Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete portant Defense Exterieure Contre lIncendie
Arrêté - 13 2023 DEFENSE EXTERIEURE CONTRE INCENDIE DECI
Arrêté - arrete de defense exterieure contre lincendie
unknown - P 2022 141 DIV Annexes
Arrêté - 279A 2024 DEFENSE EXTERIEURE CONTRE LINCENDIE DECI
Arrêté - arrêté du Maire défense extérieure contre lincendi
Arrêté - A 04 2026 12jan Arrete defense exterieure contre l
Arrêté - 58 2022 Defense exterieure contre lincendie au 1 1
unknown - 2023 portant sur la defense exterieure contre linc
Arrêté - 17 Defense exterieure contre lincendie
Arrêté - P 2022 141 DIV Defense Exterieure Contre lIncendie DECI avec mention site
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Arrêté - P 2022 141 DIV Defense Exterieure Contre lIncendie DECI avec mention site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Eau et assainissement,
ARRETE
N°
P-2022-141-DIV
HORBOURG-WIHR
ARRÊTÉ
COMMUNAL
DE
DEFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
(D.E.C.I.)
Réf : VB/Défense
Incendie
Le
maire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2225-1
et
suivants,
L 2213-
32
et R
2225-1
et
suivants
;
Vu
le
Décret
n°2015-235
du
27
février
2015
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
NOR:
INTE1522200A
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2017
approuvant
le Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
du
Haut-Rhin
(RDDECI),
Considérant
que
le maire
assure
la défense
extérieure
contre
l'incendie
sur
son
territoire
de
compétence, Considérant
que,
dans
ce
cadre
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
2225-4
du
CGCT,
le
maire
a vocation
à identifier
les
risques,
la quantité,
la qualité
et
l'implantation
des
points
d’eau
incendie, Considérant
enfin
que
cette
mission
doit
également
prendre
en
compte
les
règles
définies
au
niveau
départemental
dans
le
règlement
départemental
de
la
DECI
pris
par
arrêté
préfectoral
précité
en
date
du
28
février
2017,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Définition
du
territoire
de
compétence
Le
présent
arrêté
est
applicable
sur
la commune
de
HORBOURG-WIHR.
Toute
modification
du
territoire
de
compétence
nécessitera
la mise
à jour
de
cet
arrêté
par
un
nouvel
arrêté.
ARTICLE
2
: La
liste
des
Points
d’Eau
Incendie
(PEl)
L'ensemble
des
PEI
publics
et
privés
concourant
à la
DECI
du
territoire
de
compétence
et
des
sites
particuliers
sont
ceux
figurant
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté.
Ce
tableau
est
complété
par
les
informations
nécessaires
à
la tenue
de
la base
des
données
départementales
des
PEI.
ARTICLE
3
: L'organisation
de
l'information
entre
les différents
acteurs
Les
échanges
d'informations
entre
les
différents
acteurs
de
la
D.E.C.I.
concernant
les
actions
de
maintenance,
de
contrôles
techniques,
ainsi
que
les
états
de
disponibilité
et
d’indisponibilité
s'effectuent
par
l'intermédiaire
des
fiches
de
signalement
figurant
dans
le Guide
d'aménagement
des
points
d’eau
incendie
annexées
au
RDDECI
ou
de
la
base
de
données
départementale
informatisée
des
PEI. Toute
création,
suppression,
déplacement
ou
modification
des
caractéristiques
d’un
PEI
public
ou
privé
doit
faire
l’objet
d’une
information
au
SDIS.
Ce
dernier
intégrera
ces
changements
dans
sa
base
de
données
par
l’intermédiaire
de
la fiche
de
signalement
jointe
au
Guide
d'aménagement
des
points
d’eau
incendie
si l'information
n’est
pas
directement
renseignée
par
le service
public
de
la D.E.C.I.
dans
le
logiciel
de
gestion
des
points
d’eau
incendie.
44,
Grand'Rue
2 BP
41
68180
Horbourg-Wihr
o Tél,
03
89
20
18
90
o
Fax
03
89
20
18 9%
o
E-mail
: mairie[horbourg-wihr.fr
WwWw.horbourg-wihr.fr Nivie
Ae
HORBOURG-WIHR
Les
cas
de
carence
programmée
de
tout
ou
partie
de
la
D.E.C.I.
(nettoyages
de
réservoirs
de
château
d’eau,
travaux
sur
les
réseaux...),
devront
faire
l’objet
d’un
signalement
au
SDIS
via
l'adresse
électronique
suivante
: deci@sdis68.fr
ARTICLE
4
: Les
modalités
de
réalisation
des
contrôles
techniques
et fonctionnels
des
PEI
La
périodicité
des
contrôles
techniques
de
mesures
(débit/pression)
est
fixée
au
minimum
une
fois
tous
les trois
ans,
selon
les
dispositions
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie. La
périodicité
des
contrôles
fonctionnels
mentionnés
dans
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
est
fixée
à 3 ans
(soit
un
contrôle
intégral
une
fois
tous
les
3 ans,
soit
un
contrôle
par
tiers
sur
3 ans).
ARTICLE 5 :
Le
maire
est
chargé,
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
préfet
du
Haut-Rhin
et transmis
au
SDIS
Haut-Rhin.
Cet
arrêté
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Fait
à
Horbourg-Wihr
le 02
novembre
2022
Thierry
STOEBNER
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
le :
où
Navembre
094.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)
44,
Grand'Rue
©
BP
41°
68180
Horbourg-Wihr
o Tél,
03
89
20
18
90
©
Fax
03
89
20
18
9%
° E-mail
: mairielälhorbourg-wihr.fr
wWwW.horbourg-wihr.fr