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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-062
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février
2021 CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 3
2A-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2021 (2 pages) Page 6
2A-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février
2021 CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 9
2A-2021-04-22-00005 - ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE Finess 2A0002606 (2 pages) Page 12
2A-2021-04-22-00006 - ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2021 (2 pages) Page 15
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du
projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola
Carcopino et la création d'îlots compensatoires écologiques sur les
communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et d'Appietto (30 pages) Page 18
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-22-00002
22/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021
CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 3 EM PS RÉPUBLIQUE Sa
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé à Liberté Corse à l Egalité Der
Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L.
162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH AJACCIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°' janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 4 Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité hors aide médicale de 4 783 262.00 l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du reste 1 335.00 à charge Détenus (RAC)
1 882.00
149.00
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 — Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
Février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 191 838.00 pour les soins MCO hors AME/SU est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 46 475.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 145 363.00
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d'Ajaccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
etpar allon,
Le Directeur dgf'Organisation des Soins
/ \
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00002 - ARRETE N°ARS/2021/236 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-22-00003
22/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de février 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le 6 ŒE à LE
REPUBLIQUE À 4 à.
FRANÇAISE nn.
Liberté © D Agence Régionale de Santé YA Égalité Corse D és,
Fraternité Rai
ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la séourité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le 7 oo
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/169 du 2 juillet 2020 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de février 2021 transmis le 23/03/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 113 312.25€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 11 789.42 € au titre des actes et consultations externes et est arrêtée à 6.33 € au titre des soins au détenus.
Article 3
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Gëné de l'ARS de Corse,
et pr délégation
Le Directeur l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00003 - ARRETE N°ARS/2021/238 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-22-00004
22/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021
CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 9 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse @, / Égalité Qu Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH CASTELUCCIO;
ARRETE
Article 1° — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°" janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale de 619 710.00 l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 10 Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant
des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du reste
à charge Détenus (RAC)
138.00
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 — Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
Février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 493 416.00 pour les soins MCO hors AME/SU'est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 480 973.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU 12 443.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au CH de Castelluccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. «
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
etpard ton,
Le Directeur de POrganisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00004 - ARRETE N°ARS/2021/240 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-22-00005
22/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021
portant fixation du montant mensuel provisoire
à verser au titre de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus pour février 2021 à
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00005 - ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 à 12 REPUBLIQUE ue FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé “à L tberté C 3
Egalité orse Vus É
Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021 par l'établissement CH SARTENE;
ARRETE
Article 1°" — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire HAD de la garantie de
financement de | établissement au titre 60 565.00 de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat ( hors AME)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00005 - ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 à 13 Montant provisoire HAD de la garantie
de financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité des
prestations relevant de l’aide médicale
de l'Etat (AME)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Sartène et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour 8 Directrice Générale de l'ARS du Corne,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00005 - ARRETE N°ARS/2021/243 en date du 22/04/2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 à 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-22-00006
22/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de février 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00006 - ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois 15 Liberté
Égalité Corse Fraternité
E | s P Er
RÉPUBLIQUE 72 & FRANÇAISE .
ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00006 - ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois 16 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/171 du 2 juillet 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois 36 février 2021 transmis le 23/03/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 87 505.16€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 11 284.18 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-22-00006 - ARRETE N°ARS/2021/244 en date du 22/04/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois 17 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-04-23-00001
23/04/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant autorisation environnementale du
projet de pénétrante Est sur les communes
d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création
d'îlots compensatoires écologiques sur les
communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et
d'Appietto
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création d'îlots 18 Direction départementale
E = des territoires et de la mer
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 3 AVR 2021 portant autorisation
environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d’Ajaccio et de
Sarrola-Carcopino et la création d'îlots compensatoires écologiques sur les
communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et d'Appietto
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L341-1 à L341-10 et R341-1 à R341-9 : relatifs à
l'autorisation de défrichement ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles :
+ __L122-1 et suivants, R122-1 et suivants, relatifs à l'évaluation environnementale :
°__ L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, relatifs à la participation du public
°__ 1181-1 et suivants, R181-1 et suivants, relatifs à l'autorisation environnementale ;
° LA411-T et L 411-2 et R411-1 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou
végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux
dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
° _L414-4 et R414-19, relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel n° AGFRO601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et sa modification par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création d'îlots 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement pour la région Corse ;
l'arrêté ministériel du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
l'arrêté préfectoral n°03/1820 du 26 septembre 2003 fixant à 2,25 hectares le seuil minimal de la superficie boisée en dessous duquel un défrichement peut être réalisé sans autorisation préalable ;
l'arrêté préfectoral n°20- 09-0278 du 17 août 2009 portant fixation des listes d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d' investissements forestiers en région Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d' installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet | hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud;
le dossier de demande d'autorisation environnementale, par la Collectivité de Corse, déposé le 17 octobre 2017, complété le 14 mars 2019 (référence AEU_2A_2017_15) et comprenant :
+ __ le volet loi sur l'eau; |
° le volet défrichements ;
+ le volet dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;
_ le volet Natura 2000 : |
°._ l'étude d' impact;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés : en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement :
‘l'avis favorable de l'Agence Régionale de la santé ;
+ l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles;
+ l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature;
+ l'avis conforme favorable sous conditions du Ministre de la Transition Écologique « et Solidaire
+. l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et la réponse de le
:. Collectivité de Corse; LS
la décision n°E19000019/20 du 26 septembre 2019 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation d'une commission d'enquête ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-10-004 du 10 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale ;
les avis exprimés par les collectivités et leurs groupements en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement :
+ _- l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Ajaccio ;
+ __ l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Appietto ;
+ l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Alata ;
°__ l'avis favorable assorti de plusieurs remarques du conseil municipal de la commune d'Afa ;
le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables avec une ‘recommandation sur le volet d'autorisation environnementale de la commission d' enquête en date du 12 février 2020 ;
la délibération du conseil municipal de la commune d'Ajaccio du 23 novembre 2020 portant approbation de la modification simplifié n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-12-08- 009 du 8 décembre 2020 déclarant d'utilité publique, les travaux d'aménagement de la pénétrante Est d'Ajaccio sur le territoire des communes de Sarrola-Carcopino et d’Ajaccio et la création d'ilots compensatoires écologiques de Sant Angelo et de Figarella situés à à Ajaccio, Afa, Alata et Appietto ;
2/29
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création d'îlots 20 Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 16 février 2021;
Vu l'absence d'observations sur le projet d'arrêté par la Collectivité de Corse ;
Considérant que la commune de Sarrola-Carcopino est en zone de montagne au sens de l'article 18 du règlement 1257/99 de l'Union européenne ;
Considérant qu'en zone de montagne le 1° de l'article L341-6 du code forestier ne s ‘applique pas aux défrichements de boisements spontanés, de première génération et sans aucune intervention humaine, âgés de moins de quarante ans;
Considérant :
° que les conditions actuelles de circulation dans la ville d'Ajaccio ne sont pas compatibles avec le développement de la ville, notamment face à la demande croissante en termes d'habitats, d'équipements et de services;
*__ que le projet permettra de desservir des équipements structurants dont le collège du Stiletto et le nouvel hôpital ;
*__ que le projet répond par conséquent, à des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour des raisons sociales, économiques, de salubrité / santé publique ; |
Considérant :
*__ que le projet se situe en dehors de tout zonage réglementaire ou de protection ;
° que le projet s'insère en partie sur des terrains déjà urbanisés, dans un secteur en transformation, et sur un site ayant subi de nombreux remaniements au cours des dernières années (construction de lotissements, du nouvel hôpital, d'un collège):
* que dans la phase de conception du projet, trois variantes ont été étudiées sur le secteur, qui ont conduit le porteur de projet à choisir la variante de moindre impact environnemental ;
+. qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’ espèces tel qu ‘envisagé ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des _ populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées dans les “articles 3.2 et 3.3 ci-après;
Considérant que les dispositions prévues par le bénéficiaire et les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts sur l'environnement ;
Considérant que le PLU modifié de la commune d'Ajaccio est mis en cohérence avec le projet d'aménagement de la pénétrante Est ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; LR
Considérant que la Collectivité de Corse a engagé un diagnostic archéologique auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et une étude complémentaire auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) sur la source de la Caldaniccia ;
sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création d'îlots 21 ARRÊTE
TITRE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 - Bénéficiaire de l'autorisation.
La Collectivité de Corse, représentée par le président de son conseil exécutif, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire : La Collectivité de Corse (N° SIRET 232 000 018 0001) -22, cours Grandval
BP 215
20 187 AJACCIO
Article 1.2 - Objet de l'autorisation.
La présente autorisation environnementale pour la réalisation des travaux de création de la pénetrante Est d'Ajaccio tient lieu:
°__ d'autorisation loi sur l' eau en application de l’article L214-3 du code de |’ environnement ;
+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences NATURA 2000 en application du IV L414-4 du code de l'environnement;
+... de dérogationà l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégées en application du L411-2 code de l'environnement ;
+ d'autorisation de défrichement en application du L341-3 du code forestier.
La présente autorisation est accordée aux conditions du respect des éléments contenus dans le dossier présenté le 17 octobre 2017, complété le 14 mars 2019. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création d'îlots 22 TITRE 11 - VOLET LOI SUR L'EAU
| Article 2.1 - Nomenclature.
Rubrique |Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
[un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou|
11.10 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue|Déclaration d'effectuer un prélèvement temporaire OU permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
parle projet, étant :
21.50 Autorisation
1° Supérieure ou égale à 20 ha.
installations où ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la , 31.30 |circulation aquatique dans Un cours d'eau sur une | Déclaration longueur:
2° Supérieure ou égale à à 10m et inférieure à 100 m.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides où de marais, la zone asséchée ou mise :8.3.1.0 Déclaration
en eau étant: ;
2° Supérieure Ààa0,1ha, mais inférieure àa1ha.
Le projet de pénétrante Est, pris individuellement, est en dessous des seuils d'autorisation. Cependant, il s'inscrit dans un schéma d'aménagement routier plus global, en vu d'améliorer les conditions de circulation au sein de la zone urbaine d'Ajaccio, et d'en faciliter les traversées Est/Ouest. L'aménagement plus global draine un bassin versant supérieur à 20 ha, c'est pourquoi au titre du R214-42 deuxième alinéa du code de l'environnement, le projet de pénétrante Est est soumis à autorisation environnementale.
Article 2.2 - Ouvrages de collecte et de rétention des eaux pluviales.
Le système de gestion des eaux pluviales du projet comprend. des Ouvrages hydrauliques rétablissant les bassins. versants interceptés et des ouvrages de collecte et de gestion des eaux de la plateforme routière (en annexe 1: les plans des systèmes de gestions des eaux pluviales).
Tous les ouvrages hydrauliques créés collectant les bassins versants 8 à 14 seront dimensionnés pour transiter une pluie d'occurrence centennale au minimum. Les ouvrages de collecte des eaux de la plateforme seront dimensionnés pour une pluie d'occurrence décennale au minimum.
Pour compenser le surplus de ruissellement, 6 bassins de rétention seront créés, dont les caractéristiques sont les suivantes :
5/29
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création d'îlots 23 Volume utile (m#)
Volume total (m*) 489 | 949 _ 592. 400
| Débit de fuite (mÿs) 0016 | 000 : 0038 cf
Débit de surverse (mÿls). 020 | 0,283 06 028 0510 À
Diamètre surverse (mm) . 600. 600 800. 600 600 | 600
| Orifice de fuite (mm) Ce ‘t3 |. 163
{| remps de vidange {h)
Bassin. | Bassin. |interspont Cavallu
a 0 | AL ES | mou |
| Tableau 7: Caractéristiques des bassins de rétention
_Ces bassins seront équipés d'une cloison siphoïde et d'une vanne martelière.
Article 2.3 - -Étude complémentaire concernant la source thermale de la Caldaniccia.
ce préalablement au commencement des travaux routiers, les étudess complémentaires de la DRAC et. : du BRGM devront être fournies. | | Ft | nn |
. Dans le. cas d'impact sur. ce patrimoine, des mesures d' ‘évitement et de réduction devront être RrOPOSÉeS «et validées par Jess servicessde l'État au préalable ?à tous travaux : :
_ Article 2.4--Entretien et surveillance.
Le bénéficiaire doit effectuer :
“ . des visites régulières de tous s les
Does un entretien régulier du réseau de collecte (fossés, canalisation et ouvrages hydraulique): ainsi |
RU ‘que des bassins de rétention (nettoyage, fauchage, curage,. ); Hi
Le; bénéficiaire tient un registre d’ exploitation, dans lequel sont consignées toutes les actions ayant eu leussur les Ouvrages (identification, SUIVI, lréparatlon, r non conformité, entretien, curage.). RE
Article 2.5-Phasetravaux.
Pendant Ja phase travaux, des installations provisoires de gestion du ruissellement et des : atterrissements seront mis en place pour limiter les impacts sur les ‘enjeux avoisinant :
bassin de rétention provisoire ;
ee | fossés périphériques de collecte ;
ee : techniques de stabilisation des déblais « et remblais.
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création d'îlots 24 TITRE III - VOLET DÉROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE & FLORE SAUVAGE
Article 3.1 - Périmètre, nature et durée de la dérogation.
Dans le cadre du projet routier dit de « Pénétrante Est d'Ajaccio » (Corse-du-Sud), impactant une superficie totale d'environ 27 Ha sur des parcelles de la commune d'Ajaccio et de la commune de _ Sarrola-Carcopino (emprise ci-après).
Pénétrante Est d'Ajacelo - Section Bodicelone à Caldaniceis d Aire d'emprise et aire d'influence du projet
[= Emprse du projet ; rt res où à vs
Are d'infiuence
ÆWarurauA
Le bénéficiaire désigné à l'article 1.1, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à :
° __ capturer ou enlever avec relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées ;
+ détruire des spécimens d'espèces animales protégées ;
° perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées;
° détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;
_+ arracher des spécimens et détruire des Fabitats de flore protégée.
