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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 173 recueil des actes administratifs du 17 juillet 2018
Document publié le Mardi 17 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 173 recueil des actes administratifs du 17 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-173
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-12-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT
OPÉRATIONNELDÉPARTEMENTAL DU SERVICE D’INCENDIE ET DE
SECOURS DES BOUCHES-DU-RHÔNE (2 pages) Page 4
13-2018-07-12-016 - Arrêté portant organisation de la continuité du service public
d’incendie et de secours (7 pages) Page 7
Agence régionale de santé
13-2018-07-12-023 - Décision tarifaire n°1087 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER (3 pages) Page 15
13-2018-07-12-009 - Décision tarifaire n°1147 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 du CAMSP HOPITAL NORD (3 pages) Page 19
13-2018-07-12-010 - Décision tarifaire n°1148 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 du CAMSP HOPITAUX SUD (3 pages) Page 23
13-2018-07-12-008 - Décision tarifaire n°396 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 du CAMSP CH E TOULOUSE (3 pages) Page 27
13-2018-07-12-014 - Décision tarifaire n°409 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER DU MERLE (3 pages) Page 31
13-2018-07-12-013 - Décision tarifaire n°412 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'EEEH CONNECT 13 (3 pages) Page 35
13-2018-07-12-015 - Décision tarifaire n°420 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT ELISA 13 (3 pages) Page 39
13-2018-07-12-018 - Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES CIGALES - JEAN PAOUR (3 pages) Page 43
13-2018-07-12-019 - Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES PIERRES FAUVES (3 pages) Page 47
13-2018-07-12-020 - Décision tarifaire n°458 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT OPEN PROVENCE (3 pages) Page 51
13-2018-07-12-011 - Décision tarifaire n°90 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM
(3 pages) Page 55
13-2018-07-16-002 - Décision tarifaire n°901 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LOUIS PHILIBERT LE PUY SAINTE
REPARADE (3 pages) Page 59
13-2018-07-12-012 - Décision tarifaire n°935 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'EEAP AIGUE VIVE (3 pages) Page 63
13-2018-07-12-021 - Décision tarifaire n°936 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME CEPES (3 pages) Page 67
2 13-2018-07-12-022 - Décision tarifaire n°938 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME LES FAUVETTES (3 pages) Page 71
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-06-29-030 - DS N°245 - M. STASSI CH EDOUARD TOULOUSE (2 pages) Page 75
13-2018-06-29-031 - DS N°246 - Mme PASSARELLI CH EDOUARD TOULOUSE (2
pages) Page 78
DDPP13
13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des
agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 (9
pages) Page 81
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-16-001 - Arrêté modifiant l'arrêté règlementaire permanent du 02/12/16 relatif
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 91
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-07-13-008 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la
police municipale de la commune de VERNEGUES (2 pages) Page 94
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-07-13-005 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent
par la SAS 3B Invest Trets (2 pages) Page 97
13-2018-07-13-006 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent
par la SAS DELTADIS Arles (2 pages) Page 100
13-2018-07-13-007 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent
par la SNC LIDL Chteauneuf les Martigues (2 pages) Page 103
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-12-017
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU
RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL
DÉPARTEMENTAL DU SERVICE D’INCENDIE ET
DE SECOURS
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS 4 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE 1, avenue de Boisbaudran – CS 70271 – 13326 MARSEILLE CEDEX 15 Téléphone : 04.91.28.47.47 – Télécopie : 04.91.28.47.94
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Dossier suivi par madame GRAS
Pole finances et administration
Service départemental d’incendie et de secours
Des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1424-1, L 1424-4 et R. 1424-42 ;
VU la loi n 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral portant approbation du règlement opérationnel départemental des services d’incendie et de secours dans le département des Bouches-du-Rhône n° 2015127-002 en date du 07 mai 2015 ;
VU l’avis de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours en date du 4 juin 2018 ;
VU l’avis du comité technique des personnels du service départemental d’incendie et de secours en date du 12 juin 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS 5 -2-
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE 1, avenue de Boisbaudran – CS 70271 – 13326 MARSEILLE CEDEX 15 Téléphone : 04.91.28.47.47 – Télécopie : 04.91.28.47.94
VU l’avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers en date du 13 juin 2018;
VU l’avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours en date du 27 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental du service d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le règlement opérationnel départemental est modifié uniquement pour ce qui
concerne le volet propre au Service Départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur les annexes : il s’agit de la création d’une annexe
D0 incluant les grands principes et les modifications des annexes D3 2/2, D5 3/5, D5 4/5, D5
5/5, D6 1/1, D8 1/4, D9 4/6, D9 5/6, D9 6/6 et D10 9/9.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral portant approbation du règlement
opérationnel départemental des services d’incendie et de secours dans le département des
Bouches-du-Rhône n° 2015127-002 en date du 07 mai 2015 demeurent en vigueur sauf pour
celles qui sont modifiées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les dispositions du règlement opérationnel départemental modifié seront appliquées de manière progressive à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 1er janvier 2019.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 6 : Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du- Rhône et le Directeur départemental du service d’incendie et de secours des Bouches du Rhône, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’éxécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2018
Pierre DARTOUT
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS 6 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-12-016
Arrêté portant organisation de la continuité du service
public d’incendie et de secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-016 - Arrêté portant organisation de la continuité du service public d’incendie et de secours 7 Le Préfet
Le président
Marseille, le 12 juillet 2018
ARRÊTÉ
Portant organisation de la continuité du service
public d’incendie et de secours
Dossier suivi par :
Pôle action et anticipation
Lieutenant-colonel Marc DUMAS
N° 859-2018
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant approbation du règlement opérationnel départemental ;
VU l’arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) en date du 7 mai 2015 ;
VU la publication en date du 25 avril 2017 au recueil des actes administratifs par le président du conseil d'administration du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service public d’incendie et de secours, service public essentiel à la protection des populations, des biens et de l’environnement, en toutes circonstances et notamment lors des situations particulières et contraintes ;
A R R Ê T E
Article 1er : Pour permettre au service départemental d’incendie et de secours des Bouches- du-Rhône d’assurer les missions qui lui incombent en application de l’article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales et en vue d’assurer la continuité de l’activité de service public, un service minimum est instauré.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-016 - Arrêté portant organisation de la continuité du service public d’incendie et de secours 8 2
Article 2 : Le service minimum visé à l’article 1er du présent arrêté, porte sur :
- Les services administratifs et techniques permettant le soutien et le fonctionnement de l’établissement, et dont les modalités sont définies par le plan de continuité d’activité.
- La réponse opérationnelle en centres d’incendie et de secours, au Centre de Traitement et de l’Alerte – Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CTA-CODIS), de la chaîne de commandement départementale et les astreintes opérationnelles et logistiques. Pour ce faire, des effectifs minimum et des compétences opérationnelles nécessaires sont définis aux annexes 1 et 2 du présent arrêté en référence aux contrats opérationnels contraints fixés par le règlement opérationnel.
Article 3 : Pour l’application des articles 313-1 à 313-5 du règlement intérieur, relatifs à l’exercice du droit de grève, le service minimum de garde et d’astreinte en centres d’incendie et de secours, de garde au CTA-CODIS, de la chaîne de commandement départementale et des astreintes opérationnelles et logistiques est déterminé en référence aux annexes du présent arrêté.
Pour ce qui concerne les effectifs mentionnés à l’article 2 alinéa 1 (services administratifs et techniques), et afin de ne pas entraver l’expression du droit de grève, le chef de service maintiendra les seuls effectifs nécessaires à la continuité des tâches administratives essentielles et à la seule condition qu’aucun agent non gréviste ne puisse assurer le fonctionnement et la continuité du service.
