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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-104
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-06-24-00002 - Arrêté n°358-2022 en date du 24 juin 2022 Portant
composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements
Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 4
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud /
2A-2022-06-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale (3 pages) Page 6
2A-2022-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale (2 pages) Page 10
2A-2022-06-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale (2 pages) Page 13
2A-2022-06-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale (2 pages) Page 16
2A-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B1 et B8 pour un agent de la police municipale (3
pages) Page 19
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2022-06-28-00001 - AP modificatif ZD temporaire feux de forêt 2022 (3
pages) Page 23
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-06-29-00002 - Arrêté autorisant la SAS "AGREGATS SUD CORSE" à
exploiter une carrière en roche massive et ses installations annexes au
lieu-dit "Cupona" sur le territoire des communes de PORTO-VECCHIO et
BONIFACIO, activité soumise à la réglementation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement. (46 pages) Page 27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-06-29-00010 - Arrêté autorisant l'organisation de la 2ème course
de côte de motos de Bocognano, le 03 juillet 2022 (4 pages) Page 74
2A-2022-06-29-00009 - Arrêté fixant la composition du jury pour
l'obtention du certificat de compétences de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) (4 pages) Page 79
2A-2022-06-29-00001 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du
canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza, sans
encadrement professionnel (4 pages) Page 84
2 Sous -Préfecture de Sartène /
2A-2022-06-29-00008 - Arrêté portant mise en œuvre du pouvoir de police
au titre du 1° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, tendant à délimiter un périmètre de sécurité sur la place du
marché située sur le territoire de la commune de Bonifacio (4 pages) Page 89
3 ARS
2A-2022-06-24-00002
24/06/2022 : Mme Marie-Pia ANDREANI
Arrêté n°358-2022 en date du 24 juin 2022
Portant composition du jury du Certificat de
Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins
en Corse du Sud
ARS - 2A-2022-06-24-00002 - Arrêté n°358-2022 en date du 24 juin 2022 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 4 g_® Ve
SD Réginae de Santé À
Ce >, }
Arrêté n°358-2022 en date du 24 juin 2022
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l'article 8;
ARRETE
Article 1°" le jury du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud pour l'examen du 15 juillet 2022 est composé :
- De la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,
- De Agnès GIRARD, Cadre Médecin Biologiste au Laboratoire de Biologie Médicale GAYETTI ou en cas d’impossibilité d'un infirmier cadre de santé.
Article 2 Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Article 3 Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
{ Générale de F'ARS de Cerse,®
t par délégation, A
Le Directeur de l'Organisation des Seins:
Pour la Directri
/ pre
}GoSé FERRI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régiomale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-24-00002 - Arrêté n°358-2022 en date du 24 juin 2022 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 5 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-06-29-00003
29/06/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police
municipale
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 6 E M Coordination pour la Sécurité en Corse PRÉFET BOPS
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques) pour un agent de police municipale
Quentin PARIZOT
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 : R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RAT P ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005$ en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
VU Parrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 7 Vu l'arrêté du Coordonateur pour la Sécurité en Corse n°2020/BOPS/PM/003 du 13 novembre 2020 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de M. Quentin PARIZOT, né le 20 novembre 1984 à Saint-Die-des-Vosges ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 20 janvier 2020 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de M. Quentin PARIZOT, né le 20 novembre 1984 à Saint-Die-des-Vosges;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 18 novembre 2020 par le docteur Philippe KERVELLA en application de l’article R.S11-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Quentin PARIZOT n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1% — M. Quentin PARIZOT, né le 20 novembre 1984 à Saint-Die-des-Vosges ; Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B (pistolet à impulsions électriques) .
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.S11-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de F’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 8 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur pour la Sécurité en Corse
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 9 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-06-29-00004
29/06/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police
municipale
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 10 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOPS n°11
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- en date du 2022portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques) pour un agent de police municipale
Bruno ALFANO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1% de son livre V (partie réglementaire) :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-0000$ en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1%:
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2009/1237 du 9 novembre 2009 portant agrément en qualité de BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE de M. Bruno ALFANO, né le 11 août 1966 à Casablanca (MAROC );
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 19 septembre 2003 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Bruno ALFANO), né le 11 août 1966 à Casablanca (MAROC);
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 1 5h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 11 Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur ANTONINI en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Bruno ALFANO n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° —- M. Bruno ALFANDO), né le 11 août 1966 à Casablanca (MAROC) ;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B (pistolet à impulsions électriques).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui à été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. [I prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet
Le Coordonnateur pou carité en Corse
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 12 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-06-29-00006
29/06/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police
municipale
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 13 E Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- en date du 2022 portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques) pour un agent de police municipale
Angeline ANTONA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1% de son livre V (partie réglementaire) :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1%:
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud N° 2009/1379 du 2 décembre 2009 portant
agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de Mme Angeline ANTONA, née le 17 avril 1974 à Soyaux ;:
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 29 janvier 2016 portant agrément en qualité de Brigadier de police municipale de Mme Angeline ANTONA, née le 17 avril 1974 à Soyaux :
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 1 5h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 14 Vu le certificat médical délivré le 18 novembre 2020 par le docteur Philippe DOSSA en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Angeline ANTONA n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie B sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme Angeline ANTONA, née le 17 avril 1974 à Soyaux ;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie B (pistolet à impulsions électriques).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l'agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 15 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-06-29-00007
29/06/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police
municipale
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 16 E Coordination pour la Sécurité en Corse z BOPS PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques ) pour un agent de police municipale
Thomas MONDOLONI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1‘:
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes :
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2018/BOPS/PM N°001 du 03 janvier 2018 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Thomas MONDOLONI né le 7 mars 1986 à AJACCIO (2A) ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 14 septembre 2017 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de M. Thomas MONDOLONI né le 7 mars 1986 à AJACCIO (2A);
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 17 Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1% — M. Thomas MONDOLONI né le 7 mars 1986 à AJACCIO (2A); Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B (pistolet à impulsions électriques).
Article 2 —- L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L’autorisation de port d'arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale 18 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-06-29-00005
29/06/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B1 et B8 pour un agent de la
police municipale
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour un agent de la police municipale 19 E Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Yolande GLANGETAS
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 : RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
VU larrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 9 novembre 2005 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Yolande GLANGETAS, née le 6 septembre 1979 à Pessac; Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour un agent de la police municipale 20 Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 octobre 2005 portant agrément en qualité d”’ Agent de police municipale de Mme Yolande GLANGETAS, née le 6 septembre 1979 à Pessac;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 16 novembre 2020 par le docteur Paul MARCAGGIT en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Yolande GLANGETAS n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d'autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1% — Mme Yolande GLANGETAS, née le 6 septembre 1979 à Pessac;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour un agent de la police municipale 21 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur r la sécurité en Corse
Michel
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour un agent de la police municipale 22 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2022-06-28-00001
28/06/2022 :
AP modificatif ZD temporaire feux de forêt 2022
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-06-28-00001 - AP modificatif ZD temporaire feux de forêt 2022 23 Er Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 28 JUIN 2027 créant une zone délimitée de côté piste (ZD/CP) temporaire du côté piste sur
l'aérodrome d'Ajaccio, prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio
Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 modifié par le
règlement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 ;
vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
vu le Code des transports et notamment l'article L.6332-2 :
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Après avis des services de l'État présents sur la plateforme :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-06-28-00001 - AP modificatif ZD temporaire feux de forêt 2022 24 Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Dans le cadre du lancement officiel du dispositif « feux de forêt 2022 » le
lundi 04 juillet 2022, une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) est créée au sein du « côté piste » de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte situé devant les bâtiments de la sécurité civile.
Article 2 - Durant cette manifestation, prévue de 08h00 à 12h00, la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP). Le
contrôle d'accès des personnes et des véhicules à la ZD/CP est assuré par des agents du SIRDPC disposant d'un badge nominatif. Cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules indiqués dans les listes détenues par le SIRDPC et la GTA.
Article 3 - La surveillance de la limite entre la zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) et
la zone délimitée de ZSAR (portion route de contournement) est assurée par la GTA. La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée de ZSAR et la partie critique à accès réglementée (PCZSAR) est assurée par l'exploitant d'aérodrome selon les procédures en vigueur.
Article 4 - Les agents de sûreté de l'exploitant d’aérodrome s'assurent à la fin de la
manifestation que la zone délimitée de CP ne contient pas d'articles prohibés. Ils informent la GTA et la délégation de la DSAC.SE en Corse du reclassement de la ZD/CP en ZD de ZSAR.
Article 5 - Le présent arrêté cesse d'être applicable dès l'annonce de la fin de la
manifestation par la GTA.
