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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 17
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 05
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 06
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 27
Document publié le Mercredi 14 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2005/27
__________________
Document affiché en préfecture le 14 Décembre 2005 1
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
EXTRAITS d’arrêtés portant déclaration d’utilité publique Page 6 AGREMENT N° 85-989/2005 TAXI formation à la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
Page 7
ARRETE DRLP/2 2005/N° 1041 DU 28 OCTOBRE 2005 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulances et Funéraires SAVARY-VENEAU »sise à MOUILLERON EN PAREDS – 6, rue des Avoines
Page 8
ARRETE DRLP/2 2005/N° 1042 DU 28 OCTOBRE 2005 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulances et Funéraires SAVARY-VENEAU », sis à LA CHATAIGNERAIE – ZAC du Pironnet
Page 8
ARRETE DRLP/2 2005/N° 1043 DU 28 OCTOBRE 2005 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « A.T.P.F. BREMAND» dénommé « Ambulance Sud Vendéenne GUYET-BREMAND – Pompes Funèbres GUYET BREMAND »sis à SERIGNE – Les Trois Moulins
Page 9
ARRETE N° 05/DRLP/1107 pris pour l’application des dispositions de l’article l 723-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Page 9
ARRETE PREFECTORAL N° 05/DRLP/4/1108 délivrant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à la Société « JOLINE » Lieu dit « Le Moulin Neuf » - 85110 Chantonnay Page 9
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N° 05.DAEPI/1.468 portant délégation de signature à Monsieur Guy SAINT-BONNET,Architecte et Urbaniste en chef de l’Etat Architecte des bâtiments de France,Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
Page 10
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 11 ARRETE N° 05.DAEPI/1.476 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude PETUREAU directeur départemental de l'équipement des DEUX SEVRES
Page 12
ARRETE N° 05.DAEPI/1.477 portant mandat de représentation à Monsieur Jean-Claude PETUREAU directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres
Page 12
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 05/DRCLE/1-608 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Auzance, Vertonne et Cours d'eau côtiers Page 13
ARRETE N° 05-DRCLE/1-609 adaptant les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 7 février 2005 du ministre de l’écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement
Page 14
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 614 portant retrait de la compétence assainissement non collectif au SIVOM de L’OIE et de SAINTE-FLORENCE
Page 16
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 615 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des ESSARTS
Page 16
ARRETE N° 05-DRCLE/1-622 portant approbation du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de La Roche Sur Yon-Les Ajoncs
Page 16
ARRETE N° 05-DRCLE/1-623 établissant un périmètre de servitudes d’utilité publique autour du Centre de Stockage de Déchets exploité par TRIVALIS sur le territoire de la commune du TALLUD SAINTE GEMME Page 17
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
Liste d'arrêtés portant agrément de gardes-chasse particuliers Arrondissement DES SABLES D'OLONNE Page 19 Liste d'arrêtés portant agrément de gardes-pêche particuliers Arrondissement DES SABLES D'OLONNE Page 22 Page 22
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2005/27
____
Document affiché en préfecture le 14 Décembre 2005 2
ARRETE N° 508/SPS/05 portant agrément d’un garde-pêche particulier sur le territoire des communes de BRETIGNOLLES-SUR-MER, BREM-SUR-MER, VAIRE, L'ILE D'OLONNE, OLONNE-SUR-MER, LES SABLES D'OLONNE
ARRETE N° 509/SPS/05 portant agrément d’un garde particulier sur le territoire des communes de MOUTIERS-LES-MAUFAITS, du Bernard et du Givre
Page 23
ARRETE N° 510/SPS/05 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de les communes de SAINT-VINCENT-SUR-GRAON ET SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
Page 24
ARRETE N° 511/SPS/05 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de LANDERONDE
Page 24
ARRETE N° 512/SPS/05 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune D'OLONNE-SUR-MER
Page 25
ARRETE N° 513/SPS/05 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune D'OLONNE-SUR-MER
Page 26
ARRETE N° 514/SPS/05 portant agrément d’un garde particulier sur le territoire de la commune de SAINT- REVEREND
Page 26
ARRETE N° 515/SPS/05 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de SAINT-REVEREND
Page 27
ARRETE N° 516/SPS/05 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de BREM-SUR-MER, LANDEVIEILLE ET BRETIGNOLLES-SUR-MER
Page 28
ARRETE N° 517/SPS/05 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de LA CHAPELLE-ACHARD ET LA MOTHE-ACHARD
Page 28
ARRETE N° 518/SPS/05 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de CHALLANS
Page 29
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 05 SPF 104 portant création du Syndicat Mixte pour le Contrat Territorial Unique du Sud- Vendée
Page 30
ARRÊTÉ N° 05 SPF 107 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES
Page 30
ARRETE N° 05 -SPF- 108 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de BOURNEAU
Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE VENDEE
ARRETE N° 05/AE/DDAM/003 adoptant les délibérations relatives au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs, les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnel au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins des SABLES D’OLONNE,
Page 31
ARRETE N° 05/AE/DDAM/004 adoptant les délibérations relatives au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs, les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnel au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 31
ARRETE N° 05/AE/DDAM/005 adoptant les délibérations relatives au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs, les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnel au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de L’ILE D’YEU
Page 32
ARRETE N 05/AE/DDAM/006 adoptant les délibérations relatives au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs, les premiers acheteurs des produits de la mer et les éleveurs marins au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de NOIRMOUTIER
Page 32
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRETE N° 05-SDITEPSA-008 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers Page 32
AVIS relatif a l'extension de l'avenant N° 53 a la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée
Page 33
AVIS relatif a l'extension de l'avenant N° 71 a la convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée
Page 34 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 05 - DDE -314 du 04 novembre 2005 agréant l’association « APSH » pour assurer la gestion d’une maison-relais à OLONNE SUR MER
Page 34
ARRETE N° 05 - DDE – 315 approuvant le projet d’effacement de réseaux HTA et BTA à PONT HABERT (suite à travaux gaz) Commune de SALLERTAINE
Page 34
ARRETE N° 05- DDE – 323 approuvant le projet de création d’un poste PSS A P62 les Loirettes Commune de NOTRE DAME DE MONTS
PAGE 35
ARRETE N° 05/DDE – 324 approuvant la Carte Communale de la commune des PINEAUX Page 36 ARRETE N° 05- DDE – 328 approuvant le projet de création d’un départ HTAS LA FAUTE SUR MER du poste 90/20kv de GRUES Communes de la FAUTE SUR MER, LA TRANCHE SUR MER et GRUES Page 36
ARRETE N° 05 - DDE – 330 approuvant le projet d’effacement des réseaux BT Avenue de l’Amiral COURBET entre la rue des Boutades et la Route de la Pointe Commune de L’AIGUILLON SUR MER Page 37
ARRETE N° 05- DDE – 338 approuvant le projet de remplacement du tarif vert par le tarif jaune au centre de vacances « HORIZON VACANCES » 25 Avenue de la Pege Commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ Page 37
ARRETE N° 05 - DDE –339 approuvant le projet d’alimentation HTA/BTA de la « ZAC du Sablais » et effacement des réseaux aériens rue de Kerlo, rue de Bilbao et rue de la Roche Bonneau Commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 38
ARRETE N° 05- DDE – 340 approuvant le projet de création d’un poste PSSA P101 Le Pré Bourgeois Commune de BOIN
Page 39
ARRETE N° 05-341 autorisant le projet de construction d’un nouveau départ Haute Tension 20 000Volts MAICOQ ST FULGENT en souterrain du poste Source 90/20 kV de Chavagnes. Page 39
ARRETE N° 05-DDE-346 portant constatation du transfert de routes nationales au département de la Vendée Page 40 ARRETE PREFECTORAL N° 2005/DDE/ADS/05 portant autorisation spéciale de travaux en Secteur Sauvegardé en application des articles L313-3 et R313-25 du code de l’urbanisme Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 05/DDAF/825 Portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire des bassins versants A.E.P. du Nord et Centre Vendée
Page 41
ARRETE N° 05-DDAF – 834 autorisant un prélèvement d'eau temporaire au bénéfice de VENDEE -EAU Page 42 ARRETE N° 05-DDAF-841 autorisant au titre de la législation sur l’eau le confortement du pont sur le Ruth sur le territoire de la Commune du POIRE SUR VIE
Page 42
ARRETE N°05-DDAF842 autorisant au titre de la législation sur l’eau l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux pluviales avec rejet dans des bassins d'infiltration et dans les eaux superficielles sur l'ensemble du bourg de la commune de SAINT MARTIN de FRAIGNEAU
Page 44
ARRETE N° 05/DDAF/845 modifiant l’arrêté n° 05/DDAF/830 du 14 octobre 2005 Restreignant provisoirement les prélèvements d'eau et les restitutions d'eau dans le département de la Vendée Page 45
ARRETE N° 05 / DDAF / 847 portant attribution d’une subvention à l’établissement départemental de l’élevage de la Vendée
Page 46
ARRETE N° 05-DDAF-855 modifiant l’arrêté n° 05-DDAF-830 du 14 octobre 2005 Restreignant provisoirement les prélèvements d'eau et les restitutions d'eau dans le département de la Vendée Page 46
ARRETE N° 05-DDAF-880 Restreignant provisoirement les restitutions d'eau dans le département de la Vendée
Page 47
ARRETE N° 05/DDAF/881 Restreignant provisoirement les prélèvements d'eau dans le département de la Vendée
Page 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE N° APDSV-05-0206 Portant abrogation d’un mandat sanitaire quinquennal à Madame le Docteur Sylvie ORSET
Page 48
ARRETE N° APDSV-05-0207 Portant abrogation d’un mandat sanitaire quinquennal à Monsieur le Docteur Stéphane TISSERAND
Page 48
ARRETE N° APDSV-05-0208 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur David TROALEN
Page 48
ARRETE N°APDSV-05-0209 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à Madame le Docteur Laurence MONCAUBEIG-ULVOAS
Page 49
ARRETE N°APDSV-05-0210 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à Madame Virginie LEMAGNE
Page 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE PREFECTORAL N° 2005 – DDJS – 091 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
Page 50
ARRETE N° 2005-DDJS- 099 portant agrément d’un groupement sportif dénommé L'échiquier Hilairois Page 50 4
ARRETE N° 2005-DDJS- 124 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Jaudo'gym situé à la Jaudonnière
Page 51
ARRETE N° 2005-DDJS- 125 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Football Club Benet Page 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°05-das-1179 modifiant la dotation de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2005
Page 51
ARRETE 05 DAS N° 1317 portant sectorisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire sur le département de la Vendée.
Page 52
ARRETE N° 05-das-1320 portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Passerelles »
Page 53
ARRETE N° 05-das-1321 portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association « d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat »
Page 53
ARRETE N° 05-das-1322 portant rejet d’autorisation de fonctionnement pour une capacité de 20 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile à OLONNE sur MER géré par l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat »
Page54
ARRETE 05 DDASS N°1326 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine en vue de créer une officine de pharmacie à CHALLANS
Page 54
ARRETE 05 DDASS N° 1385 Rejetant la demande présentée par Monsieur Philippe BECHEREAU en vue de créer une officine pharmaceutique ST HILAIRE DE RIEZ
Page 54
ARRETE 05 DDASS N° 1415 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine en vue de Créer une officine de pharmacie à GIVRAND
Page 55
ARRETE N° 05-das-1484 modifiant l’arrêté n° 05-das-916 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile géré par l’association « Passerelles » à la Roche sur Yon
Page 55
ARRETE N° 05-das-1485 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2005 pour le Centre départemental de Cure Ambulatoire en Alcoologie de la Roche sur Yon géré par l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie
Page 56
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2005/DRASS/85H /01 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
Page 56
ARRETE N° 2005/DRASS/85U/03 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Vendée Page 57
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 028/2005/85.D fixant les tarifs journaliers de prestations du Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » à SAINT GILLES CROIX DE VIE pour l’exercice 2005 Page 57
ARRETE N° 029/2005/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle à La Roche sur Yon
Page 58
ARRETE N° 030/2005/85 fixant les tarifs journaliers de prestation type applicables à compter du 15 novembre 2005 à l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE.
Page 58
ARRETE N° 031/2005/85 fixant les tarifs journaliers de prestation type applicables à compter du 15 novembre 2005 au Centre Hospitalier Départemental La Roche-sur-Yon – Luçon – Montaigu. Page 58
ARRETE N° 393/2005/85 de versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour le 3ème trimestre 2005.
Page 59
ARRETE N° 401/2005/85 de versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour le 3ème trimestre 2005.
Page 59
ARRETE N° 402/2005/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2005.
Page 60
ARRETE N° 403/2005/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2005.
Page 60
ARRETE N° 462/2005/44 Fixant la limite des territoires de santé et le ressort territorial des conférences sanitaires pour la région Pays-de-la-Loire
Page 61 5
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE
AVIS de concours sur titres en vue du recrutement d’un préparateur en pharmacie de classe normale Page 61
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
AVIS de concours externe sur titres recrutement de masseur –kinésithérapeute au centre hospitalier de LAVAL Page 62
AVIS de concours sur titres recrutement d’un orthophoniste Page 62
HOPITAL LOCAL EVRON
AVIS de concours interne sur titres pour le recrutement d’un cadre de santé (filière infirmier) dans la fonction publique hospitalière Page 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE N° 05 – das – 1114 portant ouverture d’un concours réservé sur titres Pour le recrutement d’un psychologue Page 63
DIVERS
CAISSE CENTRALE de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d’une enquête de santé sur le vieillissement en agriculture
Page 63 6
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
EXTRAITS
Commune de Vouillé les Marais
Aménagement d’un sentier piétonnier et cyclable
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/681 en date du 7 juillet 2005 a déclaré cessibles au profit de la commune de Vouillé les Marais, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Communes de Saint Gilles Croix de Vie, Givrand, Bretignolles sur Mer, Brem sur Mer, Olonne sur Mer et
Les Sables d’olonne Aménagement d’un sentier cyclable du littoral Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/709 en date du 19 juillet 2005 a prorogé les effets de la déclaration d’utilité publique du projet visé ci-dessus, prononcée par arrêté préfectoral n°00-DRLP/791 du 20 juillet 2000.
Commune de Sainte Radégonde des Noyers
Aménagement du lotissement d’habitation « des Hautes Terres » Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/740 en date du 29 juillet 2005 a déclaré cessibles au profit de la commune de Sainte Radegonde des Noyers, le terrain nécessaire à la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Communes de Château d’Olonne et Talmont St Hilaire
Travaux d’aménagement de la RD 949 entre La Mouzinière et Talmont St Hilaire et de contournement de
l’agglomération de Talmont St Hilaire
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/795 en date du 22 août 2005 a prorogé les effets de la déclaration d’utilité publique du projet
visé ci-dessus, prononcée par arrêté préfectoral n°00-DRLP/1178 du 12 octobre 2000.
Commune de La Meilleraie-Tillay
Aménagement du Parc d’activités de La Gare
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/869 en date du 15 septembre 2005 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
La communauté de communes du Pays de Pouzauges est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les
terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune du Girouard
Aménagement d’un sentier piétonnier pédestre autour du bourg Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/924 en date du 27 septembre 2005 a déclaré cessibles au profit de la commune du Girouard, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Honorariat de maire
Par arrêté préfectoral du 26 août 2005, M. Alain de GAILLARD a été nommé maire honoraire de Mouilleron en Pareds
Commune de Brem sur Mer
Travaux d’extension de la zone artisanale
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/1006 en date du 14 octobre 2005 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
La commune de Brem sur Mer est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la
réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune des Essarts
Travaux d’aménagement d’une voie d’accès au futur foyer de vie du CAT « Le Bocage » et aux futurs lotissements
d’habitation
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/1015 en date du 19 octobre 2005 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
La commune des Essarts est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation le terrain nécessaire à la
réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune de Brem sur Mer
Extension de la zone artisanale
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/1064 en date du 8 novembre 2005 a déclaré cessibles au profit de la commune de Brem sur Mer, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus. 7
Commune de La Flocellière
Travaux d’extension du lotissement d’habitation
« Le clos de la Fontaine aux loups
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/1068 en date du 9 novembre 2005 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
L’office public départemental HLM de La Vendée est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation le terrain
nécessaire à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
AGREMENT N° 85-989/2005 TAXI
formation à la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi Le 3 août 2005, Monsieur Jacques MARIONNEAU, gérant de la SARL CENTRE EUROPEEN de FORMATION
PROFESSIONNELLE, a déposé un dossier de demande de renouvellement d'agrément en vue de l'exploitation d'un
établissement d'enseignant assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteurs de taxis.
