Compte-Rendu - cr du 23 decembre 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - cr du 23 mai 2019

Compte-Rendu - cr du 17 octobre 2019

Compte-Rendu - cr du 5 septembre 2019

Compte-Rendu - cr 25 janvier 2019

Compte-Rendu - cr du 4 avril 2019

Compte-Rendu - cr du 26 septembre 2019

Compte-Rendu - cr 23 mai 2020 64WibBWE

Compte-Rendu - cr du 4 juillet 2019

Conseil Municipal - cm du 23 mars 2018

Procès Verbal - pv 14 decembre 2643Uidyyr

Compte-Rendu - cr du 23 decembre 2019 Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Lancieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 23 decembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Date de convocation

Jeudi 19 décembre 2019

Date d'affichage

Jeudi 19 décembre 2019

Nombre de conseillers

en exercice : 17

Présents : 10

Votants : 13

L’an deux mil dix-neuf, le lundi vingt-trois décembre, à dix heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence d’André GILBERT, Maire.

Présents : Sylvie BAGOT, Delphine BRIAND, Béatrice COLLEU,

Yannick COQUELIN, Daniel DESNOST, Daniel D’HEM, Bernard

DUBOIS, André GILBERT, Christophe KERVELLA, Jacques SIMONET

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Bertrand BEAUMANOIR donnant procuration à

Béatrice COLLEU, Christine CROUTELLE donnant procuration à

Sylvie BAGOT, François GRANIER donnant procuration à Delphine

BRIAND,

Absents : Sylvie BIZE-GUYON, Isabelle BOSCHEL, Dominique

GAPAIS, Laurence GRÉMY

Secrétaire de séance : Delphine BRIAND

André GILBERT, Maire, donne lecture des pouvoirs et propose de désigner Delphine BRIAND comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Delphine BRIAND secrétaire de séance. Le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 5 décembre 2019.

Approbation du Plan Local d’Urbanisme

André GILBERT, Maire, expose que la procédure de révision arrive à son terme. L’enquête publique s’est déroulée du 19 août au 20 septembre 2019.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la révision du PLU accompagné d’observations. Les personnes publiques associées ont également communiqué leurs observations à la commune.

Le dossier a donc intégré certaines de ces remarques avec notamment :

• Evolution de la rédaction du PADD pour intégrer les remarques de la CCCE • Evolution mineure du zonage

• Evolution du règlement pour intégrer les modifications précédentes et prendre en compte les premières situations rencontrées lors de l’instruction de dossier

Au conseil municipal du cinq décembre, le bureau d’études a présenté les corrections apportées au projet de PLU arrêté au mois de mars. Lors de ce conseil, il est apparu encore de nouvelles corrections à y apporter, c’est pourquoi le Maire a demandé à tous les membres du comité de pilotage de fournir les dernières corrections.

Parallèlement, un avis sur le projet a été demandé au cabinet d’avocat de la commune, il a transmis des compléments de rédaction s’appuyant sur l’enquête publique. Les services de l’état ont également été consultés.

Toutes ces modifications ont été présentées, il y a 8 jours au comité de pilotage qui les a validées.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 23 décembre 2019

EXTRAIT DÉLIBÉRATION

Délibération

n° 19-12-1322

C’est pourquoi, le Maire demande d’approuver le PLU tel qu’il a été transmis aux membres du conseil municipal par mail.

Il précise qu’un PLU n’est pas figé et qu’il sera modifié très rapidement dès l’approbation de la modification simplifié du SCOT fixant les secteurs déjà urbanisés (SDU) issus de la loi ELAN.

Delphine BRIAND ajoute qu’un PLU doit être régulièrement adapté aux normes qui évoluent et l’équipe municipal devra retravailler tout au long du mandat.

Bernard DUBOIS précise que ce PLU est un PLU d’étape, il comporte beaucoup de bonnes choses mais il reste une incertitude juridique avec l’absence de définition des secteurs déjà urbanisés même si ceux-ci ne sont pas encore arrêtés pas le SCOT . Il craint les recours contentieux contre le document. Il craint également de voir qualifier par le juge certains zones en village et non pas en SDU et ainsi élargir encore plus l’urbanisation. Car un village permet les extensions mesurées de l’urbanisation ce que ne permet pas un SDU.

André GILBERT répond qu’en 2007, il y a eu 11 recours contre le PLU et que ces recours contentieux sont inévitables. Les textes et la jurisprudence évolue constamment, mais la commune doit à un moment s’arrêter sur une décision. Même si par la suite, le PLU pourra être modifié afin d’intégrer les éventuelles modifications du SCOT .

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123- 33 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment le VI de son article 12 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint Malo approuvé le 8 décembre 2018 ;

Vu le programme local de l'habitat de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude ap- prouvé le 21/01/2015 ;

Vu le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Dinard Ploubalay ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 17-04-062 du 27 avril 2017, prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 31/05/2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°19-03-013 du 7 mars 2019, arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019/106 du 26/07/2019 de mise à enquête publique du plan local d'urba- nisme en cours de révision ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fo- restiers, en date du 04/07/2019 ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 05/09/2019 ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19/08 au 20/09/2019 ;

Vu l’avis favorable du Commissaire-enquêteur rendu le 19/10/2019 ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire-enquêteur ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte. 3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

(1 abstention : M. Bernard DUBOIS)

Article Premier

D'approuver la révision du plan local d'urbanisme, modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Elle sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Approbation du plan de zonage d’assainissement

André GILBERT, Maire, expose que la loi sur l’eau, par son article 35, a introduit la notion de zonage d’assainissement avec la définition suivante :

« Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique : − Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, le stockage, l’épuration et le rejet des effluents ;

− Les zones d’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le déci- dent, leur entretien. »

L’élaboration d’une carte de zonage délimitant les zones relevant de l’assainissement collectif et celles de l’assainissement non collectif permettra ainsi de mettre en œuvre une politique globale d’assainissement.

La commune de Lancieux a approuvé le plan de zonage d’assainissement actuellement en vigueur en 1999.

Des modifications devaient être réalisées pour sortir de la zone d’assainissement collectif le hameau de la Prévotais et une partie de la rue des Noës. Le plan et la notice d’assainissement ont été adressés par mail séparé.

VU l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU la loi sur l'eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l'obligation de déterminer les zones d'assainissement sur leur territoire ;

VU l'ordonnance n°E19000115/35 en date du 5 juillet 2019 du Président du Tribunal administratif de Rennes désignant M. Ohling, en qualité de commissaire enquêteur titulaire dans le cadre de l'enquête publique,

VU l'arrêté du Maire n° 2019/106 du 26/07/2019 prescrivant l'enquête publique du zonage d'assainissement de la commune,

CONSIDERANT la notice de zonage d’assainissement actualisée qui consiste en la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif de la commune

CONSIDERANT que cette étude a été soumise à enquête publique du 19 août au 20 septembre 2019 et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de zonage d'assainissement le 19 octobre 2019.

CONSIDERANT qu’aucune remarque n’a été formulée pendant l’enquête publique,

Délibération

n° 19-12-1334

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

(1 abstention : M. Bernard DUBOIS)

− D’approuver le plan de zonage d'assainissement des eaux usées actualisé tel qu'annexé à la

présente délibération

− D’informer que le dossier d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie pendant une durée d'un an à compter du 22 octobre 2019.

− D’informer que conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, un affichage en mai- rie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département.

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches admi- nistratives pour la mise en œuvre de la présente délibération

− D’annexer le présent zonage d’assainissement au PLU.

Droit de préemption urbain – Nouveau champ d’application suite à la

révision du PLU

André GILBERT, Maire, expose que suite à l’approbation d’un PLU révisé, il est nécessaire de délibérer pour modifier le champ d’application du droit de préemption et ainsi maintenir la possibilité pour la commune de préempter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1 et suivants,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la COMMUNE de maîtriser l’aménagement urbain et de disposer pour se faire de la possibilité d’intervenir au moyen de préemption,

Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain permet à la COMMUNE d’acquérir des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) dans le PLU approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement dans un ou plusieurs périmètres délimités, Considérant que cette délibération peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

− D’instaurer un droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local

d’urbanisme,

− De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente décision et notam- ment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre

applicable le droit de préemption urbain. A savoir :

• La notification de la délibération à :

o La Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

o La Direction Départementale des Finances Publiques,

o Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),

o La Chambre des Notaires,

o Au Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo,

• L’affichage à la Mairie, pendant un mois, de la présente délibération,

• La mention de cette décision dans les deux journaux locaux.

Délibération

n° 19-12-1345

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 10h20.