Article 6 - Le Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse,
l'adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, le directeur des concessions aéroportuaires de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-06-28-00001 - AP modificatif ZD temporaire feux de forêt 2022 25 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-06-28-00001 - AP modificatif ZD temporaire feux de forêt 2022 26 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-06-29-00002
29/06/2022 :
Arrêté autorisant la SAS "AGREGATS SUD
CORSE" à exploiter une carrière en roche
massive et ses installations annexes au lieu-dit
"Cupona" sur le territoire des communes de
PORTO-VECCHIO et BONIFACIO, activité
soumise à la réglementation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-29-00002 - Arrêté autorisant la SAS "AGREGATS SUD CORSE" à exploiter une carrière en roche massive et ses installations annexes au lieu-dit "Cupona" sur le territoire 27 Direction régionale de l’environnement,
E 3 de l'aménagement et du logement PRÉFET de C
DE LA CORSE- SE DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
autorisant la S.A.S. « AGREGATS SUD CORSE » à exploiter une carrière en roche massive et ses installations annexes au lieu-dit « Cupona » sur le territoire des communes de PORTO VECCHIO et BONIFACIO, activité soumise à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
VU
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Vu
vu
VU
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VU
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, son titre ler du
livre V ;
le code minier ;
la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
le décret du Président de la république du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-0303-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la moi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement ;
l'article R 122-2 du code de l'environnement selon lequel les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du Il de l’article L 122-1, en fonction des seuils précisés dans ce tableau ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-29-00002 - Arrêté autorisant la SAS "AGREGATS SUD CORSE" à exploiter une carrière en roche massive et ses installations annexes au lieu-dit "Cupona" sur le territoire 28 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu‘ aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 modifiant les dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation de traitement des matériaux n° 00-0586 du 5 mai 2000 ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives et ses installations n°06-0035 du 9 janvier 2006, sur les territoires des communes de Porto Vecchio et Bonifacio au lieu-dit « Cupona », pour une durée de 30 ans ;
le porter à connaissance, présenté le 1° juillet 2021, complété le 6 janvier 2022 par la S.A.S. AGREGATS SUD CORSE dont le siège social est situé route de Piccovaggia commune de PORTO VECCHIO ,pour les installations situées au lieu-dit « CUPONA» sur les communes de PORTO VECCHIO et BONIFACIO;
la demande d'examen au cas par cas reçue complète le 18 février 2022 relative au projet de modification d'installations classées sous le régime de l'enregistrement, visant des installations de traitement de matériaux (rubrique 2515/1°) et des centrales à béton (rubrique 2518/1°) ;
la décision préfectorale du 24 mars 2022 portant décision d'examen au cas par cas relatif à des modifications d'installations classées sous le régime de l'enregistrement et avec dispense d'évaluation environnementale;
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Vu l'accord exprimé par le demandeur sur le projet d'arrêté par courrier électronique en date du 2 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'apprécier, au sens de l'article R 181-46-3° du code de l'environnement comme modification substantielle, les activités de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs ;
CONSIDÉRANT que de nouvelles garanties financières seront mises en place permettant le réaménagement de la carrière en cas de défaillance ou disparition juridique de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT les capacités techniques et financières de la société « Agrégats Sud Corse » ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de la mise en œuvre de la procédure d'examen au cas par cas, que l'extension de capacité des installations de traitement des matériaux et l'augmentation de production de la carrière ne doivent pas faire l’objet d'une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne peuvent donc être regardées comme substantielles au sens des dispositions des articles L 181-14 et R 181-46 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « AGREGATS SUD CORSE » dont le siège social est situé route de Piccovagia à Porto Vecchio , est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Porto Vecchio et Bonifacio au lieu-dit Cupona, les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté annulent et remplacent les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 00-0586 du 5 mai 2000 relatif aux installations de traitement de matériaux ainsi que les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°06-0035 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 relatif à la carrière.
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Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers où inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement sont applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.211 L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement suivantes :
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique Volume des activités *k
2510/1° A Exploitation de carrières, à l'exception dePérimètre d'autorisation : 22,31 celles visées au 5 et 6 hectares
Superficie d'extraction : 8,40
hectares
Production moyenne de 120
000 tonnes
Production maximale de 140
000 tonnes
Cote de fond 90 m NGF
Durée : 30 ans : échéance :
9 janvier 2036
2515/1° E Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, {Puissance des installations : cailloux, minerais et autres produits|1220 kW dont :
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, en vue de{- Installations fixes, presse à la production de matériaux destinés à une|boues. : 760 kW
utilisation, à l'exclusion de celles classées
au titre d'une autre rubrique ou de la|- Installation de valorisation : sous-rubrique 2515-2. 460 KW
La puissance maximale de l’ensemble des|-
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 200 kW
2518 /a E installation de production de béton prêt à|Centrale à béton avec 2 l'emploi équipée d'un dispositif malaxeurs
d'alimentation en dfiants hydrauliques|Capacité de malaxage de 5 m° mécanisé, à l'exclusion des installations Puissance électrique de 143 kW visées par là rubrique 2522. La capacité
de malaxage étant supérieure à 3 m°
2517/2° D Station de transit, regroupement ou tri de|- Retours béton sur 500 m? produits minéraux ou de déchets non|- Matériaux extraits sur 1400 dangereux inertes autres que ceux visésim?,
par d’autres rubriques, la superficie de|- Produits finis sur 8000 mi, l'aire de transit étant supérieure à 5 000
m2, mais inférieure où égale à 10 000 m2 1|9 900 m’de stockage de produits minéraux
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2791/2° DC {installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations [inférieure à 10 tonnes / jour de visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, cendres volantes pour béton 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, prêt à l'emploi
2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant
inférieure à 10 tonnes / jour.
1435 NC ([Stations-service: installations, ouvertes|Station service ou non au public, où les carburants sont|Volume annuel délivré de 160 transférés de réservoirs de stockage fixes|m?
dans les réservoirs à carburant de
véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant inférieur à 100 m°
d'essence ou 500 m° au total.
2516 NC (Station de transit de produits minéraux| Silo de 320 m* pulvérulents non ensachés tels que|3 silos de 60 m° unitaire ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou|Volume total :
de déchets non dangereux inertes|500 m 3 de ciments pulvérulents, la capacité de transit étant
supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou
égale à 25 000 m°
2930/1°/ Ateliers de réparation et d'entretien de Surface d’atelier de 20 m? b véhicules et engins à moteur, y compris
NC |les activités de carrosserie et de tôlerie.
Réparation et entretien de véhicules et
engins à moteur, la surface de l'atelier
étant supérieure à 2 000 m?, mais
inférieure ou égale à 5 000 m?
4331 NC |Liquides inflammables de catégorie 2 et 3 [Inférieure à 50 tonnes
4734 NC Produits pétroliers spécifiques et Volume de 13 m* de gazoile carburants de substitution? non routier (GNR) La quantité totale susceptible d'être Cuve double paroi de 11,04 présente dans les installations étant, pour [tonnes
les stockages autres que des cavités
souterraines et des stockages enterrés,
étant inférieur à 50 t au total
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), ou NC {Non Classé)
1.2.2 L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Rubriqu| Régim Libellé de la rubrique Nature de l'installation e e*
2.1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant supérieur 1 hàa mais
inférieur à 20 ha
19, 8 hectares
(+) À (autorisation}, D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
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L'emprise autorisée est d'une superficie totale de 22,31hectares pour une surface exploitable de 8,40 hectares et concerne les parcelles suivantes, par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté.
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspection des installations classées.
a) Pour la carrière
Communes N° parcelle Autorisation (surface de m2?) Extraction (surface de m?)
842 76 877 m° 55 192 m?
Porto Vecchio 843 29 403 m2? 10 099 m2?
685 30 710 m? 2 770 m°
Lo 712 28 980 m°? 13 693 m? Bonifacio
776 29 776 m2 2 164 m2
b) Pour les autres installations de l'établissement
Communes [N° parcelle installations
840 Transit de matériaux (R 2517)
842 Installation de concassage criblage de matériaux Installation de lavage des matériaux ( R 2515)
Porto Vecchio Station de transit de matériaux (R 2517)
843 Presse à boue
Station de traitement des eaux (R 2515)
Bonifacio 685 Centrales à béton (R 2518) Installation de traitement par valorisation (R 2515)
Autres installations (NC) : Transit de produits minéraux, atelier
de réparation, stockage de gazole, distribution de carburants,
stockage de liquides inflammables, stockage de déchets non
dangereux, installation de traitement de déchets non
dangereux.
1.2.3 Matériaux extraits, déchets inertes extérieurs et quantités autorisées
1.2.31 Les matériaux extraits
Les matériaux extraits de la carrière sont des granulats.
Les quantités maximales de matériaux extraits de la carrière sont de 140 000 tonnes/an avec une moyenne de production de 120 000 tonnes/an.
1.2.4 Consistance des installations autorisées
L'activité principale de l'établissement est organisée de la façon suivante :
Le décapage est réalisé à l'aide de pelles mécaniques, là roche pouvant être préalablement fragmentée à l’aide de tirs de mines {tirs de foisonnement).
Les terres et matériaux de recouvrement sont transférés par dumpers/tombereaux vers les zones en cours de remise en état.
L'extraction est réalisée par abattage à l'explosif avec foration préalable des trous de mine.
Les matériaux extraits sont repris par chargeuses et transportés par des dumpers/tombereaux jusqu'aux installations de traitement.
Le traitement des matériaux est réalisé par opérations de concassage, broyage, criblage et lavage ;
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Les équipements connexes présents sur le site sont les suivants :
- un atelier mécanique,
- un pont-bascule à la sortie,
- un stockage d'hydrocarbures composé d’une cuve d'une capacité totale de 13 m° pour le gazole non routier (GNR),
- un stockage d'huiles neuves et un stockage d'huiles usagées,
- une aire et un système de distribution de carburant pour les engins de chantier associés à la cuve de GNR,
- les locaux du personnel,
- 2 bassins d'orage dénommés E et F de volumes respectifs de 800 m et 500 m° et collectant les eaux pluviales (partie Ouest) dont :
- Le bassin E pourvu d'un système de surverse,
- Le bassin F pourvu d'un système de surverse rejetant les eaux vers le point de rejet extérieur RT10 et d'un système de pompage alimentant en eau les centrales à béton,
- 4 bassins de décantation - sédimentation dénommés A, B, C et D de volumes respectifs 300 m?, 200 m°, 150 m* et 1500 m* dont :
- Les bassins A, B et C pourvus d'un système de surverse,
- Le bassin D pourvu d'un système de pompage alimentant en eau la station de lavage.