Après examen du dossier et conformément aux dispositions :
- de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
- du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
- de l’arrêté du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la
préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi,
- de la circulaire n° NOR INT D 95 00302C du 27 décembre 1995,
- de la Commission Départementale des Taxis et voitures de petite remise en date du 22 novembre 2005,
LE PREFET de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
agrée en qualité d'école de formation à la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi :
SOUS LE NUMERO 85-989/2005 TAXI
le CENTRE EUROPEEN de FORMATION PROFESSIONNELLE,
dont le siège social sis : Le Pont de la Rouchère
85170 BELLEVILLE SUR VIE
représenté par Monsieur Jacques MARIONNEAU, gérant
né le 7 mai 1951 à LA ROCHE SUR YON
I - FORMATEURS :
Français
BARREAU Cécile
Réglementation
BUTON Christian
MARIONNEAU Bernard
ROCHEREAU Florence
Code de la Route et Conduite
BARREAU Cécile
CHAUVIN Christophe
FOYARD Patrick
MARIONNEAU Bernard
MARIONNEAU Jacques
ROCHEREAU Florence
SAUVAGE Franck
Sécurité du conducteur
MARCHAND Jean
Gestion
HENRI SYLVIE
Secourisme
CHAUVIN Christophe
Géographie, topographie, calcul prix d’une course
BUTON Christian
MARIONNEAU Bernard
AGREMENT n° 85-989/2005 TAXI
II - SECRETARIAT et LIEU de STAGE :
- Le Pont de la Rouchère - 85170 BELLEVILLE SUR VIE
Tél. : 02 51 37 03 89
- Les locaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur en matière de sécurité des établissements ouverts au public
de 5ème catégorie. 8
III - OBLIGATIONS :
- Le numéro d'agrément, les conditions financières de cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des
enseignements proposés aux candidats devront être affichés dans les locaux de manière visible à tous.
- Le CENTRE EUROPEEN de FORMATION PROFESSIONNELLE s'engage à respecter les dispositions du décret n° 95-935
du 17 août 1995, de l'arrêté du 7 décembre 1995 ainsi que la circulaire d'application du 27 décembre 1995 concernant la
réforme de la réglementation de l'exploitation des taxis et plus particulièrement la formation à la préparation du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi.
- Le CENTRE EUROPEEN de FORMATION PROFESSIONNELLE s'engage à informer le Préfet de la Vendée de tout
changement concernant les stages (formateurs, lieux, dates, etc...).
- Le CENTRE EUROPEEN de FORMATION PROFESSIONNELLE adressera au Préfet un rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées par l'établissement et les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions d'examen. IV - RETRAIT d'AGREMENT :
- En cas de non-respect des textes sus-énoncés, en application de l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 1995, le Préfet peut
retirer l'agrément accordé après avis de la commission départementale des taxis.
- Le présent agrément, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs est délivré pour une période de trois ans . La
demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours pour des périodes de trois
ans reconductibles.
Fait à LA ROCHE-sur-YON,
Le 29 NOVEMBRE 2005
P/Le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 1041 DU 28 OCTOBRE 2005
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulances et Funéraires SAVARY-VENEAU » sise à MOUILLERON EN PAREDS – 6, rue des Avoines
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, est renouvelée pour une période d’UN AN, l’habilitation de la SARL « Ambulances et Funéraires SAVARY-VENEAU », sise à MOUILLERON EN PAREDS – 6, rue des Avoines, exploitée conjointement par Mme Evelyne SAVARY et M. Franck VENEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise aux pétitionnaires ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MOUILLERON EN PAREDS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 OCTOBRE 2005
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
Yves CHARLES
ARRETE DRLP/2 2005/N° 1042 DU 28 OCTOBRE 2005
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulances et Funéraires SAVARY-VENEAU », sis à LA CHATAIGNERAIE – ZAC du Pironnet LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée jusqu’au 29 octobre 2006, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulances et Funéraires SAVARY-VENEAU », sis à LA CHATAIGNERAIE – ZAC du Pironnet, exploité conjointement par Mme Evelyne SAVARY et M. Franck VENEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise aux pétitionnaires ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA CHATAIGNERAIE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 OCTOBRE 2005
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
Yves CHARLES 9
ARRETE DRLP/2 2005/N° 1043 DU 28 OCTOBRE 2005
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « A.T.P.F. BREMAND» dénommé « Ambulance Sud Vendéenne GUYET-BREMAND – Pompes Funèbres GUYET BREMAND » sis à SERIGNE – Les Trois Moulins
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, est renouvelée pour une période d’UN AN, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « A.T.P.F. BREMAND» dénommé « Ambulance Sud Vendéenne GUYET-BREMAND – Pompes Funèbres GUYET BREMAND », sis à SERIGNE – Les Trois Moulins, exploité par M. Joseph BREMAND, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SERIGNE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 OCTOBRE 2005
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
Yves CHARLES
ARRETE N° 05/DRLP/1107 pris pour l’application des dispositions de l’article l 723-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
ARRETE
Article 1er Sont habilités à demander au Directeur Général de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, la communication des originaux ou, à défaut, des copies des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité d’une personne dont la demande d’asile a été rejetée, les agents suivants, en charge des procédures d’asile et d’éloignement :
- M. VIERS Christian, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques - Mme HOUSSARD-LASSARTESSES Anne, chef de bureau de la réglementation professionnelle et touristique - Etrangers
- M. LERAY Florent, chargé de mission « éloignement des étrangers et contentieux » - M. BUSUTTIL Raymond, adjoint au chef de bureau de la réglementation professionnelle et touristique - Etrangers
- Mle LUX Rose-Marie, secrétaire administratif au bureau de la réglementation professionnelle et touristique - Etrangers
Article 2 Les demandes de communication des documents mentionnés au précédent article doivent s’avérer nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches.
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu’à la Mission de liaison du Ministère de l’Intérieur (MILAMI). Fait à la Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2005.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de La Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 05/DRLP/4/1108 délivrant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à la Société « JOLINE » Lieu dit « Le Moulin Neuf » - 85110 Chantonnay Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L'habilitation n° HA.085.05.0001 est délivrée à la société JOLINE dont le siège social est situé au Lieu-dit Le Moulin Neuf à Chantonnay
Raison sociale : JOLINE
exerçant l'activité professionnelle principale de gestionnaire de l’hôtel Le Moulin Neuf, classé Tourisme 2 étoiles. Siège social : Lieu-dit Le Moulin Neuf – 85110 Chantonnay
Forme juridique : S.A.R.L.
Lieu d'exploitation : Lieu-dit Le Moulin Neuf – 85110 Chantonnay
LA PERSONNE DESIGNEE POUR DIRIGER L'ACTIVITE REALISEE AU TITRE DE L'HABILITATION EST : M. PHILIPPE ROGER, GÉRANT
Les opérations réalisées au titre de l'habilitation ne revêtiront pas un caractère prépondérant, ou présenteront un caractère complémentaire conformément au Code du Tourisme et au décret du 15 juin 1994 modifié. Article 2 - La garantie financière est apportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée Adresse : Route de Paris – 44949 Nantes Cedex 9 10
Article 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société Azur Assurances Adresse de l'agence : 7 avenue Marcel Proust – 28932 Chartres Cedex 9 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 05/DRLP/4/1108 délivrant une habilitation à la société JOLINE, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 30 novembre 2005
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Christian VIERS
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N° 05.DAEPI/1.468
portant délégation de signature à Monsieur Guy SAINT-BONNET, Architecte et Urbaniste en chef de l’Etat Architecte des bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian
DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté de la Ministre de la Culture et de la Communication en date du 10 avril 1998, nommant Monsieur Guy
SAINT-BONNET, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral N°05.DAEPI/1.22 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature à Monsieur GUY SAINT-BONNET,
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée à Monsieur Guy SAINT-BONNET, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des
Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, à l’effet de signer dans le cadre des
attributions dévolues à son service :
1) Toutes correspondances administratives, à l’exception :
- de celles destinées :
aux parlementaires,
au Président du Conseil Général et aux
Conseillers Généraux, en dehors des lettres intervenant dans le cadre de la mise à disposition du Président
du Conseil Général. Dans ce dernier cas, le Préfet sera tenu informé du courrier présentant une certaine
importance.
Aux Maires si l’objet des lettres revêt un
caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l’Etat.
- des circulaires aux Maires.
2) Les décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité.
3) Les décisions dans les matières suivantes :
les autorisations spéciales visées à l’article
R.313.14 du Code de l’Urbanisme,
les accusés de réception des travaux non
soumis au permis de construire visés à l’article 4 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites,
les infractions prévues aux articles L.480-2 1 er
et 4ème alinéa, L.480-5, L.480-6, L.480-9 1 er alinéa du Code de l’Urbanisme.
les infractions commises au titre de l’article 30
bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l’article 21 de la loi du 2 mai 1930, 11
les engagements juridiques ne dépassant pas
15 245 euros pour une même opération, faisant suite aux engagements comptables effectués par la
Préfecture de la Vendée, pour les dépenses de fonctionnement courant du Service Départemental de
l’Architecture et du Patrimoine.
les autorisations de travaux non soumis au
permis de construire visées aux articles 13 bis 1er alinéa et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913.
Le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine rendra compte périodiquement au Préfet des décisions
intervenues dans ces domaines.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guy SAINT-BONNET, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Loïc GUILBOT, architecte et urbaniste de l’Etat, architecte des Bâtiments de France,
adjoint au chef de service, en ce qui concerne les matières citées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.22 du 10 janvier 2005 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 23 novembre 2005
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(465) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 2 juin 2005 refusant à la SAS LA SALICORNE, exploitante, et la SCI DU PONT DE L’ARCEAU, propriétaire, la création d’un hypermarché de 3100 m2 et 60 m2 de boutiques, cette demande étant présentée comme comportant le transfert des activités exercées sur une surface de vente de 1953 m2, sous l’enseigne SUPER U, dans un bâtiment situé à L’EPINE, 148 route Nationale, a été affiché en mairie de L’EPINE du 24 juin 2005 au 27 août 2005.
(466) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 2 juin 2005 accordant à la SAS LA SALICORNE, exploitante, et la SCI DU PONT DE L’ARCEAU, propriétaire, la création, par déplacement de l’activité et agrandissement, une station de distribution de carburants de 245 m2 (7 positions de ravitaillement en simultané) annexée à l’hypermarché SUPER U, 148 route nationale à L’EPINE, a été affiché en mairie de L’EPINE du 24 juin 2005 au 27 août 2005. (467) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 27 juin 2005 accordant à la SAS SODISOR, propriétaire et exploitante, l’extension de 1081 m2 l’hypermarché CARREFOUR et de 450 m2 la galerie marchande, route des Sables, Saint André d’Ornay à LA ROCHE SUR YON, a été affiché en mairie de LA ROCHE SUR YON du 29 juillet 2005 au 29 septembre 2005.
(469) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 8 août 2005 refusant à la SAS GRAND PLAINE, promoteur et propriétaire des terrains, la création d’une galerie commerciale de 1514 m2 attenante à l’hypermarché E. LECLERC, et comprenant 9 boutiques de 1009 m2 et un magasin multispécialiste de 505 m2, zone Polaris à CHANTONNAY, a été affiché en mairie de CHANTONNAY du 30 août au 30 octobre 2005. (470) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 8 août 2005 refusant à la SAS GRAND PLAINE, promoteur et propriétaire des terrains, la création d’une station de distribution de carburants de 247 m2 (8 positions de ravitaillement simultané), annexée à l’hypermarché E. LECLERC projeté zone Polaris à CHANTONNAY, a été affiché en mairie de CHANTONNAY du 30 août 2005 au 30 octobre 2005.
(474) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 8 août 2005 accordant à la SA DECATHLON, exploitante, l’extension de 1150 m2 le magasin DECATHLON, Centre commercial Les Flâneries, 57 rue Volta à La Roche sur Yon, a été affiché en mairie de LA ROCHE SUR YON du 31 août 2005 au 4 novembre 2005. (475) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 8 août 2005 accordant à la SARL LIMOGES SURPLUS, future exploitante, la création d’un magasin multispécialiste FOIR’FOUILLE de 995 m2, ZAC de St Médard à FONTENAY LE COMTE, a été affiché en mairie de FONTENAY LE COMTE du 1 er septembre 2005 au 31 octobre 2005.
(478) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 8 août 2005 refusant à la SAS GRAND PLAINE, promoteur et propriétaire des terrains, la création d’un centre commercial de 3533 m2 à l’enseigne E. LECLERC, comprenant un hypermarché de 2980 m2, un espace culturel de 262 m2 et un espace nouvelles technologies de 291 m2, zone Polaris à CHANTONNAY, a été affiché en mairie de CHANTONNAY du 30 Août 2005 au 30 octobre 2005. (476) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 30 août 2005 accordant à la SCI ESPACE P.S.V., future propriétaire des constructions, la création d’un hypermarché de 3850 m2 à l’enseigne E. LECLERC, route de la Roche au POIRE SUR VIE, a été affiché en mairie du POIRE SUR VIE du 20 septembre 2005 au 21 novembre 2005.
(477) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 8 août 2005 accordant à la SCI ESPACE P.S.V., future propriétaire des constructions, la création d’une station de distribution de carburants de 300 m2 (8 positions de ravitaillement simultané), annexée à l’hypermarché E. LECLERC, projeté route de la Roche au POIRE SUR VIE, a été affiché en mairie du POIRE SUR VIE du 20 septembre 2005 au 21 novembre 2005. (481) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 8 août 2005 accordant à la SAS SOYO CONCEPT, future exploitante, la création d’un magasin de prêt-à-porter de 480 m2, rue Ampère, zone d’activités de la Buzenière aux HERBIERS, a été affiché en mairie des HERBIERS du 16 septembre 2005 au 16 novembre 2005. 12
ARRETE N° 05.DAEPI/1.476
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude PETUREAU directeur départemental de l'équipement des DEUX SEVRES
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,
VU l’arrêté du 7 juillet 2005 du Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Jean-Claude PETUREAU, directeur départemental de l’équipement des Deux-Sèvres, Considérant que le Directeur Départemental de l'Equipement des Deux-Sèvres a, dans ses attributions, la gestion et la conservation des domaines publics maritime et fluvial de la Sèvre Niortaise, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude PETUREAU, Directeur Départemental de l'Equipement des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions suivantes en ce qui concerne la partie de la Sèvre Niortaise et de ses affluents située en Vendée :
1- Gestion et conservation du domaine public maritime :
A.11 - Autorisations d'occupation temporaire (code du domaine de l'Etat - Art. R 53).
A.12 - Actes d'administration du domaine public maritime (code du domaine de l'Etat - Art. R 53).
2 - Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A.14 - Autorisations d'occupation temporaire (code du domaine de l'Etat - Art. R 53).
A.15 - Actes d'administration du domaine public fluvial (code du domaine de l'Etat - Art. R 53).
A.16 - Autorisations de prises d'eau et d'établissements temporaires (code du domaine de l'Etat - Art. R 53 et code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Art. 25 et 33 - Loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau). Article 2 - A l'initiative et sous la responsabilité de Monsieur Jean-Claude PETUREAU, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté pourra également être exercée par Monsieur Jean-Claude VEYRIÉRAS, adjoint au directeur départemental ou Monsieur Pierre BONNICEL, chef du service de l'action territoriale ; En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Claude PETUREAU, de Monsieur Jean-Claude VEYRIÉRAS et de Monsieur Pierre BONNICEL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Monsieur Alain DUCLOUX, Ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision Sèvre et Marais. Article 3 - La présente délégation donnée à Monsieur Jean-Claude PETUREAU réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement des Deux- Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 décembre 2005
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05.DAEPI/1.477
portant mandat de représentation à Monsieur Jean-Claude PETUREAU directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret impérial du 20 mai 1808 concernant la Police Générale de la Rivière de Sèvre (Niortaise) et notamment son article 27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,
VU l’arrêté du 7 juillet 2005 du Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Jean-Claude PETUREAU, directeur départemental de l’équipement des Deux-Sèvres, 13
Considérant que le Directeur Départemental de l'Equipement des Deux-Sèvres a, dans ses attributions, la gestion et la conservation des domaines publics maritime et fluvial de la Sèvre Niortaise, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1er – Mandat de représentation est donné à Monsieur Jean-Claude PETUREAU, directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres, conformément aux dispositions du décret impérial du 20 mai 1808 susvisé, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par le Tribunal Administratif de Nantes pour les instances relatives à des contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial du bassin de la Sèvre Niortaise dans sa partie située sur le territoire du département de la Vendée.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude PETUREAU, le mandat de représentation qui lui est conféré sera exercé par Monsieur Jean-Claude VEYRIÉRAS, adjoint au directeur départemental de l'équipement ou Monsieur Jean-Henri LEFEBVRE, Secrétaire général.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Claude PETUREAU, Monsieur Jean-Claude VEYRIÉRAS et de Monsieur Jean-Henri LEFEBVRE, le mandat de représentation qui leur est conféré sera exercé par Monsieur Daniel FERRET, responsable de l'unité "Affaires Juridiques". Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental de l'Equipement des Deux- Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 décembre 2005
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 05/DRCLE/1-608 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Auzance, Vertonne et Cours d'eau côtiers LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Les représentants des organismes suivants à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Auzance, Vertonne et Cours d'eau côtiers sont modifiés comme suit : 1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : Représentants nommés sur proposition de l’Association des Maires de Vendée : Titulaires : Suppléants :
M. Christian VILLEMAIN (STE FOY) M. Stéphane BLAY (VAIRE)
M. Edouard DE LA BASSETIERE (LE POIROUX) M. Albert TALON (L'ILE D'OLONNE) M. Michel GUESDON (NIEUL LE DOLENT) Mme Mireille GREAU (JARD SUR MER) M. Gilles LUCAS (LA CHAPELLE ACHARD) Mme Josseline LE GOFF (TALMONT ST HILAIRE) M. Christian BATY (ST HILAIRE LA FORET) M. Bernard ROY (ST MATHURIN) Mme Nicole LANDRIEAU (OLONNE SUR MER) M. Jean DUPUY-VALLEAU (ST VINCENT SUR JARD) M. Xavier BARRETEAU (BREM SUR MER )M. Bernard ARNAUD (LA BOISSIERE DES LANDES) M. Thierry BARBARIT (AUBIGNY) M. Philippe GROLLEAU (AUBIGNY) M. Pierre MIGNEN (MARTINET) M. Yves GUEDON (ST GEORGES DE POINTINDOUX) M. Marc GUIBERT (GROSBREUIL) M. Jean-Claude CHARTOIRE (AVRILLE) En cours de désignation En cours de désignation
Il est ajouté au sein du 1er collège :
Représentants du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes :
Titulaire : Suppléant :
M. Louis GUEDON En cours de désignation
2 - Collège des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations : Sont intégrés au sein du 2ème collège :
Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Vendée (UDAF 85) : Titulaire : Suppléant :
M. Roger BLANCHET M. Jean-Paul OIRY
Représentants de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée : Titulaire : Suppléant :
M. Antoine THIERRY M. Bruno CHAILLOU
3 – Collège des services de l’Etat et de ses établissements publics : Il est ajouté au sein du 3ème collège :
- le Directeur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant. Article 2 : Le reste sans changement. 14
Article 3 : Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au 11 juillet 2008, terme du mandat de la commission nommée par arrêté susvisé du 12 juillet 2002.