Tel que présenté dans le tableau ci-après :
\
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intentionnélle de
specimens
Transport envus
derdäacher dans
nature:
Destruction de
spécimens
Espèces animales
Nom commun (nom scientifique) ion des reproduction où
d'aires de repos
estudo
verte et j:
viridis
des
Parus-caeruleus
charbonnière
caudatus
Erithacus rubecula
PERS
LS
15e
Los
Carduelis chleris
coëlebs
eine
se [5e
Destruction
d'individus (coupe)
arrachage)
Destruction
d'habitat
Espèces végétales
Nom commun (nom scientifique)
800
25
600 individus
500 individus
800 individus
individus
de Soleirol ‘1000 m2
100 m2
10 000 m2
uirène Fürena
de
m2
7000 m*
600 m2
250 m2.
Iscete histrix
Allium
À fruits recourbés [Linaria 200
à petites fleurs (Serapias parviflera) 100 individus
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Durée de validité de la dérogation: L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l’ensemble de la durée de gestion des surfaces de compensation, soit une durée de 30 ans à compter de la validation du plan de gestion.
Article 3.2: Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire dans la phase d'Évitement et de Réduction des Impacts.
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL du démarrage des opérations, au moins 15 jours avant le début des travaux.
L'ensemble des travaux sera encadré par un écologue qui veillera à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales. Toutes les précautions classiques seront prises pour prévenir les pollutions durant les travaux.
Le bénéficiaire s'assurera du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
- ME1 - Étude de variantes de tracé et validation du tracé de moindre impact par une approche
multicritères
La variante Sud 1 a été retenue car moins pénalisante sur le plan hydraulique en évitant les remblais en lit mineur du cours d'eau du Cavallu Mortu qu'aurait entraîné la variante Nord, et en induisant une consommation d'espaces naturels moins importante que la variante Sud 2 (incidence directe et dé- fonctionnalisation). La variante retenue est illustrée en noir ci-dessous :
Lans
SECTE es CASTRES Cum Légende
— Variante Sud 1
or Varainte Nord
— Vwianté Sud 2 {Confaal
- MR1 - Définition d’un plan de circulation et stockage des matériaux et base-vie
Cette mesure devra être validée par l'équipe de management environnemental et un plan des emprises retenues pour le chantier (zones d'intervention, voies de circulation, zones de stockage et base de vie) devra être envoyé au service biodiversité eau paysage de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant le début des travaux.
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Le calendrier d'intervention adapté aux enjeux écologiques sera précisé avant le démarrage des travaux par la Collectivité de Corse, en lien avec l'assistance écologique du chantier. Le calendrier retenu pour les différentes interventions devra être transmis au moins 15 jours avant le début des travaux et validé par le service biodiversité eau paysage de la DREAL de Corse.
Celui-ci devra notamment tenir compte des mesures spécifiques en faveur de la Tortue d'Hermann (voir mesure R4), et du cycle biologique de chaque espèce impactée (travaux de défrichements / terrassement / décapage proscrits entre mars et octobre).
- MR3 - Contenir le chantier aux emprises strictement nécessaires
L'assistance écologique interviendra avant le début des travaux d'aménagement afin de baliser les emprises chantier à ne pas dépasser et de mettre en défens les secteurs à préserver (voir mesure R7). Ce travail est réalisé en lien avec le chef de chantier qui encadrera les travaux de terrassement et d'aménagement du site. Le plan de balisage qui sera défini en phase PRO sera transmis au moins 15 jours avant le début des travaux et validé par le service biodiversité eau paysage de la DREAL de Corse (en lien avec les mesures MR1 et MR2). Le plan de balisage et les emprises devant être respectées feront objet d'une présentation auprès du personnel de chantier au début des travaux.
- MR4 - Prise en compte spécifique de la Tortue d'Hermann en phase chantier
Cette mesure portera sur l'ensemble du tracé routier, depuis le rond-point du Stiletto jusqu'au franchissement du cours d'eau du Cavallu Mortu, et vise à éviter la destruction directe d'individus de Tortue d'Hermann potentiellement présent sur la zone des travaux, en suivant les 4 étapes suivantes, détaillées dans le dossier :
1) Débroussaillage préliminaire et sélectif: en période hivernale, entre décembre et février, un débroussaillage manuel ou à l’aide d'engins légers sera réalisé, encadré par un écologue, en laissant une hauteur de végétation de 20 cm;
2) Balisage des tronçons d'intervention : par la pose d'une clôture petite faune (enterrée sur 20 cm à l'aide d'une mini-pelle). Cette clôture sera régulièrement inspectée au cours du chantier pour vérifier son intégrité ;
3) Déplacement des spécimens de Tortues d'Hermann hors emprise du projet: à minima deux sessions de recherche des individus seront réalisées, au printemps (avril) et à l'automne (septembre), avec l'aide d'un chien éduqué à la détection des tortues ;
4) Enfin, les opérations de défrichements et de terrassements seront effectués à l'automne, dans la foulée de la seconde session de recherche
- MRS - Rétablissement des principales continuités fonctionnelles terrestres au niveau de la nouvelle
infrastructure
L'intégralité des ouvrages hydrauliques seront des ouvrages mixtes permettant le passage de la petite faune, avec un traitement adapté du plancher (dépôt d’une couche limono-sableuse) et des entrées et sorties. L'ouvrage hydraulique 10, situé à l'ouest du futur giratoire, sera spécifiquement dimensionné pour le passage de la faune, avec un traitement des abords (panneaux-guides vers lentonnement) ainsi que de la chaussée (grille en fonte pour apporter de la lumière sous le dalot), visant à canaliser les animaux vers ce point de passage (herpétofaune, batrachofaune et petits mammifères).
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Une attention particulière sera portée à la conception de cet ouvrage de franchissement, avec un traitement des abords et un dispositif de guidage permettant de capter la faune, qui devra être prolongé au droit du giratoire de la Caldaniccia pour éviter tout risque que des individus se retrouvent sur la plate-forme routière. Aucune pile ou ouvrage ne sera construit dans le cours d'eau et les hauteurs et largeurs de l'ouvrage seront telles qu'elles permettront le passage des différentes espèces au niveau des culées (Les hauteurs et largeurs entre la culée CO et la pile P1 ainsi qu'entre la culée C4 et la P3 seront suffisantes pour permettre le passage des différentes FSU terrestres, même hors période d'étiage).
- MR7 - Mise en défens spécifique des stations d'espèces à fort enjeu situées aux abords du projet
Un balisage sera effectué par un écologue sur l'ensemble des stations de plantes protégées et patrimoniales situées à proximité des zones d’emprise du chantier et pouvant être évitées (sur la base des données cartographique établies pour les secteurs sensibles — ci-dessous, complété par une lecture du terrain), ceci avant toute intervention mécanisée sur le site.
Un espace tampon d'au moins 2m autour des stations de flore protégées devra être matérialisé et clairement visible pour les conducteurs d'engins. En cas d'envol de poussière, elles seront protégées par un géotextile. L'assistance environnementale veillera tout au long du chantier au maintien des structures de balisage, mais aussi à leur restauration dans le cas où celles-ci seraient altérées.
