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Déliberation - SCHSSS2026 087 Procès Verbal Banque CIC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - SCHSSS2026 087 Procès Verbal Banque CIC)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 053-21530130(
EE
|
toi
Accusé certifié Réception par le
PREÉF
MIS EN
LIGNE
CODE
TA
MAYEN
NE
Liberté foi
COMMISSION D'ARRONDISSEMENT
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ACCESSIBILITÉ
PROCÈS - VERBAL
La commission d’arrondissement de l'accessibilité de Laval réunie le :
16/06/2026
Æ] a procédé à l'examen du dossier ci-après À n’a pu procéder à l'examen du dossier ci-après DÉNOMINATION DU
PROJET
: AT 053
130 2026 04/09 — Banque CIC
Quest,
14 rue de Strasbourg à Laval :
réaménagement de l'agence « CIC Laval-
Mayenne
».
R
Favorable sans prescription :
[1]
Favorable avec prescription(s) :
C]
Défavorable (motiver l'avis) :
AVIS COLLÉGIAL ET UNIQUE DE LA COMMISSION
D'ACCESSIBILITÉ DE L'ARRONDISSEMENT DE LAVAL FAVORABLE
(1)
DÉFAVORABLE
(1)
O à
l’autorisation de construire
©
à la demande de dérogation
Æ
à l'autorisation de travaux ou d'aménagement
O1
à l'ouverture au public
Le
président
de
séance
{1} rayer la mention inutile RAPPORT DE PRÉSENTATION
POUR
LA
CCDSA
RELATI!F
A
L'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
Les textes
réglementaires
suivants,
concernant
l'accessibilité
aux personnes
handicapées, sont
appl-
cables
au
projet et/ou
ont
servi
de
référence
à
l'étude
du
dossier.
- Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
- Loi
n°2005-102
du
11
février
2005
:
- Décret n°20071327
du
11
septembre
2007
‘
- Décret
n°20141326
du
5
novembre
2014
- Décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017
:
- Décret
n°2021-872
du
30
juin
2021
.
- Arrêté
du
22
mars
2007
modifié
(attestation
de
vérification
de
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées) - Arrêté
du
9
mai
2007
(application
de
l'article
R.
111-19)
- Arrêté
du
11
septembre
2007
(dossier
permettant
de
vérifier
la
conformité des
travaux
avec
les
règles
d'accessibilité)
- Arrêté
du
8
décembre
2014
pour
le
bâti
et
les
IOP
existants.
Dossier
N°:
AT
53
130
2026
0409
Désignation
: Réaménagement
de
l'agence
« CIC
Laval-Mayenne
»
Demandeur
: Banque
CIC
Ouest
(M.
Maxime
Richard}
Maître
d'œuvre
: Demandeur
Adresse
des
travaux
: 14
rue
de
Strasbourg
-
53006
Laval
Catégorie
de
bâtiment
: 5ème
La
présentation
ci-dessous
qui
décrit
comment
l'établissement
répond
à la
réglementation
en
vigueur,
et
l'avis,
se
fondent
sur
les
documents
et déclarations
fournis
par
le
demandeur
(formulaire,
plans
d'aménagement
et
notice
d'accessibilité) ainsi
que
les
éventuels
compléments
apportés
durant
l'instruction. 1
NATURE
DES
TRAVAUX
Autorisation
de
Travaux
Le
projet
consiste
à
réaménager
l’agence
bancaire
« CIC
Laval-Mayenne
»,
d'une
capacité
de
32
personnes,
sur
2
riiveaux.
L'entrée
dans
cet
établissement
se
fait
directement
depuis
le
domaine
public
où
se
trouve
le
stationnement,
par
une
porte
repérable
avec
un
passage
libre
de
plus
de
77
cm
de
largeur
et
un
seuil
chanfreiné
de
moins
de
4
cm.
