Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 085 recueil des actes administratifs du 17 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 085 recueil des actes administratifs du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 085 recueil des actes administratifs du 17 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-085

PUBLIÉ LE 17 MARS 2022Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la

commune de Port-de-Bouc à l'encontre du Goéland leucophée (Larus

Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement,

pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur

son territoire de 2022 à 2024 (4 pages) Page 4

13-2022-03-16-00005 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur la

commune de Martigues à l'encontre du Goéland leucophée (Larus

Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement,

pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur

son territoire de 2022 à 2024 (4 pages) Page 9

13-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le

site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus

Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement,

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son territoire de 2022 à 2024 (4 pages) Page 14

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13-2022-03-08-00014 - renouvellement auto-ecole ART DU VOLANT, n°

E1201363670, madame Corinne BLANC EP GRICOURT, 13 RUE DE

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LA RÉPUBLIQUE13100 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 43

13-2022-03-11-00022 - renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n°

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3Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-16-00006

Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener

par la commune de Port-de-Bouc à l'encontre du

Goéland leucophée (Larus Michahellis) en

dérogation à l'article L411-1 du Code de

l'Environnement, pour réduire les nuisances

causées par cette espèce d'oiseau protégée sur

son territoire de 2022 à 2024

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la commune de Port-de-Bouc à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 4Es PRÉFET DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la commune de Port-de-Bouc à l’encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d’oiseau protégée sur son territoire en 2022 à 2024.

Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature délivré le 17 février 2022 ;

Vu la consultation du public réalisé du 11 au 25 février 2022 en application du L.123-19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture et n’ayant donnée lieu à aucune participation;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Considérant la demande de la mairie de Port-de-Bouc, formulée en date du 13 janvier 2022 pour l’octroi d’une dérogation à l’article L.411-1, en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement pour intervenir dans le sens d’une régulation de la population de Goéland leucophée, sous la signature de Monsieur Laurent Belsola Maire de Port-de-Bouc;

Considérant la présence et la reproduction avérées, sur la commune de Port-de-Bouc, d’une population de Goélands, dont l’effectif et le cortège d’espèces sont à définir.

Considérant l’intérêt de santé publique que constitue la prévention du péril animalier sur la ville de Port-de- Bouc ;

Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, la population de Goéland leucophée sur la côte méditerranéenne

Considérant que la commune de Port-de-Bouc fait partie des communes classées en zone à risque particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l’Influenza aviaire, en application de l’arrêté du 16 mars 2016 ;

Considérant la note de service n°DGAL/SDSPA/N2016-507 du 22 juin 2016 relative à la surveillance événementielle des mortalités d’oiseaux sauvages au regard du risque Influenza aviaire ;

Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la commune de Port-de-Bouc à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 5Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er, objectif :

Le présent arrêté fixe les actions à mener par la Ville de Port-de-Bouc ou ses délégataires à l’encontre du Goéland leucophée au cours des années 2022 à 2024 :

1) Pour réduire les risques pour la sécurité et sur la santé générés par cette espèce, au titre de la préservation de la sécurité publique ;

2) Pour participer à l’épidémiosurveillance de l’Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées prescrites par l’État.

Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d’intervention :

1) Bénéficiaire :

La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la commune de Port-de-Bouc, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Belsola.

2) Périmètre d’intervention :

Les dispositions du présent acte sont applicables à l’ensemble de la commune de Port-de-Bouc.

3) Délégation d’intervention :

Sur le périmètre défini à l’alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l’exécution des opérations prévues par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte. Cette délégation d’intervention se fera grâce à une convention signée par les deux parties. Elle prévoira d’intégrer les modalités de l’article 3 du présent arrêté et devra être transmise à la DDTM13 pour être effective.

Article 3, personnels missionnés pour l’exercice des mesures curatives visées à l’article 4 :

Les interventions à l’encontre du Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du personnel qualifié :

1) Les personnels missionnés sur les tâches de régulation du Goéland leucophée devront avoir suivi au moins une formation dispensée par un organisme qualifié. À défaut ils devront pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière.

2) Chaque autorisation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux semaines après la fin de la formation. Le personnel est autorisé à réaliser les opérations d’effarouchement et de stérilisation sur le Goéland leucophée une fois l’autorisation envoyée à la DDTM13.

3) Dans l’exercice des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 du présent arrêté pour lesquelles il est missionné, chaque personnel devra être porteur d’un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le bénéficiaire et visant le présent arrêté.

Article 4, interventions à l’encontre du Goéland leucophée :

1) Mesures préventives :

Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur la commune de Port-de-Bouc, à rendre les lieux inhospitaliers pour l’espèce :

a) Au cours des années 2022 à 2024, la commune de Port-de-Bouc mettra en place le plan d'action sur la gestion de la nidification au sein de sa commune. Les bailleurs sociaux qui ne sont pour l’instant pas incluse dans le plan d’action seront sensibilisés à la démarche et incités à y prendre part.

b) Au cours des années 2022 à 2024, la commune de Port-de-Bouc poursuivra son travail de sensibilisation et centralisera les problématiques causées par le goéland. Un bilan de ce qui est rapporté lors des réunions de la cellule terrain sera transmis à la DDTM13.

c) Le bénéficiaire s’efforcera de limiter l’accès des animaux sauvages aux lieux de stockage et de dépôts de déchets ménagers et industriels.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la commune de Port-de-Bouc à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 6d) Sur la base du Règlement Sanitaire Départemental, le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d’information de son personnel municipal :

• sur les risques sanitaires dus à la proximité du Goéland leucophée, notamment au sujet de l’Influenza aviaire.

• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;

• sur la conduite à tenir en cas de nuisance avérée due à la présence du Goéland leucophée.

2) Mesures curatives :

Ce sont les mesures visant à réduire la présence et la reproduction du Goéland leucophée sur la commune. Elles seront mises en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire diminuer fortement le nombre de couple de goéland nichant sur la commune.

a) Cas d’occupation avérée de site par le Goéland leucophée sans nidification ou avec prémices de nidification :

• Perturbation intentionnelle à l’aide d’émissions sonores et de moyens non-vulnérants.

• Démantèlement des ébauches de nids associé, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes techniques, à la pose d’entraves à la nidification non-vulnérantes.

b) Cas d’occupation avérée de site par le Goéland leucophée avec nidification :

• Maintien en l’état des nids présentant une ponte. Ce maintien sera associé à une action de stérilisation de tous les œufs présents dans le nid par immersion dans une solution d’huile ou aspersion par le même type de solution. Le premier passage pour la stérilisation des œufs de goéland se fera jusqu’au 30 avril maximum. Au-delà de cette date, les œufs seront considérés comme trop proche de l'éclosion pour être stérilisés.