Les personnes nommées à l'article 1er cessent d’être membres de la Commission Locale de l’Eau si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et notifié à chaque membre de la commission.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 28 novembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Signé : Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05-DRCLE/1-609
adaptant les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 7 février 2005 du ministre de l’écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Art. 1er. – Les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 7 février 2005 du ministre de l’écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement sont modifiées comme suit (les modifications sont indiquées en italique dans le présent arrêté).
Art. 2 – Le paragraphe 2.1.2, alinéas 1 à 4, (Règles d’implantation des bâtiments - Cas de certains bâtiments d’élevage de volailles) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 février 2005 est modifié comme suit : Les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures des enclos, y compris celles des parcours, où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, sont strictement implantées : - A au moins 50 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation et des gîtes ruraux dont l’exploitant a la jouissance), des stades ou des terrains de camping agréés (à l’exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers.
- A au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau et des étangs et plans d’eau en communication avec un cours d’eau.
Le reste de ce paragraphe est sans changement.
Art. 3 – Le paragraphe 2.1.3.b (Cas des élevages de porcs en plein air - Aménagement et entretien des élevages, gestion des animaux) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 février 2005 est modifié comme suit : La rotation des parcelles s’opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Une même parcelle n’est pas occupée plus de douze mois en continu.
Le reste de ce paragraphe est sans changement.
Art. 4 – Le paragraphe 5.4 (Prévention des pollutions accidentelles) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 février 2005 est complété comme suit :
Les stockages de fuel et produits pétroliers doivent être placés au-dessus de bacs de rétention ou de dispositifs équivalents, de manière à empêcher les pollutions en cas de fuite conformément aux prescriptions de l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage des produits pétroliers. Art. 5 – Le paragraphe 5.5.1 (Stockage des effluents - capacité de stockage) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 février 2005 est complété comme suit :
La capacité de stockage doit tenir compte notamment des particularités climatiques et être suffisante pour couvrir au moins les périodes d’interdiction d’épandage en cohérence avec les besoins agronomiques des cultures. Les ouvrages de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité efficace, de hauteur et rigidité suffisantes pour pallier tout risque de chute accidentelle. Art. 6 – Le paragraphe 5.7 (Stockage des effluents - Interdictions de rejet) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 février 2005 est complété comme suit :
Pour l’abreuvement des animaux, toute précaution est prise pour éviter la contamination de la ressource en eau ; les abreuvoirs doivent être disposés ou aménagés en dehors de l’emprise des lits mineurs de cours d’eau. Art. 7 – Le paragraphe 5.8.3 (Epandage - Quantités maximales épandables) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 février 2005 est complété comme suit :
La quantité de phosphore d’origine organique épandu, exprimée en P 2 O 5 , ne doit pas dépasser 100 kg par hectare épandable et par an en moyenne sur l’exploitation.
Art. 8 – Le paragraphe 5.8.6 (Epandage - Autres règles d’épandage) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 février 2005 est complété comme suit :
L’épandage des effluents d’élevage et des produits issus de leur traitement est interdit : - A moins de 35 mètres des berges des cours d’eau et des étangs et plans d’eau en communication avec un cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau ;
- Sur les terrains de forte pente (plus de 7 % pour les effluents liquides), sauf s’il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque d’écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ; 15
- Les samedis, dimanches et jours fériés ;
- Les mois de juillet et août, sauf éventuellement sur les chaumes sous réserve d’un enfouissement en moins de 24 heures et à une distance de plus de 200 m des habitations occupées par des tiers ; L’épandage par aspersion n’est possible que pour les eaux issues du traitement des effluents. Il n’est pas autorisé pour les eaux issues des élevages bovins si elles n’ont pas fait l’objet d’un traitement. Le traitement vise à la séparation de phase et à l’élimination d’une partie de la charge polluante avant épandage.
Art. 9 – Le paragraphe 5.9.1 (Surveillance- Cahier d’épandage ) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 février 2005 est complété comme suit :
ajouts dans les alinéas 3 et suivants décrivant le contenu du cahier d’épandage : Le cahier d’épandage regroupe les informations suivantes relatives aux effluents d’élevage issus de l’exploitation : - Le bilan global de fertilisation ;
- L’identification et la surface des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues ; - La culture pratiquée et la date d’implantation des prairies ;
- Le rendement réalisé ;
- Les superficies effectivement épandues ;
- Les dates d’épandage ;
- La nature des cultures ;
- Les quantités d’effluent et d’azote épandues, en précisant les autres apports d’azote organique et minéral. Art. 10 – Le paragraphe 5.9.2 (Surveillance- Analyses) de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 février 2005 est complété comme suit : Ajout de deux alinéas en début de paragraphe inchangé par ailleurs : Les quantités d’azote effectivement apportées par les effluents d’élevage doivent être connues à l’aide d’analyses effectuées à partir d’échantillons représentatifs, ou par défaut, à partir de références techniques reconnues. Tout exploitant agricole qui exporte des matières organiques chez un tiers doit lui fournir un résultat d’analyse du produit exporté.
Art. 11 – Pour une installation particulière, l’exploitant peut solliciter des adaptations aux prescriptions générales dans les conditions prévues par l’article 30 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Art. 12 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l’accomplissement des mesures de publicité suivantes :
- Insertion recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- Envoi d’une copie à chacun des maires de département ;
- Publication d’un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Art. 13 – Pour les installations existantes, déclarées au plus tard le 1er octobre 2005, les dispositions mentionnées à l’annexe II de l’arrêté précité du 7 février 2005 du ministre de l’écologie et du développement durable et qui ont fait l’objet d’une adaptation locale sont applicables dans les délais suivants :
- Dans les zones vulnérables délimitées en application du décret n o 93-1038 du 27 août 1993 : ceux fixés par la décision attributive de subvention mentionnée à l’article 5 du décret no 2002-26 du 4 janvier 2002 susvisé ou, en l’absence d’une telle décision, au plus tard le 31 décembre 2006 ;
- En dehors de ces zones, au plus tard le 31 décembre 2010.
Afin d’éviter la pollution du milieu naturel, des dispositifs appropriés doivent être mis en place dans l’attente de l’application des présentes dispositions.
Art. 14 – Les arrêtés préfectoraux suivants seront abrogés le 31 décembre 2008 : - n° 92-Dir/I-1269 du 29 octobre 1992 fixant les prescriptions générales applicables aux établissements renfermant des porcs élevés en plein air ;
- n°96-DRLP/169 du 23 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux établissements renfermant des bovins (veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement) ;
- n°96-DRLP/170 du 23 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux établissements renfermant des bovins (vaches laitières et/ou mixtes) ;
- n° 96-DRLP/171 du 23 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux établissements renfermant des porcs ;
- n° 96-DRLP/172 fixant les prescriptions générales applicables aux établissements renfermant des volailles et/ou du gibier à plumes ;
- n° 96-DRLP/173 du 23 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux établissements renfermant des bovins (vaches nourrices).
Les dispositions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des présentes dispositions.
Art . 15 – Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier des dispositions des programmes d’action définis en application du décret no 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé. Art . 16 –Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 novembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 16
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 614 portant retrait de la compétence assainissement non collectif au SIVOM de L’OIE et de SAINTE-FLORENCE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La compétence « assainissement non collectif » est retirée au SIVOM de L’OIE et de SAINTE-FLORENCE. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral N° 00-DRCLE/2-12 en date du 25 Janvier 2000 est abrogé. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du SIVOM restent inchangées. ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du syndicat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 30 Novembre 2005
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 615 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des ESSARTS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l'article 4 des statuts de la Communauté de Communes du Pays des ESSARTS afin d'élargir ses compétences comme suit :
. Création et gestion du service public de contrôle des installations d’assainissement non collectif : contrôle de l’assainissement non collectif neuf et existant.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président de la Communauté de Communes du Pays des ESSARTS et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 30 Novembre 2005
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05-DRCLE/1-622
portant approbation du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de La Roche Sur Yon-Les Ajoncs LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 147-1 à L 147-8 et R 147-1 à R 147-11 relatifs aux plans d'exposition au bruit des aérodromes ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 123-1 à 16 et L 571-11 et suivants ; VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 87-339 du 21 mai 1987 modifié définissant les modalités de l’enquête publique relative aux plans d’exposition au bruit des aérodromes ;
VU le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le Code de l'Urbanisme ; VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 1950 relatif à l’ouverture de l’aérodrome de La Roche Sur Yon – Les Ajoncs (Vendée) ;
VU la décision préfectorale du 8 mars 1976 relative au plan d’exposition au bruit des aéronefs de l’aérodrome de La Roche Sur Yon – Les Ajoncs ;
VU l'avis du Directeur de l'Aviation civile Ouest du 18 septembre 2003 relatif à la nécessité d’élaborer un Plan d'Exposition au Bruit pour l'aérodrome de La Roche Sur Yon-Les Ajoncs pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en application du décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-DRCLE/1-596 du 17 décembre 2004 portant décision d’élaborer un Plan d’Exposition au Bruit pour l’aérodrome de La Roche Sur Yon - Les Ajoncs ;
VU les avis favorables des communes de La Roche Sur Yon, de la Ferrière et de la Communauté de Communes du Pays Yonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-430 du 25 juillet 2005 portant ouverture de l’enquête publique relative à la révision du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de La Roche Sur Yon – Les Ajoncs qui s’est déroulée du 1er au 30 septembre 2005 inclus ;
VU le rapport du commissaire-enquêteur du 10 octobre 2005 portant avis favorable sur le projet de Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de La Roche Sur Yon – Les Ajoncs ;
CONSIDERANT qu’il convient de réviser le plan actuellement en vigueur pour respecter les dispositions réglementaires et tenir compte des perspectives de développement et d’utilisation de l’aérodrome ; 17
CONSIDERANT qu’il convient de limiter l’urbanisation au voisinage des aérodromes en raison des nuisances sonores qu’ils peuvent générer ;
CONSIDERANT que l’article 5 du décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 susvisé impose que la révision des plans d’exposition au bruit en vigueur au 1er novembre 2002 doit être achevée avant le 31 décembre 2005 pour mettre ces documents en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires applicables ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome La Roche Sur Yon – Les Ajoncs annexé au présent arrêté est approuvé. Il comprend :
- un rapport de présentation (notice explicative),
- une carte à l’échelle 1/25 000ème faisant apparaître le tracé des limites des zones de bruit A, B, C et D du plan d’exposition au bruit
ARTICLE 2 :Les valeurs de l’indice Lden du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome La Roche Sur Yon – Les Ajoncs servant à définir la limite extérieure de chaque zone de bruit sont :
- Zone A : indice Lden 70,
- Zone B : indice Lden 62,
- Zone C : indice Lden 55,
- Zone D : indice Lden 50.
ARTICLE 3 :Les communes de La Roche Sur Yon et de la Ferrière sont concernées par le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Roche Sur Yon – Les Ajoncs.
ARTICLE 4 :Copie du présent arrêté et du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Roche Sur Yon – Les Ajoncs est notifée aux maires des communes concernées susvisées, ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes du Pays Yonnais.
Le présent arrêté et le plan d’exposition au bruit considéré sont tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées, au siège de la communauté de communes du Pays Yonnais, ainsi qu’à la préfecture de la Vendée.
Mention des lieux où les documents cités à l’alinéa précédent peuvent être consultés est insérée dans deux journaux diffusés dans le département et affichée dans les mairies et au siège de la communauté de communes du Pays Yonnais. Le présent arrêté est également inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 :Le présent arrêté entrera en vigueur à la date à laquelle l’approbation de la révision aura fait l’objet des mesures de publicité mentionnées à l’article 4.
ARTICLE 6 :La décision préfectorale du 8 mars 1976 relative au plan d’exposition au bruit des aéronefs de l’aérodrome de La Roche Sur Yon – Les Ajoncs est abrogée.
ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Maire de La Roche sur Yon, le Maire de La Ferrière, le Directeur Départemental de l’Equipement, le directeur de l’aviation civile Ouest, et le Président de la communauté de communes du Pays Yonnais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1er décembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Signé : Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05-DRCLE/1-623 établissant un périmètre de servitudes d’utilité publique autour du Centre de Stockage
de Déchets exploité par TRIVALIS sur le territoire de la commune du TALLUD SAINTE GEMME Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er Il est institué une servitude d’utilité publique pour l’exploitation par le Syndicat Mixte TRIVALIS d’un Centre de Stockage de Déchets Ménagers et Assimilés situé sur le territoire de la commune du TALLUD SAINTE GEMME au lieu-dit « La Chevrenière ». Cette servitude est prescrite pour prévenir les risques qui pourraient en résulter, en application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 et de l’article 24 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1997. Article 2 – PERIMETRE
Le périmètre concerné par les servitudes est représenté par les parcelles situées dans une bande foncière de 200 mètres autour du Centre de Stockage des Déchets projeté sur la commune de TALLUD SAINTE GEMME, au lieu-dit « La Chevrenière », dont le syndicat TRIVALIS ne possède pas la maîtrise foncière et pour lesquelles aucune convention n’a été signée avec les propriétaires.
Les parcelles concernées par la constitution des servitudes sont les suivantes (pour tout ou partie des parcelles cadastrées mentionnées) sous réserve d’acquisitions à venir par TRIVALIS ou de signature de conventions avec les propriétaires : 18
Commune de TALLUD SAINTE GEMME
Section Parcelles
C
70, 79,
81,
92, 95,
632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 639
641, 642, 643, 645
Le plan de situation des parcelles grevées est annexé au présent arrêté.
Article 3 – REGLES
Le contenu de la servitude est le suivant :
Sur l’emprise parcellaire précitée, hormis les activités exercées par le Centre de Stockage de Déchets, il est constitué
des servitudes d’utilité publique de type non aedificandi pour les bâtiments à usage d’habitation :
Sont interdits :
- habitations individuelles ou collectives ;
- terrains de camping ou assimilés;
- tout dépôt de produits ou matières inflammables à une distance proche des limites du CET
(<15 mètres)
Dans ce périmètre s’appliqueront les prescriptions particulières en cas de modifications du sous-sol, concernant les éléments
suivants :
Devront être soumis à étude d’impact préalable les ouvrages ou travaux suivants :
- création de captage d’eau, puits, forage ;
- création de carrières, galeries souterraines ;
- travaux de drainage en profondeur, afffectant les eaux souterraines ;
Les ouvrages suivants pourront être autorisés :
- ouvrage de récupération des eaux superficielles (retenues collinaires)
- implantation de bâtiments agricoles (stockages, animaux…)
- implantation de bâtiments n’ayant pas vocation d’habitation (Zone d’Activité, installations de
collecte ou de traitement de déchets…)
Article 4 – MODALITES D’INSTITUTION DES SERVITUDES
Les servitudes d’utilité publique objets du présent arrêté seront instituées jusqu’à la fin de la période post-exploitation
du Centre de Stockage de Déchets, soit 30 ans après la fermeture du site.
Ces servitudes sont annexées aux plans locaux d’urbanisme des communes concernées, dans les conditions prévues
à l’article L.126-1 du code de l’Urbanisme.
