidé :
- défaut d'identification,
- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-003 - SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de Corse du sud" 27 - maltraitance animale,
- vaccination absente ou non conforme.
En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DD(CS)PP doit être immédiatement
informée.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être
conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition
de la DD(CS)PP.
Article 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées
et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 12 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect
des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction
d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal Administratif de Bastia.
Article 14: Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, Mme la Directrice Départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations, et les maires de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-003 - SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de Corse du sud" 28 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-26-003 - SVPPP "arrêté réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de Corse du sud" 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-25-001
Arrêté relatif à la création d'une association foncière
pastorale autorisée dénommée association foncière
pastorale de CORRANO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO 30 Liberté » pre
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l’économie agricole
Arrêté n° du
relatif à la création d’une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 135-1 à L 135-12 et R 135-2 à R135-9 ;
l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2004-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance n° 2004- 632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-07-0004 du 07 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMTI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-12-0002 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
la demande de création d’une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO déposée par Monsieur le Maire de CORRANO à la préfecture de la Corse-du-Sud en date du 10 mai 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9 Tél. : 64 95 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 12 — Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO 31 ARRETE
Article 1° —
Il sera procédé à une enquête publique concernant le projet de constitution d’une association foncière pastorale autorisée sur le territoire de la commune de CORRANCO.
Cette enquête se déroulera du lundi 09 octobre 2017 au samedi 28 octobre 2017, dans les locaux de la mairie de CORRANDO.
Les pièces du dossier d’enquête seront déposées à la mairie de CORRANO où les intéressés pourront en prendre connaissance durant les heures d’ouverture, soit :
- du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00
Pendant la durée de l’enquête, il sera ouvert en mairie de CORRANO un registre destiné à recevoir toutes les observations des propriétaires de terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'association foncière pastorale et de toute autre personne intéressée par le projet.
Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 03 mai 2006 ci-dessus mentionné, les observations sur le projet de constitution de l’association peuvent être, pendant ce délai et aux jours susvisés, consignées par les intéressés directement sur le registre d’enquête. Les observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de CORRANC.
Article 2 —
M. Jean-Olivier SAULL demeurant lieu-dit « Surracheddu » — 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO, est nommé commissaire-enquêteur.
Article 3 —
Les propriétaires des terres incluses dans le périmètre de l’association projetées sont informés :
- qu’à défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. le Maire de CORRANO au plus tard le jour de la réunion de l’assemblée générale constitutive ou de l’avoir, le cas échéant, manifestée par un vote lors de cette assemblée constitutive, ils seront réputés favorables à la création de l’association.
- que, s’ils étaient réputés défavorables à ce projet d’association et en cas d’autorisation de ladite association, ils pourront se prévaloir de droit de délaissement régi par les dispositions des articles L135-4 et R 135-10 du code rural et de la pêche maritime.
- qu’ils ne peuvent plus procéder au boisement de ces terres à partir de l’ouverture de l'enquête jusqu’à l’intervention de la décision préfectorale et pendant un délai d’un an au plus.
Article 4 —
Pendant les trois (3) jours ouvrables suivant la date de clôture de l’enquête, soit les 30 et 31 octobre 2017 et le 02 novembre 2017, le commissaire-enquêteur se tiendra en lieu et heures mentionnés à l’article 1* du présent arrêté pour y entendre des personnes qui le souhaitent.
Article 5 —
Tous les propriétaires de terres comprises dans le périmètre intéressé seront convoqués en assemblée générale constitutive le lundi 18 décembre, à 14 heures, à la mairie de CORRANO), en vue de délibérer sur la constitution de l’association foncière pastorale autorisée projetée.
Monsieur le Maire de CORRANO présidera l’assemblée constitutive.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO 32 Article 6 —
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire d'immeuble susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association projetée, affiché et publié dans les conditions prévues par le décret du 03 mai 2006 susvisés.
Article 7 —
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le Monsieur le Maire de CORRANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
Le Chef de service d’Econôie Agricole
=
Voies et délais de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-001 - Arrêté relatif à la création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée association foncière pastorale de CORRANO 34 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-09-25-008
Arrêté portant modification d'un arrêté d'attribution d'une
DETR 2015 - Piève de l'Ornano
Transfert de subvention DETR Fordciolo/Pieve Ornano
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-008 - Arrêté portant modification d'un arrêté d'attribution d'une DETR 2015 - Piève de l'Ornano 35 De
Liberté » Égalité » Fraternité ——————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
ARRETE n°
portant modification d’un arrêté d’attribution d’une dotation d’équipement des territoires ruraux.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et, notamment, le titre III
concernant les attributions des préfets relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l’Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU Parrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU Parrêté n° 2015-170 du 26 mai 2015 portant répartition de la dotation d’équipement des territoires T'UTAUX ;
VU l'arrêté n° 2015-170/25 du 26 mai 2015 portant attribution d’une dotation d’équipement des territoires ruraux à la commune de Forciolo ;
VU la lettre du 6 septembre 2017 de la présidente de la communauté de communes de la Piève de
lOrnano ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-008 - Arrêté portant modification d'un arrêté d'attribution d'une DETR 2015 - Piève de l'Ornano 36 ARRETE
ARTICLE 1 - L’article 1 de l’arrêté n° 2015-170/25 du 26 mai 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il
suit :
Est attribuée, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la subvention suivante :
1°/ - Caractéristiques du projet
Maître d'ouvrage Nature du projet Coût total des travaux
Communauté de communes Construction d’une station d’épuration 535 000 €
de la Piève de l’Ornano
2°/- Modalités de financement
Montant de la dépense Subvention accordée par le présent arrêté
subventionnable
Taux Montant
535 000 € 7% 37 450 €
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
DT be t
“jéan-Philippe LEGUEULT
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-008 - Arrêté portant modification d'un arrêté d'attribution d'une DETR 2015 - Piève de l'Ornano 37 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-09-25-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de
justice sur le budget 2017 de la commune de BALOGNA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de BALOGNA 38 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de BALOGNA
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le jugement rendu le 13 avril 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du
Sud par lequel la commune de BALOGNA a été condamnée à verser à l’union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Corse
(URSSAF) la somme de 8 375,50 € ;
la lettre du 25 octobre 2016 par laquelle l'URSSAF de Corse demande au préfet de mettre en
œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de BALOGNA :
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 19 avril 2017 adressée par le
préfet au maire de la commune de BALOGNA :
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 012 « charges de personnel » du budget 2017
de la commune de BALOGNA sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de BALOGNA au profit de
l’'URSSAF de Corse, la somme totale de huit mille trois cent soixante quinze euros
et cinquante centimes (8 375,50 €) due par la commune conformément à la décision
de justice visée ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de BALOGNA 39 Article 2: Cette somme sera versée au compte de l’'URSSAF de la Corse domiciliée bancaire à la Caisse des Dépôts à Ajaccio
IBAN : FR35 4003 1000 0100 0020 2391 P97
BIC : CDCG FR PP
Article 3: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget pour l’année 2017 de la commune de BALOGNA.
Article 4: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de BALOGNA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2017 de la commune de BALOGNA 40 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-09-25-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune
d'Olmeto
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Olmeto 41 DIRECTIO
BE
Liberté » Égalité » Fraternité —_—_—_—_—_—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
N DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Olmeto
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
les factures ci-après émises par la direction de l’information légale administrative (DILA) en règlement des sommes suivantes :
- 2378648 du 07/05/2013 : 107,64 €
- 2498355 du 15/10/2013 : 107,64 €
pour un montant total de 215,28 €.
la lettre du 26 août 2014 par laquelle la comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de
mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Olmeto :
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune d’Olmeto ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune d’Olmeto sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune d’Olmeto au profit de la DILA, la
somme totale de deux cent quinze euros et vingt huit centimes (215,28 €) dont elle
est redevable envers cette dernière, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017
de la commune d’Olmeto.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Olmeto 42 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Olmeto et qui fera, par
ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Olmeto 43 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-09-25-007
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
COGGIA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA 44 DE
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le titre exécutoire 929 émis en 2016 par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en
règlement d’un remboursement d’aides pour un montant de 2 569.61 €.
Vu la lettre du 12 septembre 2016 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune de COGGIA :
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 3 novembre 2016 adressée par le
préfet au maire de la commune de COGGIA ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 de la commune de COGGIA sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de COGGIA au profit de l’agence de
l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de deux mille cinq cent soixante
neuf euros et soixante et un centimes (2 569,61 €) dont elle est redevable envers
cette dernière, conformément au titre visé ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {Prefet? A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA 45 Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017 de la commune de COGGIA.
Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Auticle 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques et le comptable de la trésorerie de VICO-EVISA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de COGGIA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
AT Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de COGGIA 46 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-09-25-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de l’office public
de l’habitat de la Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de l’office public de l’habitat de la Corse-du-Sud 47 EE =
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Arrêté
portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire sur le budget de l’office public de l’habitat de la Corse-du-Sud
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le titre de perception 2015011921 émis le 29/09/2015 par la direction de l’information légale administrative (DILA) pour un montant total de 540 €.
la lettre du 25 juillet 2016 par laquelle la comptable du budget annexe « publications
officielles et information administrative » demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de l’office public de l’habitat de la Corse-du-Sud :
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 3 novembre 2016 adressée par le
préfet au président de l’office public de l’habitat de la Corse-du-Sud :
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet :
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » du budget 2017 de l'office public de l’habitat de la Corse-du-Sud sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget 2017 de l’office public de l’habitat de la Corse-du-Sud au
profit de la DILA, la somme totale de cinq cent quarante euros (540 €) dont il est
redevable envers cette dernière, conformément au titre visé ci-dessus.