- une plateforme de pré-stockäge de tout venant d’abattage permettant l’entreposage du matériau brut extrait et en attente de premier traitement ;
- une plateforme de stockage/déstockage de produits finis permettant l'entreposage des granulats, produits semi-finis, produits finis issus du premier traitement du matériau calcaire et des déchets inertes recyclables ;
Le site comprend des surfaces et emplacements dédiés :
- à l'entreposage des matériaux issus de la découverte du gisement de granite à exploiter,
- à l'entreposage et le stockage définitif des stériles issus de l'exploitation de la carrière et du premier traitement du matériau granite extrait,
- au stockage définitif de déchets inertes dans le cadre de la remise en état de la carrière,
- aux bords extérieurs de la fouille préservés (i.e. « bande des 10 mètres ») en application de l'article 2.3.3 du présent arrêté,
- aux voies constituant d'une part l'accès à l'établissement depuis le réseau routier RT 10 et, d'autre part, les voies et pistes de circulation des véhicules et engins nécessaires à l'exploitation de l'établissement.
1-3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, les installations, ouvrages et travaux (AIOT) et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, notamment du porter à connaissance du 1° juillet 2021, complété le 6 janvier 2022.
En tout état de cause, les installations respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 Durée de l'autorisation
1.41.Caducité de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.181-48 du code de l’environnement. .
1.4.2 Autorisation d'exploiter la carrière (rubrique 2510/1°)
L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 9 janvier 2036. Cette échéance inclut la phase finale de remise en état du site.
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L'exploitation de la carrière ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet conformément à l'article 1.6.6.2.
1.4.3 Durée des autorisations d'exploiter des installations classées sous des rubriques autres que la carrière (rubrique 2510/1°).
L'autorisation d'exploiter les installations classées sous la rubrique autre que 2510/1° (carrière) et citées à l'article 1.2.1.1 est délivrée sans limitation de durée.
1.5 Garanties financières
1.51 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés
par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
S1 S2 53 TOTAL en € TTC Périodes (hectare) (hectare) (hectare) (x = 1,1677)
© Gituation. ct Il 4,84 ha | 3,70 ha _ 3,88 ha ituation actuelle h _ 325 235,00 €
75 286,00 € 134 273,00 € 68 967,00 €
4,52ha | 3,83ha | 299ha Situation à T + 5 ans LL. — 306 459,00 € 70 309,00 € 138 991,00 € 53 147,00 €
4,62ha 2,94ha | 1,54ha Situation à T + 10 ans . + 240 465,00 € 71 864,00 € 106 693,00 € 27 374,00 €
3,94 ha 0,98 ha 0,18ha EH Situation à T + 15 ans . : . 127 043,00€ : 70 034,00 € 35 564,00 € 3 200,00 € |
S1 (en Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface ha) : autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des S2 (en surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en ha) : eau et des surfaces remises en état.
Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface S3 (en résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front ha) : hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
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L'exploitant adresse au préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
* la valeur datée du dernier indice public TPO1 en base 2010.
1.5.4 Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation. Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévue à l'article 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement . Une copie est également transmise à l'Inspection des installations classées, pour information, à la même date.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur là durée de l'engagement du garant.
1.5.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 en base 2010 ; * sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice TPO1 en base 2010, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
1.5.6 Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telles que définies au présent arrêté.
De plus, toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état de la carrière, est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
1.5.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
1.5.8 Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières :
a) après intervention des mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement, en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de : + remise en état de la carrière ;
* interventions en cas d'accident ou de pollution dus un effondrement de verse ou de rupture de digue d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées susceptibles de donner lieu à un accident majeur. b) après disparition juridique de l'exploitant et absence de remise en état.
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L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue à l’article R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 5172-46-25 à R. 512-46-37 du code de l'environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux de remise en état.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
1.6 Modifications - Cessation d'activité - Renouvellement
1.6 1 Porter à connaissance
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation. Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
1.6.2 Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
1.6.4 Transfert sur Un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement hors périmètre d'autorisation des installations visées à l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
1.6.5 Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au préfet comporte : - la date souhaitée et convenue entre l'exploitant autorisé et le futur exploitant pour la prise d'effet juridique du changement d’exploitant,
- les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant, - les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci, - les modalités envisagées pour la constitution des garanties financières, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution ainsi que l'engagement de constituer ces garanties dès la notification de l'arrêté de changement d’exploitant, Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être transmises sans délai dès la notification de l'arrêté de changement d'exploitant. La demande d'autorisation est instruite selon les formes prévues à l'article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois suivant sa réception. Page 10
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L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 12 mois avant l'échéance de l'autorisation.
La remise en état du site doit être achevée 6 mois avant l'échéance de l'autorisation.
1.6.6. Mise à l'arrêt définitif de l'exploitation d’installation classée soumise à autorisation Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt 6 mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : + l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; + des interdictions où limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Sans préjudice des dispositions de l’article R 512-74 du code de l’environnement, et pour l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l'état dans lequel doit être remis le site est détaillé au 2.4 et les usages à prendre en compte sont les suivants : + Usage 1: Réhabilitation de la carrière en vue de la création d'un espace naturel, écologique et paysager.
+ Usage 2 : Maintien en tant qu'usage industriel et commercial pour les installations de fabrication de granulats, des centrales à béton et autres installations techniques.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette les usages prévus à l'alinéa précédent.
1.6.6.2 Nouvelle autorisation ou extension de la carrière
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
1.7 RÉGLEMENTATION
1.71 Réglementation applicable
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux s'imposent de plein droit à l'exploitant. Les dispositions plus contraignantes fixées par le présent arrêté s'y substituent.
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous : - Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, - Arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées, - Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code de la voirie routière, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
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21 Aménagements préliminaires à l'exploitation
211 Information des tiers
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l’objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
21.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer : - des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation, - le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
21.3 Clôtures et barrières
Une clôture solide et efficace entretenue pendant toute la durée de l'autorisation doit être installée sur le pourtour de la zone d'extraction et de toute zone présentant un danger vis-à-vis des tiers, et, en particulier, pour interdire l'accès à partir de la route RT 10 desservant le site. Le danger est signalé par des pancartes placées :
- sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières,
- à proximité des zones clôturées.
Les zones naturelles considérées comme inaccessibles (barres rocheuses...) ne sont pas concernées par cette prescription.
L'entrée de la carrière est matérialisée par un portail interdisant l'accès en dehors des heures d'exploitation.
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
21.4 Eaux de ruissellement
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l'environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre là zone en exploitation sera mis en place à la périphérie de cette zone.
21.5 Accès à la voirie publique
L'accès à la route RT 10 est aménagé de telie sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique et conformément au dossier de demande.
2.2 Exploitation des installations
2.21 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau,
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement, - respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes, -gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées,
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. L'extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d'extraction issu du fonctionnement de la carrière, et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
- garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux,
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-respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
2.2.2 Consignes d'exploitation et surveillance des installations
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation de chaque installation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et formée en conséquence.
2.3 Conduite de l'extraction
2.31 Décapage des terrains
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone. Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
Il est réalisé à la pelle mécanique pour garantir là protection d'éventuels vestiges archéologiques. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
2.3.2 Éloignement des excavations de la carrière
Les bords des excavations de la carrière à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
2.3.5 Extraction des matériaux
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site en annexes 6, 7 et 8 au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Les matériaux sont extraits par pelles mécaniques puis transportés par tombereaux vers un stock tampon/jusqu'à la zone des installations pour la fabrication de granulats par concassage et criblage primaire, secondaire et tertiaire.
La remise en état consiste en un remblaiement réalisé avec les stériles issus de l'exploitation et les matériaux inertes non valorisables, ainsi qu'en une végétalisation et reconstitution de milieux naturels propices à la biodiversité.
2.3.51 Épaisseur d'extraction
L'épaisseur maximale d'extraction est de 75 mètres, la cote minimaie d'extraction est la cote de 90 m NGF.
2.3.5.2 Extraction en gradins
La hauteur de chaque gradin n'excède pas 15 mètres au maximum sauf autorisation du préfet. Pendant l'exploitation, la largeur minimale des banquettes est de 10 mètres. L'exploitation se fait à l’aide d'engins mécaniques et par explosifs. Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. lis ne doivent pas comporter de surplomb.
La progression des niveaux d'extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l'accès à toutes les banquettes.
2.3.5.3 Abattage à l'explosif
L'exploitant définit un plan de tir dans le cadre de l'abattage du gisement par des substances explosives.
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2.3.6 Transport des matériaux par voie routière
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des articles L.131-8 et L.141-9 du code de ia voirie routière.
2.3.7 Etat des stocks de produits et registre des sorties
L'exploitant tient à jour un registre sous format numérique indiquant le nom du destinataire, la date du prélèvement, le type et la quantité de matériaux extraite, le mode de transport utilisé pour l'acheminement des matériaux et, s'il y a lieu, le nom de la société extérieure réalisant le transport.
Ce registre est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées et de l'organisme agréé chargé du contrôle périodique. Un bon de sortie dûment complété et signé par la personne en charge de l'extraction est joint au registre.