Les œufs stérilisés seront laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu’à ce que les couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci sera détruit ainsi que les œufs qu’il contient et l’emplacement sera, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes techniques, pourvu d’entraves à la nidification non-vulnérantes. Si un ou plusieurs oisillons sont présents à côté de ces œufs dans le même nids, aucune stérilisation ne sera possible pour ceci. De plus en cas d'oisillon présent dans le nid, celui-ci ne pourra pas être déplacé.

Article 5, cas de mortalité anormale d’oiseaux sauvages sur la commune:

Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l’infection de l’avifaune par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l’article 2.

Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance suivants :

1) Surveillance dite “événementielle classique” :

a) Elle s’exerce en l’absence de circulation virale d’IAHP ;

b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’Office Français de la Biodiversité (ci-après dénommé « OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en cas de découverte :

• d’un cadavre de Cygne ;

• d’au moins trois cadavres d’une ou plusieurs espèces d’oiseaux, autres que le Cygne, dans un rayon d’environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d’une semaine.

2) Surveillance dite “événementielle renforcée” :

a) Elle s’exerce en présence de circulation virale d’IAHP ;

b) En complément des critères de surveillance dite “événementielle classique”, le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’OFB ou la FDC13 en cas de découverte :

• d’un cadavre d’oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.

Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d’oiseaux sauvages devront être faits à l’Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD-SAGIR) , agent de l’OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél : contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d’IAHP.

Dans le cas d’une recherche d’IAHP décidée par l’ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le laboratoire d’analyses seront assurés par le service départemental de l’OFB et la FDC13. Le présent arrêté vaut autorisation de transport pour les cadavres d’oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à l’article 2.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la commune de Port-de-Bouc à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 7Article 6, quota de destructions et prélèvements autorisés :

L'effarouchement et la destruction d'ébauches de nids sans œufs se fera sans quota. Par contre pour la destruction des œufs par stérilisation, ce quota sera de 135 stérilisations maximum pour la période de validité du présent acte.

Ce quota pourra être augmenté dans un avenant à cet arrêté si la ville de Port de Bouc conventionne avec de nouveaux partenaires comme les bailleurs sociaux pour réaliser des stérilisations d’œufs de Goéland.

Article 7, bilan des opérations :

1) En complément du diagnostic détaillé évoqué à l’alinéa 1) a) de l’article 4, la commune de Port-de-Bouc devra présenter un bilan détaillé des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 menées en 2022- 2023 et 2024. Pour cela le nombre de nids total devra être répertorié à chaque passage qu’il y ait ou non présence d’œufs.

2) La transmission de ce bilan au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 avant le 31 décembre de chaque année, conditionne le renouvellement de la présente autorisation.

3) A la fin des 3 ans d’autorisation, un recensement général des goélands nicheurs à l’échelle spatiale devra être effectué pour connaître les impacts des opérations de régulation sur la population de goéland. L’évolution des effectifs sur les secteurs traités ainsi que les zones de report des nicheurs vers des zones périphérique devront être indiqué. Ce rapport sera envoyé au plus tard le 15 septembre 2024 et il conditionne le renouvellement de la présente autorisation.

Article 8, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, au 1er mars 2024 inclus.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9, exécution :

 La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

 Le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires

Pour le DDTM et par délégation,

L'adjoint à la cheffe du Service Mer Eau Environnement,

Signé

Fréderic Archelas

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la commune de Port-de-Bouc à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 8Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-16-00005

Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener

sur la commune de Martigues à l'encontre du

Goéland leucophée (Larus Michahellis) en

dérogation à l'article L411-1 du Code de

l'Environnement, pour réduire les nuisances

causées par cette espèce d'oiseau protégée sur

son territoire de 2022 à 2024

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00005 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur la commune de Martigues à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 9Es PRÉFET DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur la commune de Martigues à l’encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d’oiseau protégée sur son territoire de 2022 à 2024.

Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature délivré le 16 février 2022 ;

Vu la consultation du public réalisé du 18 février au 4 mars 2022 en application du L.123-19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture et n'ayant donnée lieu à aucune participation;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Considérant la demande de la mairie de Martigues, formulée en date du 14 janvier 2022 pour l’octroi d’une dérogation à l’article L.411-1, en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement pour intervenir dans le sens d’une régulation de la population de Goéland leucophée, sous la signature de Monsieur Gaby Charroux, maire de Martigues;

Considérant la présence et la reproduction avérées, sur la commune de Martigues, d’une population de Goélands, dont l’effectif et le cortège d’espèces sont à définir.

Considérant l’intérêt de santé publique que constitue la prévention du péril animalier sur la commune de Martigues ;

Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, la population de Goéland leucophée sur la côte méditerranéenne française ;

Considérant que la commune de Martigues fait partie des communes classées en zone à risque particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l’Influenza aviaire, en application de l’arrêté du 16 mars 2016 ;

Considérant la note de service n°DGAL/SDSPA/N2016-507 du 22 juin 2016 relative à la surveillance événementielle des mortalités d’oiseaux sauvages au regard du risque Influenza aviaire ;

Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00005 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur la commune de Martigues à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 10Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er, objectif :

Le présent arrêté fixe les actions à mener sur la commune de Martigues à l’encontre du Goéland leucophée au cours des années 2022 à 2024 :

1) Pour réduire les risques pour la sécurité et sur la santé générés par cette espèce, au titre de la préservation de la sécurité publique ;

2) Pour participer à l’épidémiosurveillance de l’Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées prescrites par l’État.

Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d’intervention :

1) Bénéficiaire :

La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la commune de Martigues représentée par son maire, Monsieur Gaby Charroux .

2) Périmètre d’intervention :

Les dispositions du présent acte sont applicables à l’ensemble de la commune de Martigues

3) Délégation d’intervention :

Sur le périmètre défini à l’alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l’exécution des opérations prévues par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte. Cette délégation d’intervention se fera grâce à une convention signée par les deux parties. Elle prévoira d’intégrer les modalités de l’article 3 du présent arrêté et devra être transmise à la DDTM13 pour être effective.

Article 3, personnels missionnés pour l’exercice des mesures curatives visées à l’article 4 :

Les interventions à l’encontre du Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du personnel qualifié :

1) Les personnels missionnés sur les tâches de régulation du Goéland leucophée devront avoir suivi au moins une formation dispensée par un organisme qualifié. À défaut ils devront pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière.

2) Chaque autorisation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux semaines après la fin de la formation. Le personnel est autorisé à réaliser les opérations d’effarouchement et de stérilisation sur le Goéland leucophée une fois l’autorisation envoyée à la DDTM13.

3) Dans l’exercice des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 du présent arrêté pour lesquelles il est missionné, chaque personnel devra être porteur d’un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le bénéficiaire et visant le présent arrêté.