Article 4 : En application de l’article 313-3 du règlement intérieur relatif à l’exercice du droit de grève, pour que le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône puisse organiser sa continuité obligatoire, l’ensemble des agents de l’établissement souhaitant s’associer à un mouvement social se déclare grévistes au moins 48 heures avant le début du mouvement pour pouvoir participer au mouvement social. A défaut, ils sont présents sur leur lieu de travail. Conformément à l’article 313-4, une retenue sur salaire sera opérée conformément aux règles en vigueur au sein de la fonction publique territoriale à l’endroit des agents non désignés.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-016 - Arrêté portant organisation de la continuité du service public d’incendie et de secours 9 3
Article 5 : Afin d’assurer l’effectif défini aux articles précédents dans le cadre de l’exercice du droit de grève, les chefs de centres et de services proposent aux chefs de groupements compétents, le service minimum intéressant leurs structures et construit à partir des agents permanents prioritairement déclarés non-grévistes.
S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, des ordres individuels de rappel et de maintien en service peuvent être émis par le directeur départemental du service d’incendie et de secours. Les agents concernés par le service minimum constitué et validé se présentent normalement sur leur lieu de travail.
S’agissant des personnels administratifs, techniques et spécialisés, il pourra être procédé à une désignation par l’autorité territoriale à la condition qu’aucun agent non gréviste ne pourrait assurer le fonctionnement du service.
Article 6 : L’ensemble des missions exercées en temps ordinaire par le personnel de garde, d’astreinte ou en service hors rang, doit être assuré par l’effectif minimum défini à l’article 2.
Article 7 : Tout refus d’obtempérer de la part des agents assurant le service minimum ou visés par des ordres individuels mentionnés à l’article 5, sera passible d’une sanction disciplinaire, sans préjudice de l’application des dispositions du code pénal en cas de mise en œuvre des ordres de réquisition par l’autorité préfectorale.
Article 8 : Le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental adjoint, les chefs de pôle, les chefs de groupement, les chefs de services ou de centres d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et notamment l’élaboration, la validation et la diffusion aux agents intéressés, du service minimum mentionné aux articles 1 et 2.
Article 9 : Le présent arrêté est affiché dans les locaux de la direction départementale et dans les centres d’incendie et de secours et groupements fonctionnels du service d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
Article 10 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2018
Richard MALLIÉ
Président
Pierre DARTOUT
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-016 - Arrêté portant organisation de la continuité du service public d’incendie et de secours 10 4
ANNEXE N°1
EFFECTIF MINIMUM OPERATIONNEL
CHAINE DE COMMANDEMENT ET SOUTIEN OPERATIONNEL
Astreintes et gardes départementales
Etat-major opérationnel départemental
Effectif minimum
Officier supérieur départemental 1
Médecin d’astreinte départemental 1
Officier supérieur de renfort 0
Officier de garde CODIS 1
Officier de renfort CODIS 1
Officier renfort 2 0
Chef de salle de garde CODIS 1
Renfort chef de salle CODIS 1
Officier Prévention – RCCI 0
Officier NRBC 0
Infirmier soutien sanitaire 1
Cadre communication opérationnelle 0
Astreinte atelier 1
Astreinte GSIT (téléphonie, informatique) 1
Gardes
Centre de traitement de l’alerte – centre
opérationnel départemental
Effectif minimum
J/N
Officier santé 1/0
Superviseurs 3/2
Opérateurs 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-016 - Arrêté portant organisation de la continuité du service public d’incendie et de secours 11 5
Chaîne de commandement territoriale
Effectif minimum
J/N
chefs de site (astreinte) 2 d’astreinte sur l’Est et l’Ouest
du département
chefs de colonne 3 de garde sur les
groupements Nord/Centre –
Ouest et Est/Sud
chefs de groupe 14 de garde sur les CIS ARL –
SRE – MAT – FOS – VIT –
CHM – AIX – GAR – CNS –
LCI – AUB – SAL – LAB - MIR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-016 - Arrêté portant organisation de la continuité du service public d’incendie et de secours 12 6
ANNEXE N°2
EFFECTIF MINIMUM
DE GARDE DES CENTRES D’INCENDIE ET DE SECOURS
DU CORPS DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
CONTRAT
OPERATIONNEL Effectif de garde
hors stationnaires
Conducteur
VLM
Centre
BER 6G 7
ROG 4G 5 1
BVA 6G 6
IST 9GA 7 1
MIR 9G 10
LRC 4G 4
SEN 4G 5
LAB 6G 7 1
SAL 12GA 10 1
EYG 4GA 3
PEL 4G 5
LAM 4A astreintes
Est
AIX 12G+9G 22 1
LUY 6G 6
STV 4GA 3
CNS 4G 5
MEY 4G 4
SPD 4GA 3
GAR 6G 7
FUV 4G 4
MIM 4G 4
TRE 6G 7
Nord
ARL 12GA 10 1
SLN 4G4 3
MNT 4G4 3
CHA 6G 7
ERG 4A astreintes
GRV 4A astreintes
ALD 4GA 3
NOC 4G 4
SEG 4A astreintes
SMA 4G 4
SMC 6G 7
SRE 4G 5
TAR 6G 7
VDB 4GA 3
Ouest
CHM 6G 6
CBE 4G 5
FOS 6G 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-016 - Arrêté portant organisation de la continuité du service public d’incendie et de secours 13 7
Les postes de stationnaires sont maintenus.
Suite de l’annexe 2 REPARTITION DES EFFECTIFS DE GARDE PAR COMPETENCES D’APRES L’EFFECTIF MINIMUM FIXE PAR CENTRE
Hors conducteurs VLM
« Contrat » Chef d’agrès
tout engin
COD2PL
(incluant
MEA)
Conducteur
MEA (si
MEA)
Chef d’agrès
une équipe
Astreinte
12G 2 3 1 3 Compétence requise pour le trinôme
d’astreinte de
complément : 1 CAUE
9G ou 12GA 2 2 1 2 6G ou 9 GA 1 1 1 1
4G ou 4GA 1 1 1 0 ou 1 si pas de CATE
Le CODIS dressera, dans un délai préalable de 24 heures, le recensement des compétences spécialisées des effectifs de garde concourant au service minimum afin d’organiser une réponse opérationnelle au titre de la couverture des risques particuliers.
GFO 4G 4
LPM 6G 7
SEP 4G 4
MAT 9G 10 1
PDB 6G 6
LCR 4GA 3
SLP 4G 4
MRG 9G 10 1
VIT 9G 10
PSL 6G 6
SMT 4A astreintes
Sud
ALL 6G 7
AUB 12GA 10 1
AUR 4G 4
BOU 4G 5
ROQ 4GA 3
CAS 4G 4
CNX 4GA 3
RLB 4G 4
CUG 4GA 3
GEM 4G 5
LCI 9GA 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-12-016 - Arrêté portant organisation de la continuité du service public d’incendie et de secours 14 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-023
Décision tarifaire n°1087 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-023 - Décision tarifaire n°1087 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 15 DECISION TARIFAIRE N°1087 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’IME LE COLOMBIER - 130785959
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Le renouvellement d'autorisation du 03/01/2017 alloué à l’Etablissement Public Communal Le Colombier (FINESS EJ : 130002280) aux fins de gestion de l’IME dénommé Le Colombier (FINESS ET : 130785959) sis Avenue John Fitzgerald Kennedy, 13640, LA ROQUE-D'ANTHERON;
;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 02/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant Les propositions budgétaires 2018 et leurs annexes transmises le 26/10/2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-023 - Décision tarifaire n°1087 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 16 Les recettes et les dépenses 2018 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
434 049.42
0.00
2 436 343.32
0.00
239 088.80
0.00
3 109 481.54
3 013 481.54
0.00
96 000.00
0.00
3 109 481.54
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 A compter du 01/08/2018, les prix de journées sont fixés comme suit:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT DI SEMI-INT DI SEMI-INT TED CASF
Prix de journée (en €)
CASF SEMI-INT DI Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, les recettes de tarification (groupe 1) sont provisoirement fixées à 3 013 481.54€.
Les tarifs sont provisoirement fixés comme suit:
Article 3
INT DI SEMI-INT TED
166.37 138.20 339.77 34.06
196.36 127.52 232.53 76.51
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-023 - Décision tarifaire n°1087 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 17 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement public gestionnaire et à l'IME concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-023 - Décision tarifaire n°1087 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 18 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-009
Décision tarifaire n°1147 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP
HOPITAL NORD
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-009 - Décision tarifaire n°1147 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP HOPITAL NORD 19 DECISION TARIFAIRE N° 1147 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
CAMSP HOPITAL NORD - 130033996
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP HOPITAL NORD (130033996) sise 0, CHE DES BOURRELY, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/06/2018.