2.3.8 Contrôles par des organismes extérieurs
L'entreprise dispose sur le site de la carrière, d'un pont bascule et d'une comptabilité précise des quantités extraites et vendues.
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur : -les appareils de pesage,
- les installations électriques.
Les rapports de contrôle et, le cas échéant, les rapports de contrôle complémentaire sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
2.4 REMISE EN ETAT ET REAMENAGEMENT DE LA CARRIERE
2.41 Généralités
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d'extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état du site est réalisée en conformité au dossier de demande d'autorisation et notamment à l'annexe 4 des compléments du porter à connaissance du 6 janvier 2022. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des fronts de taille,
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et d'une manière générale ; - la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état - l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
Cette remise en état final consiste à la création d'un espace naturel, écologique et paysager, par reprofilage du site, apports de terre et plantation d'espèces locales.
2.4.2 Remise en état coordonnée de la carrière
Globalement, la remise en état du site consiste à un remblaiement total ou partiel de l'excavation créée, à une végétalisation du site et à la reconstitution de milieux naturels propices à la biodiversité.
Le remblaiement partiel de l'excavation est réalisé avec les déchets inertes d'extraction issus de la carrière non valorisables à un coût économiquement acceptable. En fin d'exploitation de la carrière, une plateforme est conservée pour l’activité de négoce de matériaux, de fabrication de matériaux naturels et recyclés, et de fabrication de béton. La remise en état est coordonnée à l'exploitation et doit être réalisée conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site.
La remise en état se fera de manière progressive, au fur et à mesure de l'avancée de l'exploitation, selon le phasage illustré sur les plans en annexes 6, 7 et 8 du présent arrêté. Le suivi de la remise en état progressif est réalisé par un paysagiste concepteur au début de la première phase d'exploitation dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté puis à la fin de chaque phase quinquennale d'exploitation. Un rapport est établi à fréquence quinquennale, avec l'appui d'un paysagiste-concepteur et transmis à l'inspection des installations classées.
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L'exploitation de la phase N+2 ne peut débuter que si la phase N est remise en état. Un observatoire photographique est réalisé annuellement, permettant de vérifier l'avancement de la remise en état depuis les mêmes points de vue.,
2.4.3 Dispositions de remise en état de la carrière
2.4.31 Matériaux utilisés pour le remblayage
Les matériaux utilisables pour le remblayage sont; soit les déchets d'extraction inertes, soit des stériles de traitement d'origine interne sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local.
2.4,3.2 Plan de remblayage
L'exploitant tient à jour un plan de remblayage.
Les documents sont conservés pendant toute la durée de l'exploitation et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La quantité de matériaux mise en remblai est communiquée annuellement à l'inspection des installations classées.
2.4.3.3 Réhabilitation des gradins
Chaque gradin est purgé de façon à assurer sa stabilité dans le temps. Le bord de chaque gradin est écrêté, les déblais ainsi produits sont transférés à son pied.
2.4.3.4 Végétalisation
La végétalisation est réalisée avec les essences locales suivantes, qui pourront être revues en fonction des évolutions des conditions environnementales.
Arbres pour maquis fermé | Arbres pour zone humide | Arbustes pour végétation de maquis
Chêne vert Peuplier Bruyère arborescente
Chêne liège Saule Filaire à feuilles étroites et élargies
Myrte
Pistachier
Ciste
Arbousier
La végétalisation des zones remises en état s'effectue par plantation sur les zones les plus favorabies d'espèces présentes sur le site.
L'exploitant recueille l'avis du conservatoire botanique de Corse sur les conditions de végétalisation.
2.4.4 Réaménagement final de la carrière
Le réaménagement du site est à vocation écologique et paysagère. Dans le cadre du réaménagement, la zone d'extraction sera réaménagée de manière à créer des milieux écologiques et paysagers conformément aux plans figurant en annexe 9 du présent arrêté.
Les mesures suivantes seront prises :
1- Travaux de terrassement comprenant :
-divers types de modelés (écrêtements, reprise de pente globale plus douce, éboulis, talutages en pied de front sur hauteurs variables,
- certains fronts de taille laissés intacts,
- talutage partiel reliant les franges de l'extraction aux courbes naturelles en réduisant les ruptures de pente avec une pente maximale de 50 %
2- Modelage des fronts
Les parties supérieures des fronts de taille les plus visibles seront talutées et les parties des fronts les moins visibles seront modelées en privilégiant les écrêtages et les éboulis.
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3- Travaux de plantations
Recolonisation naturelle sur la majorité des zones avec utilisation de matériaux stériles de découverte comme couche supérieure des talus.
Pas d'ensemencement herbacé sur les zones réaménagées. Ce réaménagement final prend en compte le maintien d'activité des installations de traitement de matériaux et de la centrale à béton.
2.5 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
2.51 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer le site dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter là dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, boues, déchets éventuels. Les dispositifs d'arrosage et de lavage des roues des véhicules sont entretenus et efficaces.
2.5.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
L'exploitant met en place tout aménagement paysager permettant de diminuer les impacts visuels.
2.6 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.7 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et L 211-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
2.8 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE l’INSPECTION
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- Les porter à connaissance,
- les plans des travaux d'exploitation et de remise en état, levés par un géomètre expert une fois l'an,
- les preuves de dépôt et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, dans ce cas des dispositions doivent être prises pour
la sauvegarde des données.
2.9 BILANS PERIODIQUES
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Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être dressé chaque année. Il est versé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment : - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage, - les bords de la fouille,
- les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en état,
- l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d'accès, ouvrages et équipements connexes..), des stocks de matériaux et des terres de découvertes,
- les éventuels piézomètres, cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière ; - les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ; - le positionnement des fronts ;
- la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ainsi que leur périmètre de protection.
Les surfaces S1, S2 et S3 des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remise en état, en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan.
Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités. Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l'année (bruit, eau, vibrations, etc.), les accidents et tous les faits marquants de l'exploitation est annexé au plan sus-nommé. Ce plan et ses annexes sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
2.9.2 Déclaration GEREP et enquête annuelle carrière
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions poliuantes et des déchets, notamment les points 1 et 9 de son annexe ill relatifs aux exploitations de carrières, et les autres points applicables le cas échéant.
210 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A l’INSPECTION
L'exploitant doit transmettre à l'Inspection les documents suivants :
Article Document Périodicité et/ou Échéance Constitution des garanties financières | Dès le début de l’activité de l'installation 1.5.3 ou trois mois avant la date d'échéance des garanties financières existantes en cas de
renouvellement sans modification du
montant
1.5.4 Renouvellement des garanties Trois mois au moins avant la date financières d'échéance des garanties en cours 1.5.5 Actualisation des garanties Tous les cinq ans ou dès que l'indice TP 01 financières augmente de plus de 15 % 1.6 Modification des installations Avant toute modification 1.6.2 Mise à jour des études d'impact et de |A l'occasion de toute modification notable dangers
1.6.5 Changement d’exploitant Avant le changement d'exploitant 1.6.6 Cessation d'activité Six mois avant l'arrêt définitif 1.6.6 Dossier de renouvellement et/ou Deux ans avant l'échéance de l'autorisation extension
2.7 Déclaration des accidents et incidents | Immédiatement après un accident (ou incident significatif) et rapport sous 15 jours
3.3 Résultats de la surveillance des Dans le mois qui suit leur réception et bilan émissions de poussières (canalisées | annuel
et diffuses)
4.6 Résultats de la surveillance des rejets | Annuelle aqueux et des prélèvements
51.2 Plan de gestion des déchets Avant le début de l'exploitation puis révision d'extraction inertes tous les cinq ans
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6.2.5 Résultats des mesures de niveaux Dans le mois qui suit leur réception sonores
6.2.8 Résultats des mesures de niveaux de |Dans le mois qui suit leur réception vibrations
2.91 et 2 | Suivi annuel d'exploitation Avant le 1° mars de chaque année
TITRE 3 : PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, notamment les émissions de poussières, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. l'inspection des installations classées est alors informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du
présent arrêté.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait,
sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
3.2 MESURES APPLICABLES POUR LUTTER CONTRE LES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
3.21 Installations de traitement des matériaux
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible. La conception de l'installation prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs. En fonction de là granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières, tels que :
- capotage des installations,
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- Système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Les points d'accumulation de poussières, tels que les superstructures ou les contreventements, sont nettoyés régulièrement. Les opérations de nettoyage doivent être conduites en limitant au maximum l'envoi des poussières.
3.2.2 Stockage extérieurs et mesures de prévention d'émissions de poussières L'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter les émissions de poussières dues au stockage des produits et des déchets inertes dans l'enceinte de la carrière. Lorsque les stockages des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite, même pendant les périodes d'inactivité de la carrière. Les stockages extérieurs et les stock piles contenant des matériaux fins doivent être positionnés sur le site de là carrière de manière à être protégés des vents dominants et si nécessaire humidifiés pour éviter les émissions et les envois de poussières, même pendant les périodes d'inactivité de la carrière.
Les ciments sont stockés dans des silos ou réservoirs étanches. Ces silos doivent être également munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant des silos de ciment doit être dépoussiéré s'il est rejeté à l'atmosphère.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 pm) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Les produits pulvérulents non stabilisés doivent être ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements.
3.2.3 Voies de circulations dans l'établissement
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières : - Les voies de circulation et les äires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées,
- La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée, La vitesse à l'intérieur de l'établissement est limitée à 25 km /heure.
