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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 aout 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 aout 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Tabac et addictions, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité ° 24 AOÛT 2022
DDTM
—SUEDT/UFB
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - AOÛT 2022
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT-UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-122 du 23 août 2022 portant
dérogation aux mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape et l’île Sainte-Lucie E 5 Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-122
portant dérogation aux mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif de la Clape et l'île Sainte Lucie
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu flarrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2022-115 portant renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape et l'île Sainte-Lucie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-060 relatif à l'ouverture et à la ciôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 ;
Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;
Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans le massif de la Clape et l'île Sainte- Lucie pendant les périodes à risque d'incendie afin d’une part, de prévenir les départs de feux et, d’autre part, d'éviter la mise en danger de la population ;
Considérant que les actions de chasse sur l'espèce sanglier sont nécessaires pour prévenir les dommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêts ;
105 boulevard Barbès — CS 40001 —- 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél ddtm@aude.gouv.fr1
www.aude.gouv.fr Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NIVEAU DE RISQUE MÉTÉOROLOGIQUE FEU DE FORÊT
L'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forêt calculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zones météorologiques que compte le département de l'Aude.
La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adresse suivante : htips://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.
L'échelle de risque comporte 5 niveaux: Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Très sévère (rouge), Extrême (rouge « E »).
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2022-115 susvisé, l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-067 portant dérogation à l'arrêté n°DDTM-SUEDT- UFB-201-059 concernant le domaine de l'Oustalet et l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2022- 078 concernant le centre équestre de Gruissan demeurent en vigueur.
ARTICLE 3
Par dérogation à l’article 6 de l’arrêté n°’DDTM-SUEDT-UFB-2022-115 susvisé, les actions de
chasse au sanglier sont autorisées au sein du massif de la Clape et de l’île Sainte-Lucie dont
les périmètres sont consultables à l'adresse suivante : http://carto.geo-
ide.application.developpement-durable.gouv.fr/511/ARRETE_RESTRICTION_VOIES _map.
Sont exclues de la présente autorisation les zones du massif de la Clape cartographiées en
couleur rouge et bleue en annexe. Elles correspondent sur la commune de Gruissan au lieu dit
« Trou des Caunes », section cadastrale C91 en partie, section cadastrale WB271 et WB2 en
partie à droite du chemin communal de Auzils et section cadastrale WB 23 en partie à droite
du ruisseau de l'oeil de Pal.
Pour l’île Sainte-Lucie, la voie SNCF située au sud-ouest de l'île est en dehors de la zone
réglementée.
Les actions de chasse au sanglier sont autorisées selon les modalités suivantes :
En niveau de risque météorologique faible à modéré, toutes les actions de chasse sont
autorisées.
En niveau de risque météorologique sévère, les battues, les actions à l’affüt ou à l'approche
sont autorisées, dans les cultures à protéger et jusqu'à une distance de 100 mètres de celles-
ci. Toute action de chasse devra être conduite entre 6h00 et 12h00.
En niveau de risque météorologique très sévère, seules les actions à l’affüt ou à l'approche sont autorisées, dans les cultures à protéger et jusqu’à une distance de 100 mètres de celles- ci. Toute action de chasse devra être conduite entre 6h00 et 11h00.
En niveau de risque météorologique extrême, toute action de chasse est interdite.
Les participants à ces actions de chasse prendront toutes précautions nécessaires pour éviter
les départs de feu. Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feu de forêt, en particulier :
- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles :
- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur
les zones herbeuses ;
- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.
Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée.
ils maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantir l'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l’action de chasse.
ARTICLE 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l’article R 163-2 du Code Forestier.
ARTICLE 5
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les- Corbières, Lagrasse, Luc-sur-Orbieu, Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-Laurent-de-la- Cabrerisse, Thézan-des-Corbières et Tournissan , le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux maires des communes
concernées.
Fait à Carcassonne le 2 3 AQUT 2022
3/3 Annexe
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