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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
1
Convention de délégation de compétence relative à l'organisation et au financement des services réguliers routiers assurant, à titre principal à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.
Entre les soussignés :
Madame Patricia Présidente de la Communauté d’Agglomération Provence GRANET-BRUNELLO Alpes Agglomération,
Agissant en qualité d’autorité organisatrice principale
dénommée ci-après « Communauté d’Agglomération Provence
Alpes Agglomération »
d'une part et,
Mme. Gisèle SAUNIER Présidente du Syndicat Intercommunal pour le Transport d’élèves Bléone Durance agissant en vertu d’une délibération
du Conseil Communautaire prise le en qualité
d’autorité organisatrice secondaire dénommée ci-après
« Organisateur Secondaire ».
d’autre part,
Conclue en application de :
- La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs ;
- La loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
- Le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
- La Loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit le transfert de la compétence transport ;
- Du Code de l’éducation ;
- Du Code des transports. 2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I
Objet, durée de la convention et organisation des services
Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération confie à l'organisateur secondaire certaines prérogatives en matière d’organisation, de financement, de fonctionnement et de sécurité du ou des services réguliers routiers ci-après, assurant à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement présents sur la ligne :
Des dessertes Collège Camille Reymond Château Arnoux et Lycée Paul Arène Sisteron
Selon les dispositions de la réglementation applicable en matière de transports, l'exécution des services de transport scolaire sur des lignes spécialisées, confiée à un exploitant, doit faire l'objet d’un contrat passé sous forme d’un marché soumis aux dispositions du code des marchés publics.
Dans ces conditions, la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération assurera conformément à la législation, à la mise en concurrence à l'attribution et à la passation des marchés correspondants. La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération assurera le paiement des prestations effectuées par l'exploitant pour assurer l'exécution des services.
L'organisateur secondaire, pour sa part, assurera en liaison avec la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, l'organisation et la responsabilité du fonctionnement des services et le recouvrement de la participation financière des familles au coût des transports scolaires.
L’organisateur secondaire s’engage à respecter les dispositions figurant dans le règlement interne des transports scolaires de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération adopté par l’assemblée délibérante en séance du 29 juin 2017 modifiée par délibération du 26 juin 2019.
Article II. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 4 années scolaires à compter de la rentrée 2023-2024.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, la notification de cette dénonciation devra être adressée à l'autre partie, par lettre recommandée, deux mois avant la fin de l'année scolaire. La présente convention sera frappée de nullité, de plein 3
droit, dans le cas de disparition des services pour lesquels elle a été conclue. Toute modification de la présente convention sera soumise à la passation d’un avenant.
Article III. ORGANISATION DES SERVICES
La consistance des services est consignée dans les procès-verbaux de reconnaissance de parcours établis contradictoirement par l’organisateur secondaire et l’exploitant et dans le marché passé par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération.
Ces documents fixent notamment :
Le procès-verbal :
a) Les établissements scolaires et les points d'arrêts à desservir ;
b) L'itinéraire à suivre, la longueur de la ligne et le kilométrage quotidien ; c) Le nombre et les jours de fonctionnement pendant lesquels les services sont susceptibles d'être assurés ;
d) Le nombre d'élèves prévus ;
e) Les fréquences et les horaires à observer ;
Le marché :
f) La capacité et l'âge des véhicules utilisés ;
g) Le prix du service ;
h) Les conditions de paiement des prestations.
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération transmettra à l’organisateur secondaire une copie du marché visé par les services de l’Etat chargé du contrôle de la légalité ainsi que de la notification au titulaire.
TITRE II
Obligations de l'organisateur secondaire
Article IV. EXECUTION DES SERVICES
Les droits et obligations de l'organisateur secondaire et du titulaire du marché sont déterminés :
- d'une part dans le cadre du marché passé entre la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération et le titulaire du marché ;
- d'autre part par la présente convention.
L'organisateur secondaire devra signaler et soumettre les modifications deux mois au moins avant leurs dates présumées de mise en œuvre à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération. Si celles-ci sont retenues, elles feront l’objet d’une décision transmise par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération au titulaire du marché. 4
Article V. SÉCURITÉ
En tant que responsable de l'exécution des services, l'organisateur secondaire devra :
a) 15 jours avant le début de chaque année scolaire ou à l'occasion de toute modification, procéder contradictoirement avec le transporteur à une reconnaissance de parcours afin de « définir » les points d'arrêt les plus sûrs en rase campagne.