D'après Dossier CNPN
- MR8 - Prise en compte spécifique des arbres à cavités favorables aux chiroptères
Les arbres présentant des caractéristiques favorables aux chiroptères et susceptibles d'accueillir en gîte des chauves-souris (ou autres nicheurs) ont principalement été repérés le long du cours d'eau du Cavallu Mortu. La plupart ne sont pas inclus dans la zone des travaux mais devront être balisés avant le démarrage des travaux.
Si certains arbres potentiellement gîtes doivent être abattus, Un contrôle en binôme sera préalablement effectué à l’aide d'un fibroscope et/ou un dispositif de suivi des sorties pour s'assurer de la présence où non de chiroptères (ou autres espèces) au sein de l'arbre. En cas de présence, des dispositifs anti-retour sont installés hors période de reproduction, et un dernier contrôle le jour même de l'abattage sera réalisé. En cas de présence d'individus de chiroptères (ou avifaune), la branche ou le tronc concerné devront être abaissés en douceur et laissés au sol, l'entrée des cavités face au ciel.
- MR9 - Limitation du risque de collision routière en phase d'exploitation pour les chiroptères
Le cours d'eau du Cavallu Mortu et sa rypisylve représente un couloir de chasse et de déplacement pour les chiroptères. Afin de limiter les risques de collisions, des aménagements spécifiques seront mis en place : oi
° au niveau de l'ouvrage d'art de franchissement du cours d'eau du Cavallu Mortu, des parements d'occultation seront installés à l'aplomb avec une hauteur minimale de 1.20 m (ce
qui permettra également de limiter la pollution lumineuse liée aux phares), puis complétés de barreaudages. jusqu'à 2m de hauteur depuis la chaussée (zone de collision). Ce dispositif contraindra les chauves-souris à traverser la future route en empruntant soit le passage inférieur soit en transitant à des hauteurs suffisamment élevées pour limiter le risque collision sur ce tronçon ;
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- MR10 - Adaptation des caractéristiques techniques du pont franchissant le cours d’eau du Cavallu
Mortu en faveur des chiroptères
L'ouvrage d'art sera adapté en plusieurs points afin que les chauves-souris puissent coloniser en gîte ce dernier, notamment par la mise en place de corniches de 1 à 4 cm d'épaisseur et d'au moins 15 cm de profondeur, et par la pose de gîtes de façade sur la structure.
Par ailleurs, |! ouvrage sera composé d'un tablier creux (type caisson) sur toute sa longueur, d'une hauteur minimale de 1.5 m, afin de réer un volume souterrain suffisant pour accueillir plusieurs espèces telles que le Petit ou le Grand rhinolophe, qui pourront accéder à cet ouvrage via une ou plusieurs entrées sur les. parties latérales du tablier où au niveau de l'insertion des piles (dimension minimale des ouvertures à prévoir: 25 x 50cm). PR
= MRI1 - Réhabilitation des végétations locales sur les abords de la future voie
Afin de favoriser les capacités de cicatrisation des végétations des futurs bas-côtés des éléments floristiques seront mobilisés sous diverses formes avant les travaux afin de les réallouer sur les talus routiers et terre-pleins après les travaux. Pour ce faire :
+ une récolte spécifique de graines de Medicago soleirolii sera effectué par une personne habilitée à la fin du printemps afin de constituer Un fond de référence à inclure pour partie dans la banque de graine du Conservatoire botanique national de Corse et pour Une autre à redistribuer sur les délaissés du même secteur de prélèvement après travaux ;
° au moment où le maximum de plantes aura fructifié (début d'été), le couvert herbacé sera fauché et une aspiration au sol des résidus (fruits, graines) sera réalisé. Ces opérations seront conduites manuellement ou à l'aide d' ‘engins légers, l'aspiration sera réalisée à plusieurs reprises entre juin et juillet Bendant les pics de production des graines et aux heures les plus chaudes de la journée sur les secteurs propices devant être détruits ;
+ lors des travaux, les horizons superficiels du sol (10-20 cm) des terrains impactés seront
récoltés à l'aide d'un godet et stockés à l'écart des matériaux sous-jacents de terrassement (banque de graine du sol). Les prélèvements seront réalisés sur les portions de terrains les plus riches et accessibles. Les terres mobilisées devront dans la mesure du possible être réinstallées au plus près de leur zone de collecte sur les délaissés des travaux, talus, terre- pleins créés après les travaux. Une attention particulière sera portée au droit des stations de Medicago soleirolii ;
+. le protocole utilisé, les zones de prélèvement, les méthodes de tri et de conservation des graines, mais aussi la préparation du sol pour la réallocation, l'épandage, à effectuer en
période favorable devront être validés par le CBNC avant les récoltes de graines.
Il conviendra d'être vigilant sur le choix des espèces semées à proximité des parcelles agricoles afin d'éviter toute dissémination de ces dernières par des espèces incompatibles du point de vue agricole.
- MR12 - Gestion du risque de pollutions
Cette mesure prévoit les précautions classiques pour prévenir les pollutions sur le chantier :
+. Implanter les installations de chantier en dehors des zones sensibles sur le plan environnemental et si possible, des zones inondables,
+ Protéger les secteurs implantés en aval hydraulique des différentes zones de chantier (zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures étanchéifiées, lavage des toupies à béton dans une fosse, plan d'alerte pollution, plan d'alerte pour replier le chantier en cas - de cruëe...), |
+ Contenir les écoulements superficiels lors des terrassements, limiter les risques d'écoulements d'eaux pluviales chargées en matière en suspension, en particulier aux
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+ Lors des travaux dans les cours d'eau, éviter les fuites de laitance de béton (pose de
batardeaux) et travailler dans les calendriers de moindre impact écologiquement.
Un tri des déchets sera également organisé sur le chantier, les produits du déboisement ou défrichement ne seront pas brûlés mais évacués vers les filières appropriées, dans la mesure du possible, leur valorisation sur place sera recherchée.
- MR13 - Prise en compte du risque lié à la présence d'espèces végétales allochtones à caractère
invasif
> En phase chantier:
+ le matériel entrant dans la zone d'étude sera | nettoyé préalablement à à son usage pour éviter _ toute introduction d'espèces exotiques envahissantes - lavageà haute pression de toutes les parties ayant été en contact avec de la terre végétale lors de précédents travaux (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels, etc.);
+. il n'y aura aucun apport de terres végétales extérieures ;
*.. pour les aménagements paysagers, le matériel végétal autochtone in situ sera utilisé (cf. MR11). Si des plantations sont envisagées, les essences déjà présentes s sur |’ emprise du projet seront privilégiées.
> En phase exploitation :Le gestionnaire veillera à empêcher/contraindre les espèces végétales à caractère envahissant susceptibles de se développer sur les terrains remaniés. Le risque de colonisation par le Robinier faux-acacia et l'Ailante du Japon devront notamment faire l'objet d'une. attention particulière. Toutes les jeunes pousses seront supprimées dès leur identification.
