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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 186 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 186 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-186
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-12-16-00001 - Arrêté mettant en demeure ta commune de
SOCCIA, de régulariser sa situation pour le non-respect de l'arrêté n°
83-068 du 23 février 1983 portant règlement d'eau pour la micro-centrale
autorsée sur le ruisseau "ZOlCU" à SOCCIA sur la commune de SOCCIA (2
pages) Page 3
2A-2021-12-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création
d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) -
commune d'Ajaccio - à la rive Sud du Golfe - commune de Bastelicaccia
(Pisciatello) (5 pages) Page 6
2A-2021-12-15-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet d'aménagement de l'écoquartler du Finosello sur
la commune d'AjACCIO (3 pages) Page 12
2A-2021-12-15-00004 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 19 lots
lieu-dit « Tresapare Soprano » sur la commune de LECCI (3 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2021-12-20-00001 - Arrêté de financement pour la FALEP 2A - mise en
sécurité de l'accueil de jour "Stella Maris" (3 pages) Page 20
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-12-14-00002 - Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et
d'instruction du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
ANTARGAZ, sis sur la commune d'Ajaccio au lieu dit "Ricanto" (2 pages) Page 24
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2021-12-15-00001 - Arrêté portant désignation de M.François
CHAZOT,sous-préfet,directeur de cabinet du préfet pour assurer la
suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 27
2 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-16-00001
16/12/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté mettant en demeure ta commune de
SOCCIA, de régulariser sa situation pour le
non-respect de l'arrêté n° 83-068 du 23 février
1983 portant règlement d'eau pour la
micro-centrale autorsée sur le ruisseau "ZOlCU" à
SOCCIA sur la commune de
SOCCIA
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-16-00001 - Arrêté mettant en demeure ta commune de SOCCIA, de régulariser sa situation pour le 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 16 DEC. 2021
Mettant en demeure la commune de SOCCIA,, de régulariser sa situation pour le
non-respect de l'arrêté n° 83-068 du 23 février 1983 portant règlement d'eau pour la micro-centrale autorsée sur le ruisseau "ZOICU" à SOCCIA sur la commune de SOCCIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de m. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud; Vu l'arrêté n° 2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de contrôle du 18/10/2021 n°CTRL-2A-2021-00128, transmis le 25/10/2021 à la commune de SOCCIA, portant sur le non-respect de l'arrêté n° 83-068 du 23 février 1983 portant règlement d'eau pour la micro-centrale autorsée sur le ruisseau "ZOICU" à SOCCIA sur la commune de SOCCIA;
Considérant que le rapport de contrôle n°CTRL-2A-2021-00128 fait état d’un non-respect du dernier paragraphe de l'article 3 ainsi que de la totalité de l’article 5 de l'arrêté n°83-068 ce qui constitue un manquement à réglementation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Jg[ J| Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® du 1^
Mettant en demeure ta commune de SOCCIA,, de régulariser sa situation pour le non-respect de l'arrêté n° 83-068 du 23 février 1983 portant règlement d'eau pour la micro-centrale autorsée sur le ruisseau "ZOlCU" à SOCCIA sur la commune de SOCCIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de m. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-10-01-00010 du V octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de contrôle du 18/10/2021 n°CTRL-2A-2021-00128, transmis le 25/10/2021 à la commune de SOCCIA, portant sur le non-respect de l'arrêté n® 83-068 du 23 février 1983 portant règlement d'eau pour la micro-centrale autorsée sur le ruisseau "ZOlCU" à SOCCIA sur la commune de SOCCIA;
Considérant que le rapport de contrôle n®CTRL-2A-2021-00128 fait état d'un non-respect du dernier paragraphe de l'article 3 ainsi que de la totalité de l'article 5 de l'arrêté n°83-068 ce qui constitue un manquement à réglementation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih30 et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefeciurc@corse-du-sud.gouv.rr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecturc2a - Twitter : @Prefet2A
1/2
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-16-00001 - Arrêté mettant en demeure ta commune de SOCCIA, de régulariser sa situation pour le 4 Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de l'environnement par l'absence de garantie du débit réservé ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit qu'indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas
d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures
nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la
sécurité publique ou l'environnement.
