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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 aout 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 aout 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
DDTM
- SATEM
- SEMA
- SUEDT/UFB
DREAL OCCITANIE
- UID 11
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 -AOÛT 2020
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020 SOMMAIRE
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2020-020 refusant l’installation
de deux dispositifs d’enseigne par M. Jean-Paul DUPRE à
LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………………….1
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-070 relatif au
renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le
massif de Fontfroide à compter du 22 août 2020 à 06 h 00 et jusqu’au
25 août 2020 à 06 h 00……………………………………………………………3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-071 réglementant
certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies
de forêts…………………………………………………………………………...7
DREAL OCCITANIE
UID 11
Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2020-45
de modification de prescriptions applicables pour l’exploitation du parc
éolien CVO par la Société RAZ ENERGIE 3 - Communes de CRUSCADES, VILLEDAIGNE, ORNAISONS…………………………………………………15
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-08-19-01 portant obligation du port
du masque pour tout rassemblement de plus de dix personnes sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public soumis à une obligation de
déclaration au préfet de département du 21 août 2020 à 08 h 00 jusqu’au
15 septembre 2020 inclus………………………………………………………..16 De
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE L'AUDE
Direction
départementale
des territoires et
de la Mer de
l'Aude
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Service Aménagement Territorial Est et Maritime 1° DDTM-SATEM-2020- 020 refusant l’instullation de deux
dispositifs d’enseigne pur Monsieur Jean-Paul DUPRE à
Lézignan Corbières
LA PREFETE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.S81-58 à R.5S81-65,
VU la demande d’autorisation préalable enregistrée sous Je n° AP-011-203-19-0005, concernant l'installation de deux dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 8, avenue Georges Clémenceau à Lézignan Corbières , déposée le 23 décembre 2019 par Monsieur Jean-Paul DUPRE à Lézienan Corbières,
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à Vincent CLIGNIEZ,
VU l'avis de l’architecte des batiments de France en date du 17 juin 2020,
CONSIDÉRANT que Je projet tel que présenté est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de l’église Saint-Félix et du périmètre des abords, les enseignes en facade doivent être constituées de lettres autonomes découpées en métal et fixées en applique sur entretoises sur l’enduit de la facade. Les lettres ne doivent pas dépasser 20 cm de hauteur. L'enseigne en drapeau ne peut pas être fixée dans la pierre et son fond doit-être de couleur sombre.Tous les éléments parasites et enseignes obsolètes seront déposés .
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’installation de deux dispositifs d’enseigue sur l'immeuble sis 8, avenue Georges Clémenceau à Lézignan Corbières , objet de la demande susvisée est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le 0 à AOUT 2020
La Directrice Dipz samentale Adjointe
(oires e) de la Mer
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Lézignan Corbières.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de La préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à Madame, la Préfète de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52, ruë Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9:
- un récours hiérarchique, adressé à la ministre de (Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie z
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant lé Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot CS 99002
34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations où d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général
| des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, | dait être acquittée en cas de recours contentieux.
2 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-070
relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les incendies ;
VU l'article L 2212-4 du même code précisant qu'en cas de danger grave où imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
VU Particle L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
VU l'article L 131-6 du code forestier permettant au représentant de l'État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » :
Vu l'avis du SDIS de l'Aude en date du 20 août 2020 ;
CONSIDÉRANT l'importance des risques d'incendies de forêt affectant les zones météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;
CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population en cas d'incendie de forêt ;
CONSIDÉRANT les risques de mise à feux par la présence humaine dans les massifs ou
par la mise en œuvre de travaux spécifiques ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 3 ARTICLE 1
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de
la population, de faciliter la lutte contre les mcencies et d'en limiter les conséquences, des
mesures exceptionnelles précisées dans les articles suivants s'appliquent à compter du
samedi 22/08/2020 à 6h00 et jusqu'au mardi 25/08/2020 à 6h00 au massif boisé de Fontiroide dont la limite géographique est définie en annexe.
ARTICLE 2
L'application de cet arrêté concerne l'entité géographique délimitée par le contour jaune
sur le plan en annexe.
ARTICLE 3
À l'intérieur du secteur défini à l'article 2 sont interdits :
l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu tel
que l'usage d'un poste à soudure, d'une tronçonneuse, d'une débroussailleuse ;
tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant étre à l'origine d’une
étincelle tels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de
végétation, l'abattage d'arbres ou d'arbustes ;
” l'usage d'épareuse et de trancheuse ;
+ les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.
ARTICLE 4
À l'intérieur du secteur défini à l’article 2 il est interdit au public :
1. de pénétrer à l'intérieur du massif (sauf par les routes définies ci-dessous et pour
lesquelles il n'y à qu'une interdiction de stationner) et d'emprunter de quelque
manière que ce soit (à pied, vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes,
chemins et pistes forestières dont l'accès sera condamné par une barrière mobile
installée par la commune de situation selon le plan fourni en annexe ;
2. de stationner sur les voies communales où des panneaux d'interdiction de
stationner auront été positionnés {cf.annexe).
ARTICLE 5
Les articles 3 et 4 ne concernent pas :
# Îles services publics ;
les acteurs du dispositif forestier de prévention ;
les propriétaires où les occupants du chef des propriétaires (les locataires,
locataires saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des « occupants
du chef » du propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef » du
propriétaire les personnes dont lactivité ne met pas en valeur le fond, notamment
les détenteurs du droit de chasse):
les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 2 ou qui ont
besoin de s’y rendre pour des raisons de service {gestionnaires des réseaux d'eau potable ou d'eaux usées, ASF, onérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau de gaz, etc);
4 les apiculteurs ;
les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement
et arrosage).
ARTICLE 6
Une surveillance de ce massif dont les accès sont interdits ou limités au public est
assurée par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental
d'incendie et de secours, de l'agence de l'Office national des forêts de l’Aude-Pyrénées-
Orientales-Ariège, de l'Office français de la biodiversité de l'Aude, de la Direction
départementale des territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de
prévention répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de forêts ».
ARTICLE 7
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à
l'article R 163-2 du Code Forestier.
ARTICLE 8
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyens.telerecours.fr, dans ün délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet,
Fontjoncouse, Montséret, Narbonne, Pevriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-
de-Roquelongue, Thézan-des-Corbières et Villesèque-des-Corbières, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental
d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie
départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office
national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,
le chef de la brigade départementale de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Carcassonne, le 2 9 kgii »m es € AULI LUS
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PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2020-071
réglementant certains travaux mécaniques dans le cadre
de la prévention des incendies de forêts
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel if appartient aux maires d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les incendies ;
VU l'article L2212-4 du même code précisant qu'en cas de danger grave ou imminent, tels
que les accidents naturels mentionnés à l'article susvisé, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
VU l'article L2215-1 dudit code disposant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
VU l'article L131-6 du code forestier permettant au représentant de l'État dans le département d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfête de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2016-06-28-01 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-82 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie (PDPFCT pour la période 2018- 2027;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-057 du 17 juillet 2020 réglementant certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts ;
VU l'avis du SDIS de l'Aude en date du 20 août 2020 ;
Considérant l'importance des risques d'incendies de forêt affectant l'ensemble du département de l'Aude :
Considérant l'importance des risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux spécifiques ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex DS
Tél. : 04 68 0 27 CD
www.aude.gouv.fr — 7 Considérant la nécessité de renforcer les dispositions relatives aux particuliers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-057 est abrogé.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans ie cadre de l'application du présent arrêté, les espaces naturels combustibles
désignent:
> les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du
fait d'une obligation légale ou conventionnelle) ;
> les landes, friches", maquis et garrigues ;
> les boisements linéaires (haies, ripisylves?), de même que les fossés et les tertres
recouverts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées ;
> les chaumes et les cultures céréalières non encore récoltées.
Le risque météorologique d'incendie de forêt est calculé quotidiennement pour chacune
des 9 zones météorologiques que compte le département de l'Aude (cf. annexe 1 pour
correspondance communes / zone météorologique).
La prévision du niveau de risque par zone, pour le lendemain, est consultable tous les
soirs, après 18 h, à l'adresse électronique suivante :
htips://mmww.risque-prevention-incendie.fr/aude/
ARTICLE 3 - TRAVAUX DES PARTICULIERS
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,
des mesures exceptionnelles, précisées à l’article 4 du présent arrêté, s'appliquent pour les particuliers sur les communes du département soumises à un risque météorologique
d'incendie de forêt Sévère (S), Trés Sévère (TS) ou Exceptionnel (E).
