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Déliberation - 06 del convention intervention fonciere safer 2023 2025 tampon
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 06 del convention intervention fonciere safer 2023 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le
ID : 005-200083517-20231123-2023112306-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Séance du Conseil Municipal du
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON 23 Novembre 2023
CANTON DE GUILLESTRE
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS Délibération N° : 20231123-06
L'an deux mil vingt-trois, le 23 du mois de novembre, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES-RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 16/11/2023
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 8
Nicolas CRUNCHANT -— Marie-Hélène FAROUZE -— Philippe RIBOT -— Florian BOURCIER - Charles LACROIX — Dominique LEPAS -— Nicolas TENOUX -— Philippe BOULET -
NOMBRE DE POUVOIRS : 3
Florent BUES a donné pouvoir à Florian BOURCIER — Joël GAUCHE a donné pouvoir à Philippe BOULET — Chrystelle CERUTTI a donné pouvoir à Nicolas TENOUX.
NOMBRE DE VOTANTS : 11
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène FAROUZE.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal souhaite mener une politique de maintien et de confortement de l'agriculture sur son territoire, et entend protéger l'environnement et les paysages ruraux de la Commune, tout en maintenant un prix de vente compatible avec une activité agricole. La SAFER propose une assistance à la Commune en matière de gestion et de connaissance du foncier à
travers deux actions : l'étude, la faisabilité et la mise en place d'une procédure d'intervention par exercice du droit de préemption de la SAFER ; la mise en place d'un observatoire foncier avec analyse détaillée du marché foncier à partir des déclarations d'intention d'aliéner.
Les conditions de rémunération sont les suivantes :
- _ Cout annuel de la veille foncière : 95.00 € HT
- _ Rémunération sur les opérations réalisées : en cas de rétrocession de bien, la rémunération de la SAFER sera égale à un taux de 8 % du montant de la transaction pour les acquisitions par la SAFER inférieures à 250 000 €, puis à des taux dégressifs lorsque le montant de la transaction est supérieur à 250 000 €, augmentée des frais de portage et des frais financiers.
Monsieur le Maire demande, au Conseil municipal, l'autorisation de signer une convention d'intervention
foncière avec la SAFER pour une période de 3 ans, à savoir du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré par 11 voix pour,
APPROUVE l'exposé du Maire
AUTORISE le Maire à signer, avec la SAFER, la convention d'intervention foncière, selon les conditions de rémunération citées précédemment, ainsi que tous les actes y afférents.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.