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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 12 007 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 12 007 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-12-007
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2022-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Liste des responsables des services (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL) (10 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au
fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe (9 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST / Secrétariat
de l'Etat-major Interministériel de Zone Ouest
72-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 (6 pages) Page 27
72-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 (6 pages) Page 34
2 DDFIP
72-2022-10-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Liste des
responsables des services
DDFIP - 72-2022-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Liste des responsables des services 3 délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
GINGUENE Jean-Yves Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
BEAU Stéphane Mamers
BOURLES Marie-Charles Service départemental de l'enregistrement
de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière Le Mans 1
Brigades de vérification :
DEVER François 1ère brigade de vérification
DEVER François 2ème brigade de vérification
MARCHAIS Philippe Pôle de contrôle revenus/patrimoine
JEDYNAK Olivier Pôle de contrôle et d’expertise
ALLIAUME Fabrice Pôle de recouvrement spécialisé
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
PPP_2022_10_01
DDFIP - 72-2022-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Liste des responsables des services 4 PERCHER Thierry Brigade de contrôle et de recherche
PUGEAUT Marie-Laure Service Départemental des Impôts Fonciers
Article 2 - La présente décision prend effet le 1er octobre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 1er octobre 2022
signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2022-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Liste des responsables des services 5 Préfecture de la Sarthe
72-2022-12-15-00002
Délégation de signature pour la direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 6 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Economie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 15 décembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2022-0346
Objet : DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Pierre-Jean CAMPS dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur n° U10367620311470 du 17 septembre 2021 portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité de gestion de Mme Marie-Christine de COUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant classement de Mme Valérie CAMINATI dans le grade de secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2017 à compter du 11 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021 portant affectation de Mme Claire ALLAIN, en qualité d’attachée d’administration de l’État, à la préfecture de la Sarthe, à compter du 1er septembre 2021 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 18 novembre 2011 portant nomination de Mme Virginie BARBET, en qualité d’attachée principale d’administration, à la préfecture de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 classant Mme Linda POHU dans le grade d’attaché d’administration à compter du 1er janvier 2012 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 7 VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant reclassement de Mme Sylvie ZUCCHETTI en qualité de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 portant nomination, titularisation et affectation de Mme Elise MENNEGUERRE, attachée d’administration de l’Etat, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2017 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 2 août 2021 affectant M. Miguel BRAULT, en qualité d’attaché d’administration de l’Etat, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 13 janvier 2021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB, en qualité de secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, à préfecture de la Sarthe à compter du 15 février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination et reclassement de Mme Véronique BOISSIERE en qualité d’adjointe administrative principale de 1ère classe à compter du 1er janvier 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 portant nomination de M. Raphaël GEROME en qualité d’ouvrier professionnel de préfecture stagiaire à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er décembre 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant titularisation de Mme Laurence TRONCHET dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité d’adjoint administratif de 2ème classe à compter du 1er septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Nicole CHEVALLIER en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Elvina RENVOISE en qualité d'adjointe administrative à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Sandrine PELLIEUX en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Anne-Laure CHAMASSI en qualité d’adjointe administrative à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 janvier 2021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET en qualité d’attachée d’administration, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 portant prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d’administration de l’État et affectant Mme Marjorie BOUVIER en qualité d’attaché d’administration de l’État à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant titularisation et classement de Mme Elena FIGURKINA en qualité de secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale à compter du 1er octobre 2021 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 8 VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant changement d’affectation de M. Sébastien DAABEK en qualité d’adjoint administratif principal 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 23 juin 2017 nommant M. Pierre-Jean CAMPS directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision préfectorale du 30 septembre 2021 portant affectation de Mme Marie-Christine DE COUX, en qualité de cheffe du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe ;
VU la décision préfectorale du 15 décembre 2020 portant affectation de Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la décision préfectorale du 17 mai 2022 portant affectation de Mme Claire ALLAIN, attachée d’administration de l’Etat, en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2022 ;
VU la décision préfectorale du 2 août 2017 portant nomination de Mme Virginie BARBET, relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de cheffe du bureau du contrôle de légalité au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision préfectorale du 18 février 2021 portant affectation de Mme Linda POHU, attachée de l’administration de l’Etat, en qualité de cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
VU la décision préfectorale du 4 décembre 2020 portant affectation de Mme Sylvie ZUCCHETTI, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d’adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1er octobre 2020 ;
VU la décision préfectorale du 5 août 2020 portant affectation de Mme Elise MENNEGUERRE, relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2020 ;
VU la décision préfectorale du 28 juillet 2021 portant affectation de M. Miguel BRAULT, attaché de l’administration de l’Etat, en qualité d’adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2021 ;
VU la décision préfectorale du 13 décembre 2018 portant affectation de Mme Laurence TRONCHET, adjointe administrative, en qualité d’agent d’accueil – instructeur de 1er niveau au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 7 janvier 2018 ;
VU la décision préfectorale du 26 août 2019 portant affectation de M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 2ème classe, en qualité d’agent d’accueil – instructeur de 1er niveau au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 août 2019 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 9 VU la décision préfectorale du 11 février 2021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 février 2021 ;
VU la décision préfectorale du 3 août 2022 portant affectation de Mme Véronique BOISSIERE, secrétaire administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 23 février 2021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET, attachée de l’administration de l’Etat, en qualité de cheffe du bureau de l’asile, l’éloignement et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
VU la décision préfectorale du 3 août 2022 portant affectation de Mme Marjorie BOUVIER, attachée de l’administration de l’Etat, en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, l’éloignement, et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 23 novembre 2020 portant affectation de Mme Elena FIGURKINA, secrétaire administrative de classe normale stagiaire, en qualité de rédactrice au bureau de l’asile, l’éloignement et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 30 novembre 2020 ;
VU la décision préfectorale du 1er août 2022 portant affectation de M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité d’agent d’accueil - instructeur du 1er niveau au bureau de l’asile, l’éloignement et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l’organigramme nominatif des nouvelles directions de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité de Mme Nicole CHEVALLIER, Mme Elvina RENVOISE, Mme Sandrine PELLIEUX, Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les arrêtés, correspondances, récépissés, états liquidatifs des dépenses, certifications conformes pour service fait, pièces comptables et avis entrant dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
La délégation comprend l’inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
▪ Bureau du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire - Correspondance, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces complémentaires dans le cadre des concours financiers de l’État - Certificats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la complétude des dossiers
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 10 ▪ Bureau du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demandes d’avis, transmission de pièces et demandes de pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau
▪ Bureau de la réglementation générale et des élections :
Missions de proximité Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour le Système d'Immatriculation des Véhicules
- Conventions d’agrément individuelle « professionnel de l'automobile » pour le Système d'Immatriculation des Véhicules
Missions de proximité permis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l’aptitude physique pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du code de la route) - Agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile
Réglementation générale
- Récépissés relatifs au droit d’option des franco-algériens et bi-nationaux - Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Domiciliation des entreprises
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d'activité
- Délivrances des cartes de taxi
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière - Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêtés portant rattachement administratif aux communes pour les personnes sans domicile fixe
- Classement des offices de tourisme
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain. - Laissez passer mortuaires
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées - Arrêtés d’autorisation d’inhumer dans une propriété privée - Agréments des établissements de pompes funèbres
- Attestations de reconnaissance d’association de bienfaisance - Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d’entreprise - Récépissés de déclarations de foires et salons
- Agréments de commissaires de courses hippiques
- Autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant - Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)
- Opposition à la sortie du territoire
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 11 Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections, déposées en Préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en préfecture
- Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Documents comptables et certification des factures relatives à l’organisation des élections - Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 - Paiement des frais de justice et des frais d’interprétariat
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d’Appel - Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique
▪Bureau du droit au séjour :
Naturalisations
- Correspondances courantes
Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- Visas (octroi et refus, prolongation et refus de prolongation, …) - Acceptation ou refus de titres de voyage
- Acceptation ou refus de regroupement familial
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l’interdiction de retour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français - Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel pour le contentieux du séjour et le refus d’échange des permis de conduire étrangers
▪Bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français - Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l’interdiction de retour
- Arrêtés d’assignation à résidence
- Arrêtés de réadmission
- Arrêtés de placement en rétention
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l’ordre
- Saisines et mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel - Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel ,
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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6
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 12 - Saisine du Procureur de la République
- Arrêtés de transfert
- Délivrance de titres de séjour d’étrangers, récépissés et autorisations provisoires de séjour (APS) attestation demandeurs asile (ADA)
- Mandat de représentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et la Cour d’Appel (CA).
