Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°65 du 17 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°65 du 17 mai 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°65 du 17 mai 2021)Thèmes du document : Sécurité sociale, Humanitaire, Justice et droit, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°65 du 17 mai 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDETSPP........................................................................................................3

DDETSPP-LCE-2021127-0001 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 relatif à l’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association COALLIA situé dans la commune de Bar-sur- Seine (Numéro FINESS : 10 001 046 1)........................................................................................................3

DDETSPP-LCE-2021127-0002 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 relatif à l’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association ASSAGE situé dans la commune de Saint- André-les-Vergers (Numéro FINESS : 10 000 899 4)...................................................................................5

DDETSPP-LCE-2021137-0001 – Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant renouvellement de la labellisation du "point info famille" PIF de la maison pour tous - centre social d'Arcis-sur-Aube..............7

DDETSPP-LCE-2021137-0002 – Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant renouvellement de la labellisation du "point info famille" PIF de la maison pour tous - centre social de Brienne-le-Château pour 4 ans à compter 17 mai 2021................................................................................................................9

DDETSPP-LCE-2021137-0003 – Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 relatif à l'attribution de la médaille de la famille au titre de l'année 2021, la médaille de la famille est décernée à Mme DUCROS épouse GILBERT Michelle.......................................................................................................................................11

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................12

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................12

PCICP2021137-0001 – Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant autorisation à pénétrer sur des propriétés dans le département de l’Aube pour la réalisation des opérations relatives à la mise en oeuvre des suivis de deux coléoptères d’intérêt communautaire sur les communes de CRENEY-PRES-TROYES, LUSIGNY-SUR-BARSE, PONT-SAINTE-MARIE, SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, THENNELIERES et VILLECHETIF.............................................................................................................................................12

2 / 18PRÉFET Direction départementale

DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités

Épalté et de la protection des populations

ee de l'Aube

Service lutte contre les exclusions

Arrêté n°DDETSPP-LCE-2021127-0001

relatif à l'extension

du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association COALLIA situé dans la commune de Bar-sur-Seine

(Numéro FINESS : 10 001 046 1)

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L3124 ;

Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile;

Vu le décret n°2013113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté d'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de COALLIA sur la commune de Bar-sur-Seine du 30 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;

Vu la note d'information relative aux créations de places de CADA au titre de l'année 2021 de la direction générale des étrangers en France ;

Vu l'information n° NOR INTV2100948)] relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés en 2021 du 15 janvier 2021;

Vu la notification de la directrice de l'asile à monsieur le Préfet de la région Grand-Est, relative à la campagne de création de places de centres d'accueil pour dernandeurs d'asile (CADA) 2021, en date du 1° avril 2021;

Vu le dossier de demande d'extension déposé le 19 février 2021 par l'association COALLIA,

Arrête

Article 1:

Dans le cadre de la création de 3 000 nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile {CADA) sur le territoire national en 2021, l'association COALLIA est autorisée, à compter du 7 avril 2021, à ouvrir 15 nouvelles places dans la commune de Bar-sur-Seine par transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA).

Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedéz - Tél : 03 25 42 36 00 voa auDEEOU fr

DDETSPP

DDETSPP-LCE-2021127-0001 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 relatif à l’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association COALLIA situé dans la commune de Bar-sur-Seine (Numéro FINESS : 10 001 046 1).

3 / 18Article 2 :

La capacité du CADA géré par l'association COALLIA à Bar-sur-Seine est portée à 90 places.

Article 3 ;

Les places d'HUDA doivent être installées sur le territoire de Troyes champagne métropole.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée,

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

roy 07 MAI

Le Pr

S:

Stéphane ROUVÉ

Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 19025 Troyes Cedex - Tél : (3 25 42 36 00

EUR

4 / 18PRÉFET Direction départementale

DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités

Épuité et de la protection des populations

pere de l'Aube

Service lutte contre les exclusions

Arrêté n°DDETSPP-LCE-2021127-0002

relatif à l'extension

du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ASSAGE situé dans la commune de Saint-André-les-Vergers

(Numéro FINESS : 10 000 899 4)

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ASSAGE sur la commune de Saint-André-les-Vergers du 13 janvier 2017;

Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;