Considérant que l'arrêté n°83-068 du 23 février 1983 prévoit la fin de l'autorisation le 23 février 2023
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Mise en demeure
La commune de SOCCIA est mise en demeure de procéder à la régularisation de ses installations par :
- le dépôt d'un dossier de renouvellement d'autorisation avant le 30 juin 2022 ;
Ce dossier proposera une solution technique pour lever tous les manquements actuels à l'arrêté n° 83-068 du 23 février 1983.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de SOCCIA, et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de SOCCIA pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de SOCCIA sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de SOCCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Y:Le Dir
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la préservation de l'environnement par l'absence de garantie du débit réservé ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
Considérant que l'arrêté n°83-068 du 23 février 1983 prévoit la fin de l'autorisation le 23 février 2023
Sur propositior) du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Mise en demeure
La commune de SOCCIA est mise en demeure de procéder à la régularisation de ses installations par :
- le dépôt d'un dossier de renouvellement d'autorisation avant le 30 Juin 2022 ;
Ce dossier proposera une solution technique pour lever tous les manquements actuels à l'arrêté rf 83-068 du 23 février 1983.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de SOCCIA, et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de SOCCIA pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de SOCCIA sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 AJaccio Cedex 9.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de SOCCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'^•Le Directeu entai
ON >
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-16-00001 - Arrêté mettant en demeure ta commune de SOCCIA, de régulariser sa situation pour le 5 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-15-00006
15/12/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant
la création d'une Voie Verte reliant la ville
d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune
d'Ajaccio - à la rive Sud du Golfe - commune de
Bastelicaccia (Pisciatello)
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune 6 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du {5 DEC. 2021 concernant la création d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune d'Ajaccio - à la rive Sud du Golfe - commune de Bastelicaccia (Pisciatello)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à
R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021
approuvé le 17 septembre 2015;
VU le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre
2015;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la Collectivité de Corse, reçu le 10
novembre 2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00037 ;
donne récépissé à :
La Collectivité de Corse-du-Sud
8 cours Général Leclerc
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant la création d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune d'Ajaccio - à la rive Sud du Golfe - commune de Bastelicaccia (Pisciatello).
Le projet doit créer une voie verte reliant la ville d'Ajaccio à sa commune limitrophe, Bastelicaccia. Cet aménagement s'inscrit dans un schéma cyclable identifié comme
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/5
• Direction départementale
PRÉFET territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 1 5 DEC. 2021 concernant
la création d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune d'Ajaccio - à la rive Sud du Golfe - commune de Bastelicaccia (Pisciatello)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de renvironnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la Collectivité de Corse, reçu le 10
novembre 2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00037 ;
donne récépissé à :
La Collectivité de Corse-du-Sud
8 cours Général Leclerc
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant la création d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune d'Ajaccio - à la rive Sud du Golfe - commune de Bastelicaccia (Pisciatello).