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-009 - Décision tarifaire n°1147 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP HOPITAL NORD 20 A compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de financement est fixée à 968 100.00 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
968 100.00
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 968 100.00
DEPENSES
27 699.00
0.00 Groupe III
0.00
15 831.00
- dont CNR
968 100.00
924 570.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 193 620.00 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 774 480.00 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 64 540.00 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 16 135.00 €.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-009 - Décision tarifaire n°1147 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP HOPITAL NORD 21 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2019 : 968 100.00 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 193 620.00 € (douzième applicable s’élevant à 16 135.00 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 774 480.00 € (douzième applicable s’élevant à 64 540.00 €)
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-009 - Décision tarifaire n°1147 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP HOPITAL NORD 22 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-010
Décision tarifaire n°1148 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP
HOPITAUX SUD
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-010 - Décision tarifaire n°1148 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP HOPITAUX SUD 23 DECISION TARIFAIRE N° 1148 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
CAMSP HOPITAUX SUD - 130799695
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP HOPITAUX SUD (130799695) sise 264, R SAINT PIERRE, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/06/2018.
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-010 - Décision tarifaire n°1148 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP HOPITAUX SUD 24 A compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 978 585.00 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
1 978 585.00
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 978 585.00
DEPENSES
76 535.00
0.00 Groupe III
0.00
91 600.00
- dont CNR
1 978 585.00
1 810 450.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 395 717.00€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 582 868.00€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 131 905.67€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 32 976.42€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-010 - Décision tarifaire n°1148 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP HOPITAUX SUD 25 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2019 : 1 978 585.00€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 395 717.00€ (douzième applicable s’élevant à 32 976.42€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 582 868.00€ (douzième applicable s’élevant à 131 905.67 €)
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-010 - Décision tarifaire n°1148 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP HOPITAUX SUD 26 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-008
Décision tarifaire n°396 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH
E TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-008 - Décision tarifaire n°396 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH E TOULOUSE 27 DECISION TARIFAIRE N° 396 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
CAMSP DE LA ROSE-BEGUDE - 130798820
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE LA ROSE-BEGUDE (130798820) sise 98, AV DE LA CROIX ROUGE, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/06/2018.
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-008 - Décision tarifaire n°396 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH E TOULOUSE 28 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 619 666.16€ au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
1 619 666.16
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 619 666.16
DEPENSES
74 996.60
0.00 Groupe III
0.00
78 051.50
- dont CNR
1 619 666.16
1 466 618.06
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 323 933.23€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 295 732.93€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 107 977.74€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 26 994.44€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-008 - Décision tarifaire n°396 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH E TOULOUSE 29 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2019 : 1 619 666.16€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 323 933.23€ (douzième applicable s’élevant à 26 994.44€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 295 732.93€ (douzième applicable s’élevant à 107 977.74€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-008 - Décision tarifaire n°396 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH E TOULOUSE 30 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-014
Décision tarifaire n°409 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT
ATELIER DU MERLE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-014 - Décision tarifaire n°409 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER DU MERLE 31 DECISION TARIFAIRE N° 409 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT ATELIER DU MERLE - 130031909
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
Les propositions budgétaires 2018 et de leurs annexes transmises le 26/10/2017;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU L’autorisation en date du 27/11/2008 allouée à ISATIS (FINESS EJ : 060020443) aux fins de gestion de l’ESAT Les Ateliers du Merle (FINESS ET : 130031909) sis 400, Route Jean Moulin, 13300, SALON-DE-PROVENCE;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 26/06/2018, par la délégation départementale des BOUCHES-DU-RHONE ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-014 - Décision tarifaire n°409 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER DU MERLE 32 La dotation globale de financement 2018 est fixée à 441 942.52€.
Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
442 006.37
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
63.85
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 442 006.37
DEPENSES
116 752.53
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
49 821.72
- dont CNR
441 942.52
275 432.12
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 828.54€.
Le prix de journée est de 58.23€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs sont, à compter du 1 janvier 2019, fixés comme suit :
Article 2
• Dotation globale de financement : 442 006.37€ (douzième : 36 833.86€)
• prix de journée : 58.24€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-014 - Décision tarifaire n°409 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER DU MERLE 33 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-014 - Décision tarifaire n°409 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER DU MERLE 34 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-013
Décision tarifaire n°412 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH
CONNECT 13
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-013 - Décision tarifaire n°412 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH CONNECT 13 35 DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SERVICE CONNECT 13 - 130045578
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation en date du 26/07/2016 allouée à l’URAPEDA PACA (FINESS EJ : 130044092) aux fins de gestion de la structure expérimentale dénommée EEH CONNECT 13 (FINESS ET : 130045578) sise 33, boulevard de la Liberté – 13001 - MARSEILLE;
VU
Considérant
Considérant
Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 02/07/2018, par la délégation départementale des BOUCHES-DU-RHONE ;
Les propositions budgétaires 2018 et leurs annexes transmises le 24/10/2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-013 - Décision tarifaire n°412 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH CONNECT 13 36 La dotation globale de financement 2018 est fixée à 182 018.43€.
Les recettes et les dépenses autorisées sont fixées comme suit :
Article 1
11 167.33
1 137.53
TOTAL Dépenses
182 018.43
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 148 116.62
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
22 734.48
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
182 018.43
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
1 137.53
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
182 018.43
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 168.20€.
Le prix de journée est de 86.68€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-013 - Décision tarifaire n°412 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH CONNECT 13 37 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Conformément à l’article L.314-7 du CASF, les tarifs sont provisoirement fixés comme suit à compter du 1/1/2019 :
• dotation globale de financement : 180 880.90€
(douzième : 15 073.41€)
• prix de journée : 86.13€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association gestionnaire ainsi qu’à la structure concernée.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-013 - Décision tarifaire n°412 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH CONNECT 13 38 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-015
Décision tarifaire n°420 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT
ELISA 13
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-015 - Décision tarifaire n°420 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ELISA 13 39 DECISION TARIFAIRE N° 420 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT ELISA 13 - 130037807
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
Les propositions budgétaires 2018 et de leurs annexes transmises le 30/10/2017;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 alloué à l’association IPSIS (FINESS EJ : 770812352) aux fins de gestion de l’ESAT dénommé ESAT ELISA 13 (FINESS ET : 130037807) sis Parc de la Duranne – Impasse de la Draille, 13793, AIX-EN-PROVENCE;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 02/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-015 - Décision tarifaire n°420 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ELISA 13 40 La dotation globale de financement 2018 est fixée à 946 163.43€.
Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 004 073.02
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
45 287.59
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 004 073.02
DEPENSES
164 992.47
12 622.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
118 231.67
- dont CNR
946 163.43
720 848.88
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 846.95€.
Le prix de journée est de 51.20€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont provisoirement fixés comme suit à compter du 1 janvier 2019 :
Article 2
• Dotation globale de financement : 991 451.02€ (douzième : 82 620.92€)
• prix de journée : 53.65€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-015 - Décision tarifaire n°420 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ELISA 13 41 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-015 - Décision tarifaire n°420 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ELISA 13 42 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-018
Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES
CIGALES - JEAN PAOUR
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-018 - Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES CIGALES - JEAN PAOUR 43 DECISION TARIFAIRE N° 429 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT LES CIGALES JEAN PAOUR - 130790165
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
Les propositions budgétaires 2018 et leurs ses annexes transmises le 27/10/2017;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2016 alloué à l’AGAPEI 13 N-O (FINESS EJ : 130045271) aux fins de gestion de l’ESAT nommé LES CIGALES JEAN PAOUR (FINESS ET : 130790165) sis Chemin de Sans Souci – Quartier Les Moulédas - 13300, SALON-DE-PROVENCE;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 02/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-018 - Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES CIGALES - JEAN PAOUR 44 La dotation globale de financement 2018 est fixée à 1 453 218.11€.
Les recettes et dépenses autorisées sont fixées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 529 441.69
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 75 400.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
823.58
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 529 441.69
DEPENSES
180 851.36
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
300 971.24
- dont CNR
1 453 218.11
1 047 619.09
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 101.51€.
