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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DP 2023 004 arrêté de délé
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DP 2023 004 arrêté de délé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/18/2823
Applcat
E-legalte
com
»
FD
Pr
Pyrénées
Audoises
DA
Communauté
de
Communes
99_DE-011-2000437
DECISION
DP
N°
004/2023
du
02/10/2023
Portant
délégation
des
pouvoirs
du
président
de
l'intercommunalité
dans
l'exercice
de
ses
pouvoirs
spéciaux
en
matière
de
sécurité
des
Établissement
Recevant
du
Public
avec
hébergement.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
Audoises
;
Vu
l'Arrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
le
Décret
n°
2020-1711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L1424-9
à
L1424-36-
3
relatif
aux
Dispositions
relatives
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5211-9-2
;
CONSIDERANT
que
le
président
ne
peut
assister
à
la
commission
de
sécurité
relative
aux
Établissement
Recevant
du
Public
avec
hébergement,
ce
pouvoir
est transféré
par délégation
;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le
présent
arrêté
porte
délégation
des
pouvoirs
confiés
à
M.
Francis
SAVY,
président
de
la
communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises,
au
titre
de
l’article
L5211-9-2,
à
Mme
PUJOL
Madeleine,
conseillère
communautaire,
pour
la
visite
de
la
levée
de
l'avis
défavorable
de
la
commission
de
sécurité
datant
du
20
juin
2022
au
« gîte
des
marionnettes
»
à
Puivert
(11230)
:
Le
jeudi
19
octobre
2023
à
9
heures:
«
Gîte
des
marionnettes
»
situé
au
19
route
départementale
117
à
Puivert
(11230).
B.P
8—
1 Avenue
François
Mitterrand
—
11500
Quillan
Tel
: 04.68.20.00.10
Courriel
: accueil.ccpa@pyreneesaudoises.fr
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sur
2 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/18/2823
e E-leqait.
99_DE-011-2000437
S)
LP
on
Pyrénées
Audoises
I
Communauté
de
Communes
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
département.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
de
la
commune
de
Puivert.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
service
d'incendie
et
de
secours
du
département.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
est
affiché
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
Audoises.
Fait
à Quillan,
le 2 octobre
2023
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Des
Pyrénées
Audoises,
Francis
SAVY
8.P
8 —
1 Avenue
François
Mitterrand
-
11500
Quillan
Tel
: 04.68.20.00.10
Courriel
: accueil.ccpa@pyreneesaudoises.fr
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