ARTICLE 4 - TRAVAUX DES PROFESSIONNELS
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,
des mesures exceptionnelles, précisées à l'article 5 du présent arrêté, s'appliquent pour
les professionnels Sur les communes du département soumises à un risque
météorologique d'incendie de forêt Très Sévère (TS) ou Exceptionnel (E).
1 Friches : état de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuls au moins 3 ans et des compositions
végétales plus abouties telles que la garrigues dense ou la forêt.
2 Ripisylve : formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau où ces plans d'eau
8 ARTICLE 5 - MESURES DE RESTRICTION
Sur les territoires communaux définis aux articles 3 et 4, dans les espaces naturels
combustibles de plus de 4 ha et jusqu'à de 200 m de ces derniers, sont interdits, de 10h à
22h :
> l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu tel
que l'usage d'un poste à soudure, tronçonneuse, disqueuse, débroussailleuse ;
> tous les travaux mécaniques agricoles où forestiers pouvant être à l'origine d'une étincelle tels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de végétation, l'abattage d'arbres ou d'arbustes ;:
> l'usage d'épareuse et de trancheuse ;
> les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.
ARTICLE 6 - EXCLUSIONS
Les massifs de la Clape et de Sainte-Lucie sont soumis à des règles particulières régies
par l'arrêté cadre n’DDTM-SUEDT-UFB- 2018-053 du 12 juillet 2018.
Le massif de Fontfroide est susceptible d’être soumis à des règles particulières par arrêté
préfectoral.
ARTICLE 7 - CONTRÔLES ET SANCTIONS
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnels de la
gendarmerie nationale, de l'Office National des Forêts, de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention
répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de Forêts ».
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à
l'article R 163-2 du Code Forestier (contravention de 4°"E classe : 135 euros).
ARTICLE 8 - VALIDITE
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et est applicable au plus tard jusqu'au 15 octobre 2020. En fonction de
l’évolution des risques d'incendies de forêt, la levée des interdictions pourra être
envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 9- VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https://Ammw.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
9 ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et de
Limoux, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Directeur du Service départemental d'incendie et de Secours,
le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 Q ANT 7024
10 Annexe 1
Liste des communes de l’Aude et correspondance avec la zone météo Incendies de forêt
Auriac
at
Azille
Belcaire
Sauit
Bize-Minervois
Bouisse | Cousteussa
Donazac
Douzens
Durban-Corbières
11 Fabrezan Labecède-Lauragais
ermenes
endejfe
enouilet-du-Razes
Fontcouverte
vw
Fontiès-d'Aude Le
es
Les Cassés
Martys
Limousis
Limoux
luc-sur-Aude
&aur.
12 Preixan
Monimaur
Montredon-des-Corbières 9 Rieux-en-Val
Rodome
Roubia
Roullens
Rouvenac
Pennauter
Saint-Jean-de-Paracol
13 Commune
Saint-Marce!-sur-Aude
SaintPierre-des-Champs
Aude
oustaus soi
ÿ
V Es
Villeneuve-les-Montréal
E
Termenès
14 E
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire N° DREAL-UID11-2020-45
de modification de prescriptions applicables pour l’exploitation du parc éolien CVO par la société RAZ ENERGIE 3
Communes de Cruscades, Villedaigne, Ornaisons
Arrêté préfectoral n'DREAL-U1D11-2020-45 du 14 août 2020 modifiant les prescriptions applicables pour l'exploitation du parc éolien CVO par la société RAZ ENERGIE 3 situé sur le territoire des com- munes de Cruscades, Viledaigne et Ornaisons.
Le premier alinéa de l’article 8 « Mesures acoustiques » de l'arrêté préfectoral n° 2015008-0007 du 13 janvier 2015 est remplacé par :
« L'exploitant met en place le plan de gestion sonore des aérogénérateurs défini ci-après selon la période, le secteur et la vitesse de vent, afih de garantir le respect des niveaux de bruit et des émergences admissibles mposées par l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :
+ Vent de Sud-Est, période nocturne : Fonctionnement selon le plan de bridage en annexe au présent arrêté.