Le prix de journée est de 53.11€.
Conformément à l’article L.314-7 du CASF, les tarifs provisoirement fixés comme suit à compter du 1 janvier 2019:
Article 2
• Dotation globale de financement : 1 454 041.69€ (douzième : 121 170.14€)
• prix de journée : 53.14€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-018 - Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES CIGALES - JEAN PAOUR 45 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-018 - Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES CIGALES - JEAN PAOUR 46 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-019
Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES
PIERRES FAUVES
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-019 - Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES PIERRES FAUVES 47 DECISION TARIFAIRE N° 435 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT LES PIERRES FAUVES - 130811045
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
Les propositions budgétaires 2018 et leurs annexes transmises le 27/10/2017;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2016 allouée à l’association Les Fauvettes (FINESS EJ : 130002751) aux fins de gestion de l’ESAT LES PIERRES FAUVES (FINESS ET : 130811045) sis 2, Voie D'Angleterre, 13745, VITROLLES;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 26/06/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-019 - Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES PIERRES FAUVES 48 La dotation globale de financement 2018 est fixée à 1 027 079.94€.
Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 119 247.39
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 60 510.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
4 693.45
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 119 247.39
DEPENSES
157 828.34
26 964.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
175 982.46
- dont CNR
1 027 079.94
785 436.59
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 590.00€.
Le prix de journée est de 61.97€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs sont fixés comme suit à compter du 1 janvier 2019:
Article 2
• Dotation globale de financement : 1 031 773.39€ (douzième : 85 981.12€)
• prix de journée : 62.26€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-019 - Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES PIERRES FAUVES 49 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-019 - Décision tarifaire n°435 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES PIERRES FAUVES 50 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-020
Décision tarifaire n°458 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT
OPEN PROVENCE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-020 - Décision tarifaire n°458 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT OPEN PROVENCE 51 DECISION TARIFAIRE N° 458 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT "OPEN PROVENCE » - 130013279
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
Les propositions budgétaires 2018 et de leurs annexes transmises le 30/10/2017;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU L’autorisation en date du 5/08/2016 allouée à l’association IPSIS (FINESS EJ : 770812352) aux fins de gestion de l’ESAT dénommé "OPEN PROVENCE » (FINESS ET : 130013279) sis 25, Route de la Petite Durance, 13290, AIX-EN-PROVENCE;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 02/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-020 - Décision tarifaire n°458 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT OPEN PROVENCE 52 La dotation globale de financement 2018 est fixée à 580 778.22€.
Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
610 733.22
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
29 955.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 610 733.22
DEPENSES
95 591.09
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
30 679.65
- dont CNR
580 778.22
484 462.48
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 398.18€.
Le prix de journée est de 48.00€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs sont fixés comme suit à compter du 1 janvier 2019:
Article 2
• Dotation globale de financement : 610 733.22€ (douzième : 50 894.43€)
• prix de journée : 50.47€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-020 - Décision tarifaire n°458 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT OPEN PROVENCE 53 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-020 - Décision tarifaire n°458 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT OPEN PROVENCE 54 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-011
Décision tarifaire n°90 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 du CENTRE
DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-011 - Décision tarifaire n°90 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 55 DECISION TARIFAIRE N°90 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 28/12/2004 de la structure UEROS dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
VU
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2018.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) pour 2018 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-011 - Décision tarifaire n°90 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 56 A compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de financement au titre de 2018 est fixée à 502 639.14€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
11 180.24
0.00
TOTAL Dépenses
502 639.14
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 464 961.63
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
26 497.27
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
502 639.14
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
502 639.14
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 41 886.59€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-011 - Décision tarifaire n°90 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 57 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2019 : 502 639.14€
(douzième applicable s’élevant à 41 886.59€)
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APHM DIRECTION GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-011 - Décision tarifaire n°90 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE L'APHM 58 Agence régionale de santé
13-2018-07-16-002
Décision tarifaire n°901 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT
LOUIS PHILIBERT LE PUY SAINTE REPARADE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-002 - Décision tarifaire n°901 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LOUIS PHILIBERT LE PUY SAINTE REPARADE 59 DECISION TARIFAIRE N° 901 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT DU PUY SAINTE REPARADE - 130788037
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2016 alloué à l’Etablissement Public Départemental LOUIS PHILIBERT (FINESS EJ : 130035033) aux fins de gestion de l’ESAT dénommé LOUIS PHILIBERT (FINESS ET : 130788037) sis 2991 route départementale 561 13610, LE PUY-SAINTE-REPARADE;
Considérant Les propositions budgétaires 2018 et leurs annexes transmises le 20/10/2017;
1
Le rapport budgétaire du 12/07/2018. Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-002 - Décision tarifaire n°901 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LOUIS PHILIBERT LE PUY SAINTE REPARADE 60 La dotation globale de financement 2018 est fixée à 1 469 405.39€.
Les recettes et les dépenses autorisées sont fixées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 576 828.39
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 107 303.00
79 036.88
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
100 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 576 828.39
DEPENSES
154 738.69
120.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
100 000.00
209 810.40
- dont CNR
1 469 405.39
1 133 242.42
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 450.45€.
Conformément à l’article L.314-7 du CASF, les tarifs sont provisoirement fixés à : Article 2
• Dotation globale de financement : 1 290 368.51€ (douzième : 107 530.71€)
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-002 - Décision tarifaire n°901 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LOUIS PHILIBERT LE PUY SAINTE REPARADE 61 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement public gestionnaire ainsi qu’à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 16 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-002 - Décision tarifaire n°901 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LOUIS PHILIBERT LE PUY SAINTE REPARADE 62 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-012
Décision tarifaire n°935 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2018 de l'EEAP AIGUE VIVE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-012 - Décision tarifaire n°935 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP AIGUE VIVE 63 DECISION TARIFAIRE N°935 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Le renouvellement d'autorisation en date du 04/04/2017 alloué à l’Association Edmond Barthélémy (FINESS EJ : 130804321) aux fins de gestion de l’EEAP L'AIGUE VIVE (FINESS ET : 130008592) sis CD 56 La Cairanne, 13790, ROUSSET;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 26/06/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant Les propositions budgétaires 2018 et leurs annexes transmises le 26/10/2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-012 - Décision tarifaire n°935 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP AIGUE VIVE 64 Les recettes et les dépenses 2018 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