Article 4, interventions à l’encontre du Goéland leucophée :

1) Mesures préventives :

Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur la commune, à rendre le site inhospitalier pour l’espèce et à informer le personnel de la commune de Martigues:

a) Au cours des années 2022 à 2024, la commune de Martigues poursuivra ses actions sur la gestion de la nidification au sein de sa commune.

b) Au cours des années 2022 à 2024, la commune de Martigues poursuivra son travail de sensibilisation et centralisera les problématiques causées par le goéland.

c) Le bénéficiaire s’efforcera de limiter l’accès des animaux sauvages aux lieux de stockage et de dépôts de déchets ménagers.

d) Le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d’information de son personnel municipal :

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00005 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur la commune de Martigues à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 11• sur les risques sanitaires dus à la proximité du Goéland leucophée, notamment au sujet de l’Influenza aviaire.

• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;

• sur la conduite à tenir en cas de nuisance avérée due à la présence du Goéland leucophée.

2) Mesures curatives :

Ce sont les mesures visant à réduire la présence et la reproduction du Goéland leucophée sur la commune de Martigues. Elles seront mises en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire diminuer fortement le nombre de couple de goéland nichant sur la commune.

a) Cas d’occupation avérée de site par le Goéland leucophée sans nidification ou avec prémices de nidification :

• Perturbation intentionnelle à l’aide d’émissions sonores et de moyens non-vulnérants.

• Démantèlement des ébauches de nids associé, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes techniques, à la pose d’entraves à la nidification non-vulnérantes.

b) Cas d’occupation avérée de site par le Goéland leucophée avec nidification :

• Maintien en l’état des nids présentant une ponte. Ce maintien sera associé à une action de stérilisation de tous les œufs présents dans le nid par immersion dans une solution d’huile ou aspersion par le même type de solution. Le premier passage pour la stérilisation des œufs de goéland se fera jusqu’au 30 avril maximum. Au-delà de cette date, les œufs seront considérés comme trop proche de l'éclosion pour être stérilisés.

• Les œufs stérilisés seront laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu’à ce que les couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci sera détruit ainsi que les œufs qu’il contient et l’emplacement sera, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes techniques, pourvu d’entraves à la nidification non-vulnérantes. Si un ou plusieurs oisillons sont présents à côté de ces œufs dans le même nids, aucune stérilisation ne sera possible pour ceci. De plus en cas d'oisillon présent dans le nid, celui-ci ne pourra pas être déplacé.

Article 5, cas de mortalité anormale d’oiseaux sauvages sur la commune:

Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l’infection de l’avifaune par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l’article 2.

Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance suivants :

1) Surveillance dite “événementielle classique” :

a) Elle s’exerce en l’absence de circulation virale d’IAHP ;

b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’Office Français de la Biodiversité (ci-après dénommé « OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en cas de découverte :

• d’un cadavre de Cygne ;

• d’au moins trois cadavres d’une ou plusieurs espèces d’oiseaux, autres que le Cygne, dans un rayon d’environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d’une semaine.

2) Surveillance dite “événementielle renforcée” :

a) Elle s’exerce en présence de circulation virale d’IAHP ;

b) En complément des critères de surveillance dite “événementielle classique”, le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’OFB ou la FDC13 en cas de découverte :

• d’un cadavre d’oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.

Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d’oiseaux sauvages devront être faits à l’Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD-SAGIR) , agent de l’OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél : contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d’IAHP.

Dans le cas d’une recherche d’IAHP décidée par l’ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le laboratoire d’analyses seront assurés par le service départemental de l’OFB et la FDC13. Le présent arrêté vaut autorisation de transport pour les cadavres d’oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à l’article 2.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00005 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur la commune de Martigues à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 12Article 6, quota de destructions et prélèvements autorisés :

L'effarouchement et la destruction d'ébauches de nids sans œufs se fera sans quota. Par contre pour la destruction des œufs par stérilisation, ce quota sera de 600 stérilisations maximum pour la période de validité du présent acte.

Article 7, bilan des opérations :

1) En complément du diagnostic détaillé évoqué à l’alinéa 1) a) de l’article 4, la commune de Martigues devra présenter chaque année un bilan détaillé des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 menées en 2022-2023 et 2024. Pour cela le nombre de nids total devra être répertorié à chaque passage qu’il y ait ou non des œufs.

2) La transmission de ce bilan au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 avant le 31 décembre de chaque année, conditionne le renouvellement de la présente autorisation.

3) A la fin des 3 ans d’autorisation, un recensement général des goélands nicheurs à l’échelle spatiale devra être effectué pour connaître les impacts des opérations de régulation sur la population de goéland. L’évolution des effectifs sur les secteurs traités ainsi que les zones de report des nicheurs vers des zones périphérique devront être indiqué. Ce rapport sera envoyé au plus tard le 15 septembre 2024 et il conditionne le renouvellement de la présente autorisation.

Article 8, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, au 1er mars 2024 inclus.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9, exécution :

 La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

 Le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires

Pour le DDTM et par délégation,

L'adjoint à la cheffe du Service Mer Eau Environnement,

Signé

Fréderic Archelas

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00005 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur la commune de Martigues à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 13Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-16-00004

Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener

sur le site d'Airbus helicopters à l'encontre du

Goéland leucophée (Larus Michahellis) en

dérogation à l'article L411-1 du Code de

l'Environnement, pour réduire les nuisances

causées par cette espèce d'oiseau protégée sur

son territoire de 2022 à 2024

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 14Es PRÉFET DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le site d’Airbus helicopters à l’encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d’oiseau protégée sur son territoire de 2022 à 2024.

Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature délivré le 17 février 2022 ;

Vu la consultation du public réalisé du 17 février au 3 mars 2022 en application du L.123-19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture et n'ayant donnée lieu à aucune participation;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Considérant la demande du site d’Airbus helicopters, formulée en date du 12 janvier 2022 pour l’octroi d’une dérogation à l’article L.411-1, en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement pour intervenir dans le sens d’une régulation de la population de Goéland leucophée, sous la signature de Monsieur Grégory Flamant;

Considérant la présence et la reproduction avérées, sur le site d’Airbus helicopters, d’une population de Goélands, dont l’effectif et le cortège d’espèces sont à définir.

Considérant l’intérêt de sécurité publique que constitue la prévention du péril animalier sur le site d’Airbus Helicopters ;

Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, la population de Goéland leucophée sur la côte méditerranéenne française ;

Considérant que la commune de Marignagne fait partie des communes classées en zone à risque particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l’Influenza aviaire, en application de l’arrêté du 16 mars 2016 ;

Considérant la note de service n°DGAL/SDSPA/N2016-507 du 22 juin 2016 relative à la surveillance événementielle des mortalités d’oiseaux sauvages au regard du risque Influenza aviaire ;

Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 15Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er, objectif :

Le présent arrêté fixe les actions à mener sur le site d’Airbus Helicopters à l’encontre du Goéland leucophée au cours des années 2022 à 2024 :

1) Pour réduire les risques pour la sécurité et sur la santé générés par cette espèce, au titre de la préservation de la sécurité publique ;

2) Pour participer à l’épidémiosurveillance de l’Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées prescrites par l’État.

Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d’intervention :

1) Bénéficiaire :

La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la SAS Airbus Helicopters, sise Aéroport International Marseille-Provence 13700 Marignane, représentée par son Directeur commercial, Monsieur Grégory Flamant

2) Périmètre d’intervention :

Les dispositions du présent acte sont applicables à l’ensemble du site industriel d’Airbus Helicopters à Marignane.

3) Délégation d’intervention :

Sur le périmètre défini à l’alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l’exécution des opérations prévues par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte. Cette délégation d’intervention se fera grâce à une convention signée par les deux parties. Elle prévoira d’intégrer les modalités de l’article 3 du présent arrêté et devra être transmise à la DDTM13 pour être effective.

Article 3, personnels missionnés pour l’exercice des mesures curatives visées à l’article 4 :

Les interventions à l’encontre du Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du personnel qualifié :

1) Les personnels missionnés sur les tâches de régulation du Goéland leucophée devront avoir suivi au moins une formation dispensée par un organisme qualifié. À défaut ils devront pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière.

2) Chaque autorisation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux semaines après la fin de la formation. Le personnel est autorisé à réaliser les opérations d’effarouchement et de stérilisation sur le Goéland leucophée une fois l’autorisation envoyée à la DDTM13.

3) Dans l’exercice des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 du présent arrêté pour lesquelles il est missionné, chaque personnel devra être porteur d’un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le bénéficiaire et visant le présent arrêté.

Article 4, interventions à l’encontre du Goéland leucophée :

1) Mesures préventives :

Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur le site, à rendre le site inhospitalier pour l’espèce et à informer le personnel d’Airbus Helicopters:

a) Au cours des années 2022 à 2024, le site d’airbus Helicopter poursuivra la mise en place de son plan d'action sur la gestion de la nidification au sein de son site.

b) Au cours des années 2022 à 2024, le site d’airbus Helicopter poursuivra son travail de sensibilisation et centralisera les problématiques causées par le goéland.

c) Le bénéficiaire s’efforcera de limiter l’accès des animaux sauvages aux lieux de stockage et de dépôts de déchets ménagers et industriels.

d) Le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d’information de son personnel :

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 16• sur les risques sanitaires dus à la proximité du Goéland leucophée, notamment au sujet de l’Influenza aviaire.

• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;

• sur la conduite à tenir en cas de nuisance avérée due à la présence du Goéland leucophée.

2) Mesures curatives :

Ce sont les mesures visant à réduire la présence et la reproduction du Goéland leucophée sur le site d’Airbus. Elles seront mises en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire diminuer fortement le nombre de couple de goéland nichant sur le site.

a) Cas d’occupation avérée de site par le Goéland leucophée sans nidification ou avec prémices de nidification :

• Perturbation intentionnelle à l’aide d’émissions sonores et de moyens non-vulnérants.

• Démantèlement des ébauches de nids associé, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes techniques, à la pose d’entraves à la nidification non-vulnérantes.

b) Cas d’occupation avérée de site par le Goéland leucophée avec nidification :

• Maintien en l’état des nids présentant une ponte. Ce maintien sera associé à une action de stérilisation de tous les œufs présents dans le nid par immersion dans une solution d’huile ou aspersion par le même type de solution. Le premier passage pour la stérilisation des œufs de goéland se fera jusqu’au 30 avril maximum. Au-delà de cette date, les œufs seront considérés comme trop proche de l'éclosion pour être stérilisés.

Les œufs stérilisés seront laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu’à ce que les couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci sera détruit ainsi que les œufs qu’il contient et l’emplacement sera, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes techniques, pourvu d’entraves à la nidification non-vulnérantes. Si un ou plusieurs oisillons sont présents à côté de ces œufs dans le même nids, aucune stérilisation ne sera possible pour ceci. De plus en cas d'oisillon présent dans le nid, celui-ci ne pourra pas être déplacé.

Article 5, cas de mortalité anormale d’oiseaux sauvages sur le site d’Airbus:

Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l’infection de l’avifaune par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l’article 2.

Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance suivants :

1) Surveillance dite “événementielle classique” :

a) Elle s’exerce en l’absence de circulation virale d’IAHP ;

b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’Office Français de la Biodiversité (ci-après dénommé « OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en cas de découverte :

• d’un cadavre de Cygne ;

• d’au moins trois cadavres d’une ou plusieurs espèces d’oiseaux, autres que le Cygne, dans un rayon d’environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d’une semaine.

2) Surveillance dite “événementielle renforcée” :

a) Elle s’exerce en présence de circulation virale d’IAHP ;

b) En complément des critères de surveillance dite “événementielle classique”, le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’OFB ou la FDC13 en cas de découverte :

• d’un cadavre d’oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.

Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d’oiseaux sauvages devront être faits à l’Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD-SAGIR) , agent de l’OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél : contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d’IAHP.

Dans le cas d’une recherche d’IAHP décidée par l’ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le laboratoire d’analyses seront assurés par le service départemental de l’OFB et la FDC13. Le présent arrêté vaut autorisation de transport pour les cadavres d’oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à l’article 2.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 17Article 6, quota de destructions et prélèvements autorisés :

L'effarouchement et la destruction d'ébauches de nids sans œufs se fera sans quota. Par contre pour la destruction des œufs par stérilisation, ce quota sera de 90 stérilisations maximum pour la période de validité du présent acte.

Article 7, bilan des opérations :

1) En complément du diagnostic détaillé évoqué à l’alinéa 1) a) de l’article 4, le site d’Airbus devra présenter chaque année un bilan détaillé des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 menées en 2022- 2023 et 2024. Pour cela le nombre de nids total devra être répertorié à chaque passage qu’il y ait ou non des œufs.

2) La transmission de ce bilan au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 avant le 31 décembre de chaque année, conditionne le renouvellement de la présente autorisation.

3) A la fin des 3 ans d’autorisation, un recensement général des goélands nicheurs à l’échelle spatiale devra être effectué pour connaître les impacts des opérations de régulation sur la population de goéland. L’évolution des effectifs sur les secteurs traités ainsi que les zones de report des nicheurs vers des zones périphérique devront être indiqué. Ce rapport sera envoyé au plus tard le 15 septembre 2024 et il conditionne le renouvellement de la présente autorisation.

Article 8, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, au 1er mars 2024 inclus.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9, exécution :

 La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

 Le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Pour le DDTM et par délégation,

L'adjoint à la cheffe du Service Mer Eau Environnement,

Signé

Fréderic Archelas

4/4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-16-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-16-00007

Arrêté instituant une servitude d'utilité publique,

au bénéfice de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre

d'un collecteur d'eaux pluviales - phase 3b - pose

d'un collecteur de contournement du parking

d'Avant-Cap collectant les réseaux extérieurs au

parking, sur le territoire de la commune de

Cabriès

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-16-00007 - Arrêté instituant une servitude d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d'un collecteur d'eaux pluviales - phase 3b - pose d'un collecteur de 19PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau de l’Utilité Publique,

de la Concertation et de l’Environnement

n° 2022-15

Arrêté instituant une servitude d’utilité publique, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence, pour la mise en œuvre d’un collecteur d’eaux pluviales – phase 3b – pose d’un collecteur de contournement du parking d’Avant-Cap collectant les réseaux extérieurs au parking, sur le territoire de la commune de Cabriès

-----------------------

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L152-1 à L152-2 et R152-1 à R152-15 ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L151-43 et L152-7 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

VU la délibération du bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 9 février 2017 validant la modification du programme de travaux du collecteur « VC15 » et approuvant l'avenant n°2 de la convention d'aménagement entre la Métropole et la SPLA Pays d'Aix Territoires pour la création d'un collecteur d'eaux pluviales à l'ouest de la zone de Plan de Campagne en vue de lui confier les études et les travaux du collecteur « VC15 » ;

VU la délibération du bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 mai 2019 portant sur la réhabilitation

de la zone d’activités de Plan de Campagne – Collecteur VC15 – Lancement de la procédure de mise en

servitude d’utilité publique ;

VU la demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 17 septembre 2019, d’instituer une servitude

d’utilité publique en vue de l’aménagement d’un collecteur d’eaux pluviales le long du chemin de la Grande

Campagne (VC15) dans la zone d’activités de Plan de Campagne, sur le territoire de la commune de Cabriès ;

VU la nouvelle version du dossier adressée le 22 mai 2020 par la Métropole Aix-Marseille-Provence et complétée

des éléments sollicités par le préfet ;

VU la transmission par la Métropole Aix-Marseille-Provence, en date du 9 juillet 2022, des nouveaux plan et état

parcellaires présentant la réduction de l’emprise du tracé de la canalisation et l’exclusion de la parcelle BW50 en

résultant ;

VU les pièces constitutives de la nouvelle version du dossier correspondant à la demande précitée, et

notamment les plans et états parcellaires ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-16-00007 - Arrêté instituant une servitude d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, pour la mise en œuvre d'un collecteur d'eaux pluviales - phase 3b - pose d'un collecteur de 20VU l’avis du 31 juillet 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020-48 du 25 novembre 2020 portant ouverture, sur le territoire de la commune de

Cabriès, d’une enquête publique préalable à l'institution de servitudes pour la mise en œuvre d’un collecteur

d’eaux pluviales – phase 3b – pose d’un collecteur de contournement du parking d’Avant-Cap collectant les

réseaux extérieurs au parking ;

VU le registre d’enquête et l’absence d’observations formulées par le public au cours de l’enquête préalable à

l’institution de ladite servitude ;

VU les notifications faites aux propriétaires conformément aux exigences de l’article R152-7 du code rural et de

la pêche maritime ;

VU le rapport et les conclusions assortis d’un avis favorable sans réserve ni recommandations, émis le 10 février

2021 par le commissaire enquêteur ;

VU le courrier du 9 juillet 2021, par lequel le vice-président du territoire du Pays d’Aix de la Métropole Aix-

Marseille-Provence, délégué au développement économique, à l’emploi, à la formation et à l’insertion, sollicite la

modification du périmètre du projet et la poursuite de la procédure de servitude d’utilité publique ;

VU l’état parcellaire et le plan parcellaire sur lequel figure le tracé du collecteur d’eaux pluviales annexés au

présent arrêté (annexes 1 et 2) ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d’un collecteur d’eaux pluviales au sein de la zone commerciale de Plan

de Campagne sur le territoire de la commune de Cabriès constitue un projet de travaux publics poursuivant un

but d’intérêt général ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;

ARRÊTE

Article premier:

Est autorisée l’institution d’une servitude, au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour la mise en

œuvre d’un collecteur d’eaux pluviales, sur les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de

Cabriès définies et portées sur les plan et état parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).

Article 2 :

L’institution de ladite servitude donne à son bénéficiaire le droit :

1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra

dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant

respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;

2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus

large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien

de la canalisation ;

3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant

du même droit d'accès ;

4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R. 152-

14 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 :

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants-droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon

fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.

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Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec

demande d’accusé de réception.

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien

ou régisseur de la propriété ou, à défaut, à la maire de la commune de Cabriès.

Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie de Cabriès et cette opération sera certifiée par une

attestation de la maire de ladite commune.

Article 5 :

Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement de la présente servitude sera fixé conformément

aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; il couvrira le préjudice subi

par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés par ladite servitude.

Article 6 :

La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de la présente servitude sera portée à la

connaissance des propriétaires et des exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des

travaux.

Un état des lieux sera dressé, contradictoirement, en vue de la contestation éventuelle des dommages pouvant

résulter desdits travaux.

À défaut d’accord amiable entre les parties, l’indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée par

le tribunal administratif de Marseille, en premier ressort.

Article 7 :

La maire de la commune de Cabriès procédera, dans un délai de trois mois à compter de la publication du

présent arrêté, au report en annexe de la présente servitude au plan local d’urbanisme de la commune de

Cabriès.

La directrice régionale des finances publiques (DRFiP) recevra communication, à l’initiative de la maire de

Cabriès, de l’annexe du plan local d’urbanisme consacrée aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du

sol.

Article 8 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cabriès.

Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence du demandeur.

Article 9 :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le

présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de Marseille, par voie postale au 31 rue Jean-

François Leca 13235 Marseille cedex 2, ou par voie numérique sur le site http://www.telerecours.fr, dans un

délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

Article 10 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur 3/4

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commune de Cabriès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 mars 2022

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNÉ SIGNÉ

Anne LAYBOURNE

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13-2022-03-17-00001

Arrêté portant modification des statuts du

syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône

(SMTDR) + statuts annexés

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + statuts annexés 24ne. Direction de la Citoyenneté,

fs de la Légalité et de l’Envi t DU-RHONE e la Légalité et de l’Environnemen

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRAVERSEES DU DELTA DU RHONE (SMTDR)

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20 et

L5721-2-1,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1999 portant création du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2005 portant modification statutaire du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 autorisant le retrait du Conseil régional de Provence-Alpes-

Côte d’Azur du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône,

VU la délibération du comité syndical du 20 septembre 2021 approuvant le projet de statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône, qui prend en compte la nouvelle composition du syndicat et les contributions dues par les membres,

CONSIDÉRANT qu’en l'absence d’avis émis dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, les décisions des deux membres du syndicat (Conseil départemental des Bouches- du-Rhône et commune d'Arles) sont réputées favorables,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l’article L5211-20 du CGCT sont par conséquent réunies,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + statuts annexés 25ARRÊTE

Article 1 : Les statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône sont modifiés tels que ci- après annexés.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Sous-Préfète de

l’arrondissement d'Arles, la Présidente du syndicat mixte des traversées du delta du Rhône et la

Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 17 mars 2022

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + statuts annexés 26Vu pour être annexé

TMS 2029 l'un An AigrrGié du

STATUTS

SYNDICAT MIXTE DES TRAVERSEES

DU DELTA DU RHONE

ARTICLE 1 : Créations. dénomination. membres

En application des dispositions des articles L 5721-1, L 5721-2, L 5721-5 à L 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l est crée un Syndicat Mixte, établissement public qui regroupe :

l- le département des Bouches-du-Rhône :

2- la commune d'Arles.

