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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 062
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 062)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
2025-112
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Ecole d’art idbl intercommunale Digne-les-Bains
DÉCISION N°2025-062
Objet: Convention d'emprunt de minibus par l’école d’art idbl auprès du Club Alpin
Français de Haute-Provence
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant toute convention de partenariat n'ayant pas d'incidence financière ou dont les
incidences financières sont égales ou inférieures à 5 000 € par an, lorsque les crédits sont inscrits au
budget, à l'exception des conventions cadres,
CONSIDERANT que l’école d’art idbl délivre par le biais de sa classe préparatoire publique en art
une formation reconnue comme enseignement supérieur par le ministère de la culture,
CONSIDERANT que l'école d’art idbl ne possède pas de véhicule permettant d'emmener les
étudiant.es de sa classe préparatoire en excursion, notamment à l'échelle du territoire de
l’agglomération pour en découvrir sa richesse culturelle et patrimoniale,
CONSIDERANT que le Club Alpin Français de Haute-Provence stationne en toute sécurité son
minibus (véhicule de neuf places) sur le parking de l’idbl durant toute l’année,
CONSIDERANT que l’idbl souhaite emprunter le minibus pour transporter les étudiants lors des
excursions,
CONSIDERANT que le Club Alpin Français de Haute-Provence accepte de prêter occasionnellement
à l'échelle du territoire de l’agglomération son véhicule pour le transport des étudiant.es de la
classe préparatoire,
CONSIDERANT que l'utilisation du minibus se fera moyennant une contribution qui sera réglée sous
la forme d’un complément de carburant apporté à l'issue de la sortie,
CONSIDERANT qu'il convient de régir ces modalités de prêt par convention, laquelle prendra effet à
compter de la date de signature, et ce pour une durée de deux ans,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de prêt du minibus par l’idbl auprès du Club
Alpin Français de Haute Provence, telle qu’annexée à la présente.
! REÇU EN PREFECTURE
le 15/18/2825
L Ag CrAnx ” .…t t-kehts
22_DN-004-20006/7457-20251015-DECIS ION_25 2025-113
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris la convention de partenariat citée ci-dessus.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
15 OCT. 2025
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
l RECU EN PREFECTURE !
le 15/18/2825
L Ag Can ON eme l eu to 4 nn I
22_DN-004-20006/7457-20251015-DEC IS ION_25 WA Club Alpin Français de Haute-Provence
A
Convention de prêt du minibus du Club Alpin Français de haute-Provence
Entre,
Le Club Alpin Français de Haute Provence (CAF HP), représenté par son Président, d'une part
Et
L'École d’art idbl intercommunale Digne-les-Bains (IDBL), représentée par la présidente de Provence-Alpes
Agglomération, Madame Patricia Granet-Brunello d'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prêt du minibus du CAF HP à l'IDBL
Article 2 : Conditions d'utilisation
L'IDBL s'engage à utiliser le véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des
assurances) et de son éventuel règlement intérieur.
L'IDBL déclare, autant par la signature de la présente que le ou les chauffeurs sont titulaires du permis B depuis
plus de trois ans, en cours de validité et s'engage à ne confier le véhicule à aucune autre personne dont l'identité
et le permis de conduire n'auraient pas été préalablement communiqués au CAF HP.
L'IDBL s’acquittera de toutes contraventions émises lors de la période de prêt consentie.
L'IDBL devra signaler tout incident au CAF HP au plus tard lors de la restitution du véhicule.
Le minibus pourra être emprunté pour des sorties à la journée. Chaque demande d'emprunt se fera par e-mail
auprès du président du CAF HP. La demande précisera la date, la destination et le kilométrage Aller/Retour
correspondant au déplacement projeté. Toute demande de prêt ne sera effective qu'après réception d’une
confirmation écrite de la part du CAF HP.
Le cahier de suivi kilométrique sera rempli par le conducteur a l’issu du déplacement.
Si le CAF HP a besoin du bus lors de la date envisagée, une priorité d'utilisation sera donnée pour les activités du
CAF HP.
Article 3 : Assurance
Le CAF HP est assuré « tout conducteur » pour l’utilisation du véhicule pour l’année en cours.
L'IDBL présentera lors de sa demande de prêt une assurance en Responsabilité Civile conforme à ses activités,
couvrant notamment les déplacements projetés.
En cas de sinistre survenu pendant la période de prêt, le montant de la franchise prévu par le contrat d'assurance
du CAF HP sera à la charge de l'IDBL.
En cas d’accident responsable, de vol, de tentative de vol, l'assurance de l’IDBL sera mise à contribution.
Club Alpin Français https://cafdehauteprovence.ffcam.fr
Haute-Provence
A: Digne-es-Bains
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/18/2825
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22_C0-004-2000674537-20251013-DECISION_25 Club Alpin Français
de Haute-Provence
A
Article 4 : Remise de clés, état des lieux et restitution du véhicule
La remise des clés devra être organisée auprès du président du CAF HP, sur rendez-vous avec ce dernier
(06.70.74.41.87).
Lors de la remise des clés, un état des lieux du véhicule sera réalisé ainsi que lors de sa restitution.
Afin de maintenir la propreté du véhicule il est interdit de fumer, de manger et de boire à l’intérieur.
Le véhicule sera rendu propre par l’IDBL.
Article 5 : Contrepartie
La contribution à l’utilisation du minibus sera réglée sous la forme d’un complément de carburant apporté à
l'issue de la sortie, et le kilométrage total réalisé par l’IDBL ne dépassera pas les 160 km par an. Le justificatif
d'achat devra être conservé et présenté lors de la remise des clés.
En contrepartie de cette possibilité de prêt, le minibus du CAF HP pourra être stationné en sécurité sur le parking
de l’IDBL.
Article 6 : Durée, renouvellement et révocation
La présente convention prend effet à la date de la présente signature.
Elle est valable jusqu’à deux ans après cette date, soit le 02 octobre 2027.
En cas de manquement aux termes de la présente convention, le CAF HP se réserve le droit de ne plus mettre à
disposition le véhicule.
En tous les cas, elle est révocable à tout moment par écrit par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Digne-les-Bains, le 10/10/2025
Le Président du C.A.F. H.P. La présidente de Provence Alpes Agglomération
Club Alpin Français https://cafdehauteprovence.ffcam.fr
Haute-Provence
Digne-les-Bains
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/18/2825
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