Déliberation - 1793701

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Déliberation - 1793701 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Rochemaure. Lien du pdf (Déliberation - 1793701)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le dix juillet 2024.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame FEVRIER Dominique - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LANTHEAUME Sabine – Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur PETTIGIANNI Michel - Monsieur ZINI Michel

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel procuration à Madame BLANC Anne Dominique – Monsieur BOUVIER Alain procuration à Madame Sabine LANTHEAUME

Excusés :

Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Madame LAMBERT Adèle - Madame PETIT Clémence - Monsieur SUDRE Stéphane - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 10 Votants : 12 Procurations : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

QUESTION N°1

2024.07.31 Convention de partenariat relative à la vidéoprotection urbaine entre la commune et l’Etat

Conformément au souhait de la commune, un déport du dispositif de vidéoprotection en cours de déploiement sur la commune sera mis en place à la Gendarmerie de Le Teil. Monsieur le Maire rappelle que les frais liés à l'installation du matériel et à son fonctionnement seront pris en charge par la commune. Pour rappel le coût d’installation s’élève à 4 550 euros HT.

Monsieur le Maire indique qu’une convention doit être approuvée pour définir les conditions du partenariat avec l’État pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des unités du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, par le Centre de Supervision Urbaine de (C.S.U).

* * *

* *REPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune a été autorisée, par arrêté préfectoral N°07-2024-02-26-00025 en date du 26 février 2024, à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Considérant que l’article 9 de l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-26-00025 en date du 26 février 2024 autorise l’accès aux images et aux enregistrements aux personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités,

Considérant que la vidéoprotection figure parmi les priorités du Contrat local de sécurité (CLS),

Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers les services de gendarmerie pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la convention de partenariat, ci annexée, entre la commune et l’Etat relative à la vidéoprotection urbaine

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette décision et des modalités contractuelles qui en découlent.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREREPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le dix juillet 2024.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame FEVRIER Dominique - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LANTHEAUME Sabine – Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur PETTIGIANNI Michel - Monsieur ZINI Michel

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel procuration à Madame BLANC Anne Dominique – Monsieur BOUVIER Alain procuration à Madame Sabine LANTHEAUME

Excusés :

Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Madame LAMBERT Adèle - Madame PETIT Clémence - Monsieur SUDRE Stéphane - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 10 Votants : 12 Procurations : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

QUESTION n°2

2024.07.32 Convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la commune de Rochemaure

Monsieur le Maire indique que la Fédération Départementale de la Pêche de l’Ardèche a soumis à CNR et à la commune de Rochemaure un projet d’aménagement des abords des lacs du Rieu et du Tropicana situés dans les emprises du domaine public concédé.

Afin de permettre la réalisation de ce projet il est nécessaire d’approuver une convention pour l’affectation supplémentaire du domaine public concédé relevant de la compétence : aménagement des abords des lacs du Tropicana et du Rieu pour un usage pêche et grand public.

La présente convention ci annexée permet de superposer l’affectation supplémentaire relevant de l’affectation première du périmètre confiée par l’Etat à la CNR pour l’aménagement du fleuve Rhône et l’exploitation des aménagements réalisés au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles. Pour rappel cette concession a été approuvée par décret du 16 juin 1934 et arrive à échéance le 31 décembre 2041.

Monsieur le Maire indique qu’une convention de gestion avec la fédération de pêche ayant pour objet de définir les conditions de gestion et d'entretien des équipements et installations réalisés sur les Lacs de Tropicana et Rieu sera également soumise à la décision du conseil municipal.REPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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* * *

* *

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la commune de Rochemaure, ci annexée.

Considérant que la présente superposition d’affectations est accordée en application des articles L2123-7, L2123-8 et R2123-15 à R2123-17du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sans préjudice des dispositions particulières du cahier des charges de la concession de CNR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la commune de Rochemaure, ci annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette décision et des modalités contractuelles qui en découlent.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREREPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le dix juillet 2024.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame FEVRIER Dominique - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LANTHEAUME Sabine – Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur PETTIGIANNI Michel - Monsieur ZINI Michel

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel procuration à Madame BLANC Anne Dominique – Monsieur BOUVIER Alain procuration à Madame Sabine LANTHEAUME

Excusés :

Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Madame LAMBERT Adèle - Madame PETIT Clémence - Monsieur SUDRE Stéphane - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 10 Votants : 12 Procurations : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

QUESTION N° 3

2024.07.33 Convention de gestion et d'entretien des équipements et installations réalisés sur les Lacs de Tropicana et Rieu entre la Commune et la Fédération Départementale de pêche

À la suite des travaux d'aménagement, mise en place d'aires d'accueil, de parkings, de pontons PMR pêche, et de panneaux d'informations, par la Fédération des Associations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Ardèche sur les Lacs de Tropicana et Rieu situés sur la commune, il convient d’approuver une convention de gestion et d'entretien des équipements et installations.

