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Procès Verbal - SCHSS2026 080 Annexe Proces Verbal Black Bear
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - SCHSS2026 080 Annexe Proces Verbal Black Bear)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20260730-SCHSS2026-080-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/08/2026 MIS EN LIGNE LE :
04-08-2026
PRÉFÈTE
Commission de sécurité de l'arrondissement
DE
LA
MAYENNE
de
LAVAL
FE Affaire suivie
par : Lieutenant Didier SERTIN .
...
Laval, le 6 juillet 2026
Réf.
: n°
D-2026-001469
SDIS/PREVEN/DS/BL
PROCES-VERBAL DE VISITE
DE LA COMMISSION DE SECURITE DE L'ARRONDISSEMENT DE LAVAL
Objet : Sécurité contre l'incendie - Visite de sécurité inopinée. Nom de Fétablissement : Bar « BLACK BEAR ». Adresse : 87 rue du Val de Mayenne. Commune de : LAVAL. Date de la visite : Vendredi 3 juillet 2026. Situation
administrative de l'établissement
:
Cet
établissement
a
fait
l'objet d'un
avis
favorable
lors
de la
séance plénière de la commission de sécurité en date du 19 janvier 2021.
nes
<.\
INombre
de
Eifectif
Descriptif
Type
Catégorie
niveaux
Public
Personnel
Total
Etablissement
N
5ème
2
100
6
106
Rez-de-chaussée
- une salle avec bar de 55 m2? comprenant
un
WC
- un local préparation
Etage
- une salle de 45 m2 comprenant un WC 1 - PARTICIPAIENT A LA VISITE - Mme BOCQUET, directrice de cabinét de la préfète ; - M.
HOYAUX,
adjoint
au
maire
;
- Mme le Major TREHET, de la direction départementale de la potice nationale ; - M. le Lieutenant SERTIN, préventionniste du corps départemental des sapeurs-pompiers. Tél
:02-43-68-16-10
MÉI
: preventiongsdie53.fr
Service départemental d'incendie et de secours Groupement formation, opérations et prévention Service prévention des risques 22 rue de l'Eglanière - CS 60533 - Saint-Berthevin - 53005 Laval Cedex IE- ASSISTAIENT A
LA VISITE
- MM. THOUMELIN et LAVENAN, co-gérants ; - M. le Colonel PONIN-SINAPAYEN, directeur départemental adjoint - SDIS 53. li
- CLASSEMENT
Cet établissement est classé dans les E.R.P. du 2°" groupe avec des activités du type « N » en 5%"° catégorie. IV - REGLEMENTATION - TEXTES APPLICABLES - Code de la construction et de l'habitation (articles R 143-1 à R 143-47). - Règlement de sécurité de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. - Règlement de sécurité de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié. - Décret 95-260
du
8 mars
1995 modifié
relatif à
la commission consultative départementale de
sécurité et
d'accessibilité.
- Instruction technique n° 248 relative au système d'alarme. - Arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5). - Arrêté préfectoral
n° 2014-6581
du
17 novembre 2014
portant approbation du
règlement départemental de
défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Mayenne. - Code du travail, 4ème partie - « santé et sécurité au travail ». V - DOCUMENT
ETUDIE
- Registre de sécurité. VI - VERIFICATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET DOCUMENTS CONSULTES + Appareils extincteurs
EUROFEU - 13 mai 2026
æ Dégraissage de la hotte
à
LM DEV - 6 février 2025
+ Alarme
+
EURCFEU - 27 mai 2026
VIT - ANOMALIES CONSTATEES ET ANALYSE DU RISQUE Lors de la visite de l'établissement,
les membres de la commission de sécurité de l'arrondissement de LAVAL
ont constaté l'absence de document justifiant un contrôle annuel des installations techniques suivantes : - installations électriques, - instaltations gaz. En terme d'analyse du risque, l'absence de vérification des installations techniques peut provoquer l'éclosion d'un incendie ou générer un risque d'explosion en cas de fuite de gaz. De plus, le fonctionnement des organes de sécurité de ces équipements n'est pas garanti. En conclusion, la sécurité incendie n'est pas assurée de façon satisfaisante en cas d'accident ou d'incendie et les prescriptions suivantes sont à réaliser. VHI - PRESCRIPTIONS 1 -
Fournir,
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
LAVAL,
les
rapports
de
vérification des installations électriques et gaz et lever les éventuelles observations (article R 143-37) .3.
2 - Supprimer les anciennes installations électriques semi-permanentes, ainsi que les câbles souples non fixés à des éléments stables du
bâtiment et ne
répandant pas à la catégorie
Cca-s2,
d2, a2,
conformément à l'article
PE
24.
3
-
Mettre
à jour
le
plan
de
l'établissement
représentant
au
minimum
le
rez-de-chaussée,
chaque
étage
ou
l'étage courant et indiquant l'emplacement (article PE 27) : + des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, + des dispositifs et commandes de sécurité, + des organes de coupure des fluides,
des organes de coupure des sources d'énergie, des moyens d'extinction fixes et d'alarme.
4 - Peindre les canalisations de gaz de couleur conventionnelle {articles PE 4 et PE 10}. 5 -
Identifier
les
locaux
de
services
électriques
à
l'aide
de
plaques signalétiques
prévues
à
cet effet
(article
PE 27). Nota : ll est rappelé que si l'exploitant envisage la mise en place d'une activité de diffusion de musique amplifiée, avec ou
sans la présence d'un DJ, où l'organisation d'animations dansantes,
ces activités sont susceptibles de
modifier les conditions d'exploitation de l'établissement recevant du public. Préalablement à leur mise en œuvre, l'exploitant devra déposer en
mairie
un dossier de déclaration d'activité permettant de vérifier la conformité de
l'établissement
aux
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
conformément
aux
dispositions du b de l'article R 122-11
et de l'article R 143-22 du code de la construction et de l'habitation,
IX - PRESCRIPTIONS PERMANENTES © Maintenir tes dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R
143-4).
@
Procéder
ou
faire
procéder,
tous
les
trois
ans
au
plus,
par
des
techniciens
compétents
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
éclairage,
installations électriques,
ascenseurs,
moyens de
secours,
appareils de cuisson,
circuits d'extraction
de
l'air vicié,
des
buées
et des
graisses des
grandes
cuisines,
des
offices de
remise
en
température
et des
ilots
.).
X
- AVIS
Compte tenu
de
ce
qui précède,
les
membres de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
LAVAL
émettent un AVIS DEFAVORABLE à la poursuite des activités de cet établissement pour le motif suivant : > Absence de vérification des installations techniques.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Paulin
CQUET Déstinatairés : Monsieur
lé
maire
53000 LAVAL A] pour élaboration d'un arrêté sur le fondement du procès-verbal, mentionnant le délai d'exécution de
chacune des
prescriptions
proposées
par la commission
de sécurité et notification
de cet arrété à
l'exploitant : - soit par voie administrative, - soit par lettre recommandée avec accusé de réception (article R 143-42 du code de la construction et de l'habitation).
B] votre arrêté devra être déposé sur le logiciel Actes pour contrôle de légalité. Madame la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles