Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 002 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-002

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2021-01-06-002 - Arreté préfectoral portant autorisation de port d arme de catégorie

B8 et B1 révolver cal 38 sp et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de

100 ml pour un agent de police municipale (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2021-01-04-003 - DDCSPP 2A : AP portant modification de l'organisation de la

D.D.C.S.P.P. 2A pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021 (3 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires de la Mer

2A-2021-01-06-001 - SEA- arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la

création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Viggianello (4

pages) Page 10

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2021-01-04-002 - DRHM-BCI portant délégation de signature à Monsieur Thierry

DE MARIA, Directeur régional de la police judiciaire (2 pages) Page 15

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2021-01-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de démolition de la résidence sociale «

Campo di Fiori » puis la réalisation d'une nouvelle résidence lieu-dit «Porcelone» sur la

commune d'AJACCIO (3 pages) Page 18

2A-2021-01-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de 125

logements collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit «Mezzavia» sur la commune

d'AJACCIO (3 pages) Page 22

2Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2021-01-06-002

Arreté préfectoral portant autorisation de port d arme de

catégorie B8 et B1 révolver cal 38 sp et générateur aérosol

incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml pour un

agent de police municipale Arrêté préfectoral portant autorisation de port d arme de catégorie B8 et B1 révolver cal 38 sp et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml pour un agent de police municipale

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-06-002 - Arreté préfectoral portant autorisation de port d arme de catégorie B8 et B1 révolver cal 38 sp et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml pour un agent de police municipale 3E = Coordination pour la Sécurité en Corse O PRÉFET BOPS n°37

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8& (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 mÎl) pour un agent de police municipale

Clémentine DUGAS

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du

chapitre ler et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°”;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l’arrêté du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse N° 2020/BOPS/PM/0001 du 4 février 2020 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Clémentine DUGAS, née le 20 juin 1986 à Montauban ;

Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 14 octobre 2019 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de Mme Clémentine DUGAS, née le 20 juin 1986 à Montauban ;

Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

— Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : refecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-06-002 - Arreté préfectoral portant autorisation de port d arme de catégorie B8 et B1 révolver cal 38 sp et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml pour un agent de police municipale 4Vu le certificat médical délivré le 19 novembre 2020 par le docteur Philippe KERVELLA en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Clémentine DUGAS n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;

Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,

Arrête

Article 1” — Mme Clémentine DUGAS, née le 20 juin 1986 à Montauban ;

Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).

Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.

Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.

Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.

Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.

Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.

Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.

Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-06-002 - Arreté préfectoral portant autorisation de port d arme de catégorie B8 et B1 révolver cal 38 sp et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml pour un agent de police municipale 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2021-01-04-003

DDCSPP 2A : AP portant modification de l'organisation de

la D.D.C.S.P.P. 2A pour la période du 1er janvier au 31

mars 2021

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-01-04-003 - DDCSPP 2A : AP portant modification de l'organisation de la D.D.C.S.P.P. 2A pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021 6PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l’organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-01-04-003 - DDCSPP 2A : AP portant modification de l'organisation de la D.D.C.S.P.P. 2A pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021 7Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 2A-2019-06-07-001 du 17 juin 2019 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du- Sud ;

l'avis émis par le comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud lors de sa réunion du 18 décembre 2020,

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1°— La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud exerce, sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles susvisé.

Elle est organisée en une cellule et quatre services opérationnels directement rattachés à la directrice départementale.

Elle comprend, en outre, le référent pour les relations avec le secrétariat général commun

également conseiller de prévention et pilote des missions du secrétariat des commissions médicales départementales (comité médical et commission de réforme) des fonctions publiques État, hospitalière et de la collectivité de Corse, la mission qualité et les gestionnaires des budgets opérationnels techniques.

Article 2 — La cellule politique de la ville est chargée de conduire les programmes d'intervention de l'État relatifs au renforcement de la cohésion sociale sur les territoires prioritaires de la politique de la ville et notamment au suivi des contrats de ville d'Ajaccio et de Porto Vecchio.

Cette cellule est également en charge du pilotage, de la mise en œuvre ou de la participation aux dispositifs relatifs à la politique d'intégration des personnes immigrées et à la lutte contre les discriminations.

Article 3 — Le service logement et urgence sociale et protection des personnes vulnérables (LUS PPV) est chargé du pilotage, de ia mise en œuvre ou de ia participation aux dispositifs relatifs :

- à la politique sociale de l'habitat (secrétariat de la commission de médiation pour le droit au logement opposable, suivi du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, gestion du contingent préfectoral...)