Il prend la dénomination de « Syndicat Mixte des Traversées du Delta du Rhône ».

Le Syndicat pourra s’ouvrir à tout autre membre intéressé à son objet.

ARTICLE 2 : Objet

Le Syndicat a pour objet l’organisation, l’exploitation et le financement des transports par bacs routiers assurant la traversée du Rhône, dans le delta du Rhône et l’organisation de promenades découvertes du territoire en utilisant ces mêmes bacs adaptés dans le respect des réglementations en vigueur.

Il pourra mettre, en tant que de besoin, les moyens nautiques dont il dispose à la disposition des organismes de secours lors d’une situation de crise sur le Rhône.

Il assurera à ce titre, en concertation avec ses membres, la planification générale des opérations et la coordination des actions.

ARTICLE 3 : Movens d’action

Pour la réalisation de son objet, le syndicat mixte peut procéder à toutes actions et opérations

juridiques nécessaires et, notamment :

- recevoir ou se créer les ressources nécessaires :

- réaliser toutes les opérations d’acquisitions mobilières ou immobilières nécessaires à son fonctionnement :

- assurer les financements de tous travaux, prestations ou acquisitions de matériels correspondant à son objet, au moyen des crédits inscrits à son budget :

- mener toutes les négociations en vue de l’acquisition et la cession des biens et droits.

dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + statuts annexés 27- conclure toutes conventions nécessaires à la mise en place des moyens utiles à son objet :

- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions

éventuelles, aides ou dotations diverses à recouvrer par le Receveur du Syndicat :

- demander le concours de tous les experts dont il jugera la consultation ou l’intervention nécessaire ;

- créer tous services lui permettant de réaliser son objet et recruter les personnels nécessaires.

Les opérations exposées ci-dessus pourront être effectuées, par voie d'intervention directe, de mandat, de concession, de contrat de prestations de services, d’affermage ou de régie intéressée ou tout autre procédé de gestion et notamment par voie de marché public ou délégation de service public.

ARTICLE 4 : Etendue des compétences

Le périmètre de compétence du Syndicat Mixte des Traversées du Delta du Rhône est limité à la gestion des bacs dont il dispose pour réaliser sa mission dans le delta.

ARTICLE 5 : Siège social

Le siège du Syndicat est fixé au siège du Conseil Départemental des Bouches du Rhône 52, avenue de Saint Just — 13256 Marseille cedex 20.

Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le ressort du Département à la demande du comité syndical.

ARTICLE 6 : Durée

Le Syndicat est formé pour une durée illimitée, il peut être dissout dans les conditions prévues à l’article L 5721 7 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7 : Constitution et composition du comité syndical

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé des représentants des collectivités membres, désignés par chacune des parties, selon des dispositions réglementaires en vigueur.

Si une assemblée délibérante ne désigne pas des délégués, ou représentants, le Maire ou le Président représente la collectivité concernée, au sein du Comité Syndical composé de 7 membres :

- 5 délégués élus par le conseil départemental des Bouches du Rhône :

- 2 délégués élus par le conseil municipal d’Arles :

Il est procédé, selon les mêmes formes, à la désignation d’autant de suppléants que de délégués titulaires qui ne seront appelés à siéger qu’en cas d’empêchement du titulaire qui peut par ailleurs attribuer son pouvoir au représentant de son choix.

ARTICLE 8 : Fonctionnement

Réunions

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + statuts annexés 28Le Comité Syndical tient chaque année aux moins deux réunions ordinaires. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par son (sa) Président (e). Le la Président (e) doit convoquer le Comité Syndical à la demande du tiers au moins des membres du Comité Syndical. Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou en distanciel.

Délibérations

Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres du Comité Syndical assiste à la réunion. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion, sont valables quel que soit le nombre des délégués.

En cas de partage des voix, la voix du (de la) Président (e) est prépondérante. Les délibérations sont réputées adoptées lorsqu'elles ont recueilli la majorité relative des voix.

Représentation

Les membres du comité syndical ont le droit de se faire représenter par leur suppléant ou tout autre membre du Comité Syndical sans toutefois que chaque membre présent puisse disposer de plus d’un mandat.

Le comité syndical peut en outre entendre tout technicien, tout expert ou toute autre personne dont l'intervention lui paraitrait utile à l’élaboration de ses décisions. Ces personnes ne peuvent prendre part au vote.

Cependant, les réunions du comité syndical ne sont pas publiques.

ARTICLE 9 : Attributions du Comité Syndical

Le Comité Syndical est chargé d’administrer le Syndicat Mixte des Traversées du Delta du Rhône.

Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du Syndicat.

Il arrête le programme d'investissement et de travaux, vote les crédits correspondants et répartit les charges entre les membres du Syndicat conformément aux articles 16 et 17 des statuts.

Il vote le budget et approuve les comptes.

Il assure l’entretien et l’exploitation des équipements incorporés dans son patrimoine ou mis à sa disposition.

En séance extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites à l’ordre du jour.

ARTICLE 10 : Election et composition du bureau

Le Comité syndical désigne un Bureau composé de deux représentants du conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et d’un représentant de la commune d’Arles, nommés parmi les membres du Comité Syndical.

Il est procédé, selon les mêmes formes, à la désignation d’autant de suppléants que les délégués titulaires qui ne seront appelés à siéger qu’en cas d’empêchement du titulaire.

Le bureau élit en son sein le (la) Président (e) du Comité Syndical qui doit être obligatoirement un (e) conseiller (e) départemental, l’autre membre étant de droit vice- président (e).

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + statuts annexés 29L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et second tour et à la majorité relative au troisième tour du scrutin.

Chacun des membres du bureau possède un nombre de voix égal au nombre des délégués de sa collectivité au comité syndical.

Les dispositions relatives au droit de participation aux séances du comité syndical et à la consultation de personnes extérieures sont également applicables aux séances du bureau.