Vu la note d'information relative aux créations de places de CADA au titre de l'année 2021 de la direction générale des étrangers en France ;

Vu l'information n° NOR INTV2100948] relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés en 2021 du 15 janvier 2021;

Vu la notification de la directrice de l'asile à monsieur le Préfet de la région Grand-Est, relative à la campagne de création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 2021, en date du 1“ avril 2021;

Vu le dossier de demande d'extension déposé le 19 février 2021 par l'association ASSAGE,

Arrète

Dans le cadre de la création de 3 000 nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sur le territoire national en 2021, l'association COALLIA est autorisée, à compter du 15 avril 2021, à ouvrir 16 nouvelles places dans la commune de Saint-André-les-Vergers.

Article 2 :

La capacité du CADA géré par l'association ASSAGE à Saint-André-les-Vergers est portée à 86 places.

Article 3 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour

son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex - Tel : 03 25 42 36 00

DDETSPP-LCE-2021127-0002 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 relatif à l’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association ASSAGE situé dans la commune de Saint-André-les-Vergers (Numéro FINESS : 10 000 899 4).

5 / 18Article 4 ;

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.

Articles:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

rose 07 MAI 20

Le Pré

Stéphane ROUVÉ

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : O3 25 42 36 00 .pou.fr

6 / 18Re Direction départementale HR de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité et de la protection des populations dires de l'Aube

ARRÊTÉ N°DDCSPP-LCE-2021 À 2+- 000/

Renouvellement de la labellisation du « point info famille » (PIF) de la maison pour tous - centre social d'Arcis-sur-Aube (10700)

LE PRÉFET DE l'AUBE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du comité national de soutien à la parentalité ;

Vu l'arrêté DDCSPP-CS N° 2017122-0002 du 2 mai 2017 relatif au renouvellement pour 4 ans de la labellisation du "point info famille" (PIF) du centre social d'Arcis-sur-Aube ;

Vu la circulaire n°2004-368 du 30 juillet 2004 relative aux"points info famille" (PIF) ;

Vu la circulaire interministérielle 2012/63 du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental ;

Vu la circulaire 2015/8 du 22 janvier 2015 relative à la mise en oeuvre des schémas départementaux des services aux familles ;

Vu le schéma départemental des services aux familles du département de l'Aube 2016-2020, signé le 27 décembre 2016 et notamment sa fiche-action n°3.21 relatif au maintien des "points info famille“ existants ;

Vu l'avis requis auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Aube ;

Considérant que le cahier des charges et la charte des "points info famille" sont respectés par la MPT/centre social d'Arcis-sur-Aube ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Libonde - 0e Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00

DDETSPP-LCE-2021137-0001 – Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant renouvellement de la labellisation du "point info famille" PIF de la maison pour tous - centre social d'Arcis- sur-Aube.

7 / 18ARRÊTE

Article 1 : La labellisation du "point info famille" de la maison pour tous/centre social d'Arcis-sur-Aube, 28, rue des cordeliers 10700 Arcis-sur-Aube est renouvelée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 4 ans.

Article 2 : Les missions du PIF sont :

- l'accueil et l'information complète, actualisée et généraliste sur les services auxquels les familles peuvent avoir accès ;

- l'orientation des personnes vers les dispositifs d'aide, d'accompagnement et de soutien à la parentalité les plus adaptés à leurs besoins, dans un cadre respectant la confidentialité.

Article 3 : La labellisation est conditionnée :

- à l'adhésion de la charte des PIF

- au respect du cahier des charges

- à la mise en place d'un partenariat.

Article 4 : conformément au cahier des charges défini par la circulaire du 30 juillet 2004 relative aux PIF, un rapport d'activité et de fonctionnement annuel sera transmis à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 5 : l'arrêté DDCSPP-CS N° 2017122-0002 du 2 mai 2017 relatif au renouvellement de la labellisation du “point info famille” (PIF) du centre social d'Arcis-sur-Aube est abrogé.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au gestionnaire du dispositif,

Troyes, le “À 7 MAI 2021

Le préfet,

S1 Stéphane ROUVÉ

EE

Préfecture de l'Aube - 2, re Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 36 wuwaube.gouv fr

8 / 18E =

PRÉFET Direction départementale ERRONÉE de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité et de la protection des populations de l'Aube

ARRÊTÉ N°DDCSPP-LCE-2021 431 - 0001

Renouvellement de la labellisation du « point info famille » (PIF) de la maison pour tous - centre social de Brienne-le-Château (10500)

LE PRÉFET DE l'AUBE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du comité national de soutien à la parentalité ;

Vu l'arrêté DDCSPP-CS N°2017122-0003 du 2 mai 2017 relatif au renouvellement pour 4 ans de la labellisation du "point info famille" (PIF) du centre social de Brienne-le-Château ;

Vu la circulaire n°2004-368 du 30 juillet 2004 relative aux"points info farnille" (PIF) ;

Vu la circulaire interministérielle 2012/63 du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental ;

Vu la circulaire 2015/8 du 22 janvier 2015 relative à la mise en oeuvre des schémas départementaux des services aux familles ;

Vu le schéma départemental des services aux familles du département de l'Aube 2016-2020, signé le 27 décembre 2016 et notamment sa fiche-action n°3.21 relatif au maintien des "points info famille"existants ;

Vu l'avis requis auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Aube ;

Considérant que le cahier des charges et la charte des “points info famille" sont respectés par la maison pour tous/centre social de Brienne-le-Château ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 evox.aube son fr

DDETSPP-LCE-2021137-0002 – Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant renouvellement de la labellisation du "point info famille" PIF de la maison pour tous - centre social de Brienne-le-Château pour 4 ans à compter 17 mai 2021.

9 / 18ARRÊTE

Article 1 : la labellisation du "point info famille" de la maison pour tous/centre social de Brienne-le Château, 2, rue de Loménie 10500 Brienne-le-Château, est renouvelée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 4 ans.

Article 2 : les missions du PIF sont:

- l'accueil et l'information complète, actualisée et généraliste sur les services auxquels les familles peuvent avoir accès;

- l'orientation des personnes vers les dispositifs d'aide, d'accompagnement et de soutien à la parentalité les plus adaptés à leurs besoins, dans un cadre respectant la confidentialité.

Article 3 : la labellisation est conditionnée:

- à l'adhésion de la charte des PIF

- au respect du cahier des charges

- à la mise en place d'un partenariat.

Article 4 : conformément au cahier des charges défini par la circulaire du 30 juillet 2004 relative aux PIF, un rapport d'activité et de fonctionnement annuel sera transmis à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 5 : l'arrêté DDCSPP-CS N°2017122-0003 du 2 mai 2017 relatif au renouvellement de la labellisation du "point info famille" (PIF) du centre social de Brienne-le-Chêteau est abrogé.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au gestionnaire du dispositif.

Troyes, le | 7 MAI qui

Le préfey,

S Stéphane ROUVÉ

REP

Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde- Nes Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 pere à tbe gouv.fr

10 / 18FE Direction départementale de l'emploi, du

PRÉFET travail, des solidarités et de la protection

DE L'AUBE des populations

Liberté

Égalité Fraternité

ARRETE N°DDETSPP-LCE n°2021137-0003

relatif à l'attribution de la médaille de la famille au titre de l’année 2021

VU les articles D215-7 à D.215-13 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;

Sur proposition du directeur départemental de l'enploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Arrête :

Article 1 :

La médaille de la famille est décernée à:

- Mme DUCROS épouse GILBERT Michelle née le 28 novembre 1936 à Courlanges (Aube) Domiciliée : 43, rue Royale

10350 Le Pavillon Sainte Julie

Article 2 :

Le droit de porter la médaille de la famille ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, être retirés aux titulaires lorsque l'une des conditions prévues à l'article D215-7 cesse d'être remplie.

En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.

Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le 17 mai 2021

Pour le préfet et par délégation :

le directeur départemental du travail, des solidarités

et de Pa des populations,

+

Laurent DLÉVAQUE

DDETSPP de FAube - cité administrative des Vassautes CS 30376 - 10004 Troyes Cedex - Tél : 03 25 80 38 33 siège social 2, rue Fernand Giroux à Troyes wwe. aube gouv.fr

DDETSPP-LCE-2021137-0003 – Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 relatif à l'attribution de la médaille de la famille au titre de l'année 2021, la médaille de la famille est décernée à Mme DUCROS épouse GILBERT Michelle.