Le projet doit créer une voie verte reliant la ville d'Ajaccio à sa commune limitrophe, Bastelicaccia. Cet aménagement s'inscrit dans un schéma cyclable, identifié comme
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/5
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune 7 prioritaire par la Communauté d'Aglomération du Pays Ajaccio, dans l'itinéraire du Golfe d'Ajaccio.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq
ue Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
21.5.0 |de la surface correspondant à la partie du| Déclaration
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Arrêté du 28
novembre 2007
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages, travaux
Installations, ouvrages, travaux ou activités OÙ ACHVILES
conduisant à modifier le profil en long ou le . SOUMIS a profil en travers du lit mineur d’un cours déclaration en d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la| | application des 31.2.0 rubrique 314.0, ou conduisant à la Déclaration | articles L. 214-1 à
dérivation d'un cours d'eau : L. F4-e cu code
Sur une longueur de cours d'eau inférieure enormement
à 100 m et relevant de la rubrique 31.2.0
(2°) de la
nomenclature
annexée au
tableau de
l’article R. 214
du code de
l'environnement
31.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à| Déclaration Arrêté du 13 l'exclusion des canaux artificiels, par des février 2002
techniques autres que végétales vivantes : fixant les
2/5
prioritaire par la Communauté d'Aglomération du Pays Ajaccio, dans l'itinéraire du Golfe d'Ajaccio.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq
ue
2.1.5.0
3.1.2.0
3.1.4.0
Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
Régime
Déclaration
Déclaration
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Arrêté du 28
novembre 2007
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages, travaux
ou activités
soumis à
déclaration en
application des
articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code
de
l'environnement
et relevant de la
rubrique 3.1.2.0
(2°) de la
nomenclature
annexée au
tableau de
l'article R. 214-1
du code de
l'environnement
Arrêté du 13
février 2002
fixant les
2/5
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune 8 prescriptions
générales
applicables aux
consolidations,
traitements ou
protections de
berges soumis à
déclaration en
application des
S | n eur sS Sri re OÙ é ale à
20 articles L. 214-1 à
| mais inféreure à 200 m_ ù
L. 214-3 du code m mais inférieure à 200 m dl
l'environnement
et relevant de la
rubrique 31.4.0
(2°) de la
nomenclature
annexée décret
n° 93-743 du 29
mars 1993
modifié.
3.310 [humides ou de marais, la zone asséchée ou | Déclaration
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
mise en eau étant :
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de
prescriptions minimales correspondants :
Le déclarant devra :
compenser les zones humides détruites à hauteur de minimum 1 452 m? (692 m° sur la parcelle AD 124 à Ajaccio et 760 m° sur la parcelle AD 126 à Ajaccio) ;
transmettre l'avenant à la convention pour le projet de la Gravona entre le Conservatoire d'espaces naturels de Corse et la Collectivité de Corse à la DDT 2A avant le début des travaux ;
avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;
transmettre à la DDT 2A la cartographie et effectifs des plantes envahissantes qui sera réalisé1 an après la fin des travaux ;
3/5
3.3.1.0
Sur une longueur supérieure ou égale à 20
m mais inférieure à 200 m
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Déclaration
prescriptions
générales
applicables aux
consolidations,
traitements ou
protections de
berges soumis à
déclaration en
application des
articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code
de
l'environnement
et relevant de la
rubrique 3.1.4.0
(2'^) de la
nomenclature
annexée décret
rf 93-743 du 29
mars 1993
modifié.
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de
prescriptions minimales correspondants :
Le déclarant devra :
• compenser les zones humides détruites à hauteur de minimum 1 452 m^ (692 m^ sur la parcelle AD 124 à Ajaccio et 760 m^ sur la parcelle AD126 à Ajaccio) ;
• transmettre l'avenant à la convention pour le projet de la Gravona entre le Conservatoire d'espaces naturels de Corse et la Collectivité de Corse à la DDT 2A avant le début des travaux ;
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• transmettre à la DDT 2A la cartographie et effectifs des plantes envahissantes qui sera réalisé 1 an après la fin des travaux ;
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune 9 * un suivi écologique de 5 ans devra être mis en place sur les zones de compensation afin de vérifier la restauration de la zone humide, l'évaluation réalisée à l’issu des 5 ans sera transmisse à la DDT 2A :
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication:
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Ajaccio
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-
Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-31 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ajaccio. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
4/5
• un suivi écologique de 5 ans devra être mis en place sur les zones de compensation afin de vérifier la restauration de la zone humide, l'évaluation réalisée à l'issu des 5 ans sera transmisse à la DDT 2A ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication : .
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du- Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ajaccio. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site \www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune 10 Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration;
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. q
Destinataires du récépissé :
Collectivité de Corse
mairie d'Ajaccio
Office Français de la Biodiversité
CAPA
Recueil des actes administratifs
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Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de S® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Collectivité de Corse
mairie d'AJaccio
- Office Français de la Biodiversité
- CAPA
Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une Voie Verte reliant la ville d'Ajaccio (quartier d'Aspretto) - commune 11 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-15-00005
15/12/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet d'aménagement de
l'écoquartler du Finosello sur la
commune d'AjACCIO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de l'écoquartler du Finosello sur la 12 E Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du { 5 DEC, 2021 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de l'écoquartier du Finosello sur la commune d'AJACCIO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1
à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F09421P078 du 18 octobre 2021 portant décision d'examen au cas par cas relatif à un projet de défrichement en vue de crer un conservatoire, 240 logements et un aménagement entre 302 et 309 places de stationnement sur le territoire de la commune d’Ajaccio, arrêté exemptant le projet de la production d’une étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 25 mai 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00015, présenté par la SPL AMETARRA, complété le 05 décembre 2021, et représentée par Madame Sophie BOYER DE LA GIRODAY, relative au projet d'aménagement de l’écoquartier du Finosello, à AJACCIO,
donne récépissé à :
la SPL AMETARRA
N° SIRET 81241048800017
représentée par Madame BOYER DE LA GIRODAY
Citadelle Miollis
1, boulevard Danielle CASANOVA
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet d'aménagement de l’écoquartier du Finosello, sur la commune d'AJACCIO, section BK, parcelles n° 181, 182 et 183, projet qui consiste en la réalisation d'un programme mixte d'aménagement de logements et de surfaces commerciales s’organisant autour du projet de construction du conservatoire régional de musique, de danse et d'art dramatique sur une surface de 1,5 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte amenant les eaux de ruissellement dans le bassin de rétention existant « Alzo di Leva Il », qui sera surcreusé en conséquence de 900 m°, et dont le débit de fuite et la surverse seront dirigés, via le réseau d'assainissement pluvial de la ville d’Ajaccio, vers la mer Méditerranée.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
I Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égaiité
Fraternité
Récépissé de déclaration n" en date du \ 5 DECt 2021
concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de l'écoquartler du Finosello sur la commune d'AjACCIO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n® F09421P078 du 18 octobre 2021 portant décision d'examen au cas par cas relatif à un projet de défrichement en vue de crer un conservatoire, 240 logements et un aménagement entre 302 et 309 places de stationnement sur le territoire de la commune d'Ajaccio, arrêté exemptant le projet de la production d'une étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 25 mai 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00015, présenté par la SPL AMETARRA, complété le 05 décembre 2021, et représentée par Madame Sophie BOYER DE LA GIRODAY, relative au projet d'aménagement de l'écoquartier du Finosello, à AJACCIO,
donne récépissé à ;
la SPL AMETARRA
N° SIRET 81241048800017
représentée par Madame BOYER DE LA GIRODAY
Citadelle Miollis
1, boulevard Danielle CASANOVA
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet d'aménagement de l'écoquartier du Finosello, sur la commune d'AJACCIO, section BK, parcelles n® 181, 182 et 183, projet qui consiste en la réalisation d'un programme mixte d'aménagement de logements et de surfaces commerciales s'organisant autour du projet de construction du conservatoire régional de musique, de danse et d'art dramatique sur une surface de 1,5 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte amenant les eaux de ruissellement dans le bassin de rétention existant « AIzo di Leva II », qui sera surcreusé en conséquence de 900 m^, et dont le débit de fuite et la surverse seront dirigés, via le réseau d'assainissement pluvial de la ville d'Ajaccio, vers la mer Méditerranée.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.gouv.fr - www.ccrse-du-5ud.gouv.fr Facebook : ®prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de l'écoquartler du Finosello sur la 13 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; *__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le
récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
273
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2" Supérieure à 1 ha mais Inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à
compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2/3
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de l'écoquartler du Finosello sur la 14 Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration où ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SPL AMETARRA
- Mairie d'AJACCIO
- Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
3/3
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SPLAMETARRA
- Mairie d'AJACCIO
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour I r délégation
entai
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement de l'écoquartler du Finosello sur la 15 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-15-00004
15/12/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de construction d'un
lotissement de 19 lots lieu-dit
« Tresapare Soprano » sur la commune de LECCI
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00004 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 19 lots lieu-dit 16 E Direction départementale des territoires