Dans l’hypothèse où les déchets seraient retirés de la zone de stockage, les servitudes cesseraient de produire leur
effet.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ARRETE
a) – En mairie de TALLUD SAINTE GEMME :
* une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée, * un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la Préfecture, bureau de l'environnement.
b) - Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. 19
Article 6 – DIFFUSION
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit être affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
Une ampliation du présent arrêté sera transmis la Mairie de TALLUD SAINTE GEMME, concernée par le périmètre des servitudes et à chacun des propriétaires, titulaire de droits réels ou leurs ayants droit Article 7 – POUR APPLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le maire de TALLUD SAINTE GEMME, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à Nantes, l'inspecteur des installations classées à La Roche sur Yon, le directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le directeur départemental de l'Equipement, le chef du service interministériel de Défense et de Protection Civile, le directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours et le commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 02 décembre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
Liste d'arrêtés portant agrément de gardes-chasse particuliers
Arrondissement DES SABLES D'OLONNE
Arrondissement DES SABLES D'OLONNE
Par arrêté préfectoral n°118/SPS/05 du 18/04/2005, Monsieur Thierry BESSON a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur TENAILLEAU Henri agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de FROIDFOND, FALLERON, LA GARNACHE
Par arrêté préfectoral n°492/SPS/05 du 03/10/2005, Monsieur Claude BETHUS a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Madame Joséphine BEAU agissant en qualité de propiétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ
Par arrêté préfectoral n°489/SPS/05 du 06/10/2005, Monsieur Alain BLAIS a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Bruno FOUQUET agissant en qualité de président de l'association communale de chasse "de la Garnache", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de LA GARNACHE
Par arrêté préfectoral n°021/SPS/05 du 08/02/2005, Monsieur Jean-Pierre BOUTOLLEAU a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur BELET Yves agissant en qualité de président de l'association privée de chasse "la sauvagine", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de SAINT GERVAIS et SAINT URBAIN.
Par arrêté préfectoral n°349/SPS/05 du 12/07/2005, Monsieur Yannick BRIAT a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Madame de LA BROSSE agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de MOUTIERS LES MAUFAITS, du BERNARD et du GIVRE
Par arrêté préfectoral n°166/SPS/05 du 11/05/2005, Monsieur Lucien BRISSEAU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur RENELEAU Georges agissant en qualité de président de la société de chasse "Le Guy Châtenay", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT AVAUGOURD DES LANDES
Par arrêté préfectoral n°435/SPS/05 du 22/08/2005, Monsieur Lucien BRISSEAU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur RAVON Léon agissant en qualité de président de la société de chasse "Bois jaulin", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de TALMONT SAINT HILAIRE
Par arrêté préfectoral n°356/SPS/05 du 18/07/2005, Monsieur Franck BUCHOU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur GUEDON Henri agissant en qualité de président de la société des chasseurs de la Chaize Giraud, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de LA CHAIZE GIRAUD. 20
Par arrêté préfectoral n°457/SPS/05 du 05/09/2005, Monsieur Franck BUCHOU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Yvon JOUBERT agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de L'AIGUILLON SUR VIE
Par arrêté préfectoral n°458/SPS/05 du 05/09/2005, Monsieur Franck BUCHOU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Alexandre BRIANCEAU agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de L'AIGUILLON SUR VIE
Par arrêté préfectoral n°357/SPS/05 du 18/07/2005, Monsieur Jean-Claude BUTEAU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur TRICHET Claude agissant en qualité de président de la société de chasse "Saint Hubert d'Olonne", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune d'OLONNE SUR MER
Par arrêté préfectoral n°468/SPS/05 du 12/09/2005, Monsieur Daniel CHARON a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Marc PILLET agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT URBAIN
Par arrêté préfectoral n°469/SPS/05 du 12/09/2005, Monsieur Daniel CHARON a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur TALNEAU Robert agissant en qualité de président de la société de chasse " Les Fermettes Soullandaises", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SOULLANS
Par arrêté préfectoral n°470/SPS/05 du 12/09/2005, Monsieur Daniel CHARON a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur PONTOIZEAU Jean-François agissant en qualité de locataire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de SAINT MAVENT SUR VIE, du FENOUILLER
Par arrêté préfectoral n°471/SPS/05 du 12/09/2005, Monsieur Daniel CHARON a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur MERCERON Philippe agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de COMMEQUIERS
Par arrêté préfectoral n°436/SPS/05 du 23/08/2005, Monsieur René CORNETEAU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Madame PERROCHEAU Chantal agissant en qualité de locataire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de GRAND'LANDES.
Par arrêté préfectoral n°474/SPS/05 du 20/09/2005, Monsieur Patrick DELAIRE a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur MARTINEAU agissant en qualité de président de l'association de chasse "St Hubert", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de LANDERONDE, SAINTE FLAIVE DES LOUPS, SAINT GEORGES DE POINTINDOUX.
Par arrêté préfectoral n°475/SPS/05 du 20/09/2005, Monsieur Didier DESMOTS a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur TOISON Bruno agissant en qualité de directeur du Conservatoire du Littoral, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de NOIRMOUTIER EN L'ILE
Par arrêté préfectoral n°117/SPS/05 du 18/04/2005, Monsieur Johnny FERRE a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur PIGEAUD Pierre agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de JARD SUR MER, TALMONT SAINT HILAIRE
Par arrêté préfectoral n°390/SPS/05 du 28/07/2005, Monsieur Michel GARREAU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur HAIE Pierre agissant en qualité de locataire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de SAINT VINCENT SUR GRAON, LA BOISSIERE DES LANDES, AVRILLE.
Par arrêté préfectoral n°038/SPS/05 du 16/02/2005, Monsieur Christian GROLET a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur NIETO Pierre agissant en qualité de président du syndicat de chasse de l'AIGUILLON SUR MER, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de LA FAUTE SUR MER. Par arrêté préfectoral n°060/SPS/05 du 17/03/2005, Monsieur Hubert GUEDON a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur DONVAL Yves agissant en qualité de locataire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT SUR GRAON. 21
Par arrêté préfectoral n°059/SPS/05 du 15/03/2005, Monsieur Hubert GUEDON a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur BOURDON Joël agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de TALMONT SAINT HILAIRE
Par arrêté préfectoral n°426/SPS/05 du 08/08/2005, Monsieur Georges GUERINEAU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Messieurs Gérard et Xavier LESAGE de LA FRANQUERIE agissant en qualité de propriétaires , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE HERMIER. Par arrêté préfectoral n°449/SPS/05 du 30/08/2005, Monsieur Jean-Claude HERAUD a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur BARRETEAU Roger agissant en qualité de président de la société de chasse de Sallertaine, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SALLERTAINE.
Par arrêté préfectoral n°485/SPS/05 du 03/10/2005, Monsieur Alex JUTARD a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur JUTARD Abel agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune d'AVRILLE.
Par arrêté préfectoral n°490/SPS/05 du 03/10/2005, Monsieur Frédéric LANGLOIS a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Albert THOMAS agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT MATHURIN.
Par arrêté préfectoral n°354/SPS/05 du 18/07/2005, Monsieur Claude MAGRANGEAS a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur BILLET Pierre agissant en qualité de président de la société de chasse La Maraichine, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SOULLANS.
Par arrêté préfectoral n°464/SPS/05 du 12/09/2005, Monsieur Michel MARTIN a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Claude RIVALLIN agissant en qualité de locataire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de COMMEQUIERS.
Par arrêté préfectoral n°465/SPS/05 du 12/09/2005, Monsieur Michel MARTIN a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Gérard VIOLLEAU agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de COMMEQUIERS.
Par arrêté préfectoral n°424/SPS/05 du 08/08/2005, Monsieur Louis-Marie MATHIEU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur de SAINT REMY Philippe agissant en qualité de locataire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT SUR GRAON.
Par arrêté préfectoral n°355/SPS/05 du 18/07/2005, Monsieur Alain PENISSON a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur FOUASSON Jean-Joseph agissant en qualité de président de la société "SAINT JEAN", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de L'EPINE, NOIRMOUTIER EN L'ILE, LA GUERINIERE. Par arrêté préfectoral n°391/SPS/05 du 28/07/2005, Monsieur Roland PENISSON a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur FOUASSON Jean-Joseph agissant en qualité de président de la société de chasse "Saint Jean", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de L'EPINE, NOIRMOUTIER EN L'ILE, LA GUERINIERE. Par arrêté préfectoral n°393/SPS/05 du 28/07/2005, Monsieur Hubert PLAISANCE a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur GARANDEAU Bernard agissant en qualité de président de la société de chasse "l'Entente Bremoise", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de BREM SUR MER.
Par arrêté préfectoral n°091/SPS/05 du 31/03/2005, Monsieur Franck POITUREAU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur THIBAUD agissant en qualité de président de la société de chasse de Barbâtre, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de BARBATRE.
Par arrêté préfectoral n°473/SPS/05 du 20/09/2005, Monsieur Christian RABILLER a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur BARRE Renè agissant en qualité de président de l'association communale de chasse de Saint Gilles Croix de Vie, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de SAINT GILLES CROIX DE VIE, L'AIGUILLON SUR VIE. 22
Par arrêté préfectoral n°392/SPS/05 du 28/07/2005, Monsieur Daniel RETIF a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur BARREAU Michel agissant en qualité de président de la société de chasse "Diane Maraîchine", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ.
Par arrêté préfectoral n°484/SPS/05 du 03/10/2005, Monsieur Pierre REVIGLIO a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur GAUDRY Jean-Paul agissant en qualité de locataire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de LANDEVIEILLE, SAINT JULIEN DES LANDES.
Par arrêté préfectoral n°140/SPS/05 du 04/05/2005, Monsieur Pierre ROUX a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur POISONNET Pierre agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune du GIVRE.
Par arrêté préfectoral n°348/SPS/05 du 12/07/2005, Monsieur Pierrick THESSON a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur SOULETIS Francis agissant en qualité de locataire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de TALMONT SAINT HILAIRE.
Par arrêté préfectoral n°036/SPS/05 du 10/02/2005, Monsieur Patrick USINIER a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur GOINEAU Christophe agissant en qualité de propriétaire , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de VAIRE.
Liste d'arrêtés portant agrément de gardes-pêche particuliers
Arrondissement DES SABLES D'OLONNE
Par arrêté préfectoral n°017/SPS/05 du 31/01/2005, Monsieur André FERRET a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur DERHE Michel agissant en qualité de président de l'association des MARAIS DU Payré , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de JARD SUR MER, SAINT VINCENT SUR JARD, TALMONT SAINT HILAIRE..
Par arrêté préfectoral n°508/SPS/05 du 07/11/2005, Monsieur Philippe COUDRAY a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Madame Chantal JACQUES agissant en qualité de présidente du syndicat des Marais de la Gachère , pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de BRETIGNOLLES SUR MER, BREM SUR MER, VAIRE, L'ILE D'OLONNE.
ARRETE N° 508/SPS/05
portant agrément d’un garde-pêche particulier sur le territoire des communes de BRETIGNOLLES-SUR-MER, BREM-SUR-MER, VAIRE, L'ILE D'OLONNE, OLONNE-SUR-MER, LES SABLES D'OLONNE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Philippe COUDRAY, né le 6 août 1943 à Boursay (41), domicilié 2 impasse Kierrey - 85340 L'Ile-
d'Olonne, est agréé en qualité de garde-pêche particulier au profit de Madame Chantal JACQUES, agissant en qualité de
Présidente du syndicat des Marais de la Gachère, pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie pour les marais de la Gachère sis sur le territoire des
communes de Brétignolles-sur-Mer, Brem-sur-Mer, Vairé, l'Ile d'Olonne, Olonne-sur-Mer, Les Sables d'Olonne, pour une
superficie de 2000 ha.
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire visé à l'article 1 er pour lequel Monsieur Philippe COUDRAY a été commissionné par le titulaire des droits de pêche et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 4 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de pêche que les cours d'eau à surveiller, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 :Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe COUDRAY doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. 23
ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, Madame Chantal JACQUES, et au garde-pêche, Monsieur Philippe COUDRAY et un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 novembre 2005
Pour le Préfet de la Vendée,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet
Patricia WILLAERT
La liste des territoires concernés est consultable à la sous préfecture des SABLES D’OLONNE Au service des gardes pêche
ARRETE N° 509/SPS/05
portant agrément d’un garde particulier sur le territoire des communes de MOUTIERS-LES-MAUFAITS, du Bernard et du Givre
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Yannick BRIAT, né le 9 mars 1946 à Basse Indre (54), domicilié "La Cibrenière" - 85540 Saint-
Avaugourd-des-Landes, est agréé en qualité de garde particulier au profit de Madame Alix CHATILLON, Monsieur Pierre de LA
BROSSE, Madame Cécile GUILLET de LA BROSSE et Madame Agnès WALLET, propriétaires indivis, pour constater tous
délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée sur le territoire des communes de
Moutiers-les-Maufaits, du Bernard et du Givre, pour une superficie de 300 ha.
La liste des propriétés concernées est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire
pour lequel Monsieur Yannick BRIAT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de propriété ou de location que les territoires à garder, le susnommé ne pourra exercer ses
fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de
prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 :Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Yannick BRIAT doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 349/SPS/05 du 12 juillet 2005.
ARTICLE 10 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à
Madame Patrice GUILLET de LA BROSSE, mandataire de ses enfants propriétaires indivis, et au garde particulier, Monsieur
Yannick BRIAT et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 novembre 2005
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste des propriétés concernés est consultable à la sous préfecture des SABLES D’OLONNE Au service des gardes chasses 24
ARRETE N° 510/SPS/05
portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de les communes de SAINT-VINCENT-SUR-GRAON ET SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Yves RAFFIN, né le 2 octobre 1951 à Champ-Saint-Père (85), domicilié "La Chevrie" - 85540 CHAMP-
SAINT-PERE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur André POITEVINEAU, agissant en qualité
de Président de l’association de chasse "Les Amis de La Garenne", pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de les communes de
Saint-Vincent-sur-Graon et Saint-Cyr-en-Talmondais, pour une superficie de 200 ha.
La liste et le plan des territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel Monsieur Yves RAFFIN a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 :Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Yves RAFFIN doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, Monsieur André POITEVINEAU, et au garde-chasse particulier, Monsieur Yves RAFFIN et un extrait sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 novembre 2005
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et le plan des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des SABLES D’OLONNE Au service des gardes chasses
ARRETE N° 511/SPS/05
portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de LANDERONDE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur René BIRON, né le 4 novembre 1943 à Landeronde (85), domicilié "Les Forges" - 85150
LANDERONDE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Henri GAZEAU, agissant en qualité de
Président de l’association de chasse "Amicale des Forges", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de Landeronde,
pour une superficie de 200 ha.
La liste et le plan des territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel Monsieur René BIRON a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption. 25
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 :Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur René BIRON doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, Monsieur Henri GAZEAU, et au garde-chasse particulier, Monsieur René BIRON et un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 novembre 2005
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et le plan des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des SABLES D’OLONNE Au service des gardes chasses
ARRETE N° 512/SPS/05
portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune D'OLONNE-SUR-MER Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Patrick MARTIN, né le 23 septembre 1953 aux Sables d'Olonne (85), domicilié 53 rue du 8 Mai 1945-
85340 OLONNE-SUR-MER, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Bernard BOURDIN, agissant
en qualité de Président de la société "des Propriétaires et Chasseurs Olonnais", pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la
commune d'Olonne-sur-Mer, pour une superficie de 403 ha.
La liste et le plan des territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel Monsieur Patrick MARTIN a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de
ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 :Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick MARTIN doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, Monsieur Bernard BOURDIN, et au garde-chasse particulier, Monsieur Patrick MARTIN et un extrait sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 7 novembre 2005
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste des territoires et le plan concernés sont consultables à la sous préfecture des SABLES D’OLONNE Au service des gardes chasses 26
ARRETE N° 513/SPS/05
portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune D'OLONNE-SUR-MER Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Dominique BRETHOME, né le 4 mars 1962 aux Sables d'Olonne (85), domicilié 80 bis route des Amis
de la Nature - 85340 OLONNE-SUR-MER, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Bernard
BOURDIN, agissant en qualité de Président de la société "des Propriétaires et des Chasseurs Olonnais", pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur
le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer, pour une superficie de 403 ha.
La liste et la plan des territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel Monsieur Dominique BRETHOME a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En
dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 :Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Dominique BRETHOME doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, Monsieur Bernard BOURDIN, et au garde-chasse particulier, Monsieur Dominique BRETHOME et un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 novembre 2005
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et la plan des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des SABLES D’OLONNE Au service des gardes chasses
ARRETE N° 514/SPS/05
portant agrément d’un garde particulier sur le territoire de la commune de SAINT-REVEREND Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Hubert PLAISANCE, né le 30 mai 1943 à Crossac (44), domicilié 2 place Georges Clémenceau -
85220 COEX, est agréé en qualité de garde particulier au profit de Madame Nicole de HILLERIN, agissant en qualité de
propriétaire, pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée sur le
territoire de la commune de Saint-Révérend, pour une superficie de 112 ha 42 a 97 ca.