Aïticle 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017 de l’office public de l’habitat de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de l’office public de l’habitat de la Corse-du-Sud 48 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le comptable de la paierie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’office public de
l’habitat de la Corse-du-Sud et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
a
*
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de l’office public de l’habitat de la Corse-du-Sud 49 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-09-25-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget du département de
la Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget du département de la Corse-du-Sud 50 D
Liberté » Égalité » Fraternité a —————— —— ——————— —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget du département de la
Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ.
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
les titres de perception ci-après émis par la direction de l’information légale administrative
(DILA) en règlement des sommes suivantes :
- 2015004760 du 29/06/2015 : 1 404 €
- 2015012230 du 29/09/2015 : 1 404 €
pour un montant total de 2 808 €.
la lettre du 6 juillet 2016 par laquelle la comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre du département de la Corse-du-Sud :
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 3 novembre 2016 adressée par le
préfet au président du département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2017 du département de la Corse-du-Sud sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget 2017 du département de la Corse-du-Sud au profit de la
DILA, la somme totale de deux mille huit cent huit euros (2 808 €) dont elle est
redevable envers cette dernière, conformément aux titres visés ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget du département de la Corse-du-Sud 51 Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget pour l’année 2017 du département de la Corse-du-Sud.
Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le comptable de la paierie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du département de la Corse-du-Sud et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget du département de la Corse-du-Sud 52 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-25-009
SREF - AJACCIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant
classement sonore des infrastructures de transport terrestre
SREF - AJACCIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de
transport terrestre
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-009 - SREF - AJACCIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre 53 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté n° 25 SEP. 2017
Le Préfet de Corse du Sud,
PORTANT CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE SUR
LA COMMUNE D'AJACCIO
DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R123-13, R123-14 et R123-22,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-45,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. SCHMELTZ Bernard,
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud - M. LEGUEULT Jean-Philippe,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013,
DDTM 22 - Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Terre-plein de la gare — 20 302 AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-009 - SREF - AJACCIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre 54 Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement et de santé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98 1382 du 15 octobre 1998 recensant et classant la voirie sur la commune d'Ajaccio,
Vu la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leur réseau routier,
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénierie, avec l'appui technique du CEREMA,
Vu la consultation des communes du 21 novembre 2016 au 21 février 2017, et les avis formulés,
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de l'arrêté en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme de trafics et d'infrastructures nouvelles bruyantes à Ajaccio,
Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Corse du Sud avec la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 98 1382 du 15 octobre 1998 est abrogé.
ARTICLE 2
Les dispositions découlant de la réglementation applicable à l'isolement phonique des bâtiments sensibles sont applicables dans la ville d'Ajaccio aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
ARTICLE 3
Les tableaux récapitulatifs joints en annexe donnent pour la commune d'Ajaccio : - le nom de l'infrastructure concernée,
la délimitation du tronçon,
le type de tissu,
- le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté),
- la largeur du secteur affecté.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure routière classée.
ARTICLE 4
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 susvisés et à leurs arrêtés d'application.
DDTM 24 - Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Terre-plein de la gare — 20 302 AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-009 - SREF - AJACCIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre 55 ARTICLE 5
Pour les infrastructures routières, les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de
prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants
Catégorie Niveau sonore au point de référence, | Niveau sonore au point de en période diurne en dB(A) référence, en période
nocturne en dB(A)
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en U», à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d’information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de larticle R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Maire de la commune d'Ajaccio et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie de la commune d'Ajaccio.
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Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud et de son affichage en mairie de la commune d'Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 2 5 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le SpEtnrrecénéal fe la Préfecture
Jean-Philippe LEGUEULT
Le présent arrêté peut être déféré au
Tribunal Administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
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Terre-plein de la gare — 20 302 AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-009 - SREF - AJACCIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre 57 ANISAUT
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2A-2017-09-25-011
SREF - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement
sonore des infrastructures de transport terrestre dans le
département de Corse-du-Sud en dehors des communes
d'Ajaccio et de Porto-Vecchio SREF - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de Corse-du-Sud en dehors des communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-011 - SREF - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de Corse-du-Sud en dehors des communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio 68 Be #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté n° 25 SEP. 2017
Le Préfet de Corse du Sud,
PORTANT CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE DANS LE DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD EN DEHORS DES COMMUNES D'AJACCIO ET DE PORTO-VECCHIO
DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R123-13, R123-14 et R123-22,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses
articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. SCHMELTZ Bernard,
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud - M. LEGUEULT Jean-Philippe,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013,
DDTM 24 - Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Terre plein de la gare-— 20 302 AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-011 - SREF - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de Corse-du-Sud en dehors des communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio 69 Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement et de santé,
VU l'arrêté préfectoral n° 98 1384 du 15 octobre 1998 recensant et classant les infrastructures de transports terrestres dans le département de Corse du Sud,
Vu la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leur réseau routier,
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénierie, avec l'appui technique du CEREMA,
Vu la consultation des communes du 21 novembre 2016 au 21 février 2017, et les avis formulés,
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de l'arrêté en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme de trafics et d'infrastructures nouvelles bruyantes dans le département de Corse du Sud,
Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de Corse du Sud avec la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 98 1384 du 15 octobre 1998 est abrogé.