- MR14 - Préconisations pour la gestion et l'entretien des bords de routes en phase d'exploitation
Habituellement, l'entretien des bords de routes s'effectuera par Un fauchage raisonné, en adaptant. la hauteur de coupe de l'herbe (minimum 15 cm), en fauchant moins souvent sur une portion moins large du bord de route et en adaptant les périodes d'intervention: Le calendrier d'entretien intégrera la phénologie de reproduction/apparition/activité des espèces. Cette adaptation du calendrier de fauchage permettra aussi de réaliser un contrôle écologique des mauvaises herbes qui pourraient éviter la dissémination sur les parcelles agricoles avoisinantes. Les interventions auront lieu en dehors des périodes critiques (pas de fauche entre début avril et mi-juillet), et s'adapteront en fonction de la réalité du terrain (proximité d'habitats remarquables pour la biodiversité) et de facteurs connexes comme le développement de la végétation variable d'une année à l’autre.
Tout désherbage chimique est proscrit. Le paillage ou le revêtement minéral limitant la pousse de l'herbe seront privilégiés au niveau des secteurs où elle est indésirable (plate-formes techniques, visibilité, etc.).
- MRI5 Préconisations spécifiques pour la gestion des zones humides
AU niveau des zones humides (voir'carte ci--dessous, une fauche tardive (fin d'été début d'automne : septembre octobre) sera réalisée tous les 2 à 4 ans selon l'état de la végétation, en respectant les mesures suivantes :
* emploi de matériel léger et adapter aux terrains engorgés (motofaucheuse, homme :à ied) :
* conservation chaque année de fauche d'un tiers non fauché (îlots ou lisières) afin de constituer des refuges pour la faune et contribuerà diversifier la végétation sur le site ;
+ laisser les produits de fauche au moins une semaine sur le site pour permettre aux invertébrés et aux graines de quitter le foin.
Cette mesure d'entretien par fauche manuelle et tardive devra s'accompagner d’ Un suivi hydraulique pour s'assurer de la fonctionnalité et de la pérennité des zones humides.
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À corsiCA Zones humides
En
ZWnTurAUA
| Légende
[| Are détise
Zones humides
>] Lg Avèrée
Localisation des zones humides aux abords du projet, d'après dossier CNPN, pp. 89 à 93
- R16 - Création de mares dans le secteur du futur giratoire de Confina ll
Deux mares seront créées près du futur rond point (p.165 du dossier CNPN). La réalisation de ces mares est encadrée par un expert écologue en suivant les prescriptions techniques suivantes :
+ préalablement à la réalisation des mares, une analyse des écoulements sur le site sera réalisée afin d'accompagner le choix final des emplacements, de manière à ce que les eaux de pluies du bassin versant naturel amont soient redirigées vers les mares afin d'en assurer l'alimentation. Un relevé floristique sera ensuite réalisé sur les emplacements définis, afin de recenser la présence éventuelle d'une flore patrimoniale à prendre en compte dans l'aménagement ;
+ la surface minimale en eau sera de 30 m° pour une surface totale de chaque mare comprise entre 50 et 70 m° avec une mise en charge temporaire (objectif d'une hydropériode entre 5 et 7 mois). La profondeur des mares sera de 0,6 à 0,9 m (paliers) ;le fond sera aménagé en pente douce (de l’ordre de 4 pour 1) jusqu'à ces profondeurs, et végétalisé ;
+ les contours des mares s'inséreront dans le terrain naturel, et le fond sera étanchéifié de préférence avec de |’ argile compactée (épaisseur de 0,30 m d'argile recommandée, les mares devront être sur-creusées de cette profondeur, ou à défaut avec une géomembrane, ceci afin de maintenir les mares en eau jusqu'à ce que les têtards arrivent à maturité);
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Les modalités d'entretien seront définies en suivant les prescriptions suivantes :
+ __ Annuellement, avant la période de reproduction des amphibiens, on s'assurera du bon état des merlons en aval de la mare (les renforcer au besoin), et que les ruissellements naturels se dirigent bien vers les mares (rectifier au besoin) ;
+. S'il est nécessaire, un fauchage de la végétation autour de la mare sera réalisé manuellement à l'automne ou en hiver, à une hauteur d'au moins 20 cm, afin de maintenir le milieu ouvert. Tout passage d'engins est à proscrire autour des mares.
- MR17 -— Prise en compte écologique dans le design des bassins de rétention des eaux pluviales
Le bassin de rétention des eaux pluviales de la plate-forme routière, chargées en métaux lourds et hydrocarbures, n'est pas favorable à l'accueil des espèces inféodées au milieu humide. Si un aménagement en pente douce, avec sortie pour éviter le piégeage des individus et un revêtement végétalisé sont souhaitables, ils devront être clôturés jusqu'au sol et le rôle d'accueil devra être assuré par les mares et autres dépressions humides du secteur.
:- MR18 - Traitement éco-paysager du projet — secteur du cours d'eau du Cavallu Mortu
Les’ zones de ripisylve impactées au niveau du franchissement du cours d’eau du Cavallu Mortu feront l'objet d'une renaturalisation, avec une plantation d'arbustes d'essences locales implantés de manière à orienter les espèces en vol (oiseaux et chiroptères) et réduire les risques de collisions. Pour ce faire, des prélèvements dans un but de bouturage d'arbustes environnants seront effectués et mis en jauge auprès d'un pépiniériste local avant les travaux. Le choix des essences sera validé par un écologue. À la fin des travaux de construction du pont, une décompaction du sol sera entreprise afin de permettre la revégétalisation des deux berges au niveau de la ripisylve du cours d'eau du Cavallu Mortu. Les boutures mises en jauge pourront, à la suite de ce travail de décompaction, être replantées. |
Lofssernent de Conkos M
a vÉgétaoN ca p'ace
at Êe ss Nue nappée en lee
= du se pour recanshéuer
f R, LA enhérbement nahre!
+ | Eom
à, À Ha
Hauteur de vggfalon D An QC
Hauteur de Vègétzhor 2
ARR 4 ALT KY v 4 A
= ———————— ——— 2)
Schéma de principe des nl paysager à réaliser sous le pont franchissant le Cavallu Mortu (coupe transversale)
Schémas de principe des aménagements paysagers - d’après dossier CNPN pp. 180-181
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Après application de la séquence Éviter > Réduire, il subsiste un impact résiduel sur la faune et la flore protégée tel que décrit ci-dessous.