La liste des propriétés concernées est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire
pour lequel Monsieur Hubert PLAISANCE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de propriété ou de location que les territoires à garder, le susnommé ne pourra exercer ses
fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de
prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. 27
ARTICLE 6 :Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Hubert PLAISANCE doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, Madame Nicole de HILLERIN, et au garde particulier, Monsieur Hubert PLAISANCE et un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 novembre 2005
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste des propriétés concernés est consultable à la sous préfecture des SABLES D’OLONNE Au service des gardes chasses
ARRETE N° 515/SPS/05
portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de SAINT-REVEREND Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Hubert PLAISANCE, né le 30 mai 1943 à Crossac (44), domicilié 2 place Georges Clémenceau -
85220 COEX, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Madame Nicole de HILLERIN, agissant en qualité de
locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des
droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de Saint-Révérend, pour une superficie de 41 ha 8 ca.
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel Monsieur Hubert PLAISANCE a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors
de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 :Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Hubert PLAISANCE doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, Madame Nicole de HILLERIN, et au garde-chasse particulier, Monsieur Hubert PLAISANCE et un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 novembre 2005
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste des territoires concernés est consultable à la sous préfecture des SABLES D’OLONNE Au service des gardes chasses 28
ARRETE N° 516/SPS/05
portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de BREM-SUR-MER, LANDEVIEILLE ET BRETIGNOLLES-SUR-MER Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Hubert PLAISANCE, né le 30 mai 1943 à Crossac (44), domicilié 2 place Georges Clémenceau -
85220 COEX, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Messieurs Gaëtan d'HALLOY et Patrick de
HILLERIN, agissant en qualité de propriétaires et locataires, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de Brem-sur-Mer,
Landevieille et Brétignolles-sur-Mer, pour une superficie de 362 ha.
La liste des propriétés et des territoires concernés est annexée au présent arrêté (3 pages).
ARTICLE 2 :La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel Monsieur Hubert PLAISANCE a été commissionné par les propriétaires et titulaires des droits de chasse et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par ses employeurs, il pourra en tous temps détruire les animaux classés
nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 :Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Hubert PLAISANCE doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux
pétitionnaires, Messieurs Gaëtan d'HALLOY et Patrick de HILLERIN, et au garde-chasse particulier, Monsieur Hubert
PLAISANCE et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 novembre 2005
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
ARRETE N° 517/SPS/05
portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de La CHAPELLE-ACHARD ET LA MOTHE-ACHARD
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Michel ARNAUD, né le 17 juin 1949 à Aizenay (85), domicilié 5 rue de Martinet - 85190 AIZENAY, est
agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Laurent SIONNEAU, agissant en qualité de locataire, pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui
l'emploie sur le territoire des communes de La Chapelle-Achard et La Mothe-Achard, pour une superficie de 185 ha.
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel Monsieur Michel ARNAUD a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de
ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. 29
ARTICLE 6 Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Michel ARNAUD doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, Monsieur Laurent SIONNEAU, et au garde-chasse particulier, Monsieur Michel ARNAUD et un extrait sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 novembre 2005
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste des territoires concernés est consultable à la sous préfecture des SABLES D’OLONNE Au service des gardes chasses
ARRETE N° 518/SPS/05
portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de CHALLANS Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Claude BERNARD, né le 16 avril 1940 à Nantes (44), domicilié "L'Hermitage" - 85300 SALLERTAINE,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Robert TALNEAU, agissant en qualité de Président de la
société de chasse "Les Fermettes Soullandaises", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui
portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de Challans, pour une
superficie de 147 ha.
La liste et le plan des territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel Monsieur Claude BERNARD a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors
de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 :Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Claude BERNARD doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, Monsieur Robert TALNEAU, et au garde-chasse particulier, Monsieur Claude BERNARD et un extrait sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 novembre 2005
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et le plandes territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des SABLES D’OLONNE Au service des gardes chasses 30
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 05 SPF 104 portant création du Syndicat Mixte pour le Contrat Territorial Unique du Sud-Vendée LE PRÉFET de la VENDÉE,,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er Est décidée, entre la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie, la Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault et la Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine, la création du Syndicat Mixte qui prend la dénomination de « SYNDICAT MIXTE POUR LE CONTRAT TERRITORIAL UNIQUE DU SUD-VENDEE » ARTICLE 2 :Ce syndicat mixte a pour objet de :
- coordonner la réflexion relative à la charte et à la préparation du Contrat Territorial Unique avec les différents acteurs impliqués,
- soutenir auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire les actions et projets proposés par chaque Communauté de communes dans le cadre du Contrat Territorial Unique et de sa charte, - assurer le suivi technique et financier de l'exécution du programme d'actions et de projets du Contrat, la clôture du Contrat, la production du rapport de solde et l'évaluation du programme.
Le syndicat mixte a vocation à être un lieu privilégié de partenariat, de concertation, de coordination et d'animation des initiatives en faveur du développement de son territoire. ARTICLE 3 : Le Syndicat Mixte a son siège à la Maison de Pays de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte.
ARTICLE 4 : Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte seront exercées par le Chef de poste de la Trésorerie de FONTENAY-LE-COMTE.
ARTICLE 5 :Sont approuvés les statuts annexés au présent arrêté, sous réserve des dispositions contraires au CGCT. ARTICLE 6 :Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, les Présidents des Communautés de communes Vendée-Sèvre-Autise, du Pays de Fontenay-le-Comte, du Pays de la Châtaigneraie, du Pays de l'Hermenault et du Pays de Sainte Hermine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 17 novembre 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 107 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges en ajoutant la compétence suivante :
- Contrôle des assainissements non collectifs, création et gestion d’un SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif)
ARTICLE 2 Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 21 novembre 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRETE N° 05 -SPF- 108 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de BOURNEAU,
LE SOUS-PREFET DE FONTENAY-LE-COMTE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. André LAINE, né le 10 février 1945 à SAINT GERMAIN L’AIGUILLER (85), domicilié La Vaudieu 85200 – BOURNEAU, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Mme Marcelle BOULEAU, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire de la commune de BOURNEAU, pour une superficie de 45 hectares . La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. André LAINE a été commissionné par le propriétaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Article 3 : Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la charge lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
Article 4 : Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption. 31
Article 5 : Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. André LAINE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessations de fonctions, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Vendée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera transmise au pétitionnaire, Mme Marcelle BOULEAU, et au garde-chasse particulier, M. André LAINE, et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à FONTENAY LE COMTE, le 24 novembre 2005
LE SOUS-PREFET
Alain COULAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA VENDEE
ARRETE N° 05/AE/DDAM/003
adoptant les délibérations relatives au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs, les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnel au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins des SABLES D’France, Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – La délibération n° 01/2005 en date du 13 octobre 2005, relative au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins des Sables d’France est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2006.
Article 2 – La délibération n° 02/2005 en date du 13 octobre 2005, relative au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnel au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins des Sables d’France est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2006.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet des Sables d’France et le Directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 12 décembre 2005
Le PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05/AE/DDAM/004
adoptant les délibérations relatives au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs, les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnel au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de SAINT GILLES CROIX DE VIE, Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – La délibération en date du 21 octobre 2005, relative au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint Gilles Croix de Vie est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2006.
Article 2 – La délibération en date du 21 octobre 2005, relative au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnel au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint Gilles Croix de Vie est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2006.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet des Sables d’France et le Directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 12 décembre 2005
Le PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 32
ARRETE N° 05/AE/DDAM/005
adoptant les délibérations relatives au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs, les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnel au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de L’ILE D’YEU, Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – La délibération en date du 6 octobre 2005, relative au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de l’Ile d’Yeu est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2006.
Article 2 – La délibération en date du 6 octobre 2005, relative au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnel au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de l’Ile d’Yeu est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2006.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet des Sables d’France et le Directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 12 décembre 2005
Le PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N 05/AE/DDAM/006
adoptant les délibérations relatives au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs, les premiers acheteurs des produits de la mer et les éleveurs marins au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de NOIRMOUTIER, Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 – La délibération en date du 29 septembre 2005, relative au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Noirmoutier est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2006.
Article 2 – La délibération en date du 29 septembre 2005, relative au renouvellement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer et les éleveurs marins au profit du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Noirmoutier est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2006. Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet des Sables d’France et le Directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 12 décembre 2005
Le PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRETE N° 05-SDITEPSA-008
portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale chargée d’examiner les demandes d’affiliation en qualité d’entrepreneur de travaux forestiers LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er – La Commission Consultative Départementale comprend les membres suivants : Le Préfet de la Vendée ou son représentant, Président,
Le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant ; Le Chef du Service départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ou son représentant ;
Le Chef du Service de la Formation et du Développement à la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant ;
M. Jean-Marie BATY, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée ; Mme Yolande AUBINEAU, le Breuil, 85240 FOUSSAIS PAYRE, représentant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée. 33
Les représentants des professions forestières,
Titulaires :
Suppléants :
M. Robert AUMAND – 41 rue Moutier – 85570 MARSAIS STE RADEGONDE M. Marc AVERTY – Le Fenouil – 85300 LE PERRIER
M. Anthony MONNERON – 13 rue de l’Eglise – 85230 ST URBAIN
M. Alain PROUTEAU – L’Emerière – 85440 GROSBREUIL
Les représentants des salariés agricoles,
Titulaires :
Suppléant :
M. Hubert MORAND – 22 rue Lulli – 85000 LA ROCHE SUR YON
M. Michel JOUSSEMET – Route de Montaigu – 85170 BELLEVILLE SUR VIE
Les personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers,
Titulaire :
Suppléant :
Mme SACHOT PONCIN – Barrière – 85200 SERIGNE
Maître PELON – rue du Docteur Poirault – 85140 LES ESSARTS
Article 2 – Pour l’examen de questions spéciales, la Commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée. Article 3 – Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable. Article 4 – Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.
Article 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur du Travail, Chef du Service régional de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles et le Directeur Adjoint du Travail, Chef du Service départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
’
AVIS relatif a l’extension de l’avenant N° 53 a la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
En application des dispositions de l’article L 133-10 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre
obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de la Vendée
l’avenant n° 53, en date du 6 juillet 2005, à la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et
d’élevage de la Vendée,
conclue le 21 décembre 1982 à LA ROCHE SUR YON
ENTRE :
Article 6 la Fédération départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Vendée,
Article 6 le Syndicat des ouvriers agricoles de la Vendée C.F.D.T.,
Article 6 l’Union départementale des Syndicats C.G.T.-F.O.,
Article 6 l’Union départementale des Syndicats Confédérés C.G.T.,
et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, en date du 6 février 1984.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 18 de la convention collective.
Le texte de cet avenant a été déposé le 30 août 2005 au Service départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la Vendée.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions
de l’article L 133-14 du Livre 1 er du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai
de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Préfet de la Vendée.
FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 5 septembre 2005
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 34
AVIS relatif a l’extension de l’avenant N° 71 a la convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ,
En application des dispositions de l’article L 133-10 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre
obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations horticoles et pépinières de la Vendée
l’avenant n° 71, en date du 6 juillet 2005, à la convention collective concernant les exploitations horticoles et pépinières de la
Vendée
conclue le 28 janvier 1969 à LA ROCHE SUR YON
ENTRE :
Article 6 le Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée,
Article 6 le Syndicat des ouvriers agricoles de la Vendée C.F.D.T.,
Article 6 l’Union départementale des Syndicats C.G.T.-F.O.,
Article 6 l’Union départementale des Syndicats Confédérés C.G.T.,
Article 6 le Syndicat national des cadres d’exploitations agricoles,
et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, en date du 16 juin 1971.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 20 de la convention collective.
Le texte de cet avenant a été déposé le 30 août 2005 au Service départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la Vendée.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions
de l’article L 133-14 du Livre 1 er du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai
de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Préfet de la Vendée.
FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 5 septembre 2005
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 05 – DDE –314 du 04 novembre 2005 agréant l’association « APSH » pour assurer la gestion d’une maison- relais à France SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Art ic e 1er : l’Association Personnalisée d’accompagnement et de Soutien à l’Habitat (APSH) est agréée pour assurer la gestion d’une maison-relFranceOLONNE SUR ME .
Article 2 : l’agrément est accordé à compter de la date de signature du présent arrêt . Article 3 : Le Sécrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départ’mental de l'Equipement et le Président de l’association « APSH », sont chargés chacun en ce qui les c’ncerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 04 novembre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
A–RETE N° 05 - DDE – 315 approuvant le projet d’effacement de réseaux HTA et BTA à PONT HABERT (suite à travaux gaz) Commune de SALLERTAINE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRE TE Article 1er : LE PROJET D’EFFACEMENT DE RESEAUX HTA ET BTA A PONT HABERT ( SUITE A TRAVAUX GAZ) COMMUNE DE SALLERTAINE st approuvé ;
Article 2 :Le Syndicat Dép’rtemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispo’itions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les dis’ributions d'énergie électriqu .
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le proje .
Article 4 :Le Syndicat Dép’rtemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en appl’cation de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins hu’t jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux r glementaire :
M. le Maire de SALLERTAINE (85 300)
M. le DFranceur de France Télécom URR Pa–s de Loire - ANGERS M. le Chef de subdivision de l’Équipement de CHALLANS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux 35
Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanism . Article 6 : Le Sous-Préfet dFranceLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Dép’rtemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
• M. le Maire de SALLERTAINE
• M. le DFranceur de France Télécom URR Pa–s de Loire - ANGERS • M. le Directeur Départ’mental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de ’a Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départ’mental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’En–ironnement -–B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 3 novembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER
ARRETE N° 05- DDE – 323 approuvant le projet de création d’un poste PSS A P62 les Loirettes Commune de NOTRE DAME DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE CREATION D’UN POSTE PSS A P62 LES LOIRETTES Commune de Notre Dame des Monts est approuvé ; Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de NOTRE DAME DES MONTS (85 690)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de SAINT GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : •-M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée •-M. le Maire de NOTRE DAME DES MONTS
•-M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS •-M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon •-M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
•-M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine •-M. le Chef du Service Archéologique Départemental
•-Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 10 novembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER 36
ARRETE N° 05/DDE – 324 approuvant la Carte Communale de la commune des PINEAUX Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune des PINEAUX, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie des PINEAUX.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
Le directeur départemental de l’Equipement,
Le maire des PINEAUX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 24 Novembre 2005
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05- DDE – 328 approuvant le projet de création d’un départ HTAS LA FAUTE SUR MER du poste 90/20kv de GRUES Communes de la FAUTE SUR MER, LA TRANCHE SUR MER et GRUES Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE CREATION D’UN DEPART HTAS LA FAUTE SUR MER DU POSTE 90/20KV DE GRUES Communes de LA FAUTE SUR MER, LA TRANCHE SUR MER et GRUES est approuvé ; Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA FAUTE SUR MER
M. le Maire de LA TRANCHE SUR MER
M. le Maire de GRUES
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
MM. les Chefs de subdivision de l’Équipement de LUCON et de MAREUIL SUR LAY MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Les Sous-Préfets de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à :
•-M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée •-M. le Maire de LA FAUTE SUR MER
•-M. le Maire de LA TRANCHE SUR MER
•-M. le Maire de GRUES
•-M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS •-M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon •-M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
•-M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine •-M. le Chef du Service Archéologique Départemental
•-Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 17 novembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER 37
ARRETE N° 05 - DDE – 330 approuvant le projet d’effacement des réseaux BT Avenue de l’Amiral COURBET entre la rue des Boutades et la Route de la Pointe Commune de L’AIGUILLON SUR MER Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LE PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX BT AVENUE DE L ’AMIRAL COURBET ENTRE LA RUE DES BOUTADES ET LA ROUTE DE LA POINTE COMMUNE DE L’AIGUILLON SUR MER est approuvé ;
Article 2 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de L’AIGUILLON SUR MER
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LUCON – SAINTE HERMINE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
•-M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
•-M. le Maire de l’AIGUILLON SUR MER
•-M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS •-M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon •-M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
•-M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine •-M. le Chef du Service Archéologique Départemental
•-Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 18novembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER
ARRETE N° 05- DDE – 338 approuvant le projet de remplacement du tarif vert par le tarif jaune au centre de vacances « HORIZON VACANCES » 25 Avenue de la Pege Commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE REMPLACEMENT DU TARIF VERT PAR LE TARIF JAUNE AU CENTRE DE VACANCES « HORIZON VACANCES » - 25 AVENUE DE LA PEGE Commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ est approuvé ; Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de SAINT HILAIRE DE RIEZ (85 270)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de SAINT GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. 38
Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : •-M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée •-M. le Maire de SAINT HILAIRE DE RIEZ
•-M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS •-M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon •-M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
•-M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine •-M. le Chef du Service Archéologique Départemental
•-Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 28 novembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER
ARRETE N° 05 - DDE –339 approuvant le projet d’alimentation HTA/BTA de la « ZAC du Sablais » et effacement des réseaux aériens rue de Kerlo, rue de Bilbao et rue de la Roche Bonneau Commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LE PROJET D’ALIMENTATION HTA/BTA DE LA « ZAC DU SABLAIS » ET EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS RUE DE KERLO, RUE DE BILBAO ET RUE DE LA ROCHE BONNEAU COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE est approuvé ; Article 2 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de SAINT GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
•-M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
•-M. le Maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE
•-M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS •-M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon •-M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
•-M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine •-M. le Chef du Service Archéologique Départemental
•-Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 29 novembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER 39
ARRETE N° 05- DDE – 340 approuvant le projet de création d’un poste PSSA P101 Le Pré Bourgeois Commune de BOIN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE CREATION D’UN POSTE PSSA P101 LE PRE BOURGEOIS Commune de BOUIN est approuvé ; Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de BOUIN (85 230)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de BEAUVOIR SUR MER MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : •-M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée •-M. le Maire de BOUIN
•-M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS •-M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon •-M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
•-M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine •-M. le Chef du Service Archéologique Départemental
•-Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 29 novembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation Claude GRELIER
ARRETE N° 05-341 autorisant le projet de construction d’un nouveau départ Haute Tension 20 000Volts MAICOQ ST FULGENT en souterrain du poste Source 90/20 kV de Chavagnes. Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1erLes agents d’ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elles, chargés de l’exécution des travaux d’études sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études et au piquetage du projet de construction d’un nouveau départ Haute Tension 20 000Volts MAICOQ ST FULGENT en souterrain du poste Source 90/20 kV de Chavagnes.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Chavagnes en Paillers, La Rabatelière, Saint André Goule d’Oie et Saint Fulgent.