Toute modification de ce plan de bridage ne pourra intervenir qu'après accord de l'inspection des installations classées ».
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2020-45 du 14 août 2020 est déposée en mairies de Cruscades, Villedaigne et Ornaisons, pour y être consultée et est publiée sur le site internet des services de l’État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 27 O0
www.aude.gouv.fr 15 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'AUDE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles Égalité Fraterniré
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-08-19-01
portant obligation du port du masque pour tout rassemblement de plus de dix personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public soumis à une obligation de déclaration au préfet de département
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de là santé publique et notamment son article L. 31367;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article ler :
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité
de préfète de l'Aude ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la
propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de
santé publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté; que la
situation épidémiologique internationale reste marquée par Une augmentation constante
du nombre de contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée
comme préoccupante par Santé Publique France ;
CONSIDERANT que les départements limitrophes de l'Aude, et plus particulièrement la
Haute-Garonne et l'Hérault, se trouvent en situation de vulnérabilité et connaissent une
reprise soutenue de la propagation du virus ; que les indicateurs sanitaires démontrent une
augmentation du nombre de cas positifs dans la région Occitanie qui touche toutes les
tranches d'âge, attestant d’une reprise généralisée de là circulation du virus à l'échelle
régionale ;
CONSIDERANT qu'efin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le Premier ministre
a, par le décret n° 2020-860 en date du 10 juillet 2020, prescrit une série de mesures
générales applicables à compter du 11 juillet 2020; qu’en complément de l'obligation de
port du masque dans les établissements recevant du public pour toute personne âgée de
plus de onze ans, l'article 1% du décret précité prévoit la possibilité pour les préfets de
département d'imposer le port du masque dans les lieux publics, lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
16 CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé,
les organisateurs de rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique réunissant
de manière simultanée plus de dix personnes sont tenus de mettre en œuvre des mesures
spécifiques conformément à l'article I du même décret ; qu'en dépit du caractère
obligatoire de ces dispositions, les forces de sécurité intérieure ont constaté la tenue de
rassemblements dans le mépris des règles de distanciation physique et des gestes
barrières, constituant de ce fait une menace pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que le non-respect des mesures barrières et des règles de distanciation
physique dans l'espace public, qui plus est lorsque celui-ci est soumis à une forte
fréquentation, est propice à l'accélération de la circulation du virus; que la période
estivale, de par la multiplication des mobilités géographiques à visée touristique qui la
caractérise, constitue un facteur aggravant susceptible de favoriser la propagation du
VIrUS ;
CONSIDÉRANT l'augmentation du taux de positivité et du taux d'incidence depuis la mi-
juillet, qui tend à démontrer que la circulation du virus s'est accrue; que le taux
d'incidence à franchi à la mi-août le seuil de vigilance de 10 cas pour 100 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique COVID19 recommande le port du masque
pour endiguer la circulation du virus, tant dans les établissements clos recevant du public
que dans les lieux publics caractérisés par Une forte concentration de population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures d'obligation, lorsque les
recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas suivies
dans les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de la
population; qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1
En complément de l'obligation de respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières, à compter du vendredi 21 août 2020 à 8h00 jusqu'au mardi 15 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire dans toutes les communes situées sur le ter- ritoire du département de l'Aude pour les personnes âgées de plus de onze ans lors de ras- semblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public réunissant de manière simultanée plus de dix personnes et soumis à une déclaration au préfet de département, en application de l'alinéa |! de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé.
Article 2 :
L'obligation du port du masque définie à l’article précédent ne s'applique pas:
* _ AUx personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant
de cette dérogation, pour lesquelles les règles de distanciation physique et les
gestes barrières restent pleinement applicables ;
17 * AUX personnes participant à des activités sportives, sous réserve du respect des
protocoles sanitaires applicables pour ces activités.
Article 3 :
Toute personne ne respectant pas l'obligation du port du masque telle que prévue à l’article 1er du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 :
x
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:
https://wwuw.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le sous- préfet de Limoux, Madame la directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 20/08/2020
La Préfète,
Sophie ÉLIZÉON
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