3.2.4 Véhicules sortant de l'établissement
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus.
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées.
3.2.5 Brûlage de déchets
Le brülage des déchets à l'air libre est interdit.
3.2.6 Foration des tirs de minerais
Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de dépoussiérage.
3.2.7 Maintenance des installations de limitation d'émission de poussières L'exploitant tient un registre sur lequel sont mentionnés les dysfonctionnements, pannes des dispositifs fixes destinés à réduire les émissions de poussières vers l'atmosphère (date, durée, intervention effectuée...). Ces informations sont présentées dans le rapport annuel adressé à l'Inspection des installations classées.
Les rapports d'entretien des dispositifs de limitation d'émission de poussières sont tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.
3.3 EVALUATION DES EMISSIONS DE POUSSIERES
3.3 Etat des lieux
L'exploitant décrit les différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des poussières.
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, des bâtiments proches, des rideaux d'arbres, etc.) que de
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L'exploitant récapitule dans une procédure les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de produits ou de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.).
Y sont également précisés :
- les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.), ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements prévus par l'exploitant ;
-la liste des pistes revêtues,
- les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes,
- les éléments technico-économiques justifiant l'impossibilité d'utiliser les voies de transport mentionnées ci-dessus.
3.3.2 Plan de surveillance des émissions de poussières
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières. || met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement.
Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies selon la norme en vigueur (NF X 43-014 (2017)-méthode par jauges).
Un point au moins, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") est prévu.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont
installés et exploités, sont décrits.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés.
3.3.3 Suivi des retombées de poussières
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m’/jour.
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois. Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur objectif de 500 mg/m? / jour , la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle. Chaque année, l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées. Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l’activité de l'évolution de l'installation.
Ce bilan annuel des retombées de poussières est transmis à l'Inspection des Installations Classées, via l'application GEREP au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
TITRE 4 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
4 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4-11 Origine des approvisionnements en eau
L'utilisation d'eau pour les usages industriels et spécialement celles dont la qualité permet des emplois domestiques doit être limitée par des systèmes qui en favorisent l'économie. Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes : 15 000 m° / an. Ces prélèvements sont assurés par le réseau public de |” OEHC dont les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 1222 175 met Y = 6 063 485 m.
L'utilisation d'eaux pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes et des stocks de produits ou de déchets non dangereux inertes.
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Les eaux d'arrosage des pistes non revêtues et les eaux d'arrosage des stockages sont
réutilisées chaque fois que possible.
41.2 Conception et exploitation des installations de prélèvement d'eaux L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Les mesures de débit doivent être relevés tous les mois.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
La mise en place des ouvrages de prélèvement d'eau est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Ces ouvrages respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement.
41.3 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.2 TYPE d'EFFLUENTS
4.21 Dispositions générales
Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre est interdit. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
4.2.2 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : + |es eaux usées domestiques,
+ les eaux de procédé (lavage des matériaux, centrales à béton,...), - les eaux de lavage des engins motorisés,
+ les eaux pluviales non polluées,
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Eaux usées domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées par un système d'assainissement autonome et conformément aux règlements en vigueur; en particulier l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif.
Eaux de procédé des installations de traitement des matériaux et autres installations Les rejets d’eau de procédé des installations de traitement des matériaux, des centrales à béton, de l'installation de valorisation de déchets et du filtre presse à l'extérieur du site autorisé sont interdits.
Toutes les eaux de procédé sont recyclées.
Pour les eaux issues du traitement des matériaux, elles peuvent être valorisées sous forme de galettes de boues sous réserve du respect de l’article 8-3 du présent arrêté. Les circuits de recyclage sont conçus de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel de ces eaux est prévu.
Eaux de lavage des engins motorisés
Les eaux de lavage des engins motorisés pourront être évacuées vers le milieu récepteur qu'après traitement, voire après analyse systématique de leur qualité et dans les limites autorisées par le présent arrêté. En l'absence de traitement efficace, permettant le respect des valeurs limites imposées, les eaux de lavage des engins motorisés sont traitées en tant que déchets, par une société dûment autorisée.
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Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules, ruisselant sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont considérées comme des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, et sont traitées par un séparateur à hydrocarbures avant rejet.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux pluviales pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4-3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.31 Dispositions générales
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les rejets directs où indirects d'effluents dans ies nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu).
4.3.3 Entretien et surveillance des réseaux de collecte
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
4.3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4-4 LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTS DES EFFLUENTS AQUEUX
441 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de prétraitement et de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles tiennent notamment compte des surfaces soumises à ruissellements et de l'intensité de
ces ruissellements.
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Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert.
Les ouvrages de prétraitement et de traitement sont :
- 1 petit bassin
- 3 bassins de décantation-sédimentation en partie Est dénommés A, B, C et un bassin de décantation-réservoir D
- 2 Bassins d'orage dénommés E et F en partie Ouest
- un décanteur et un séparateur d'hydrocarbures.
Le tableau suivant présente les caractéristiques techniques des 7 bassins ;
Bassins Volume équipements |Eaux réceptionnées Eaux rejetées
(m°)
Petit bassin < à 100 m3 {pompe Epnp de la zone centrale à Epro vers bassin A béton
Epro
Bassin A 300 m? |surverse Epro (process de la centrale à | Epro vers bassin B béton pré-décantées)
Epnp
Bassin B 200 m* |surverse Epro (process de la centrale à | Epro vers bassin C
béton pré-décantées)
Epnp
Eaux du bassin A
Bassin C 150 m |surverse Epro (process de la centrale à |Epro vers bassin D béton pré-décantées)
Epnp
Eaux des bassins A et B
Bassin D 1500 m? |pompe Epro (process des unités de |Epro rejetées par traitement) pompage vers station
Epnp de lavage
Eaux des bassins A, B et C
Bassin E 800 m° |surverse vers |Epnp Epnp vers bassin F bassin F
Bassin F 900 m° |surverse vers |Epnp Epnp vers RT10 RT 10 Eaux du bassin E Les eaux claires de ce
Pompe bassin sont réutilisées
( centrale en appoint de la
béton) centrale à béton et de
l’unité de valorisation
des inertes
Définitions :
Epnp : eaux pluviales non polluées (eaux météoriques)
Epro : eaux de process (eaux de process de la centrale à béton, des installations de traitement primaire et de l'installation de valorisation des inertes, eaux de lavage des installations)
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Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sur les aires de distribution de carburants, les eaux résiduaires de l'atelier, y compris les eaux de lavage des véhicules et engins à moteur, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat, conformes aux normes en vigueur, permettant de traiter les polluants en présence. Le séparateur à hydrocarbures est conforme aux normes en vigueur ou à toute autre norme de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Le décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables.
Ces dispositifs de traitement sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
4-5 LE REJET DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.51 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.511 Conception et rejet dans le milieu naturel
Les 2 points de rejet (R1 et R2) des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
451.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effiuents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Le ou les émissaires sont équipés d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.5.2 Localisation des points de rejet et caractéristiques des eaux pluviales Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux 2 points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Rejet n° 1: fossé de la RT 10
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codifié par le présent arrêté
Cheminement
| Collecte des eaux
Rejet 1 : RT 10
= 300 m de tranchée jusqu ‘au bassin d'orage E puis
surverse vers bassin d'orage F
Eaux pluviales de la partie Sud de l'extraction
Nature des effluents Eaux de surverse du bassin F lors de forts évènements pluvieux
Fossé de la RT 10
Décantation
Exutoire du rejet :
| Traitement avant rejet.
Rejet n° 2 : Nord
Point de rejet vers le milieu récepteur
: codifié par le présent arrêté
Cheminement
N° R2
Eaux collectées par gravité
Collecte des eaux Eaux pluviales de la partie Nord de l'extraction Exutoire du rejet Extérieur du site vers un cours d'eau ! Traitement avant rejet -
4.5.3 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables où odorantes, - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, - ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement où indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
4.5.4 Valeurs limites d'émission des eaux rejetées (eaux pluviales ) dans le milieu naturel Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :la température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C ;
- te pH des effluents rejetés est compris entre 5,5 et 8,5 ;
- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105);
- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) à une concentration inférieure à 125 mg/f (norme NF T 90 101);
- la modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange est inférieure à 100 mg Pt/|;
- les hydrocarbures totaux (HCT) ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
4-6 SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES
4.61 Relevé des prélèvements d'eaux
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
4.6.2 Fréquences, et modalités de la surveillance de la qualité des rejets aqueux L'exploitant procède à un contrôle de la qualité des eaux pluviales potentiellement polluées et rejetées dans le milieu naturel.
- La fréquence des prélèvements et des analyses est au minimum semestrielle ; - Si pendant une période d'au moins 12 mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, la fréquence des prélèvements et des analyses pourra être au minimum annuelle, - Si un résultat d’une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article 34, la fréquence des prélèvements et des analyses devra être de nouveau au minimum semestriellie pendant 12 mois continus.
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+ le pH des effluents rejetés ;
+ les matières en suspension totales (MEST) ;
+ la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) ; + la modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ;
* les hydrocarbures totaux (HCT).
4.6.3 Transmission des résultats
Les valeurs limites d'émission fixée à l’article 4.5.4 du présent arrêté sont respectées. En cas de dépassement, l'exploitant informe, dans le mois qui suit, l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
TITRE 5 : GESTION DES DECHETS
51 GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION
DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE MATERIAUX
511 Stockage des déchets inertes et de terres non polluées issues de l'exploitation de la carrière Les principaux déchets inertes et terres non polluées issues de l'exploitation de la carrière proviennent :
- du décapage des terrains( terres végétales)
- des stériles d'exploitation,
- des fines de lavage,
- des boues.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées issues de l'activité de la carrière, utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire
correspondantes.
