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Procès Verbal - 965439
Convocation - 575067
Déliberation - 1793701
Compte-Rendu - 2125127
Déliberation - 1636433
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Rochemaure.
Lien du pdf (Déliberation - 1636433)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/04/2084
, Reçu en oréfecture le 10/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— Département ARDECHE Pubiié le 10/04/2024
MAÏRIE DE ROCHEMAURE 10 :007.210701918-20249498-20240418 B-DE
Page 1 sur 2
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de
Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le trois avril 2024.
Présents:
Madame BLANC Anne Dominique —- Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain -
Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame Dominique
FEVRIER - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard -Monsieur Rémi JUAN -
Madame LAMBERT Adèle - Madame LANTHEAUME Sabine - Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur
SUDRE Stéphane.
Excusé avec procuration :
Monsieur PETTIGIANNI Michel procuration à Madame LAMBERT Adèle
Excusés :
Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur DAVID Cyril - Madame PETIT Clémence - Monsieur ZLASSI
Zouhayr
Nombre de conseillers: En exercice:19 Présents : 14 Votants : 15 Procurations :1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptés.
QUESTION N°1
2024.04.18 Vote des taux de fiscalité locale 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Il est rappelé qu’à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe
d'habitation, qui s’applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier.
Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés
bâties. La présente délibération soumet à votre approbation le vote des taux de trois taxes.
Le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
-et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires. Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en oréfecture le 10/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE Pubiié le 10/04/2024
10 :007.210701918-20249498-20240418 B-DE
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Même si l'augmentation de l’autofinancement en 2023 démontre non seulement les efforts de la
collectivité en matière de maîtrise budgétaire, celle-ci ne permet pas de financer la programmation
pluriannuelle de ses investissements sur la période 2024/2026. En effet, un autofinancement suffisant
(écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement qui finance la section d’investissement)
doit être de l’ordre de 20 % des recettes de fonctionnement.
Vu le contexte budgétaire difficile lié notamment à là crise inflationniste, le Maire propose
d'augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales selon la méthode de la variation
proportionnelle comme suit :
- Taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties de 36,62 % à 39,24%
- Taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties de 60,75 % à 65,10 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 8,47 % à 9,08 %
Ceci exposé,
- Vu la loi de finances 2024,
- Vules articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
- Vu la commission finances en date du 25 mars 2024,
- Vu la transmission du Budget primitif aux membres du conseil municipal le 26 mars 2024,
- Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la
population,
- Considérant le contexte budgétaire difficile, le Maire propose d'augmenter les taux d'imposition
des taxes directes locales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 pour, 4 contre (Madame GAUVRIT Karine,
Monsieur JUAN Rémi et Madame LAMBERT Adèle ayant procuration de Monsieur PETTIGIANNI Michel) et o abstention
FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 comme suit :
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 39,24 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 65,10 %
taxe d’habitation (TH) : 9,08 %
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les
produits fiscaux qui en découlent.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE Publié le 10/04/2024 S L C
MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701918-20240408-20240419-DE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de
Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le trois avril 2024.
Présents :
Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain - Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame Dominique
FEVRIER - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard -Monsieur Rémi JUAN —
Madame LAMBERT Adèle - Madame LANTHEAUME Sabine - Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur
SUDRE Stéphane.
Excusés avec procuration :
Monsieur PETTIGIANNI Michel procuration à Madame LAMBERT Adèle
Excusés :
Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur DAVID Cyril - Madame PETIT Clémence - Monsieur ZLASSI
Zouhayr
Nombre de conseillers : En exercice:19 Présents:14 Votants :15 Procurations :1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptés.
QUESTION N° 2
2024.04.19 Budget principal : vote du budget primitif 2024
L'inflation a lourdement impacté la commune en 2022 et à nouveau en 2023. Sur le front de
l'inflation, une décélération s’est amorcée au printemps (+ 4,8 % en glissement annuel en août 2023
contre un pic à 6,3 % en février) sous l’effet notamment du reflux des prix des produits pétroliers.
