Compte-Rendu - cr du 4 juillet 2019

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Compte-Rendu - cr du 4 juillet 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Lancieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 4 juillet 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, - 1 -

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Votants : 14

COMMUNE DE LANCIEUX

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 04 juillet 2019

COMPTE RENDU

Date de convocation

Vendredi 28 juin 2019

Date d'affichage

Vendredi 28 juin 2019

Nombre de conseillers

en exercice : 17

Présents : 11

Votants : 14

L’an deux mil dix-neuf, le jeudi quatre juillet, à vingt-heures trente,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence d’ André GILBERT, Maire.

Présents : Sylvie BAGOT, Bertrand BEAUMANOIR, Delphine

BRIAND, Béatrice COLLEU, Yannick COQUELIN, Christine

CROUTELLE, Daniel D’HEM, Daniel DESNOST, Bernard DUBOIS,

André GILBERT, Christophe KERVELLA, formant la majorité des

membres en exercice.

Absents excusés : Sylvie BIZE-GUYON donnant procuration à,

Delphine BRIAND, François GRANIER donnant procuration à

Bertrand BEAUMANOIR, Jacques SIMONET donnant procuration à

Béatrice COLLEU.

Absents : Isabelle BOSCHEL, Dominique GAPAIS, Laurence GRÉMY

Secrétaire de séance : Delphine BRIAND

André GILBERT, maire, donne lecture des pouvoirs et propose de désigner Delphine BRIAND comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Delphine BRIAND secrétaire de séance.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 23 mai 2019.

Décisions municipales en application de la délégation du conseil

municipal au Maire

• Décision du 14 mai 2019 : Signature d’un devis de 4 163 € HT pour l’acquisition de quinze corps morts avec cigale noyée dans le béton auprès de POINT P à Plancoët (22)

• Décision du 24 mai 2019 : signature d'un devis de 7 729 € HT avec l'entreprise AMDR de Quévert (22) pour l’aménagement du garde-corps de l’espace restauration

• Décision du 4 juin 2019 : signature d’un devis avec Qualiconsult de Saint-Grégoire (35) pour réaliser la mission de coordination SPS lors des travaux d’extension de l’école pour un montant de 2 277 € HT.

• Décision du 18 juin 2019 : signature d’un contrat pour la location de vélos au camping municipal avec l'entreprise BREIZH CYCLES (22). Le prix de la location par mois est fixé à 55 € pour un vélo adulte, 45 € pour un vélo junior et 110 € pour un vélo électrique

Depuis le dernier conseil municipal, M le Maire donne lecture des biens pour lesquels il a renoncé à exercer le droit de préemption.

Délibération

n° 19-07-078 - 2 -

Rue de la Vigne – Extension de l’éclairage public

André GILBERT, Maire, annonce que l’échange de terrain nécessaire à l’extension de la rue de la vigne a été signé le 15 juin 2019. De ce fait, les travaux de création de voie et extension du réseau d’assainissement pourront débuter au 4ème trimestre 2019.

Le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE) a estimé le montant des travaux pour l’extension de l’éclairage public à 12 000 € HT, soit une participation financière de la commune de 7 200 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

∑ D’approuver le projet de travaux d’ajout d’extension de l’éclairage public rue de la Vigne pour un montant estimatif de 12 000 € HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d'équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %).

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

∑ D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Centre Bourg – Effacement des réseaux d’éclairage public et de

télécommunications

André GILBERT, Maire, rappelle que la commune a choisi d’effacer les réseaux rue nationale avant de réaliser les travaux de réfection de voirie. Le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE) a estimé :

∑ Les travaux de génie civil pour l’enfouissement du réseau téléphonique à 19 800 € TTC. La commune finançant les travaux à 100 %, elle versera une contribution de 19 800 € TTC auquel s’ajouteront les travaux de câblage facturés par orange et correspondant à 18 % du coût HT des travaux. Ce montant sera communiqué ultérieurement par orange.

∑ L’’aménagement du réseau d’éclairage public à 33 600 € HT. La commune contribuant à hauteur de 60 % du montant HT, sa contribution est estimée à 20 160 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

∑ D’approuver le projet de travaux d’aménagement de l’éclairage public rue Nationale pour un montant estimatif de 33 600 € HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d'équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %).