DENTS inutile LE CT Nature et quantité des attentes residuelles CR ere; = O0 NN ue OR -)r ORNE (2 (P : permanent ; T - temporaire ; C: chantier, residuelles apres
rate) = Te) E exploitation) STE
FLORE : OISEAUX :
Altération / dectrucéon habitat : 6,6 ha (P/C)
Alouette lulu Destruction / dérangement popuation : 2 couples
Destruction habitat: 7000 m* (P/C) _. (PCE) Luzerne de Soleirol = =
Fauvette pitchou Destruction / dérangement population : 3 à 5
< Alérstion habitat : 3 ha (PIC)
PER Dérangement popaafon : 1 couple (PIC)
rs: Destruction habitat : 10 000 m* (PIC/E) Petit-duc scops Altération { destruction habitat : 6 ha (P/C) Sérapias négligé Dérangement population : 2 couples (P/C/E) Destruction populaton : 600 ind. (P/C/E)
Avifaune commune
(Bergsronnette
ruisseaux, Fauvette a tete
noire, de molton,
Destruction hakitat : 100 m? (PC) qe Ne Fuirène put t ei ten RE er 15 et20 ha
Destructon popuistion : 25 md (P/C/E) quelque, Rossignol Destruction / dérangement population : 30 à 50 philomète, Rougs-a0rqe famäier, Pic couples (PIC/E)
Troglodyte mignon,
Destruction habitat : 600 m2 (PIC) Chardonneret élé Linaire à fruits recourbés Bouscarle de tt, Verdier Destruction posuistion : 100-200 ind. (P/C) d'Europe, Pinson des arbres, / Roiteet à trigle bandeau)
MAMMIFERES TERRESTRES
Destruction d'habitat (P/C)
Destecion hab : 200 ne: PAC dstless Altérañon des fonctionnalités : 13 3ha
Gagée de Granatelli 0 5 fvid ion) : 1.5 indhid Destruction popuistion : 100-500 ind. (P/C) vi tbe 5
S
Altération des fonctionnalités et des habitats :
0 Sha
. . Petit rhinolophe (PICÆ) : Destuction haloïtat : 9 000 m* {P/C/E) Risque de colisions : 1-5 individus Isoëète épineux | (PIE) Destruction population : 100-800 ind. (P/CE) Alération des fonctionnalités et des habitats:
Murin àoreilles Le
Risque de collisions : 1-5 individus
_ (PE)
Altération des fonctionnalités et des habitats :
Destruction habitat : 600 m* (P/C} 0.Sha
Aïl petit Moly Barbastelle d'Europe (PICE) Destruction poguaton : 250 ind (PIC) Risque de colisions : 1-5 individus {PIE)
A Destruction habitat : 250 m* (PIC) Cortège d'espèces An Sat Es à Strapias à petites fleurs Destruction poeulaon : 100 ind. (PIC) fissuricoles (Ppistrele de PAPERS
Kuhl pygmée, ; 10.20 individus
INVERTEBRES Noctule de Leisier, Oreilard Dee ce En in de Da (PE) = gris, Murin de Daubenton)
AMPHIBIENS ET REPTILES
À Cortège d'espèces PES 4 ER né Ahération des habitats périphériques : 8 5ha
RS || Alérañon/ decuctionhabtat: 1 à 2h3 (PC) Rest (PICIE) sardus, Hyla sarda D TS Fi de de Kuh) Pipistrels PR
Pelophyfax berger commune, Mur de
Daubenton..)
L Altération / destruction habitat: 16,6 ha (PIC) Tortue d'Hermann Destruction population : 20 à 50 ind/espèce
(PICIE)
Alérafion / destruction habitat: une dizaine
Reptiles communs Didier TE À Li pour la
PARCS sp Couleuvre verte et jaune (P/C/E) Destrucon popuistion : 100 à 300 ind pour le
Lézard tyrénèen (PIC/E)
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- MC1 - Conservation et gestion durable d'une mosaïque paysagère traditionnelle du pays ajaccien à
forte valeur écologique
Le porteur de projet mettra en place une gestion adaptée sur une surface d'environ 120 Ha répartis sur 2 sites de compensation (Figarella : 83 ha et Sant'Angelo : 36 ha) pour une durée de 30 ans:
> Le premier site « Figarella » se situe entre les lieux-dits « Les Bas d'Alata » et « Valle di Caseta », à cheval sur les communes d'Afa, Alata et Appietto, sur 18 parcelles cadastrales telles que cartographiées ci-après.
N
Fr a F4 Fond : BD ortho 2016. EChelle 1/8000e
Localisation du site de Compensation « Figarella » - source : Dossier CNPN p.235
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création d'îlots 35 > Le second site « Nord du Mont Sant'Angelo » s'inscrit en continuité directe des emprises du projet routier, sur la commune d'Ajaccio, tel qu'indique sur les cartes ci-après.
Localisation du site de compensation « Monte Sant’Angelo » - source : Addenda dossier CNPN p. 22)
L'objectif compensatoire vise à assurer Une conservation et une gestion durable d'entités écopaysagères dont les deux principaux biotopes sont similaires à ceux rencontrés sur le périmètre projet (agrosystème et berges et lit du Cavallu Mortu).
Étape 1 - Animation foncière
La Collectivité de Corse organisera un échange avec les propriétaires/locataires des sites de compensation dans le cadre d'une animation foncière au sein des deux sites de compensation retenus.
Une convention de gestion, incluant un contrat d'Obligation Réelle Environnementale, sera mise en place avec les propriétaires des terrains de compensation, et leurs éventuels locataires. En l'absence de contrat d'ORE, la Collectivité de Corse s’assurera de la maîtrise foncière des terrains par leur acquisition.
Étape 2 - Établissement et mise en œuvre d'un plan de gestion écologique
Un état initial écologique sera réalisé pour chaque site de compensation et un plan de gestion détaillera, sur Un temps donné, (i) les opérations à mener pour l'entretien des milieux: zonage, calendrier d'intervention, méthodes, ainsi que les protocoles pour la réintroduction des végétaux, la gestion des espèces invasives, (ii) les moyens alloués (budget, personnel et matériel), et (iii) les indicateurs mesurés pour évaluer l'efficacité des mesures, ceci en suivant les axes de travail suivant :
+ _ entretien d'une mosaïque paysagère propice à la Tortue d'Hermann et aux communautés végétales patrimoniales des milieux ouverts et semi-ouverts ;
° __ évolution des pratiques agricoles pour y favoriser un réseau de haies multistrates ;
° gestion conservatoire du tronçon du Cavallu Mortu et de son affluent (continuités fonctionnelles, gestion des invasives, capacité d'accueil pour un large panel d'espèces végétales et animales) ;
+ __ introduction à fin conservatoire de Medicago soleirolii au sein d'habitats favorables ;
° mise en œuvre d'un suivi écologique de la qualité des habitats, de la flore et de la faune ciblées par les mesures de compensation aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+12, n+15, n+20 et n+30. |
À terme, la mise en œuvre du plan de gestion devra bénéficier aux espèces animales et végétales impactées par le projet, et les mesures mises en œuvre devront être favorables à leur
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Un comité de suivi du plan de gestion sera mis en place par le bénéficiaire du présent arrêté dès l'autorisation du projet. Il rassemble :
° le maître d'ouvrage;
+ les services déconcentrés du ministère en charge de l'Environnement (DDTM de Corse-du- Sud, DREAL);
+ le ou les organisme(s) gestionnaire(s) chargé(s) de la mise en œuvre des mesures
compensatoires ;
+ le ou les organisme(s) référents en termes de biodiversité locale ;
+ _ le ou les organisme(s) chargé(s) des suivis environnementaux et de l'accompagnement des mesures (phase chantier et phase d'exploitation) ;
+ les propriétaires et/ou locataires des terrains sur lesquels les mesures de gestion sont mises en place.
Ce comité se réunit et valide le plan de gestion écologique dans un délai d'un an après signature du présent arrêté.
Les travaux pour la construction de la Pénétrante Est d'Ajaccio ne pourront débuter qu'une fois l'intégralité des sites de compensation pérennisés à travers un contrat ORE ou une acquisition des sites, et le plan de gestion validé.
Le plan de gestion des parcelles de compensation sera mis en œuvre l'ensemble des parcelles de compensation pendant une durée de 30 ans, à compter de la validation du plan de gestion.
À noter que sur les 10 Ha ayant été dégradés en 2019 par un tiers sur les parcelles À 1275 et À 1277 (voir illustration ci-après), les mesures de gestion ne débuteront qu'après la remise en état des terrains prévue dans l'arrêté 2A-2020-03-05-001 du 5 mars 2020 portant mise en demeure à M. Pierre- Marie Rossi de cesser les travaux qu'il effectue sur les parcelles section A, numéros 1275, 1277, 1284, 1285, 1286 et 1287 sur la commune d'Ajaccio et de régulariser sa situation administrative au regard de ces travaux.
Le comité de pilotage se réunit ensuite tous les 5 ans et réalise un bilan des mesures mises en œuvre et juge de leur efficacité. Les mesures du plan de gestion peuvent évoluer à cette occasion. Les nouveaux protocoles sont alors précisément décrits.
Un compte-rendu des réunions du comité est rédigé par le maître d'ouvrage.
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L'état initial écologique ainsi que les suivis mis en œuvre serviront de base pour la mise en place des dossiers pour la création d'Arrêtés préfectoraux de protection des biotopes, dans un délai de 5 ans suivant la validation du plan de gestion des parcelles de compensation.
Mesures d'accompagnement
- MAI - Accompagnement écologique en phase chantier
> En phase de consultation des entreprises: Participation à la rédaction du cahier des charges (volet Milieux naturels); assistance à l'analyse des offres pour la thématique « milieux naturels ».
> En phase préparatoire: l'entreprise mandataire des travaux établit un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) pour la phase travaux regroupant les procédures opérationnelles pour le respect de ces préconisations. L'AMO Environnement analyse le PRE et la pertinence des engagements pris par le mandataire en termes de respect du milieu naturel, demande des amendements le cas échéant et valide le document. La réalisation/accompagnement de certaines mesures d'insertion nécessitera l'accompagnement d'écologues expérimentés.
> En phase chantier: l'assistance écologique s'assure de la mise à jour de l'état initial sur la zone de chantier avec un repérage des enjeux liés aux milieux naturels, elle s'assure de la bonne mise en œuvre des préconisations environnementales et des procédures et méthodologies de prise en compte du milieu naturel. :
> À la réception des travaux et au bilan post-chantier: Un bilan en termes de respect des engagements opérationnels prévus au titre des enjeux réglementaires et patrimoniaux identifiés sera réalisé. Ce bilan analysera également les surfaces d'habitats naturels et d'habitats d'espèces réellement consommés. Dans le cas où des débordements singuliers sont notés, un ajustement compensatoire sera à mettre en œuvre au prorata des impacts résiduels complémentaires.
- Mesure A2 - Mise en place d'indicateurs de suivi - conservation des zones humides proches de : l'infrastructure
Afin de suivre l'impact du projet, une campagne pluriannuelle de relevés aux années n0, n+1, n+2, n+3, n+10, n+15, n+20 sera effectuée à la période d'expression du maximum de diversité spécifique et devant aussi coïncider avec les périodes d'apparition des espèces bio-indicatrices. Un protocole d'échantillonnage sera défini impliquant la mise en place de placettes fixes ou transects au sein de divers sites témoins et sites qui subiront de potentielles altérations.
Les protocoles retenus (période et fréquence des campagnes de relevés phytoécologiques et populationnels, indicateurs biologiques spécifiques (flores patrimoniales) et variables mésologiques, surface des relevés à standardiser en fonction des types de communautés qui feront l'objet des suivis, outils statistiques) seront fournisà la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
- Mesure A3 - Évaluation de la franchissabilité des passages à faune terrestre (herpétofaune et mammifères)
I. Suivi standardisé de l'activité de l'herpétofaune au niveau des ouvrages mixtes (voir mesure MRS) :
Des fixations robustes seront installées aux abords des passages à faune considérés pour le suivi (OH 10 et autres ouvrages mixtes), et Un suivi sera réalisé à l'aide de pièges photographiques automatisés. Ils seront positionnés dans l'ouvrage de franchissement dédié à la faune ouà ses abords immédiats. Pour limiter le risque de dégradation, ce dispositif sera disposé à l'aide d'une armature métallique scellée au milieu du dalot sur sa partie haute. Un couplage de deux modes de prise de vue sera retenu (prises de vue à écart de temps constant: time lapse et le Mode détection - par signature thermique ou mouvement) afin de limiter les biais de détection.
Ce suivi sera mené dès l’année suivant la réception des travaux (année n+1) puis les années n+2,n+5, n+7, n+10. Lors de chaque année de suivi, le dispositif sera installé entre le 1er avril et le 30 juin afin de couvrir une des périodes clés de l’activité des reptiles locaux et notamment la Tortue d'Hermann.
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Avant la réalisation des travaux, Un premier travail par trajectographie thermique sera réalisé (état zéro), en lien avec le Groupe chiroptères corse afin d'identifier et de quantifier les flux des espèces en présence au niveau des principaux aménagements prévus, (franchissement du Cavallu Mortu et autres secteurs à définir) pour assurer le franchissement sécurisé des chiroptères. Les principaux axes de déplacements (hauteur de vol, type de vol, comportement, etc.) seront également relevés. Ce premier travail fera l’objet d'une standardisation des relevés afin de rendre reproductible ce suivi après les travaux. À noter que cet état zéro est d'ores et déjà entamé par l'intermédiaire de premier relevés effectués au cours du mois de juillet 2017 par Naturalia et le Groupe chiroptères corse.
Cette mesure sera renouvelée en phase d'exploitation , afin de comparer les résultats à court et moyen terme (validation de l'efficacité des dispositifs, évolution du comportement des chiroptères, évolution de l'activité générale des animaux, etc.). Deux périodes clés d'activités seront analysées motivant ainsi la réalisation de deux sessions par année de monitoring. Ainsi, la première session sera réalisée en juin, la seconde en septembre aux années d' exploitation n+1, n+3, n+5 et n+10 (le matériel et les techniques utilisées seront identiques d’une année à l'autre)
1. Suivi de l'occupation des nichoirs arboricoles et bâti installés
Si des gîtes à chiroptères avérés sont abattus en phase chantier, en plus des gîtes installés sur le bâti (pont), des gîtes arboricoles seront installés sur des arbres attractifs. Un suivi sera réalisé sur les 2 types de gîtes pour évaluer leur occupation au cours des principales phases d'activité chiroptérologiques, et Un entretien régulier sera effectué (n+1, n+3,n+5, n+7, n+10, n+15).
Article 3.4 : Récapitulatif des documents à tenir à la disposition de l'inspection environnementale.
En application de l'article L411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à ‘J'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté, On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie où par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. Ces données, incluant les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018 (« dépôt légal de données de biodiversité »). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l'obtention des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Le bénéficiaire fournit toutes les informations précitées nécessaires à la: bonne tenue de ces s outils, à la DREAL de Corse.