51.2 Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière.
Ce plan est établi avant le début de l'exploitation et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix du mode d'extraction et de traitement des minéraux.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
- le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;
- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; - la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; - le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ; - les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; - une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;
- les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des
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5-2 GESTION DES DECHETS AUTRES QUE LES DECHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES
PROVENANT DE LA CARRIERE
5.21 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
5.2.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement là séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des polychlorobiphényles (PCB).
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à KR. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage. Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement. Sont interdits le mélange de :
- déchets dangereux de catégories différentes,
- déchets dangereux avec des déchets non dangereux
- déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.
5.2.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Le sol des aires de transit de déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir des liquides répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire où du local.
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L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. || s'assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées. il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en voiume.
5.2.5 Transport des déchets à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement :
- la date de l'expédition du déchet ;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à Annexe ll de la Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets - la masse du déchet sortant ;
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; - le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé préfectoral de déclaration de transport de déchets mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes Il et Il de la directive susvisée ;
- Ja qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant, en qualité de chargeur, veille à ce que le véhicule retenu pour évacuer les déchets préviennent la dispersion, la perte ou là chute des déchets lors du transport.
5.2.6 Surveillance des déchets dangereux et non dangereux
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
TITRE 6 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES, VIBRATIONS, ET EMISSIONS LUMINEUSES
6-1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.11 Aménagements des installations
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puissent être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne où solidienne, de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer
une nuisance pour celui-ci.
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre
| du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par Îles
installations classées sont applicables.
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Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement).
61.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs ..….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6-2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.21 Horaires de fonctionnement de l'installation
L'installation fonctionne de 7h30 à 18h00, du lundi au vendredi, sauf retour de livraison.
6.2.2 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveauge Druit ampians Émergence admissible pour | Émergence admissible pour la émergence réglementée là période allant de 7h à période allant de 22h à 7h, (incluant le bruit de 22h, sauf dnancnes et jours| ainsi . crnanches et
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB{(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
En dehors de tirs de mines, les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 3 du présent arrêté.
6.2.3 Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour, allant de 7h à Période de nuit, allant de
4 22h 22h à 7h Périod ' À ÉTIQCES (sauf dimanches et jours (ainsi que dimanches et fériés) jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB{A} 60 dB{A)
6.2.4 Véhicules, engins et appareils de communication
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.}, gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.2.5 Surveillances périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne où un organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée. La fréquence des mesures est annuelle.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être tri-annuelle.
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Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa
précédent.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes où en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
6.2.6 Vibrations mécaniques
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens où des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
6.2.7 Tirs de mines
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de là construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence (en Hz) Pondération du signal Î l 5
5 LE . 1
D. 30 Lu Lu. 1 | 80 | 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers où affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont notés les informations relatives aux tirs : dates des tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesurées...
6.2.8 Surveillance périodique des niveaux vibratoires
L'exploitant fait réaliser des mesures de vibrations lors des tirs en raison des risques de plainte. Ces mesures sont effectuées par un organisme où une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.
Le respect des valeurs ci-dessus sont vérifiés dès les premiers tirs réalisés sur la carrière, puis par campagnes périodiques dont la fréquence est fixée dans l'arrêté d'autorisation.
L'exploitant fait procéder lors de chaque tir à un relevé des mesures de vibrations, au niveau des constructions les plus proches.
Cette fréquence des mesures de vibrations est systématique lors de chaque tir durant la première année, puis être annuelle si respect des valeurs énoncées à l’article 6.2.7.
Les résultats des mesures réalisées (valeurs, analyse et conclusion, propositions d'amélioration.) de ces mesures sont consignés dans un registre éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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7-1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
7-2 GENERALITES
7.21 Localisation des zones à risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l’origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiqués à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelés à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
7.2.2 Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte. L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
7.2.3 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
2.2.4 Installations électriques - mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées: - les rapports de vérifications des installations annuelles des installations électriques, - les justifications des actions correctives complètes issues des rapports précités. Ces actions correctives doivent être déployées effectivement dans les plus brefs délais sans excéderl mois après le passage du contrôleur.
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7.31 Organisation de l'établissement et étanchéité des rétentions
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que ie justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
7.3.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
7.3.3 Rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 1000 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 1000 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence. Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les niveaux des réservoirs fixes de stockage sus-nommés doivent pouvoir être visualisés par des jauges de niveau ou dispositifs équivalents et pour les stockages enterrés par des limiteurs de remplissage.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou mélanges dangereux sont stockés, avant leur revalorisation où leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l'environnement.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
7.3.4 Ravitaillement et entretien des engins de chantier
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche / séparateur d'hydrocarbures permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Le ravitaillement, le stationnement des engins de chantier sur pneus (en heure non ouvrable), et l'entretien courant des engins de chantier sur pneus, sont réalisés sur une aire étanche entourée Page 32
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Ce dimensionnement fait l'objet d'un dossier technique récapitulant les éléments sus- mentionnés, la maintenance adaptée et les données constructeurs relatives à l'efficacité du procédé retenu.
L'exploitant est tenu de conserver ce dossier à la disposition de l’inspection des installations classées.
7.3.5 Transports - chargements - déchargements de véhicules de ravitaillement Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art.
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockäge et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
7.3.6 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
7-4 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
7.41 Accessibilité et Intervention des services de secours
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.4.2Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci,
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
- d'un où plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la
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de secours de s'alimenter sur ces appareils.
- à défaut, une réserve d’eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60 m“/h. Pour la distribution de carburant, les moyens énoncés ci-dessous sont mis en œuvre. - d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d'un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d'au moins une couverture spéciale antifeu.
- pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage.
7.4.3 Protection des milieux récepteurs
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées à l’article 4.41.
7-5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
7.51 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
2.5.2 Travaux dans les zones à risques
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.2.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
7.5.3 Vérification périodique et maintenance des équipements de lutte contre l'incendie
L'exploitant assure ou fait effectuer annuellement la vérification et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (extincteurs par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
7.5.4 Consignes générales d'intervention et d'évacuation
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'organisation de l'établissement en cas de sinistre,
- les procédures d'arrêt d'urgence, de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) et d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ainsi que leur l'entretien, - le fonctionnement des différents dispositifs de sécurité et la périodicité des vérifications de ces dispositifs,
- l'emplacement des matériels d'extinction et de secours disponibles et des coups de poing et câble d'urgence des installations.
7.5.6 Consignes d'exploitation
Ces consignes indiquent notamment :
- fes contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 4.3.4
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
7.5.7 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie où d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
TITRE 8 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES VISANT LES AUTRES INSTALLATIONS
81 Règles d’implantation des installations de traitement des matériaux, centrales à béton et unité de valorisation de déchets
Les installations de traitement de matériaux, les 2 centrales à béton et l'installation de déchets
non dangereux sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites de propriété
de l'établissement.
La hauteur des stocks de produits et de déchets non dangereux est limitée à hauteur.
7 mètres de
8.2 Utilisation des fines issues de la décantation ou de la filtration des eaux de lavage
Les fines issues de la décantation ou de l'ouvrage de filtration des eaux de lavage sont utilisées
pour la remise en état du site. En aucun cas, leur régalage dans l'excavation ne doit compromettre l'écoulement des eaux météoriques en modifiant la perméabilité des sols.
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Le floculant utilisé contient un taux inférieur à 0,1% de monomère résiduel dans le polyacrylamide.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents du fournisseur justifiant que le floculant utilisé respecte ce seuil (spécification technique du floculant utilisé, etc...).
Les boues sont stockées dans 2 cuves tampon d'un volume total de 200 m* avant d'être traitées par un filtre presse.
8.4 Prélèvements et consommation d'eaux des centrales à béton
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est compatible en toutes circonstances avec la ressource disponible. L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, le lavage des camions (toupies), des pistes, etc., pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau.
La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l'emploi fabriqué est au plus de 400 litres / m?, à l'exclusion de l’eau utilisée pour l’arrosage des pistes et des espaces verts.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
8.4 Réception des déchets entrants dans l'installation de valorisation de déchets non dangereux
Seuls pourront être acceptés dans l'installation les déchets non dangereux, aucun déchet dangereux ne devra être accepté sur l'installation.
L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.
Les déchets ne petitènt pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Les déchets doivent être entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
TITRE 9 : PUBLICITE ET EXECUTION
Article 9-1 Publicité de l'arrêté
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Porto-Vecchio et de Bonifacio
et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Porto-Vecchio et de Bonifacio pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins des maires ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Porto-Vecchio et de Bonifacio
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée
minimale de quatre mois.