Le procès-verbal de reconnaissance de parcours, co-signé par l’exploitant doit faire apparaître clairement :
- L’itinéraire (tracé cartographique au 1/50 000° ou 1/25 000°) par véhicule avec matérialisation des points de prise en charge, énumération des routes empruntées (RN, RD, VC), et la géo- localisation des points de prise en charge ainsi que les distances partielles et cumulées ;
- Les éventuelles correspondances entre services ;
- Les horaires complets par fréquence et par véhicule ;
- Les établissements scolaires desservis.
- Un ajustement pourra intervenir dans le mois suivant la rentrée scolaire.
b) Déterminer en liaison avec l'autorité chargée de la police administrative compétente pour la circulation et l'utilisation de la voie les conditions de stationnement des véhicules de transports scolaires aux abords des établissements d'enseignement ;
c) La pérennisation, la création et la modification des points d’arrêt ne sont autorisées que
s’ils sont conformes aux règles de sécurité et devra être soumis à l’approbation de Provence Alpes Agglomération.
d) S'assurer que le (les) véhicule(s) utilisé(s) est (sont) en état de marche au regard du code de la route et que leur capacité répond correctement aux besoins ;
e) Contracter une police d'assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des risques encourus par les élèves sur le trajet total « domicile – établissement » et retour, et éventuellement par les accompagnateurs salariés ou bénévoles ainsi que par les personnes surveillant l'embarquement ou le débarquement des enfants. La copie du contrat d’assurance sera adressée à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération chaque année ;
f) Faire effectuer annuellement en liaison avec le transporteur, les établissements d'enseignement et les partenaires responsables de la sécurité publique des exercices d'évacuation des véhicules ;
g) Déclarer à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, dans les 48 heures, tout accident survenu au cours d'un transport scolaire ;
h) Délivrer aux élèves les consignes relatives à la sécurité et à la discipline dans les véhicules affectés à l'exécution des services, lesquelles sont définies par le règlement de Provence Alpes Agglomération des transports scolaires ; 5
i) Le Syndicat Intercommunal pour le transport d’élèves établira une liste nominative des élèves empruntant le service. Elle sera transmise à l’organisateur secondaire qui se chargera de la faire certifier aux Chefs des établissements d’enseignement. Elle comportera, outre les noms des élèves, leur date de naissance et la classe fréquentée.
Les inscriptions des élèves devront commencer chaque année au mois de juin, afin de simplifier l’organisation technique de la rentrée et de permettre aux élèves de disposer de leur carte dès la rentrée pour éviter toute confusion au niveau de l’accessibilité aux services.
Les comptes-rendus d'exercice d'évacuation des cars et les déclarations d'accidents prévus en « e » et « f » supra seront adressés à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération.
Article VI. TITRES DE TRANSPORT
L'organisateur secondaire est tenu de délivrer aux élèves fréquentant les services des titres de transport, sous forme de cartes d'abonnement qui lui seront fournies par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération.
Chaque élève dispose d’un titre de transport.
En l’absence de ce titre, l’exploitant est tenu de refuser l’accès au véhicule. Il est responsable de tout incident entraîné par la présence d’une ou plusieurs personnes sans titre.
Toutefois, conformément au Cahier des Clauses Techniques Communes du marché, l ‘exploitant s’interdira de laisser « au bord de la route » tout élève non accompagnés ne disposant pas de titre de transport. Il avertira alors immédiatement l’organisateur secondaire qui régularisera la situation et donnera des instructions utiles à l’exploitant.
Article VII. PAIEMENT
Sur la base des tarifs quotidiens fixés dans le cadre du marché passé entre la Communauté d’Agglomération et l'exploitant, les sommes dues à l'exploitant seront réglées directement à l'exploitant par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération selon les conditions fixées au marché.
L’exploitant adressera à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération un récapitulatif des quantités réellement exécutées au cours du trimestre écoulé qui devra être visé par l’organisateur secondaire.