Par ailleurs, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à fournir les documents suivants aux services de l' État en charge de la protection des espèces:
+ avant le début des travaux : (i) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'environnement (données issues de l’état initial de l'environnement et géolocalisation des mesures de compensation) seront transmis via un fichier au format :zip (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Corse ; (ii) la convention liant le porteur de projet à l'écologue au plus tard un mois avant le début des travaux ; (iii) les documents prévus dans les meusres MR, MR2 et MR3 au moins 15 Jours avant le début des travaux ; :
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+... en phase d'exploitation: les rapports de suivi écologique des mesures compensatoires d'une part, des parcelles impactées d'autre part, ceci avant le 31 décembre de chaque année de “SUIVI.
TITRE IV - VOLET AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Article 4.1 - Périmètre et durée de l'autorisation de défrichement.
Dans le cadre de la réalisation d'infrastructures routières, le défrichement d'une surface totale d'espace boisé de 96 000 m° est autorisé sur les parcelles des communes d'Ajaccio et de Sarrola-. Carcopino, conformément aux plans figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
La validité de l'autorisation de défrichement est de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, même en cas de transfert de propriété et hors délai de recours devant la juridiction administrative.
L'autorisation de défrichement est délivrée au titre du code forestier et ne prévaut pas sur les autres procédures administratives, notamment celles relevant du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.
Pendant la durée de validité de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire peut demander par écrit à renoncer à celle-ci pour quelque motif que ce soit, et sous la seule réserve qu'il n'y ait eu aucun commencement d'exécution dûment constaté par la direction départementale des territoires. et de la mer de la Corse-du-Sud. |
Le détenteur de l'autorisation devra déclarer la nature du changement d'affectation du sol auprès des services fiscaux du département (service du cadastre - DRFIP):à l'aide du formulaire cerfa 10517*02. RE
En cas de non-exécution, dans le délai maximum de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, des travaux prescrits ci-dessus, les surfaces défrichées doivent être rétablies en nature de bois et de forêts à compter de la mise en demeure établie par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud qui en fixe le délai (trois ans maximum) conformément aux articles .L341-8 et R341-8 du code forestier. En cas de non réalisation constatée des mesures et des travaux “nécessaires au rétablissement des terrains en nature de bois et de forêt, il sera fait application de l’Une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
Article 4.2 - Mesure de publication.
Cette autorisation de défrichement doit faire l'objet, par les soins du détenteur de l'autorisation de défrichement, d'un affichage :
e. sur chaque zone, de manière visible de l'extérieur, quinze jours au moins avant le début des travaux de défrichement et pendant toute la durée de ceux-ci;
+ _à la mairie des communes mentionnées à l'article 4.1, quinze jours au moins avant le début des ‘travaux et pendant deux mois minimum.
Article 4.3 - Mesure de compensation par boisement.
En application du 1° de l'article L341-6 du code forestier, le détenteur de l'autorisation de défrichement doit exécuter à titre de compensation et sur une autre ou d'autres parcelles, des travaux d'amélioration sylvicole sur une surface de 87 350 m? ou pour un montant de 78 831€. Conformément à l'article D341-7-2 du code forestier, ces travaux devront être exécutés dans le délai maximum de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. En cas de transfert de propriété et si le défrichement n'a pas été réalisé par le bénéficiaire, ces obligations s'imposent à l'acquéreur.
Les caractéristiques techniques que devront respecter ces travaux d'amélioration sylvicole et les montants unitaires à prendre en compte pour le calcul du montant équivalent de travaux d'amélioration sylvicole sont définis à l'annexe 3 du présent arrêté.
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°_ ne pas porter sur des surfaces concernées par une obligation de même nature ‘que la compensation prévue par Un autre texte législatif ou réglementaire; °_ être conformes pour tous les types de forêt aux orientations régionales forestières, au schéma régional de gestion sylvicole (pour les terrains privés) et. au schéma régional d'aménagement (pour les terrains des collectivités et personnes morales de droit public). Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. |
Article 4.4 - Mesure de compensation par versement au fonds stratégique de la forêt et du bois.
À défaut de pouvoir exécuter physiquement les travaux définis à l’article 3 et conformément à la possibilité offerte par le 3° 8 de l'article L341-6 du code forestier, le détenteur de l'autorisation peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité financière équivalente, dont le montant est équivalent àà celui défini au 1° 8 de l'article 3, soit 78 831€. Si le bénéficiaire renonce définitivement à réaliser le défrichement autorisé, l'arrêté préfectoral annulant le présent. : arrêté pourra prévoir. les conditions de remboursement de l'indemnité financière.
Article 4.5 - Délai pour opter sur la nature de la compensation.
Le détenteur de l'autorisation dispose d'un délai maximal de un an à compter de la date de signature du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud un acte d'engagement à réaliser les travaux définis à l’article 3 du présent arrêté ou un acte d'engagement à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité financière définie à l'article 5 du présent arrêté. Un modèle d'acte d'engagement est annexé au présent arrêté (annexe 4). L'acte d'engagement à réaliser les travaux comprend un plan de situation et un descriptif des travaux devant être effectués.
À défaut de réponse dans le délai fixé, l'indemnité financière est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5.1 - Durée de validité de l'autorisation et commencement des travaux.
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou. réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformémentà l'article R.181- 48 du code de l'environnement.
Le commencement des travaux devra être notifiéà la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au moins quinze jours à l'avance.
à
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, et de nature à entraîner un changement notable, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 5.3 - Caractère de l'autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5.4 - Déclaration des incidents ou accidents. | ne ,
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des t travaux et de | aménagement.
Article 5.5 - Contrôle et sanctions.
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement au L172-5. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L173-1 et suivants du code de l’environnement
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. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.7 - Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementation.
Article 5.8 - Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:
- a) L'affichage en: mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si | affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l' application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. fe
Conformément à l’article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l‘inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le> respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est: réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du même code.
Article 5.9 - Publicité.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies (d'Ajaccio, d'Alata, d'Afa, d'Appietto et de Sarrola- -Carcopino et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché dans les mairiess d'Ajaccio, d'Alata, d'Afa, d'Appietto et de Sarrola-Carcopino pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de |’ accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du. secret. P. industriel et de tout secret protégé par la loi.
_ Article 5.10— Exécution. .
Le Secrétaire à général de la préfecture de la Corse- du- Sud, le Directeur Régional de |’ Environnement, de l'Aménagement et du. Logement. de Corse, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et. les maires des communes. d'Ajaccio, de Sarrola- -Carcopino, d'Alata, d'Appietto, d'Afa sont chargés … . chacun en ce qui! le concerne, de l'exécution du Présent: arrêté e QUI, sera notifié àà la. Collectivité de UE . Corse. | | | : 4
| Peur fe Préfet e et par ar délégation Le |
_ Listes des annexes : | | |
| . | Annexe 1: Plan des systèmes de gestion du phavial;
ce Annexe 2 : Plans Cadastraux ; | | |
| ° Annexe 3 : Cahier des charges d ‘amélioration syivicole :
h se. Annexe 4: Modèle d'aacte d' engagement pour la compensation défrichement.
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.
OH1
:Buse
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9500
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sugmenter d'un volume de 175 m3 et
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création d'îlots 45 Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d'Ajaccio et de Sarrola Carcopino et la création d'îlots 46 RES 7 “2 ) \\
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