5°Copie du présent arrêté est notifiée au pétitionnaire et adressée également :
- au directeur départemental des territoires ;
- à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
- au directeur régional des affaires culturelles ;
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 9-2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
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groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 5114 du code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Article 9-3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, les maires de Porto-Vecchio et de Bonifacio sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
29 JUN 2022 À Ajaccio, le
Le préfet
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ANNEXE 1 : PLAN PARCELLAIRE - PERIMETRES D'AUTORISATION ET D'EXTRACTION
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CC] Périmètre sollicité en Autorisation ‘| Périmètre sollicité en extraction
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2A-2022-06-29-00010
29/06/2022 :
Arrêté autorisant l'organisation de la 2ème
course de côte de motos de Bocognano, le 03
juillet 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00010 - Arrêté autorisant l'organisation de la 2ème course de côte de motos de Bocognano, le 03 juillet 2022 74 PREFET - DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional pr de défense et de protection civiles Fraternité
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code général des collectivités territoriales ;
les articles R. 331-6 à R. 331-45 du Code du sport;
les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2022-ROUA-172 du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation pour le bon déroulement des épreuves de la 2°me course de côte motos de Bocognano le 03 juillet 2022 ;
le visa d'organisation n° 704 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'être autorisée à organiser la 2°" course de côte de motos de Bocognano, le 03 juillet 2022;
l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 26 avril 2022 par la société AXA France IARD ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00010 - Arrêté autorisant l'organisation de la 2ème course de côte de motos de Bocognano, le 03 juillet 2022 75 Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 23 juin 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1*- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 03 juillet 2022, la 2ème course de côte motos de Bocognano, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
Article 2- l'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite terrain;
- veiller au strict respect du Code de la route lors des reconnaissances terrain;
- mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs;
- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR:
- prévoir des parkings en nombre suffisant;
- _ communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- assurer une veille météorologique et procéder à l'arrêt de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge;
- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 23 juin 2022.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00010 - Arrêté autorisant l'organisation de la 2ème course de côte de motos de Bocognano, le 03 juillet 2022 76 Article 3 -
Article 4 -
Article 5-
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9 -
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Is portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
Monsieur Jean-Mathieu PADOVANI, est désigné en qualité d'organisateur technique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course Monsieur Fabrice GUICHARD au 06 46 73 27 21 ou l'arbitre Madame Dominique PADOVANI. Monsieur Adrien MAZZACAMI, responsable des chemins de fer de la Corse, sera présent pendant toute la durée de la course au passage à niveau n° 38 de Bocognano et sera joignable au 06 11 51 75 58.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou
matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course
et des essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un
haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se
conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00010 - Arrêté autorisant l'organisation de la 2ème course de côte de motos de Bocognano, le 03 juillet 2022 77 Article 10-
Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé en CDSR:
La RT20 est classée comme une voie structurante d'agglomération limitée à 90 km/h. Conformément à l'article R421-2 du Code de la route, la circulation aux cyclistes y est interdite. De ce fait, en cas de passage de cyclistes, il conviendra de les faire patienter jusqu'à la fin de la course en cours et de leur laisser le passage une fois le parcours sécurisé.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
out le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
François CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00010 - Arrêté autorisant l'organisation de la 2ème course de côte de motos de Bocognano, le 03 juillet 2022 78 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-29-00009
29/06/2022 :
Arrêté fixant la composition du jury pour
l'obtention du certificat de compétences de
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours (PAE FPS)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00009 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 79 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DA Svp de défense et de protection civiles
TÉ
Égalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° du fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUFS ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS;
l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et SeCOUTS CIVIQUES » ;
l'arrêté du 2 septembre 2013 du ministère de l'intérieur portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;
l'arrêté n° 2A-2021-020 du 04 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément au Service d'incendie et de Secours de la Corse-du-Sud (SIS2A) pour dispenser des formations aux premier SeCOUTrs ;
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00009 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 80 VU l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Considérant qu'il y a lieu de constituer un jury afin de délivrer le certificat de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) organisé par le SIS2A et qui se réunira le vendredi 1° juillet 2022 à 09h30 au Service d'Incendie et de Secours (SIS) de la Corse- du-Sud, salle de réunion au RDC ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1* Le jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) est constitué comme suit :
Le président du jury : Monsieur Patrick CAMPUS, responsable de la formation.
Les membres du jury:
- Monsieur Julien MARCHESCHI, médecin sapeur-pompier, SIS2A ;
- Monsieur Philippe PAOLI, Monsieur Michael TOULLIER et Monsieur Cédric CANNONI instructeurs de secourisme ;
- Monsieur Patrick CAMPUS.
Le certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » remplace le brevet national de moniteur des premiers secours (article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 précité).
Article 2- Le jury d'examen constitué pour la délivrance du certificat de compétences précité se compose de 5 membres et doit être conforme à la composition suivante :
- 1médecin
- 4 personnes titulaires du certificat de compétences de «Formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de « Formateur aux premiers secours» ou du certificat de compétences de «Formateur en prévention et secours civiques », à jour de leur formation continue.
Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres. Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le non-respect de la composition du Jury (en nombre, comme en qualité) est frappé de nullité.
Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation des membres désignés à l’article 1.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00009 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 81 Article 3 -
Article 4 -
Les dossiers des candidats sont présentés au jury par l'organisme ayant assuré la formation. Ils comprennent une copie du référentiel interne de certification de l'organisme formateur.
Le candidat ne peut être admis que s'il satisfait aux conditions suivantes :
- être majeur et détenir un certificat de compétences prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) datant de moins de trois ans à la date d'entrée en formation (partie 6 de l'annexe II de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile),
- l'attestation de formation relative à l'Unité d'enseignement pédagogique initiale et commune de formateur, délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe III de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé.
Le dossier doit être constitué des différentes pièces relatives aux évaluations formatives et sommatives, établies durant sa formation à l'unité d'enseignement de formateur en prévention et secours civiques.
L'équipe pédagogique doit émettre un avis sur l'aptitude ou l’inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des gestes élémentaires de secours.
Tout dossier non conforme conduit, de fait, à une décision d'inaptitude du candidat. Cette décision est notifiée de façon motivée au procès-verbal.
Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sa décision souveraine.
Le jury doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à se placer dans le contexte de formateur au domaine particulier visé (prévention et SeCOUTS civiques).
Après vérification de la composition des dossiers et notification motivée au procès-verbal des dossiers incomplets ou non-conformes, le jury procède à la certification pour les seuls dossiers complets et conformes.
A cet effet, le jury doit contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre un avis quant à la compétence de formateur en prévention et secours civiques, a été fait conformément aux dispositions prévues dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur.
- le candidat est déclaré inapte si le processus d'évaluation n'est pas conforme quel que soit l'avis de l’équipe pédagogique. La décision est notifiée de façon motivée au procès-verbal.
- Le processus d'évaluation est conforme, alors le jury acte l'avis de l’équipe pédagogique par la délivrance du certificat de compétences visé lorsqu'elle a émis Un avis favorable (candidat dit « apte»). Si l'équipe pédagogique a émis un avis défavorable (candidat « inapte »), il lui sera délivré une simple attestation de formation.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00009 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 82 Aussi, seuls les référentiels internes de certification ayant obtenus une décision d'agrément de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sans réserves et en cours de validité lors de la formation, peuvent permettre au jury de se prononcer.
Dans le cas contraire, le dossier du candidat est non conforme.
En aucun cas le jury ne peut convoquer, recevoir ou s'entretenir avec le candidat en vue de conduire les délibérations.
Article 5- Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
et et par délégation,
jr de cabinet,
François CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00009 - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-29-00001
29/06/2022 :
Arrêté portant interdiction de la fréquentation
du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune
de Quenza, sans encadrement professionnel
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00001 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza, sans encadrement professionnel 84 PRÉ FET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 29 JUIN 2022
portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
QUENZA\, sans encadrement professionnel
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article l'article
L 22757;
le Code rural;
le Code de la consommation;
le Code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et R. 212-90;
le Code de l’environnement;
le Code forestier ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00001 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza, sans encadrement professionnel 85 Vu les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de
canyonisme de la fédération française de montagne et d'escalade et de la fédération
française de spéléologie conformément à l'article L. 311-2 du Code du sport;
Vu l'arrêté n° R20-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 portant modification des arrêtés
préfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du
canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8
juin 2011 portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département
de la Haute-Corse;
Vu le courrier de mise en demeure en date du 31 mai 2022 de monsieur le préfet de Corse
à madame la maire de Quenza, de prendre les mesures de police utiles afin de
prévenir les risques liés à la fréquentation du site de Purcaraccia.
