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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 038
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 038)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
2026-095
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Petite Enfance / Enfance
DÉCISION N°2026-038
Objet: Convention de mise à disposition de minibus par le Football Club le Brusquet à
l'accueil de loisirs du Brusquet
Le Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 9 avril 2026 autorisant le président par voie
de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant la
mise à disposition de tout ou partie de biens meubles ou immeubles et ou de moyens à l'exception
des moyens humains,
CONSIDERANT que l'accueil de loisirs propose des sorties de proximité durant les vacances
scolaires,
CONSIDERANT que l'accueil de loisirs ne possède pas de véhicule permettant d'emmener les
enfants en excursion, notamment à l'échelle du territoire de l'agglomération pour en découvrir sa
richesse culturelle, patrimoniale et sportive,
CONSIDERANT que le FC le Brusquet accepte de prêter occasionnellement à l'échelle du territoire
de l'agglomération son véhicule,
CONSIDERANT que l'utilisation du minibus se fera moyennant une contribution gratuite,
CONSIDERANT qu'il convient de régir ces modalités de mise à disposition par convention, laquelle
prendra effet le 6 juillet 2026, pour une durée d’un mois et ce jusqu’au 07 août 2026,
DÉCIDE :
ARTICLE _1 : D'approuver les termes de la convention de mise à disposition du minibus par le
Football Club le Brusquet à l'accueil de loisirs du Brusquet, telle qu'annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris la convention de mise à disposition citée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et, le cas
échéant, de sa transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être
saisi de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale.
, RECU EN PREFECTURE
le 05/86/2826
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Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du
président de Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : ÜS/06 | 2020 FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Président
Julien DI BENEDETTO
, RECU EN PREFECTURE !
le 05/06/2826
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CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DU VEHICULE
Entre les soussignés
Nom du propriétaire : FC le Brusquet
Représenté par : REMY Louis
Fonction : Président
Et
Nom de l’emprunteur : Provence Alpes Agglomération
Représenté par : Julien Di BENEDETTO
Fonction : Président
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le FC Le Brusquet met à la disposiƟon du TC Digne un véhicule de 9 places.
Ce véhicule sera prioritairement uƟlisé par le FC Le Brusquet pour ses propres besoins ou à l’occasion d’un évènement parƟculier.
L’emprunteur pourra uƟliser le véhicule en dehors de ces périodes de réservaƟon pour le transport de personnes.
CHAPITRE I : MISE A DISPOSITION DU VEHICULE.
ArƟcle 1 : DésignaƟon du véhicule
Véhicule 9 places (conducteur compris) de :
Marque : Renault
Type : Traffic
ImmatriculaƟon : DN-636-PY
Le prêt du véhicule est uniquement consenƟ pour des déplacements ayant un lien direct avec l’acƟvité de l’emprunteur et uniquement aux adhérents de la structure. , REÇU EN PREFECTURE !
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CHAPITRE II : CONDITIONS D’UTILISATION.
ArƟcle 1 : Rappel des principes fondamentaux.
L’emprunteur s’engage à uƟliser ce véhicule en conformité avec la réglementaƟon en vigueur (code de la route, code des assurances).
La responsabilité de l’emprunteur est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectés (notamment un conducteur non habilité, etc…).
En cas d’infracƟon au code de la route, le propriétaire transmeƩra l’avis de contravenƟon à l’emprunteur. Ce dernier réglera directement l’amende forfaitaire aux autorités compétentes. Il doit prévenir le propriétaire de ceƩe infracƟon lors de la resƟtuƟon du véhicule.
En cas de retrait de point(s) du permis de conduite, l’emprunteur s’engage à transmeƩre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l’infracƟon aux services compétents.
Pour le transport des enfants de 15 à 36 kg (enfants âgés de 3 à 10 ans), les « rehausseurs » sont obligatoires. Si nécessaire, l’emprunteur prendra à sa charge la fourniture de sièges adaptés aux enfants, conformément à la réglementaƟon en vigueur, lors des déplacements.
L’emprunteur s’engage à avoir une uƟlisaƟon du véhicule qui ne portera pas aƩeinte à l’image du FC Le Brusquet.
En cas de non-respect de la présente convenƟon, aucun nouveau prêt de véhicule ne sera accordé à l’emprunteur concerné.
Il s’engage à ne pas uƟliser le véhicule :
- Pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunéraƟon
- A des fins illicites
- Dans le cadre d’une sous-locaƟon
- Pour l’apprenƟssage de la conduite
- Pour transporter des maƟères inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses - Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque. - En surchargeant avec un nombre de personnes ou une charge uƟle dépassant les valeurs indiquées par le constructeur.
L’emprunteur ne respectant pas ceƩe clause sera tenue à réparaƟon en cas de sinistre.
ArƟcle 2 : Assurance
Le FC Le Brusquet aƩeste avoir souscrit à la MACIF un contrat d’assurance n°15332033A001 pour ce véhicule.
Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradaƟons du véhicule lors de sa mise à disposiƟon, le paiement de la franchise, prévu au contrat d’assurance, sera à la charge de l’emprunteur.
Le remplacement des clefs de contact perdues sera facturé à valeur du remplacement.
L’emprunteur reste responsable des passagers.
En cas d’accident aux torts de l’emprunteur, un constat devra être réalisé sur les lieux et transmis à l’assurance. Une copie devra être transmise au propriétaire dans les plus brefs délais. Le propriétaire se réserve le droit de refuser le prêt du véhicule pendant l’année en cours. Un rapport circonstancié, le cas échéant, sera exigé. , REÇU EN PREFECTURE !
