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Déliberation - 99 AR SCHSS2026 094 Procès Verbal CHAUSSEA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR SCHSS2026 094 Procès Verbal CHAUSSEA)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20260819-SCHSS2026-094-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/08/2026 MIS EN LIGNE LES
08-2026
PRÉFÈTE
Commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
DE
LA
MAYENNE
de
LAVAL
Liberté Égalité Fraternité
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
en
date
du
16
juin
2026
Qbiet
: Visite
périodique
de
sécurité
effectuée
par
le
groupe
le
lundi
8
juin
2026.
Nom
de
l'établissement
: Magasin
CHAUSSEA
Adresse
: 60
avenue
de
ia
Communauté
Européenne
Commune
: LAVAL
Références
: N°
D-2026-001318
SDIS/PREVEN/DS/BL.
CLASSEMENT : Effectif Public Personnel Total
650
personnes
12
personnes
662
personnes
Lou ou
Cet
établissement
est classé
dans
les
E.R.P.
du
1
groupe avec
des
activités
du
type
«
M
»
en
396
catégorie.
Réglémentation/textes
applicables
:
-
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{articles
R
143-1
à
R
143-47).
-
Règlement
de
sécurité
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié.
-
Dispositions
particulières
type
«
M
»
(arrêté
du
22
décernbre
1981
modifié),
-
Décret
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité.
-
Instruction
technique
n°
246
relative
au désenfumage.
-
Instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes de
déclenchement
des
dispositifs
de
fermeture
résistant
au
feu
et
de
désenfumage.
-
Instruction
technique
n°
248
relative
au
système
d'alarme.
-
Arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
1
à
&).
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne.
-
Code
du
travail,
4îme
bartie
-
«
santé
et
sécurité
au
travail
».
IL
est
rappelé
qu'en
application
de
l'article
R
143-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
installateurs
et
les
exploitants
sont tenus
chacun de
s'assurer
que
les
installations
où
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
réglementations
en
vigueur.
À
cet
effet,
ils
devront
faire
respectivement
procéder
pendant
l'aménagement
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
la
commission
de
sécurité
ne
tes
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement.
Téi : 0243591609 Mél
orevention@sdis53.tr
Service départemental d'ncendie
et
de
secours
Grouperent
formation,
opérations
et
prévention
Service
prévention
des
risques
22
rue
de
l'Eg'anère
- CS
80533
-
Saint-Berihevin
- 83005
Laval
Cedex Vu les documents étudiés : -
Rapport
de
vérification
réglementaire
en
exploitation
des
installations
électriques
en
date
du
4
février
2026
réalisé
par
l'organisme
agréé
VERITAS.
- Registre
de
sécurité.
- Rapport
de
visite
du
groupe
du
8 juin
2026.
Après
délibération
des
membres,
La
commission
prescrit
:
1 -
Entraîner
des
employés
spécialement
désignés
à
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
ou
d'accident
et
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(articles
MS
48,
MS
51
et
MS
72).
2 -
Tenir
à jour
le
registre
de
sécurité
(article
R
143-44
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
Prescriptions
permanentes
:
©
Maintenir
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
(article
R
143-4).
@
Faire
vérifier
les
installations
techniques par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes
de
contrôle
agréés
suivant
les
périodicités
énoncées
ci-dessous
:
+
Désenfumage
: Tous
les
ans
par
un
technicien
compétent
(article
DF
10).
Chauffage
: Tous
les
ans
(article
CH
58).
Installations
électriques
:Tous
les
ans
(article
EL
19).
+
Éclairage
de
sécurité
:
Le
fonctionnement
doit
être
vérifié
chaque
jour
lorsque
l'établissement
est
ouvert
au
public
et
l'ensemble
de
l'installation
dait
faire
l'objet
d'un
entretien
régulier
et
périodique
(articles
EC
14
et
EC
16).
+
Portes
automatiques
:Contrat
d'entretien
(article
CO
48).
+
Moyens
de
secours
{extincteurs-alarme)
:Tous
les
ans
(article
MS
73).
Frescriptions
supplémentaires
:
Observations : La
commission émet
un
avis
favorable
*
uavidétauéabté....,
+
à
la
poursuite
des
activités
(magasin
CHAUSSEA) Destinataire
:
Monsieur
le
maire
53000
LAVAL
À]
pour
élaboration
d'un
arrêté
sur
le
fondement
du
procès-verbal,
mentionnant
le
délai
d'exécution
de
chacune
des
prescriptions
proposées
par
la
commission
de
sécurité
et
notification
de
cet
arrêté
à
f'exploitant
:
- Soit
par
voie
administrative,
-
Soit
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
(article
R
143-42
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
B]
votre
arrêté
devra
être
déposé
sur
le
logiciel
Actes
pour
contrôle
de
légalité.