Pour 2023 la commune a enregistré une diminution des dépenses liées à l’énergie (électricité -9 % et
combustibles -51 %) et ce malgré l’augmentation des tarifs, ce qui démontre les efforts réalisés sur
ces postes de dépenses. La maîtrise des dépenses a permis de contenir une augmentation de 5% des
charges à caractère général o11 entre 2022 et 2023. Pour rappel, entre 2021 et 2022 les charges à
caractère général avaient baissé de 4,76%.
La dynamique des bases fiscales et notamment la revalorisation de 7,1 % en 2023 a permis d’absorber
en partie les augmentations des dépenses et la baisses de certaines recettes (FPIC, dotations et subventions de l'Etat, plus 5 % de recettes en 2023. Néanmoins cette augmentation des recettes est
également liée notamment au recouvrement d’une rente d'invalidité à hauteur de 67149 € et à la
vente d’un terrain pour 63 948 €.
Le budget primitif 2024 se réalise toujours dans un contexte économique aussi contraint et incertain. Envoyé en préfecture le 10/04/2084
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE Pubiié le 10/04/2024
MAIRIE DE ROCHEMAURE
Reçu en préfecture le 10/04/2624
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Affichant toujours un niveau élevé sur un an, la hausse des prix des produits alimentaires a
commencé néanmoins à se tempérer. L’inflation devrait refluer aux alentours de 3% pour l’année
2024.
Des recherches d’optimisation sont en place pour limiter l'impact sur le budget 2024. Néanmoins,
l'inflation à fortement impacté certains postes de dépenses (assurances contrats de maintenance,
fournitures diverses. ). Pour exemple le contrat d'assurance de la commune est passé de 25388,02
euros à 27 113,32 euros en 2024, soit 6,8 % d'augmentation et la cotisation au SDIS est passé de 64 173
€ à 67 104 €, soit + 4,57 %#.
Quelques incertitudes demeurent en 2024 et ce principalement dans le cadre du renouvellement du
marché de prestation de services de nettoyage des bâtiments municipaux pour septembre
(54 485,76 €] an).
Au niveau des ressources humaines, des décisions gouvernementales en 2023 ont impacté la masse
salariale tout en améliorant le pouvoir d’achat des agents dans le contexte inflationniste :
- Les augmentations du SMIC au 1er janvier 2023 puis en mai 2023.
- L’augmentation du point d'indice de 1.5% à compter du 1er juillet 2023.
Le budget 2024 prend en compte l’effet sur 12 mois de ces mesures, ainsi que les recrutements sur
les postes vacants en 2023. Pour rappel, la prime exceptionnelle pouvoir achat versée en février 2024
(13 000 euros) est intégré dans le 012. Il est à noter que l’assurance CNP a augmenté de 40 587 euros
en 2023 à 47 O1 euros en 2024, soit +15,83 %.
Concernant les recettes fiscales, Monsieur le Maire souligne que les valeurs locatives cadastrales
sont revalorisées cette année de 3,9%. Cette augmentation devrait compenser à peine le niveau de
l'inflation, alors que les collectivités continuent d’être affectées par cette crise inflationniste.
De plus la trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses
optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires
structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le
rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d'autant plus que la charge de la
dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d'intérêt et de l’augmentation de son
encours.
Dans ce contexte Monsieur le Maire indique que la commune se devait de retrouver de nouvelles
marges financières d’où la décision de soumettre au Conseil municipal une augmentation des taux
des impôts directs locaux comme suit :
- Taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties de 36,62 % à 39,24 %
- Taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties de 60,75 % à 65,10 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 8,47 % à 9,08 %
Même si l’augmentation de l’autofinancement en 2023 démontre non seulement les efforts de la
collectivité en matière de maîtrise budgétaire, celle-ci ne permet pas de financer la programmation
pluriannuelle de ses investissements sur la période 2024/2026. En effet, un autofinancement suffisant
(écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement qui finance la section d'investissement)
doit être de l’ordre de 20 % des recettes de fonctionnement.
Le budget primitif 2024 s'inscrit dans le cadre de la trajectoire financière de la collectivité et de la
Programmation pluriannuelle de ses investissements sur la période 2024/2026. Ce PPI a été présenté
en commission finances. En complément il est souligné l’importance d’agir sur les 56 km de voirie communale. Une programmation pluriannuelle à également été présentée à la commission finances.