ARTICLE 2 Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par les réglementations en vigueur.
ARTICLE 3 Les maires, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain. ARTICLE 4 Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion de ces travaux d’étude, seront à la charge d’ÉLECTRICITÉ DE FRANCE. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. 40
ARTICLE 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché, dans chacune des communes désignées à l’article 1er ci-dessus, à la diligence des maires qui adresseront à la Direction Départementale de l’Equipement - Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation - Bureau Administratif et de Coordination, 19, rue Montesquieu BP 827 - 85021 La Roche sur Yon Cedex, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité. ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Messieurs les Maires des communes de Chavagnes en Paillers, La Rabatelière, Saint André Goule d’Oie et Saint Fulgent, - Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la Région des Pays de la Loire, - Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, - Monsieur le Directeur d’EDF Gaz de France Distribution Vendée,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
La Roche-sur-Yon, le 29 novembre 2005
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05-DDE-346 portant constatation du transfert de routes nationales au département de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le transfert, avec leurs dépendances et accessoires, dans le réseau routier départemental de la Vendée, de : - la RN 137 de la limite du département avec la Loire Atlantique à la limite du département de la Charente Maritime, - la RN 148 de la limite du département des Deux Sèvres à son extrémité au raccordement avec la RN 137 à Sainte Hermine, - la RN 149 du PR 3+323 (axe de la RN 160) à la limite du département avec le Maine et Loire, - la RN 160 de la limite du département du Maine et Loire à son extrémité aux Sables d’Olonne, - la RN 1137 depuis son origine (raccordement avec la RN 137 à St Georges de Montaigu) à son extrémité (raccordement avec la RD 763 à Boufféré),
- la RN 2160 depuis son origine (carrefour giratoire Côte de Lumière au raccordement avec la RD 760 à La Roche sur Yon ) à son extrémité (carrefour de la Vannerie au raccordement avec la RN 160 à Olonne sur Mer ) est constaté par le présent arrêté.
Les bretelles des échangeurs entre ces routes nationales et les autres routes sont également transférées dans le réseau routier départemental, à l’exception de celle de l’échangeur entre la RN149 et la RN 160 à Mortagne sur Sèvre qui assure les liaisons vers la RN160 en direction de CHOLET.
Article 2 : Une liste des actes ayant conféré des droits à l’Etat ou fait naître des obligations à sa charge en ce qui concerne la gestion du réseau routier national transféré est annexée au présent arrêté. Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 décembre 2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification et de sa publication.
ARRETE PREFECTORAL N° 2005/DDE/ADS/05 portant autorisation spéciale de travaux en Secteur Sauvegardé en application des articles L313-3 et R313-25 du code de l’urbanisme LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation prescrite à l’article R313-25 du code de l’urbanisme est accordée à l'AFUL de L'HOTEL LA PERATE pour exécuter les travaux de rénovation de l’immeuble sis 30, rue Gaston Guillemet à Fontenay le Comte, conformément au dossier annexé à la demande susvisée.
ARTICLE 2 : La pétitionnaire sera tenu de respecter les prescriptions ci-après émises par l'Architecte des Bâtiments de France Les couvertures en tuiles seront réalisées en tuiles de terre cuite demi ronde en courant et en couvrant, de tons mêlés (minimum 3 nuances).
• La couverture en ardoise reprendra les dispositions existantes.
• Tous les éléments de zinguerie seront pré-patiné.
• Le bardage bois des façades intérieures sera réalisé en bois naturel, éventuellement foncé, par ajout de teinte, dont la patine sera assurée avec le temps. Il sera donc d'une essence naturellement résistante aux intempéries. • Les murs intérieurs non doublés seront traités avec un enduit à la chaux puis un badigeon de finition. • Les cours, 1 et 2, seront dallées par un dallage pierre rustique sur lit de sable. ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra respecter strictement les modalités d'exécution contenues dans le dossier déposé. Des visites pourront être organisées par l’Architecte des Bâtiments de France pendant la réalisation des travaux. Par ailleurs, un constat de bonne exécution devra être sollicité de cette même autorité à la fin des travaux. 41
ARTICLE 4 : La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autres autorisations éventuellement requises au titre du code de l’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux ou permis de démolir) dont la compétence relève de l’autorité communale.
ARTICLE 5 : Les travaux, objet de la demande, seront achevés dans un délai maximum de 15 mois à compter de l'obtention de l'autorisation.
ARTICLE 6 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R 313-31 et R 421-39 du code de l’urbanisme (affichage d’une mention de l’arrêté sur le terrain et en mairie). La Roche sur Yon,le 2 décembre 2005
le Préfet
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 05/DDAF/825 Portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire des bassins versants A.E.P. du Nord et Centre Vendée Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1. – territoire : Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire des bassins versants des retenues d’alimentation en eau potable du Nord et Centre Vendée. Le territoire d’application comporte :
les communes situées sur les bassins versants des retenues suivantes : - Apremont : bassin versant classé en Zone d’Actions Complémentaires (Z.A.C.) et concerné par un programme d’amélioration de la qualité de l’eau (opérations EVE).
- Moulin Papon, le Jaunay, la Vouraie, bassins versants également concernés par les opérations EVE. ¾ les communes situées au Nord de la Vendée sur les bassins versants de l’Ognon, la Logne, Boulogne, dans le prolongement du bassin versant de Grand Lieu en Loire Atlantique.
¾ les communes situées dans le canton de Montaigu, où la pression azotée est importante. Le territoire concerné figure en annexe I du présent arrêté (carte et liste des communes éligibles au contrat-type). Article 2 – enjeux : Les enjeux environnementaux retenus pour ce territoire sont : 1 – la qualité des ressources en eau,
2 – la préservation de la diversité biologique.
A ces enjeux correspondent des actions agroenvironnementales pluriannuelles inscrites dans la synthèse agro- environnementale de la région Pays de Loire portant exclusivement sur la protection de l’environnement. La liste des actions applicables dans ce territoire et leur classement au regard des enjeux du territoire figurent à l’annexe II-1 du présent arrêté. Les cahiers des charges des actions constituent l’annexe II-2. Les actions portant sur les aides à l’investissement n’ont pas été retenues dans un premier temps. Article 3. – Choix des Actions Agro-Environnementales : Tout exploitant ayant le siège d’exploitation et au moins 75 % de sa S.A.U. situés dans le périmètre précisé en annexe I peut solliciter un contrat d’agriculture durable au titre du présent contrat type. Seules, les surfaces situées sur le périmètre de l’annexe I sont éligibles aux actions. Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés et des systèmes de production retenus, à savoir les systèmes à dominante herbe et les autres systèmes conduits en polyculture et/ou élevage. Le choix des mesures agroenvironnementales et leurs pertinences seront justifiés par un diagnostic d’exploitation. Les actions prioritaires applicables à l’exploitation doivent occuper une place significative et opportune dans le projet de contrat : il est recommandé que le montant des engagements correspondant aux actions jugées prioritaires ne soit pas inférieur au tiers de l’engagement total. Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles figurant dans le contrat type départemental. Article 4 – Eligibilité du demandeur : Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural. Article 5 – Suivi des engagements : Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite. Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.
En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341- 15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.
Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité. Article 6 - Animation : L’ADASEA est chargée de l’information et de la préinstruction des dossiers en liaison avec les animateurs des opérations EVE, des SAGE et CRE présents sur le territoire, et de la Fédération Départementale des Chasseurs. Les diagnostics CREPEPP devront être réalisés par des organismes habilités, et notamment la Chambre d’Agriculture et le GRAPEA.
Article 7 – Application et publication : Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le délégué régional du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LA ROCHE/YON, le 27/10/2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE 42
ARRETE N° 05-DDAF – 834 autorisant un prélèvement d'eau temporaire au bénéfice de VENDEE-EAU Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
ARRETE
Article 1 Considérant les dispositions visées à l'article 34 du décret 93-742, pris pour application de l'article L 214.1 du Code de
l’Environnement, VENDEE-EAU est autorisée, à titre provisoire, et dès la publication du présent arrêté, à réaliser un
prélèvement d’eau dans le barrage de Moulin Papon, afin de réalimenter le barrage d’Apremont par l’intermédiaire d’un transfert
d’eau vers la Vie
Les caractéristiques de pompage sont les suivantes :
- débit de pompage : 550 m3 /heure
- volume maximum journalier : 13 000 m3 /jour
- lieu de prélèvement dans le barrage de Moulin Papon : au droit du barrage
- lieu de rejet : le Petit Beaulieu – commune de Belleville sur Vie
Le pompage ne sera possible que si le niveau d’eau du barrage de Moulin Papon est supérieur à 50,20 m NGF. Article 2 Le pétitionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date de commencement et de la date d’arrêt de l'exploitation. Pendant toute la durée du pompage, VENDEE-EAU rendra compte de manière hebdomadaire des volumes prélevés et restitués dans la Vie ainsi que des volumes consommés dans le barrage d’Apremont pour l’alimentation en eau potable du Nord Ouest du Département.
Article 3 Dans un délai de quinze jours après la date d'arrêt du prélèvement, le pétitionnaire adressera à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt un compte-rendu de l'exploitation indiquant notamment les volumes prélevés, les incidences sur le milieu et les difficultés rencontrées.
Article 4 Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Toutes les précautions seront prises par VENDEE-EAU afin qu’aucune pollution de la ressource en eau n’intervienne à quelque moment que ce soit, y compris pendant les travaux ou pendant la manipulation des ouvrages de pompage sur le plan d’eau. Aucun stockage d’hydrocarbures ou produits chimiques ne sera toléré dans le périmètre de protection rapproché de la réserve.
Article 5 Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le prive, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus. Article 6 Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
ß à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
ß à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
ß à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance des Maires des communes concernées et du Préfet. Article 7 Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard, et sont révocables à tout moment.
Article 8 Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le maire de la Roche sur Yon où s’opère le pompage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, affiché en mairie et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 21 octobre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05-DDAF-841 autorisant au titre de la législation sur l’eau le confortement du pont sur le Ruth sur le territoire de la Commune du POIRE SUR VIE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er -Le pétitionnaire : le Département de la Vendée, est autorisé à réaliser un ouvrage de dérivation des eaux, soumis aux conditions du présent règlement, sur la commune du POIRE SUR VIE, dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles décrites dans la demande d'autorisation.
Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, ces travaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature : 2.5.0 – Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers d'un cours d'eau
2.5.3 – Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à
l'écoulement des crues. 43
Article 2 -Le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau, un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L 432-5 du Code de l'Environnement). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
Article 3 -Le pétitionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations d'exhaure et de décantation. Article 4 -Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 -Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 -Prescriptions relatives aux ouvrages d'art
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages d'art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante. Article 7 -Responsabilité du pétitionnaire
Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 -Les autorisations sont accordées nominativement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, et à titre précaire et révocable sans indemnité. Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article L 211-3 du Code de l'Environnement. Article 9 -Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 10 -Modifications à l'ouvrages (art.15 du décret 93-742)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 11 -Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 -Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 13 -Validité de l'autorisation
La présente autorisation, en application de l'article 20 du décret n° 93-742 susvisé, est délivrée pour six mois, à compter de la date du présent arrêté; mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n° 93-742 susvisé.
Article 14 –Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée et le Maire du POIRE SUR VIE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil Général de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 4 NOV.2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE 44
ARRETE N°05-DDAF842 autorisant au titre de la législation sur l’eau l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux pluviales avec rejet dans des bassins d'infiltration et dans les eaux superficielles sur l'ensemble du bourg de la commune de SAINT MARTIN de FRAIGNEAU
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er –Est autorisée, la création d'un réseau d'eaux pluviales et leur rejet dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration sur l'ensemble du bourg de SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU. La commune de SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à exploiter les réseaux du bourg et à rejeter les eaux pluviales dans le milieu naturel, dans le sol et le sous-sol. Article 2 -Compte-tenu des débits de référence des cours d'eau concernés et de la capacité de laminage des bassins projetés, ces travaux et installations sont soumis à autorisation pour les rubriques suivantes de la nomenclature édictée par le décret 93-743 susvisé.
Autorisation
5.3.0. (1er alinéa) - Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles pour une surface desservie supérieure ou égale à 20 ha (surface concernée 87,8 ha).
Déclaration
2.7.0 (2e alinéa) – création d'étangs ou de plans d'eau, la superficie étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (superficie concernée 0,8 ha)
Article 3 -Les eaux pluviales seront collectées par un réseau indépendant et dirigées vers un dispositif de rétention comprenant trois bassins versants
Bassin Versant BVA BVB BVD
Surface du bassin versant 52,07 ha 2,24 ha 12,74 ha
Surface du bassin tampon 6875 m 2 225 m 2 308 m 2
Volume du bassin tampon 7140 m 3 150 m 3 250 m 3
Débit de fuite par infiltration
(perméabilité retenue)
25 l/s (131/h/m 2 ) 10 l/s (1501/h/m 2 ) 35 l/s (4101/h/m 2 )
Débit de fuite de la surverse
(occurrence centennale)
420 l/s
(4 m de large 0,2 m de
hauteur)
55 l/s (Ø 250) 100 l/s (Ø 300)
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins d'orage, pour une pluie inférieure à la pluie semestrielle, sont les suivantes :
Concentrations : DBO 5 < 30 mg/l
DCO < 125 mg/l
MES < 100 mg/l
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
La qualité de l'effluent sera mesurée au moins deux fois par an pour le maître d'ouvrage, avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF.
Article 4 -Afin de réduire le risque de pollution, il sera mis en place les dispositifs suivants : bassin A : Zone de décantation étanche en tête de bassin avec ouvrage syphoïde et vanne de sectionnement bassin B : Séparateur à hydrocarbures et vanne de sectionnement
bassin D : Pelle mécanique en clapet
Article 5 -Afin de limiter l'imperméabilisation, le coefficient de ruissellement en fin d'urbanisation sera limité à : 0,41 (bassin A) ; O,43 (bassin B) ; 0,26 (bassin D)
Article 6 -Une clôture d'une hauteur minimale de 1,5 m sera mise en place autour des bassins. Article 7 - Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises : -Recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d'eau de lavage ; -Aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ; -Dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; -Prise en compte des conditions météorologiques pour la mise en œuvre des matériaux ; -Des écrans ou filtres (bottes de pailles, géotextiles, etc.) seront mis en place à l'interface -chantier / milieu récepteur, capables de retenir des pollutions liées aux terrassements ; -Des instructions seront données aux entreprises afin d'éviter tout déversement de produits dangereux. -En fin de chantier, l'ensemble des aires de maintenance doit être remis en état. 45
Article 8 -Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 9 -Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 10 -Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. Article 11 -Modifications à l'ouvrage (art. 15 du décret 93.742)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 12 -Transmission à un tiers (article 15 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 13 -Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 14 -Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 15 -Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 16 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de la commune de SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 4 NOV.2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05/DDAF/845 modifiant l’arrêté n° 05/DDAF/830 du 14 octobre 2005 Restreignant provisoirement les prélèvements d'eau et les restitutions d'eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 :Par exception aux dispositions du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 05/DDAF/830 du
14 octobre 2005 est autorisé le prélèvement d’eau en vue du remplissage des mares destinées à la chasse aux gibiers d'eau et
des plans d'eau, uniquement dans les secteurs du marais poitevin alimentés par les eaux du Lay sur les communes ou partie
de communes situées à l’Ouest du Canal de Luçon de : GRUES, ST MICHEL EN L’HERM, LA FAUTE SUR MER,
L’AIGUILLON SUR MER, TRIAIZE, LUÇON, ST DENIS DU PAYRE, LA TRANCHE SUR MER, ANGLES, ST BENOIST SUR
MER, LONGEVILLE. Dans ces secteurs, le remplissage des mares de tonnes et des plans d’eau est limité à une lame d’eau
maximale de 10 cm et ne peut être réalisé que sous réserve que les canaux et fossés d’alimentation restent en eau.