En cas de déclarations inexactes faites par l'organisateur secondaire sur la consistance des services, leurs conditions de fonctionnement ou sur les élèves transportés, la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération pourra exiger le remboursement des sommes indûment réglées.
Article VIII. FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES ET PARTICIPATIONS
En application du règlement interne des transports scolaires de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, le montant cumulé maximum des 6
participations des Communes, organisateurs secondaires et familles (ticket modérateur) est fixé à 110€ par élève et par an.
Le montant du « ticket modérateur » est fixé par l’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération. Toute modification de ce forfait fera l’objet d’une information préalable auprès des organisateurs secondaires.
L’organisateur secondaire est chargé de percevoir la participation auprès des familles, cependant ce dernier est libre de prendre en charge tout ou partie de cette dernière. En conséquence, la participation financière résiduelle qui est laissée à la charge des familles est fixée par l’organisateur secondaire, ce dernier devra communiquer avant le 1er décembre la répartition à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération conformément à l’article XIV de la présente convention.
Elle sera réglée par les familles selon les règles établies dans le règlement interne des transports scolaires de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération. Toutefois, l’organisateur secondaire pourra déroger à ces règles. Faute de non-paiement à la date fixée, l'élève concerné sera exclu du service immédiatement sauf dérogation accordée par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération dans les conditions fixées par le règlement des transports scolaires.
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération établira un titre de recettes annuel auprès de l’organisateur secondaire selon la liste des élèves inscrits.
TITRE III
Obligations de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération
Article IX. PRIX DU SERVICE
Les prix journaliers des services ont été fixés après appel à concurrence, dans le cadre des marchés passés entre la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération et les exploitants.
Les conditions de variation des prix ont été fixées dans le cadre de ces marchés.
Article X. PAIEMENT DES PRESTATIONS POUR L'EXÉCUTION DES SERVICES
Le paiement des prestations à l'exploitant sera effectué par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération selon les clauses financières du marché passé avec celui-ci. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Article XI. FOURNITURES DES TITRES DE TRANSPORT
Ainsi qu'il est prévu à l'article VI de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération fournira à l’organisateurs secondaires, les titres de transport 7
sous forme de cartes cartonnées. L’organisateur devra fournir le nombre de cartes dont il pense avoir besoin avant le mois de mai précédent la rentrée scolaire.
TITRE IV -
Dispositions diverses
Article XII. INCITATION A LA RATIONALISATION
L'organisateur secondaire devra rechercher et proposer à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération toutes mesures de réorganisation tendant à diminuer le coût des services.
Article XIII. OUVERTURE DES SERVICES AU PUBLIC
L'organisateur secondaire pourra proposer l'ouverture des services spécialisés aux personnes n'ayant pas la qualité d'élèves.
Selon le niveau de desserte de la zone rurale considérée, le nombre de places disponibles dans les véhicules assurant les transports scolaires et à condition que :
- Aucune ligne régulière n’existe
- Exception faite des services réservés aux élèves de maternelle et primaire
- L'itinéraire ne soit pas modifié ;
- La période de fonctionnement soit identique à celle de l'année scolaire
- Le transporteur souscrive un contrat d'assurance "multirisques"
- Indépendamment de la police spéciale de transporteur public de voyageurs.
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération rejettera ou agréera cette proposition.
Dans ce dernier cas, elle fixera :
a) Le tarif d'application kilométrique sur la base duquel sera calculé les prix des billets dont devront être munis ces voyageurs.
b) Les modalités de répartition de cette recette et les incidences sur les coûts des services. 8
Article XIV. OBLIGATION DE L’ORGANISATEUR SECONDAIRE
L'organisateur secondaire est tenu de fournir à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération tous renseignements concernant le financement et le fonctionnement des services, notamment le mode de participation des familles et de l'organisateur.
Il devra se soumettre à toutes vérifications des agents mandatés par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération.
Fait en quatre exemplaires à DIGNE-LES-BAINS, le
Lu et accepté, La Communauté d’Agglomération L'Organisateur Secondaire, Provence Alpes Agglomération
Mme. Gisèle SAUNIER Représentée par la Présidente Présidente du SITE Bléone Durance Mme. Patricia GRANET-BRUNELLO