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par Mme Marie-Christine DE COUX, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau, à l'exclusion des arrêtés, décisions, des lettres d’observations et dans un plafond de 200 000 euros pour les mandats des dotations de l’Etat.
Délégation est, en outre, donnée à Mme Marie-Christine DE COUX, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, à l’effet de valider dans l’application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l’État) le paiement des sommes dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que les arrêtés de versement auront été signés par le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet de Mamers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine DE COUX, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée soit par Mme Valérie CAMINATI, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire, soit par Mme Claire ALLAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par Mme Virginie BARBET, cheffe du bureau du contrôle de légalité, en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau, à l’exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres d’observations.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau de la réglementation générale et des élections, la certification conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
Réglementation
- Récépissés relatifs au droit d’option des franco-algériens et bi-nationaux - Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Récépissés de déclaration de foires et salons
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d'activité
- Délivrance des cartes de taxi
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, laissez passer mortuaires
- Octroi d’un délai supplémentaire pour l’inhumation ou la crémation de personnes décédées - Opposition à la sortie du territoire
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 13 - Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections, déposés en préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en préfecture
- Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Missions de proximité permis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l’aptitude physique pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du code de la route).
Mission juridique
- Paiement des frais de justice et des frais d’interprétariat
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sylvie ZUCCHETTI, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour, les inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau du droit au séjour des étrangers, la certification conforme pour services faits et pièces comptables, les correspondances courantes concernant les naturalisations ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- Visas (octroi et refus, prolongations et refus de prolongation, …) - Acceptation ou refus de titres de voyage.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers, délégation est donnée à M. Miguel BRAULT, adjoint à la cheffe de bureau du droit au séjour des étrangers, à l’effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers et de M. Miguel BRAULT, adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 14 Par ailleurs, délégation est donnée à Mme Isabelle JACOB et Mme Véronique BOISSIERE à l’effet de signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).
Délégation est donnée à M. Raphaël GEROME à l’effet de signer les délivrances de titre de voyage pour étrangers bénéficiaires d’une protection internationale et de documents de circulation pour étrangers mineurs, ainsi que les maquettes de fabrication des titres de séjour et les récépissés de demandes de cartes de séjour.
En outre, Mme Nicole CHEVALLIER, Mme Elvina RENVOISE, Mme Sandrine PELLIEUX, Mme Laurence TRONCHET, Mme Anne-Laure CHAMASSI et Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND reçoivent délégation de signature à l’effet de contresigner les visas de régularisation, les maquettes de fabrication des titres de séjour ainsi que les documents de circulation pour étranger mineur et les récépissés de demande de cartes de séjour.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau asile éloignement contentieux, la certification conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai (OQTF), et arrêtés de réadmission et arrêtés de transferts dans le cadre des procédures d’éloignement - Placements en rétention et maintien en rétention
- Assignations à résidence
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français - Délivrance de titres de séjour d’étrangers, récépissés, autorisations provisoires de séjour (APS) et attestations de demandes d’asile (ADA)
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l’ordre
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale
- Saisines et mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel - Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel - Saisine du Procureur de la République
- Mandat de représentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et la Cour d’Appel (CA).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, délégation est donnée à Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux.
En cas d’absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, et Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, la délégation qui leur est conférée est exercée par Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers, et M. Miguel BRAULT, adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 15 Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, délégation de signature est donnée à Mme Elena FIGURKINA et M. Sébastien DAABEK à effet de signer les demandes de laissez-passer consulaires, et les maquettes de fabrication des titres de séjour et les attestations de demandeurs d’asile.
Article 7 :
L’arrêté n° DCPPAT 2022-0233 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00002 - Délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 16 Préfecture de la Sarthe
72-2022-12-15-00001
Arrêté relatif aux compétences et au
fonctionnement de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe 17 direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise
LE MANS, le 15 décembre 2022
Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe 18 Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2006 ministériel portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l’arrêté ministériel n°07-5069 du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les gares ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 10-0004 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 10-0005 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-6286 du 8 décembre 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 22 novembre 2022
Sur proposition de Mme Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) de la Sarthe.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est compétente, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
1.1 – La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1.1.1 la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
1.1.2 la commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour certains établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe 19 1.1.3 l’accessibilité aux personnes handicapées ;
1.1.4 les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
1.1.5 la protection des forêts contre les risques d'incendie ;
1.1.6 l'homologation des enceintes sportives ;
1.1.7 les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; 1.1.8 la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ; 1.1.9 les études de sécurité publique.
