Procès Verbal - 2026 76 delegation de fonction maire delegue Saint Philbert en Mauges C. CASSIN

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Arrêté - 187 2026 0167 ST PHILBERT EN MAUGES permission voi

Procès Verbal - 2026 76 delegation de fonction maire delegue Saint Philbert en Mauges C. CASSIN Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 76 delegation de fonction maire delegue Saint Philbert en Mauges C. CASSIN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

Publié le S L C

ID : 049-200053619-20260413-SG_2026_76-AI

”

Beaupreau

enr Mauges ARRÊTÉ

SG N° 2026-76

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION

À M. Christophe CASSIN,

MAIRE DÉLÉGUÉ DE SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES

Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCL/2015/57 du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, à compter du 15 décembre 2015 ;

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 portant élection du maire, des adjoints au maire et des maires délégués de la commune de Beaupréau-en-Mauges ;

Vu la délibération n° 260409 du 09 avril 2026 accordant au maire de Beaupréau-en-Mauges des délégations au titre de l’article L2122-22 du CGCT ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 2113-13 du CGCT, un maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d'état civil et d'officier de police judiciaire ;

Considérant que le maire délégué peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 du CGCT ;

Considérant que le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ;

Considérant la nécessité de donner aux maires délégués les moyens d'administrer en proximité, le quotidien sur le territoire de la commune déléguée ;

ARRÊTE

Article 1er - Délégation en tant que maire délégué de Saint-Philbert-en-Mauges

Monsieur Christophe CASSIN, en tant que maire délégué de Saint-Philbert-en-Mauges, est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du maire de Beaupréau-en-Mauges, pour exercer sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Philbert-en-Mauges et dans la limite des crédits, les fonctions dans les domaines ci-après désignés :

+ __ Exécution des lois et règlements de police :

o Application des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière de police administrative (ex. : tranquillité publique, salubrité) ;

o Surveillance de l'exécution des mesures de police sur le territoire de la commune Ville de Beaupréau-en-Mauges déléguée, sous réserve des compétences réservées au maire de la commune nouvelle. 2 rue Robert Schuman - CS10063 BeaupréauEnvoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

Publié le S L C

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+ Police des funérailles et des lieux de sépulture :

Autorisation de fermeture du cercueil :

Autorisations relatives aux inhumations et exhumations :

Autorisation de crémation :

Autorisations de scellement d'urne et de dépôt d'urne ;

Surveillance des opérations funéraires.

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e Urbanisme:

o Décisions d'autorisation : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir,

déclarations préalables, certificats d'urbanisme, autorisations de travaux, transfert de permis de construire / de permis d'aménager /de déclaration préalable de travaux, l'autorisation de déversement après épuration, des rejets d'un dispositif d'assainissement non collectif dans un exutoire communal et l'observation préalable communal à une demande de dispositif d'assainissement autonome.

e Politique d'animation locale :

o Organisation des manifestations culturelles et festives locales (ex. : fêtes communales,

cérémonies commémoratives).

+ Gestion des salles communales :

© Attribution des salles communales aux associations et particuliers, dans le respect du

règlement intérieur adopté par le conseil municipal ;

© Suivi des réservations et entretien courant des équipements (ex. : salles polyvalentes, stades).

e Commissions de sécurité :

o Participation aux commissions consultatives départementales de sécurité et

d'accessibilité (art. R. 123-34 du code de la construction et de l'habitation) pour les

établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la commune

déléguée.

Article 2 - Subdélégations en tant que maire délégué de Saint-Philbert-en-Mauges

Sont subdéléguées à Monsieur Christophe CASSIN en tant que maire délégué de Saint-Philbert-en- Mauges dès lors que le maire a été délégué dans les dites matières par délibération du conseil

municipal :

les matières prévues aux alinéas suivants de l’article L2122-22 du CGCT et ce, sur le territoire territorial de sa commune déléguée, dans la limite des crédits :

+ Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières j

+ Dépôt de plaintes en gendarmerie.

Article 3 — Délégation de signature (actes administratifs)

Pour les délégations sus mentionnées aux articles 1 et 2,

Monsieur Christophe CASSIN est habilité à signer :

+ Les arrêtés réglementant les domaines délégués ;

+ Les pièces administratives courantes (courriers, formulaires) ;

+ Les actes résultant de décisions du conseil municipal.

Article 4 — Délégation de signature (actes financiers)

Pour les délégations sus mentionnées à l'article 2,

Monsieur Christophe CASSIN est habilité à signer :

+ Les bons de commande et devis, dans la limite des crédits ouverts.

Ville de Beaupréau-en-MaugesEnvoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

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Article 5 - Mentions obligatoires

Les actes signés au titre de cet arrêté porteront :

+ Nom, prénom, qualité et mention de la délégation de Monsieur Christophe CASSIN :

+ Mention explicite de la délégation (visas pour les arrêtés).

Article 6 - Durée et révocation

Cette délégation est valable jusqu'à la fin du mandat de Monsieur Christophe CASSIN ou du maire, et peut être rapportée à tout moment.

Article 7 - Exécution et notification

Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié, notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le sous-préfet de Cholet (Maine-et-Loire).

Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 13 avril 2026

Régis LEBRUN

Maire de Beaupréau-en-Mauges

Notifié à l'intéressé le :

Signature du bénéficiaire de la délégation

Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à

compter de la date de l'accomplissement des formalités

de publicité obligatoires.

Ville de Beaupréau-en-Mauges