ARTICLE 11 : Rôle du bureau

Le Comité Syndical peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires qu’il détermine, par une délégation spéciale ou permanente, dont il fixe les limites dans le cadre des textes en vigueur.

ARTICLE 12 : Validité des délibérations du bureau

Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du (de la) Président (e) ou sur la demande de la

moitié au moins de ses membres.

Le Bureau est réuni dans un délai maximum de trente jours lorsqu'une des collectivités membres du Syndicat le demande.

Les convocations aux réunions doivent parvenir aux différents membres dix jours ouvrables avant la date prévue de la réunion.

Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres, représentant au moins la moitié plus une des voix est présente.

Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de

8 jours.

Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de membres et le nombre de voix présents.

ARTICLE 13 : Fonctions du (de la) Président (e)

Le (la) Président (e) est l’organe exécutif du Syndicat.

Il (elle) provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes.

Il (elle) est chargé (e)d’une façon générale de préparer et de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical.

Il (elle) représente le syndicat en justice.

Il (elle) ordonnance les dépenses, prescrit l’exécution des recettes et représente le Syndicat dans tous les actes de gestion.

Il (elle) procède aux ouvertures de lignes de trésorerie en tant que de besoin et signe les documents afférents.

Il (elle) décide de l’aliénation de gré à gré de bien immobiliers jusqu’à 4600 €. Il (elle) fixe les rémunérations et les règles les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Il (elle) décide de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

Il (elle) nomme le personnel.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + statuts annexés 30Il (elle) passe les marchés qu'ils soient formalisés ou à procédure adaptée ainsi que les contrats d’assurance.

Il (elle) représente le budget et les comptes du comité syndical, et en adresse copie chaque année aux collectivités membres du syndicat mixte.

Le (la) Président (e) peut, par délégation du comité syndical, être chargé (e) du règlement de certaines affaires.

Il (elle) peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, ainsi que sa signature au directeur dans le cadre qui sera fixé par arrêté en ce qui concerne le fonctionnement courant.

COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 14 : Compétences et nomination du (de la) receveur (se)

Le (la) receveur (se) du syndicat mixte est nommé (e) par arrêté selon les dispositions des

textes en vigueur.

Les recettes et les dépenses du syndicat sont effectuées par le (la) receveur (se), chargé (e) seul (e) et sous sa responsabilité de poursuivre l’encaissement de toutes les recettes du syndicat et de payer toutes les dépenses ordonnancées par le Président.

Le (la) Receveur (se) a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs.

ARTICLE 15 : Recettes Syndicales

Les recettes du syndicat comprennent :

- les recettes liées à l’exploitation des bacs :

- les participations des membres du Syndicat :

- les versements des aides diverses auxquelles il peut prétendre :

- les autres apports financiers ou en nature :

- le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat :

- les dotations, participations, fonds de concours et subventions de l'Etat, des

collectivités territoriales, des établissements publics ou des Instances Européennes :

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- le produit des emprunts :

- les dons et legs ;

- les participations ou les fonds de concours versés par les personnes physiques ou morales de droit privé.

ARTICLE 16 : Contribution des membres adhérents aux dépenses de fonctionnement

Les dépenses du fonctionnement du Syndicat Mixte sont financées par ses recettes et en complément par les versements de ses membres, selon la clé de répartition suivante :

- Département des Bouches du Rhône : 94%

- Commune d'Arles : 6%.

Le cas échéant, le solde positif sera éventuellement affecté à la création d’un fond

de réserve.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + statuts annexés 31ARTICLE 17 : Contribution des membres adhérents aux dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement du Syndicat sont financées par les dotations éventuelles mentionnées à l’article 15 et par les versements de ses membres, selon la clé de répartition suivante :

- Département des Bouches du Rhône : 95 %

- Commune d’Arles : 5 %

ARTICLE 18 : Contrôle du Syndicat

Les actes du Syndicat sont soumis aux dispositions du titre II de la loi du 2 mars 1982 conformément aux dispositions de l’article 5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales.

Chaque année à la clôture des exercices comptables, le bilan, le compte de pertes et profits ainsi que tous les documents comptables retraçant l’activité du Syndicat seront transmis aux collectivités membres.

ARTICLE 19 : Modification des Statuts — Nouvelle adhésion

La modification des présents statuts ainsi que l’adhésion éventuelle d’un membre nouveau qui entrainerait de ce fait modification des statuts, seront décidés par délibération du Comité Syndical à la majorité des deux tiers.

Cette délibération sera notifiée à tous les membres du Syndicat. Les organes délibérants devront être obligatoirement consultés dès la première réunion suivant la date de cette notification. La décision de modification des statuts ou l’adhésion d’un nouveau membre est prise par l’autorité qualifiée.

Elle est subordonnée à l’accord de l’ensemble des assemblées délibérantes des membres

composant le syndicat mixte et à l’approbation du Préfet.

ARTICLE 20 : Dispositions générales

Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le Syndicat Mixte est soumis aux dispositions applicables aux syndicats de Communes.

Madame Martine VASSAL Monsieur Patrick De CAROLIS

Présidente du Conseil Départemental Maire d’ARLES des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-17-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (SMTDR) + statuts annexés 32Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-08-00013

cessation auto-ecole A B C CONDUITE

ROGNAC, n° E1901300180, madame Genevieve

PUPIER EP MICHEL, 35 BOULEVARD JEAN

JAURES13340 ROGNAC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00013 - cessation auto-ecole A B C CONDUITE ROGNAC, n° E1901300180, madame Genevieve PUPIER EP MICHEL, 35 BOULEVARD JEAN JAURES13340 ROGNAC 33PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2019, autorisant Madame PUPIER Epouse MICHEL à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 02 décembre 2021 par Madame PUPIER Epouse MICHEL consécutive à la cession de son fond de commerce par acte signé le 15 octobre 2021;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 19 013 0018 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00013 - cessation auto-ecole A B C CONDUITE ROGNAC, n° E1901300180, madame Genevieve PUPIER EP MICHEL, 35 BOULEVARD JEAN JAURES13340 ROGNAC 34A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame PUPIER Epouse MICHEL à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE A B C CONDUITE

35 BOULEVARD JEAN JAURES

13340 ROGNAC

est abrogé à compter du 01 mars 2022.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

08 MARS 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00013 - cessation auto-ecole A B C CONDUITE ROGNAC, n° E1901300180, madame Genevieve PUPIER EP MICHEL, 35 BOULEVARD JEAN JAURES13340 ROGNAC 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-11-00020

cessation auto-ecole SIMPLY PERMIS, n°

E1701300260, monsieur kamel MOUSSAOUI, 1

RUE FONDERE – AVENUE MARECHAL

FOCH13004 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00020 - cessation auto-ecole SIMPLY PERMIS, n° E1701300260, monsieur kamel MOUSSAOUI, 1 RUE FONDERE – AVENUE MARECHAL FOCH13004 MARSEILLE 36PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017, autorisant Monsieur Kamel MOUSSAOUI à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 09 mars 2022 par Monsieur Kamel MOUSSAOUI ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 17 013 0026 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00020 - cessation auto-ecole SIMPLY PERMIS, n° E1701300260, monsieur kamel MOUSSAOUI, 1 RUE FONDERE – AVENUE MARECHAL FOCH13004 MARSEILLE 37A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur kamel MOUSSAOUI à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE SIMPLY PERMIS

