Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 AOÛT 2024

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 AOÛT 2024 Document publié le Mardi 13 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 AOÛT 2024)Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Handicap et inclusivité, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETSPP

DIRECTION

DDTM

—SAFEB/UFCB

13 AOÛT 2024

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 12 - AOÛT 2024

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024SOMMAIRE

DDETSPP

DIRECTION

Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-283 du 13 août 2024 portant

subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur

secondaire :

- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint

(Bop 104, 134, 135, 157, 177, 206, 303, 304, 354)

BOP 206

- M. Thierry MATHET, Chef du Service Vétérinaire

- Mme Bérengère REVOLLAL, Cheffe de service adjointe

du Service Vétérinaire

BOP 134

- M. Julien BENOIT-GUILLERME, Chef du service Concurrence,

Consommation et Répression des Fraudes

- Mme Catherine BOYER, Responsable qualité du service

Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304

- Mme Monique VIDAL, Cheffe de service Politiques Sociales

et Emploi

- M. Firoze HAFEJI, Chef de service adjoint du service

Politiques Sociales et Emploi

- M. Louis GODARD, Chef d’Unité Insertion par le Logement

- Mme Lucille CALLEJON, Cheffe d’Unité d’Insertion Sociale

et Hébergement

- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la Cheffe d’Unité Insertion

Sociale et Hébergement

Mouvements informatiques dans Chorus DEPLACEMENTS

TEMPORAIRES au titre de VH1

- M. Mathieu ARFEUILLERE

- M. Julien BENOIT-GUILLERME

- M. Patrice FERNON

- M. Thierry MATHET

- Mme Bérengère REVOLLAL

- M. Olivier DEBLONDE

- Mme Monique VIDAL

- M. Firoze HAFEJI

- M. Louis GODARD

- Mme Lucille CALLEJON

- Mme Nathalie GOUBIE

- Mme Catherine DELCLOS

Abroge l’arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-279 du 12 août 2024…………………………..1DDTM

SAFEB/UFCB

Arrêté préfectoral n° DDTM-UFCB-2024-105 du 13 août 2024 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré sous maîtrise d’oeuvre de l’entreprise SUEZ………………………………………………………………6ÆE Direction Départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE L'AUDE et de la Protection des Populations .. de l'Aude igalité

Fraternité

Arrêté DDETSPP-DIR-2024-283 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l’Aude

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024- 022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité

de préfet de l’Aude ;

VU larrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-44 du 7 août 2024 donnant délégation de

signature à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;

VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualité

de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Aude ;

VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à la Direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME, Inspecteur Principal, en qualité de Chef du service CCRF à la Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compter du 1°’ septembre 2023 ;

1VU l'arrêté du 31 juillet 2023 portant affectation de Mme Bérengère REVOLLAL,

Inspectrice de santé publique vétérinaire, en qualité de cheffe de service adjointe du

service vétérinaire à la Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compter du 1° septembre 2023 ;

VU l'affectation de Mme Patricia Garrigues à la Ddetspp de l'Aude en date du 1% octobre

2023 ;

VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme Sarah

MEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1° avril 2024 ;

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-279 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire daté du 12 août 2024 ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, donne subdélégation à M.

Mathieu ARFEUILLÈRE à effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à

l'exécution des opérations de recettes et dépenses des BOP suivants :

N° de programme Intitulé du programme

104 Intégration et accès à la nationalité française

134 Développement des entreprises et régulations

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

157 Handicap et dépendances

| 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

303 Immigration et asile

304 inclusion sociale et protection des personnes

354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

ARTICLE 2:

Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, donne subdélégation partielle aux agents placés sous son autorité, selon les modalités suivantes :

2- à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme Bérengère REVOLLAL, cheffe de service adjointe du service vétérinaire sur le BOP 206 pour toutes dépenses dans la limite de 5 000 euros,

les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants

Thierry MATHET Saisie et validation Chorus formulaire

Bérengère REVOLLAL Saisie et validation Chorus formulaire

Marie-Hélène DURCHON-MAUREL Consultation Chorus Coeur et saisie Chorus formulaire

- à M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes et Mme Catherine BOYER, responsable qualité du service concurrence, consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,

les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants

Julien BENOIT-GUILLERME Saisie et validation Chorus formulaire

Catherine BOYER Saisie et validation Chorus formulaire

Patrice FERNON Saisie et validation Chorus formulaire

Marie-Hélène DURCHON-MAUREL Consultation Chorus Coeur

- à Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à M. Firoze

HAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, à M. Louis

GODARD, chef d'unité insertion par le logement et Mme Lucille CALLEJON, cheffe

d'unité insertion sociale et hébergement et Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffe

d'unité insertion sociale et hébergement sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303 et 304.

les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants

Firoze HAFEJI Validation Chorus formulaire

Lucile CALLEJON Consultation Chorus Coeur Licence RUO

Validation Chorus formulaire

Louis GODARD Validation Chorus formulaire

Sarah MEUNIER Validation Chorus formulaire

Jean-Pierre RISTOR

Saisie Chorus formulaire

Consultation Chorus Coeur

Licence RUO

Valérie DAGUET Saisie Chorus formulaire

3|Florence FOUCHARD Saisie Chorus formulaire

Marc ILDEVERT Saisie Chorus formulaire (UO régionale

| DREETS)

Patricia GARRIGUES Saisie Chorus formulaire

ARTICLE 3 :

Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques dans Chorus DEPLACEMENTS TEMPORAIRES au titre de VH1

- Mathieu ARFEUILLÈRE

- Julien BENOIT-GUILLERME

- Patrice FERNON

- Thierry MATHET

- Bérengère REVOLLAL

- Olivier DEBLONDE

- Monique VIDAL

- Firoze HAFEJI

- Louis GODARD

- Lucille CALLEJON

- Nathalie GOUBIE

- Catherine DELCLOS

ARTICLE 4 :

Sont exclus de cette délégation de signature :

* les ordres de réquisition du comptable public ;

* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ,

+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matière

d'engagement des dépenses.

ARTICLE 5 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le ».

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-

lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi- nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

4ARTICLE 7 :

L'arrêté DDETSPP-DIR-2024-279 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire daté du 12 août 2024 est abrogé.

ARTICLE 8 :

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 13 août 2024

La directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et

de la protection des populations de l'Aude,

_ 2

Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE

5PRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-105

portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268- 0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré sous maîtrise d'œuvre de l’entreprise SUEZ

Le Préfet de l'Aude

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1®" du livre Ill relatif aux dispositions géné- rales liées à la protection de la santé et de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre Il de la 2°"° partie relatif aux services communaux ;

Vu le code forestier et notamment le titre III du livre I relatif à la défense et à la lutte contre les in-

cendies de forêt ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 10 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature à

certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ,

Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-

rels combustibles : "Emploi du feu ;

Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec- tion des Forêts contre l'Incendie ,

108 boulevard Baités - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex

Tél: 0 0 31 ot

Mél. ddtm@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.fr 6Vu la demande de SUEZ Consulting concernant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 24 juillet 2024,

Vu l'avis du SDIS reçu en date du 2 aout 2024,

Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûülage rapide après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,

Considérant le déficit hydrique profond du secteur,

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

VNF, SUEZ Consulting et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dérogation, à réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Toutes les incinérations pourront être engagées sur la période du 30 septembre au 15 décembre 2024 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013268-0005.

Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro- gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime de déclaration préalable.

ARTICLE 3 :

Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur le domaine public fluvial pour les communes de Carcassonne et de Narbonne, ainsi que sur les parcelles BW001 sur la commune de Pennautier, CH004, 1W012, KW44 et IW11 sur la commune de Carcassonne, A297 sur la com- mune de Villesèquelande, AZ60 sur la commune de Sallèles d'Aude.

Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées : * appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l’allumage et l'extinction des feux ; ° moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au CTA-CODIS lors de l’appel initial) ;

décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ; surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;

disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ; alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les espaces environnants ;

* surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in- terruption éventuelle des opérations si nécessaire.

ARTICLE 4 :

Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus :

B\W001 Pennautier, situé entre 160 et 220 m d’une zone naturelle combustible suivant le positione- ment de la fosse dans la parcelle, l'aléa potentiel étant faible :

* __ privilégier une implantation de la fosse en limite sud-ouest de la parcelle, * les incinérations seront possibles si les prévisions météorologiques font état de vitesses de vent inférieures à 60 km/h quelle que soit la direction du vent (station de référence du site grand public Météofrance Aude J-1)

7KW44 Carcassonne, située à plus de 200 m d’une zone naturelle combustible, l'aléa potentiel étant très faible :

* le vent de nord-ouest est à privilégier,

* le vent d'est est à proscrire afin d'éviter les dérives de fumées vers la RD6113 et zone commerciale de Pont Rouge

IW11 et IW12 Carcassonne, située à plus de 200 m d’une zone naturelle combustible, l’aléa poten- tiel étant très faible :

* le vent de nord-ouest est à privilégier (faible),

* le vent d'est est à proscrire afin d'éviter les dérives de fumées vers la RD6113 et les zones urbaines et commerciales environnantes. En régime d'ouest, éviter les vents trop forts ou les vents de sud-ouest qui coucheront les fumées vers les zones pavillonnaires

AZ60 Sallèles, située à proximité immédiate d’une zone naturelle combustible, l’aléa potentiel étant modéré :

* le début des incinérations à reporter au-delà du 15 octobre,

+ le vent d'est est à privilégier,

+ les incinérations seront possibles si les prévisions météorologiques font état de vitesses de vent inférieures à 20 km/h en rafales par vent d'ouest et 60 km/h en rafales par vent d'est (station de référence du site grand public Météofrance Aude J-1)

ARTICLE 5:

Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep- tible d’être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 soit par voie électronique sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de ia décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen- dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 7 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di- recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Carcassonne, le 1.3 AOÛT 2074

Direction DépartemeMale des Tepslags et de la Mer de l'Aude

Service Adricultu®, Forêt, Eau, Biodiversité

€ service adjointe

Ghi e BRODIEZ

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