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du 15 DEC, 2021 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un lotissement de 19 lots lieu-dit « Tresapare Soprano » sur la commune de LECCI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1
à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 06 décembre 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00007 et présentée par la société ALINIA IMMOBILIER, représentée par Monsieur Alexandre MARCHI, relative à la construction d'un lotissement de 19 lots lieu-dit « Tresapare Soprano », à LECCI,
donne récépissé à :
la société ALINIA IMMOBILIER
N° SIRET 87825583500018
représentée par Monsieur Alexandre MARCHI
Valle Longa
20 144 ZONZA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement de 19 lots, lieu-dit Tresapare Soprano, sur la commune de LECCI, section C, parcelle n° 1209, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 19 lots sur une surface de 1,37 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte composé de 6 grilles avaloir amenant les eaux de ruissellement dans une chaussée réservoir dont le volume utile de rétention est obtenu par un pourcentage de vide de 30 %, permettant d'obtenir 1099 m° de structure réservoir, et dont le débit de fuite se fera par infiltration, tandis que la surverse sera dirigée, via une buse de 800 mm, sous la route départementale 668, puis via un fossé enherbé sur la parcelle C1204 et, in fine, dans le cours d'eau Osu, en contrebas du projet.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
• Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n** en date du 15 DEC, 2021 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 19 lots lieu-dit
« Tresapare Soprano » sur la commune de LECCI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de j'environnennent, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 06 décembre 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00007 et présentée par la société ALINIA IMMOBILIER, représentée par Monsieur Alexandre MARCHI, relative à la construction d'un lotissement de 19 lots lieu-dit « Tresapare Soprano », à LECCI,
donne récépissé à ;
la société ALINIA IMMOBILIER
N° SIRET 87825583500018
représentée par Monsieur Alexandre MARCHI
Valle Longa
20144 ZONZA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 19 lots, lieu-dit Tresapare Soprano, sur la commune de LECCI, section C, parcelle n® 1209, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 19 lots sur une surface de 1,37 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte composé de 6 grilles avaloir amenant les eaux de ruissellement dans une chaussée réservoir dont le volume utile de rétention est obtenu par un pourcentage de vide de 30 %, permettant d'obtenir 1099 m^ de structure réservoir, et dont le débit de fuite se fera par infiltration, tandis que la surverse sera dirigée, via une buse de 800 mm, sous la route départementale 668, puis via un fossé enherbé sur la parcelle C1204 et, in fine, dans le cours d'eau Osu, en contrebas du projet.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 6h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture»corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00004 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 19 lots lieu-dit 17 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 21.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; + prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition
à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l‘eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le
récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
x
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de
quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2/3
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est Joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le
récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2/3
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00004 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 19 lots lieu-dit 18 Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ __ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Société ALINIA IMMOBILIER
- Mairie de LECCI
- _Sous-préfecture de Sartène
- Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
3/3
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Société ALINIA IMMOBILIER
- Mairie de LECCI
Sous-préfecture de Sartène
- Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour le préfet et délégation
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-15-00004 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 19 lots lieu-dit 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-12-20-00001
20/12/2021 : Mme Charlotte BRETON
Arrêté de financement pour la FALEP 2A - mise
en sécurité de l'accueil de jour "Stella Maris"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-20-00001 - Arrêté de financement pour la FALEP 2A - mise en sécurité de l'accueil de jour "Stella Maris" 20 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté
EJ n°2103 575 483
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701031203
- Domaine fonctionnel : 0177-12-03
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du- Sud
Arrêté n° du 2021
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021 à la FALEP pour les travaux de mise en sécurité de l'accueil de jour « Stella Maris » au titre de l'année 2021
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021: Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de la Corse du Sud— CS 10005— 20704 7 cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddets 5e audi. G f
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-20-00001 - Arrêté de financement pour la FALEP 2A - mise en sécurité de l'accueil de jour "Stella Maris" 21 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-10-06-00002 du 06 octobre 2021 portant délégation de signature de Mme Charlotte
BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Vu la demande de subvention en date du 03 décembre 2021 présentée par « la FALEP »;
Sur proposition de la Directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°° Une subvention non reconductible d'un montant de 20 000 € (vingt mille euros) est accordée à
l'association Falep 2A pour la mise en sécurité de les travaux de mise en sécurité de leur
accueil de jour « Stella Maris ».
Article 2 La somme de 20 000 € (vingt mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de
programme 177 “ Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ”.
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP
Programme Action Sous-action
177 12 03
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-20-00001 - Arrêté de financement pour la FALEP 2A - mise en sécurité de l'accueil de jour "Stella Maris" 22 Falep 2A Immeuble le Louisiane 20181 Ajaccio cedex
Siret n° 30666371700206
Les versements seront effectués au compte Falep 2A centre d'hébergement à la banque Crédit agricole
Code banque : Code guichet: Numéro de compte : Clé rib :
12 006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total
ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article
1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle
demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la FALEP sont chargées,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
la directrice départementale par
intérim
Charlotte BRETON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
vu felerecours fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-20-00001 - Arrêté de financement pour la FALEP 2A - mise en sécurité de l'accueil de jour "Stella Maris" 23 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-12-14-00002
14/12/2021 :
Arrêté portant prorogation du délai
d'élaboration et d'instruction du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
ANTARGAZ, sis sur la commune d'Ajaccio au lieu
dit "Ricanto"
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-14-00002 - Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ANTARGAZ, sis sur la commune 24 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement RIFSUD de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du plan de prévention des risques technologiques ( PPRT) d'ANTARGAZ, sis sur la commune d'Ajaccio, au lieu-dit » Ricanto ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.515-40;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 18 août 2020 d'installations dans ses fonctions , de M.Pascal LELARGE, préfet hors-classe, préfet de la Corse-du-Sud
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M.Pierre LARREY, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011362-0005 du 28 décembre 2011 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement « Antargaz » sis sur la commune d'’Ajaccio, au lieu dit « Le Ricanto »
ATTENDU que ce PPRT n’a pu être approuvé, comme l’'impose l’article R 514-40 susvisé, dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration
CONSIDÉRANT que le retard pris depuis septembre 2020 est imputable à la situation de crise sanitaire survenue le 13 mars 2020;
CONSIDÉRANT la nécessité de finaliser la procédure d'élaboration par une enquête publique prévue début 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-14-00002 - Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ANTARGAZ, sis sur la commune 25 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le délai d'instruction pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) généré par l'exploitation du dépôt de gaz inflammables liquéfiés de la société Antargaz sur la commune d’Ajaccio, au lieu dit "Le Ricanto" est prorogé jusqu'au 30 juin 2022.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 susvisé.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ou son représentant ainsi que le directeur de la DREAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fera l'objet d'un affichage en mairie d'Ajaccio sur une période d'un mois.
. , Al dé. embre 2024
Ext & Ajacei? ' Lieu, Date
Le préfet
Pierre LARREY
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-14-00002 - Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ANTARGAZ, sis sur la commune 26 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-12-15-00001
15/12/2021 :
Arrêté portant désignation de M.François
CHAZOT,sous-préfet,directeur de cabinet du
préfet pour assurer la suppléance du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-15-00001 - Arrêté portant désignation de M.François CHAZOT,sous-préfet,directeur de cabinet du 27 PRÉFET Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation de M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet pour assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'absence simultanée du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°": M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé
d'assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses
responsabilités départementales, le lundi 27 décembre 2021 de 6 h 00 à 23 h O0.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
mm
PRÉFET Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
DE LA CORSE- coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n®
portant désignation de M. François CHAZOT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet pour assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'absence simultanée du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1®'": M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé
d'assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses
responsabilités départementales, le lundi 27 décembre 2021 de 6 h 00 à 23 h 00.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique; Drefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-15-00001 - Arrêté portant désignation de M.François CHAZOT,sous-préfet,directeur de cabinet du 28 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 5 DEC. 2021
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-15-00001 - Arrêté portant désignation de M.François CHAZOT,sous-préfet,directeur de cabinet du 29