* * *

* *

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la commune de Rochemaure en date du 15 juillet 2024,REPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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Considérant la convention de gestion et d'entretien des équipements et installations, ci annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la convention de gestion et d'entretien des équipements et installations, ci-annexée, avec la Fédération des Associations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Ardèche,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette décision et des modalités contractuelles qui en découlent.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREREPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le dix juillet 2024.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame FEVRIER Dominique - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LANTHEAUME Sabine – Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur PETTIGIANNI Michel - Monsieur ZINI Michel

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel procuration à Madame BLANC Anne Dominique – Monsieur BOUVIER Alain procuration à Madame Sabine LANTHEAUME

Excusés :

Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Madame LAMBERT Adèle - Madame PETIT Clémence - Monsieur SUDRE Stéphane - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 10 Votants : 12 Procurations : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

QUESTION N° 4

2024.07.34 Promesse unilatérale d’achat par substitution de la SAFER : parcelles ZC 392, 394, 396, 398, 400, 402, 404

Il a été porté à la connaissance de la Commune, via des avis d’information de la SAFER, que des ventes étaient prévues dans le secteur de la plaine. Considérant les enjeux sur ce secteur la commune a demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption.

Par conséquent, la SAFER est titulaire d’une promesse unilatérale d’achat consentie par les propriétaires actuels des biens. La SAFER se réserve la possibilité d’exercer, quand les conditions seront réunies, soit avant la levée d'option, soit après la levée d'option de la promesse de vente précitée, la faculté de substitution prévue par les dispositions de l'article L 141-1-II du Code rural pour réaliser la vente objet des promesses.

Il s’agit des parcelles ZC 392, 394, 396, 398, 400, 402, 404 d’une surface totale de 70 a 05 ca, pour un prix de vente de 7 000 € auquel s’ajoutent les frais d’intervention SAFER de 480 € TTC,REPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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Lieu-dit Section N° Sub Div Ancien N° Surface Nature Cadastrale Zonage

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0392 0140 12 a 30 ca Terres A

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0394 0143 5 a 83 ca Terres A

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0396 0146 5 a 87 ca Terres A

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0398 0149 11 a 47 ca Terres A

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0400 0152 11 a 58 ca Terres A

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0402 0155 11 a 49 ca Terres A

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0404 0158 11 a 51 ca Terres A

Il est précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune.

* * *

* *

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’achat des parcelles ZC 392, 394, 396, 398, 400, 402, 404 à la SAFER, pour un prix de vente de 7 000 € auquel s’ajoutent les frais d’intervention SAFER de 480 € TTC,

AUTORISE monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat par substitution ci jointe,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes authentiques d’achat et tout autre document y afférent,

DIT que la Commune prendra en charge les frais d’actes notariés et frais annexes.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREREPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le dix juillet 2024.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame FEVRIER Dominique - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LANTHEAUME Sabine – Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur PETTIGIANNI Michel - Monsieur ZINI Michel

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel procuration à Madame BLANC Anne Dominique – Monsieur BOUVIER Alain procuration à Madame Sabine LANTHEAUME

Excusés :

Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Madame LAMBERT Adèle - Madame PETIT Clémence - Monsieur SUDRE Stéphane - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 10 Votants : 12 Procurations : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

QUESTION N° 5

2024.07.35 Promesse unilatérale d’achat avec la SAFER : parcelles ZC 274, 388, 390, 460, 462, 464, 466, 472, 474

Il a été porté à la connaissance de la Commune, via des avis d’information de la SAFER, que des ventes étaient prévues dans le secteur de la plaine. Considérant les enjeux sur ce secteur la commune a demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption.

Par conséquent, la SAFER est titulaire d’une promesse d’achat.