765 793.32
38 004.70
2 329 452.00
0.00
249 207.55
0.00
3 344 452.87
3 112 453.87
38 004.70
9 000.00
122 999.00
100 000.00
3 344 452.87
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Les prix de journée sont fixés comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, les recettes de groupe 1 sont fixées à 3 174 449.17€. En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à : Article 3
INT AUT_1 EXT
763.94 373.54 0.00 0.00 0.00 0.00
829.56 411.37 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-012 - Décision tarifaire n°935 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP AIGUE VIVE 65 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire (AEB - 130804321) ainsi qu’à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-012 - Décision tarifaire n°935 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP AIGUE VIVE 66 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-021
Décision tarifaire n°936 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2018 de l'IME CEPES
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-021 - Décision tarifaire n°936 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CEPES 67 DECISION TARIFAIRE N°936 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’IME CEPES - 130782501
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
L'autorisation du 30/03/2018 allouée à l’Association Edmond Barthélémy (AEB – FINESS EJ : 130804321) aux fins de gestion de l’IME de ROUSSET (FINESS ET : 130782501) sis Chemin Neuf, 13790, ROUSSET;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 26/06/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant Le courrier de Monsieur PALMADE, directeur de l’IME, en date du 03/07/2018;
Considérant Les propositions budgétaires 2018 et leurs annexes transmises le 26/10/2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-021 - Décision tarifaire n°936 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CEPES 68 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
CNR (régularisation exercices 2016 et 2017)
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
648 700,00
0.00
2 467 598,00
2 113.13
325 152,18
0,00
242 542.52
3 683 992.70
3 600 991.77
244 655.65
16 520,00
58 880.00
7 600.93
3 683 992.70
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Les prix de journée de l’IME CEPES (130782501) sont fixés comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT CASF AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
Les recettes de groupe 1 sont fixées à 3 363 937.05€ à compter du 1 janvier 2019. A compter du 1 janvier 2019 et en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs sont fixés comme suit :
Article 3
INT CASF EXT
546.82 300.10 205.46 0.00 0.00 0.00
487.90 266.15 0.00 176.12 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-021 - Décision tarifaire n°936 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CEPES 69 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire (AEB - 130804321) ainsi qu’à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-021 - Décision tarifaire n°936 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CEPES 70 Agence régionale de santé
13-2018-07-12-022
Décision tarifaire n°938 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2018 de l'IME LES FAUVETTES
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-022 - Décision tarifaire n°938 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES FAUVETTES 71 DECISION TARIFAIRE N°938 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’IME LES FAUVETTES - 130787310
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Le renouvellement d'autorisation en date du 04/08/2017 allouée à l’association Les Fauvettes (FINESS EJ : 130002751) aux fins de gestion de l’IME Les Fauvettes (FINESS ET : 130787310) sis 1, Rue des Jardiniers, 13127, VITROLLES;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 26/06/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant Les propositions budgétaires 2018 et leurs annexes transmises le 27/10/2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-022 - Décision tarifaire n°938 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES FAUVETTES 72 Les recettes et les dépenses 2018 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
330 185.66
0.00
1 450 650.07
0.00
134 962.31
0.00
1 915 798.04
1 899 691.86
0.00
0.00
0.00
16 106.18
1 915 798.04
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 A compter du 01/08/2018Pour 2018, le prix de journée est fixé comme suit :
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, les recettes de tarification (groupe 1) sont fixées à 1 915 798.04€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, le prix de journée est fixé à :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 170.87 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 174.15 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-022 - Décision tarifaire n°938 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES FAUVETTES 73 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-12-022 - Décision tarifaire n°938 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES FAUVETTES 74 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-06-29-030
DS N°245 - M. STASSI CH EDOUARD TOULOUSE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-030 - DS N°245 - M. STASSI CH EDOUARD TOULOUSE 75 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-030 - DS N°245 - M. STASSI CH EDOUARD TOULOUSE 76 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-030 - DS N°245 - M. STASSI CH EDOUARD TOULOUSE 77 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-06-29-031
DS N°246 - Mme PASSARELLI CH EDOUARD
TOULOUSE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-031 - DS N°246 - Mme PASSARELLI CH EDOUARD TOULOUSE 78 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-031 - DS N°246 - Mme PASSARELLI CH EDOUARD TOULOUSE 79 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-031 - DS N°246 - Mme PASSARELLI CH EDOUARD TOULOUSE 80 DDPP13
13-2018-07-16-004
ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste
des agréments préfectoraux délivrés aux centres de
formation et de qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16
juillet 2018
DDPP13 - 13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 81 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône
Bureau de la prévention
des risques
ARRETE
définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur au 16 juillet 2018
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU les avis émis respectivement par le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille le 14 juin 2018, et par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours le 4 juillet 2018 ;
DDPP13 - 13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 82 Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Au 16 juillet 2018 les centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur disposant d’un agrément préfectoral sont les suivants :
Liste des agréments préfectoraux
délivrés aux centres de formation SSIAP
mise à jour au 16 juillet 2018
ORGANISMES DE
FORMATIONS Siège social
Responsable
légal
N° et date
arrêté
(dernier arrêté
en cours de
validité)
N°
agrément
Centre de
formation
(si différent
du siège
social)
Fin
validité
agrément
SSIAP
ANNEE 2014
AB SUD FORMATION
CMCI
2 rue Henri
Barbusse
13001
MARSEILLE
Hanane
AMARA
13-2017-11-27-
003
du 27/11/2017
2014-0001 24/02/2019
ANNEE 2015
IDEM FORMATION
309 avenue des
Paluds, 13400
AUBAGNE
Isabelle
CAUNAC
13-2017-11-13-
008
du 13/11/2017
2015-0001 06/03/2020
GRETA MARSEILLE
MEDITERRANNEE
Lycée Jean Perrin,
74 rue Verdillon,
13395
MARSEILLE 10
Yvan
DEYDIER
2015125-108
du 20/04/2015 2015-0002
Lycée
Antonin
Artaud
25 Chemin
Notre Dame
de la
Consolation
13013
MARSEILLE 20/04/2020
Lycée
L'Estaque
310 rue
Rabelais
13016
MARSEILLE
DDPP13 - 13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 83 ORGANISMES DE
FORMATIONS Siège social
Responsable
légal
N° et date
arrêté
(dernier arrêté
en cours de
validité)
N°
agrément
Centre de
formation
(si différent
du siège
social)
Fin
validité
agrément
SSIAP
Suite ANNEE 2015
BMPM
9 Bd de Strasbourg
13233
MARSEILLE
cedex 20
Commandant
du BMPM
2015198-013
du 10/07/2015 2015-0003 10/07/2020
SOCIETE ADREP
10 rue du
Lieutenant Paraye,
Le Wagner bât A,
13290 LES
MILLES
Colette
BELLET
13-2018-04-17-
002
du 17/04/2018
2015-0004
11 boulevard
de la Grande
Thumine,
Parc Ariane,
bât E3,
13090 Aix-en-
Provence
29/09/2020 93 avenue de
Montolivet,
13004
MARSEILLE
70 bis avenue
jean Giono,
04100
MANOSQUE
TECHNIQUAL
ENVIRONNEMENT
avenue de Berlin,
Bât M10, Centre
d’affaires Expobat,
Zone Commerciale
Plan de
Campagne, 13480
CABRIES
Lakhdar
BELKHIRI
et Rachid
NAFIR
13-2018-02-15-
001
du 14/02/2018
2015-0005 15/12/2020
ANNEE 2016
ELYTHE INSTITUT
DE FORMATION
Actimart, 6 allée
des banquiers,
13851 AIX-EN-
PROVENCE
Cedex3
Frédéric
REGIS
13-2015-12-29-
005
du 29/12/2015
2016-0001 29/12/2020
FRANCE FORMATION
SECURITE
43 rue Felix PYAT
13003