La
cireutation
intérieure
a une
largeur
de
plus
de
1,20
m
avec
des
rétrécissements
ponctuels
de
plus
de
90
cm
et
des
espaces
de
manœuvre
de
demi-tour
adaptés.
La
capacité
totale
de
l'étage
étant
de
moins
de
50
personnes
et
l'ensemble
des
prestations
étant
offert
à
l'identique
au
rez-de-chaussée
accessible,
Un
ascenseur
n'est
donc
pas
obligatoire
pour
atteindre ce
niveau
supérieur.
fl
est
accessible
par
un
escalier
existant
qui
présente
tous
les
éléments
pour
pouvoir
être
utilisé
en
toute
sécurité
par
des
personnes
en
situation
de
handicap,
en
particulier
pour
le
repérage
des
obstacles
et
l'équilibre.
Le
mobilier
mobile
de
l'espace
d'attente
permet
d'offrir
à
la
demande
un espace
d'usage
hors
circulation
pour
une
personne
circulant
en
fauteuil
roulant.
Les
portes
d'accès
aux
locaux
ouverts
au
public
sont
repérables
et
ont
chacune
une
largeur
de
passage
utile
de
plus
de
77
em
avec
espaces
de
manœuvre
adaptés.
Sur
9
bureaux
au
rez-de-chaussée,
6
sont
polyvalents
et
adaptés
ainsi
que
leur
mobilier,
aux
personnes
en
situation
de
handicap
circulant
en
fauteuil
roulant,
avec
des
espaces
d'usage,
de
manœuvre
de
demi-tour
et
de
portes.
Les
équipements
et
autres
dispositifs
de
commande
et
de
service
utilisables
par
le
publie
sont
posés
à une
hauteur
comprise
entre
90
et
130
em,
à plus
de
40
em
d’un
angle
rentrant, et
disposent
av
droit,
d'un
espace
d'usage
adapté.
L'établissement
ne
dispose
pas
de
sanitaire
ouvert
au
public. RAPPEL(S)
D
REGLEMENTATION
L'établissement devra, pendant toute la durée de son exploitation, respecter l'ensemble des règles d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Le projet devra respecter les dispositions des décrets 2021-872 et 20071327 pris en application de la toi du 11 février 2005, ainsi que les arrêtés du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application
des
articles
R.
162-8
à
R.
162-173
et
R.
164-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation. l'est expressément rappelé qu'au-delà du contrôle a priori exercé par la commission, l'application des
règles
de
construction
en
matière
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
s'impose
aux
constructeurs. En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
145-2
du
CCH,
l'autorisation
d'ouverture
prévue
à
l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'État par l'autorité définie à l'article R. 111-122-7 : a)
Au
vu
de
l'attestation
établie
en
application
de
l'article
R.
145-2,
lorsque
les
travaux
ont
fait
l'objet d’un permis de construire
;
b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 122-6, lorsque l'établisse- ment
n'a
pas
fait
l'objet
de
travaux
ou
n'a
fait
l'objet
que
de
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 14318. L'autorisation d'ouverture est notifiée à
l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis
de
réception.
Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet. SIPRESCRIPTIONS Arrêté du 8 décembre 2014 Aucune particulière. 4) REGISTRE ACCESSIBILITÉ S'il
n'existe
pas,
le
demandeur
élaborera
et
mettra
à
la
disposition
du
publie
un
registre
public
d'accessibilité, conformément aux dispositions du décret n°2017-431 du 28 mars 2017, http://www. mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et- cohesion-sociale/Accessibilite-et-handicap/Accessibitite/Le-Registre-d-accessibilite S}CONCLUSION Nous proposons de donner un avis favorable. Toutefois
à
la
réalisation,
le
demandeur
devra
tenir
compte
des
rappels
ci-dessus.
Fait à Laval, le 26 mai 2026
Pour le directeur départemental des territoires Le
responsable
de
l'unité
bâtiment
accessibilité