Procès Verbal - 2026 72 delegation de fonction maire delegue La Chapelle du Genet T. MERCERON

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Procès Verbal - 2026 72 delegation de fonction maire delegue La Chapelle du Genet T. MERCERON Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 72 delegation de fonction maire delegue La Chapelle du Genet T. MERCERON)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

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2 ID :049-200053619-20260413-SG 2026 72-AI

F #

Beaupreau gs

en Mauges ARRÈTE

SG N° 2026-72

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION

À M. Thierry MERCERON,

MAIRE DÉLÉGUÉ DE LA CHAPELLE-DU-GENÊT

ET ADJOINT CULTURE - PATRIMOINE

Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCL/2015/57 du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, à compter du 15 décembre 2015;

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 portant élection du maire, des adjoints au maire et des maires délégués de la commune de Beaupréau-en-Mauges ;

Vu la délibération n° 260409 du 09 avril 2026 accordant au maire de Beaupréau-en-Mauges des

délégations au titre de l’article L2122-22 du CGCT ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 2113-13 du CGCT, un maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire ;

Considérant que le maire délégué peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 du CGCT;

Considérant que le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ;

Considérant la nécessité de donner aux maires délégués les moyens d’administrer en proximité, le quotidien sur le territoire de la commune déléguée ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser la délégation des maires délégués en tant qu'adjoint de la commune de Beaupréau-en-Mauges ;

ARRÊTE

Article 1er —- Délégation en tant que maire délégué de La Chapelle-du-Genêt

Monsieur Thierry MERCERON, en tant que maire délégué de La Chapelle-du-Genèêt, est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du maire de Beaupréau-en-Mauges, pour exercer sur le territoire de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt et dans la limite des crédits, les fonctions dans les domaines ci-après désignés :

+ Exécution des lois et règlements de police :

o Application des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière de police administrative (ex. : tranquillité publique, salubrité) ;

o Surveillance de l'exécution des mesures de police sur le territoire de la commune Mauges Ville de Beaupri nee : : k . 7 csioosdéléguée, sous réserve des compétences réservées au maire de la commune nouvelle.

U-EN-MAUGES CEDEXEnvoyé en préfecture le 13/04/2026

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+ Police des funérailles et des lieux de sépulture :

Autorisation de fermeture du cercueil :

Autorisations relatives aux inhumations et exhumations :

Autorisation de crémation ;

Autorisations de scellement d'urne et de dépôt d’urne ;

Surveillance des opérations funéraires.

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+ Urbanisme:

o Décisions d'autorisation : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, autorisations de travaux, transfert de permis de construire / de permis d'aménager /de déclaration préalable de travaux,

l'autorisation de déversement après épuration, des rejets d'un dispositif

d'assainissement non collectif dans un exutoire communal et l'observation préalable communal à une demande de dispositif d'assainissement autonome.

+ Politique d'animation locale :

© Organisation des manifestations culturelles et festives locales (ex. : fêtes communales, cérémonies commémoratives).

+ Gestion des salles communales :

© Attribution des salles communales aux associations et particuliers, dans le respect du règlement intérieur adopté par le conseil municipal ;

© Suivi des réservations et entretien courant des équipements (ex. : salles polyvalentes,

stades).

+ Commissions de sécurité :

o Participation aux commissions consultatives départementales de sécurité et

d'accessibilité (art. R. 123-34 du code de la construction et de l'habitation) pour les

établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la commune déléguée.

Article 2 - Subdélégations en tant que maire délégué de La Chapelle-du-Genêt

Sont subdéléguées à Monsieur Thierry MERCERON en tant que maire délégué de La Chapelle-du- Genêt, dès lors que le maire a été délégué dans les dites matières par délibération du conseil municipal : les matières prévues aux alinéas suivants de l’article L2122-22 du CGCT et ce, sur le territoire territorial de sa commune déléguée, dans la limite des crédits :

+ Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières ;

+ Dépôt de plaintes en gendarmerie.

Article 3 - Délégation de signature (actes administratifs)

Pour les délégations sus mentionnées aux articles 1 et2,

Monsieur Thierry MERCERON est habilité àsigner :

Les arrêtés réglementant les domaines délégués :

+ Les pièces administratives courantes (courriers, formulaires) ;

+ Les actes résultant de décisions du conseil municipal.

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Article 4 — Délégation de signature (actes financiers)

Pour les délégations sus mentionnées à l'article 2;

Monsieur Thierry MERCERON est habilité à signer :

+__Les bons de commande et devis, dans la limite des crédits ouverts.

Article 5 - Délégation en tant qu’adjoint culture-patrimoine de Beaupréau-en-Mauges

Monsieur Thierry MERCERON, en tant qu'adjoint culture-patrimoine de Beaupréau-en-Mauges, est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour exercer sur le territoire de la commune, et dans la limite des crédits attribués, les fonctions dans les domaines ci-après désignés :

+ Politique culturelle et patrimoniale :

+ Animation et coordination de la commission culture patrimoine.

Article 6 - Subdélégations en tant qu’adjoint culture-patrimoine

Sont subdéléguées à Monsieur Thierry MERCERON en tant qu'adjoint culture-patrimoine, toutes les matières prévues aux alinéas suivants de l'article L2122-22 du CGCT et ce, sur le territoire territorial de la commune, dans la limite des crédits alloués, dès lors que :

+ le maire a été délégué dans les dites matières par délibération du conseil municipal :

+ Les dites matières correspondent aux champs de délégation décrits dans l'article 5.

Article 7 — Délégation de signature (actes admi stratifs)

Pour les délégations sus mentionnées aux articles 5 et 6,

Monsieur Thierry MERCERON est habilité à signer :

+ Les arrêtés réglementant les domaines délégués ;

+ __ Les pièces administratives courantes (courriers, formulaires) ;

+ __ Les actes résultant de décisions du conseil municipal.

Article 8 — Délégation de signature (actes financiers)

Pour les délégations sus mentionnées aux articles 5 et6,

Monsieur Thierry MERCERON est habilité à Signer :

+ Les bons de commande et devis, dans la limite des crédits ouverts.

Article 9 — Mentions obligatoires

Les actes signés au titre de cet arrêté porteront :

+ Nom, prénom, qualité et mention de la délégation de Monsieur Thierry MERCERON :

+ Mention explicite de la délégation (visas pour les arrêtés).

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Article 10 — Durée et révocation

Cette délégation est valable jusqu'à la fin du mandat de Monsieur Thierry MERCERON ou du maire, et peut être rapportée à tout moment.

Article 11 - Exécution et notification

Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié, notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le sous-préfet de Cholet (Maine-et-Loire).

Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 13 avril 2026

Régis LEBRUN

Maire de Beaupréau-en-Mauges

Notifié à l'intéressé le :

Signature du bénéficiaire de la délégation

Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à

compter de la date de l'accomplissement des formalités

de publicité obligatoires.

Ville de Besupréau-en-Mauges s