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ArƟcle 3 : Etat du véhicule
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire (autre boisson que de l’eau) et manger à l’intérieur.
Si le véhicule n’est pas rendu dans le même état de propreté qu’à la remise, le neƩoyage intérieur et extérieur sera facturé à l’emprunteur.
ArƟcle 4 : Type de transport
Le véhicule est prêté uniquement pour le transport de personnes pour des déplacements en lien avec l’acƟvité de l’emprunteur . Il est formellement interdit d’uƟliser le véhicule avec plus de 9 personnes à bord et ne doit en aucun cas être uƟlisé au transport de marchandises ou pour des déménagements.
Le rayon de déplacement ne pourra dépasser 500 kms. Toutefois, des demandes excepƟonnelles (prêt plus long, nombre de kms plus important) pourront être faîtes auprès du propriétaire qui seront étudiées au cas par cas.
ArƟcle 6 : Démarche de réservaƟon
L’emprunteur doit effectuer sa démarche de réservaƟon auprès du propriétaire par écrit (courrier, mail).
Le conducteur doit avoir plus de 21 ans, au minimum 3 ans d’expérience de conduite et doit être assuré pour un véhicule personnel.
Une photocopie du permis de conduire de tous les chauffeurs éventuels sera jointe à la présente convenƟon. Tout chauffeur, n’ayant pas fourni de photocopie de son permis de conduire au moment de la signature de la présente convenƟon, devra le faire avant de pouvoir conduire le véhicule.
CeƩe demande sera soumise à l’approbaƟon du propriétaire qui le cas échéant fixera le rendez-vous de mise à disposiƟon et de remise des clés.
En cas de demandes mulƟples, la priorité sera décidée par le propriétaire.
ArƟcle 7 : Enlèvement et retour du véhicule
La clé sera remise par le Président du FC le Brusquet (ou son représentant).
Le véhicule est doté d’un carnet de bord que le conducteur devra impéraƟvement remplir. Toute anomalie ou problème constaté par l’emprunteur fera l’objet d’une déclaraƟon auprès du propriétaire dans les plus brefs délais et devra être noté dans le carnet de bord.
Lors de la prise du véhicule, l’emprunteur devra s’assurer de la présence dans le véhicule de la carte grise, des indicaƟons du carburant à uƟliser et que le kilométrage correspond aux indicaƟons indiquées sur le carnet de bord.
Le véhicule sera mis à disposiƟon avec le plein de carburant et devra obligatoirement être resƟtué avec le même niveau de carburant. Les frais de carburant seront à la charge de l’emprunteur. Si l’appoint n’est pas fait, celui-ci sera facturé à l’emprunteur sur présentaƟon de la facture.
Le véhicule devra être garé, les clés et le carnet de bord resƟtués au propriétaire selon les condiƟons prévues lors de l’emprunt.
Le carnet de bord ne doit en aucun cas être laissé dans le véhicule et devra être renseigné en tous points
(Kilométrage arrivée…) ! RECU EN PREFECTURE !
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ArƟcule 8 : Procédure en cas d’accident ou de vol
L’emprunteur, responsable du véhicule, doit immédiatement averƟr, le propriétaire, les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, ou autres dégradaƟons et faire établir un rapport ou procès-verbal aƩestant des condiƟons dans lesquelles est intervenu l’incident. S’il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementaƟon sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin parƟculier sera apporté au croquis. Si l’accident implique plusieurs véhicules, il est établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit. En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculaƟon du véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule.
CHAPITRE III : DUREE
ArƟcle 1 : Durée de la convenƟon
La convenƟon est valable du 06 juillet 2026 au 07 Aout 2026.
ArƟcle 2 : Durée de mise à disposiƟon
La mise à disposiƟon est consenƟe pour une durée déterminée lors de la demande écrite de l’emprunteur. Si le véhicule n’est pas resƟtué à l’échéance convenue, le propriétaire se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu et aux frais de l’emprunteur, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre.
ArƟcle 3 : Indisponibilité du véhicule
En cas de problème technique, le propriétaire informera dans les meilleurs délais le référent de l’emprunteur menƟonné sur la présente convenƟon.
CHAPITRE IV : TARIF
ArƟcle 1 : Tarif
Le véhicule est mis à disposiƟon à Ɵtre gracieux.
CHAPITRE V : CONTROLE ET RESPONSABILITE
ArƟcle 16 : ModificaƟon des condiƟons
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les condiƟons de mise à disposiƟon d’une manière unilatérale si les condiƟons établies dans ceƩe convenƟon ne sont pas respectées.
ArƟcle 2 : Responsabilités
L’emprunteur s’engage à respecter ses engagements fixés dans le cadre du prêt du véhicule : horaire, resƟtuƟon des clés, remise à niveau du carburant, neƩoyage…
Depuis la prise en charge du véhicule jusqu’à sa resƟtuƟon, l’emprunteur en assume la garde et l’enƟère responsabilité, en circulant et staƟonnant. ; REÇU EN PREFECTURE 1!
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CHAPITRE VI : RESILIATION
ArƟcle 18 : RésiliaƟon
En cas de non-respect des clauses contractuelles ci-dessus décrites, ce véhicule ne fera plus l’objet d’un prêt au signataire concerné pendant une durée d’un an minimum. Le cas échéant, le FC Le Brusquet informera de la résiliaƟon par courrier recommandé adressé au signataire de ceƩe convenƟon et ce sans préavis.
Fait à Le Brusquet, le
Le président de Provence Alpes AggloméraƟon Le Président du FC Le Brusquet
Julien Di BENEDETTO Louis REMY
Lu et approuvé lu et approuvé