Considérant que la saison touristique amène près de 2,5 millions de visiteurs en Corse
chaque année ; que cette population se rend sur l'île dans un contexte de vacances et
propice à la découverte des activités de pleine nature, notamment les randonnées, la
baignade et le canyonisme ;
Considérant que le canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, dans le massif
de Bavella, est particulièrement prisé par la population touristique ;
Considérant également que le canyon de Purcaraccia, et plus particulièrement le ruisseau,
sont soumis à une fréquentation extrêmement importante, de l'ordre de 1 200 personnes par
jour, durant la période estivale (évaluation confirmée par le schéma du Massif de Bavella,
publié en avril 2022);
Considérant que ce canyon présente de fortes contraintes orographiques et des passages
particulièrement dangereux; que le sentier d'accès à la zone de baignade n'est pas balisé,
que plusieurs passages sont accidentés et non sécurisés ;
Considérant que l'accès au site de baignade et que l'activité du canyonisme, consistant à
parcourir des espaces dénommés canyons, cluses, cascades, défilés, gorges, vallons, ravins,
torrents, rivières, ruisseaux, combes, conduisent les pratiquants à une itinérance dans un
milieu naturel souvent isolé ;
Considérant que les baigneurs se rendent à la zone de baignade par un chemin escarpé, non
sécurisé, qui traverse la rivière sur une dalle rocheuse, située au sommet de la cascade
principale, que ce passage est rendu glissant par la présence de lichen et d'algues ;
Considérant par ailleurs, afin d'évaluer le niveau de difficulté, que ce site est classé 4 en
verticalité (passage et utilisation de la corde);
Considérant que le site est aussi très accidentogène et que les services de secours constatent
une recrudescence significative du nombre d'accidents de randonneurs/baigneurs, depuis le
début de la saison touristique 2022 comme en témoigne le procès-verbal de renseignement
administratif du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) Corse en date du 06
mai 2022 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00001 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza, sans encadrement professionnel 86 Considérant que des accidents mortels ont été déplorés en 2021 et que le décès d'un
randonneur est survenu sur ce site en avril 2022 ;
Considérant que la zone de baignade située au sommet de la cascade principale est exigué,
et que la surfréquentation menace la sécurité des personnes présentes ;
Considérant en outre, que le massif de Bavella est soumis à Un risque fort de feux de forêt,
comme en témoigne l'important feu de Quenza, intervenu en février 2020, qui a parcouru
3139 ha, dont 1356 en Corse-du-Sud ;
Considérant que si une évacuation des populations présentes sur le site s'avérait nécessaire
du fait d'un incendie, la topographie du canyon ne permettrait pas de la réaliser dans des
conditions de sécurité satisfaisantes ;
Considérant que l'activité du canyonisme ou l'accès au site doit s'organiser avec un
encadrement de professionnels diplômés, afin de garantir la sécurité des personnes ;
Considérant le courrier de mise en demeure en date du 31 mai 2022 de monsieur le préfet de
Corse à madame la maire de Quenza, de prendre les mesures de police utiles afin de prévenir
les risques liés à la fréquentation du site de Purcaraccia, tant au niveau de l'information du
public que de la mise en place de mesures visant à assurer la sécurité des populations
fréquentant le canyon;
Considérant le courrier de réponse en date du 09 juin 2022 de madame la maire de Quenza,
indiquant les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des mesures de sauvegarde et
d'information du public ;
Considérant que la réponse apportée et les moyens mis en œuvre ne sont pas de nature à
garantir de manière satisfaisante la sécurité des personnes, et, qu'en conséquence, la maire
n'a pas satisfait à la mise en demeure ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu pour le préfet de se substituer au maire défaillant dans
l'exercice de son pouvoir de police en application du 1° de l’article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales.
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des
populations ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° - L'accès au canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, est
interdit aux personnes qui ne sont pas encadrées par un professionnel titulaire
de l'une des qualifications mentionnées aux articles L.212-1 et L.212-2 du Code
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00001 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza, sans encadrement professionnel 87 du sport et ayant déclaré son activité conformément à l'article L.212-11 du
même code, ainsi que les groupes encadrés par des moniteurs fédéraux, et
pratiquants fédéraux licenciés au sein d'une des fédérations sportives agréées
par le ministère des sports.
Article 2- Le présent arrêté entre en application à compter du 1° juillet 2022 et restera
en vigueur jusqu'au 15 septembre 2022 inclus.
Article 3- Des contrôles sont effectués sur site ou sur le lieu d'exploitation par les
services compétents de l'État. Les contrevenants s'exposent aux sanctions
administratives et pénales prévues par les textes en cas de non-respect de la
réglementation applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4°" classe.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de
cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en
Corse, le sous-préfet de Sartène, la maire de la commune de Quenza, le
général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Corse-du-Sud, la directrice des services départementaux de l'éducation
nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la commune
de Quenza par les soins du maire.
Le préfet,
(LL Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-29-00001 - Arrêté portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza, sans encadrement professionnel 88 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2022-06-29-00008
29/06/2022 : M.Arnaud GILLET
Arrêté portant mise en œuvre du pouvoir de
police au titre du 1° de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, tendant à
délimiter un périmètre de sécurité sur la place
du marché située sur le territoire de la commune
de Bonifacio
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2022-06-29-00008 - Arrêté portant mise en œuvre du pouvoir de police au titre du 1° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à délimiter un périmètre de sécurité sur la place du marché située sur le 89 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité Sous-préfecture de Sartène
ARRETE n° 2A-2022-06-29-00008 du 29 juin 2022
portant mise en œuvre du pouvoir de police au titre du 1° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à délimiter un périmètre de sécurité sur la place du marché située sur le territoire de la commune de Bonifacio.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant monsieur Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le porter à connaissance en date du 16 octobre 2020 relatif à l’étude inter-opérateurs sur la citadelle de Bonifacio ;
Vu le rapport n°4 du BRGM - CEREMA et INERIS de mars 2021 ;
Vu le courrier du sous-préfet de Sartène au maire de Bonifacio en date du 23 avril 2021 portant transmission de la version finale du rapport n°4 du BRGM – CEREMA et INERIS recommandant au maire de prendre les dispositions nécessaires pour mettre les préconisations présentées lors d’un comité de pilotage du 17 septembre 2020 et consistant notamment à l’évacuation et l’interdiction d‘habitation dans deux immeubles de la place Manichella et au recul du parapet de la place du marché ;
Vu le comité de pilotage en date du 6 octobre 2021 sur le risque mouvements de terrain des falaises de Bonifacio ;
Vu les courriers du préfet de la Corse-du-Sud au maire de Bonifacio des du 21 octobre et 22 novembre 2021 demandant au maire de Bonifacio de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
Boulevard Jacques Nicolaï – 20 100 Sartène - 04 95 11 12 13 - sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2022-06-29-00008 - Arrêté portant mise en œuvre du pouvoir de police au titre du 1° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à délimiter un périmètre de sécurité sur la place du marché située sur le 90 Vu la lettre du 15 février 2022 portant mise en demeure du maire de Bonifacio de prendre les mesures nécessaires au titre de ses pouvoirs de police pour interdire notamment l’accès d’une partie de la place du marché ;
Considérant qu’une partie de la place du marché est située en zone d’aléa fort bâti pour l’aléa D effondrement en grande masse E ;
Considérant que le risque d’effondrement de la falaise qui peut en résulter présente un danger pour les personnes fréquentant cette place ;
Considérant que la place connaît une fréquentation forte notamment durant la saison estivale ;
Considérant la nécessité et l’urgence d’évacuer et d’interdire l’accès à une partie de la place du marché ;
Considérant que la place du marché située sur le territoire de la commune de Bonifacio appartient à la commune ;
Considérant qu’en cas de danger grave et imminent tel que les accidents naturels, le maire prescrit au titre des articles L.2212-2 et L.2212-4 (CE, 5e et 4e ss-sect.réunies, déc. 27 juin 2005, n°262201, Ville d’Orléans c*/S.C.I ; CE, 31 mars 2006, n°279664, Perone), l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
Considérant que la mise en place d’un périmètre de sécurité est dès lors nécessaire pour prévenir les accidents pouvant survenir du fait de l’effondrement, en interdisant aux personnes d’entrer dans ce périmètre ;
Considérant que cette mesure de police relève du pouvoir de police du maire dont il dispose au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que par une lettre du 15 février 2022, le préfet a mis en demeure le maire de la commune de Bonifacio de prendre les mesures de police utiles afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique susvisées ;
Considérant que le maire n’a pas satisfait à cette mise en demeure par le silence gardé à la suite des différentes mises en demeure et par l’affirmation orale lors d’un comité technique de suivi du risque falaises, qui s’est tenu en sous-préfecture de Sartène, le 16 juin 2022, qu’il ne prendrait pas d’arrêté instituant un périmètre de sécurité sur la place du marché ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu pour le préfet de se substituer au maire défaillant dans l’exercice de son pouvoir de police en application du 1° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène
ARRETE
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2022-06-29-00008 - Arrêté portant mise en œuvre du pouvoir de police au titre du 1° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à délimiter un périmètre de sécurité sur la place du marché située sur le 91 Article 1 :
Un périmètre de sécurité est mis en place sur une partie de la place du marché, tel que défini dans les cartographies mises en annexe du présent arrêté et qui consiste à interdire l’accès du public sur une bande de 5 mètres en profondeur autrement dit de reculer la limite du parapet de 5 mètres.
Il est interdit à toute personne d’entrer dans ce périmètre.
Article 2 :
Le périmètre visé à l’article 1er est mis en place jusqu’à la réalisation de travaux de réaménagement.
Article 3 :
Le périmètre visé à l’article 1er est matérialisé par des barrières de protection, mises en place par le maire de Bonifacio.
Des panneaux d’information situés aux abords du périmètre de sécurité seront apposés par le maire de Bonifacio et informeront les personnes du risque d’effondrement d’une partie de la place du marché.
Article 4 :
Conformément à la réglementation en vigueur et applicable en la matière, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions
de la 4ème classe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la commune de Bonifacio, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la commune de Bonifacio par les soins du maire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Arnaud GILLET
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application $ Télérecours citoyens ( accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2022-06-29-00008 - Arrêté portant mise en œuvre du pouvoir de police au titre du 1° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à délimiter un périmètre de sécurité sur la place du marché située sur le 92 RAPPORT AU PARAPET RECUL 5 M PAR
DDT / 22/06/2022 - échelle 1/250 - format image A4 - cadastre DGFIP - section AC
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BONIFACIO - PLACE DU MARCHE -
BONIFACIO - PLACE DU MARCHE - RECUL 5 M PAR RAPPORT AU PARAPET DOT / 22/06/2022 - échelle 1/250 - format image A4
ANNEXE 1
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2022-06-29-00008 - Arrêté portant mise en œuvre du pouvoir de police au titre du 1° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à délimiter un périmètre de sécurité sur la place du marché située sur le 93