MARSEILLE
Elie BOEUF
13-2016-02-22-
004
du 22/02/2016
2016-0002 01/02/2021
AFPA
centre de
formation
professionnelle des
adultes, chemin de
la clue, route de la
treille, 13391
MARSEILLE cedex
11
Henri
AZENAG
13-2016-03-03-
012
du 03/03/2016
2016-0003 01/03/2021
DDPP13 - 13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 84 ORGANISMES DE
FORMATIONS Siège social
Responsable
légal
N° et date
arrêté
(dernier arrêté
en cours de
validité)
N°
agrément
Centre de
formation
(si différent
du siège
social)
Fin
validité
agrément
SSIAP
Suite ANNEE 2016
FECSI
ZI l'agavon,
Synergie Parc,
Lotissement 10
batiment 4, avenue
Jean Jaures,
13170 LES-
PENNES-
MIRABEAUX
Dominique
RE née
LAVAL
13-2017-02-02-
005
du 02/02/2017
2016-0004 01/03/2021
ANARIS
CONSULTING
131 ter, chemin
des bourrély,
13015
MARSEILLE
Pascal
KIEKENS
13-2016-03-18-
006
du 18/03/2016
2016-0005 01/03/2021
CFCA association
Formation et Métier
siege social: 368
boulevard Henri
Barnier, 13016
MARSEILLE
Jean-Pierre
HAGNERE
13-2016-04-07-
005
du 07/04/2016
2016-0006
lycée
professionn
el privé J
Raynaud,
59 traverse
Charles
Susini,
13013
MARSEILLE
07/04/2021
SOCOTEC Formation
3 avenue du centre
Les Quadrants,
78280
GUYANCOURT
Frédéric
PRANGER
13-2018-06-18-
005
du 18/06/2018
2016-0007
ZA l'Agavon,
13 avenue
Lamartine,
13751 LES-
PENNES-
MIRABEAU
X cedex
01/04/2021
SECURITE PLUS
FORMATION
2 RUE
LAMARTINE
ZA AGAVON
13170 LES-
PENNES-
MIRABEAUX
Jean Luc
BRACONNIER
n° 13-2018-03-
09-003
du 09/03/2018
2016-0008
2 rue
Lamartine
ZA l’Agavon
13170 Les-
Pennes-
Mirabeau 12/05/2021
26 rue John
Maynard
Keynes, Bât
D, 13013
Marseille
ASSISTANCE
FORMATION
PREVENTION
SECURITE
115 rue Louis
Armand, 13852
AIX-EN-
PROVENCE
cedex3
Henri
GUERRERO
13-2017-09-12-
001
du 12/09/2017
2016-0009 12/05/2021
MASTER INSTITUTE
Sarl Desform
25 boulevard
Edouard Herriot,
13008
MARSEILLE
Elie Erik
SEBAG
13-2018-06-21-
002
du 21/06/2018
2016-0010
201 route de
la SEDS,
Parc du
Relais, Bât
A, 13127
VITROLLES
06/07/2021
DDPP13 - 13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 85 ORGANISMES DE
FORMATIONS Siège social
Responsable
légal
N° et date
arrêté
(dernier arrêté
en cours de
validité)
N°
agrément
Centre de
formation
(si différent
du siège
social)
Fin
validité
agrément
SSIAP
Suite ANNEE 2016
OFAPS
Bird Corporation
7 avenue des
Piboules, 13770
VENELLES
Cédric
LAURIE
13-2016-07-06-
017
du 06/07/2016
2016-0011 06/07/2021
APAVE SUDEUROPE
SAS
8 rue Jean-
Jacques Vernazza,
ZAC Saumatry
Séon, 13322
MARSEILLE
Patrick
ROGER
13-2017-06-14-
002
du 14/06/2017
2016-0012 07/07/2021
Centre Supérieur de
Formation des
Métiers de la Sécurité
Centre d’affaires, 7
montée du
Commandant
Robien, 13011
MARSEILLE
Marc
CHIQUET
13-2017-07-17-
004
du 17/07/2017
2016-0013 19/07/2021
SECOFORM
48 boulevard
Marcel Delprat,
13013
MARSEILLE
Jacques
AVICE
13-2016-08-30-
013
du 30/08/2016
2016-0014 30/08/2021
ACPM
Association de
formation pour la
coopération et la
promotion
professionnelle
méditerranée
48 boulevard
Marcel Delprat,
13013
MARSEILLE
Mylène
CHASSANG
13-2017-06-12-
006
du 12/06/2017
2016-0015
48
boulevard
Marcel
Delprat,
13013
MARSEILLE
05/09/2021
Pôle
Formation
Aix
Gardanne
Clairière de
l'Anjoly BAT
B
2 Voie
d'Espagne
BP90559
13814
VITROLLES
Cedex
570 chemin
de Franca,
les côtes du
plan, 83190
OLLIOULES
Pôle Formation
Compétences du
Cluster d'Innovation
Pédagogique Et
Numérique
(CIPEN)
23 chemin des
Moines, 13200
ARLES
Jean-Louis
VEYRIE
13-2017-12-08-
002
du 08/12/2016
2016-0016
12 chemin
des
Temples, ZI
Nord, 13200
ARLES
03/10/2021
DDPP13 - 13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 86 ORGANISMES DE
FORMATIONS Siège social
Responsable
légal
N° et date
arrêté
(dernier arrêté
en cours de
validité)
N°
agrément
Centre de
formation
(si différent
du siège
social)
Fin
validité
agrément
SSIAP
Suite ANNEE 2016
CIPEN (Pôle
Formation
Compétences du
Cluster d'Innovation
Pédagogique Et
Numérique)
23 chemin des
Moines, 13200
ARLES
Jean-Louis
VEYRIE
13-2017-12-08-
002
du 08/12/2016
2016-0016
12 chemin
des
Temples, ZI
Nord, 13200
ARLES
03/10/2021
BODYGUARD AND
SECURITY
268 avenue de la
Capelette, Bât A,
13010
MARSEILLE
Jean-
Christophe
VIGNE
13-2016-10-24-
005
du 24/10/2016
2016-0017 24/10/2021
ANNEE 2017
GRETA PROVENCE
ARBOIS
Lycée général et
technologique
Vauvenargues,
Greta Provence
Arbois, 60
boulevard Carnot,
13625 AIX-EN-
PROVENCE 1
François LIOT
13-2017-02-02-
008 du 02
février 2017
2017-0001
Lycée
général et
technologique
Vauvenargue,
60 boulevard
Carnot,
13625 AIX-
EN-
PROVENCE
Cedex 1 02/02/2022
lycée Louis
Blériot,
8 boulevard
de la
Libération,
13700
MARIGNANE
NEW’S FORMATION
666 chemin de
Calameau,
ZI La Boule Noire,
13140 MIRAMAS
Nabil EL
YAACOUBI
et Martial
MOUTET
13-2017-05-16-
003
du 18 mai 2017
2017-0002 18/02/2022
SDIS
CFD
Service
départemental
d’incendie et de
secours des
Bouches-du-
Rhône,
ZI de la Delorme,
1 avenue de
Boisbaudran,
13326
MARSEILLE
cedex 15
Directeur
départemental
du SDIS
13-2017-09-05-
001
du 05/09/2017
2017-0003
Centre de
formation
département
al,
La bastide
neuve,
13880
VELAUX
05/09/2022
FIRE
25 avenue de
Rome, ZI Les
Estroublans,
13127
VITROLLES
Joseph
CARBONE
13-2017-09-06-
005
du 06/09/2017
2017-0004 06/09/2022
DDPP13 - 13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 87 ORGANISMES DE
FORMATIONS Siège social
Responsable
légal
N° et date
arrêté
(dernier arrêté
en cours de
validité)
N°
agrément
Centre de
formation
(si différent
du siège
social)
Fin
validité
agrément
SSIAP
Suite ANNEE 2017
GRETA OUEST 13
Lycée des métiers
Latécoère,
Avenue des Bolles,
13808 ISTRES
cedex
Christophe
DEMANDE
13-2018-05-23-
007
du 23/05/2018
2017-0005
Collège
Van Gogh,
2 rue Jean
Giono, 13200
ARLES
21/11/2022
Lycée des
métiers
Latécoère,
Avenue des
Bolles,
13808
ISTRES
cedex
Lycée Jean
Lurçat,
boulevard
des rayettes,
13500
MARTIGUES
ANNEE 2018
RED LINE
FORMATION
Résidence Le
strasbourg 2,
1 rue de Forbin,
13003
MARSEILLE
Samir HAMEL
13-2018-04-17-
004
du 17/04/2018
2018-13-01
83 rue longue
des
Capucins,
13001
MARSEILLE
17/04/2023
FRANCE
COMPETENCE
& FORMATIONS
66 boulevard de la
Blancarde,
13004
MARSEILLE
Amel SOKRI
13-2018-04-17-
003
du 17/04/2018
2018-13-02 17/04/2023
SECURITE SURETE
FORMATION
20 boulevard
Mongin,
13500
MARTIGUES
Abdelatif
ABDERRAHM
ANE
13-2018-05-23-
006
du 23/05/2018
2018-13-03 23/05/2023
VIVALIANS
3 avenue du
Général de Gaulle,
ZAC du Long
Rayages, 91090
LISSES
Stéphane
François
PINTO
13-2018-06-12-
001
du 11/06/2018
2018-1304
Avenue Jean
Jaures, ZAC
de l’Agavon,
Synergie Parc
lot 10, 13170
LES PENNES
MIRABEAU
11/06/2023
ARTICLE 2 :
Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
DDPP13 - 13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 88 ARTICLE 3 :
Le Directeur départemental de la protection des populations, en accord avec le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, et le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, est chargé de mettre régulièrement à jour la présente liste. Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié en date du 30 décembre 2010, la liste des centres agréés fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations
Signé
Benoît HAAS
DDPP13 - 13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 89 9/9
DDPP13 - 13-2018-07-16-004 - ARRETE définissant dans les Bouches-du-Rhône la liste des agréments préfectoraux délivrés aux centres de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH au 16 juillet 2018 90 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-16-001
Arrêté modifiant l'arrêté règlementaire permanent du
02/12/16 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département des Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-16-001 - Arrêté modifiant l'arrêté règlementaire permanent du 02/12/16 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône 91 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-16-001 - Arrêté modifiant l'arrêté règlementaire permanent du 02/12/16 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône 92 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-16-001 - Arrêté modifiant l'arrêté règlementaire permanent du 02/12/16 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône 93 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-07-13-008
Arrêté portant institution d'une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de
VERNEGUES
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-13-008 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de VERNEGUES 94 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de VERNEGUES
le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R 130-2 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Considérant la demande du maire de VERNEGUES en date du 06 juin 2018 portant sur la création d'une régie de recettes d'Etat pour sa police municipale ;
Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standart:04.84.35.40.00 - 1 -
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-13-008 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de VERNEGUES 95 Considérant l'avis conforme du Directeur Régional des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 04 mai 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de VERNEGUES, une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur titulaire et son suppléant peuvent être assistés d'autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de VERNEGUES.