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Délibération

n° 19-07-079

Délibération

n° 19-07-080 - 3 -

∑ D’approuver le projet de travaux d’enfouissement coordonné des infrastructures de communications électroniques rue nationale pour un montant estimatif de 19 800 € TTC (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

La commune ayant transféré la compétence optionnelle maitrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Énergie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement au taux de 100 %, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant TTC du coût réel des travaux. Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

∑ D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Fonctionnement de la salle des Mielles au Camping Municipal

André GILBERT, Maire, annonce que ce point est retiré de l’ordre du jour.

Budget assainissement 2019 – Décision modificative n° 1

André GILBERT, Maire, expose que lors de la saisie du budget des erreurs d’imputation ont été faites. Le budget de l’assainissement utilise le plan comptable M49 abrégé et deux imputations utilisées n’existent pas dans cette nomenclature. Il convient donc de les corriger.

VU les dispositions de l’article L. 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la définition du budget,

VU l’Instruction Budgétaire et Comptable M49,

VU la délibération du 4 avril 2019 approuvant le budget primitif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget d’assainissement suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Montant

Budget

Montant DM

n°1

021 2157- 150 000 € 0 €

021 2158 – Installations, matériel et outillage techniques -

autres

0 € 150 000 €

TOTAL 150 000 €

RECETTES

Chapitre Article Montant

Budget

Montant DM

n°1

040 28157- 59 000 € 0 €

040 28158 – Installations, matériel et outillage techniques -

autres

0 € 59 000 €

TOTAL 59 000 €

Délibération

n° 19-07-081 - 4 -

Budget principal 2019 – Décision modificative n° 1

André GILBERT, Maire, expose que le département a notifié à la commune qu’elle percevrait la somme de 39 499. 27 € au titre du reversement pour des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement. Il avait été prévu au budget la somme de 25 000 € pour cette recette.

Il est proposé d’intégrer cette recette supplémentaire ce qui permet d’ajouter les dépenses suivantes :

∑ 5 500 € pour l’opération de révision du PLU

∑ 9 500 € pour les travaux de création de l’espace restauration. Cette opération est créée par la décision modificative ce qui la porte à 21 770 € (12 270 € de virement de crédit et 9 500 € de crédit nouveau, en sachant que 12 730 € ont déjà été réglés au chapitre 21).

VU les dispositions de l’article L. 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la définition du budget,

VU l’Instruction Budgétaire et Comptable M14,

VU la délibération du 4 avril 2019 approuvant le budget primitif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget principal de la commune suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Montant

Budget

Montant DM n°1

023 Virement à la section d’investissement 631 169 € + 15 000 €

TOTAL + 15 000 €

RECETTES

Chapitre Article Montant

Budget

Montant DM n°1

073 7381 – Taxe additionnelle aux droits de

mutation

25 000 € + 15 000 €

TOTAL + 15 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Opération/Chapitre Article Montant

Budget avec

Report

Montant DM n°1

090 – Révision PLU 202 – Frais documents

urbanisme

9 053 € + 5 500 €

116 – Espace

restauration

21318 – Bâtiments

communaux

0 + 21 770 €

Chapitre 21 21318 – Bâtiments

communaux

25 000 € - 12 270 €

TOTAL + 15 000 €

Délibération

n° 19-07-082 - 5 -

RECETTES

Chapitre Article Montant

Budget

Montant DM n°1

021 Virement de la section de

fonctionnement

631 169 € + 15 000 €

TOTAL + 15 000 €

Dissolution de la régie « collecte des déchets verts »

André GILBERT, Maire, informe de la nécessité de supprimer la régie collecte des déchets verts. En 2002, une régie a été créée pour encaisser les recettes de la vente de sacs pour le ramassage des déchets verts par les services de la commune. La compétence déchets étant transférée à la Communauté de Communes, cette régie n’est plus utilisée.

Vu le code général des collectivités territoriales, en ses articles R 1617-1 à 18 ; Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 22 mars 2002 et l’arrêté du 15 avril 2002 instituant une régie pour la perception des droits se rapportant à la collecte des déchets verts ;

Vu la demande du comptable public assignataire en date du 03/07/2019 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Article 1er - Il est procédé à la suppression de la régie de recettes auprès du service du Trésor public de Plancoët pour l’encaissement des droits se rapportant à la collecte des déchets verts. Les encaisses prévues pour la gestion de ces régies sont également supprimées.

Article 2 - Monsieur le Maire et monsieur le Comptable public de la Trésorerie de Plancoët sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Personnel communal – Autorisations exceptionnelles d’absence

André GILBERT, Maire, expose que les agents peuvent bénéficier d’autorisations exceptionnelles d’absence pour événements familiaux. Il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre de jours accordés aux agents selon le type d’évènement. Le centre de gestion des Côtes d’ Armor a établi une proposition de principes d’application. La commune souhaite reprendre ceux-ci.

Délibération

n° 19-07-083

Délibération

n° 19-07-084 - 6 -

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la note d’information dn°30 du 30/08/1982 du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la circulaire n°82-64 du 11/10/1982,

Vu la fiche technique du centre de gestion des Côtes d’Armor du 22/10/2013, VU l’avis favorable du comité technique en date du 1er juillet 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe les principes d’application des autorisations d’absence pour évènements familiaux suivants :

Les autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, sur justification de l’évènement.

Le jour de l’évènement est inclus dans le temps d’absence.

Les jours accordés sont considérés comme des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et consécutifs.

Lorsqu’un évènement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d’absence se produit pendant un arrêt pour maladie, cet évènement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de l’arrêt en cause.

L’autorisation d’absence ne peut pas non plus être reportée à une date postérieure à la reprise du travail.

Une autorisation d’absence ne peut donc en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par conséquent en interrompre le déroulement. Elle est accordée indépendamment des congés rémunérés (ex : congés annuels, congés de paternité, congés pour enfant malade...).

Pour soigner un enfant malade

Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service plus un jour (soit généralement 5 + 1 = 6 jours).

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein dans les mêmes conditions, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé, soit par exemple, pour un agent à mi-temps dont l'homologue travaille cinq jours à temps complet par semaine : 5 + 1 = 3 jours. 2

Toutefois, les limites telles qu'elles sont définies ci-dessus pourront être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve: ∑ qu'il assume seul la charge de l'enfant

∑ ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par un certificat d'inscription au pôle emploi

∑ ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde (par une attestation de l'employeur du conjoint).

Si l'agent, par ce même type d'attestation, apporte la preuve que son conjoint bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie lui- même, il pourra solliciter l'octroi d'autorisations d'absence d'une durée maximum égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours, et la durée maximum d'autorisations d'absence de son conjoint.

Lorsque les deux parents sont agents de la commune, les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.

En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (égale à une fois les obligations hebdomadaires de service plus un jour) par un des deux agents, celui-ci doit - 7 -

fournir à son chef de service une attestation indiquant le nombre de jours d'autorisations d'absence dont son conjoint a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu'il effectue. Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l'année en cours ou de l'année suivante.

Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence, celles-ci peuvent, en cas de non fractionnement, être portées à 15 jours consécutifs.

Dans des cas exceptionnels, cette limite peut être portée à 28 jours consécutifs, mais les journées qui n'ont pas donné lieu à service effectif au-delà de deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours, seront imputées sur le congé annuel de l'année en cours, le cas échéant, de l'année suivante.

Dans le cas où les deux conjoints sont en mesure de bénéficier des autorisations d'absence, les durées indiquées ci-dessus seront ramenées respectivement à 8 jours consécutifs et 15 jours consécutifs pour chacun des conjoints.

Pour les agents travaillant à temps partiel, la durée des autorisations, dans ces deux hypothèses, se calcule comme précédemment.

Il est rappelé par ailleurs que :

∑ Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités de service ;

∑ Le décompte des jours octroyés est fait par année civile – ou pour les agents travaillant suivant le cycle scolaire par année scolaire – sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé ;

∑ L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés ; ∑ Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués par la production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant.

Pour mariage

∑ Mariage de l'agent = 5 jours ouvrables consécutifs

∑ Mariage d'un enfant = 3 jours ouvrables consécutifs

∑ Mariage des père et mère = 2 jours ouvrables consécutifs

∑ Mariage des autres ascendants ou descendants, des collatéraux du 1 er degré (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur) = 2 jours ouvrables consécutifs

Pour maladie très grave

∑ Maladie du conjoint = 5 jours ouvrables consécutifs ou non

∑ Maladie des père et mère = 3 jours ouvrables consécutifs

∑ Maladie d'un enfant = voir ci-dessus.

Pour décès

∑ Décès du conjoint ou d'un enfant = 5 jours ouvrables consécutifs

∑ Décès des père et mère, beau-père, belle-mère = 3 jours ouvrables consécutifs ∑ Décès des autres ascendants ou descendants = le jour des obsèques

∑ Décès des collatéraux du 1er degré (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur) = 2 jours ouvrables consécutifs

∑ Décès des collatéraux du second degré (oncle, tante, neveu, nièce) = le jour des obsèques.

Compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence pour décès peut être majorée de délais de route, qui en tout état de cause ne devraient pas excéder 48 heures aller-retour (200 à 500 Kms : 24 heures; + de 500 Kms : 48 heures). - 8 -

Pour déménagement

∑ Déménagement avec transport de meubles = 1 jour ouvrable

Pour naissance ou adoption d’enfant

∑ 3 jours ouvrables consécutifs ou non, mais inclus dans une période de quinze jours entourant la naissance.

Ce congé est de droit (Référence : Loi n°46-1085 article 2 du 18 mai 1946, code du travail)

Personnel communal – Rémunération des animateurs de l’Accueil

de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) lors des mini-camps

Béatrice COLLEU, Adjointe au Maire, rappelle que la commune organise en été deux mini-camps, un pour les enfants de 6/7ans et un pour les enfants de 8 à 12 ans. Ces séjours se déroulent sur trois jours et sont encadrés par des animateurs titulaires du BAFA. Ces camps exigent une continuité de la prise en charge des enfants et notamment une surveillance nocturne. En avril 2017, le conseil municipal avait décidé qu’une contrepartie financière de 3h30 serait versée par nuitée travaillée, de 21 heures à 7heures du matin.

Dans ce cadre, une journée de travail dure donc de 7h à 21h ce qui représente 14 heures de travail, soit un volume d’heures supplémentaires très important lors d’un mini-camp. Certaines communes ont mis en place des régimes d’équivalence pour les agents effectuant ce type de missions avec la règle suivante :

∑ Pour les heures en journée (de 7h à 21h), les heures de travail effectuées au-delà de 10 heures de travail effectif par jour seront rémunérées à raison d’une heure par tranche de 3heures de présence.

Vu la délibération du 27 avril 2017 mettant en place un régime d’équivalence pour le personnel de l’ ALSH lors des mini-camps,

Vu l’avis du comité technique en date du 1er juillet 2019 : avis favorable du collège employeur et abstention du collège des personnels,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser un dépassement de la durée hebdomadaire maximum de travail, soit au-delà de 48 heures hebdomadaires pour ces agents,

- D’appliquer, lors des camps et séjours de vacances, les règles de rémunération suivantes : ∑ Pour une nuitée (de 21h00 à 7h00), une compensation de 3h30 supplémentaires est attribuée,

∑ Pour les heures en journée (de 7h à 21h), les heures de travail effectuées au-delà de 10 heures de travail effectif par jour seront rémunérées à raison d’une heure par tranche de 3heures de présence.

- D’autoriser le Maire à signer tout acte, document et toute démarche utiles à cet effet

Personnel communal – Création de poste pour un accroissement

d’activités temporaires au service de restauration scolaire / ALSH

Béatrice COLLEU, adjointe au Maire, expose que pour faire face à l’augmentation de la fréquentation du restaurant scolaire et des services périscolaires, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité.

Cet agent travaillera uniquement en période scolaire. Il aura pour mission la surveillance et l’entretien en période de cantine et l’animation auprès des enfants le mercredi. Cet agent aura un temps de travail de 20h par semaine, en période scolaire uniquement. Il est proposé de créer ce poste du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019.

A la fin de l’année civile, un bilan sera fait sur le fonctionnement de l’accueil de loisirs le mercredi

Délibération

n° 19-07-085

Délibération

n° 19-07-086 - 9 -

et la reconduction de ce poste sera étudiée selon la fréquentation.

Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- De créer un poste d’agent/agente de restauration et animation pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 20h/semaine en temps scolaire - indice rémunération brut de 348/indice de rémunération majoré de 326 pour une période allant du 1er septembre au 31 décembre 2019.

- D’autoriser le Maire à signer tout acte, document et toute démarche utiles à cet effet.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 20h45.