Procès Verbal - 2026 69 delegation de fonction maire delegue beaupreau C. DAVY

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Procès Verbal - 2026 69 delegation de fonction maire delegue beaupreau C. DAVY Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 69 delegation de fonction maire delegue beaupreau C. DAVY)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

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#

Beaupreau

ARRÊTÉ

SG N°2026-69

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION

À M. Christian DAVY,

MAIRE DÉLÉGUÉ DE BEAUPRÉAU

ET ADJOINT AUX FINANCES

Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-18 :

Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCL/2015/57 du 24 septembre 2015 portant création de la commune

nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, à compter du 15 décembre 2015 ;

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 portant élection du maire, des adjoints au maire et des

maires délégués de la commune de Beaupréau-en-Mauges ;

Vu la délibération n° 260409 du 09 avril 2026 accordant au maire de Beaupréau-en-Mauges des

délégations au titre de l’article L2122-22 du CGCT ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 2113-13 du CGCT, un maire délégué remplit dans la commune

déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire :

Considérant que le maire délégué peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L.2122-18 à

L.2122-20 du CGCT ;

Considérant que le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune

nouvelle ;

Considérant la nécessité de donner aux maires délégués les moyens d'administrer en proximité, le

quotidien sur le territoire de la commune déléguée ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser la délégation des maires délégués en tant qu'adjoint de la

commune de Beaupréau-en-Mauges ;

ARRÊTE

Article 1er — Délégation en tant que maire délégué de Beaupréau

Monsieur Christian DAVY, en tant que maire délégué de Beaupréau, est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du maire de Beaupréau-en-Mauges, pour exercer sur le territoire de la commune déléguée de Beaupréau et dans la limite des crédits, les fonctions dans les domaines ci-après désignés:

+ Exécution des lois et règlements de police :

Ville de Beaupréau-en-Mauges

2 rue Robert Schuman - CS10063

2 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

76 80

aupreauenmauges.fr

reauenmauges.fr / Facebook / InstagEnvoyé en préfecture le 13/04/2026

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e Police des funérailles et des lieux de sépulture :

Autorisation de fermeture du cercueil :

Autorisations relatives aux inhumations et exhumations ;

Autorisation de crémation ;

Autorisations de scellement d'urne et de dépôt d'urne :;

Surveillance des opérations funéraires. 0

©

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0

oO

e Urbanisme:

o Décisions d'autorisation : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, autorisations de travaux, transfert de permis de construire / de permis d'aménager /de déclaration préalable de travaux,

l'autorisation de déversement après épuration, des rejets d'un dispositif

d'assainissement non collectif dans un exutoire communal et l'observation préalable communal à une demande de dispositif d'assainissement autonome.

e Politique d'animation locale :

o Organisation des manifestations culturelles et festives locales (ex. : fêtes communales, cérémonies commémoratives).

+ Gestion des salles communales :

© Attribution des salles communales aux associations et particuliers, dans le respect du

règlement intérieur adopté par le conseil municipal ;

o Suivi des réservations et entretien courant des équipements (ex. : salles polyvalentes, stades).

+ Commissions de sécurité :

o Participation aux commissions consultatives départementales de sécurité et

d'accessibilité (art. R. 123-34 du code de la construction et de l'habitation) pour les

établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la commune

déléguée.

Article 2 - Subdélégations en tant que maire délégué de Beaupréau

Sont subdéléguées à Monsieur Christian DAVY en tant que maire délégué de Beaupréau, dès lors que le maire a été délégué dans les dites matières par délibération du conseil municipal :

les matières prévues aux alinéas suivants de l'article L2122-22 du CGCT et ce, sur le territoire territorial de sa commune déléguée, dans la limite des crédits :

+ Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières ;

+ Dépôt de plaintes en gendarmerie.

Article 3 — Délégation de signature (actes administratifs)

Pour les délégations sus mentionnées aux articles 1 et 2,

Monsieur Christian DAVY est habilité à signer :

+ __ Les arrêtés réglementant les domaines délégués ;

+ Les pièces administratives courantes (courriers, formulaires) ;

+ Les actes résultant de décisions du conseil municipal.

Article 4 — Délégation de signature (actes financiers)

Pour les délégations sus mentionnées à l'article 2,

Monsieur Christian DAVY est habilité à signer :

+ Les bons de commande et devis, dans la limite des crédits ouverts.

Ville de Beaupréau-en-Mauges C4Envoyé en préfecture le 13/04/2026

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Article 5 - Délégation en tant qu’adjoint aux finances de Beaupréau-d.12:,049:200058619-20260415-56 2026 ‘

Monsieur Christian DAVY, en tant qu'adjoint aux finances de Beaupréau-en-Mauges, est délégué, sous la surveillance et sous la responsabilité du maire, pour exercer

e La préparation, le suivi et l'exécution du budget communal incluant le budget principal et des budgets annexes ;

Le pilotage de la politique budgétaire et financière de la commune :

Le suivi des dossiers relatifs à la fiscalité locale, aux dotations et aux ressources financières de la collectivité ;

+ L'animation de la commission Finances.

Article 6 - Délégation de signature sus mentionnée à l’article 5

Monsieur Christian DAVY, est délégué pour signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement du budget communal incluant le budget principal et les budgets annexes dans le champ des attributions du maire et dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget.

Cette délégation porte sur:

+ La signature des bons de commande (valant engagement juridique) ;

la signature des bordereaux de mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'investissement de la commune ;

e La signature des bordereaux de titres de recettes de la commune :

La signature des pièces comptables et documents nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes de la commune, y compris les certificats administratifs, attestations, états récapitulatifs, dans le respect de la nomenclature des pièces justificatives applicable et des contrôles exercés par le comptable public.

Article 7 — Subdélégations en tant qu’adjoint aux finances

Sont subdéléguées à Monsieur Christian DAVY en tant qu'adjoint aux finances, dès lors que le maire a été délégué dans lesdites matières par délibération du conseil municipal, les matières prévues aux alinéas suivants de l’article L2122-22 du CGCT :

- Tarifs des droits communaux non fiscaux (Art. L. 2122-22, 2°):

- Réalisation des emprunts et opérations financières (Art. L. 2122-22, 3°): - _ Régies comptables (Art. L. 2122-22, 7°):

- Dons et legs sans conditions ni charges (Art. L. 2122-22, 9°).

Article 8 — Mentions obligatoires

Les actes signés au titre de cet arrêté porteront :

+ Nom, prénom, qualité et mention de la délégation de Monsieur Christian DAVY ;

+ Mention explicite de la délégation (visas pour les arrêtés).

Article 9 - Durée et révocation

Cette délégation est valable jusqu'à la fin du mandat de Monsieur Christian DAVY où du maire, et peut être rapportée à tout moment.

Ville de Beaupréau-en-Mauges LéEnvoyé en préfecture le 13/04/2026

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Article 10 — Exécution et notification

Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié, notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le sous-préfet de Cholet (Maine-et-Loire).

Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 13 avril 2026

Régis LEBRUN

Maire de Beaupréau-en-Mauges

Notifié à l'intéressé le :

Signature du bénéficiaire de la délégation

Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à

compter de la date de l'accomplissement des formalités

de publicité obligatoires.

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