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône doit, toujours, être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le maire de la commune de VERNEGUES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT à MARSEILLE le 13 juin 2018
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
<
Marylène CAIRE
Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standart:04.84.35.40.00 - 2 -
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-13-008 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de VERNEGUES 96 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-07-13-005
Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet
commercial prsent par la SAS 3B Invest Trets
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-13-005 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent par la SAS 3B Invest Trets 97 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Avis
émis par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS 3B-Invest, sise 6229 route de Saint-Canadet 13610 LE-PUY-SAINTE-REPARADE, pour son projet commercial situé sur la commune de Trets
Séance du 11 juillet 2018
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Trets, Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 19 juin 2018 susvisé, Vu la demande de permis de construire n°PC 013 110 18 L0011 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS 3B-Invest, en qualité de promoteur, auprès du maire de Trets le 23 mars 2018, enregistrée au 24 mai 2018 sous le numéro CDAC/18-10, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 7540 m2 et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « CARREFOUR DRIVE » de 4 pistes de ravitaillement et 66 m2 d’emprise au sol, sis ZAC de la Burlière, boulevard de l’Europe RD 6 / route de la Burlière 13530 TRETS. Cette opération se traduit par la création d‘un hypermarché à l’enseigne « CARREFOUR » de 6000 m2, d’une galerie marchande comprenant 6 boutiques totalisant 900 m2 (252 m2, 108 m2, 112.5 m2, 112.5 m2, 135 m2, 180 m2) et d’une moyenne surface non alimentaire de 640 m2 (équipement de la personne, de la maison et culture-loisirs),
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 11 juillet 2018, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Jean-Claude FERAUD, maire de Trets
-Madame Solange BIAGGI, représentant le président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Gérard CHENOZ, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT -Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône -Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur -Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Julien DRIDI, représentant le maire de Rians
-Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Céline TEDDÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Stanislas ZAKARIAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
-Monsieur Bernard DESTROST, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Nicolas GUILLEN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire du département du Var
Assistés de :
-Madame Isabelle BONHOMME-MAZEL, Madame Daphnee SIMON et Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
…/...
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-13-005 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent par la SAS 3B Invest Trets 98 2
Considérant le permis de construire n°PC 013 110 18 L0011 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS 3B- Invest, en vue de la création d’un ensemble commercial de 7540 m2 et d’un point permanent de retrait à l’enseigne « CARREFOUR DRIVE » de 4 pistes de ravitaillement et 66 m2 d’emprise au sol à Trets,
Considérant que cette opération se traduit par la création d‘un hypermarché à l’enseigne « CARREFOUR » de 6000 m2, d’une galerie marchande comprenant 6 boutiques totalisant 900 m2 (252 m2, 108 m2, 112.5 m2, 112.5 m2, 135 m2, 180 m2) et d’une moyenne surface non alimentaire de 640 m2 (équipement de la personne, de la maison et culture-loisirs),
Considérant que le projet sera implanté au Nord de la commune, à environ 500 mètres du centre-ville, au sein de la ZAC de la Burlière qui est identifiée par le SCoT en vigueur comme un site de localisation préférentielle pour le développement de l’activité commerciale,
Considérant qu’il s’inscrit dans le cadre d’un projet urbain de grande ampleur qui prévoit l’extension de la zone de la Burlière, la réalisation d’un pôle multimodal et l’aménagement du quartier René Cassin avec la création de 500 logements, 2000 m2 de commerces, services et 29 000 m2 d’espaces verts,
Considérant que le projet sera bien desservi par le réseau routier grâce à la proximité immédiate de la RD 6 ; qu’il bénéficiera des différents aménagements prévus en matière de desserte dans le cadre des opérations susvisées pour tous les modes de transport, notamment la création de cheminements piétons paysagers qui permettront de connecter la zone d’activités et le projet au centre-ville historique de la commune,
Considérant que cette opération consiste à transférer à une centaine de mètres plus au Nord de la ZAC l’activité du supermarché « MARKET » devenu vieillissant et les boutiques de sa galerie marchande ; qu’elle ne conduira pas à la création d’une friche commerciale car une enseigne s’est positionnée pour la reprise de la totalité du site libéré,
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par la mise en application de plusieurs procédés d’économie d’énergie, l’emploi de matériaux éco-responsables, l’installation de 650 m2 de panneaux photovoltaïques en toiture, ainsi que par une gestion efficace des eaux pluviales et des déchets,
Considérant que l’insertion du projet sera envisagée sans difficulté dans son environnement grâce à un accompagnement végétal favorisant la biodiversité (6329 m2 d’espaces verts,136 arbres de hautes tiges, toiture végétalisée de 2490 m2) et une architecture moderne,
Considérant que cette opération vise à diversifier l’offre commerciale et à augmenter le confort d’achat de la clientèle ; qu’elle permettra de satisfaire les besoins de la population locale et de freiner son évasion vers les pôles concurrentiels avoisinants ; qu’elle participera ainsi au renforcement du dynamisme commercial de la commune,
Considérant qu’en matière sociale, le projet prévoit la création de 80 emplois supplémentaires en équivalent temps plein sur le bassin local de population,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 110 18 L0011 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS 3B-Invest, en qualité de promoteur, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 7540 m2 et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « CARREFOUR DRIVE » de 4 pistes de ravitaillement et 66 m2 d’emprise au sol, sis ZAC de la Burlière, boulevard de l’Europe RD 6 / route de la Burlière 13530 TRETS. Cette opération se traduit par la création d‘un hypermarché à l’enseigne « CARREFOUR » de 6000 m2, d’une galerie marchande comprenant 6 boutiques totalisant 900 m2 (252 m2, 108 m2, 112.5 m2, 112.5 m2, 135 m2, 180 m2) et d’une moyenne surface non alimentaire de 640 m2 (équipement de la personne, de la maison et culture-loisirs), par :
9 votes favorables : Mesdames BIAGGI, BELKIRI, Messieurs FERAUD, CHENOZ, PERRIN, CACHARD, LAN, DRIDI, MAQUART 1 vote défavorable : Monsieur ZAKARIAN
1 abstention : Madame TEDDÉ
Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2018
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-13-005 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent par la SAS 3B Invest Trets 99 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-07-13-006
Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet
commercial prsent par la SAS DELTADIS Arles
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-13-006 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent par la SAS DELTADIS Arles 100 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Avis
émis par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS DELTADIS, sise centre commercial E. LECLERC avenue de la libération 13200 ARLES
pour son projet commercial situé sur la commune d’ARLES
Séance du 11 juillet 2018
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’Arles, Vu la demande de permis de construire n°PC 013 004 18 R0088 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS DELTADIS, en qualité de propriétaire du fonds de commerce de l’hypermarché, auprès du maire d’Arles le 3 mai 2018, enregistrée au 11 juin 2018 sous le numéro CDAC/18-13, en vue de l’extension de 1682 m2 de l’ensemble commercial « E. LECLERC » portant sa surface totale de vente de 7240 m2 à 8922 m2, actuellement composé d’un hypermarché « E. LECLERC » (4950 m2), d’un espace culturel « E. LECLERC » (600 m2) et d’une galerie marchande (1690 m2), sis avenue de la Libération 13200 ARLES. Cette opération se traduit par l’extension de 2282 m2 de l’hypermarché « E. LECLERC » portant sa surface de vente de 4950 m2 à 7232 m2, par son regroupement avec l’espace culturel de 600 m2 et la création de 1682 m2 (pris sur les réserves, le SAV et des dégagements),
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 11 juillet 2018, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Patrick CHAUVIN, représentant le maire d’Arles
-Monsieur Claude VULPIAN, président de la communauté d’agglomération Arles, Crau, Camargue, Montagnette -Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône -Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur -Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Céline TEDDÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Stanislas ZAKARIAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
-Monsieur le président du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Arles -Monsieur Bernard DESTROST, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -Monsieur le maire de Beaucaire
-Monsieur Patrick CREPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs du département du Gard
Assistés de :
-Madame Isabelle BONHOMME-MAZEL, Madame Daphnee SIMON et Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
…/...
