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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2026 023 Delegation de pouvoir au
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2026 023 Delegation de pouvoir au)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
£ LE fan EXTRAIT
Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DÉCISIONS DU
AT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 AVRIL 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2026-023
Délégations de pouvoir au Président
Date de convocation : 14/04/2026 Liste des délibérations affichées le : 21/04/2026
Nombre de conseillers en exercice : 84 Présents : 59 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs: 8 Excusés : 11 lutres absents : 6 Votants :67
Présents : Alain BENET (Artigues), Jean Louis COSTES (Axat}, Bernard YSERN (Axat}, Jean Pierre ADROIT
(Belcaire), Georges RAMON (Belvis}, Sébastien DAIGNEAUX (Bessede de Sault), Alfred VISMARA (cailla},
Filipe COSTA (Campagna de Sault), Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), David FERNANDEZ (Campagne
sur Aude), Bernard VAQUIE (Camurac), Jacques MAMET (Chalabre), Myriam MARTIN (Chalabre),
Joseph LLOPIS (Comus), Jacky ONDEDIEU (Coudons), Jacqueline HALLUIN (Counozouls), Sandrine
IMOVEN (Courtauly), Jacques PETIT (Escouloubre), Christian SOULA (Espéraza), Rose Marie DAROT
(Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza), Philippe ZACCURI (Espéraza), Bernard MONTAGNE (Espezel),
Dominique BRUCHET (Gincla), Daniel CALVI (Ginoles), Céline VENTURETTI (La Fajolle), jacques GALY
(Lapradelle Puilaurens), Catherine BARTRINA (Le Bousquet), Honoré GERVAIS (Le Clat)}, Sauveur
TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby), Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Grégory GONZALEZ
{Montjardin}, Michel PECH (Nébias), Jacques TISSEYRE (Peyrefitte du Razès), Madeleine PUJOL
(Puivert}), Stéphane PEILLE (Quillan), Rose Marie POUS ép. ODDOS (Quillan}, Jean Michel FOSSET
(Quillan}, Malika GIMENEZ (Quillan}, Françoise CATHIARD (Quillan), Éric BRETON (Quillan), Claude
BORDES (Quillan), Marie Isabelle SALAS (Quillan), Louis HAUTEMPENNE (Quirbajou), Jérôme ARTIGUES
{Rivel}, Jean Marc PATOUT (Rodome), Jean Louis BOUSQUET (Roquefeuil)}, Sébastien TORREILLES
{Salvezines), Corine GIROD (St Ferrial}, Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis MALTAT (St Julia
de Bec), Pierre Henri HEUBEL (St Just et le Bézu), Christian FOURQUET (St Martin Lys), Anthony
SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette), Thierry COUTEAU {Ste Colombe sur l’Hers), Marc PANZANI (Vai de
Lambronne), Anthony CHANAUD (Val du Faby), Georges BENNAVAIL (Val du Faby) et David RODRIGUES
(Villefort).
Procurations: Pascal GARROS (Chalabre) à David RODRIGUES (Villefort), Patrick CAZAUD (Espéraza) à
Rose Marie DAROT (Espéraza}, Christian KLEPPER (Espéraza) à Christian SOULA (Espéraza), Béatrice
TEDESCO (Granes) à Myriam MARTIN (Chalabre), jean Marc MURATORIO (Mérial) à Anthony
CHANAUD (Val du Faby)}, Yves RAYNAUD (Quillan) à Stéphane PEILLE (Quillan), Lisette CHAUBET
(Quillan) à Malika GIMENEZ (Quillan) et Carole OLEKNOVITCH (Quillan) à Rose Marie POUS ép. ODDOS
(Quillan}.
Excusé: Lucien RIVIE (Belfort sur Rebenty}, Nina KLOTZ {Chalabre), Éric ASTIER (Corbières), Elvire
ANDREWS (Espéraza), Mylène FERRIÉ (Espéraza), Nicolas PARIS (Fontanes de Sault), André CAUX (Niort
de Sault}, Boris HUG (Quillan), Benoit OLIVE (Roquefort de Sault), Marielle BASTOU (Saint Louis et
Parahou) et Marc LOUVET (Tréziers).
Absent: Christophe PIQUEMAL (Aunat}, Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac}, Patrick EMERY
(Galinagues), Alain PIGA (Joucoub), Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers) et Serge BACAVE (St Benoît).
Secrétaire de séance : David FERNANDEZ
Au regard de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, « le Président, les Vice-
présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une
partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-023 - Page 1 sur 3 e »/05/2026
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des ta Di : vhs É . 1
- De l'approbation du compte administratif;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement pubiic de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articie L. 1612-
15;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».
Lors de chaque réunion du Conseil, le Président rend compte des délibérations et décisions prises dans
le cadre de ses délégations ou de celles attribuées au Bureau.
l'est demandé au Conseil de se prononcer sur les délégations de pouvoir à accorder au Bureau communautaire pour la durée de son mandat.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil DC 2026-015 du 9 avril 2026 portant élection du Président de la communauté,
Considérant que le Président et les Vice-présidents ayant reçu délégation, peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 59 | Suffrages exprimés 67
Retraïts avant vote 0 | Pour 67
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE
- DELEGUE au Président, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
° Représentation de la collectivité en justice, et pouvoir d’intenter en son nom, par voie
d’action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature, ou défendre la
communauté de communes dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant
l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les
juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, en première instance et en
appel,
+ Acceptation des indemnités de sinistres,
+ Préparation, passation, exécution, règlement des marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 40 000 € HT,
° Acceptation les dons de legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
+ Mises à disposition temporaire et gracieuses de locaux intercommunaux,
° Passation et signature des conventions de stages incluant une rémunération où une
gratification,
e Autorisation, au nom de la communauté, du renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est déjà membre,
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-023 - Page 2 sur 3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
IE E-legaite cc e Versement des aides à l'habitat, dans la limite des crédits inscrits au bu L
sn . . . : x 993 _DE-011-2 4 e Dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à 774070
transformation ou à l'édification des biens intercommunaux.
60420-DC
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Président de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en sous-préfecture le A2 SI2E
% et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-023 - Page 3 sur 3 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
L Application agrée E_-kegaite com 3
99_DE-011-200043 20260420-DC_2026_023