11 / 18ee Service de la coordination

_. interministérielle et de l'appui

Part territorial

Arrêté n° PCICP2021137-0001

autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube pour la réalisation des opérations relatives à la mise en œuvre des suivis de deux coléoptères d'intérêt communautaire

Communes de CRENEY-PRÈS-TROYES, LUSIGNY-SUR-BARSE, PONT-SAINTE-MARIE, SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, THENNELIÈRES et VILLECHETIF

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 4173 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général

de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2021099-0001 du 9 avril 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu la demande en date du 7 mai 2021 présentée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est en vue d'obtenir une autorisation d'accéder temporairement à des propriétés situées dans le département de l'Aube pour la réalisation de l'inventaire des deux espèces de coléoptère suivantes : Osmoderma eremita et Graphoderus bilineatus ;

1/7

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél] : 03 25 42 35 00

vviw.aube.gouv.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2021137-0001 – Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant autorisation à pénétrer sur des propriétés dans le département de l’Aube pour la réalisation des opérations relatives à la mise en oeuvre des suivis de deux coléoptères d’intérêt communautaire sur les communes de CRENEY-PRES-TROYES, LUSIGNY-SUR-BARSE, PONT-SAINTE- MARIE, SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, THENNELIERES et VILLECHETIF.

12 / 18Considérant que la DREAL Grand-Est a pour mission de contribuer au rapportage européen effectué tous les 6 ans par la commission européenne et d'aider à la gestion du réseau Natura 2000 dans le Grand Est;

Considérant que des inventaires des deux espèces de coléoptères susvisées sont mis en place sur certains sites Natura 2000 d'avril à novembre 2021 dans l'objectif d'améliorer les connaissances de ces espèces d'intérêt communautaire ;

Considérant que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est a confié au bureau d'étude « SPECIES » le soin de réaliser le

suivi de ces deux espèces de coléoptères ;

Considérant que les opérations réalisées consistent en la pose de pièges à insecte en vue de récolter ceux éventuellement capturés et que les pièges létaux seront évités dans la mesure du possible ;

Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées, y compris le domaine privé des collectivités territoriales et de l'État pour réaliser ces suivis :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1“: Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est ainsi que les agents des entreprises et services placés sous leurs ordres sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes désignées à l'article 2 du présent arrêté.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue de réaliser les opérations nécessaires à l'inventaire de deux espèces de coléoptères suivantes : l'Osmoderma eremita et le Graphoderus bilineatus.

Article 2 : Les opérations précisées à l'article 1” du présent arrêté concernent 6 communes:

+ Les communes de CRENEY-PRES-TROYES, PONT-SAINTE-MARIE, SAINT- PARRES-AUX-TERTRES et VILLECHETIF situées dans la zone Natura 2000 « Marais de Villechétif » ;

* La commune de LUSIGNY-SUR-BARSE située dans le Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient ;

+ La commune de THENNELIERES située dans la zone Natura 2000 « Lacs de la Forêt d'Orient ».

2/7 Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

13 / 18Article 3: Chacun des agents désignés à l'article 1 du présent arrêté devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L'introduction de ces agents ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :

*__ Pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté dans les mairies de Creney-Près-Troyes, Lusigny-sur-Barse, Pont-Sainte-Marie, Saint-Parres-aux-Tertres, Thennelières et Villechetif;

+ Pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation): à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne pourra courir qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie.

Article 4: Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge du conseil départemental de l'Aube. à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 4111 et suivants du code de justice administrative.

Article 5 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

Article 6: Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et aux lieux habituels des communes de CRENEY-PRÈS-TROYES, LUSIGNY-SUR-BARSE, PONT- SAINTE-MARIE, SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, THENNELIÈRES et VILLECHETIF.

Pendant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture. Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé par chaque maire concerné à la préfecture de l'Aube (pôle de coordination interministérielle et de concertation publique).

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14 / 18Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

Article 7: La présente autorisation est délivrée jusqu'au 30 novembre 2021 et, conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, les maires des communes susmentionnées et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes le {7 MAI 202

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers intéressés ou de sa notification pour le demandeur, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante: 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE CEDEX) - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (wwwtelerecours.fr).

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