ARTICLE 2
Les dispositions découlant de la réglementation applicable à l'isolement phonique des bâtiments sensibles sont applicables sur le département de Corse du Sud aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
ARTICLE 3
Les tableaux récapitulatifs joints en annexe donnent sur le réseau routier dans le département de Corse du Sud :
-le nom de l'infrastructure concernée,
—la délimitation du tronçon,
—le type de tissu,
le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté),
—la largeur du secteur affecté.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure routière classée.
ARTICLE 4
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum
DDTM 24 - Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Terre plein de la gare-— 20 302 AJACCIO
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ARTICLE 5
Pour les infrastructures routières, les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants
Catégorie Niveau sonore au point de référence, | Niveau sonore au point de en période diurne en dB(A) référence, en période
nocturne en dB(À)
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2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en U», à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores
sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d’information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme)
ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l’urbanisme.
Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être
consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruït, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Corse du Sud, les maires des communes listées en annexe sont DDTM 2A - Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Terre plein de la gare- 20 302 AJACCIO
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ARTICLE 8
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud et de son affichage en mairie des communes concernées.
Fait à Ajaccio, le 2 5 SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire PB} éfdt Préfecture
Jean-Philippe LEGUEULT
Le présent arrêté peut être déféré au
Tribunal Administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
DDTM 24 - Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
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SREF - PORTO-VECCHIO - Arrêté du 25 septembre 2017
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terrestre
SREF - PORTO-VECCHIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des
infrastructures de transport terrestre
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-010 - SREF - PORTO-VECCHIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre 123 ?
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté n° 2 5 SEP. 2017
Le Préfet de Corse du Sud,
PORTANT CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE SUR
LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111 4-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R123-13, R123-14 et R123-22,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 9571-10 etR 571-32 à R 571-43,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses
articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour lapplication de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
(hors classe) - M. SCHMELTZ Bernard,
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud - M. LEGUEULT Jean-Philippe,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013,
DDTM 22 - Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Terre-plein de la gare — 20 302 AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-010 - SREF - PORTO-VECCHIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre 124 Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement et de santé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98 1383 du 15 octobre 1998 recensant et classant la voirie sur la commune de Porto-Vecchio,
Vu la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leur réseau routier,
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénierie, avec l'appui technique du CEREMA,
Vu la consultation des communes du 21 novembre 2016 au 21 février 2017, et les avis formulés,
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de l'arrêté en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme de trafics et d'infrastructures nouvelles bruyantes à Porto-Vecchio,
Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Corse du Sud avec la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 98 1383 du 15 octobre 1998 est abrogé.
ARTICLE 2
Les dispositions découlant de ia réglementation applicable à l'isolement phonique des bâtiments sensibles sont applicables dans la commune de Porto-Vecchio aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
ARTICLE 3
Les tableaux récapitulatifs joints en annexe donnent pour la commune de Porto-Vecchio : - Île nom de l'infrastructure concernée,
- la délimitation du tronçon,
- le type de tissu,
- le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté),
- la largeur du secteur affecté.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure routière classée.
ARTICLE 4
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et
d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 susvisés et à leurs arrêtés d'application.
DDTM 24 - Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Terre-plein de la gare — 20 302 AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-25-010 - SREF - PORTO-VECCHIO - Arrêté du 25 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre 125 ARTICLE 5
Pour les infrastructures routières, les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants
Catégorie Niveau sonore au point de référence, | Niveau sonore au point de
en période diurne en dB(A) référence, en période
nocturne en dB(AÀ)
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2 79 74
3 73 68
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5 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en Uy,
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance
mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruït, devront être reportés à titre d'information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Maire de la commune de Porto- Vecchio et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie de la commune de Porto-Vecchio.
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Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud et de son affichage en mairie de la commune de Porto-Vecchio.
Fait à Ajaccio, le 25 SEP 201?
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Jean-Philippe LEGUEULT
Le présent arrêté peut être déféré au
Tribunal Administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
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