1.2 – Le préfet peut, par ailleurs, consulter la commission :
1.2.1 sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
1.2.2 sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
1.3 - La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 1-1 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 2 : Composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe
2.1 : Siègent avec voix délibérative, sous la présidence du Préfet ou d’un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet et pour toutes les attributions de la commission, les membres suivants ou leurs représentants :
a) Représentants des services de l’Etat :
le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe ; le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe ; le directeur départemental des territoires ;
le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ; le chef de l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le directeur des services des sécurités de la préfecture de la Sarthe ou le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
le directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
b) Le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
c) Trois conseillers départementaux.
d) Trois maires du département.
2.2 : Siègent également avec voix délibérative les membres suivants, ou leurs suppléants, en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal désigné par le maire ;
le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné ou un vice président de l’EPCI ou à défaut par un membre du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
2.3 En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : Un représentant de la profession d’architecte.
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe 20 2.4 En ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées : quatre représentants des associations de personnes handicapées du département. Et, en fonction des affaires traitées,
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement ; trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP ; trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espace public.
2.5 En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes aux publics :
Le représentant du comité départemental olympique et sportif ; Un représentant de chaque fédération sportive concernée ; Un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs.
2.6 En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie : un représentant de l’office national des forêts ;
un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier (FRANSYLVA) ;
un représentant des comités communaux des feux de forêts.
2.7 En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
un représentant des exploitants.
2.8 En ce qui concerne l’examen des études de sécurité publique : trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignées par le préfet.
2.9 : Conformément à l’article 36 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations non membres des commissions ainsi que toute personne qualifiée.
2.10 : Les membres de la CCDSA sont nommés par arrêté préfectoral, à l’exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental de la Sarthe, et des maires, désignés par l’association des maires et adjoints de la Sarthe. Les représentants de l’Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou de grade d’officier. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Fonctionnement de la Commission Consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe :
3.1 : La CCDSA de la Sarthe se réunit en formation plénière au moins une fois par an.
3.2 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise de la préfecture de la Sarthe.
3.3 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet que la première.
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe 21 3.4 : La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : Présence des membres concernés par l’ordre du jour mentionnés à l’article 2.1.a et b ; Présence de la moitié au moins des membres mentionnés à l’article 2.1.a et b ; Présence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui.
3.5: Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
3.6 : La commission émet un avis favorable ou défavorable.
3.7 : L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
3.8 : Dans le cadre des missions d’étude, de contrôle et d’information, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions seulement dans le cas de l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation.
3.9 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est approuvé par tous les membres présents et signé par le président de séance.
3.10 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour ce qui concerne ses attributions. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 4 : Les sous commissions départementales spécialisées de la CCDSA de la Sarthe Sur avis favorable de la CCDSA de la Sarthe, les sous-commissions spécialisées suivantes sont instituées :
une sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ; Une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ; Une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Une sous commission départementale pour la sécurité publique ; Une sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe 22 d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2 du décret 95-260 sus visé.
ARTICLE 5 : Les commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité Sur avis favorable de la CCDSA de la Sarthe sont instituées :
la commission d’arrondissement du Mans pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories compétentes dans leur ressort territorial respectif ; la commission d’arrondissement de Mamers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories compétentes dans leur ressort territorial respectif ; la commission d’arrondissement de La Flèche pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories compétentes dans leur ressort territorial respectif.
En cas d'absence de l’un des membres désignés à l’article 25 du décret 95-260 visé ci-dessus, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis.
ARTICLE 6 : Les commissions intercommunales pour la sécurité et l’accessibilité Sur proposition du Préfet de la Sarthe, en date du 26 mai 2005, il est institué : une commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées de Le Mans Métropole ;
En cas d'absence de l’un des membres désignés à l’article 31-1 du décret 95-260 visé ci-dessus ou du maire de la commune ou de l’adjoint désigné par lui, la commission intercommunale ne peut émettre d’avis.
ARTICLE 7 : Dispositions spécifiques applicables aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.
7.1 : Les dispositions édictées dans cet article sont communes à toutes les commissions de sécurité.
7.2 : La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’un immeuble de grande hauteur (IGH) doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
7.3 : Le président de chaque commission d’arrondissement tient informé la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement présente un rapport d’activité à la sous- commission départementale au moins une fois par an.
7.4 : Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 122-7 du code de la construction et de l’habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
7.5 : Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission de sécurité constate que les documents suivants figurent au dossier :
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe 23 l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
7.6 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
7.7 : En l’absence des documents visés aux alinéas 7-5 et 7-6 du présent article, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut pas se prononcer.
7-8 : Les E.R.P. de 5è catégorie ne sont pas soumis à des visites obligatoires préalables à leur ouverture ni à une décision d’ouverture de l’autorité municipale sauf les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil.
7-9 : La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le préfet peut également créer un groupe de visite de la commission d'arrondissement, pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.
ARTICLE 8 : Dispositions spécifiques applicables pour l’accessibilité aux personnes handicapées
8.1 : Les dispositions édictées dans cet article sont communes à toutes les commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
8.2 : La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
8.3 :Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis unique. Dans ce cas, le préfet en définit par arrêté les modalités de fonctionnement.
8.4 : Le président de chaque commission d'accessibilité d’arrondissement, intercommunale ou communale tient informé la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d'accessibilité présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale d'accessibilité au moins une fois par an.
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe 24 8.5 : Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité ou de la commission intercommunale après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il en fixe la composition. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de délibérer.
ARTICLE 9 : L’arrêté préfectoral n° 10-6286 du 8 décembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de La Flèche, le sous préfet de Mamers, la sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la cheffe de l’unité territoriale - direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, les conseillers départementaux et maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
LE PREFET,
Signé :
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe 25 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
-Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Sarthe
Direction des Sécurités
Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau – 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00001 - Arrêté relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Sarthe 26 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
72-2022-12-13-00003
Arrêté circulation routière 2
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 27
ARRÊTÉ DU 13 DECEMBRE 2022 A 18:00 PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues le 13/12/2022 à partir de 18 h en raison d’intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 28 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 22-28 du 13/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :
départements activation
14-22-27-28-35-45-50-53-56-61-72-76 13/12/2022 à 20 h (à compter de 18 h pour le département 22)
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
• concernant la N12 (Bretagne) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
22 2 sens
entre la limite avec le
Finistère et Tramain
(jonction N176)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Brest → Rennes
Beg Ar c'hra vers Rennes
référence :
N12_DIRO22_PR116_2
capacité : 310 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Rennes → Brest
Aire de Carmoran vers
Brest
référence :
N12_DIRO22_PR33_1
capacité : 340 places
• concernant la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
22-29-
35 2 sens
entre Carhaix-Plougher et
Montauban de Bretagne
(jonction N12)
préparation en
anticipation
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 29 mesure dépt sens localisation activation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
29 Châteaulin → Rennes
Carhaix
référence :
N164_DIRO29_PR2_2
capacité : 175 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Rennes → Châteaulin
Les Landes d'Ifflet vers
Châteaulin
référence :
N164_DIRO22_PR7_1
capacité : 200 places
• concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-56 2 sens
entre Hennebont
(jonction N165) et
Rennes (jonction N136)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
56 Lorient → Rennes
L'Oyon
référence :
N24_DIRO56_PR15_2
capacité : 250 places
• concernant la N166 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
56 2 sens
entre Vannes (jonction
N165) et Ploermël
(jonction N24)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
• concernant l’A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-50 2 sens
entre Fougères (jonction
N12) et Guilberville
(jonction N174)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
35 Rennes → Caen
Barreau de Fougères vers
Caen
référence :
N12_DIRO35_PR19_3_1
capacité : 334 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
50 Caen → Rennes
Restaurant routier
référence :
A84_DIRNO50_PR217_3
capacité : 220 places
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 30 • concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-53-
61 2 sens
entre Fougères (jonction
A84) et limite Île-de-
France
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
61 Alençon → Fougères
Le Mesnil-Haton
référence :
N12_DIRNO61_PR63_1
capacité : 100 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Alençon → Dreux
Dampierre vers Paris
référence :
N12_DIRNO28_PR29_2
capacité : 125 places
• concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
27-28 2 sens
entre Louviers (jonction
A13) et Chartres
(jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
27 Louviers → Évreux
Acquigny-Heudreville
référence :
N154_DIRNO27_PR40_2
capacité : 188 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Dreux → Chartres
Serazereux
référence :
N154_DIRNO28_PR67_2
capacité : 120 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Chartres → Dreux
Serazereux
référence :
N154_DIRNO28_PR70_1
capacité : 120 places
• concernant l’A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
27-61-
72
Rouen → Le
Mans
entre Bourg-Achard
(jonction A13) et Le Mans
(jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
27 Rouen → Le Mans
Péage du Roumois
référence :
A28_ALIS27_PR271_2
capacité : 685 places
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 31 • concernant l’A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
14-61 Caen → Sées
entre Falaise (jonction
N158) et Sées (jonction
A28)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
61 Caen → Sées
Péage de Ronai
référence :
A88_ROUTALIS61_PR24_
2
capacité : 500 places
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l’article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 32 ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 33 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
72-2022-12-13-00002
Arrêté_circulation_routière_2022.12.13
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 34 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Etat-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 13 DECEMBRE 2022 PORTANT RÉGLEMENTATION
EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles r.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
VU l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues le 13/12/2022 à partir de 20 h en raison d’intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 35 ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :
départements activation
14-22-27-28-35-50-53-56-61-72 13/12/2022 à 20 h
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
• concernant la N12 (Bretagne) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
22 2 sens
entre la limite avec le
Finistère et Tramain
(jonction N176)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Brest → Rennes
Beg Ar c'hra vers Rennes
référence :
N12_DIRO22_PR116_2
capacité : 310 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Rennes → Brest
Aire de Carmoran vers
Brest
référence :
N12_DIRO22_PR33_1
capacité : 340 places
• concernant la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
22-35 2 sens
entre Carhaix-Plougher et
Montauban de Bretagne
(jonction N12)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Châteaulin → Rennes
Carhaix
référence :
N164_DIRO29_PR2_2
capacité : 175 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Rennes → Châteaulin
Les Landes d'Ifflet vers
Châteaulin
référence :
N164_DIRO22_PR7_1
capacité : 200 places
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 36 • concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-56 2 sens
entre Hennebont
(jonction N165) et
Rennes (jonction N136)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Lorient → Rennes
L'Oyon
référence :
N24_DIRO56_PR15_2
capacité : 250 places
• concernant la N166 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
56 2 sens
entre Vannes (jonction
N165) et Ploermël
(jonction N24)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
• concernant l’A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-50 2 sens
entre Fougères (jonction
N12) et Guilberville
(jonction N174)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
35 Rennes → Caen
Barreau de Fougères vers
Caen
référence :
N12_DIRO35_PR19_3_1
capacité : 334 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
50 Caen → Rennes
Restaurant routier
référence :
A84_DIRNO50_PR217_3
capacité : 220 places
• concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-53-
61 2 sens
entre Fougères (jonction
A84) et limite Île-de-
France
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
61 Alençon → Fougères
Le Mesnil-Haton
référence :
N12_DIRNO61_PR63_1
capacité : 100 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Alençon → Dreux
Dampierre vers Paris
référence :
N12_DIRNO28_PR29_2
capacité : 125 places
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 37 • concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
27-28 2 sens
entre Louviers (jonction
A13) et Chartres
(jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
27 Louviers → Évreux
Acquigny-Heudreville
référence :
N154_DIRNO27_PR40_2
capacité : 188 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Dreux → Chartres
Serazereux
référence :
N154_DIRNO28_PR67_2
capacité : 120 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Chartres → Dreux
Serazereux
référence :
N154_DIRNO28_PR70_1
capacité : 120 places
• concernant l’A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
27-61-
72
Rouen → Le
Mans
entre Bourg-Achard
(jonction A13) et Le Mans
(jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
27 Rouen → Le Mans
Péage du Roumois
référence :
A28_ALIS27_PR271_2
capacité : 685 places
• concernant l’A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
14-61 Caen → Sées
entre Falaise (jonction
N158) et Sées (jonction
A28)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
61 Caen → Sées
Péage de Ronai
référence :
A88_ROUTALIS61_PR24_
2
capacité : 500 places
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 38 ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l’article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
• véhicules affectés à la collecte de lait,
• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,
• véhicules transportant des marchandises dangereuses,
lesquels pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 39 ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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