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-13-006 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent par la SAS DELTADIS Arles 101 2
Considérant le permis de construire n°PC 013 004 18 R0088 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS DELTADIS, en vue de l’extension de 2282 m2 de l’hypermarché « E. LECLERC » portant sa surface de vente de 4950 m2 à 7232 m2, par son regroupement avec l’espace culturel de 600 m2 et la création de 1682 m2 pris sur les réserves, le SAV et des dégagements,
Considérant que cette opération se traduit par l’extension de 1682 m2 de l’ensemble commercial « E. LECLERC » portant sa surface totale de vente de 7240 m2 à 8922 m2, sis avenue de la Libération à Arles,
Considérant qu’elle est compatible avec les dispositions du Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Arles, qui identifie ce secteur comme un pôle d’activités stratégiques ayant une vocation préférentielle de commerce à forte aire de rayonnement,
Considérant par ailleurs que dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme d’Arles, cette partie du territoire est identifiée comme étant le site prioritaire et exclusif pour le développement économique de demain,
Considérant que ce projet participe au renforcement de l’attractivité de la zone de la Plaine de Montmajour et ainsi au rééquilibrage de l’offre commerciale entre le Nord et le Sud du territoire arlésien,
Considérant que l’extension sollicitée ne nécessitera pas de construction nouvelle, mais de simples réaménagements intérieurs ; qu’elle permettra de densifier l’offre commerciale de cet équipement en optimisant l’usage de surfaces existantes,
Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier, les transports collectifs et les modes actifs ; que les flux de circulation générés par cette extension seront absorbés par les infrastructures routières,
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par l’utilisation de plusieurs procédés d’économie d’énergie, la construction d’une centrale photovoltaïque sur le parking et la mise à disposition de 2 bornes de recharge destinées aux véhicules électriques,
Considérant que le projet permet de limiter l’imperméabilisation de la parcelle grâce à la mise en place d’un revêtement perméable de type écominéral sur les 122 places de parking du personnel,
Considérant que l’insertion du projet dans son environnement sera améliorée avec la plantation de 31 arbres sur le pourtour du bâtiment afin de renforcer la perception végétale dégagée sur le site depuis la voie publique,
Considérant que l’opération projetée vise à diversifier l’offre commerciale et améliorer le confort d’achat ; qu’elle permettra ainsi de freiner l’évasion de la clientèle vers les pôles concurrentiels avoisinants,
Considérant qu’en matière sociale, le projet prévoit la création de 30 emplois sur le bassin local de population,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 004 18 R0088 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS DELTADIS, en qualité de propriétaire du fonds de commerce de l’hypermarché, en vue de l’extension de 1682 m2 de l’ensemble commercial « E. LECLERC » portant sa surface totale de vente de 7240 m2 à 8922 m2, actuellement composé d’un hypermarché « E. LECLERC » (4950 m2), d’un espace culturel « E. LECLERC » (600 m2) et d’une galerie marchande (1690 m2), sis avenue de la Libération 13200 ARLES. Cette opération se traduit par l’extension de 2282 m2 de l’hypermarché « E. LECLERC » portant sa surface de vente de 4950 m2 à 7232 m2, par son regroupement avec l’espace culturel de 600 m2 et la création de 1682 m2 (pris sur les réserves, le SAV et des dégagements), par :
9 votes favorables : Mesdames BELKIRI, TEDDÉ,
Messieurs CHAUVIN, VULPIAN, PERRIN, CACHARD, LAN, MAQUART, ZAKARIAN.
Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2018
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-13-006 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent par la SAS DELTADIS Arles 102 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-07-13-007
Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet
commercial prsent par la SNC LIDL Chteauneuf les
Martigues
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-13-007 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent par la SNC LIDL Chteauneuf les Martigues 103 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Avis
émis par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, sise direction régionale de Provence 394 chemin de Favary 13790 ROUSSET
pour son projet commercial situé sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues
Séance du 11 juillet 2018
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2018 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 18 juin 2018 susvisé,
Vu la demande de permis de construire n°PC 013 026 18 H0010 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL, en qualité de futur propriétaire et exploitant de la construction, auprès du maire de Châteauneuf-les-Martigues le 15 février 2018, enregistrée au 8 juin 2018 sous le numéro CDAC/18-12, en vue de la création, après transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1684 m2, sis 10 avenue de l’Homme à la Fenêtre 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 11 juillet 2018, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
-Monsieur Jean-Baptiste SAGLIETTI, représentant le maire de Châteauneuf-les-Martigues -Madame Solange BIAGGI, représentant le président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre -Monsieur Gérard CHENOZ, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT -Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône -Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Stanislas ZAKARIAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
-Monsieur le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur -Monsieur Bernard DESTROST, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Céline TEDDÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Assistés de :
-Madame Isabelle BONHOMME-MAZEL, Madame Daphnee SIMON et Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-13-007 - Avis de la CDAC du 11 juillet 2018 sur le projet commercial prsent par la SNC LIDL Chteauneuf les Martigues 104 2
Considérant le permis de construire n°PC 013 026 18 H0010 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL, en vue de la création, après transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1684 m2, sis 10 avenue de l’Homme à la Fenêtre à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES,
Considérant que cette opération est compatible avec les dispositions du Document d’Aménagement Commercial du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur qui identifie le site de Châteauneuf-Valampe comme un pôle majeur, dont l’influence correspond au bassin de vie avec une offre diversifiée couvrant à la fois les besoins courants et les autres fonctions commerciales,
Considérant que ce projet consiste à transférer l’activité de l’actuel supermarché « LIDL » devenu obsolète vers une parcelle voisine, en lieu et place d’une société spécialisée dans le commerce de gros de bois et de matériaux de construction à l’architecture de type industriel,
Considérant qu’il participera au renforcement de la vocation commerciale du secteur sans menacer les équilibres généraux du territoire ; que ce transfert ne conduira pas à la création d’une friche commerciale, car une enseigne s’est positionnée pour la reprise du local laissé vacant,
Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier (RD 568) ; qu’il sera en continuité avec l’espace public qui le dessert grâce à l’existence de trottoirs et de cheminements sécurisés pour les piétons ; qu’il sera par ailleurs doté d’un parc à vélos de 8 places afin de favoriser une fréquentation par les cyclistes,
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par l’utilisation de procédés et de matériaux permettant de réduire au maximum les consommations énergétiques, l’installation de 500 m2 de panneaux photovoltaïques en toiture, la plantation de 1956 m2 d’espaces verts dont 519 m2 en paillage minéral en galets et de 79 d’arbres de haute tige,
Considérant que l’opération projetée vise à diversifier l’offre commerciale et augmenter le confort d’achat ; qu’elle permettra ainsi de répondre à la demande des consommateurs et de limiter leurs déplacements vers les pôles concurrentiels avoisinants,
Considérant qu’en matière sociale, le projet prévoit la création de 18 emplois en contrats à durée indéterminée sur le bassin local de population,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 026 18 H0010 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, en qualité de futur propriétaire et exploitant de la construction, en vue de la création, après transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1684 m2, sis 10 avenue de l’Homme à la Fenêtre 13220 CHATEAUNEUF-LES- MARTIGUES, par :
5 votes favorables: Madame BIAGGI, Messieurs SAGLIETTI, CHENOZ, PERRIN, LAN 1 vote défavorable : Monsieur MAQUART
2 abstentions : Madame BELKIRI, Monsieur ZAKARIAN
Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2018
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
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