Il s’agit des parcelles ZC 274, 388, 390, 460, 462, 464, 466, 472, 474 d’une surface totale de 1 ha 37 a 77 ca, pour un prix de vente de 12 950 €.REPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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Lieu-dit Section N° Sub Div Ancien N° Surface Nature Cadastrale Zonage Bio

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0274 0125 8 a 00 ca Vignes NC Non

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0388 0122 12 a 86 ca Vignes NC Non

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0390 0137 12 a 79 ca Sols NC Non

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0460 0128 13 a 47 ca Sols NC Non

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0462 0273 5 a 34 ca Sols NC Non

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0464 0060 20 a 47 ca Sols NC Non

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0466 0063 19 a 80 ca Sols NC Non

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0468 0066 19 a 73 ca Sols NC Non

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0472 0131 12 a 78 ca Sols NC Non

ILE DE LA CROIX DE L ALAUZ ZC 0474 0134 12 a 53 ca Sols NC Non

* * *

* *

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’achat des parcelles ZC 274, 388, 390, 460, 462, 464, 466, 472, 474 d’une surface totale de 1ha 37 a 77 ca, pour un prix de vente de 12 950 €.

AUTORISE monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat ci jointe,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes authentiques de vente et tout autre document y afférent,

DIT que la Commune prendra en charge les frais d’actes notariés et frais annexes.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREREPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le dix juillet 2024.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame FEVRIER Dominique - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LANTHEAUME Sabine – Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur PETTIGIANNI Michel - Monsieur ZINI Michel

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel procuration à Madame BLANC Anne Dominique – Monsieur BOUVIER Alain procuration à Madame Sabine LANTHEAUME

Excusés :

Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Madame LAMBERT Adèle - Madame PETIT Clémence - Monsieur SUDRE Stéphane - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 10 Votants : 12 Procurations : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

QUESTION N° 6

2024.07.36 Personnel communal – Attribution d'un emploi permanent à temps complet pour les services techniques et suppression de 5 emplois permanents pour la filière technique, la filière administrative et la filière scolaire.

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que suite au départ en retraite d’un agent des services techniques au 1er septembre 2023 et à la retraite pour invalidité d’un agent des services techniques au 1er avril 2024, il convient de supprimer ces postes et pourvoir au remplacement.

Il est rappelé qu’à ce jour six postes sont vacants suite aux différents départs et avancement : un poste d’attaché territorial, un poste de rédacteur territorial, un poste d’adjoint technique, un poste ATSEM principal 2ème classe et deux postes d’adjoints techniques principal 2ème classe.

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs qui se décline à ce jour comme suit :REPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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Nombre dont temps non complet Equivalent temps plein Agents titulaires Agents non titulaires dont temps non complet TNC/35 Temps partiel Equivalent temps plein

Rédacteur territorial ppal 2ème cl. B 1 0 1 0 0 0 35/35

31,5/35 90% 0,9

31,5/35 90% 0,9

Adjoint administratif principal 2ème cl. C 1 0 1 1 0 0 35/35 100% 1

35/35 100% 1

28/35 80% 0,8

8 0 8 6 0 0 //// //// 5,6

Agent de maîtrise territorial C 1 0 1 0 0 0

20/35 58% 0,58

35/35 100% 1

35/35 100% 1

35/35 100% 1

35/35 100% 1

30/35 86% 0,86

16,5/35 48% 0,48

35/35 100% 1

31/35 89% 0,89

35/35 100% 1

35/35 100% 1

12/35ème 34% 0,34

28,5/35 82% 0,82

15 6 12,6 13 0 6 //// //// 11,6

ATSEM principal 1ere cl. C 1 0 1 0 0 0 35/35 100% 1

ATSEM principal 2ème cl. C 1 0 1 0 0 0

2 0 2 0 0 0 //// //// 1

Filière administrative

Filière technique

Filière sociale / secteur scolaire

1 Attaché territorial A 2

0 3

22/35

Adjoint technique C 6 3 4,68

0

2

0 1

5,34 6 0 2

63% 0,63

5

Adjoint technique principal 1ere cl. C 2 1 1,58 2

0

Cadres d'emploi ou emplois Catégorie

Effectif budgétaire Effectif pourvu

2 1 0 0 0

Adjoint administratif principal 1ere cl. C 2 0 2 2 0

35/35 100%

0

Adjoint technique principal 2ème cl. C 6 2

Adjoint administratif C 2 0 2

* * *

* *

Ceci exposé :

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de supprimer un poste d’attaché territorial, un poste de rédacteur territorial, un poste ATSEM principal 2ème classe, deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe.REPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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DIT que le tableau des effectifs se décline comme suit :

Nombre dont temps non complet Equivalent temps plein Agents titulaires Agents non titulaires dont temps non complet TNC/35 Temps partiel Equivalent temps plein

Attaché territorial A 1 0 1 1 0 0 0 1

90% 0,9

90% 0,9

Adjoint administratif principal 2ème cl. C 1 0 1 1 0 0 100% 1

100% 1

80% 0,8

6 0 7 6 0 0 0 //// 5,6

Agent de maitrise principal C 1 0 1 1 100% 1

20/35 58% 0,58

100% 1

100% 1

30/35 86% 0,86

16,5/35 48% 0,48

100% 1

31/35 89% 0,89

100% 1

100% 1

12/35ème 34% 0,34

28,5/35 82% 0,82

13 6 1,58 11 0 6 0 10,6

ATSEM principal 1ere cl. C 1 0 1 0 0 0 1

1 0 1 1 0 0 0 0 1

0 0

Adjoint technique principal 2ème cl. C 4 2

Adjoint administratif C 2 0 2 2

Filière administrative

Adjoint administratif principal 1ere cl. C 2 0 2 2 0 0

Cadres d'emploi ou emplois Catégorie

Effectif budgétaire Effectif pourvu

4

Filière technique

Adjoint technique principal 1ere cl.

C 2 1 1,58 2 0 1

4 0 2

Filière sociale / secteur scolaire

0 3

22/35 63% 0,63

Adjoint technique C 6 3

DIT que le poste d’adjoint technique sera pourvu dans le cadre d’une mise en stage d’un agent.

DIT que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la collectivité.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREREPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le dix juillet 2024.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame FEVRIER Dominique - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LANTHEAUME Sabine – Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur PETTIGIANNI Michel - Monsieur ZINI Michel

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel procuration à Madame BLANC Anne Dominique – Monsieur BOUVIER Alain procuration à Madame Sabine LANTHEAUME

Excusés :

Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Madame LAMBERT Adèle - Madame PETIT Clémence - Monsieur SUDRE Stéphane - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 10 Votants : 12 Procurations : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

QUESTION N°7

2024.07.37 Dénonciation du transfert obligatoire des compétences Eau potable et assainissement aux EPCI à compter du 1er janvier 2026

Monsieur le Maire indique aux membres présents de l’assemblée délibérante que depuis le 1 er janvier 2020, en application des dispositions du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre », l'eau et l'assainissement sont inscrits parmi les compétences obligatoires des communautés de communes.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet aux communes membres de communautés de communes, qui n'exerçaient pas à la date de sa publication à titre optionnel ou facultatif les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de pouvoir s'opposer en partie ou en totalité à leur transfert obligatoire, tel qu'il était prévu par les dispositions précitées de la loi « Notre » au 1 er janvier 2020.

Pour y parvenir, les communes intéressées par cette possibilité devaient délibérer avant le 1 er janvier 2020 pour exprimer leur opposition partielle ou totale à ce transfert et représenter 25 % des communes membres de leur communauté de communes pour au moins 20 % de la population.

Cette possibilité a été activé aux niveaux des communes de la Communauté de communes Ardèche Rhône-Coiron et les conditions prévues par les textes ont été réunies pour permettre à compter duREPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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1er janvier 2020 un maintien de l’exercice des compétences eau et assainissement collectif à l’échelon communal.

Cependant et légalement cette opposition au transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement est provisoire, puisqu'elle le suspend uniquement jusqu'au 31 décembre 2025. En effet, les communautés de communes deviendront automatiquement compétentes au 1 er janvier 2026.

Dans ce contexte, la Communauté de communes Ardèche Rhône s’est organisée notamment en retenant un groupement de bureau d’études en vue de la réalisation d’une étude préalable lui permettant d’appréhender les aspects techniques, juridiques, financier et de ressources humaines afin d’être prête à l’exercice de ces compétences à compter du 1er janvier 2026.

Cependant, il est proposé aux membres présents de l’assemblée délibérante de dénoncer ce transfert et de demander à l’Etat de supprimer le transfert automatique en 2026 de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes qui ne sont pas compétentes à l'heure actuelle pour les motifs suivants :

- Historiquement, l'eau et l'assainissement ont été des compétences largement exercées au niveau communal, sauf en matière d'assainissement non collectif.

- La crainte que ce transfert de compétences n'aboutisse pas à de réelles économies d'échelle, mais bien au contraire à une augmentation des coûts de fonctionnement des services concernés, pour une qualité du service risquant de ne pas être meilleure, et in fine à une augmentation du coût pour les usagers. A l'heure actuelle, dans de nombreuses communes les services relatifs à l'eau et à l'assainissement au sens large sont financièrement gérés avec une très grande frugalité. Pour cause, dans de nombreux cas ils sont assurés de façon bénévole ou quasi-bénévole par des élus municipaux, ainsi que par des agents communaux polyvalents ou à temps non-complet. C'est pourquoi, la prise en charge systématisée de l'eau et de l'assainissement par les communautés de communes impliquera nécessairement la mise en place de services intercommunaux avec le recrutement de personnels et par là l'engagement potentiel de nouvelles dépenses de fonctionnement non négligeables.

- Dans le même ordre d'idées, dans un contexte financier et budgétaire extrêmement contraint, conjugué à toutes les obligations anciennes ou récentes qu'elles doivent déjà assumer, les intercommunalités ne sont pas toutes en mesure de pouvoir assumer pleinement le transfert de l'eau et de l'assainissement. Contraindre ces dernières à assurer de nouvelles missions, alors qu'une grande partie d'entre elles n'y sont pas prêtes ou en capacité de pouvoir y faire pleinement face, et que les élus des communes concernées n'y seraient pas dans l'ensemble favorable, risqueraient de les fragiliser ou de les déstabiliser inutilement. De plus, le principe de subsidiarité, tel qu'il est consacré par le 2ème alinéa de l'article 72 de la Constitution française, avant même celui de libre administration, impose aux pouvoirs publics et en premier lieu à l'État de laisser le soin aux élus locaux de déterminer librement quel est le niveau territorial le plus pertinent ou le plus à même de mener au mieux une mission de service public, avec la plus grande efficience fonctionnelle ainsi que financière.

Ainsi, le transfert automatique en 2026 de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes qui n'exercent pas à ce jour ces compétences risque de déstabiliser fortement une organisation territoriale qui est dans l'ensemble satisfaisante, mais également économe en fonctionnement, car située au plus près du terrain.

L'adoption des dispositions du III de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique confirme que les communautés de communes ne sont pas dans l'absolu l'échelon le plus pertinent pour assurer l'exercice de ces deux compétences. En effet, ces dispositions législatives prévoient que les communautés de communes peuvent déléguer par convention tout ou partie des compétences eau et assainissement à leurs communes membres ou à un syndicat de communes existant au 1 er janvier 2019 et inclus enREPUBLIQUE FRANCAISE – Département ARDECHE

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totalité dans leur périmètre. Cette permission législative est la reconnaissance que le niveau territorial constitué par les communautés de communes n'est pas nécessairement le plus pertinent pour la mise en œuvre de ces compétences, dans le cas contraire la loi n'autoriserait pas que des délégations puissent être mise en œuvre par ces dernières au profit de leurs communes membres.

Ainsi, pour toutes ces raisons, il ne semble pas pertinent de devoir « forcer les choses » concernant l'eau et l'assainissement dans les communautés de communes qui n'en assurent pas la responsabilité, mais plutôt de faire confiance à l'intelligence des élus locaux afin qu'ils s'organisent de la façon qui leur semble la plus adaptée pour leur territoire. En ce sens, il est donc préférable que l'eau et l'assainissement ne soient pas transférés automatiquement le 1 er janvier 2026 aux communautés de communes qui ne sont pas encore compétentes, du fait qu'une minorité de blocage s'est constituée en 2019 pour s'y opposer efficacement. Cette évolution juridique est d'autant plus la bienvenue qu'elle ne fera pas obstacle à ce que les communes et les communautés de communes concernées puissent procéder librement à un transfert de ces compétences avant ou après 2026.

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Ceci exposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DEMANDE pour les raisons ci-dessus explicitées que l’Etat supprime le transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement aux Communauté de Communes au 1er Janvier 2026, et demande selon le principe de libre administration des collectivités locales à ce que chaque commune soit libre de choisir si elle souhaite conserver ou transférer cette compétence à l’échelon intercommunal.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAURE