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Arrêté - 279A 2024 Defense Exterieure Contre Lincendie Deci
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 279A 2024 Defense Exterieure Contre Lincendie Deci)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
ml REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE COMMUNE DE LABEGE N° : ? à y, JA ns, DA Nomenclature : 9.1 Publication numérique le : 2. AR. 7-74 L4 ARRETE MUNICIPAL DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI) Le maire de la commune de LABEGE, - Vu le code la sécurité intérieure, - Vu la loi n° 2004-811 relative à la modernisation de la sécurité civile, - Vu la loi 96-369 du 3 Mai 1996 relative à l’organisation des services d'incendie et de secours, - Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1424-1 et suivants et R. 1424-1 et suivants, - Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, - Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l'incendie (R.N.D.E.C.D), - Vu le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l'incendie (R.N.D.E.C.I) fixé par l'arrêté n° NOR INTE15222004, - Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie (R.D.D.E.C.l.), - CONSIDERANT que la commune peut être exposée à divers risques d'incendie, Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE -— Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr - CONSIDERANT que le Maire doit s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie. - CONSIDERANT que cet arrêté de D.E.C.I. prévoit l'inventaire des P.ÆE.I. (Point d'Eau Incendie) publics et privés et intégrera l'inventaire des risques de la commune. - CONSIDERANT que cette mesure a pour objectif de définir sans équivoque la DECI et notamment de trancher la situation litigieuse de certains points d'eau, ARTICLE 1°” ARTICLE 2: ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : Article 5 : ARTICLE 6 : ARRETE: : Les P.ÆE.I. publics sont au nombre de 124 :118 disponibles, 6 sont indisponibles. Les PÆE.. privés sont au nombre de 22 :21 disponibles et 1 indisponible. Un inventaire des PE.., publics et privés, est réalisé dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté, qui comprend également une cartographie associée. Un inventaire des risques de la commune est réalisé dans l'annexe 2. La mise à jour de cet arrêté se fera tous les 4 ans, suivant les modalités précisées dans le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie (R.D.D.E.C.I), en s'appuyant sur la base de données de recensement des P.ÆE.I. mise à jour en permanence. Cet arrêté sera transmis au contrôle de légalité. Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Mairie de LABEGE. Cet arrêté sera notifié au Préfet de la Haute-Garonne et le Service Départemental d'incendie et de Secours centralise cette notification. Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE -— Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr ARTICLE 7 : Le Préfet de la Haute-Garonne, Le Maire, Le S.D.IS., sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. ESS 4 — Fait à Labège, le Pour copie conforme Le maire Laurent Chérubin La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr Le ci d IAA IO Telle ldeltisl tre trte # Aaron ACTE tr Tiers de télétransmission multiprotocoles Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : VILLE LABEGE (31) Utilisateur : WEB DELIB APPLICATION Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte : 279A_2023 Objet : Autorisation travaux ERP DIAGORA ADAP Type de transaction : Transmission d'actes Date de la décision : 2023-10-06 00:00:00+02 Nature de l'acte : Actes réglementaires Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes Identifiant unique : 031-213102544-20231006-279A 2023-AR URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Type Taille Enveloppe métier text/xml 8570 Nom métier : 031-213102544-20231006-279A_2023-AR-1-1_0.xml Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 75.6 Ko Nom original : D_5603.pdf Nom métier: 99_AR-031-213102544-20231006-279A 2023-AR-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction : Etat Date Message Posté 6 octobre 2023 à 16h38min49s Dépôt initial En attente de transmission 6 octobre 2023 à 16h38min50s Accepté par le TdT : validation OK Transmis 6 octobre 2023 à 16h38min50s Transmis au MI Acquittement reçu 6 octobre 2023 à 16h38min58s Reçu par le MI le 2023-10-06 Page 1