Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 306 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 118 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 177 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 178 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 059 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 385 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 354 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 353 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 229 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-126
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2026-04-10-00003 - Décision portant délégation de signature pour
le service des impôts des entreprises d'Albi (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2026-04-10-00003
Décision portant délégation de signature pour le
service des impôts des entreprises d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-04-10-00003 - Décision portant délégation de signature pour le service des impôts des entreprises d'Albi 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Albi
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à ESTEVE Chantal et REY Jean-Philippe, Inspecteurs, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises d’Albi, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d’impôts, dans la limite
de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-04-10-00003 - Décision portant délégation de signature pour le service des impôts des entreprises d'Albi 4c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Cécile BANTEIGNY Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 € Line DOURNES Contrôleuse 30 000 € 30 000 € Aurore MASSOT Contrôleuse 30 000 € 30 000 € Raphaele LONG Contrôleuse 30 000 € 30 000 € Laetitia PEZET Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € Nathalie GROC Contrôleuse 30 000 € 30 000 € Dominique MATA Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 € Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 € Céline PEYSSOU Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € Franck PASTORE Contrôleur 30 000 € 30 000 € Nathalie POLINI Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € Stéphane SOUTRENON Contrôleur 30 000 € 30 000 € VERGES Alexandra Contrôleuse 30 000 € 30 000 € Gilles DUHAMEL Contrôleur - équipe de renfort 30 000 € 30 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Dominique MATA Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-04-10-00003 - Décision portant délégation de signature pour le service des impôts des entreprises d'Albi 5Article 4
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 9 février 2026, il sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn.
A Albi, le 10 avril 2026,
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises d’Albi,
+
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-04-10-00003 - Décision portant délégation de signature pour le service des impôts des entreprises d'Albi 6