-__ à la prévention des expulsions locatives, à la gestion du concours à la force publique et de l'indemnisation des bailleurs, à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs,

- à la politique d'hébergement et de logement adapté pour assurer l'accueil et l'accompagnement des publics en grande précarité et des personnes sans-abri,

à la protection juridique des personnes vulnérables,

- à la protection familiale, en lien avec la caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud,

- à la politique du handicap et à la liaison pour le département Corse-du-Sud avec la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-01-04-003 - DDCSPP 2A : AP portant modification de l'organisation de la D.D.C.S.P.P. 2A pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021 8Article 4 —

Article 5 —

Article 6 —

Article 7 —

Article 8 -

Le service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire (SVPPP) est chargé :

- de la veille sanitaire en matière d'animaux de rente,

- de la protection de la santé animale et de la prévention des épizooties, notamment par le contrôle de la traçabilité des animaux de rente,

- de la protection du bien-être des animaux domestiques,

-_ de la protection de la faune sauvage captive,

- du concours à la mise en œuvre des mesures de protection des végétaux, notamment par le contrôle des produits phytosanitaires et autres intrants.

En outre, est placée sous l'autorité du chef du service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire, une chargée de mission responsable du contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement dans le secteur agricole et dans certains secteurs agroalimentaires.

Le service vétérinaire de la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation (SVSQSA) est chargé :

- de la sécurité sanitaire des aliments, à tous les stades de la production et de la distribution,

-_ de la gestion des alertes relatives à l’objet,

- de la sécurité sanitaire des abattoirs.

Pour l'exercice de leurs missions, les services SVPPP et SVSQSA disposent d'une

implantation à Sartène et d'emplois postés auprès des abattoirs agréés du département.

Le service concurrence, consommation et répression des fraudes (SCCRF) est chargé :

- du contrôle de l'information sur les prix et sur les produits et services, - du contrôle des pratiques commerciales réglementées ou interdites, - du contrôle du respect des obligations en matière de conformité, de sécurité et de loyauté de l'offre de produits non alimentaires et de services,

- du respect des règles de conformité, de qualité et de loyauté de l'offre de produits alimentaires.

Les dispositions de l’arrêté n° 2A-2019-06-07-001 du 17 juin 2019 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Le préfet

Pascal LELARGE

Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-01-04-003 - DDCSPP 2A : AP portant modification de l'organisation de la D.D.C.S.P.P. 2A pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021 9Direction Départementale des Territoires de la Mer

2A-2021-01-06-001

SEA- arrêté portant ouverture d'une enquête publique

préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le

territoire de la commune de Viggianello

Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2021-01-06-001 - SEA- arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Viggianello 10E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- Service Économie Agricole DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021- du

portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone

agricole protégée sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-2 et R112-1-4 à R112-1-10 ; Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27; Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination

de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 2 mai 2019 portant nomination de Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Viggianello en date du 12 mars 2018 demandant le lancement de la procédure en vue de la création d'une zone agricole protégée ; VU les pièces constitutives du dossier transmis par la commune de Viggianello ; Vu la décision n°E20000017/20 du 8 juillet 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2021-01-06-001 - SEA- arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Viggianello 11ARRETE

Article 1° - Objet de l'enquête publique

Il est procédé, durant 33 jours consécutifs, du 1° février 2021 au 5 mars 2021 inclus, à une enquête publique portant sur le projet de création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Viggianello.

Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur

A été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Laurent CALVET, chargé de diligenter cette enquête.

Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites et orales du public lors des permanences suivantes qui se tiendront :

- le lundi 1% février 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 à la mairie de Viggianello,

- le mercredi 10 février 20 21 de 9 h 00 à 12 h 00 à la mairie de Viggianello

- le samedi 20 février 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 à la mairie de Viggianello

- le 5 mars 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 à la mairie de Viggianello

Article 3 - Déroulement de l'enquête

Le dossier d'enquête, ainsi que le registre d'enquête, seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie de Viggianello :

du lundi 1° février 2021 au vendredi 5 mars 2021 :

- du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00,

afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à leur disposition.

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l'enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, à la Mairie de Viggianello - le village - 20710 Viggianello ou par mail à l'adresse suivante : mairiedeviggianello@orange.fr, pour être annexées au registre.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête. Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé.

Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer - Service Économie Agricole (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).

Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci-après :

https://www.registre-dematerialise.fr/2291

Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.

Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2021-01-06-001 - SEA- arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Viggianello 12Publicité de l'enquête

Article 4 - Mesures de publicité collective

Publication de l'avis

Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique, portant les indications mentionnées à l’article R123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.

Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Affichage de l'avis

Cet avis au public est également publié par voie d'affichage aux frais du demandeur par les soins du maire de Viggianello, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie de Viggianello et par tous les moyens en usage sur la commune.

L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Viggianello.

En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la commune de Viggianello responsable du projet, procède à l'affichage du même avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1” de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « avis d'enquête publique » sera en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Viggianello.

Affichage de l'arrêté préfectoral

L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage sur le territoire de la commune de Viggianello.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Viggianello.

Article 5 - Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la commune de Viggianello.

Clôture de l'enquête

Article 6 - À l'expiration du délai d'enquête, soit le 5 mars 2021, à l'heure de fermeture de la mairie au public, les registres d'enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :

° lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,

°__ l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantiy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : G49$.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureà corse-du-sud.gouv.Îr - wuwcorse-du-sud.eouv.fr

Facebook : ‘a prefecture2a — Twitter : fa Prefti2 A

Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2021-01-06-001 - SEA- arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Viggianello 13Rapport et conclusions motivées

Article 7 - Le commissaire enquêteur transmettra au préfet (direction départementale des territoires et de la mer - service économie agricole - terre plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans Un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis du pétitionnaire.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.

Article 8 - Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.

Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la direction départementale des territoires et de la mer - service économie agricole.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr -— Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Viggianello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

La Directrice Départementale

des Terktair

Catherine WENNER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2021-01-06-001 - SEA- arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Viggianello 14Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2021-01-04-002

DRHM-BCI

portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE

MARIA, Directeur régional de la police judiciaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2021-01-04-002 - DRHM-BCI portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, Directeur régional de la police judiciaire 15E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liber, té

Egalité

Fraternité

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA,

Directeur régional de la police judiciaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;

l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U10435380192392 du 20 novembre 2020 affectant M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur régional de police judiciaire à Ajaccio à compter du 14 décembre 2020:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Corse-du-Sud et relevant de son autorité.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h20 Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr

Facebook : (ipretecture2a — Twitter : «Prefet2A

PREFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

É^jUté

Fruieniiré

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA,

Directeur régional de la police judiciaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n® U10435380192392 du 20 novembre 2020 affectant M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur régional

de police judiciaire à Ajaccio à compter du 14 décembre 2020;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe à rencontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Corse-du-Sud et relevant de son autorité.

Prélecture de la C'orse-du-Siul - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 2018R Ajaccio cedex <> - Standard 04.95 11.12.12 Accueil général ouvert du lundi uii vendredi de 8ii30 à ]lii30elde Ijh2()à I5h3n Adresse cleclroniquc : prclécUircùiieorsc-du-sud.gouv.fr - w\v\v.corsc-du-sud.20uv.l"r

Facehonk ; fJ/'pretéctureZa - Twitler ; («}Prefet2.A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2021-01-04-002 - DRHM-BCI portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, Directeur régional de la police judiciaire 16Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur régional de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le D & JAN. 2021

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2021-01-04-002 - DRHM-BCI portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, Directeur régional de la police judiciaire 17Direction des Territoires et de la Mer

2A-2021-01-07-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de

déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet

de démolition de la résidence sociale « Campo di Fiori »

puis la réalisation d'une nouvelle résidence lieu-dit

«Porcelone» sur la commune d'AJACCIO

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de démolition de la résidence sociale « Campo di Fiori » puis la réalisation d'une nouvelle résidence lieu-dit «Porcelone» sur la commune 18E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° endatedu 7 jAN 2021

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de démolition de la résidence sociale « Campo di Fiori » puis la réalisation d'une nouvelle résidence lieu-dit «Porcelone» sur la commune d'AJACCIO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-07-001 du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 16 septembre 2020, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00050, complété les 13 octobre et 02 décembre 2020 et présentée par la société ADOMA, représentée par Monsieur Frédéric GOBE, relative à la construction de la résidence sociale « Campo di Fiori »

donne récépissé à :

la Société ADOMA

N° SIRET 788 058 030 00016

Etablissement Méditerranée

2, rue Henri Barbusse

13 001 MARSEILLE

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une résidence sociale, lieu-dit « Porcelone », à Mezzavia, sur la commune d’AJACCIO, section AS, parcelle n°170, projet qui consiste en la démolition de la résidence « Campo di Fiori », puis de la réalisation, à la place, d'une résidence sociale sur une surface de 1,5455 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toitures conçues pour stocker un certain volume d’eau et d’un réseau de collecte (grilles avaloirs associées à un réseau enterré) se dirigeant vers deux bassins de rétention à ciel ouvert, l'un d'une capacité de 140 m* (pour les bâtiments A et C), l’autre, d’une capacité de 150 m* (pour les bâtiments B, D et E), les aires de stationnement étant aménagées à l’aide de matériaux permettant l'infiltration. Le débit de fuite et la surverse des deux bassins sont acheminés en direction du réseau existant.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

• Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n" en date du 0 7 JAN. 2021 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de démolition de la résidence sociale « Campo di Fiori »

puis la réalisation d'une nouvelle résidence lieu-dit «Porcelone» sur la commune d'AJACCIO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de renvironnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-07-001 du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 16 septembre 2020, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00050, complété les 13 octobre et 02 décembre 2020 et présentée par la société ADOMA, représentée par Monsieur Frédéric GOBE, relative à la construction de la résidence sociale « Campo di Fiori »

donne récépissé à :

la Société ADOMA

N° SIRET 788 058 030 00016

Etablissement Méditerranée

2, rue Henri Barbusse

13 001 MARSEILLE

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une résidence sociale, lieu-dit « Porcelone », à Mezzavia, sur la commune d'AJACCIO, section AS, parcelle n°170, projet qui consiste en la démolition de la résidence « Campo di Fiori », puis de la réalisation, à la place, d'une résidence sociale sur une surface de 1,5455 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toitures conçues pour stocker un certain volume d'eau et d'un réseau de collecte (grilles avaloirs associées à un réseau enterré) se dirigeant vers deux bassins de rétention à ciel ouvert, l'un d'une capacité de 140 m^ (pour les bâtiments A et C), l'autre, d'une capacité de 150 m^ (pour les bâtiments B, D et E), les aires de stationnement étant aménagées à l'aide de matériaux permettant l'infiltration. Le débit de fuite et la surverse des deux bassins sont acheminés en direction du réseau existant.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureaicorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de démolition de la résidence sociale « Campo di Fiori » puis la réalisation d'une nouvelle résidence lieu-dit «Porcelone» sur la commune 19Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : |

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- le déclarant mettra en place, et ce dès le démarrage de la première tranche du chantier, un ou plusieurs bassin(s) de rétention provisoire(s) dans le but d'empêcher tout atterrissement en aval, ainsi que de gérer les eaux de ruissellement du projet tout au long de la phase « travaux ».

Le déclarant devra :

* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

* prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident où d'accident ;

* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition

à la déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé. |

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

2/3

Nomenclature ;

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le

sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Déclaration

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service

risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- le déclarant mettra en place, et ce dès le démarrage de la première tranche du chantier, un ou plusieurs bassin(s) de rétention provisoire(s) dans le but d'empêcher tout atterrissement en aval, ainsi que de gérer les eaux de ruissellement du projet tout au long de la phase « travaux ».

Le déclarant devra :

avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;

assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition

à la déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

2/3

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de démolition de la résidence sociale « Campo di Fiori » puis la réalisation d'une nouvelle résidence lieu-dit «Porcelone» sur la commune 20Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de

quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à

compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au

plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue

pour la contravention de 5° classe le fait de :

* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice/Dépsrtementale

des TérritèireS'et «5 ;a Mer

de la qe sud

Catherine WENNER

Destinataires du récépissé :

- Sté ADOMA

- Mairie d'AJACCIO

-_ Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3/3

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :

réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- Sté ADOMA

- Mairie d'AJACCIO

Office Français de la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

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Pour le préfet et par délégation

La Directiice/uÉBarfeiriprifaip

des'rimfSfe^de ia Mer de ia Cpjrse-du- Sud

Catherine WENNER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de démolition de la résidence sociale « Campo di Fiori » puis la réalisation d'une nouvelle résidence lieu-dit «Porcelone» sur la commune 21Direction des Territoires et de la Mer

2A-2021-01-07-002

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de

déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet

de réalisation d'un ensemble de 125 logements collectifs et

38 maisons groupées lieu-dit «Mezzavia» sur la commune

d'AJACCIO

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de 125 logements collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit «Mezzavia» sur la commune d'AJACCIO 22EE = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° en date du {7 jAN 2021 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de 125 logements collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit «Mezzavia» sur la commune d'AJACCIO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-07-001 du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 21 octobre 2019, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00050, complété les 21 novembre 2019, 14 et 18 décembre 2020 et présentée par la SAS CORSEA PROMOTION 14, relative à la réalisation d’un ensemble de 125 logements collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit « Mezzavia », sur la commune d'AJACCIO ;

donne récépissé à :

la SAS CORSEA PROMOTION 14

N° SIRET 823 290 457 00014

Immeuble Corsea

RN 193

20 123 SORBO OCOGNANO

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un ensemble de 125 logements collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit « Mezzavia », sur la commune d'AJACCIO, section AS, parcelles n°29a et 63, projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble d'’habitats collectifs et individuels sur une surface de 2,1782 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers deux bassins de rétention enterrés, l’un sous le parking, d'une capacité de 483 m° (BV1, côté sud), l'autre, sous la chaussée, d’un capacité de 302 m° (BV2, côté nord). Le débit de fuite et la surverse des deux bassins sont acheminés en direction du réseau d'assainissement pluvial de la ville d'’Ajaccio, sur la route de Mezzavia.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

K Ji Direction départementale

PRÉFET territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n" en date du û j 2021 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de 125 îogerhents

collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit «Mezzavia» sur la commune d'AjACCIO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-07-001 du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 21 octobre 2019, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00050, complété les 21 novembre 2019, 14 et 18 décembre 2020 et présentée par la SAS CORSEA PROMOTION 14, relative à la réalisation d'un ensemble de 125 logements collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit « Mezzavia », sur la commune d'AJACCIO ;

donne récépissé à :

la SAS CORSEA PROMOTION 14

N° SIRET 823 290 457 00014

Immeuble Corsea

RN 193

20 123 SORBO OCOGNANO

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un ensemble de 125 logements collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit « Mezzavia », sur la commune d'AJACCIO, section AS, parcelles n°29a et 63, projet qui consiste en la réalisation d'un ensemble d'habitats collectifs et individuels sur une surface de 2,1782 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers deux bassins de rétention enterrés, l'un sous le parking, d'une capacité de 483 m^ (BVl, côté sud), l'autre, sous la chaussée, d'un capacité de 302 m' (BV2, côté nord). Le débit de fuite et la surverse des deux bassins sont acheminés en direction du réseau d'assainissement pluvial de la ville d'Ajaccio, sur la route de Mezzavia.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de 125 logements collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit «Mezzavia» sur la commune d'AJACCIO 23Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- le déclarant mettra en place, et ce dès le démarrage de la première tranche du chantier, un ou plusieurs bassin(s) de rétention provisoire(s) dans le but d'empêcher tout atterrissement en aval, ainsi que de gérer les eaux de ruissellement du projet tout au long de la phase « travaux ».

Le déclarant devra :

* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; |

* prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

* ‘informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident ;

* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition

à la déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

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Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le

sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Déclaration

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet ;

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service

risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- le déclarant mettra en place, et ce dès le démarrage de la première tranche du chantier, un ou plusieurs bassin(s) de rétention provisoire(s) dans le but d'empêcher tout atterrissement en aval, ainsi que de gérer les eaux de ruissellement du projet tout au long de la phase « travaux ».

Le déclarant devra :

avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;

assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de 125 logements collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit «Mezzavia» sur la commune d'AJACCIO 24Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue

pour la contravention de 5° classe le fait de :

+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

+ __ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

+ __ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

Catherine WENNER

Destinataires du récépissé :

- SAS CORSEA PROMOTION 14

- Mairie d’'AJACCIO

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3/3

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction ;

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :

réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- SAS CORSEA PROMOTION 14

- Mairie d'AJACCIO

Office Français de la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

3/3

Pour le préfet et par délégation

^.a Directriee^pépartementale

de la Mer

de là Corse-clu- Sud

atherine WENNER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de 125 logements collectifs et 38 maisons groupées lieu-dit «Mezzavia» sur la commune d'AJACCIO 25