1 RUE FONDERE – AVENUE MARECHAL FOCH

13004 MARSEILLE

est abrogé à compter du 10 mars 2022.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

11 MARS 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00020 - cessation auto-ecole SIMPLY PERMIS, n° E1701300260, monsieur kamel MOUSSAOUI, 1 RUE FONDERE – AVENUE MARECHAL FOCH13004 MARSEILLE 38Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-08-00014

renouvellement auto-ecole ART DU VOLANT, n°

E1201363670, madame Corinne BLANC EP

GRICOURT, 13 RUE DE L’HOPITAL13150

TARASCON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00014 - renouvellement auto-ecole ART DU VOLANT, n° E1201363670, madame Corinne BLANC EP GRICOURT, 13 RUE DE L’HOPITAL13150 TARASCON 39PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 04 août 2017 autorisant Madame Corinne BLANC Epouse GRICOURT à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 03 mars 2022 par Madame Corinne BLANC Epouse GRICOURT ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Corinne BLANC Epouse GRICOURT le 03 mars 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 12 013 6367 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00014 - renouvellement auto-ecole ART DU VOLANT, n° E1201363670, madame Corinne BLANC EP GRICOURT, 13 RUE DE L’HOPITAL13150 TARASCON 40A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Corinne BLANC Epouse GRICOURT, demeurant 290 Route de St Remy 13150 TARASCON, est autorisée à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE L’ART DU VOLANT

13 RUE DE L’HOPITAL

13150 TARASCON

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 12 013 6367 0. Sa validité expirera le 03 mars 2027.

ART. 3 : Madame Corinne BLANC Epouse GRICOURT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0150 0 délivrée le 09 mars 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00014 - renouvellement auto-ecole ART DU VOLANT, n° E1201363670, madame Corinne BLANC EP GRICOURT, 13 RUE DE L’HOPITAL13150 TARASCON 41ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

08 MARS 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00014 - renouvellement auto-ecole ART DU VOLANT, n° E1201363670, madame Corinne BLANC EP GRICOURT, 13 RUE DE L’HOPITAL13150 TARASCON 42Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-11-00021

renouvellement auto-ecole ECF REPUBLIQUE, n°

E0301359730, madame Marion GUILLARD Ep.

MORIN, 10 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE13100

AIX-EN-PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00021 - renouvellement auto-ecole ECF REPUBLIQUE, n° E0301359730, madame Marion GUILLARD Ep. MORIN, 10 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE13100 AIX-EN-PROVENCE 43PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 04 août 2017 autorisant Madame Marion GUILLARD Epouse MORIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 08 mars 2022 par Madame Marion GUILLARD Epouse MORIN ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marion GUILLARD Epouse MORIN le 08 mars 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 5973 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00021 - renouvellement auto-ecole ECF REPUBLIQUE, n° E0301359730, madame Marion GUILLARD Ep. MORIN, 10 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE13100 AIX-EN-PROVENCE 44A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Marion GUILLARD Epouse MORIN, demeurant 28 Quartier les Ferrages 84160 CADENET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SAS " E.C.F. REPUBLIQUE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF RÉPUBLIQUE

10 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE

13100 AIX-EN-PROVENCE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 5973 0. Sa validité expirera le 08 mars 2027.

ART. 3 : Madame Marion GUILLARD Epouse MORIN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0011 0 délivrée le 10 juillet 2017 par le Préfet du Vaucluse, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00021 - renouvellement auto-ecole ECF REPUBLIQUE, n° E0301359730, madame Marion GUILLARD Ep. MORIN, 10 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE13100 AIX-EN-PROVENCE 45ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

11 MARS 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00021 - renouvellement auto-ecole ECF REPUBLIQUE, n° E0301359730, madame Marion GUILLARD Ep. MORIN, 10 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE13100 AIX-EN-PROVENCE 46Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-11-00022

renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n°

E1701300080, Madame Delphine GUILLAUME, 37

AVENUE DU LIEUTENANT B. ANDREIS13830

ROQUEFORT-LA-BEDOULE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00022 - renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1701300080, Madame Delphine GUILLAUME, 37 AVENUE DU LIEUTENANT B. ANDREIS13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 47PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 10 juillet 2019 autorisant Madame Delphine GUILLAUME à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 03 mars 2022 par Madame Delphine GUILLAUME ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Delphine GUILLAUME le 10 mars 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 17 013 0008 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00022 - renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1701300080, Madame Delphine GUILLAUME, 37 AVENUE DU LIEUTENANT B. ANDREIS13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 48A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Delphine GUILLAUME, demeurant 8 Chemin des Peupliers 13600 CEYRESTE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SAS " CIOTAT CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE FAMILY PERMIS

37 AVENUE DU LIEUTENANT B. ANDREIS

13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 17 013 0008 0. Sa validité expirera le 10 mars 2027.

ART. 3 : Madame Delphine GUILLAUME, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0068 0 délivrée le 07 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00022 - renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1701300080, Madame Delphine GUILLAUME, 37 AVENUE DU LIEUTENANT B. ANDREIS13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 49ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

11 MARS 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-11-00022 - renouvellement auto-ecole FAMILY PERMIS, n° E1701300080, Madame Delphine GUILLAUME, 37 AVENUE DU LIEUTENANT B. ANDREIS13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 50Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2022-03-15-00007

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de Mollégès

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-03-15-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mollégès 51PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et

de la conduite des Politiques

Publiques

Arles, le 15 mars 2022

- A R R E T E -

portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue

des listes électorales de la commune de

Mollégès

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de Mollégès en date du 7 mars 2022 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-03-15-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mollégès 52une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

A R R E T E :

ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Mollégès est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire M. BRÉS Maurice

Titulaire Mme FABREGUETTE

épouse COSTE

Marie-José

Titulaire M. MARCON Patrick

Suppléant M. FAURE Vincent

Suppléant Mme DESSAUD Sandrine

Suppléant M. CASTEAU Gilles

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire M. LOESEL Vivien

Titulaire Mme BRUGIÈRE Marie

Suppléant M. HURIER Jean-François

Suppléant M. CHABAUD Clément

ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 octobre 2020.

ARTICLE 3 : la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de Mollégès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et entrera en vigueur à compter du 18 mars 2022.

La sous-préfète d’Arles

Fabienne ELLUL

SIGNÉ

16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23

Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-03-15-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mollégès 53