Concernant cet investissement monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de mener à bien les
projets avec prudence mais que cette prudence ne doit en aucun cas nous empêcher d’être actifs,
engagés et ambitieux pour contribuer à la dynamique de la commune, à son attractivité et au bien-
être de ses habitants. REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE
Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en oréfecture le 10/04/3034
Publié le 10/04/2024 se
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Le Maire indique que le programme d’investissements envisagé en 2024 se décline comme suit:
- Les travaux d’eaux pluviales quartier cité du barrage pour 36 000 euros TTC
Le remplacement de la chaudière fioul de la mairie, pour un montant de 45 840 euros TTc
pour un montant de subvention de 15 277.37 euros (DETR notifiée) et 11000 euros du
Département de l’Ardèche
L'aménagement d’un colombarium pour 20 000 euros TTC
La convention avec le SDE pour la mise en œuvre du schéma d'éclairage public, 25 000 euros
par an sur 5 ans
La convention avec le SDE pour l’enfouissement des réseaux secs quartiers des fontaines
pour 30 000 euros
La mise en place de la vidéoprotection, 154 800 euros TTC pour un montant de subvention
de l'Etat de 45 150 euros (subvention notifiée), de 25 292 euros de la Région et de 31615
euros du Département de l’Ardèche,
la mise en œuvre du réseau d’eau potable du PUP Chauvière pour un moment de 53 975.36
eurs TTC pour un montant de subvention de la société VALRIM de 53 975.36 (subvention
notifiée).
le Contrat d’assistance et de maîtrise d'œuvre avec le Syndicat de développement
d'équipement et d'aménagement de l'Ardèche: Aménagement de la traverse
d'agglomération, y compris travaux de réseau d’assainissement, Etude PRO et suivi de
travaux pour un montant de 95 301 € TTC pour un montant de participation du Département
de l'Ardèche de 23 040€,
l'aménagement d’une aire de camping-cars pour un montant de 50 000 euros
l'aménagement de l'allée du vieux pont et du chemin du stade pour 52 920 euros TTC,
les travaux d'aménagement de cheminement piéton inter-écoles et clôture pour un montant
de 26 359.20 euros TTC
la convention de maîtrise d’ouvrage pour l’avant-projet de l’espace sportif pour 10 000
euros.
linsonorisation de la cantine de l’école élémentaire pour un montant de 12 000 euros TTC
l’achat d’un camion pour les services techniques pour un montant de 40 000 euros TTC
l'aménagement d’un sentier nature et des parkings du château et de la Bernade pour un
montant de 442 320 euros TTC pour un montant de subvention de 294 880 euros
les études de rénovation énergétiques des écoles pour 8 057 euros
Monsieur le Maire souligne que cette année il n’est pas envisagé de recourir à l'emprunt.
Après avoir présenté le projet de budget 2024 pour la commune, Monsieur le maire propose au
Conseil municipal d'adopter le budget primitif 2024, tel que résumé dans les tableaux ci-dessous :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 2 913 739,06 € 1670 329,44 € 4 584 068,50 €
Recettes 2 913 739,06 € 1670 329,44 € 4 584 068,50 € REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
1D :007-210701918-20240498-20240419-DE
Envoyé en préfecture le 10/04/2084
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Ce budget primitif 2024 s'établit comme suit par chapitre :
FONCTIONNEMENT
& &
= s S |prpeNsEs BP 2024 5 [RECETTES BP 2024
011 |Charges à caractère général 671 733,09 €[002 |Excédent antérieur reporté Fonc 615 000,66 €
012 |Charges de personnel 901 500,00 €[013 {Atténuations de charges 50 000,00 € 014 |Atténuations de produits 86 350,00 €/042 [Opérations d'ordre entre section 0,00 € 023 [Virement à la sect° d'investis. 621 811,97 €|70 [Produits des services 20 300,00 € 042 |Opérations d'ordre entre section 40 753,56 €|73 [Impôts et taxes 1 830 854,00 € 65 [Autres charges gestion courante 535 392,44 €|74 |Dotations et participations 290 854,00 € 66 |Charges financières 50 198,00 €]75 [Autres produits gestion courante 106 730,40 € 67 |Charges exceptionnelles 6 000,00 €|77 {Produits exceptionnels 0,00 € TOTAL DEPENSES 2 913 739,06 € TOTAL RECETTES 2 913 739,06 €
INVESTISSEMENT
Lu [er]
Ê É à &
5 (DEPENSES BP 2024 3 RECETTES BP 2024 001 |Résultat d'investissement reportée 299 856,38 €.
040 |Opérations d'ordre entre section 0,00 €/001 [Solde d'exécution d'investissement reporté 0,00 €
041 [Opérations patrimoniales 84 945,97 €[021 |virement de la section de fonctionnement 621 811,97 €
10 |Dotations Fonds divers Réserves 0,00 €[024 [Produit des cessions 0,00 €
13 {Subventions d'investissement 0,00 €[040 |Opérations d'ordre entre sections 40 753,56 €
16 [Remboursement d'emprunts 119 507,00 €[041 {Opérations patrimoniales 84 945,97 €
20 [Immobilisations incorporelles 35 090,00 €[10 |Dotations fonds divers réserves 371 403,23 €
204 [Subventions d'équipement versées 81 495,35 €[13 [Subventions d'investissement 551 414,71 €
21 Immobilisations corporelles 946 888,80 €[16 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
23 Immobilisations en cours 102 545,94 €
TOTAL DEPENSES 1 670 329,44 € TOTAL RECETTES i 670 329,44 €
* % *
+ _*
Ceci exposé,
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la présentation du budget primitif en commission finances en date du 25 mars 2024,
- Vu la transmission du Budget primitif aux membres du conseil municipal le 26 mars 2024. Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en oréfecture le 10/04/3034
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE
Pubiié le 10/04/2024
1D :007-210701918-20240498-20240419-DE
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 pour, 2 contre (Madame GAUVRIT Karine et
Monsieur JUAN Rémi) et 2 abstentions (Madame LAMBERT Adèle ayant procuration de Monsieur
PETTIGIANNI Michel)
VOTE le budget primitif 2024 afférent au budget principal établi comme suit :
FONCTIONNEMENT
LH
F2
Ë Ë < < 5 DEPENSES BP 2024 5 RECETTES BP 2024 011 |Charges à caractère général 671 733,09 €[002 [Excédent antérieur reporté Fonc 615 000,66 € 012 |Charges de personnel 901 500,00 €/013 |Atténuations de charges 50 000,00 € 014 |Atténuations de produits 86 350,00 €[042 [Opérations d'ordre entre section 0,00 € 023 [Virement à la sect° d'investis. 621 811,97 €|70 |Produits des services 20 300,00 € 042 [Opérations d'ordre entre section 40 753,56 €|73 [Impôts et taxes 1 830 854,00 € 65 lAutres charges gestion courante 535 392,44 €l74 [Dotations et participations 290 854,00 € 66 |Charges financières 50 198,00 €|75 [Autres produits gestion courante 106 730,40 € 67 |Charges exceptionnelles 6 000,00 €|77 [Produits exceptionnels 0,00 € TOTAL DEPENSES 2 913 739,06 € TOTAL RECETTES 2 913 739,06 € INVESTISSEMENT
œ œ
Ë Ë < < S |DEPENSES BP 2024 S RECETTES BP 2024 001 |Résultat d'investissement reportée 299 856,38 € 040 |Opérations d'ordre entre section 0,00 €l001 [Solde d'exécution d'investissement reporté 0,00 €
041 |Opérations patrimoniales 84 945,97 €[021 [virement de la section de fonctionnement 621 811,97 €
10 [Dotations Fonds divers Réserves 0,00 €[024 [Produit des cessions 0,00 €
13 [Subventions d'investissement 0,00 €[040 [Opérations d'ordre entre sections 40 753,56 €
16 [Remboursement d'emprunts 119 507,00 €[041 [Opérations patrimoniales 84 945,97 €
20 [Immobilisations incorporelles 35 090,00 €/10 [Dotations fonds divers réserves 371 403,23 €
204 [Subventions d'équipement versées 81 495,35 €[13 [Subventions d'investissement 551 414,71 €
21 |immobilisations corporelles 946 888,80 €[16 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
23 {Immobilisations en cours 102 545,94 €
TOTAL DEPENSES 1 670 329,44 € TOTAL RECETTES 1 670 329,44 €
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdlits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE
Æ, Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en oréfecture le 104 Ee PR x
Pubiié le 10/04/2024
10 :007.210701918-20249498-260240418- DE Envoyé en préfecture le 10
Reçu en oréfecture le 10/04
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE Pubiié le 10/04/2024
MAIRIE DE ROCHEMAURE 1D :007-210701918-20240498-260240420-DE
Page 1 sur 3
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de
Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le trois avril 2024.