Article 2 :La mise en œuvre de ces dispositions ne pourra se faire qu’une seule fois sur la période du
samedi 5 novembre 2005 à 0 heure au lundi 7 novembre 2005 20 heures.
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 05/DDAF/830 du 14 octobre 2005 demeurent inchangées. 46
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires
des communes concernées, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le chef de la Mission Inter Services de
l’Eau, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux
Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 4 novembre 2005
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05 / DDAF / 847 portant attribution d’une subvention à l’établissement départemental de l’élevage de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de SOIXANTE DIX NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS (79 470 €) est attribuée par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche sur le chapitre 44.70 article 60, à l’établissement départemental de l’élevage de la Vendée pour des actions d'identification.
Article 2 : Cette subvention sera versée en une seule fois par virement bancaire au compte de la chambre d'agriculture : code établissement : 14706 – code guichet : 00132
n° de compte : 02679809001-68 – domiciliation : CAAV La Roche.
Article 3 : Si un contrôle a posteriori révélait la non exécution de l'identification permanente et généralisée des bovins, une décision de reversement partiel ou total serait établie.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 Novembre 2005
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05-DDAF-855 modifiant l’arrêté n° 05-DDAF-830 du 14 octobre 2005 Restreignant provisoirement les prélèvements d'eau et les restitutions d'eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 :Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° 05-DDAF-830 du 14 octobre 2005, le lavage des véhicules, le lavage des façades et terrasses sont de nouveau autorisés sur l’ensemble des communes du département à partir des réseaux publics d’alimentation en eau potable.
Article 2 :Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 05-DDAF-830 du 14 octobre 2005 est autorisé le prélèvement d’eau en vue du remplissage des mares destinées à la chasse aux gibiers d’eau et des plans d’eau : - dans les secteurs du Marais Poitevin alimentés par les eaux du Lay sur les communes ou partie de communes
situées à l’ouest du Canal de Luçon : GRUES, ST MICHEL EN L’HERM, LA FAUTE SUR MER, L’AIGUILLON SUR
MER, CHASNAIS, TRIAIZE, LUCON, ST DENIS DU PAYRE, LA TRANCHE SUR MER, ANGLES, ST BENOIST
SUR MER, LONGEVILLE.
- dans les secteurs du Marais Breton alimentés par les eaux en provenance de la Loire, sur les communes ou partie
des communes suivantes : BEAUVOIR SUR MER, BOIS DE CENE, BOUIN, CHATEAUNEUF et ST GERVAIS. Dans ces secteurs, le remplissage des mares de tonnes et des plans d’eau ne peut être réalisé que sous réserve que les canaux et fossés d’alimentation restent en eau.
Article 3 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 24 novembre 2005 à 0 heure. Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°05-DDAF-830 du 14 octobre 2005 demeurent inchangées. Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le chef de la Mission Inter Services de l’Eau, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 23 novembre 2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE 47
ARRETE N° 05-DDAF-880 Restreignant provisoirement les restitutions d'eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Barrage du Marillet : 15 litres/seconde
Barrage de la Bultière : 10 litres/secondeE :
Article 1 - Les syndicats propriétaires des barrages suivants, ainsi que les sociétés gérantes de ces ouvrages sont autorisés à
limiter le débit requis par l'article L 432-5 du Code de l'Environnement aux valeurs suivantes :
Barrage du Jaunay : 0 litre /seconde
Barrage du Graon : 0 litre /seconde
Barrage de Sorin Finfarine : 0 litre /seconde
Barrage de la Vouraie : 10 litres/seconde
Article 2 – Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et pourra être modifié ou abrogé suivant l’évolution des
conditions hydrologiques. Sa date limite de validité est fixée au 31 janvier 2006.
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements des Sables d’Olonne et de Fontenay le Comte,
les Maires des communes concernées, les Présidents des Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable de la
Région des Sables d’Olonne, de la région de Mareuil sur Lay, du Pays de Brem, de la Plaine de Luçon, des Vals de Sèvre, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le chef de la Mission Inter Services de l’Eau, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Conseil Supérieur de la Pêche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
La Roche Sur Yon, le 2 décembre 2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05/DDAF/881 Restreignant provisoirement les prélèvements d'eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Mesures de restriction des prélèvements à partir des eaux superficielles (coursd'eau, canaux et fossés) et souterraines (nappes, puits, forages et nappes d'accompagnement)
Compte tenu de l'évolution des débits ou niveaux constatés, les modalités de gestion des prélèvements sont définies comme suit :
- Pour l’irrigation agricole des cultures :
Eaux superficielles
Interdiction totale de prélèvement
Eaux douces souterraines
Interdiction totale de prélèvement
Sont exclus de ces mesures les prélèvements :
- effectués dans des réserves étanches remplies en dehors de la période d'étiage c'est à dire avant le 1er juin 2005 - destinés à l'arrosage des cultures spécialisées sous serre
1.2 - Pour les usages domestiques et publics à partir des eaux superficielles et souterraines •Les prélèvements en eaux superficielles et souterraines en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau publics ou privés sont interdits.
•Sont en outre interdits sur l'ensemble du département, sauf si ces usages sont satisfaits à partir de réserves étanches remplies avant le 1er juin :
l'arrosage des pelouses et parterres de fleurs publics ou privés, des potagers, des arbres et arbustes, l'arrosage des terrains de sports et de loisirs, à l'exception de la nuit du mercredi 20 heures au jeudi 8 heures pour les terrains de sport utilisés pour la compétition et à partir de puits ou forages, le remplissage des piscines à usage familial, à l'exception des chantiers en cours réalisés par des professionnels, le lavage extérieur des véhicules, hors des installations professionnelles fixes avec économiseur d'eau prévu à cet effet, le lavage des façades et terrasses hors ceux réalisés par des professionnels avec économiseur d'eau et jet haute pression,
le lavage et le rinçage des navires de plaisance, des voiliers, des jets skis sauf pour les opérations liées au carénage des navires sur les zones appropriées,
Les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux sont exclus de ces mesures Article 2 : Mesures de restriction des usages sur les réseaux publics d'alimentation en eau potable- Sont interdits sur l'ensemble du département de la Vendée, à partir des réseaux publics d'adduction d'eau, les usages suivants : l'arrosage des pelouses et parterres de fleurs publics ou privés, des potagers, des arbres et arbustes, l'arrosage des terrains de sport et de loisirs,
le remplissage des piscines à usage familial, à l'exception des chantiers en cours réalisés par des professionnels, le lavage et le rinçage des navires de plaisance, des voiliers, des jets skis sauf pour les opérations liées au carénage des navires sur les zones appropriées, 48
Article 3 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 3 décembre 2005 à 0 heure. En cas d'urgence ou d'impérieuse nécessité, des dérogations individuelles aux interdictions fixées aux articles 1 et 2 pourront être accordées sur demande motivée et après avis favorable du service de l'eau de la DDAF de la Vendée. Les mesures de limitation ou d’interdiction du présent arrêté, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 janvier 2006.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (article 6 du décret 92-1041 susvisé).
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le chef de la Mission Inter Services de l’Eau, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 2 décembre 2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV-05-0206 Portant abrogation d’un mandat sanitaire quinquennal à Madame le Docteur Sylvie ORSET
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er -L'arrêté préfectoral susvisé, portant attribution du mandat sanitaire à Madame le Docteur Sylvie ORSET, née le 19 novembre 1979 à CHAMBERY (73), est abrogé.
Article 2- Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 novembre 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Dr Didier BOISSELEAU
ARRETE N° APDSV-05-0207 Portant abrogation d’un mandat sanitaire quinquennal à Monsieur le Docteur Stéphane TISSERAND
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er -L'arrêté préfectoral susvisé, L’AIGLE (76), est abrogé.
Article 2- Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 novembre 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Dr Didier BOISSELEAU
ARRETE N° APDSV-05-0208 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur David TROALEN
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er -Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur David TROALEN, né le 30 octobre 1978 à QUIMPERLE (29),vétérinaire sanitaire salarié chez les Docteurs DAVIAUD-LARGER à AIZENAY (85190), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 -Monsieur le Docteur David TROALEN s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 17 688). Article 4 -le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolonge ou remplace par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé. 49
Article 5 -le présent mandat sanitaire pourra être retire temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 -Monsieur le Docteur David TROALEN percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 -Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 25 novembre 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des services vétérinaires,
Dr. Didier BOISSELEAU
ARRETE N°APDSV-05-0209 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à Madame le Docteur Laurence MONCAUBEIG-ULVOAS
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er -Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Madame le Docteur Laurence MONCAUBEIG-ULVOAS, née le 12 décembre 1975 à ROUEN (76), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° national d’inscription : 15 637).
Article 2 -Madame le Docteur Laurence MONCAUBEIG-ULVOAS s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;
Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de cinq années et renouvelable tacitement pour une période de cinq années si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 –Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires ;
Article 5 -Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 -Dés lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, Madame le Docteur Laurence MONCAUBEIG-ULVOAS percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 -Le directeur départemental des Services Vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 25 novembre 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Didier BOISSELEAU
ARRETE N°APDSV-05-0210 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à Madame Virginie LEMAGNE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er -Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Madame Virginie LEMAGNE, Docteur vétérinaire, née le 9 septembre 1977 à UCCLE (Belgique), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 18 353).
Article 2 -Madame le Docteur Virginie LEMAGNE s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de cinq années et renouvelable tacitement pour une période de cinq années si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 –Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires ;
Article 5 -Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. 50
Article 6 -Dés lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, Madame le Docteur Virginie LEMAGNE percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 -Le directeur départemental des Services Vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 29 novembre 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Didier BOISSELEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE PREFECTORAL N° 2005 – DDJS – 091 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er L’enceinte sportive dénommée salle de l’Etenduère des Herbiers est homologuée. Article 2 L’effectif total de cette enceinte sportive est fixé à 768 personnes. Article 3 L’effectif maximal de spectateurs admis au sein de cette enceinte sportive est fixé à 740. Article 4 Dans le cadre de l’article 3, l’effectif maximal de spectateurs assis en tribunes fixes est fixé à 404 auquel s’ajoutent 9 emplacements fixes pour les personnes à mobilité réduite ; l’effectif maximal de spectateurs assis en tribunes déplaçables sur roulettes est fixé à 320 auquel s’ajoutent 7 emplacements fixes pour les personnes à mobilité réduite. Article 5 Toute modification susceptible de faire varier les effectifs mentionnés ci-dessus conduira au dépôt d’une nouvelle demande d’homologation.
Article 6 Un avis d’homologation doit être affiché près des entrées principales de cette enceinte sportive par son propriétaire. Article 7 Un registre d’homologation doit être tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de cette enceinte sportive.
Article 8
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Vendée, Le Maire des Herbiers,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 25 octobre 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
David-Anthony DELAVOËT
ARRETE N° 2005-DDJS- 099 portant agrément d’un groupement sportif dénommé L'échiquier Hilairois LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé L'échiquier Hilairois, dont le siège social est situé à Saint Hilaire de Riez, affilié à
la Fédération Française des Echecs, est agréé sous le numéro S/05-85-890 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 27 octobre 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT 51
ARRETE N° 2005-DDJS- 124 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Jaudo'gym situé à la Jaudonnière LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Jaudo'gym, dont le siège social est situé à la Jaudonnière, affilié à la Fédération
Française d'Education Physique et de Gymnastique Volontaire, est agréé sous le numéro S/05-85-891 au titre des activités
physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 29 novembre 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2005-DDJS- 125 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Football Club Benet
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Football Club Benet, dont le siège social est situé à Benet, affilié à la Fédération
Française de Football, est agréé sous le numéro S/05-85-892 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 29 novembre 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°05-das-1179 modifiant la dotation de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2005
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté n° 05-das-554 du 6 juillet 2005 est modifié comme suit : La dotation annuelle de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S : 85 002 038 9 - est fixée pour l’exercice 2005 à 3 238 100 euros. ARTICLE 2 – Le montant du crédit exceptionnel, dit crédit « canicule », s’élève à 6 000 euros .Il est compris dans la dotation fixée à l’article 1 er. Il n’est pas reconductible.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche sur Yon, le 11 octobre 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 52
ARRETE 05 DAS N° 1317 portant sectorisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire sur le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Dispositions générales
- A compter du 1er janvier 2006 :
L’organisation territoriale de la permanence des soins assurée par les médecins généralistes libéraux sur la Vendée est fondée sur un découpage du département en 29 secteurs.
Ces secteurs sont définis par une répartition des communes du département (Annexe1) visualisée par cartographie (Annexe 2).
A chaque secteur correspond un seul médecin de permanence.
ARTICLE 2 : Dispositions particulières générales
La présente organisation devra pouvoir évoluer en cas de recrudescence éventuelle de l'activité. La sectorisation peut aussi être adaptée dans le sens d'un regroupement de secteurs adjacents pour répondre à des situations particulières.
ARTICLE 3 : Dispositions particulières permamentes à certains secteurs Compte tenu de la population desservie, la permanence des soins repose sur :
. Regroupement de secteurs
- secteur 5.01 : il comprend les anciens secteurs 34 - 35 - 37 ainsi que 5 communes du l'ancien secteur 33 et 4 communes de l'ancien secteur 38 (voir annexe 1)
- secteur 5.02 : il comprend les anciens secteurs 5 - 27 - 28
- secteur 5.03 : il comprend les anciens secteurs 4 - 39 - 33 (excepté 5 communes) et 38 (excepté 4 communes) (voir annexe 1)
. Astreinte de 2 médecins les dimanches et jours fériés
- secteur 1
- secteur 15
- secteur 10
- secteur 5.02
- secteur 5.03 en cas de besoin
. Regroupement les weekend et jours fériés
- secteur 17 et 20
. Regroupement en cas de carence
- Secteurs 21 et 22 regroupés en cas de carence sur l'un ou l'autre secteur ARTICLE 4 : Dispositions particulières pour la période estivale
Pour répondre aux besoins en période d'affluence saisonnière sur certaines zones : - les secteurs 8 - 12 - 14 et 23 sont temporairement dédoublés en 8 bis - 12 bis - 14 bis et 23 bis (annexe 3) - les secteurs 19 - 21 et 23 se voient attribuer deux médecins d'astreinte - le secteur 16 de l'Ile d'Yeu se voit attribuer deux médecins d'astreinte les weekend et jours fériés ARTICLE 5 : Dispositions relatives à la révision
La sectorisation fera l'objet d'un réexamen annuel.
A titre expérimental, la sectorisation pourra être modifiée, à la demande des médecins, sur proposition du Conseil de l’Ordre et après avis de la DDASS. Le protocole d’expérimentation devra être validé par le Préfet et son bilan soumis au sous-comité médical puis au CODAMUPS qui suivront.
ARTICLE 6 : Abrogation
L' arrêté 05 DAS n°550 en date du 11 juillet 2005 portant sectorisation de la permanence des soins est abrogé au 31 décembre 2005.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le Préfet de la Vendée , Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ordre de Médecins de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la Roche sur Yon, le 08 novembre 2005
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
Les annexe 1 et 3 sont consultables à : la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 29,rue DELILLE à La Roche sur Yon
Au service Actions de Santé 53
ARRETE N° 05-das-1320 portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Passerelles »
Le PREFET de la VENDEE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
OFFICIER de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1 er – L’autorisation de fonctionnement accordée à l’association « Passerelles » pour un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) destiné à accueillir et héberger des demandeurs d’asile, à raison de 50 places accordée par arrêté susvisé en date du 6 octobre 2004, est portée à 55 places à compter du 1 er décembre 2005, localisées sur les communes du Pays yonnais et le Nord-Est du Département dont, notamment Chantonnay, les Herbiers et Pouzauges.
Le siège administratif de l’établissement est situé : 79 rue des Robretières – 85000 la Roche sur Yon. Article 2 –Une convention détermine les modalités de cet accueil, notamment, les compétences et le cahier des charges d’une équipe médico-sociale chargée de l’accompagnement des personnes hébergées, la nature des actions à mettre en œuvre en liaison avec les partenaires institutionnels et associatifs concernés et les conditions d’hébergement des résidents. Article 3 – L’autorisation pour ces 5 places est accordée, conformément à l’article L. 313-1, pour une durée de quinze ans à compter de sa notification. Son renouvellement, ainsi que celui des 50 places initiales, est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. ArtIcle 4 – Le contrôle de conformité préalable à la mise en service devra être effectué. Article 5 – Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier FINESS, de la façon suivante : - identification de l’établissement : 85 000 959 8
- code catégorie : 443
- code discipline : 916
- code type d’activité : 12
- code catégorie de clientèle : 830
- capacité : 55
Article 6 - Tout changement éventuel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement, devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente. Article 7 – Les arrêtés préfectoraux n° 04-das-1312 et 1313 du 6 octobre 2004 susvisé sont abrogés à la date du 30 novembre 2005.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration de l’association « Passerelles » et le Directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 14 novembre 2005
Le Préfet de la Vendée,
Signé Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05-das-1321 portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association « d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat » Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
OFFICIER de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1er – L’autorisation de fonctionnement accordée à l’association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat (A.P.S.H.) pour la création d’un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) destiné accueillir et héberger des demandeurs d’asile, à raison de 45 places par arrêté susvisé en date du 6 octobre 2004, est portée à 56 places à compter du 1er janvier 2006.