Présents :
Madame BLANC Anne Dominique —- Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain -
Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame Dominique
FEVRIER - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard -Monsieur Rémi JUAN -
Madame LAMBERT Adèle - Madame LANTHEAUME Sabine - Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur
SUDRE Stéphane.
Excusés avec procuration :
Monsieur PETTIGIANNI Michel procuration à Madame LAMBERT Adèle
Excusés :
Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur DAVID Cyril - Madame PETIT Clémence - Monsieur ZLASSI
Zouhayr
Nombre de conseillers : En exercice :19 Présents:14 Votants :15 Procurations : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptés.
QUESTION N°3
2024.04.20 Budget assainissement collectif : vote du budget primitif 2024
Après avoir présenté le projet de budget 2024 pour le budget assainissement, Monsieur le maire
propose au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif assainissement 2024, tel que résumé dans les tableaux ci-dessous :
Exploitation Investissement Total
Dépenses 238 880,14 € 579 062,97 € 817 943,11 €
Recettes 238 880,14 € 579 062,97 € 817 943,11 € Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en oréfecture le 10/04/2624 &
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE Publié ie 10/04/2024 MAIRIE DE ROCHEMAURE 1D :007-210701918-20240498-260240420-DE
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Ce budget primitif 2024 s'établit comme suit par chapitre :
FONCTIONNEMENT
BP 2023 + DM| CA 2023 BP 2023 + DM| CA 2023
antérieur de fonctionnement 4aù
à caractère 4 d'ordre entre section 70
Fonct 7 mar 73
section investissement 12 6
d'ordre entre section 114
financières 6
DEPENSES
DWESTISSEMENT
BP 2023 + DM BP 2023 + DM| CA 2023
d'exécution d'inv. 138 fonds divers et réserves
Invest 5 207 d'exécution d'inv. 265
d'ordre entre section 70 section 12
153 d'ordre entre section 114
et dettes assimilées 23 153
d'investissement 444
320 immos financière 27
en cours 4 immos financières 153
DEPENSES RECETTES 1171957,
Ceci exposé,
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la présentation du budget primitif en commission finances du 25 mars 2024,
£
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VOTE le budget primitif 2024 afférent au budget assainissement collectif établi comme suit :
FONCTIONNEMENT
BP 2023 + DM| CA 2023 BP 2023 + DM| CA 2023
antérieur de fonctionnement 40
à caractère 49 d'ordre entre section 70
Fonct 7 mar 73
section investissement 12 6
d'ordre entre section 114 41
financières 6
DEPENSES
INVESTISSEMENT
BP 2023 + DM BP 2023 + DM| CA 2023
d'exécution d'inv. 138 fonds divers et réserves
Invest 5 207, d'exécution d'inv. 265
d'ordre entre section 70 section 12
153 d'ordre entre section 114
et dettes assimilées 23 153
d'investissement 444
920 immos financière 27
en cours 4 immos financières 153
DEPENSES RECŒTIES 1171957, REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE
Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en oréfecture le 10/04/3034
Pubiié le 10/04/2024
1D :007-210701918-20240498-260240420-DE
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en oréfecture le 104 Ee PR x
Pubiié le 10/04/2024
10 :007-210701918-20249498-260240420- DE Envoyé en préfecture le 10
Reçu en oréfecture le 10/04
REPUBLIQUE FRANÇAISE — Département ARDECHE Pubiié le 10/04/2024
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EXTRAÏT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de
Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le trois avril 2024.
Présents:
Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain -
Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame Dominique
FEVRIER - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard -Monsieur Rémi JUAN —
Madame LAMBERT Adèle - Madame LANTHEAUME Sabine - Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur
SUDRE Stéphane.
Excusés avec procuration:
Monsieur PETTIGIANNI Michel procuration à Madame LAMBERT Adèle
Excusés :
Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur DAVID Cyril - Madame PETIT Clémence - Monsieur ZLASSI
Zouhayr
Nombre de conseillers : En exercice:19 Présents:14 Votants :15 Procurations : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptés.
QUESTION N° 4
2024.04.21 Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Rochemaure
- __Vule Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
- _Vules crédits ouverts dans le cadre du budget principal 2024 en dépenses de fonctionnement au chapitre 65 à l’article 657363,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’attribuer au CCAS une subvention de fonctionnement de 15 000 euros au titre de l’exercice
2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces justificatives se rapportant à la présente délibération et à procéder au versement de ladite subvention.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE Envoyé en préfecture le 10/04/2084
, Reçu en oréfecture le 10/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE Pubiié le 10/04/2024
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de
Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le trois avril 2024.
Présents :
Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain -
Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame Dominique
FEVRIER - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard -Monsieur Rémi JUAN —
Madame LAMBERT Adèle - Madame LANTHEAUME Sabine - Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur
SUDRE Stéphane.
Excusés avec procuration :
Monsieur PETTIGIANNI Michel procuration à Madame LAMBERT Adèle
Excusés :
Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur DAVID Cyril - Madame PETIT Clémence - Monsieur ZLASSI
Zouhayr
Nombre de conseillers: En exercice :19 Présents:14 Votants :15 Procurations : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptés.
QUESTION N°5
2024.04.22 Subventions aux associations et autres organismes 2024
Monsieur le maire explique que le Conseil municipal est amené à se prononcer, comme chaque
année, sur les subventions aux associations. D’autres demandes sont susceptibles d’être examinées avant la fin d'année 2024 en fonction des dépôts de dossiers reçus. 1] présente le tableau récapitulatif suivant examiné par le groupe de travail associations :
Allouées 2023 y Demandes 2024 Propositions
compris subventions
exceptionnelles
ACCA (chasse) 800,00 € 800,00 € 800,00 €
AMICALE LAIQUE 1500,00 € 1500,00 € 1500,00 €
AMHE 300,00 € 300,00 € 300,00 €
APSCR 300,00 € 300,00 € 300,00 €
AREPO 1000,00 € 200,00 € 200,00 € Envoyé en préfecture le 10
Reçu en oréfecture le 10/04
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE Pubiié le 10/04/2024
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ARTS BRUTS 200,00 € 200,00 € 200,00 €
ASC CHATEAU 200,00 € 200,00 € 200,00 €
ATOUT JEUNES 200,00 € 500,00 € 300,00 €
COMITE DES FETES 500,00 € 3 600,00 € 3 600,00 €
CRCR 500,00 € 350,00 € 200,00 €
Envie de Rochemaure 400,00 € 3 500,00 € 500,00 €
FOYER RURAL 300,00 € 400,00 € 200,00 €
ROCHEMAURE AQUARELLE 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
UFAC 200,00 € 200,00 € 200,00 €
UGV 200,00 € 200,00 € 200,00 €
UNRPA 1200,00 € 1250,00 € 1250,00 €
USR 3 700,00 € 3 900,00 € 3 400,00 €
TEAM VAN VYVE 0,00 € 120,00 € 120,00 €
VOIX DES SOURCES 200,00 € 300,00 € 200,00 €
LES FOULEES ETOILEES 0,00 € 500,00 € 500,00 €
JAMALV 0,00 € 1000,00 € 0,00 €
TOTAL 11700,00 € 21320 € 16 170 €
Ceci exposé,
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 et l'article L 21314-11
- Vu l'avis du groupe de travail associations,
- __Vules crédits ouverts dans le cadre du budget principal 2023 en dépenses de fonctionnement au
chapitre 65 à l’article 65748.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ALLOUE les subventions suivantes
ATTRIBUTION 2024
ACCA (chasse) 800,00 €
AMICALE LAIQUE 1500,00 €
AMHE 300,00 €
APSCR 300,00 €
AREPO 200,00 €
ARTS BRUTS 200,00 €
ASC CHATEAU 200,00 €
ATOUT JEUNES 300,00 € REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE
Envoyé en préfecture le 10/04/2084
, Reçu en oréfecture le 10/04/2024
Pubiié le 10/04/2024
1D :007-210701918-20240498-260240422-DE
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CRCR 200,00 €
FOYER RURAL 200,00 €
UFAC 200,00 €
UGV 200,00 €
USR 3 400,00 €
TEAM VAN VYVE 120,00 €
VOIX DES SOURCES 200,00 €
LES FOULEES ETOILEES 500,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 pour, o contre et o abstention (Monsieur
CHARRE Frédéric ne prenant pas part au vote)
ALLOUE la subvention suivante
COMITE DES FETES 3 600,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 pour, o contre et o abstention (Monsieur JUAN
Rémi ne prenant pas part au vote)
ALLOUE la subvention suivante
Envie de Rochemaure 500,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 pour, o contre et 0 abstention (Madame Anne
Dominique BLANC ne prenant pas part au vote)
ALLOUE la subvention suivante
ROCHEMAURE AQUARELLE 2000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 pour, 0 contre et o abstention (Madame
LAMBERT Adèle ne prenant pas part au vote)
ALLOUE la subvention suivante
UNRPA 1250,00 €
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en oréfecture le 104 Ee PR x
Pubiié le 10/04/2024
10 :007.210701918-20249498-260240422- DE Envoyé en préfecture le 10/04/2084
, Reçu en oréfecture le 10/04/3034
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE
Pubiié le 10/04/2024
1D :007-210701918-20240498-260240423-DE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de
Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le trois avril 2024.
Présents :
Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain -
Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame Dominique
FEVRIER - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard -Monsieur Rémi JUAN —
Madame LAMBERT Adèle - Madame LANTHEAUME Sabine - Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur
SUDRE Stéphane.
Excusés avec procuration :
Monsieur PETTIGIANNI Michel procuration à Madame LAMBERT Adèle
Excusés :
Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur DAVID Cyril - Madame PETIT Clémence - Monsieur ZLASSI
Zouhayr
Nombre de conseillers : En exercice :19 Présents:14 Votants : 15 Procurations : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptés.
QUESTION N° 6
2024.04.23 Approbation du bail portant mise à disposition d’un terrain à la société TOTEM
Monsieur le Maire rappelle que la commune a conclu avec la société Orange, à laquelle la société
TOTEM France vient aux droits dans l'exécution et les obligations du contrat, un bail le 23 Août 2018
ayant pour objet l'hébergement d'Équipements Techniques sis Lieu-dit La Verse 07400
ROCHEMAURE (Référence cadastrale : Section : ZB - Parcelle : 273) d’une surface de 52 m’ environ.
Suite à la sollicitation de la commune pour un projet d'accueil d'équipements supplémentaires sur ce
pylône, le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de 4200 (quatre mille deux cents
euros) Euros nets, toutes charges incluses. Il est précisé que le bail actuel était d’un montant de 3000
Euros nets,
Pour rappel la surélévation nécessaire pour l’accueil de la société FREE induirait une hauteur
supplémentaire de 5,80 mètres, soit de 19,20 mètres à 25 mètres. Il est rappelé que ces travaux feront l’objet d’une Déclaration Préalable. Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en préfecture le 10/04/2624 ë
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE Pubiié ie 10/04/2024
MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 067-210701918-20249408-20240428-DE
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Ceci exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024.02.06 du Conseil municipal en date du 12 février 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail ci annexé avec la société TOTEM France.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE Envoyé en préfecture le 10/04/2084
, Reçu en oréfecture le 10/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE Pubiié le 10/04/2024
MAIRIE DE ROCHEMAURE 10 :007.210701918-20249498-260240424- DE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de
Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le trois avril 2024.
Présents:
Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain -
Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame Dominique
FEVRIER - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard -Monsieur Rémi JUAN —
Madame LAMBERT Adèle - Madame LANTHEAUME Sabine - Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur
SUDRE Stéphane.
Excusés avec procuration :
Monsieur PETTIGIANNI Michel procuration à Madame LAMBERT Adèle
Excusés :
Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur DAVID Cyril - Madame PETIT Clémence - Monsieur ZLASSI
Zouhayr
Nombre de conseillers : En exercice :19 Présents:14 Votants :15 Procurations : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de
DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités
Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
QUESTION N°7
2024.04.24 Modalités de mise en place du télétravail
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu lPavis du Comité social technique en date du 4 avril 2024
Le Maire rappelle à l'assemblée :
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des
effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et
l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de
méthodes de pensée. Pour l'administration, l'enjeu n’est pas seulement de s'adapter; c’est aussi Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en préfecture le 10/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE Pubiié le 10/04/2024
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d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer
aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.
Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail
désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant
les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres
agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de
travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie}, car, contrairement à lui, ces
derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1: Eligibilité
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées,
l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des
installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
- Détermination des activités éligibles au télétravail
- Rédaction d’actes administratifs, dossiers, notes, rapports, plannings, courriers, calcul du temps de
travail,
- Saisie de données et mise à jour des dossiers informatisés,
- Préparation de réunions / entretiens,
- Rendez-vous téléphoniques / visio avec différents interlocuteurs (CDGo7, CNFPT, CNRACL...)
- Formation en visio.
- Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins
professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
I doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu au domicile de l’agent.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. Il ne doit pas être dérangé par
des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou
s'occuper de l’entourage éventuellement présent.
Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection
des données
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en préfecture le 10/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département ARDECHE Pubiié le 10/04/2024
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Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.
Le télétravailleur s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par
l'administration à un usage strictement professionnel.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’agent ne doit pas être amené à devoir imprimer
des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et
privilégier les documents accessibles sur le réseau.
Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé
- Temps de travail
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la
collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n°
2000-815 du 25 août 2000.
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le
dimanche ou un jour férié.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. 11 doit être joignable et disponible par mail et/ou par
téléphone.
L'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence
obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent n'étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
- Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé
et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en oréfecture le 10/04/2024 #
REPUBLIQUE FRANÇAISE — Département ARDECHE Pubiié ie 10/04/2024
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L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des
risques en cours d’élaboration avec le Centre de gestion de l’Ardèche.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions
d’ergonomie.
Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant
porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 5 : Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail
afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles
réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire
d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des
missions qui leur sont confiées par ce dernier.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins un
représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive,
de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite
sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
remise en question.
Article 6 : Télétravail temporaire
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation
exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de
l'autorité hiérarchique.
Article 8 : Modalités et quotités autorisées
Modalités
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut
prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que
l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois où par an. Un agent
peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Les journées de télétravail peuvent être réversibles si la présence de l’agent s'avère nécessaire. Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en préfecture le 10/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE
MAIRIE DE ROCHEMAURE
Pubiié le 10/04/2024
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Quotités
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par
semaine.
I! peut être dérogé à ces quotités :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site
Article 9 : Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions
en télétravail les outils de travail suivants :
Le matériel informatique : L'ordinateur, la souris, le clavier …
Les différents abonnements nécessaires au télétravail (téléphone, internet, électricité) ne sont pas pris en charge par l’employeur.
Procédure:
L'agent télétravailleur doit formuler une demande écrite à l’autorité territoriale en précisant les
modalités d’organisation :
Il y a 47 jours de télétravail correspondant à un jour / semaine. Ce jour est de préférence fixe. Les
journées de télétravail peuvent être réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire. Le jour
de télétravail peut être fractionné en 2 demi-journées.
Le télétravail ne pourra concerner les postes suivants :
- Les agents polyvalents du service technique,
- Les agents de l’école,
- Les agents ayant des fonctions d’accueil du public.
Réponse
L'autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la
nature des activités exercées et l’intérêt du service.
Une réponse écrite, par un arrêté, est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois
maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent
est en télétravail et est à la disposition de son employeur et peut être joint.
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ; Envoyé en préfecture le 10/04/2084
Reçu en préfecture le 10/04/2624
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE Pubiié te 10/04/2024
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Refus
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à
l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent
être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de
télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Article 15 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 15 avril 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que
proposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Olivier FAURE