Le siège administratif de l’établissement est situé : 26 ter, rue du Maréchal Foch – 85340 OLONNE sur MER. Article 2 – Une convention détermine les modalités de cet accueil, notamment, les compétences et le cahier des charges d’une équipe médico-sociale chargée de l’accompagnement des personnes hébergées, la nature des actions à mettre en œuvre en liaison avec les partenaires institutionnels et associatifs concernés et les conditions d’hébergement des résidents. Article 3 – L’autorisation pour ces 11 places est accordée, conformément à l’article L. 313-1, pour une durée de quinze ans à compter de sa notification. Son renouvellement, ainsi que celui des 45 places initiales, est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Article 4 – Le contrôle de conformité préalable à la mise en service devra être effectué. Article 5 – Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier FINESS, de la façon suivante : - identification de l’établissement : 85 000 619 8
- code catégorie : 443
- code discipline : 916
- code type d’activité : 12
- code catégorie de clientèle : 830
- capacité : 56 54
Article 6 – Tout changement éventuel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente. Article 7 – L’arrêté préfectoral n° 04-das-1314 du 6 octobre 2004 est abrogé à la date du 31 décembre 2005. Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association d’Accompagnement et de Soutien à l’Habitat et la Directrice du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 14 novembre 2005
le PREFET de la VENDEE,
signé Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05-das-1322 portant rejet d’autorisation de fonctionnement pour une capacité de 20 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile à OLONNE sur MER géré par l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat »
Le PREFET de la VENDEE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
OFFICIER de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1 er – Par suite de la création de 11 places supplémentaires au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’OLONNE sur MER, et en raison des crédits limitatifs délégués par l’Etat, l’autorisation de fonctionnement pour une capacité de 20 places est refusée à l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat ».
Article 2 – Cette capacité de 20 places demeure dans le classement prioritaire établi par arrêté préfectoral et fera l’objet d’une autorisation dès que les financements nécessaires au fonctionnement seront octroyés. Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 04-das-1315 du 6 octobre 2004 est abrogé à la date du 31 décembre 2005. Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration de l’association « d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat » et le Directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la Roche sur Yon, le 14 novembre 2005
Le Préfet de la Vendée,
Signé Christian DECHARRIERE
ARRETE 05 DDASS N°1326 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine en vue de créer une officine de pharmacie à CHALLANS
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de licence présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à CHALLANS, 24 A, avenue Biochaud, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 novembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE 05 DDASS N° 1385 Rejetant la demande présentée par Monsieur Philippe BECHEREAU en vue de créer une officine pharmaceutique ST HILAIRE DE RIEZ
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par Monsieur Philippe BECHEREAU pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à SAINT HILAIRE DE RIEZ au lieu dit « Les Vases », avenue de l’Epine, est rejetée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 novembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 55
ARRETE 05 DDASS N° 1415 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine en vue de Créer une officine de pharmacie à GIVRAND
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à GIVRAND, 23 rue du Bourg, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 novembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05-das-1484 modifiant l’arrêté n° 05-das-916 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile géré par l’association « Passerelles » à la Roche sur Yon Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
OFFICIER de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté n° 05-das-916 susvisé est modifié comme suit : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Passerelles » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en euros
Total
en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 34 765,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 169 819,00
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 246 522,55
451 106,55 €
Groupe I
Produits de la tarification 451 106,55
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaisssables 0,00
451 106,55 €
Article 2 – Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement, du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Passerelles » - n° FINESS : 85 000 959 8 – est portée de 447 307,50 € à 451 106,55 €, soit mensuellement 37 592,21€, le dernier douzième étant de 37 592,24 €. Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général de l’Association « Passerelles » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 25 novembre 2005
P/LE PREFET de la VENDEE,
et par délégation,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 56
ARRETE N° 05-das-1485 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2005 pour le Centre départemental de Cure Ambulatoire en Alcoologie de la Roche sur Yon géré par l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
OFFICIER de l’ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de la Roche sur Yon géré par l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie – n° FINESS 850009580 – sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
24 461,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
392 301,00
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
63 509,00
480 271,00
Groupe I
Produits de la tarification
480 271,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
480 271,00
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2005, le montant de la dotation globale de financement allouée pour le fonctionnement du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie, 19, rue des Primevères à la ROCHE sur YON est fixé à 480 271 € – soit mensuellement : 40 022,58 €.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’association gestionnaire et le Directeur du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de la Roche sur Yon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LA ROCHE SUR YON, le 25 novembre 2005
Pour le Préfet, et par délégation
le directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LOIRE
ARRETE N° 2005/DRASS/85H /01 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d 'assurance maladie de la Vendée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1 - Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée : En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie : ¾ de l'association des accidentés de la vie (FNATH) :
suppléant :
y M. Jean-Paul PELLETANT
11, avenue du Stade
85580 GRUES 57
En tant que représentants des employeurs :
¾ du mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
titulaire :
y M. Philippe BOSSARD
3, rue Emile Zola
85170 BELLEVILLE SUR VIE
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2004 demeurent inchangées. Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet du département de la Vendée, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département. Fait à Nantes, le 24 Novembre 2005
Pour le préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Le Directeur Régional,
Jean-Pierre PARRA.
ARRETE N° 2005/DRASS/85U/03 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Vendée LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 2005/DRASS/85 U/03 du 14 novembre 2005 a été nommée, membre du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la VENDEE,
- au titre des représentants des assurés sociaux :
- sur désignation de la confédération française des travailleurs chrétiens : suppléant : Madame Evelyne GREAU
en remplacement de Madame Janine FIOLEAU.
Fait à Nantes,le 14 Novembre 2005
Pour le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire/Atlantique
et par délégation
l’inspecteur Principal
Gilles DOSIERE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 028/2005/85.D fixant les tarifs journaliers de prestations du Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » à SAINT GILLES CROIX DE VIE pour l’exercice 2005. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 15 novembre 2005 au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre dame » de ST GILLES CROIX DE VIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 035 7 – sont fixés ainsi qu'il suit : Hospitalisation à temps complet : Code tarif Montant
- Rééducation fonctionnelle, réadaptation 31 175,43 euros
- Supplément dû pour les malades
hospitalisés en régime particulier 26,00 euros
Hospitalisation de jour :
- Rééducation 56 134,08 euros
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 14 novembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 58
ARRETE N° 029/2005/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle à La Roche sur Yon LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1 - L’arrêté n° 05/023/85 D du 6 septembre 2005 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
8°) Représentants des personnels titulaires :
- Monsieur BOSSEAU Alain
- Madame NEVEU Fabienne
- Monsieur OLLIVIER Jean-Clair
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1 prend fin en même temps que le mandat au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1er au 8ème . ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé « Georges Mazurelle » de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
La Roche sur Yon, le 04/11/2005
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 030/2005/85 fixant les tarifs journaliers de prestation type applicables à compter du 15 novembre 2005 à l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 15 novembre 2005 à l'Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 001 145 3 – sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation à temps complet : Code tarif Montant
- Médecine 11 212,13 euros
- Soins de suite 30 198,67 euros
Article 2 : Le forfait journalier de soins, applicable pour l’année 2005 aux personnes âgées hébergées en soins de longue durée, est sans changement. Il reste fixé à :
Soins de longue durée : 40 48,64 euros
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Pour le Directeur,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 031/2005/85 fixant les tarifs journaliers de prestation type applicables à compter du 15 novembre 2005 au Centre Hospitalier Départemental La Roche-sur-Yon – Luçon – Montaigu. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 15 novembre 2005 au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon- Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 0019 - sont fixés ainsi qu'il suit : Hospitalisation à temps complet : Code tarif Montant
- Médecine 11 580,83 euros
- Chirurgie 12 772,44 euros
- Spécialités coûteuses 20 1 458,68 euros
- Soins de suite 30 254,44 euros
Hospitalisation à temps partiel :
- Médecine 50 421,34 euros
- Chirurgie 90 553,10 euros 59
- Rééducation 56 179,76 euros
- Oncologie 51 511,80 euros
- Hémodialyse 52 532,40 euros
Intervention du SMUR :
- Déplacements terrestres (la demi-heure) 380,30 euros
- Déplacements aériens (la minute) 104,00 euros
Article 2 : Le forfait journalier de soins, applicable pour l’année 2005 aux personnes âgées hébergées à l’unité de soins de longue durée est sans changement. Il reste fixé à :
- site de la ROCHE SUR YON : 44,44 euros
- site de LUCON : 46,80 euros
- site de MONTAIGU : 44,23 euros.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Pour le Directeur,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 393/2005/85 de versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour le 3ème trimestre 2005. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 3ème trimestre 2005 est égal à 10 111 166,87 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 8 059 543,15 euros, soit :
- 7 114 741,10 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 248 162,45 euros au titre des forfaits dialyses (D)
- 56 493,63 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 12 628,83 euros au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse, - 573 410,56 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 54 106,58 euros au titre des forfaits « prélèvements d’organes » (PO). 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 1 451 781,56 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 599 842,16 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 401/2005/85 de versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour le 3ème trimestre 2005.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 3ème trimestre 2005 est égal à 1 632 284,72 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 501 241,01 euros, soit : 60
- 1 333 813,50 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 35 059,42 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 2 394,47 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 129 973,62 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 88 782,44 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 42 261,27 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 402/2005/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2005.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 3ème trimestre 2005 est égal à 986 764,40 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 975 722,44 euros, soit :
- 856 494,35 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 22 065,63 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 97 162,46 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 11 041,96 euros.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 21 novembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 403/2005/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2005.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal «Loire Vendée Océan » de CHALLANS - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 3ème trimestre 2005 est égal à 2 166 253,08 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 2 118 462,29 euros, soit :
- 1 854 360,51 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 32 156,45 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 591,72 euros au titre des forfaits "de petits matériels" (FFM),
- 331,54 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 231 022,07 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 9 125,70 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 38 665,09 euros. 61
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 462/2005/44 Fixant la limite des territoires de santé et le ressort territorial des conférences sanitaires pour la région Pays-de-la-Loire
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Arrête
Article 1 : Les territoires de santé de la région Pays-de-la-Loire sont les suivants : - les territoires de santé de proximité,
- les territoires de recours,
- les départements,
- la région sanitaire.
Les territoires de recours et les territoires de santé de proximité sont délimités selon les dispositions fixées dans le tableau figurant en annexe n°1 au présent arrêté.
La région sanitaire est définie dans le tableau figurant en annexe n°2 au présent arrêté. Article 2 : Les ressorts territoriaux des conférences sanitaires prévues à l’article L.6131-1 du code de la santé publique sont identiques aux territoires de recours définis à l’article 1 du présent arrêté. Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région et à ceux des Préfectures de Département de la région Pays-de-la-Loire.
Fait à Nantes, le 8 décembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
Les annexes I et II sont visibles à :
l’agence régional des pays de la loire
11,rue Lafayette à NANTES
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES EN VUE DU
RECRUTEMENT D’UN PREPARATEUR EN PHARMACIE
DE CLASSE NORMALE
Un concours sur titres en vue du recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale est organisé par le Centre Hospitalier Départemental multisite de La Roche-Sur-Yon – Luçon – Montaigu, à partir du 15 février 2006, pour pourvoir un poste vacant au sein de cet établissement, sur le site de La Roche sur Yon.
A l’appui de leur demande d’admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
• Un justificatif de nationalité ;
• Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
• Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
• Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ;
• Un certificat médical délivré en application de l’article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ; • Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d’âge, les pièces justificatives ;
• Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
• Une attestation sur l’honneur attestant remplir les conditions exigées pour l’inscription aux concours sur titres.
Les candidatures doivent être adressées au plus tard, le 15 janvier 2006, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au : Directeur du Centre Hospitalier Départemental multisite
De La Roche sur Yon – Luçon - Montaigu
Direction des Ressources Humaines
Boulevard Stéphane Moreau
85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09
Fait à La Roche-Sur-Yon, le 2 décembre 2005 62
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
RECRUTEMENT DE MASSEUR -KINESITHERAPEUTE
AU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
Le Centre Hospitalier de LAVAL organise à compter de janvier 2006 un concours sur titres pour le recrutement de deux Masseurs-Kinésithérapeutes
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 7 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière les personnels titulaires du diplôme d’Etat de Masseur-Kinésithérapeute ou d’un titre de qualification admis en équivalence.
Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours et satisfaire aux dispositions de l’article 5 de la loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval -33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Fait à LAVAL le 21 Novembre 2005
Le Directeur
P. MARIN
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
RECRUTEMENT D’UN ORTHOPHONISTE
Le Centre Hospitalier de Laval organise à compter du mois de janvier 2006 un concours sur titres pour le recrutement d’ un Orthophoniste.
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 22 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, les personnels titulaires du certificat de capacité d’orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret N° 66-839 du 10 Novembre 1966, soit d’une autorisation d’exercer la profession sans limitation.
Un arrêté du ministère chargé de la santé établit la liste des titres et qualifications admis comme équivalents. Pour les candidats européens, être ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, titulaires d’un diplôme reconnu équivalent et avoir obtenu une autorisation d’exercice.
Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours et satisfaire aux dispositions de l’article 5 de la loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs des préfectures des départements de la Région, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval -33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Fait à LAVAL Le 21 Novembre 2005
LE DIRECTEUR
P.MARIN
HOPITAL LOCAL EVRON
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’UN CADRE DE SANTE (Filière infirmier) DANS LA FONTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours interne sur titres aura lieu à l’Hôpital Local d’Evron (Mayenne) en application du décret n° 2001-1375 du 31/12/01 modifié portant statuts particuliers des Cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de Cadre de santé (filière infirmier) dans cet Etablissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2001-1375, titulaire du diplôme exigé pour le recrutement par voie de concours sur titres de Cadre de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la Directrice de l’Hôpital Local d’Evron – 4, Rue de la Libération 53600 EVRON – dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la région. Evron, le 4 Novembre 2005
La Directrice
F. FOURMOND 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 05 – das – 1114 portant ouverture d’un concours réservé sur titres Pour le recrutement d’un psychologue
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er –Un concours réservé sur titres pour le recrutement d’un psychologue est ouvert à partir du 15 novembre 2005 au foyer de vie de MORTANE SUR SEVRE
ARTICLE 2 - Ce concours est ouvert aux agents remplissant les conditions fixées par l’article 12 de la loi du 3 janvier 2001 précitée
ARTICLE 3 – Les dossiers de candidatures devront parvenir au foyer de vie de MORTAGNE SUR SEVRE Service des Ressources Humaines – B.P 39, 14 route de Poitiers 85290 MORTAGNE SUR SEVRE – le 30 novembre 2005 au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur du foyer de vie de MORTAGNE SUR SEVRE, sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche sur Yon le 21 Septembre 2005
Le Préfet
Pour le Préfet de la Vendée
et par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
DIVERS
CAISSE CENTRALE de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d’une enquête de santé sur le vieillissement en agriculture Le Directeur Général de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Décide
Article 1er : Il est crée au sein des Organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement d’informations à caractère personnel ayant pour finalité d’améliorer la connaissance en terme de pénibilité au travail des salariés du régime agricole de plus de 50 ans aux fins de mise en place d’actions de prévention en santé au travail. Article 2 :Pour ce faire, les salariés de plus de 50 ans venus en visite médicale sont invités à remplir un questionnaire relatif à leur perception de leur santé au regard de leur activité professionnelle. A cette occasion, ils transmettent aux Caisses départementales de MSA par le biais du médecin du travail, les données suivantes les concernant :
- Données d’identification de l’assuré (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro invariant),
- Données maritales et familiales (mariage, famille à charge),
- Données professionnelles (secteur professionnel, temps de travail hebdomadaire, horaires, niveau d’études, ancienneté,
taille de l’établissement, nature contrat de travail, parcourt professionnel),
- Données de satisfaction (sentiment sur son travail : enrichissement, implication, reconnaissance),
- Données de perspectives d’avenir (sentiment sur la retraite),
- Données de loisirs (sports, activités sociales, culturelles, artistiques),
- Données de pénibilité physiques au travail : port de charges lourdes, exposition au bruit, aux intempéries, aux hautes ou
basses températures,
- Données de pénibilité psychologiques ou psychiques au travail : exposition au stress, au danger,
- Données de santé : impression générales de l’assuré sur son état de santé (douleurs, fatigues, troubles visuels, digestifs,
d’audition, du sommeil, de concentration, de mémoire, problèmes de mobilité, d’irritabilité, ennui) et influence du travail sur
celui-ci,
Article 3 : Les destinataires des informations à caractère personnel sont le médecin du travail de la caisse départementale et pluri-départementale et la personne placée sous son autorité. 64
Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. En vertu de l’article 38 de la loi sus-visée, les personnes concernées par le traitement peuvent également exercer leur droit d’opposition et ce, dans les mêmes conditions que le droit d’accès et de rectification. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales de MSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 03 Octobre 2005
Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole
Yves HUMEZ.
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 24 novembre 2005
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée