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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 23
Document publié le Mercredi 12 octobre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2005/23
__________________
Document affiché en préfecture le 12 Octobre 2005 1
CABINET DU PREFET
Convention de coordination Etat-Police municipale Article L 2212.6 du code général des collectivités territoriales Commune de CHALLANS
Page 5
ARRETE 05 SIDPC 089 portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement NITRO BICKFORD sur la Commune de MORTAGNE SUR SEVRE Page 5
ARRETE 05 SIDPC 090 portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement PLANETE ARTIFICES sur la Commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX Page 6
CABINET 05 SIDPC 091 portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement CAVAC Sur la Commune de FOUGERE
Page 7
ARRETE 05 SIDPC 092 portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement BUTAGAZ sur la Commune de L’HERBERGEMENT
Page 9
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE N° 05-DRLP3/830 (rectificatif) portant désignation de la STE NORISKO de la HAUTE-VIENNE en qualité d’expert pour les visites techniques des petits trains routiers
Page 10
ARRETE MODIFICATIF N° 05-DRLP/3/837 Relatif à la désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON
Page 10
ARRETE MODIFICATIF N° 05-DRLP/3/838 Relatif à la désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement Sables d’Olonne Page 11
ARRETE MODIFICATIF N° 05-DRLP/3/839 Relatif à la désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de Fontenay-le- Comte
Page 11
ARRETE MODIFICATIF N°5-DRLP3/840 Relatif à la désignation des médecins agréés pour effectuer dans leur cabinet certaines visites médicales prévues par le code de la route. Page 11
ARRETE N° 05/DRLP3/936 portant agrément et désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON
Page 11
ARRETE N°05/DRLP/3/937 portant agrément et désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
Page 12
ARRETE N° 05/DRLP/3/938 portant agrément et désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE
Page 13
ARRETE MODIFICATIF N° 05-DRLP3/939 Relatif à la désignation des médecins agréés pour effectuer dans leur cabinet certaines visites médicales prévues par le code de la route. Page 13
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 15 ARRETE N° 05.DAEPI/1.416 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CASSEREAU, Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Pays de la Loire Page 16
ARRETE N° 05.DAEPI/1.419 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS Directrice Régionale de l'Environnement
Page 18
ARRETE N° 05.DAEPI/1.423 fixant , pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du service d’enquêtes sociales géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et de soutien aux adultes et familles en difficulté
Page 19
ARRETE N° 05.DAEPI/1.424 fixant , pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du service d’investigation et d’orientation éducative géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et de soutien aux adultes et familles en difficulté
Page 20
ARRETE N° 05.DAEPI/1.428 portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Page 20
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2005/23
____
Document affiché en préfecture le 12 Octobre 2005 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E./2 – 405 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la ligne électrique à 2 circuits 90 000 volts Pouzauges - « Val de Sèvre »
Page 26
ARRETE N°05-DRCLE/2-459 autorisant l’immersion des produits du déroctage d’une partie du port de plaisance de Bourgenay à Talmont-Saint-Hilaire
Page 26
ARRETE N°05-DRCLE/2- 460 autorisant l’immersion des produits du déroctage d’une partie du port de plaisance de JARD-SUR-MER
Page 28
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 - 485 autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France à prendre possession par anticipation des terrains situés sur le territoire des communes d’AUBIGNY, LES CLOUZEAUX, LA ROCHE-SUR-YON et VENANSAULT nécessaires aux travaux de construction de la section Contournement Sud de LA ROCHE-SUR-YON de l’Autoroute A 87 - ANGERS - LA ROCHE-SUR- YON
Page 29
ARRETE N° 05-DRCLE/2-507 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée du lotissement du PARC DES NOLLEAUX (La Tranche-sur-Mer)
Page 30
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 05 SPF 83 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’HERMENAULT
Page 30
ARRÊTÉ N° 05 SPF 84 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Smagne
Page 30
ARRÊTÉ N° 05 SPF 90 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES
Page 31
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2005/71 Portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines
Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE 05/DDTEFP/03 portant sur la durée des conventions de contrat d’avenir conclues dans les ateliers et chantiers d’insertion
Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 05/DDE – 251 approuvant la Carte Communale de la commune de St-HILAIRE-le-VOUHIS Page 32 ARRETE N° 05- DDE – 255 approuvant le projet de création de poste type PSSA sur P8 « Les Onchères » (chemin des romarins) Commune de BARBATRE
Page 32
ARRETE N° 05 - DDE – 256 approuvant le projet d’alimentation HTAS/BTAS du lotissement privé « La Bouguenière – Tranche n° 1 » Commune du FENOUILLER
Page 33
ARRETE N° 05- DDE – 261 approuvant le projet de mise en souterrain des réseaux haute tension et basse tension A87 contournement sud de LA ROCHE SUR YON – point n°12 PS 1221 – PK 121,940 au PK 122,090 Déplacement HTA/BTA VC FRELATIERE Commune de AUBIGNY
Page 33
ARRETE N° 05- DDE – 262 approuvant le projet de mise en souterrain des réseaux haute tesion A87 contournement sud de LA ROCHE SUR YON – point n°6 PK118,650 au PK 118,750 –Département HTA FOUGERE Commune de LA ROCHE SUR YON
Page 34
ARRETE N° 05- DDE – 263 approuvant le projet de mise en souterrain des réseaux haute tension et basse tension A87 contournement sud de LA ROCHE SUR YON – point n°2 PK 115,155 – déplacement HTA LA BRETINIERE Commune de LA ROCHE SUR YON
Page 35
ARRETE N° 05- DDE – 267 approuvant le projet de travaux sur la structure HTAS de ST MARTIN DES FONTAINES Commune de ST MARTIN DES FONTAINES ET ST VALERIEN Page 35
ARRETE N° 05- DDE – 272 approuvant le projet de création du poste CBU P033 rue du Prau Commune de BARBATRE
Page 36
ARRETE N° 05- DDE – 277 approuvant le projet de mise en souterrain des réseaux haute tension et basse tension A87 contournement sud de La Roche sur Yon point n°5 PK 117,90 à PK 118,510 - PS 1179 Déplacement HTA RD 746 Chêne vert - P.90/20 kV Sirmière Commune de LA ROCHE SUR YON
Page 37
ARRETE N° 05 - DDE – 278 approuvant le projet d’alimentation communal « Le domaine de la Noue vallée » (tranche 2 )Commune de SAINT SULPICE LE VERDON
Page 37 3
ARRETE N° 05/DDE – 283 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de TREIZE- SEPTIERS
Page 38
ARRETE N° 05/DDE – 284 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de La CHAIZE-GIRAUD
Page 38
ARRETE N° 05 - DDE – 288 approuvant le projet d’alimentation HTA du parc EOLIEN Commune de L’ILE D’OLONNE
Page 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 05-DDAF/453 fixant la surface pouvant être reprise par le bailleur Page 39 ARRETE N° 05 / DDAF / 740 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2005 dans le département de la Vendée
Page 40
ARRETE N° 05 / DDAF / 741 répartissant les communes bénéficiaires de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels entre le Marais Desséché et le Marais Mouillé dans le département de la Vendée Page 40
ARRETE N° 05/DDAF/745 modifiant l’arrêté n° 05/DDAF/691 du 19 août 2005 restreignant provisoirement les prélèvements d'eau et les restitutions d'eau dans le département de la Vendée Page 41
ARRETE N° 05 / DDAF / 759 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2005 dans le département de la Vendée
Page 42
ARRETE N° 05 / DDAF / 760 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée. Page 42 ARRETE N° 05 / DDAF / 779 Portant décision relative aux plantations de vignes Page 42 ARRETE N° 05 -DDAF – 781 Restreignant provisoirement les restitutions d'eau dans le département de la Vendée
Page 42
ARRÊTE N° 05-DDAF/783 constatant l’indice des fermages et sa variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l’année 2005 Page 43
ARRETE N° 05 / DDAF / 786 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée Page 44 ARRETE N° 05 / DDAF / 788 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée. Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE PREFECTORAL N°APDSV-05-0098 fixant la rémunération sur le budget de l’Etat des Agents chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire
Page 44
ARRETE N° APDSV-05-0174 relatif à la levée de déclaration d'infection d'un élevage de volailles Page 53 ARRETE N° APDSV-05-0177 fixant le montant des indemnités accordées à Messieurs BROSSARD, GAEC LES FOUGERES à COEX dont le cheptel bovin a été abattu en totalité sur ordre de l’administration Page 53
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE
ARRETE N° 2005 DSIS 685 fixant l’habilitation des gradés participant à l’organisation du commandement opérationnel
Page 54
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL relatif à la désignation d’un régisseur de recettes auprès du Centre des impôts fonciers de La Roche sur Yon relevant de la Direction des Services fiscaux de la Vendée Page 55
ARRETÉ DSF 2005 N° 90 portant fermeture au public des Conservations des Hypothèques, des Recettes Divisionnaire, Principales et Elargies des Impôts, des Recettes des Centres des Impôts/Recettes. Page 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 05 DDASS N°512 rejetant la demande de transfert de la pharmacie JOUSSEAUME aux SABLES D’OLONNE
Page 55
ARRETE 05 DAS N° 939 rejetant la demande présentée par Monsieur Julien DON en vue de créer une officine de pharmacie à St HILAIRE DE RIEZ
Page 56
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2005/DRASS/85 1/07 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la VENDEE
Page 56 4
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 05/023/85 D modifiant la composition du Conseil d’administration du Centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle à La Roche sur Yon
Page 56
ARRETE N° 299/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2005 Page 57
ARRETE N° 300/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2005.
Page 57
ARRETE N° 301/2005/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » de ST GILLES CROIX DE VIE pour l’exercice 2005. Page 57
ARRETE N° 302/2005/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association EVEA pour l’exercice 2005.
Page 58
ARRETE N° 303/2005/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS pour l’exercice 2005. Page 58
ARRETE N° 307/2005/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) pour l’exercice 2005. Page 58
ARRETE N° 318/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour l’exercice 2005. Page 59
ARRETE N° 319/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2005.
Page 59
ARRETE N° 320/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2005. Page 60
ARRETE N° 321/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre National Gériatrique La Chimotaie à CUGAND pour l’exercice 2005.
Page 60
ARRETE N° 322/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2005.
Page 60
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE DE LA ROCHE SUR YON AVIS d’ouverture de concours interne et externe de cadres de santé Page 61
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
Avis de concours externe et interne sur titres pour l'accès au corps de maître-ouvrier (Filière restauration) Page 62
CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
AVIS de recrutement sans concours
Page 62
CENTRE HOSPITALIER DU NORD MAYENNE DE MAYENNE
AVIS de concours sur titres pour le recrutement d’un manipulateur d’électroradiologie médicale Page 63
DIVERS
PREFECTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 2005 /DRAF/471 Conditions de financement par le budget général de l’Etat et par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole des investissements forestiers de production Page 63
ARRÊTÉ N° 2005/DRAF/ 472 Code des bonnes pratiques sylvicoles de la région Pays de la Loire Page 64 5
CABINET DU PREFET
Convention de coordination Etat-Police municipale
Article L 2212.6 du code général des collectivités territoriales
Commune de CHALLANS
Le 9 septembre 2005, a été signée entre le Préfet de la Vendée et le maire de CHALLANS, une convention de coordination entre le service de police municipale et les forces de sécurité de l'Etat représentées par la Gendarmerie nationale.
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE 05 SIDPC 089 portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement NITRO BICKFORD sur la Commune de MORTAGNE SUR SEVRE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Un Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) est créé pour le site classé « AS » NITRO BICKFORD situé sur le territoire de la commune de Mortagne sur Sèvre.
Article 2 - La composition du CLIC de l'établissement NITRO BICKFORD est fixée ainsi qu'il suit, sous la présidence de monsieur le Préfet de la Vendée ou de son représentant :
Le collège "Administration" comprend :
- Monsieur le Préfet de la Vendée, ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant, - Monsieur le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant. Le collège "collectivités territoriales" comprend :
- Monsieur le Conseiller Général du canton de Mortagne sur Sèvre ou son représentant, - Monsieur le Maire de Mortagne sur Sèvre ou son représentant, assisté d’un conseiller municipal, - Monsieur le Président de la communauté de communes du canton de Mortagne sur Sèvre ou son représentant, assisté d’une personne.
Le collège "Exploitants" comprend :
- Monsieur le Directeur de la société NITRO BICKFORD ou son représentant, assisté des personnes de son choix (dans la limite de 4), dont notamment :
- Monsieur Hughes BERJON, Chef de dépôt.
Le collège "Riverains" comprend :
- Monsieur Jean-Marc FRUCHET, riverain de la société,
- Monsieur Gérard LANDREAU, riverain de la société,
- Monsieur le Président de l'Association de Défense de l’Environnement en Vendée (ADEV) ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Union Départementale de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie, ou son représentant.
Le collège « Salariés » comprend :
- Monsieur Laurent MONNIER,
- Monsieur Jean-Pierre BARRE.
Article 3 – La durée du mandat des membres du comité est de trois ans renouvelable. Chaque membre peut mandater l’un des autres membres du comité pour le remplacer en cas d’empêchement. Un membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Article 4 – Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière. Article 5 – Le comité se réunit, au moins une fois par an et, autant que de besoin, sur convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité. Article 6 – Le comité a pour mission de créer un cadre d’échange et d’informations entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’accidents majeurs que peuvent présenter les installations. Article 7 – Le comité peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
- la décision de faire appel aux compétences d’experts est approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. - L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.6° du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation. 6
Article 8 – Le comité met régulièrement à la disposition du public par le moyen le plus approprié un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
Article 9 – Le budget du CLIC est fixé, sur proposition du secrétariat, au plus tard le 15 octobre de chaque année. Il couvre le fonctionnement courant (organisation des réunions, secrétariat, photocopies) ainsi que les expertises demandées en application de l’article 4 du décret susvisé du 1er février 2005. Ce budget est déterminé dans la limite des crédits délégués à cet effet sur le budget du ministère de l’écologie et du développement durable.
Article 10 – L’exploitant de l’établissement NITRO BICKFORD adresse annuellement au comité un bilan qui comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
- le bilan du système de gestion de la sécurité tel que prévu dans l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 pris en application de l’article 3-5 du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 susmentionné, - les compte-rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article 38 du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 susmentionné, ainsi que les compte-rendus des exercices d’alerte intervenus, - le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques, - les références des nouvelles décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, livre V, titre Ier .
Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse ce bilan. Article 11 – Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des dites installations. Article 12 – Le secrétariat du CLIC est assuré par la direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région Pays de la Loire avec les moyens prévus à l’article 9.
Article 13 - Monsieur le sous-préfet Directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet d’arrondissement, Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de Mortagne sur Sèvre, Monsieur le Directeur de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région des Pays de la Loire, Monsieur le chef du groupe de subdivisions DRIRE de La Roche sur Yon, Monsieur le Directeur de l’entreprise NITRO BICKFORD, Mesdames et Messieurs les membres du CLIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera publiée au registre des actes administratifs (RAA). La Roche sur Yon, le 5 Septembre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE 05 SIDPC 090 portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement PLANETE ARTIFICES sur la Commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Un Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) est créé pour le site classé « AS » PLANETE ARTIFICES situé sur le territoire de la commune de Chaillé sous les Ormeaux.
Article 2 - La composition du CLIC de l'établissement PLANETE ARTIFICES est fixée ainsi qu'il suit, sous la présidence de monsieur le Préfet de la Vendée ou de son représentant :
Le collège "Administration" comprend :
- Monsieur le Préfet de la Vendée, ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant, - Monsieur le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, ou son représentant. Le collège "collectivités territoriales" comprend :
- Monsieur le Conseiller Général du canton de La Roche sur Yon Sud ou son représentant, - Monsieur le Maire de Chaillé sous les Ormeaux ou son représentant, assisté d’un conseiller municipal, - Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays Yonnais ou son représentant, assisté d’une personne. Le collège "Exploitants" comprend :
- Monsieur le Directeur de la société PLANETE ARTIFICES ou son représentant, assisté des personnes de son choix (dans la limite de 4), dont notamment :
- Monsieur Pierre VIDAL, responsable sécurité, chef de dépôt, conseiller à la sécurité, - Mademoiselle F. GAUDUCHEAU, directrice commerciale.
Le collège "Riverains" comprend :
- Monsieur le Président de l’Association de la Vallée de l’Yon (AVY) ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Association de Défense de l’Environnement en Vendée (ADEV) ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Union Départementale de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie, ou son représentant.
Le collège « Salariés » comprend :
- Madame Clara TESSON,
- Monsieur Nicolas MOINET. 7
Article 3 – La durée du mandat des membres du comité est de trois ans renouvelable. Chaque membre peut mandater l’un des autres membres du comité pour le remplacer en cas d’empêchement. Un membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Article 4 – Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière. Article 5 – Le comité se réunit, au moins une fois par an et, autant que de besoin, sur convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité. Article 6 – Le comité a pour mission de créer un cadre d’échange et d’informations entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’accidents majeurs que peuvent présenter les installations. Sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance du comité, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à l’application des mesures visées par le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 susvisé. Article 7 – Le comité peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
- la décision de faire appel aux compétences d’experts est approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. - L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.6° du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation. Article 8 – Le comité met régulièrement à la disposition du public par le moyen le plus approprié un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
Article 9 – Le budget du CLIC est fixé, sur proposition du secrétariat, au plus tard le 15 octobre de chaque année. Il couvre le fonctionnement courant (organisation des réunions, secrétariat, photocopies) ainsi que les expertises demandées en application de l’article 4 du décret susvisé du 1er février 2005. Ce budget est déterminé dans la limite des crédits délégués à cet effet sur le budget du ministère de l’écologie et du développement durable.
Article 10 – L’exploitant de l’établissement PLANETE ARTIFICES adresse annuellement au comité un bilan qui comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
- le bilan du système de gestion de la sécurité tel que prévu dans l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 pris en application de l’article 3-5 du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 susmentionné, - les compte-rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article 38 du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 susmentionné, ainsi que les compte-rendus des exercices d’alerte intervenus, - le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques, - les références des nouvelles décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, livre V, titre Ier .
Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse ce bilan. Article 11 – Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des dites installations. Article 12 – Le secrétariat du CLIC est assuré par la direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région Pays de la Loire avec les moyens prévus à l’article 9.
Article 13 - Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet d’arrondissement, Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le maire de Chaillé sous les Ormeaux, Monsieur le Directeur de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région des Pays de la Loire, Monsieur le chef du groupe de subdivisions DRIRE de La Roche sur Yon, Monsieur le Président-Directeur Général de la SAS PLANETE ARTIFICES, Mesdames et Messieurs les membres du CLIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera publiée au registre des actes administratifs (RAA).
La Roche sur Yon, le 5 Sptembre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
CABINET 05 SIDPC 091 portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement CAVAC Sur la Commune de FOUGERE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Un Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) est créé pour le site classé « AS » CAVAC situé sur le territoire de la commune de Fougeré.
Article 2 - La composition du CLIC de l'établissement CAVAC est fixée ainsi qu'il suit, sous la présidence de monsieur le Préfet de la Vendée ou de son représentant :
Le collège "Administration" comprend :
- Monsieur le Préfet de la Vendée, ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant, - Monsieur l’Inspecteur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole ou son représentant, - Monsieur l’inspecteur d’Académie ou son représentant ; 8
Le collège "collectivités territoriales" comprend :
- Monsieur le Conseiller Général du canton de La Roche sur Yon Sud ou son représentant, - Monsieur le Maire de Fougeré ou son représentant, assisté d’un Conseiller Municipal, - Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays Yonnais ou son représentant, assisté d’une personne. Le collège "Exploitants" comprend :
- Monsieur le Directeur de la société CAVAC ou son représentant, assisté des personnes de son choix (dans la limite de 4 personnes), dont notamment :
- Monsieur J. BEIGNON, responsable entretien-construction,
- Madame L. LHOMMEDE, responsable réglementation-sécurité,
- Monsieur F. LEYDIER, chef marché « protection des cultures ».
Le collège "Riverains" comprend :
- Madame Jacqueline CHAIGNE, riveraine,
- Monsieur Jean-Michel BUSSONNIERE, riverain,
- Monsieur le Président de l'Association de Défense de l’Environnement en Vendée (ADEV) ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Union Départementale de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie, ou son représentant,
Le collège « Salariés » comprend :
- Monsieur M. BILLOT,
- Monsieur H. RABILLER,
- Monsieur F. GREFFARD.
Article 3 – La durée du mandat des membres du comité est de trois ans renouvelable. Chaque membre peut mandater l’un des autres membres du comité pour le remplacer en cas d’empêchement. Un membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Article 4 – Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière. Article 5 – Le comité se réunit, au moins une fois par an et, autant que de besoin, sur convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité. Article 6 – Le comité a pour mission de créer un cadre d’échange et d’informations entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’accidents majeurs que peuvent présenter les installations. Article 7 – Le comité peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
- la décision de faire appel aux compétences d’experts est approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. - L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.6° du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation. Article 8 – Le comité met régulièrement à la disposition du public par le moyen le plus approprié un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
Article 9 – Le budget du CLIC est fixé, sur proposition du secrétariat, au plus tard le 15 octobre de chaque année. Il couvre le fonctionnement courant (organisation des réunions, secrétariat, photocopies) ainsi que les expertises demandées en application de l’article 4 du décret susvisé du 1er février 2005. Ce budget est déterminé dans la limite des crédits délégués à cet effet sur le budget du ministère de l’écologie et du développement durable.
Article 10 – L’exploitant de l’établissement CAVAC adresse annuellement au comité un bilan qui comprend en particulier : - les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
- le bilan du système de gestion de la sécurité tel que prévu dans l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 pris en application de l’article 3-5 du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 susmentionné, - les compte-rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article 38 du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 susmentionné, ainsi que les compte-rendus des exercices d’alerte intervenus, - le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques, - les références des nouvelles décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, livre V, titre Ier .
Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse ce bilan. Article 11 – Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des dites installations. Article 12 – Le secrétariat du CLIC est assuré par la direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région Pays de la Loire avec les moyens prévus à l’article 9.
Article 13 - Monsieur le sous-préfet Directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet d’arrondissement, Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de Fougeré, Monsieur le Directeur de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région des Pays de la Loire, Monsieur le chef du groupe de subdivisions DRIRE de La Roche sur Yon, Monsieur le Directeur de l’entreprise CAVAC, Mesdames et Messieurs les membres du CLIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera publiée au registre des actes administratifs (RAA). La Roche sur Yon, le 5 Septembre 200529 août 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 9
ARRETE 05 SIDPC 092 portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement BUTAGAZ sur la Commune de L’HERBERGEMENT
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Un Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) est créé pour le site classé « AS » BUTAGAZ situé sur le territoire de la commune de l’Herbergement.
Article 2 - La composition du CLIC de l'établissement BUTAGAZ est fixée ainsi qu'il suit, sous la présidence de monsieur le Préfet de la Vendée ou de son représentant :
Le collège "Administration" comprend :
- Monsieur le Préfet de la Vendée, ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant, - Monsieur l’inspecteur d’académie ou son représentant.
Le collège "collectivités territoriales" comprend :
- Monsieur le Conseiller Général du canton de Rocheservière ou son représentant, - Monsieur le Maire de l’Herbergement ou son représentant, assisté d’un conseiller municipal, - Monsieur le Président de la communauté de communes de Rocheservière ou son représentant, assisté d’une personne. Le collège "Exploitants" comprend :
- Monsieur le Directeur de la société BUTAGAZ ou son représentant, assisté des personnes de son choix (dans la limite de 4 personnes) ;
- Un représentant de la S.N.C.F.
Le collège "Riverains" comprend :
- Monsieur le Président de l’Association Familiale Rurale ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Association de Défense de l’Environnement en Vendée (ADEV) ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Union Départementale de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie, ou son représentant,
- Monsieur Bernard LOUINEAU, riverain et adjoint
- M. Yann LEHOURS, riverain,
- Monsieur le Directeur de l’établissement CAVAC, entreprise riveraine, ou son représentant. Le collège « Salariés » comprend :
- Monsieur Claude YVARD,
- Monsieur Jean-Pierre RESTOUT.
Article 3 – La durée du mandat des membres du comité est de trois ans renouvelable. Chaque membre peut mandater l’un des autres membres du comité pour le remplacer en cas d’empêchement. Un membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Article 4 – Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière. Article 5 – Le comité se réunit, au moins une fois par an et, autant que de besoin, sur convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité. Article 6 – Le comité a pour mission de créer un cadre d’échange et d’informations entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’accidents majeurs que peuvent présenter les installations. Article 7 – Le comité peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
- la décision de faire appel aux compétences d’experts est approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. - L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.6° du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation. Article 8 – Le comité met régulièrement à la disposition du public par le moyen le plus approprié un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
Article 9 – Le budget du CLIC est fixé, sur proposition du secrétariat, au plus tard le 15 octobre de chaque année. Il couvre le fonctionnement courant (organisation des réunions, secrétariat, photocopies) ainsi que les expertises demandées en application de l’article 4 du décret susvisé du 1er février 2005. Ce budget est déterminé dans la limite des crédits délégués à cet effet sur le budget du ministère de l’écologie et du développement durable.
Article 10 – L’exploitant de l’établissement BUTAGAZ adresse annuellement au comité un bilan qui comprend en particulier : - les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
- le bilan du système de gestion de la sécurité tel que prévu dans l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 pris en application de l’article 3-5 du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 susmentionné, - les compte-rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article 38 du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 susmentionné, ainsi que les compte-rendus des exercices d’alerte intervenus, - le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques, 10
- les références des nouvelles décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, livre V, titre Ier .
Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse ce bilan. Article 11 – Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des dites installations. Article 12 – Le secrétariat du CLIC est assuré par la direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région Pays de la Loire avec les moyens prévus à l’article 9.
Article 13 - Monsieur le sous-préfet Directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet d’arrondissement, Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de l’Herbergement, Monsieur le Directeur de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région des Pays de la Loire, Monsieur le Chef du groupe de subdivisions DRIRE de La Roche-sur-Yon, Monsieur le Directeur de la société BUTAGAZ, Mesdames et Messieurs les membres du CLIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera publiée au registre des actes administratifs (RAA). La Roche sur Yon, le 5 Septembre 200529 août 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE N° 05-DRLP3/830 (rectificatif)
portant désignation de la STE NORISKO de la HAUTE-VIENNE en qualité d’expert
pour les visites techniques des petits trains routiers
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 - La Sté NORISKO sise Les Courrières - 87170 ISLE, est désignée à titre d’expert pour effectuer les visites techniques
annuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers conformément aux dispositions de l’article 4 et du titre II
de l’annexe IIa de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié par arrêté du 15 avril 1998. Article 2 - Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté et pourra faire l’objet d’un renouvellement par arrêté préfectoral.
Article 3 – L’arrêté n° 05-DRLP3/732 du 29 juillet 2005 portant désignation la Sté NORISKO de la HAUTE-VIENNE en tant qu’expert chargé d’effectuer les visites techniques des véhicules destinés à des usages de tourisme et de loisirs (petits trains routiers) est rapporté.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté
n° 05-DRLP3/830 dont ampliation sera adressée à Madame le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, Monsieur le Sous-Préfet
de FONTENAY LE COMTE , Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, et,
Mesdames et Messieurs les exploitants de petits trains routiers.
Fait à La Roche Sur Yon, le 7 Septembre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 05-DRLP/3/837
Relatif à la désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er : Les article 1er des arrêtés N° 03-DRLP3/650 du 28 juillet 2003 et N° 04-DRLP/3/519 du 10 août 2004 portant désignation des médecins membres de la Commission Médicale Primaire de l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON sont modifiés comme suit
- La durée du mandat des médecins est prolongée pour une durée de deux mois à compter du 6 septembre 2005. Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le médecin-inspecteur départemental de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N° 05-DRLP3/837 portant modification du mandat des médecins membres de la commission médicale primaire de l’arrondissement de la Roche-sur-Yon, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 6 septembre 2005
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 11
ARRETE MODIFICATIF N° 05-DRLP/3/838
Relatif à la désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er : Les articles 1er des arrêtés N° 03-DRLP3/652 du 28 juillet 2003, N° 04-DRLP/3/520 du 10 août 2004 et N° 04- DRLP/3/921 du 7 octobre 2004 portant désignation des médecins membres de la Commission Médicale Primaire de l'arrondissement des Sables d’Olonne sont modifiés comme suit :
- La durée du mandat des médecins est prolongée pour une durée de deux mois à compter du 6 septembre 2005. Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-préfet de l’arrondissement des Sables d’Olonne et le médecin-inspecteur départemental de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N° 05-DRLP3/838 portant modification du mandat des médecins membres de la commission médicale primaire de l’arrondissement Sables d’Olonne, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 6 septembre 2005
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE MODIFICATIF N° 05-DRLP/3/839
Relatif à la désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de Fontenay-le-Comte
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté N° 03-DRLP3/651 du 28 juillet 2003 portant désignation des médecins membres de la Commission Médicale Primaire de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte est modifié comme suit : - La durée du mandat des médecins est prolongée pour une durée de deux mois à compter du 6 septembre 2005. Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de l’arrondissement de Fontenay-le-Comte et le médecin-inspecteur départemental de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N° 05-DRLP3/839 portant modification du mandat des médecins membres de la commission médicale primaire de l’arrondissement de la Fontenay-le-Comte, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 6 septembre 2005
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE MODIFICATIF N° 05-DRLP3/840
Relatif à la désignation des médecins agréés pour effectuer dans leur cabinet certaines visites médicales prévues par le code de la route.
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er : les articles 2 des arrêtés n° 04-DRLP3/515 du 2 juillet 2004, 04-DRLP3/871 du 24 septembre 2004 et 04- DRLP3/922 du 7 octobre 2004 portant désignation des médecins agréés pour effectuer dans leur cabinet certaines visites médicales prévues par le Code de la Route sont modifiés comme suit : - la durée de l’agrément des médecins est prorogée pour une durée de deux mois à compter du 6 septembre 2005. ARTICLE 2 : Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de
Fontenay le Comte, le Médecin Inspecteur de la Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de l'arrêté N°
05-DRLP3/840 qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à
chaque médecin agréé.
Fait à la Roche sur Yon, le 6 SEPTEMBRE 2005
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05/DRLP3/936
portant agrément et désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes dont les noms suivent sont agréés et désignés en qualité de membres de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, compétente pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON, jusqu’au 6 septembre 2007 : 12
Dr DOUBLIER-MULLER
Annick 11 Rue de Nantes AIZENAY
Dr PHELIPEAU Denis
Centre médical épidaure
40 Rue de Lattre de
Tassigny
CHANTONNAY
Dr BURGAUD-RAMAEN
Christine 1 Rue du prieuré COEX
Dr BEDUE Eric 17 place Viollet le Duc LA ROCHE SUR YON
Dr LIEGEOIS Jean 3 Rue Milcendeau LA ROCHE SUR YON
Dr KRITTER Anne 86 Rue de St André d'Ornay LA ROCHE SUR YON
Dr PELERIN Gilles 26 boulevard des belges LA ROCHE SUR YON
Dr GROS Bernard 18 Rue du 11 novembre Résidence Albert 1er LA ROCHE SUR YON
Dr DE SAINT LOUP
Thierry 12 place Jean Yole SOULLANS
Dr VERNAGEAU Sophie 5 rue des tamaris ST FLORENT DES BOIS
Article 2 : Le maintien de cet agrément est subordonné à l'obligation de formation mentionnée dans l'arrêté du 16 août 1994. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l'exécution de l'arrêté N° 05/DRLP3/936 portant agrément et désignation des médecins des commissions médicales primaires des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 octobre 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N°05/DRLP/3/937
portant agrément et désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes dont les noms suivent sont agréés et désignés en qualité de membres de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, compétente pour l'arrondissement de SABLES D'OLONNE, jusqu’au 6 septembre 2007 :
Dr «PRENOM» «NOM» «ADR1» «VILLE»
Dr «PRENOM» «NOM» «ADR1» «VILLE»
Dr «PRENOM» «NOM» «ADR1» «VILLE»
Dr «PRENOM» «NOM» «ADR1» «VILLE»
Dr «PRENOM» «NOM» «ADR1» «VILLE»
Dr «PRENOM» «NOM» «ADR1» «VILLE»
Dr «PRENOM» «NOM» «ADR1» «VILLE»
Dr «PRENOM» «NOM» «ADR1» «VILLE»
Dr Habib CHEHADE 9 bis rue du 8 mai BEAUVOIR SUR MER
Dr Guillaume MALLARD 17, rue de Nantes BEAULIEU SOUS LA ROCHE
Article 2 : Le maintien de cet agrément est subordonné à l'obligation de formation mentionnée dans l'arrêté du 16 août 1994. 13
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de l’arrondissement des SABLES D'OLONNE, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l'exécution de l'arrêté N°05/DRLP/3/937 portant agrément et désignation des médecins des commissions médicales primaires des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 octobre 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05/DRLP/3/938
portant agrément et désignation des médecins de la commission médicale primaire des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes dont les noms suivent sont agréés et désignés en qualité de membres de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, compétente pour l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE, jusqu’au 6 septembre 2007 :
Dr JAMET Roland 1 rue abbé Garnereau FONTENAY LE COMTE
Dr DORIN-MASCLE Marie 1 rue abbé Garnereau FONTENAY LE COMTE
Dr LAPORTE Olivier 13 rue Arthur de Richemont FONTENAY LE COMTE
Dr PICAULT Christine 40 rue rabelais FONTENAY LE COMTE
Dr DIVERRES André 23 rue Victor Hugo LUCON
Dr COULON Paul 5 rue de Beaulieu MOUZEUIL ST MARTIN
Dr PREZEAU Marinette-Hélène 18 venelle popelin NALLIERS
Article 2 : Le maintien de cet agrément est subordonné à l'obligation de formation mentionnée dans l'arrêté du 16 août 1994. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l'exécution de l'arrêté N° 05/DRLP/3/938 portant agrément et désignation des médecins des commissions médicales primaires des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 octobre 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE MODIFICATIF N° 05-DRLP3/939
Relatif à la désignation des médecins agréés pour effectuer dans leur cabinet certaines visites médicales prévues par le code de la route.
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er : les médecins généralistes ci-après nommés :
NOM ADRESSE VILLE
BEDUE Eric 15, place Viollet le Duc 85000 LA ROCHE SUR YON
BONNAUD Christian 8, rue des Javelles 85700 LA MEILLERAIE TILLAY
CHABASSIERE
Jean-Marc
25 rue Joseph Bénatier
LA CHAUME
85100 LES SABLES
D'OLONNE
CHEHADE habib 9, bis rue du 8 mai 1945 85230 BEAUVOIR SUR MER 14
COULON Paul 5, rue de Beaulieu 85370 MOUZEUIL SAINT MARTIN
COUSINEAU Florence 33, rue Clémenceau 85150 VAIRE
DE HILLERIN Patrick 1, rue du Prieuré 85220 COEX
DE SAINT LOUP Thierry 12 place jean Yole 85300 SOULLANS
DIVERRES André 23, rue Victor Hugo 85400 LUCON
DORIN Marie 1, rue Abbé Garnereau 85200 FONTENAY LE COMTE
DOUBLIER – MULLER
Annick
11 route de Nantes 85190 AIZENAY
FOUCRIER-HEGLY
Catherine
75, avenue de Bretagne 85100 LES SABLES
D'OLONNE
FURAUT Patrick 52, bd Castelnau 85100 LES SABLES D'OLONNE
GROS Bernard Résidence Albert 1er- 18,
rue du 11/11/1918
85000 LA ROCHE SUR YON
JAMET Roland 1, rue Abbé Garnereau 85200 FONTENAY LE COMTE
KRITTER Anne 86, rue de Saint André
d'Ornay
85000 LA ROCHE SUR YON
LAPORTE Olivier 13, rue Arthur de Richemont 85200 FONTENAY LE COMTE
LIEGEOIS Jean 6, rue Milcendeau 85000 LA ROCHE SUR YON
MALLARD Guillaume 17 rue de Nantes 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE
NOLLEAU Didier 10, place de l'église 85440 GROSBREUIL
PELERIN Gilles 26, bd des Belges 85000 LA ROCHE SUR YON
PERIER Marc 5, rue de la République 85520 JARD SUR MER
PHELIPEAU Denis Centre Médical Epidaure 85110 CHANTONNAY
PREZEAU Marinette
Hélène
18, venelle Popelin 85370 NALLIERS
RAMAEN-BURGAUD
Christine
1, rue du Prieuré 85220 COEX
THOMAS Daniel 25, rue Joseph Bénatier 85100 LES SABLES D OLONNE
VAIL Jean Pierre 2, rue André Malraux 85180 LE CHATEAU D'OLONNE
VERNAGEAU Sophie 5, rue des Tamaris 85310 SAINT FLORENT DES BOIS
Les médecins sont agréés pour effectuer les visites médicales du permis de conduire concernant : 1. les candidats au permis de conduire, ou les conducteurs qui sollicitent un renouvellement : ? de la catégorie E(B) (=voiture + remorque lourde)
? de la catégorie C (=permis poids lourd)
? de la catégorie E(C) (=permis super lourd)
? de la catégorie D (=transport en commun de personnes)
? de la catégorie E(D) (=autocar + remorque lourde)
2. les titulaires de la catégorie B souhaitant exercer ou exerçant les professions suivantes : ? chauffeur de taxis, 15
? conducteur d'ambulances,
? conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire,
? conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes, ? enseignant de la conduite automobile.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour deux ans et pourra ensuite être renouvelé pour la même durée. ARTICLE 3 : Pendant cette période, le Docteur Jean LIEGEOIS médecin généraliste à LA ROCHE SUR YON est chargé d'assurer l'harmonisation du fonctionnement des visites et de constituer le relais avec les services préfectoraux si nécessaires. ARTICLE 2 : Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay
le Comte, le Médecin Inspecteur de la Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de l'arrêté N° 05-
DRLP3/939 qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à
chaque médecin agréé.
Fait à la Roche sur Yon, le 5 octobre 2005
Le PREFET,
Pour le préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLTIQUES INTERMINISTERIELLES
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(458) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 2 juin 2005 accordant à la SARL ROMEVA, future exploitante, la création d’un magasin multispécialisé de 1990 m2 à l’enseigne PRIX CHOC, boulevard de la Capitale du Bas-Poitou à FONTENAY LE COMTE, a été affiché en mairie de FONTENAY LE COMTE du 24 juin 2005 au 24 août 2005.
(459) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 2 juin 2005 accordant à la SCI LES CHAUVIERES, propriétaire, la création d’un magasin de bricolage-jardinage E. LECLERC de 3650 m2, avenue Charles de Gaulle aux HERBIERS, a été affiché en mairie des HERBIERS du 20 juin 2005 au 20 août 2005. (460) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 2 juin 2005 accordant à la SAS ALPACOM, exploitante, l’extension de 650 m2 la surface de vente du supermarché SUPER U et la création d’un magasin d’optique de 84,43 m2, rue de la Métairie à SAINT FULGENT, a été affiché en mairie de SAINT FULGENT du 28 juin au 27 août 2005.
(461) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 2 juin 2005 accordant à la SAS SOCODIM, exploitante, l’extension de 1500 m2 la surface de vente du magasin de vente de camping-cars VENDEE LOISIRS à la Landette, route des Sables aux CLOUZEAUX, a été affiché en mairie des CLOUZEAUX du 27 juin 2005 au 27 août 2005. (462) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 2 juin 2005 accordant à la SCI LES CHAUVIERES, propriétaire, et la SAS HERBIDIS, exploitante, l’extension de 281 m2 l’hypermarché E. LECLERC et de 1200 m2 la galerie attenante, avenue Charles de Gaulle aux HERBIERS, a été affiché en mairie des HERBIERS du 20 juin 2005 au 20 août 2005.
(463) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 27 juin 2005 accordant à la SA FONTENAY DISTRIBUTION, exploitante, et la SARL CHEMIN DES LOUPS, propriétaire des constructions, l’extension de 1912 m2 l’hypermarché INTERMARCHE, avec changement d’enseigne au profit d’HYPER U, route de la Rochelle à FONTENAY LE COMTE, a été affiché en mairie de FONTENAY LE COMTE du 11 juillet 2005 au 10 septembre 2005. (464) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 2 juin 2005 accordant à la SARL DIMO STOCKS, exploitante, l’extension de 1413 m2 la surface de vente du magasin de bricolage FOIRE AUX MATERIAUX, 4 rue Marcel Dassault, ZI Les Gloriets à OLONNE SUR MER, a été affiché en mairie de OLONNE SUR MER du 24 juin 2005 au 25 août 2005.
(468) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 27 juin 2005 accordant à la SAS SCOD, exploitante, et la SCI La Violette, propriétaire des constructions, l’extension de 990 m2 le supermarché SUPER U, 73 rue du 8 mai 1945 à OLONNE SUR MER, a été affiché en mairie de OLONNE SUR MER du 7 juillet 2005 au 12 septembre 2005. (471) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 27 juin 2005 accordant à la SCI BARBO, future propriétaire des constructions, la création d’un commerce à dominante alimentaire de type discount de 995 m2, à l’enseigne BOUCHERIE LE CHOUAN, lieu-dit le Petit Sourdy, 184, 186 et 188 rue du Président de Gaulle à LUCON, a été affiché en mairie de LUCON du 11 juillet 2005 au 11 septembre 2005. (472) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 27 juin 2005 accordant à la SCI FCLL en cours de constitution, future propriétaire des constructions, la création, par déplacement et extension, un commerce de portails, portes et volets ATLANTIC VENDEE AUTOMATISME de 442 m2, ZI Les Blussières à AIZENAY, a été affiché en mairie de AIZENAY du 21 juillet 2005 au 21 septembre 2005.
(473) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 27 juin 2005 accordant à la SARL JARDI BAT, exploitante, et la SCI La Tignonnière, propriétaire des constructions, l’extension de 2048 m2 le magasin de 16
jardinerie-bricolage JARDI BAT, ZA La Tignonnière à AUBIGNY, a été affiché en mairie de AUBIGNY du 22 juillet 2005 au 22 septembre 2005.
La décision de la commission nationale d’équipement commercial réunie le 19 mai 2005 refusant à la SCI FLC GRAND JOUR l’autorisation de créer un ensemble commercial de 5388 m2 de surface de vente comprenant 5 magasins spécialisés, route de CHOLET à SAINT HILAIRE DE LOULAY, a été affiché en mairie de SAINT HILAIRE DE LOULAY du 6 juillet 2005 au 6 septembre 2005.
ARRETE N° 05.DAEPI/1.416
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CASSEREAU, Directeur régional de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement de la région Pays de la Loire
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements,
VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983 modifié par le décret n° 92.626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2001 portant désignation de Monsieur Stéphane CASSEREAU, ingénieur en chef des mines, en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Pays de la Loire ; VU l’arrêté n° 05.DAEPI/1.33 en date du 10 janvier 2005 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CASSEREAU, Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Pays de la Loire, VU les modifications intervenues dans la désignation des subdélégataires, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane CASSEREAU, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Pays de la Loire, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Vendée : TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES A L’EXCEPTION :
a) de celles destinées :
- aux Parlementaires
- au Président du Conseil Général et aux Conseillers Généraux
b) des circulaires aux Maires
c) des correspondances adressées aux Maires et qui représentent une réelle importance.
TOUTES DECISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI-APRES DANS LE CADRE DE
L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LES REGLEMENTANT AINSI QUE DES ARRETES S’Y
RAPPORTANT :
1) Métrologie, contrôles :
? métrologie légale, loi du 4 juillet 1837
? répression des fraudes, loi du 1er août 1905
? publicité mensongère, loi du 27 décembre 1973
? répartition des produits industriels et de l’énergie, ordonnance 58.1331 du 23 décembre 1958
? sécurité des produits industriels, loi 78.23 du 10 janvier 1978.
2) Qualité, normalisation :
? Loi validée du 24 mai 1941 concernant la normalisation.
3) Application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de recherche.
4) Application de la politique du ministère chargé de l’industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie en
matière de technologie.
5) Application de la politique du ministère chargé de l’industrie en matière de développement industriel.
6) Exploitation du sol et du sous-sol : (code minier, police)
? mines, recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières, 17
? stockages souterrains de gaz et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
? eaux minérales,
? eaux souterraines.
7) Production, transport et distribution du gaz et de l’électricité :
? Loi du 15 février 1941 relative au gaz,
? Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,
? Loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d’électricité et de gaz,
? Application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail.
8) Utilisation de l’énergie :
? Loi 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
9) Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
? Loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines,
? Décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité,
? Loi 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations.
10) Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz :
? Loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à
pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure,
? Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,
? Décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz,
? Décret 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
11) Véhicules (code de la route).
12) Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
13) Délégués mineurs (code du travail).
14) Appareils de radiodiagnostic médical et dentaire :
. Code de la santé publique, article R 1333-22 et code de la sécurité sociale, article R 162-
53, et leurs textes d’application relatifs aux déclarations des appareils de radiodiagnostic médical.
. Code de la santé publique en application des articles L 1336-6 et L 1336-5 relatifs aux mises en demeure en cas de non-
conformité grave et suspension d’activité en cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes.
Article 2- Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
? mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
? font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la Préfecture, notamment en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant
des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières. Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane CASSEREAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté pourra être exercée :
- en totalité par Monsieur Matthieu SCHULER, ingénieur en chef des mines, directeur adjoint ; - selon les domaines visés, par les agents désignés ci-après :
* pour les correspondances administratives :
. par les agents désignés dans les alinéas ci-dessous
. et par Monsieur Matthieu SCHULER, ingénieur en chef des mines, directeur adjoint et Monsieur Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, secrétaire général.
* pour les domaines visés au paragraphe 1 de l’article 1, par Messieurs Gérard GARCIA et Michel ROSE, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, Mesdames Kathy DELEPLANQUE, Stéphanie REINTEAU, ingénieures de l’industrie et des mines, Monsieur Guy FAOUCHER, technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines, Monsieur Daniel LERIDON, technicien supérieur principal de l’industrie et des mines et Madame Marie-Laure PAVAGEAU, technicienne supérieure de l’industrie et des mines.
* pour les domaines visés au paragraphe 2 de l’ article 1, par Monsieur Dominique MAILHOT, ingénieur des mines, Messieurs Gérard GARCIA et Patrick EPICIER ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines et Monsieur Florian SIMON ingénieur de l’industrie et des mines.
* pour les domaines visés au paragraphe 3 de l’article 1, en ce qui concerne l'application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en matière de recherche par Monsieur Jean-Paul PRADERE, délégué régional à la recherche et à la technologie.
* pour les domaines visés au paragraphe 4 de l’article 1, en ce qui concerne l'application de la politique du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en matière de technologie par Monsieur Jean-Paul PRADERE, délégué régional à la recherche et à la technologie, Monsieur Dominique MAILHOT, ingénieur des mines et Monsieur Patrick EPICIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines. 18
* pour les domaines visés au paragraphe 5 de l’article 1, en ce qui concerne l'application de la politique du ministère chargé de l'industrie, en matière de développement industriel par Monsieur Dominique MAILHOT, ingénieur des mines et Monsieur Patrick EPICIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
* pour les domaines visés au paragraphe 6 de l’article 1, par Monsieur Etienne LARSABAL, ingénieur des mines, Messieurs André GALLET, Patrick COUTURIER, Michel ROMAGNOLI et Michel ROSE, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, Messieurs Jérôme DAVID et Alain BOQUET ingénieurs de l’industrie et des mines et Monsieur Sébastien BERGEROU, technicien supérieur de l’industrie et des mines.
* pour les domaines visés au paragraphe 7 de l’article 1, (sauf en ce qui concerne les autorisations de mise en service des installations de réception de stockage et de re-gazéification de gaz naturel liquéfié), par Monsieur André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat (Equipement) et Monsieur Pascal PELISSIER, ingénieur des Travaux Publics de l’Etat (Equipement).
* pour les domaines visés au paragraphe 8 de l’article 1, par Monsieur André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat (Equipement).
* pour les domaines visés au paragraphe 9 de l’article 1, par Monsieur André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat (Equipement) Monsieur Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Monsieur Pascal PELISSIER, ingénieur des Travaux Publics de l’Etat (Equipement), Madame Stéphanie REINTEAU, ingénieure de l’industrie et des mines.
* pour les domaines visés aux paragraphes 10, 11 et 12 de l’article 1, par Messieurs Gérard GARCIA, et Michel ROSE, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, Messieurs André PERRIER, Pierre GENDRE, ingénieurs de l’industrie et des mines, Madame Stéphanie REINTEAU, ingénieure de l’industrie et des mines, Messieurs Daniel LERIDON et Patrice GUILLET, techniciens supérieurs principaux de l’industrie et des mines, Monsieur Benoist MELGET, technicien supérieur de l’industrie et des mines et Madame Marie-Laure PAVAGEAU, technicienne supérieure de l’industrie et des mines.
* pour les domaines visés au paragraphe 13 de l’article 1, par Monsieur Etienne LARSABAL, ingénieur des mines, Messieurs André GALLET et Michel ROSE, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, Monsieur Jérôme DAVID, ingénieur de l’industrie et des mines.
* pour les domaines visés au paragraphe 14 de l’article 1, par Monsieur Pierre SIEFRIDT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et Madame Florence LINEZ, ingénieure contractuelle. Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs d’unité désignés ci-après, la subdélégation de signature qui peut lui être conférée dans son domaine spécifique d'activité, en application de l'un des alinéas de l'article 4, pourra être exercée par l'un ou l'autre des chefs d’unité présents :
- Monsieur Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, secrétaire général,
- Monsieur Dominique MAILHOT, ingénieur des mines, chef de la division développement industriel régional, - Monsieur André CATILLION, ingénieur divisionnaire des TPE (Equipement), chef de la division énergie et affaires nucléaires,
- Monsieur Etienne LARSABAL, ingénieur des mines, chef de la division environnement industriel et sous-sol, - Monsieur Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, chef de la division contrôles techniques et de la surveillance des organismes,
- Monsieur Pierre SIEFRIDT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de la division sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.33 en date du 10 janvier 2005 est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 octobre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05.DAEPI/1.419
portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS
Directrice Régionale de l'Environnement
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 19
Vu le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du
règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.412-1 et R412-1 à R 412-7 ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif à l'organisation et
aux missions des directions régionales de l'environnement ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement
dans les régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004 relatif aux attributions du ministre
de l’écologie et du développement durable;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de
la Commission européenne ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 16 décembre 2004, portant nomination de Monsieur Christian
DECHARRIERE, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’écologie et du développement durable, en date du 29 août 2003, nommant Madame Françoise
NOARS, Directrice Régionale de l'Environnement des Pays de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.16 en date du 10 janvier 2005 portant délégation de signature à Madame Françoise
NOARS, Directrice Régionale de l’Environnement ;
Vu le certificat administratif de prise de fonctions de Monsieur Eric DELIGNIERES, chef du service nature et du service
aménagement, sites et paysages, à compter du 1er septembre 2005 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise NOARS, Directrice Régionale de l'Environnement, à
l'effet de signer les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore menacées d'extinction (CITES) relevant de la compétence du département de la Vendée.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise NOARS, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par Monsieur Jacques BUTEL, Directeur adjoint, ou par Monsieur Eric DELIGNIERES, chef de service.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.16 du 10 janvier 2005 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Régionale de l'Environnement sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10 Octobre 2005
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05.DAEPI/1.423 fixant , pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du service d’enquêtes sociales géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et de soutien aux adultes et familles en difficulté
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er :Pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du service d’enquêtes sociales géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence et de soutien aux adultes et familles en difficulté est fixé comme suit :
Type de prestation Montant en Euros du taux de rémunération pour chaque enquête
Enquête sociale 1 959.72 € 20
Article 2 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis à la M.A.N. – rue René Viviani – 44062 NANTES Cedex 02, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 Octobre 2005
Le PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05.DAEPI/1.424 fixant , pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du service d’investigation et d’orientation éducative géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et de soutien
aux adultes et familles en difficulté
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er :Pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du service d’investigation et d’orientation éducative géré par l’Association départementale pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence et de soutien aux adultes et familles en difficulté est fixée comme suit :
Type de prestation Montant en Euros du prix de journée
Investigation et orientation
éducative 17.16 €
Article 2 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis à la M.A.N. – rue René Viviani – 44062 NANTES Cedex 02, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 Octobre 2005
Le PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05.DAEPI/1.428
portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU l’ordonnance no 96 -346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat
chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 94.1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions des directions régionales et départementales des affaires
sanitaires et sociales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n°
97.1185 du 19 décembre 1997, n° 97.1186 du 24 décembre 1997 pris pour son application,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements,
VU la convention de transfert au département de la Vendée des services de l'Etat (D.D.A.S.S.) chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé, entrée en vigueur le 22 juillet 1985, VU la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire du 31 décembre 1996 entrée en vigueur le 24 mars 1997,
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian
DECHARRIERE, Préfet de la Vendée, 21
VU l’arrêté interministériel n° 2659 du 23 septembre 2004 portant nomination de Monsieur André BOUVET en qualité de
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° O5.DAEPI/1.19 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature à Monsieur BOUVET, Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU les modifications intervenues dans la désignation des subdélégataires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction :
1) Toutes correspondances administratives à l'exception de celles visées à l'article 5 ci-après,
2) Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité,
3) Toutes décisions dans les matières suivantes :
I - Gestion et formation des personnels :
Congés (y compris les congés de maladie) et ordres de mission accordés au personnel administratif, social, médical, paramédical de l'Etat, relevant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Recrutement des contrats à temps incomplet.
II - Aide sociale relevant de la compétence de l'Etat :
II.1 - Décisions individuelles d'admission à l'aide sociale
II.2 - Déclaration de créances en récupération de
successions.
II.3 - Recours devant les juridictions d'aide sociale Art. 134-4 du Code de l'Action Sociale et des
(commission départementale d’aide sociale et Familles
commission centrale)
II.4 - Désignation des fonctionnaires de l'Etat et Art. 134-6 du Code de l'Action Sociale et des
du Commissaire du Gouvernement Familles
II.5 - Etablissement des cartes d'invalidité,
décisions d'attribution et de délivrance des
macarons de grands invalides civils (G.I.C.)
et des cartes nationales de priorité des
invalides du travail.
II.6 - Délivrance des prises en charge de personnes Art. 345.1 du Code de l'Action Sociale et des
admises en centre d'hébergement et de Familles
réadaptation sociale.
II-7 - Conventions relatives au financement d’entreprises Circulaire du 25 février 1992
d’insertion par l’économique.
II-8 - Mise en œuvre du plan départemental pour le Loi n° 90.499 du 31 mai 1990
logement des personnes défavorisées.
II-9 - Examen des droits à la protection complémentaire Art. R861-13 du Code de la Sécurité Sociale
en matière de santé pour les personnes ne relevant
pas des dispositions des articles R 861-11 et
R 861-12 du Code de la Sécurité Sociale
II-10 - Décisions initiales d’attribution, de renouvellement, Décret n°2002-4 du 3 janvier 2002
ou de suppression de la bourse d'accès à l'emploi pour
les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement
personnalisé et renforcé
III - Contrôle des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux
III.1 - Etablissements de santé
. Accusé de réception et contrôle de légalité des Article L.6145-6 du Code de la Santé
marchés, à l'exclusion de la saisine du Tribunal Publique
Administratif.
. Décisions d'avancement d'échelon des praticiens
hospitaliers. 22
. Nomination des praticiens hospitaliers à titre
provisoire et suppléants.
. Organisation des concours pour le recrutement Décret n° 90.389 du 21 septembre 1990
des personnels hospitaliers soumis au statut
général visé à l'article L 792 du Code de la
Santé Publique, lorsque le texte réglementaire
relatif au concours prévoit que celui-ci est
ouvert par arrêté du Préfet.
. Approbation des contrats d'activité libérale des
praticiens hospitaliers des établissements publics
de santé.
III.2 - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
. Accusé de réception et contrôle des délibérations Loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002
des conseils d'administration des établissements
publics, à l'exclusion de la saisine du Tribunal Décret n° 1010 du 22 octobre 2003
Administratif et de la Chambre Régionale des
Comptes.
. Tarification des établissements publics et privés.
. Notification des décisions d'autorisation, de refus Loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002
d'autorisation ou de retrait d'autorisation.
IV - Professions médicales, para-médicales et sociales
IV.1 - Enregistrement des diplômes de médecins, Art. L.4113-1 du Code de la Santé Publique
pharmaciens, chirurgiens-dentistes,
IV.2 - Enregistrement des diplômes requis pour l'exercice Art. L.4311-15 et L.4321-10 du Code de la
des professions paramédicales et d'assistantes Santé Publique
sociales et établissement de la liste annuelle Art L.411-2 du Code de l'Action Sociale et
des titulaires de ces diplômes. des Familles
IV.3 - Etablissements des tableaux annuels des praticiens Art. L.4113-1 du Code de la Santé Publique
IV.4 - Autorisations délivrées à des étudiants en médecine Art. L.4131-2 et 4 du Code de la Santé Publique
pour le remplacement des praticiens ou le
renforcement du corps médical en cas d'épidémie.
IV.5 - Enregistrement des déclarations d'exploitations Art. L.5125-16 du Code de la Santé Publique
des officines de pharmacie et enregistrement des
demandes de création de pharmacie.
IV.6 - Autorisations de gérance temporaire des pharmacies. Art. L.5125-21 et 32 du Code de la Santé Publique.
IV.7 - Signature des cartes professionnelles d'infirmiers
et infirmières, d'assistantes ou d'assistants
sociaux et de puéricultrices.
IV.8 - Décisions concernant les modifications de Articles L.6212-1 et L.6211-2 du Code de la Santé
fonctionnement des laboratoires d'analyses Publique
de biologie médicale, à l'exclusion des
décisions d'ouverture et de fermeture.
IV.9 - Inscriptions ou modifications d’inscriptions sur la Article L.6212-1 et L.6211-2 du Code de la Santé
liste départementale des sociétés civiles Publique
professionnelles des professions paramédicales
et des laboratoires d'analyses de biologie médicale 23
IV.10 - Attestations d'agrément des entreprises Arrêté du 1er juin 1989
et des véhicules de transports de corps
avant la mise en bière.
IV.11 - Etablissement des tours de garde des ambulanciers Article L.51.2 du Code de la Santé Publique
IV.12 - Autorisation d'équipements de dispositifs Article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1987
spéciaux de signalisation et d'avertisseurs Article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1987
sonores spéciaux des ambulances de transport
sanitaire et des véhicules des associations
médicales concourant à la permanence des soins
ou véhicules des médecins lorsqu'ils participent
à la garde départementale.
IV.13 - Organisation des examens d'entrée aux écoles
carrières paramédicales et sociales.
IV.14 - Délivrance des autorisations de remplacement Décret n° 93.221 du 16 février 1993
pour les infirmiers ou les infirmières relatif aux règles professionnelles
d'exercice libéral des infirmiers et des infirmières
IV.15 - Délivrance des autorisations d'exercer dans Décret n° 93.221 du 16 février 1993
un lieu secondaire pour les infirmiers ou relatif aux règles professionnelles
les infirmières d'exercice libéral des infirmiers et des infirmières
IV.16 - Nomination du jury d’examen et délivrance du
diplôme professionnel d’aide-soignant Arrêté du 22 juillet 1994 - articles 30,37 et 38
IV.17 - Nomination du Conseil Technique des écoles Arrêté du 22 juillet 1994 - article 57
IV.18 - Désignation des médecins agréés Article L.6312-2 du Code de la Santé
Publique
IV.19 - Agrément des transports sanitaires terrestres Article L.4362-1 et 6 du Code de la Santé
Publique
IV.20 - Autorisation d’exercer en qualité d’opticien-lunetier Article L.510 du Code de la Santé Publique
IV.21 - Décisions relatives aux dispenses de scolarité Décret du 29 mars 1963 modifié (masseur-
délivrées aux diplômés non ressortissants de l’Espace kinésithérapeute)
économique européen et titulaires d’un diplôme délivré Décret n° 81.306 du 2 avril 1981 (infirmier)
par un pays non membre de l’Espace européen Décret n° 91.1008 du 2 octobre 1991
(pédicure-podologue)
V - Promotion de la santé - Santé - Environnement
V.1 - Fonctionnement des services des épidémies Article L.3114-4 du Code de la Santé Publique
V.2 - Application des mesures prescrites par les Article L.3113-1 du Code de la Santé Publique
conventions sanitaires internationales
V.3 - Surveillance sanitaire du personnel employé dans les
organismes de la santé publique relevant des collectivités
publiques ou subventionnés par elles.
V.4 - Agrément des installations radiologiques Arrêté du 9 avril 1962, art. 3
V.5 - Agrément des appartements de coordination Articles L.162-31 et R.162-46 du Code de la
thérapeutiques pour les malades du SIDA Sécurité Sociale 24
V.6 - Conventions et arrêtés de subvention relatifs Article 1311-1-3 et 4 et 1336-3 du Code de la
à la gestion de la dotation d'actions de santé Santé Publique
(chapitres budgétaires 47-15, 47-17, 47-18)
V.7 - Assainissement, lutte contre la pollution 1ère partie, livre 3, titre 3 chapitre 2 du Code
et l'insalubrité. Application du règlement de la Santé Publique
sanitaire départemental, bruit et habitat
V.8 - Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante 1ère partie, livre 3, titre 3 chapitre 4 du Code de la Santé
Publique
V.9 - Salubrité des immeubles et des agglomérations 1ère partie, livre 3, titre 3 chapitre 1 du Code de la Santé
Publique
V.10 - Rayonnements ionisants (radon) 1ère partie, livre 3, titre 3 chapitre 3 du Code de la Santé
Publique
V.11 - Bruit, règles générales d’hygiène, application du 1ère partie, livre 3, titre 2 chapitre 1 du Code de la
règlement sanitaire départemental Santé Publique
V.12 - Contrôle des eaux d’alimentation 1ère partie, livre 3, titre 2, chapitre 1 du Code de la Santé
Publique
V.13 - Contrôle des piscines et baignades 1ère partie, livre 3, titre 3, chapitre 2 du Code de la Santé
Publique
VI - Tutelle des pupilles de l'Etat et Action Sociale
VI.1 - Tutelle des pupilles de l'Etat. Article L.224-1 à 3 et L.224-12 du Code de l'Action
Sociale et des Familles
VI.2 - Conventions et arrêtés de subvention relatifs à
la gestion de la dotation d'action sociale
(chapitre budgétaire 46-81).
VII – Actes relatifs aux décisions de la COTOREP et de la CDES
VII.1 – Actes liés aux décisions de la COTOREP Article L.323-11 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
VII.2 – Actes liés aux décisions de la CDES Article L.242.2 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
Article 2 - En outre, délégation est donnée à Monsieur André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, afin de signer toutes copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à
Monsieur le Préfet.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BOUVET, la délégation qui lui est conférée sera exercée par
Monsieur Bertrand LE TOUX, Inspecteur principal de l’Action Sanitaire et Sociale, responsable du pôle ressources ou par
Madame Stéphanie CLARACQ, responsable du pôle santé.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur BOUVET, de Monsieur LE TOUX et de Madame
CLARACQ, la délégation consentie aux articles précédents sera exercée par :
a) Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, chargé du secrétariat de la Commission
Départementale d’Aide Sociale et rapporteur des dossiers devant la dite commission pour les matières énumérées aux
paragraphes I alinéa 1er, II.3, IV.1 et IV.2.
b) Madame Anna PEROT, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, Responsable Informatique et Organisation, pour les
matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, IV.1 et IV.2.
c) Monsieur Serge PEROT, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, chargé des services de contrôle des établissements
de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, III,
IV.1, IV.2, IV.13, IV.16, IV.17.
d) Madame Karen BURBAN-EVAIN, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, chargée des services de contrôle des
établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I
alinéa 1er, III, IV.1, IV.2, IV.13, IV.16, IV.17. 25
e) Monsieur Gérard PENINON, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, chargé du service des établissements sociaux et
médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.5, III, VII.1 et VII.2.
f) Madame Evelyne GAUVRIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les matières énumérées au
paragraphe III.2.
g) Madame Marie-Paule BROCHET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les matières énumérées au
paragraphe VII.1.
h) Madame Myriam GUILBAUD, secrétaire administrative, pour les matières énumérées au paragraphe VII.2.
i) Madame Françoise THIMOLEON, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, chargée des services de contrôle des
établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I
alinéa 1er, III, IV.1 et IV.2.
j) Monsieur Jean-Paul SOURISSEAU, Chargé de Mission EHPAD, pour les matières énumérées au paragraphe III.2.
Monsieur René SALLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les matières énumérées au paragraphe III.2.
k) Madame Elise JUNG-TURCK, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, Chargée de l’action sociale, pour les matières
énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.1 à II.10 et VI.
l) Madame le Docteur Sylvie CAULIER, Médecin Inspecteur en Chef de Santé Publique, Madame le docteur Gisèle
ADONIAS, Médecin Inspecteur de Santé Publique et le Monsieur le docteur François MARCHE, Médecin Inspecteur de
Santé Publique, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, IV et V ;
m) Mesdames Christine TEILLET, secrétaire administrative, Fabienne GIRARD, adjointe administrative, Danièle PRIN,
adjointe administrative, Mesdames Nicole DESCHAMPS et Béatrice POTHIER, agents administratifs, pour les matières
énumérées aux paragraphes IV.1 et IV.2 ; Madame Pascale CHESSE, infirmière de santé publique pour les matières
énumérées au paragraphe IV.16.
n) Madame Magalie HAMONO, Ingénieure d’Etudes Sanitaires, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er,
V.7 et V.8, V9, V10, V11, V12, V13.
o) Madame Vanessa LOUIS, Ingénieure d’Etudes Sanitaires, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, V.7
et V.8, V9, V10, V11, V12, V13.
p) Monsieur Michel MARZIN, Ingénieur en Chef du Génie Sanitaire, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa
1er, V.7 et V.8, V9, V10, V11, V12, V13.
q) Madame. Myriam BEILLON, Ingénieure d’Etudes Sanitaires pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, V.7
et V.8, V9, V10, V11, V12, V13.
r) Madame Claudie DANIAU, Conseillère Technique de Service Social, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa
1er, II.6, II.8 à 10, et VI.
s) Madame Cécile ARNAL, assistante sociale pour les matières énumérées au paragraphe II.10.
Article 5 - La présente délégation donnée à Monsieur André BOUVET réserve à la signature de Monsieur le Préfet les
correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.
Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.
Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines
où il a délégation.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.19 du 10 janvier 2005 est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 Octobre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 26
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E./2 – 405 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la ligne électrique à 2 circuits 90 000 volts Pouzauges - « Val de Sèvre » LE PREFET DE LA VENDEE, LE PREFET DES DEUX-SEVRES Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETENT
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, les travaux de construction de la ligne électrique 2 x 90 000 volts Pouzauges – « Val de Sèvre » sur le territoire des communes de Pouzauges et Montournais (département de la Vendée), La Forêt-sur-Sèvre et Saint-André-sur-Sèvre (département des Deux-Sèvres).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres.
Mention de cet arrêté sera insérée également dans les journaux Vendée-Matin et Ouest France (département de la Vendée),
Nouvelle République et Courrier de l’Ouest (département des Deux-Sèvres). Article 3 : Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres, Messieurs les Sous-Préfets de Fontenay-le-Comte et Bressuire, Messieurs les Maires des communes de Pouzauges, Montournais, La Forêt-sur-Sèvre et Saint-André-sur-Sèvre, Messieurs les commissaires enquêteurs, Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement des Pays de la Loire et Poitou-Charentes sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Electricité de France - Réseau de Transport d’Electricité. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 9 août 2005.
Pour le Préfet des Deux-Sèvres, Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation, Le Secrétaire Général,de la Préfecture de la Vendée Le Secrétaire Général ,de la Préfecture des Deux-Sèvres Cyrille MAILLET Jean-Yves CHIARO
ARRETE N°05-DRCLE/2-459 autorisant l’immersion des produits du déroctage d’une partie du port de plaisance de Bourgenay à Talmont-Saint-Hilaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - OBJET DU PERMIS :
Le Syndicat Mixte pour l’étude et la réalisation d’un Aménagement Touristique en pays Talmondais (SMAT), gestionnaire du port de plaisance de Bourgenay sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire, dénommé plus loin le titulaire, est autorisé à procéder à l’immersion au large des produits de déroctage d’approfondissement lié à la création d’une souille dans son port de plaisance, dans les conditions ci-dessous.
L’ensemble des opérations est mené conformément aux données du dossier déposé de demande d’autorisation d’immersion, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 2 - NATURE DES OPÉRATIONS, LIEUX ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Les roches issues du déroctage du port de plaisance peuvent être immergées au large, si le titulaire ne peut les utiliser sur le domaine portuaire, sur le domaine public maritime ou pour des ouvrages de défense contre la mer. La zone d'immersion est définie par un quadrilatère dont les coordonnées des angles sont les suivantes en système géodésique mondial WGS 84 (voir carte annexe 2) :
A Latitude : 46° 20’ 27,4’’ N Longitude : 1° 39’ 38,2’’ W B Latitude : 46° 20’ 10,3’’ N Longitude : 1° 38’ 53,0’’ W C Latitude : 46° 20’ 02,7’’ N Longitude : 1° 38’ 59,8’’ W D Latitude : 46° 20’ 19,5’’ N Longitude : 1° 39’ 44,4’’ W Les opérations d'immersion sont limitées à la période allant du 1 novembre au 31 mars. Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier. Ce site d'immersion peut être utilisé accessoirement pour immerger des sédiments du port de plaisance. Le poids maximal des blocs rocheux immergés est de 100 kg.
Les opérations sont menées de manière à minimiser la remise en suspension dans les eaux portuaires et les eaux littorales. Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche de l’immersion ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.
3 - AUTOSURVEILLANCE DU CHANTIER PAR LE TITULAIRE ET L'ENTREPRISE Sous la responsabilité du titulaire, l’entreprise de dragage assure l’autosurveillance définie sur la fiche annexée (annexe 1), de manière à justifier la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Elle conserve l’intégralité de ces fiches dans un registre.
Sous la responsabilité du titulaire, l’entreprise adresse chaque semaine au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre. Des cartes automatiques sont éditées, certifiant la position, la sonde, le jour et l’heure de chaque opération d’immersion ; elles sont jointes à cet envoi hebdomadaire.
En cas d’incident lors de l’immersion susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de ce dernier sur le milieu et d’éviter qu’il ne se reproduise. Elle informe également dans les meilleurs délais le Maire et le service chargé de la police de l’eau de cet incident et des mesures prises pour y faire face.
En fin de campagne, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés et observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d'un mois. 27
ARTICLE 4 - SUIVI DES INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL
En fin de campagne le titulaire procède à des relevés bathymétriques sur la zone d’immersion utilisée. Les résultats sont transmis au service chargé de la police de l’eau qui peut, si cela lui paraît nécessaire, demander des relevés complémentaires ARTICLE 5 - CONTROLE PAR LE SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L’EAU Le service chargé de la police de l'eau par l’arrêté interministériel du 6 décembre 1990, c’est-à-dire la Cellule qualité des eaux littorales de la Direction Départementale de l’Equipement, contrôle le dispositif d'autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire conformément à l’article 3.
Il peut procéder à des contrôles inopinés et a libre accès à tout moment aux registres d'autosurveillance, ainsi qu'aux dispositifs et engins en activité liés à l’opération. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
ARTICLE 6 - EPAVES, DEPOTS ET DECHETS DIVERS
Les filins, épaves diverses et autres déchets qui seraient trouvés à l’occasion des opérations de dragage sont recueillis et évacués en déchetterie ou centre d'enfouissement technique. Une description sommaire de ces déchets (nature, volume, etc.) est fournie au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 7 - MESURES DE PRECAUTION ET SIGNALISATION
Les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations d'immersion sont limitées et signalées conformément à la réglementation sous la responsabilité du titulaire. Pendant son utilisation, la zone d’immersion est balisée. Des avis aux navigateurs signalent ces difficultés : les éléments sont adressés avec un préavis de 72 heures au bureau « information nautique » de la préfecture maritime de l’Atlantique (télécopie : 02 98 37 76 58). ). La préfecture maritime sera consultée préalablement si l’utilisation d’explosifs est envisagée.
Le présent arrêté est affiché en mairie ainsi qu'à la capitainerie du port de plaisance pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède.
Le titulaire est chargé de ces signalisations et affichages.
ARTICLE 8 - DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET REVOCATION DE L'AUTORISATION Le permis d'immersion vaut pour cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Pour pouvoir être prise en compte, l’éventuelle demande de renouvellement est déposée au moins six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément aux prescriptions de l’article 20 du décret du 29 septembre 1982. Elle comporte notamment la mise à jour de l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques, avec le cas échéant les analyses de sédiments conformes à la réglementation en vigueur et le programme des travaux envisagés. Toute modification apportée par le titulaire aux travaux, aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 24 et 25 du décret du 29 septembre 1982).
ARTICLE 9 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 218-42 du Code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les quatre mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. ARTICLE 10 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de Talmont-Saint-Hilaire, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur Départemental des Affaires Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au Préfet Maritime, notifié au SMAT, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon Le 26 août 2005
Pour Le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée
Signé :
Cyrille MAILLET
Pièces annexées :
Annexe 1 : Fiche d’autosurveillance des immersions
Annexe 2 : Zone d’immersion Sont consultables à : la Direction Départementale de l’Equipement service Maritime 1,rue Quai Dingler aux Sables d’Olonne 28
ARRETE N°05-DRCLE/2- 460 autorisant l’immersion des produits du déroctage d’une partie du port de plaisance de JARD-SUR-MER
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - OBJET DU PERMIS :
La commune de Jard-sur-Mer, gestionnaire de son port de plaisance, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder à l’immersion au large des produits de déroctage d’approfondissement lié à la création d’une souille dans son port de plaisance, dans les conditions ci-dessous.
L’ensemble des opérations est mené conformément aux données du dossier déposé de demande d’autorisation d’immersion, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 2 - NATURE DES OPÉRATIONS, LIEUX ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Les roches issues du déroctage du port de plaisance peuvent être immergées au large, si le titulaire ne peut les utiliser sur le domaine portuaire, sur le domaine public maritime ou pour des ouvrages de défense contre la mer. La zone d'immersion est définie par un quadrilatère dont les coordonnées des angles sont les suivantes en système géodésique mondial WGS 84 (voir carte annexe 2) :
A Latitude : 46° 20’ 27,4’’ N Longitude : 1° 39’ 38,2’’ W B Latitude : 46° 20’ 10,3’’ N Longitude : 1° 38’ 53,0’’ W C Latitude : 46° 20’ 02,7’’ N Longitude : 1° 38’ 59,8’’ W D Latitude : 46° 20’ 19,5’’ N Longitude : 1° 39’ 44,4’’ W Les opérations d'immersion sont limitées à la période allant du 1 novembre au 31 mars. Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier. Ce site d'immersion peut être utilisé accessoirement pour immerger des sédiments du port de plaisance. Le poids maximal des blocs rocheux immergés est de 100 kg.
Les opérations sont menées de manière à minimiser la remise en suspension dans les eaux portuaires et les eaux littorales. Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche de l’immersion ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.
3 - AUTOSURVEILLANCE DU CHANTIER PAR LE TITULAIRE ET L'ENTREPRISE Sous la responsabilité du titulaire, l’entreprise de dragage assure l’autosurveillance définie sur la fiche annexée (annexe 1), de manière à justifier la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Elle conserve l’intégralité de ces fiches dans un registre.
Sous la responsabilité du titulaire, l’entreprise adresse chaque semaine au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre. Des cartes automatiques sont éditées, certifiant la position, la sonde, le jour et l’heure de chaque opération d’immersion ; elles sont jointes à cet envoi hebdomadaire.
En cas d’incident lors de l’immersion susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de ce dernier sur le milieu et d’éviter qu’il ne se reproduise. Elle informe également dans les meilleurs délais le Maire et le service chargé de la police de l’eau de cet incident et des mesures prises pour y faire face.
En fin de campagne, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés et observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d'un mois.
ARTICLE 4 - SUIVI DES INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL
En fin de campagne le titulaire procède à des relevés bathymétriques sur la zone d’immersion utilisée. Les résultats sont transmis au service chargé de la police de l’eau qui peut, si cela lui paraît nécessaire, demander des relevés complémentaires ARTICLE 5 - CONTROLE PAR LE SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L’EAU Le service chargé de la police de l'eau par l’arrêté interministériel du 6 décembre 1990, c’est-à-dire la Cellule qualité des eaux littorales de la Direction Départementale de l’Equipement, contrôle le dispositif d'autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire conformément à l’article 3.
Il peut procéder à des contrôles inopinés et a libre accès à tout moment aux registres d'autosurveillance, ainsi qu'aux dispositifs et engins en activité liés à l’opération. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
ARTICLE 6 - EPAVES, DEPOTS ET DECHETS DIVERS
Les filins, épaves diverses et autres déchets qui seraient trouvés à l’occasion des opérations de dragage sont recueillis et évacués en déchetterie ou centre d'enfouissement technique. Une description sommaire de ces déchets (nature, volume, etc.) est fournie au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 7 - MESURES DE PRECAUTION ET SIGNALISATION
Les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations d'immersion sont limitées et signalées conformément à la réglementation sous la responsabilité du titulaire. Pendant son utilisation, la zone d’immersion est balisée. Des avis aux navigateurs signalent ces difficultés : les éléments sont adressés avec un préavis de 72 heures au bureau « information nautique » de la préfecture maritime de l’Atlantique (télécopie : 02 98 37 76 58). La préfecture maritime sera consultée préalablement si l’utilisation d’explosifs est envisagée.
Le présent arrêté est affiché en mairie ainsi qu'à la capitainerie du port de plaisance pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède.
Le titulaire est chargé de ces signalisations et affichages. 29
ARTICLE 8 - DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET REVOCATION DE L'AUTORISATION Le permis d'immersion vaut pour cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Pour pouvoir être prise en compte, l’éventuelle demande de renouvellement est déposée au moins six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément aux prescriptions de l’article 20 du décret du 29 septembre 1982. Elle comporte notamment la mise à jour de l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques, avec le cas échéant les analyses de sédiments conformes à la réglementation en vigueur et le programme des travaux envisagés. Toute modification apportée par le titulaire aux travaux, aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 24 et 25 du décret du 29 septembre 1982).
ARTICLE 9 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 218-42 du Code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les quatre mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. ARTICLE 10 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de Jard-sur-Mer, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur Départemental des Affaires Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au Préfet Maritime, notifié à la commune de Jard-sur-Mer, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon Le 26 août 2005
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
signé :
Cyrille MAILLET
Pièces annexées :
Annexe 1 : Fiche d’autosurveillance des immersions
Annexe 2 : Zone d’immersion Sont consultables à : la Direction Départementale de l’Equipement service Maritime 1,rue Quai Dingler aux Sables d’Olonne
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 - 485 autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France à prendre possession par anticipation des terrains situés sur le territoire des communes d’AUBIGNY, LES CLOUZEAUX, LA ROCHE-SUR-YON et VENANSAULT nécessaires aux travaux de construction de la section Contournement Sud
de LA ROCHE-SUR-YON de l’Autoroute A 87 - ANGERS - LA ROCHE-SUR-YON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er La Société des Autoroutes du Sud de la France, ses agents et les entreprises ou organismes chargés de l’exécution des différents travaux ou prospections liés à la construction de la section Contournement Sud de LA ROCHE-SUR- YON de l’Autoroute A 87 ANGERS/LA ROCHE-SUR-YON sont autorisés à occuper, dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 29 Décembre 1892 et jusqu’au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les parcelles ou parties de parcelles incluses dans l’emprise autoroutière, situées sur le territoire des communes d’AUBIGNY, LES CLOUZEAUX, LA ROCHE-SUR-YON et VENANSAULT et figurant sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 :Les plans des terrains à occuper seront déposés dans chacune des mairies concernées où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 3 :La Société des Autoroutes du Sud de la France fera son affaire personnelle de l’indemnisation des propriétaires et exploitants concernés.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Il sera également notifié par les soins des maires à chacun des propriétaires et exploitants dont les noms figurent sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
La pénétration des personnels chargés des travaux ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. 30
ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions du décret N° 83-1025 du 28 Novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (article 9), le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur de la Société des Autoroutes du Sud de la France et les maires des communes d’AUBIGNY, LES CLOUZEAUX, LA ROCHE-SUR-YON et VENANSAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 8 Septembre 2005
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05-DRCLE/2-507 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée du lotissement du PARC DES NOLLEAUX (La Tranche-sur-Mer)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est prononcée à compter de ce jour la dissolution de l'association syndicale autorisée du lotissement du PARC DES NOLLEAUX à La Tranche-sur-Mer.
ARTICLE 2 –M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Mme la Sous-Préfète des Sables d’Olonne, M. le Trésorier-Payeur Général de la Vendée et M. le Président de l'association syndicale du lotissement du Parc des Nolleaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à M. le Maire de LA TRANCHE-SUR-MER. Fait à La Roche-sur-Yon le 27 septembre 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 05 SPF 83 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’HERMENAULT LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Est autorisée la modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de l’Hermenault conformément aux statuts ci-annexés.
ARTICLE 2 Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Hermenault, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 25 Août 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 84 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Smagne
LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Smagne est étendu aux Communautés de Communes du Pays des Herbiers, du Pays Mareuillais et du Pays de l'Hermenault. ARTICLE 2 : Le Syndicat mixte prend la nouvelle dénomination suivante : " Syndicat Mixte SYNERVAL " ( SYNdicat Mixte pour l'Entretien et la Restauration des cours d'eau du bassin Versant Amont du Lay )
ARTICLE 3 : Sont autorisées les modifications statutaires du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Smagne conformément aux statuts ci-annexés.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Smagne, les Présidents des Communauté des communes concernées et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fontenay-le-Comte, le 25 Août 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS 31
ARRÊTÉ N° 05 SPF 90 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges en ajoutant la compétence suivante :
- Soutien exceptionnel à des déplacements de sportifs pour leur participation à des compétitions de niveau national.
ARTICLE 2 : Est approuvée la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 21 septembre 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Signé : Alain COULAS
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2005/71 Portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines
Le Préfet maritime de l’Atlantique
ARRETE
Article 1er Délégation de signature est donnée à l’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes Paul LURTON à l’effet d’accorder ou refuser l’assentiment du préfet maritime dans le cadre de l’enquête administrative prévue par l’article 8 du décret du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines, pour les demandes de concessions déposées dans le ressort de la direction départementale des affaires maritimes de Vendée pour des parcelles situées dans les zones définies à l’article 3.
Article 2 La délégation de signature prévue à l’article 1er ci-dessus ne concerne que les dossiers qui ne soulèvent aucune observation de la part des autres administrations consultées. En cas d’observations d’une autre administration, ou si le directeur départemental le juge opportun, le traitement de la demande de concession suit la procédure réglementaire d’assentiment. Article 3 Les zones visées à l’article 1er sont celles déterminées par l’arrêté n° 01-187/CM/DDAM du 21 décembre 2001 portant classement de salubrité des zones de productions conchylicoles du littoral de la Vendée. Article 4 Dans les zones définies à l’article 3 ci-dessus, et nonobstant les dispositions des articles précédents, il n’est pas accordé de délégation de signature pour les demandes portant :
sur les chenaux ou toute autre partie du plan d’eau utile pour la circulation maritime ou les mouillages de navires ; - sur les zones de câbles ou de canalisations
Article 5 L’administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de Vendée peut déléguer la signature prévue à l’article 1er du présent arrêté à ses adjoints en poste dans le ressort de la direction. Article 6 L’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n° 39/98 du 09 juillet 1998 relatif aux exploitations de cultures marines dans le département de Vendée est abrogé.
Article 7 L’administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de Vendée, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Brest, le 23 Septembre 2005
Le vice-amiral d'escadre
Laurent Mérer
DIRECTION DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE 05/DDTEFP/03 portant sur la durée des conventions de contrat d’avenir conclues dans les ateliers et chantiers d’insertion
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : La durée des Conventions de Contrat d’Avenir conclues dans les ateliers et chantiers d’insertion du département de la Vendée sera comprise entre 6 et 24 mois.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La Roche Sur Yon, le 29 août 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DE LA VENDEE
ARRETE N° 05/DDE – 251 approuvant la Carte Communale de la commune de St-HILAIRE-le-VOUHIS Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de St HILAIRE-le-VOUHIS, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de St-HILAIRE-le-VOUHIS.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture ou Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
Le directeur départemental de l’Equipement,
Le maire de St-HILAIRE-le-VOUHIS.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 9 Septembre 2005
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05- DDE – 255 approuvant le projet de création de poste type PSSA sur P8 « Les Onchères » (chemin des romarins) Commune de BARBATRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE CREATION DE POSTE TYPE PSSA SUR P8 LES ONCHERES (chemin des romarins) Commune de BARBATRE est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de BARBATRE (85 630)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de BEAUVOIR SUR MER MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de BARBATRE
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de BEAUVOIR SUR MER M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 8 septembre2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER 33
ARRETE N° 05 - DDE – 256 approuvant le projet d’alimentation HTAS/BTAS du lotissement privé « La Bouguenière – Tranche n° 1 » Commune du FENOUILLER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LE PROJET D’ALIMENTATION HTAS/BTAS DU LOTISSEMENT PRIVE « LA BOUGUENIERE - TRANCHE N°1»COMMUNE DU FENOUILLER est approuvé ;
Article 2 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire du FENOUILLER
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de SAINT GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire du FENOUILLER
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de SAINT GILLES CROIX DE VIE M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 8 septembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER
ARRETE N° 05- DDE – 261 approuvant le projet de mise en souterrain des réseaux haute tension et basse tension A87 contournement sud de LA ROCHE SUR YON – point n°12 PS 1221 – PK 121,940 au PK 122,090 Déplacement HTA/BTA VC FRELATIERE
Commune de AUBIGNY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX HAUTE TENSION ET BASSE TENSION A87 contournement sud de LA ROCHE SUR YON - point n°12 PS 1221 -PK 121, 940 au PK 122,090 - Déplacement HTA/BTA VC FRELATIERE Commune de AUBIGNY est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de AUBIGNY (85 430)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. 34
Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de AUBIGNY
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 9 septembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER
ARRETE N° 05- DDE – 262 approuvant le projet de mise en souterrain des réseaux haute tesion A87 contournement sud de LA ROCHE SUR YON – point n°6 PK118,650 au PK 118,750 –Département HTA FOUGERE Commune de LA ROCHE SUR YON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX HAUTE TENSION A87 contournement sud de LA ROCHE SUR YON - point n° 6 PK 118,650 au PK 118,750 - Déplacement HTA FOUGERE Commune de LA ROCHE SUR YON est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Ces travaux étant réalisés dans une zone naturelle (ZNIEFF de type 2) le pétitionnaire devra prendre des précautions pour limiter au maximum les destructions de haies et devra prévoir des replantations avec des essences locales le cas échéant. Article 5 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA ROCHE SUR YON (85 000)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de LA ROCHE SUR YON
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 9 septembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER 35
ARRETE N° 05- DDE – 263 approuvant le projet de mise en souterrain des réseaux haute tension et basse tension A87 contournement sud de LA ROCHE SUR YON – point n°2 PK 115,155 – déplacement HTA LA BRETINIERE Commune de LA ROCHE SUR YON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX HAUTE TENSION ET BASSE TENSION A87 contournement sud de LA ROCHE SUR YON - point n° 2 PK 115,155 - Déplacement HTA LA BRETINIERE Commune de LA ROCHE SUR YON est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Ces travaux étant réalisés dans une zone naturelle (ZNIEFF de type 2) le pétitionnaire devra prendre des précautions pour limiter au maximum les destructions de haies et devra prévoir des replantations avec des essences locales le cas échéant. Article 5 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA ROCHE SUR YON (85 000)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de LA ROCHE SUR YON
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 9 septembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER
ARRETE N° 05- DDE – 267 approuvant le projet de travaux sur la structure HTAS de ST MARTIN DES FONTAINES Commune de ST MARTIN DES FONTAINES ET ST VALERIEN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE TRAVAUX SUR LA STRUCTURE HTAS DE ST MARTIN DES FONTAINES Communes de St MARTIN DES FONTAINES et St VALERIEN est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Ces travaux étant réalisés dans une zone naturelle (ZNIEFF de type 2) le pétitionnaire devra prendre des précautions pour limiter au maximum les destructions de haies et devra prévoir des replantations avec des essences locales le cas échéant. Article 5 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de SAINT MARTIN DES FONTAINES ( 85 570)
M. le Maire de SAINT VALERIEN ( 85 570)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LUCON - SAINTE HERMINE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. 36
Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 :
Le Sous Préfet de FONTENAY LE COMTE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de SAINT MARTIN DES FONTAINES
M. le Maire de SAINT VALERIEN
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LUCON – SAINTE HERMINE M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement – B P 61219 – 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 13 septembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation signé
Claude GRELIER
ARRETE N° 05- DDE – 272 approuvant le projet de création du poste CBU P033 rue du Prau Commune de BARBATRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE CREATION DU POSTE CBU P033 RUE DU PRAU Commune de BARBATRE est approuvé ; Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
Mme le Maire de BARBATRE (85630)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de BEAUVOIR SUR MER
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée Mme le Maire de BARBATRE
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de BEAUVOIR SUR MER M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 19 septembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER 37
ARRETE N° 05- DDE – 277 approuvant le projet de mise en souterrain des réseaux haute tension et basse tension A87 contournement sud de La Roche sur Yon point n°5 PK 117,90 à PK 118,510 - PS 1179 Déplacement HTA RD 746 Chêne vert - P.90/20 kV Sirmière
Commune de LA ROCHE SUR YON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :LE PROJET DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX HAUTE TENSION ET BASSE TENSION A87 contournement sud de La Roche sur Yon point n°5 PK 117,90 à PK 118,510 - PS 1179 Déplacement HTA RD 746 Chêne vert - P.90/20 kV Sirmière Commune de LA ROCHE SUR YON est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Ces travaux étant réalisés dans une zone naturelle (ZNIEFF de type 2) le pétitionnaire devra prendre des précautions pour limiter au maximum les destructions de haies et devra prévoir des replantations avec des essences locales le cas échéant. Article 5:EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA ROCHE SUR YON (85 000)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de LA ROCHE SUR YON
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 20 septembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER
ARRETE N° 05 - DDE – 278 approuvant le projet d’alimentation communal « Le domaine de la Noue vallée » (tranche 2 ) Commune de SAINT SULPICE LE VERDON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LE PROJET D’ALIMENTATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL « LE DOMAINE DE LA NOUE VALLEE » (TRANCHE 2) COMMUNE DE SAINT SULPICE LE VERDON est approuvé ;
Article 2 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de SAINT SULPICE LE VERDON
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de MONTAIGU
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. 38
Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de SAINT SULPICE LE VERDON
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 20 septembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER
ARRETE N° 05/DDE – 283 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de TREIZE-SEPTIERS Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de TREIZE-SEPTIERS délimitées sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 La commune de TREIZE-SEPTIERS est désignée comme titulaire du Droit de Préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de TREIZE-SEPTIERS où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le maire de TREIZE-SEPTIERS,
Le directeur départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 28 Septembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05/DDE – 284 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de La CHAIZE-GIRAUD Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de La CHAIZE-GIRAUD délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 La commune de La CHAIZE-GIRAUD est désignée comme titulaire du Droit de Préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de La CHAIZE-GIRAUD où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet des SABLES d’OLONNE,
Le maire de La CHAIZE-GIRAUD,
Le directeur départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 28 Septembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET 39
ARRETE N° 05 - DDE – 288 approuvant le projet d’alimentation HTA du parc EOLIEN Commune de L’ILE D’OLONNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet d’alimentation HTA du parc EOLIEN COMMUNE DE L’ILE D’VOLONNE est approuvé ; Article 2 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le poste P024 « Les Bitards » projeté de type PUC équipé d’un tableau BT TUR sera remplacé par un poste de type PUC équipé d’un tableau BT TIPI.
Article 5 :Ces travaux étant réalisés dans une zone naturelle (ZNIEFF de type 2) le pétitionnaire devra prendre des précautions pour préserver au maximum les haies notamment pendant le chantier Article 6 :
Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de L’ILE D’OLONNE
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des SABLES D’OLONNE
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 7 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 8 : Le Sous Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de L’ILE D’OLONNE
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des SABLES D’OLONNE M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement – B.P 61219 – 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 29 septembre 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation SIGNE
Claude GRELIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 05-DDAF/453 fixant la surface pouvant être reprise par le bailleur LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - La surface maximale que peut reprendre le bailleur, pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus,
? en vue de la construction d’une maison d’habitation
? pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d’habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante
est fixée à 1500 m2 pour la construction, et à 1000 m2 pour des terrains attenant ou jouxtant une maison, sauf si la surface minimale requise localement par un document d’urbanisme est supérieure à celle fixée par le présent arrêté. Article 2 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des arrondissements de la Vendée, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture , et adressé à M. le président de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, ainsi qu’à MM. les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux.. A LA ROCHE SUR YON, le 7 Juillet 2005
le Préfet,
Christian DECHARRIERE 40
ARRETE N° 05 / DDAF / 740 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2005 dans le département de la Vendée
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une indemnité compensatoire de handicaps naturels (I.C.H.N.) est accordée aux exploitants agricoles répondant aux conditions d'octroi fixées par les textes susvisés, dans les communes du sud du département classées en zone défavorisée, dont la liste figure ci-dessous.
AIGUILLON/MER
ANGLES
AUZAY
BENET
BERNARD
BOUILLE COURDAULT
BRETONNIERE
CHAILLE LES MARAIS
CHAIX
CHAMPAGNE LES MARAIS
CHAMP ST PERE
CHASNAIS
CLAYE
COUTURE
CURZON
DAMVIX
DOIX
FONTAINES
FONTENAY LE COMTE
GIVRE
GRUES
GUE DE VELLUIRE
ILE D'ELLE
ILE D'YEU
JONCHERE
LAIROUX
LANGON
LIEZ
LONGEVILLE/MER
LUCON
MAGNILS REIGNIERS
MAILLE
MAILLEZAIS
MAREUIL/LAY
MAZEAU
MONTREUIL
MOREILLES
MOUZEUIL ST MARTIN
NALLIERS
NIEUL/L'AUTISE
OULMES
PEAULT
POIRE/VELLUIRE
PUYRAVAULT
ROSNAY
ST BENOIST/MER
ST CYR EN TALMONDAIS
ST DENIS DU PAYRE
STE GEMME LA PLAINE
ST MICHEL EN L'HERM
ST PIERRE LE VIEUX
STE RADEGONDE DES NOYERS
ST SIGISMOND
ST VINCENT/GRAON
TAILLEE
TRANCHE/MER
TRIAIZE
VELLUIRE
VIX
VOUILLE LES MARAIS
FAUTE/MER
Article 2 Le chargement des exploitations bénéficiaires de l'I.C.H.N. devra être compris entre 0,35 et 2 U.G.B./ha de surface fourragère, considérant qu'un chargement se situant entre 0,60 et 1,8 traduit le respect des bonnes pratiques agricoles, et qu'à ce titre l'exploitant bénéficie de l'aide optimale, conformément au tableau ci-après. Montant de l'aide à l'hectare, exprimé en euros, en fonction du chargement.
Chargement en U.G.B./ha Surface fourragère primée
0,35 à 0,60 0,60 à 1,80 1,80 à 2
1 à 25 ha
26 à 50 ha
57,35
44,10
63,70
49
57,33
44,10
Article 3 Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Général du CNASEA, le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée
Fait à LA ROCHE/YON, le 13 Septembre 2005
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05 / DDAF / 741 répartissant les communes bénéficiaires de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels entre le Marais Desséché et le Marais Mouillé dans le département de la Vendée Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Les communes dont la liste figure ci-dessous sont classées en MARAIS DESSECHE :
AIGUILLON SUR MER (L’)
ANGLES
AUZAY
BERNARD (Le)
BRETONNIERE (La)
CHAILLE LES MARAIS
CHAIX
CHAMPAGNE LES MARAIS
CHAMP SAINT PERE
CHASNAIS
CLAYE (La)
COUTURE (La)
CURZON
DOIX
FONTAINES
FONTENAY LE COMTE
GIVRE (Le)
GRUES
ILE D’YEU (L’)
JONCHERE (La)
LAIROUX
LONGEVILLE SUR MER
LUCON
MAGNILS REIGNIERS (Les)
MAILLEZAIS
MAREUIL SUR LAY
MONTREUIL
MOREILLES
NIEUL SUR L’AUTIZE
OULMES
PEAULT
PUYRAVAULT
ROSNAY
ST BENOIST SUR MER
ST CYR EN TALMONDAIS
ST DENIS DU PAYRE
ST MICHEL EN L’HERM
ST PIERRE LE VIEUX
STE RADEGONDE DES NOYERS
ST VINCENT SUR GRAON
TRANCHE SUR MER (La)
TRIAIZE
VIX
VOUILLE LES MARAIS
FAUTE SUR MER (La) 41
Ces communes bénéficient d’une aide de 60 € par hectare de prairies dans la limite des 50 premiers hectares pour un chargement strictement inférieur à 1,6 U.G.B./HA.
Article 2: Les communes dont la liste figure ci-dessous sont classées en MARAIS MOUILLE :
BENET
BOUILLE COURDAULT
DAMVIX
GUE DE VELLUIRE (Le)
ILE D’ELLE (L’
LANGON (Le)
LIEZ
MAILLE
MAZEAU (Le)
MOUZEUIL SAINT MARTIN
NALLIERS
POIRE SUR VELLUIRE (Le)
STE GEMME LA PLAINE
ST SIGISMOND
TAILLE (La)
VELLUIRE
Ces communes bénéficient d’une aide de 121 € par hectare de prairies dans la limite des 50 premiers hectares pour un chargement strictement inférieur à 1,6 U.G.B./HA.
Article 3 : Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Général du CNASEA, le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE/YON, le 13 Septembre 2005
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05/DDAF/745 modifiant l’arrêté n° 05/DDAF/691 du 19 août 2005 restreignant provisoirement les prélèvements d'eau et les restitutions d'eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 :
L’article 1.1 Paragraphe « Eaux souterraines » de l’arrêté n° 05/DDAF/691 du 19 août 2005 est modifié comme suit :
1. – Nappes du socle Interdiction totale de prélèvement 2. – Nappes Sud Vendée
Secteur Autises Interdiction totale de prélèvement Secteur Vendée Interdiction totale de prélèvement Secteur Lay Interdiction totale de prélèvement 3. – Nappes sédimentaires Est et Ouest Interdiction totale de prélèvement 4. – Nappes d’eau salée Noirmoutier Pas de limitation
Article 2 :Le présent arrêté est applicable à partir du jeudi 8 septembre 2005 à 0 heure. A titre exceptionnel, les irrigants qui prélèvent dans les nappes Sud Vendée – Secteur Lay et Autises sont autorisés à effectuer les prélèvements nécessaires à l’enroulage de leur matériel d’irrigation en vue de son remisage dans la nuit du jeudi 8 septembre au vendredi 9 septembre 2005, entre 20 heures et 8 heures.
A compter du 9 septembre 2005 à 8 heures, l’irrigation des cultures est interdite sur l’ensemble du département, en dehors des cas particuliers visés dans les trois derniers alinéas de l’article 1 de l’arrêté n° 05/DDAF/691 du 19 août 2005. Toutes les autres dispositions de l’arrêté 05/DDAF/691 du 19 août 2005 demeurent inchangées. L’annexe 1 récapitule de façon synthétique les mesures d’interdiction des usages en vigueur. Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes concernés, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le chef de la Mission Inter Services de l’Eau, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 6 Septembre 2005
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
L’annexe est consultable à :
la Direction Départementale de L’Agriculture et de la Forêt de la Vendée 185 bd du Maréchal LECLERC
La Roche sur Yon 42
ARRETE N° 05 / DDAF / 759 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2005 dans le département de la Vendée
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article unique – Le stabilisateur départemental de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (I.C.H.N.) est fixé à 0,95, pour la campagne 2005.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, le directeur général du CNASEA, le secrétaire général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE/YON, le 28 septembre 2005
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général, de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 05 / DDAF / 760 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée. Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne l’appellation d’origine V.D.Q.S. fiefs vendéens, les vins de pays du jardin de la France, les vins de pays de Vendée et les vins destinés à l’élaboration des vins mousseux :
- mardi 6 septembre 2005 pour les cépages pinot noir, gamay noir, chardonnay, grolleau gris, melon et sauvignon. Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'I.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée, sans avoir obtenu de dérogation de l'I.N.A.O. ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, le directeur interrégional des douanes, le chef régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. et le délégué régional de l'ONIVINS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. A La Roche/Yon, le 5 septembre 2005
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET, Pierre RATHOUIS
ARRETE N° 05 / DDAF / 779 Portant décision relative aux plantations de vignes Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 – Le bénéficiaire figurant en annexe 1 est autorisé à réaliser le programme de plantation retenu par utilisation de droits de plantation prélevés sur la réserve.
Article 2 – L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et de la délégation régionale de l’ONIVINS.
Article 3 – Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, les services régionaux de l’ONIVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à LA ROCHE/YON, le 9 Septembre 2005
P/LE PREFET,
et par délégation,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET, Pierre RATHOUIS
ARRETE N° 05 -DDAF – 781 Restreignant provisoirement les restitutions d'eau
dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 - Les syndicats propriétaires des barrages d’Apremont, du Jaunay et de la Bultière ainsi que les sociétés gérantes de
ces ouvrages sont autorisés à limiter le débit requis par l'article L 432-5 du Code de l'Environnement aux valeurs suivantes :
Barrage d’Apremont : 0 litre /seconde Barrage de la Bultière : 40 litres /seconde
Barrage du Jaunay : 0 litre /seconde
Article 2 – Le présent arrêté est applicable à compter du 15 septembre 2005 et pourra être modifié ou abrogé suivant
l’évolution des conditions hydrologiques. Sa validité prendra fin le 31 octobre 2005, sauf décision contraire. 43
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement des Sables d’Olonne, les Maires des communes d’
APREMONT, de LANDEVIEILLE, de l’AIGUILLON SUR VIE, de CHAVAGNES EN PAILLERS et de la BOISSIERE DE
MONTAIGU, les Présidents des Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable du Pays de Brem, de la Haute
Vallée de la Vie et des Vals de Sèvre, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le chef de la Mission Inter
Services de l’Eau, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée.
La Roche Sur Yon, le 14 septembre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRÊTE N° 05-DDAF/783 constatant l’indice des fermages et sa variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l’année 2005 LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’indice des fermages est constaté en 2005 à la valeur de 110,8. Cet indice s’applique dans tout le département de la Vendée, pour les échéances annuelles du 15 septembre 2005 au 14 septembre 2006.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de 0,18%. Article 3 : Pour la période de validité de cet arrêté, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes : - TERRES NUES -
VALEUR LOCATIVE (en euros)
REGIONS AGRICOLES
MINIMA MAXIMA
BOCAGE PLAINE-MARAIS MOUILLE SUD ET NORD-
OUEST VENDEE 42,88 143,12
MARAIS POITEVIN DESSECHE 53,58 178,75
- BATIMENTS D’EXPLOITATION -
MINIMA MAXIMA
A. LOGEMENT DES ANIMAUX
- le m2 couvert
- le m2 non couvert
- aires cimentées non couvertes (silos,
fumières), le m2
- murs des silos et fumières, le m2
0,67
0,33
0,33
0,33
1,68
0,33
-
-
B. STOCKAGE DU MATERIEL OU DES
RECOLTES
- le m2, maximum
- avec bardage sur 4 faces
0,67
-
1,51
1,68
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à M. le président de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, ainsi qu’à MM. les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux.
A LA ROCHE SUR YON, le 14 Septembre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 44
ARRETE N° 05 / DDAF / 786 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée. Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne l’appellation d’origine V.D.Q.S. GROS PLANT DU PAYS NANTAIS :
Mardi 20 septembre 2005
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'I.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée, sans avoir obtenu de dérogation de l'I.N.A.O. ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, le directeur interrégional des douanes, le chef régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. A La Roche/Yon, le 19 septembre 2005
P/ LE PREFET,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET, LA DIRECTRICE ADJOINTE,
Aline BAGUET
ARRETE N° 05 / DDAF / 788 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée. Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne l’appellation d’origine V.D.Q.S. fiefs vendéens, les vins de pays du jardin de la France, les vins de pays de Vendée et les vins destinés à l’élaboration des vins mousseux :
Jeudi 22 septembre 2005 pour les cépages Chenin, Négrette, Cabernet franc et Cabernet sauvignon. Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'I.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée, sans avoir obtenu de dérogation de l'I.N.A.O. ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, le directeur interrégional des douanes, le chef régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. et le délégué régional de l'ONIVINS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. A La Roche/Yon, le 21 septembre 2005
P/ LE PREFET,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL N°APDSV-05-0098 fixant la rémunération sur le budget de l’Etat des Agents chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005, la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire est fixée conformément aux dispositions des articles suivants : Article 2 Les tarifs de rémunération définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe et ils ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.
Article 3 Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires sont rémunérées à la vacation hormis celles faites au titre de la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine, de l’anémie infectieuse des équidés, de la fièvre aphteuse et de la tremblante ovine et caprine.
Cette visite est unitaire par exploitation, troupeau ou établissement. Toutefois, à titre exceptionnel et sur accord du directeur
départemental des services vétérinaires, il peut être alloué une ou plusieurs vacations pour une même visite. 45
Article 4 L’Etat rémunère les vétérinaires sanitaires pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu’il prend en charge. Cette rémunération comprend :
? l’indemnisation des frais de déplacements selon les modalités de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé ;
? la rémunération du temps de déplacement fixé forfaitairement à 1/15 AMO par KM parcouru. Agents sanitaires apicoles (spécialistes et assistants)
* Taux des indemnités kilométriques applicables aux fonctionnaires et agents de l’Etat pour l’année 2005. Article 5 Les visites exécutées par les agents sanitaires apicoles (spécialistes et assistants) sont rémunérées à la vacation. Cette vacation est unitaire par rucher ; toutefois, et sur accord du directeur départemental des services vétérinaires, il peut être alloué une ou plusieurs vacations supplémentaires pour une même visite.
MALADIES DES ABEILLES
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT ? visite
les actes nécessaires au diagnostic, la prescription des mesures
sanitaires, le contrôle de l'exécution des mesures prescrites, les
autres missions éventuellement demandées, le rapport de visite
et la rédaction des documents nécessaires
? Par vacation (1/200ème de la rémunération mensuelle d'un
agent de l'Etat classé à l'indice brut 355)
7,29 €
Article 6 La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la police sanitaire de la brucellose bovine, ovine ou caprine est fixée comme suit :
BRUCELLOSE BOVINE, OVINE OU CAPRINE
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT ? visite
visite lors de déclaration d’avortement 2 24,28 € visite d’exploitation reconnue infectée 2 24,28 € Visite de marquage si différente de la visite d’exploitation
infectée
2 24,28 €
? prélèvements :
* génitaux
- bovin femelle 0,5 6,07€ - ovin, caprin (mâle et femelle) 0,5 6,07 € - bovin mâle 1 12,14 € * ou enveloppes fœtales 0,5 6,07 € pour sérologie bovine 0,2 2,43 € ovine et caprine 0,1 1,21 € actes d’identification bovine 0,2 2,43 € ovine et caprine 0,1 1,21 € actes de marquage bovin 0,2 2,43 € ovin et caprin 0,1 1,21 € Intradermobrucellinationbovine 0,2 2,43 € ovine et caprine 0,2 2,43 €
Article 7 La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la police sanitaire de la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage est fixée comme suit :
BRUCELLOSE DES SUIDES DOMESTIQUES ET SAUVAGES EN ELEVAGE OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT
? visite
visite 3 36,42 € ? prélèvements
1. ganglions, organes génitaux mâles ou femelles, enveloppes
fœtales
par animal prélevé 0,5 6,07 € 2. sérologique
par animal prélevé 0,2 2,43 € ? intradermobrucellination
par animal prélevé 0,2 2,43 € ? euthanasie
(euthanasique fourni par l’administration)
0,5 6,07 €
?Identification
Que nécessite éventuellement l’application des mesures de
police sanitaire
0,1 1,21 € 46
Article 8 La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la police sanitaire de la tuberculose bovine et caprine est fixée comme suit :
TUBERCULOSE BOVINE ET CAPRINE
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT DANS LES EXPLOITATION SOUS ARRETE PREFECTORAL
DE MISE SOUS SURVEILLANCE OU SOUS ARRETE
PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D’INFECTION.
Visite comprenant forfaitairement :
a) Prescription à l’éleveur des mesures de prévention à
adopter,
b) Recensement des espèces sensibles,
c) Contrôle de l’application par l’éleveur des mesures
sanitaires prescrites,
d) Rédaction et envoi des documents réglementaires.
? par visite effectuée 2 24,28 € INTRADEMOTUBERCULINATION SIMPLE + LECTURE
(ALLERGENE FOURNI PAR LE VETERINAIRE SANITAIRE)
? PAR ANIMAL 0,2 2,43 € INTRADEMOTUBERCULINATION COMPARATIVE +
LECTURE
(ALLERGENE FOURNI PAR LE VETERINAIRE SANITAIRE)
? PAR ANIMAL
0,5 6,07 €
PRELEVEMENT DESTINES AU DIAGNOSTIC
SEROLOGIQUE DIFFERENTIEL DE LA TUBERCULOSE
? PAR ANIMAL PRELEVE 0,2 2,43 € EN CAS DE NECESSITE, PRELEVEMENTS DESTINES AU
DIAGNOSTIC BACTERIOLOGIQUE
? PAR ANIMAL PRELEVE 0,5 6,07 € ACTE DE MARQUAGE
? PAR ANIMAL MARQUE 0,2 2,43 €
Article 9 La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine est fixée comme suit :
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT
1. Lors de suspicion de cas d’encéphalopathie
spongiforme bovine :
a) Visite de l’animal suspect de l’exploitation d’origine par le
vétérinaire sanitaire :
?par visite (Un maximum de quatre visites par animal suspect
est pris en charge)
3 36,42 €
b) Visite de l’animal suspect par le vétérinaire sanitaire
coordonnateur départemental :
?par visite (Par animal suspect, une seule visite est prise en
charge)
6 72,84 €
c) Euthanasie d’un animal suspect par le vétérinaire sanitaire,
en cas de nécessité :
?par animal euthanasié y compris la fourniture du produit par le
vétérinaire
3 36,42 €
2. Lors de confirmation de cas d’encéphalopathie
spongiforme bovine :
a) Visite par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation placée
sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection aux
fins de marquage des bovins présents :
3 36, 42 €
b) Visite par le vétérinaire d’une exploitation détenant des
bovins originaires d’une exploitation maintenue sous arrêté
portant déclaration d’infection aux fins de marquage des
bovins introduits ou nés :
2 24,28 €
c) Marquage des bovins présents dans l’exploitation placée
sous arrêté portant déclaration d’infection et des bovins
introduits nés dans l’exploitation maintenue sous arrêté
portant déclaration d’infection :
0,1 1,21 €
3. Prélèvement de la tête de l’animal suspect et son
transport à destination d’un laboratoire agréé :
?par tête prélevée et acheminée forfait 30,50 € 47
4. Lors de surveillance épidémiologique de
l’encéphalopathie spongiforme bovine
a) examen du cadavre et collecte de données
épidémiologiques
3 36,42 €
b) euthanasie avec collecte de données épidémiologiques
(couvre la fourniture du matériel et des produits)
5 60,70 €
c) prélèvement du système nerveux central 1 12,14 € 5. Euthanasie des animaux marqués :
(hors fournitures des produits nécessaires)
6 72,84 € /heure
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées aux paragraphes premier et deuxième ci-dessus du présent article, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques. Article 10 La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements, effectués au titre de la police sanitaire relative à la fièvre catarrhale est fixée comme suit :
FIEVRE CATHARRHALE
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT
1. Visite de l’établissement lors de la suspicion :
recensement des animaux, prescriptions des mesures
sanitaires, rapport de visite
? par visite 3 36,42 € ? ou par heure de présence si la visite dure plus de 30
minutes
6 72,84 €
2. Prélèvements
? par prélèvement de sang (bovins) 0,2 2,43 € ? par prélèvement de sang (ovins, caprins) 0,1 1,21 € ? prélèvement d’organes 0,2 2,43 € 3. En cas d’épizootie
visite des exploitations dans les zones de surveillance ou de
protection, avec éventuellement vaccination d’urgence (vaccin
fourni par l’administration)
? par visite 6 72,84 €
Article 11La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine est fixée comme suit :
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT 1. Lors de suspicion de cas de tremblante :
a) Visites de l’animal suspect et de l’exploitation d’origine par
le vétérinaire sanitaire comprenant la rédaction des
documents et comptes-rendus d’intervention
correspondants :
par visite 3 36,42 € b) Euthanasie d’un animal suspect par le vétérinaire sanitaire,
en cas de nécessité :
par animal euthanasié 1 12,14 € c) Réalisation d’une enquête épidémiologique initiale dans
l’exploitation en liaison avec le directeur des services
vétérinaires afin de repérer l’ensemble des animaux du
cheptel susceptibles d’être atteints et/ou de transmettre la
tremblante :
? par enquête effectuée 4 48,56 €
2. Lors de la surveillance de l’exploitation mise sous
arrêté en vue du contrôle et du respect par l’éleveur des
mesures de restrictions imposées, notamment de la
canalisation des animaux destinés à l’abattoir vers
l’établissement désigné par le directeur des services
vétérinaires :
Visites comprenant la rédaction des documents et comptes-
rendus d’intervention correspondants :
? par visite 3 36,42 € 48
3. Visites par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation après
levée de l’arrêté préfectoral portant mise sous
surveillance en vue de la réalisation d’un suivi sanitaire
et technique :
(Visites comprenant la rédaction des comptes-rendus
d’intervention correspondants)
?par visite (Un maximum de deux visites annuelles sont prises
en charge)
4 48,56 €
4. Marquage des ovins et caprins repérés à risques dans
les cheptels placés sous arrêté de mise sous
surveillance :
?par ovin ou caprin 0,1 1,21 € 5. Prélèvement de la tête de l’animal suspect et son
transport à la destination d’un laboratoire agréé :
?Par tête prélevée et acheminée à destination d’un
laboratoire :
forfait 23,00 €
6. Prélèvement de sang pour génotypage : 0,1 1,21 € 7. Surveillance épidémiologique sur ovins et caprins
morts, prélèvement du système nerveux central :
1 12,14 €
8. Euthanasie des animaux malades ou marqués (hors
fournitures des produits nécessaires) :
6 72,84 €
Article 12 La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements, effectués au titre de la police sanitaire de la fièvre aphteuse est fixée comme suit :
FIEVRE APHTEUSE
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT 1. Lors de suspicion de cas de fièvre aphteuse :
a) Visites des animaux suspects et de l’exploitation qu’elles
soient suivies de prélèvement ou non, comprenant les actes
nécessaires au traitement de la suspicion, le recensement
des animaux présents sur l’exploitation, la prescription des
mesures sanitaires à respecter, le rapport de visite
? par visite 3 36,42 € ? si la visite dure plus d’une demi-heure (et par heure de
présence)
6 72,84 €
b) Prélèvements d’aphtes ou de muqueuses destinés au
diagnostic de laboratoire
? par prélèvement 0,5 6,07 €
c) Prélèvements de sang destinés au diagnostic de laboratoire
? par prélèvement 0,2 2,43 € 2. En cas d’épizootie, pour les exploitations situées dans
le périmètre interdit ou en cas de réalisation d’une
vaccination d’urgence
?Par heure de présence (à l’exclusion de toute autre
rémunération pour les actes effectués)
6 72,84 €
Pour l’exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise le matériel à prélèvement fourni par l’administration. En cas de vaccination d’urgence, le vaccin anti-aphteux est fourni gratuitement par l’administration. Pour l’exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel. Article 13La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (M.C.E.) est fixée comme suit :
METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT 1. Visites des équidés infectés M.C.E
a) contrôle de l’application des mesures prescrites par l’arrêté
préfectoral portant déclaration d’infection
? 1 visite maximum par établissement 3 36,42 € b) traitement de l’animal infecté, par jour de traitement avec un
maximum de quatre jours de traitement, sauf dérogation du
directeur des services vétérinaires
traitement d’un étalon infecté :
? coût du traitement avec un maximum de - 30,49 € traitement d’une jument infectée :
? coût du traitement avec un maximum de - 38,11 € 49
c) prélèvements nécessaires aux contrôles de laboratoire :
- mâle :
? coût réel avec maximum de : - 76,22 € - Jument (pour les 3 prélèvements prévus)
? coût réel avec maximum de : - 45,73 € 2. Visites des équidés contaminés
a) contrôle des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral de
mise sous surveillance :
? 1 visite maximum par équidé contaminé 3 36,42 € b) prélèvements nécessaires aux contrôles de laboratoires :
? coût réel avec un forfait maximum
pour un étalon - 76,22 € pour un poulain mâle - 22,87 € pour une jument
au niveau du sinus clitoridien - 12,19 € au niveau du sinus clitoridien et de l’utérus - 22,87 €
3. Visites des juments à haut risque
a) examen clinique et identification des juments concernées :
par établissement visité : 2 24,28 € ? coût réel avec un forfait maximum
prélèvement au niveau du sinus clitoridien - 12,19 € prélèvement au niveau du sinus clitoridien et de l’utérus - 22,87 €
Article 14La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements, effectués au titre de la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés est fixée comme suit :
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT 1. Lors de suspicion de cas d’anémie infectieuse des
équidés
Visites de l’animal suspect et de l’établissement d’origine par le
vétérinaire sanitaire
?par visite (Une seule visite est prise en charge par animal
suspect)
3 36,42 €
2. Lors de confirmation de cas d’anémie infectieuse des
équidés
Visite par le vétérinaire sanitaire de l’établissement déclaré
infecté
?par visite (Une seule visite est prise en charge par
déclaration)
3 36,42 €
3. Lors de l’assainissement de cas d’anémie infectieuse
des équidés
? par visite (Une visite par mois au maximum est prise en
charge)
3 36,42 €
Visites ultérieures par le vétérinaire sanitaire de l’établissement
déclaré infecté aux fins de marquage des équidés qui se
révèlent infectés
? par visite (Une seule visite par équidé à marquer ou par
groupe d’équidés à marquer, s’ils ont été trouvés positifs en
même temps, est prise en charge)
2 24,28 €
4. Lors de la visite des établissements où sont stationnés
des effectifs équins reliés épidémiologiquement à des
animaux et/ou à des établissements déclarés infectés :
? par visite (Une seule visite est prise en charge par
établissement)
3 36,42 €
5. Lors des prélèvements destinés au diagnostic de
l’anémie infectieuse des équidés par l’épreuve de
l’immunodiffusion en gélose :
? pour chaque équidé prélevé par le vétérinaire sanitaire 0,25 3,03 €
Article 15La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements, effectués au titre de la police sanitaire des maladies réputées contagieuses des poissons est fixée comme suit : 50
MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES POISSONS
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT
1. Visite de l’établissement lors de la suspicion :
examen des lots de poissons suspects, visite de l’établissement,
réalisation et envoi des prélèvements, prescriptions au
responsable, rédaction des documents et comptes-rendus
d’intervention
? par visite 8 97,12 € 2. Visite de l’établissement lors d’infection :
recensement des animaux et produits d’aquaculture, visite de
l’établissement, réalisation d’une enquête épidémiologique,
contrôle des mesures prescrites, rédaction des documents et
comptes-rendus d’intervention
? par visite 8 97,12 € 3. Visite d’un établissement relié épidémologiquement au
foyer
recensement, examen, prélèvements, prescriptions, rédaction,
compte-rendu
? par visite 8 97,12 €
Article 16La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements, effectués au titre de la police sanitaire contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans la filière chair et dans la filière ponte de consommation.
INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS ET TYPHIMURIUM
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT
Lors de suspicion et d’infection à Salmonella enteritidis ou
Salmonella typhimurium
a) Visite comprenant la rédaction des documents et comptes-
rendus d’intervention correspondants à la réalisation des
prélèvements
3 36,42 €
b) Réalisation d’une enquête épidémiologique initiale 6 72,84 € c) Visite de l’élevage après élimination comprenant la
rédaction d’un compte-rendu
3 36,42 €
Article 17La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements, effectués au titre de la police sanitaire contre les pestes aviaires (maladie de Newcastle et Influenza aviaire) est fixée comme suit :
PESTES AVIAIRES
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT
1. Visite de l’établissement lors de la suspicion :
examen et recensement des lots d’animaux d’espèces
sensibles, visite de l’établissement, réalisation des
prélèvements, prescriptions des mesures sanitaires, rédaction
des documents et comptes-rendus
? une visite 3 36,42 € 2. Réalisation d’une enquête épidémiologique
? par visite 6 72,84 € 3. Visite d’un établissement relié épidémologiquement
examen et recensement des lots d’animaux suspects, visite de
l’établissement, réalisation des prélèvements, prescriptions des
mesures sanitaires, rédaction des documents et comptes-rendus
? par visite 3 36,42 € 4. Visite de l’établissement après élimination du troupeau
infecté
vérification de l’établissement avec compte-rendu 3 36,42 € 51
Article 18La rémunération des visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements, effectués au titre de la police sanitaire contre les pestes porcines est fixée comme suit :
PESTES PORCINES
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT 1. Visite de l’établissement lors de la suspicion ou
confirmation comprenant forfaitairement :
recensement des suidés, examen clinique, euthanasie sue
demande du DDSV, prélèvements, prescriptions des mesures
sanitaires ou leur contrôle, enquête épidémiologique, rédaction
et envoi des documents réglementaires
? une visite
(par ½ heure de présence avec un forfaitaire de 3 AMO
minimum)
3 36,42 €
2. Prélèvement pour diagnostic virologique
? par animal prélevé 0,5 6,07 € 3. Prélèvement sérologique
? par animal prélevé 0,2 2,43 €
4. En cas d’euthanasie
? par animal
(+ coût du produit injectable s’il n’est fourni par l’administration)
0,5 6,07 €
5. Visite sanitaire d’une exploitation située en zone de
protection ou de surveillance comprenant
forfaitairement :
Recensement des suidés, examen clinique et prise de
température d’un échantillon d’animaux, sur demande du DDSV
dépistage sérologique et envoi des prélèvements au laboratoire,
rédaction et envoi des documents réglementaires
? par demi-heure de présence 3 36,42 € 6. Visite d’une exploitation dans le cadre d’une
vaccination d’urgence
Recensement des suidés, vaccination des suidés présents
(vaccin fourni par l’administration), identification des suidés
vaccinés, rédaction et envoi des documents réglementaires.
? par demi-heure de présence
(non cumulable avec la section précédente)
3 36,42 €
Article 19Les vétérinaires sanitaires peuvent être sollicités ou réquisitionnés à la demande de l'administration et sont alors rémunérés comme suit :
POLICE SANITAIRE D’AUTRES MALADIES
OPERATIONS TARIF en AMO TARIF en EUROS HT
isite comprend suivant les cas :
? les actes nécessaires au diagnostic,
? le contrôle des réactions allergiques,
? le marquage des animaux malades et contaminés,
? la prescription des mesures sanitaires à respecter, ou leur contrôle, ? les autres missions éventuellement demandées par
l’administration,
? le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires.
2 24,28 €
Injections diagnostiques et euthanasie par animal d’un même troupeau :
Bovins, équidés, camélidés 0,2 2,43 € Ovins, caprins, porcins 0,1 1,21 € carnivores et animaux sauvages 0,1 1,21 € Rongeurs et oiseaux 0,05 0,61 € Si le produit utilisé n’est pas fourni par l’administration, son emploi doit être autorisé par celle-ci.
Dans le cas d'euthanasie, le produit est fourni par l'administration. 52
Rapport demandé par l’administration
(à l’exclusion des rapports de visite dans le cas où la visite est effectuée sur la requête d’un maire ou du préfet et des rapports d’autopsie)
1 12,14 €
Divers :
En cas d’envoi de prélèvement en urgence dans le cadre de suspicion d’épizootie : remboursement de frais d’expédition de la facture postale ou du transporteur
Prélèvements :
1) Prélèvements de sang, par animal :
Bovins, équidés, camélidés 0,2 2,43 € Ovins, caprins 0,1 1,21 € Porcins, carnivores et animaux sauvages 0,1 1,21 € Porcins : si PS dans le cadre d’une suspicion de maladie
d’Aujesky ou en phase d’assainissement
forfait 1,22 €
Rongeurs et oiseaux 0,05 0,61 € 2) Prélèvements de lait sur les vaches, les brebis et les
chèvres
0,1 1,21 €
3) Prélèvements portant sur les organes génitaux ou sur les
enveloppes fœtales
Bovins, équidés, camélidés
chez les femelles 0,5 6,07 € chez les mâles 1 12,14 € Ovins, caprins, porcins
(chez la femelle et le mâle)
0,5 6,07 €
4) prélèvements cutanés sur les différentes espèces
d’animaux domestiques et sauvages pouvant faire l’objet de
mesures de police sanitaire
0,2 2,43 €
5) Prélèvements d’aphtes ou de muqueuse sur les différentes
espèces d’animaux domestiques et sauvages pouvant faire
l’objet de mesures de police sanitaire
0,5 6,07 €
6) Prélèvements du système nerveux central des animaux
domestiques et sauvages pouvant faire l’objet de mesure de
police sanitaire (sauf les actes en matière d’ESB dont la
rémunération est fixée à l’article 9)
Par tête de bovin forfait 30,50 € Par tête de carnivore 1 12,14 € 7) Prélèvements par écouvillonnage :
Bovins, ovins, caprins, porcin 0,2 2,43 € volailles 0,05 0,61 € 8) Acte de marquage des animaux bovins, ovins, caprins 0,2 2,43 € 9) Identification des animaux (non compris la fourniture des
repères que nécessite éventuellement l’application des
mesures de police sanitaire)
0,1 1,21 €
Réquisition, autopsie ou autre travail technique (y compris le rapport), quelque soit l'animal :
6/heure 72,84 €/heure
L’action de formation des éleveurs demandée par l’administration 7 84,98 €
Article 20Les frais d’expédition des colis contenant les prélèvements et les imprimés destinés aux laboratoires agréés peuvent donner lieu à un remboursement forfaitaire selon les modalités suivantes (hors diagnostic bactériologique, virologique ou en cas d’épizootie):
? pour l’envoi :
- d’un placenta et d’un tube de sang lors de déclaration d’avortement : 4,70 € HT - de dix tubes de sang au plus : 4,70 € HT
- de plus de dix tubes de sang : 5,20 € HT
- de plus de trente tubes de sang : 6,15 € HT
Article 21Les mémoires, afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté, doivent être adressés à la Préfecture de
Vendée, à la Direction Départementale des Services Vétérinaires, en trois exemplaires et dans les trente jours qui suivent
la fin de chaque trimestre.
Article 22L’arrêté préfectoral 04DDSV12 du 19 mars 2004 fixant la rémunération sur le budget de l’Etat des vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire est abrogé. Article 23Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 19 Septembre 2005
LE PREFET
Christian DECHARRIERE 53
ARRETE N° APDSV-05-0174 relatif a la levée de déclaration d'infection d'un élevage de volailles Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N° APDSV-05-0138 susvisé du 21 juillet 2005 est abrogé ; ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée, et le Docteur Xavier CHATENET, vétérinaire sanitaire aux Herbiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 09 septembre 2005
P/LE PREFET, et par délégation,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES LE CHEF DE SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALE
Dr Frédéric ANDRE
ARRETE N° APDSV-05-0177 fixant le montant des indemnités accordées à Messieurs BROSSARD,
GAEC LES FOUGERES à COEX dont le cheptel bovin a été abattu en totalité sur ordre de l’administration. LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er: L’indemnisation des bovins de Messieurs BROSSARD, GAEC LES FOUGERES à COEX dont le cheptel a été abattu en totalité sur ordre de l’administration dans le cadre des mesures de police sanitaire relatives à la tuberculose bovine fait l’objet des dispositions fixées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté ; Article 2 : Pour le cheptel laitier, constitué de 51 animaux, inventoriés à l’annexe I du présent arrêté les montants suivants sont arrêtés :
- estimation de la valeur marchande objective : un total de 57 523,20 € (cinquante sept mille cinq cent vingt trois euros et vingt centimes)
- frais directement liés au renouvellement des animaux
? charge de travail, approche, transport 3 750,00 € (trois mille s e p t cent cinquante euros) ? besoins supplémentaires 5 244,75 € (cinq mille deux cent qu a rante quatre euros et soixante quinze centimes)
? déficit momentané de la production laitière 12 042,00 € (douze m ille quarante deux euros) Soit au total : 21 036,75 € (vingt un mille trente six euros et soixante quinze centimes) Article 3 : Pour le cheptel destiné à la production de viande constitué de 200 animaux, inventoriés à l’annexe II du présent arrêté, les montants suivants sont arrêtés :
- estimation de la valeur marchande objective : 346 103,06 € (trois cent quarante six mille cent trois euros et six centimes)
- frais directement liés au renouvellement des animaux
? charge de travail, approche, transport 15 000,00 € (quinze mi l le euros) ? besoins supplémentaires 32 437,20 € (trente deux mille quatre cent trente sept euros et vingt centimes)
Soit au total 47 437,20 € (quarante sept mille quatre cent trente sept euros et vingt centimes) Article 4 : Le montant de l’indemnité à verser aux éleveurs correspondant à la perte liée à la valeur marchande objective des animaux a été établi en déduisant de la valeur marchande objective estimée par les experts la valeur en boucherie des animaux abattus.
La valeur marchande objective estimée est de 403 626,26 € (quatre cent trois mille six cent vingt six euros vingt six centimes) pour l’ensemble du cheptel.
La valeur en boucherie s’élève à 167 294,11 € (cent soixante sept mille deux cent quatre vingt quatorze euros onze centimes) pour l’ensemble des bovins abattus.
Le montant de l’indemnité correspondant à la perte liée à la valeur marchande objective s’élève donc à 236 332,15 € (deux cent trente six mille trois cent trente deux euros quinze centimes). Article 5 : L’indemnité à verser aux éleveurs et correspondant aux frais directement liés au renouvellement des animaux pour le cheptel laitier s’élève à 21 036,75 € (vingt un mille trente six euros et soixante quinze centimes et l’indemnité à verser aux éleveurs et correspondant aux frais directement liés au renouvellement des animaux pour le cheptel destiné à la production de viande s’élève à 47 437,20 € (quarante sept mille quatre cent trente sept euros et vingt centimes). Article 6 : Pour les frais liés aux opérations de nettoyage et de désinfection de l’exploitation (site laitier et site destiné à la production de viande) une indemnité correspondant à 75% des frais engagés est versée aux éleveurs sur la base des factures acquittées.
Article 7 : L’état participe aux frais liés à la tuberculination des animaux réintroduits sur l’exploitation selon le barème fixé par la commission bipartite.
Le remboursement des frais engagés par les éleveurs intervient sur présentation des factures acquittées des honoraires vétérinaires.
Article 8 : Monsieur Le Directeur des Services Vétérinaires de la Vendée, le Trésorier Payeur Général du Département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à la Roche sur Yon, le 16 Septembre 2005
LE PREFET
Christian DECHARRIERE 54
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 2005 DSIS 685 fixant l’habilitation des gradés participant à l’organisation du commandement opérationnel Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Sont habilités, pour une période d’un an, à participer à l’organisation du commandement opérationnel (Chefs de site - Chefs de colonne - Chefs de groupe - Chefs C.O.D.I.S.) les sapeurs-pompiers dont les noms suivent : CHEFS DE SITE
Colonel MONTALETANG
Lieutenant-Colonel CHABOT
Lieutenant-Colonel LE GOUALHER
CHEFS DE COLONNE
Commandant BOURON
Commandant BOUVET
Commandant LE CORRE
Capitaine BERNARDEAU
Capitaine FLEURY
Capitaine LALO
Capitaine PREAULT
Capitaine VEZIN
CHEFS C.O.D.I.S.
Capitaine MAUGER
Capitaine MICHAUD
Capitaine TATARD
Lieutenant CANTIN
Lieutenant BOURCIER
Major BOISSELIER
Major JAUNET
Major PAUMIER
Adjudant/Chef GILBERT
CHEFS DE GROUPE
Capitaine DESPAGNET
Lieutenant GALLANT
Major ARNOULT
Major GAUDIN B.
Adjudant/Chef VAN WAELFELGHEM
Lieutenant MOURET
Major DEFIVE
Major GAUDIN T.
Major PLANCHOT
Adjudant BOTTON
Capitaine CANTIN
Capitaine ROY
Lieutenant LE GALL
Major BUCHOUX
Major JAMIN
Major LOREAU
Major SARRAZIN
Major THILLIEZ
Capitaine AUGEREAU
Lieutenant LEBRAS
Lieutenant RAGON
Lieutenant LAURENÇOT
Major SORIN
Capitaine ZUKOWSKI
Lieutenant PRADON
Major SOLER
Major AUDRAIN
Major LECOMTE
Adjudant/Chef BARREAU
Lieutenant COLAISSEAU
Lieutenant DANGLOT
Lieutenant LANGLAY
Adjudant GODIER
Article 2 : Les fonctions de chef de groupe pourront être assurées, si besoin, par les chefs CODIS et vice versa. Article 3 : Les gradés possédant une qualification supérieure à laquelle ils sont employés pourront, si besoin, occuper des fonctions dans la strate de commandement supérieur.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 13 septembre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 55
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL relatif à la désignation d’un régisseur de recettes auprès du Centre des impôts fonciers de La Roche sur Yon relevant de la Direction des Services fiscaux de la Vendée Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1er. – M. Claude MATHIEU, Inspecteur départemental, Responsable de Centre, est désigné en remplacement de M. Jean-Louis MULLER, Inspecteur départemental, auprès du Centre des Impôts foncier de la ROCHE SUR YON relevant de la Direction des Services fiscaux à compter du 5 septembre 2005.
Article 2. – Désignation d’un suppléant.
Afin de permettre la continuité du service, le régisseur désignera sous sa responsabilité, après autorisation du Directeur des Services fiscaux de la Vendée, un suppléant afin de le remplacer pendant ses absences. Article 3. – Cautionnement.
Conformément à l’arrêté ministériel du 8 novembre 1993 susvisé le régisseur est tenu, avant sa prise de fonction de constituer un cautionnement.
Compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement au cours de l’année 2004, le cautionnement s’élèvera à 460 euros.
Article 4. – Compte de dépôts de fonds du Trésor.
Le régisseur doit procéder à la mise à jour des signatures autorisées sur le compte de dépôts de fonds au Trésor et déposer sur ce compte l’ensemble des recettes de la régie.
Article 5. – Registre à souches.
Le régisseur doit pour tout versement en numéraire délivrer une quittance extraite du registre n° 6832 dont sont dotés les Centres des Impôts fonciers.
Article 6. – L’arrêté n°97.DAEPI/3.408 est abrogé.
Article 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général de la Vendée et le directeur des services fiscaux de la Vendée sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 septembre 2005
Le Préfet de la Vendée
Christian DECHARRIERE
ARRETÉ DSF 2005 N° 90 portant fermeture au public des Conservations des Hypothèques, des Recettes Divisionnaire, Principales et Elargies des Impôts, des Recettes des Centres des Impôts/Recettes. Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Les Conservations des Hypothèques, les Recettes Divisionnaire, Principales et Elargies des Impôts, les Recettes des Centres des Impôts/Recettes seront fermées au public, à titre exceptionnel, le lundi 31 octobre 2005. Article 2 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Services Fiscaux de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon Le 20 septembre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 05 DDASS N°512 rejetant la demande de transfert de la pharmacie JOUSSEAUME aux SABLES D’OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande présentée par Monsieur Gérard JOUSSEAUME en vue de transférer son officine de pharmacie aux SABLES D’OLONNE du 31, rue des Halles au 15, rue Nicot, est rejetée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 juillet 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 56
ARRETE 05 DAS N° 939 rejetant la demande présentée par Monsieur Julien DON en vue de créer une officine de pharmacie à St HILAIRE DE RIEZ
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : la demande de licence présentée par M. Julien DON pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à ST HILAIRE DE RIEZ, 1 rue des Rindouins, est rejetée.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 août 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2005/DRASS/85 1/07 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la VENDEE
LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Par arrêté du Préfet de la région Pays de la Loire N° 2005/DRASS/85 1/07 du 9 septembre 2005 a été nommé, au sein du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la VENDEE, Monsieur Pascal BAUDINET, administrateur suppléant, représentant les assurés sociaux, sur désignation de la confédération générale du travail, en remplacement de Monsieur Jean BERANGER.
Fait à Nantes, le 09 Septembre 2005
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique,
et par délégation,
P/ le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
l’inspecteur principal
Gilles DOSIERE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 05/023/85 D modifiant la composition du Conseil d’administration du Centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle à La Roche sur Yon
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1 - L’arrêté n° 05/008/85 D du 16 juin 2005 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
10°) Représentants des usagers :
- Madame CHAUVIN Martine (UNAFAM)
- Madame RAMBAUD Marie-Odile (ARIA 85)
MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
11°) Représentant des familles des personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée : - Monsieur CHIRON Ernert
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1 prend fin le 31 août 2008. ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé « Georges Mazurelle » de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
La Roche sur Yon, le 06 septembre 2005
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 57
ARRETE N° 299/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2005. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Les articles 2, 4 et 5 de l’arrêté n° 143/2005/85 du 10 juin 2005 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS N° F.I.N.E.S.S 85 000 901 0 sont modifiés comme suit :
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée à 18 372 825 euros (+ 117 038 euros). Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 166 423 euros (+ 5 889 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 922 892 euros (+ 29 694 euros).
Le reste sans changement.
Article 2 : L’article 6 de l’arrêté n° 143/2005/85 du 10 juin 2005 est complété par l’alinéa suivant : Le montant du « clapet anti-retour » qui s’intègre dans le forfait global relevant du budget annexe soins de longue durée du site de Machecoul, est chiffré à 137 026 euros.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 300/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2005.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Les articles 2, 4 et 5 de l’arrêté n° 144/2005/85 du 10 juin 2005 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 - sont modifiés comme suit :
- Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée à 11 074 474 euros (+ 85 329 euros). Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 391 687 euros (+ 9 295 euros).
- Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 408 884 euros (+ 9 342 euros).
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 301/2005/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » de ST GILLES CROIX DE VIE pour l’exercice 2005. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 99/2005/85 du 10 juin 2005 est modifié comme suit : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » de ST GILLES CROIX DE VIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 035 7 -est fixé à 4 930 644 euros (+ 33 480 euros) pour l'année 2005. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification. 58
Article 3 : Le Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 302/2005/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association EVEA pour l’exercice 2005.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 142/2005/85 du 10 juin 2005 est modifié comme suit : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à la structure « Centre Les Métives » gérée par l’Association EVEA de LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 213 0 -est fixé à 1 661 089 euros (+ 25 088 euros) pour l'année 2005. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 303/2005/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS pour l’exercice 2005. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 141/2005/85 du 10 juin 2005 modifié, est modifié comme suit : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 035 7 -est fixé à 9 407 160 euros (+ 289 924 euros) pour l'année 2005.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 307/2005/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) pour l’exercice 2005. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 174/2005/85 du 10 juin 2005 est modifié comme suit : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à la structure « Centre de Post-Cure Psychiatrique » gérée par l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) de LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 338 5 - est fixé à 2 581 826 euros (+ 161 137 euros) pour l'année 2005.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE 59
ARRETE N° 318/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental a Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour l’exercice 2005. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 -, est fixé pour l'année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Il représente un montant total de 108 564 639 euros (+ 1 016 338 euros). Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 90 275 344 euros (+ 298 347 euros).
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à :
- 2 625 861 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; - 212 698 euros pour le forfait annuel relatif à l’activités de prélèvements d’organes. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 417 823 euros (+ 257 910 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
9 032 913 euros (+ 460 081 euros).
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est sans changement. Il reste fixé pour l’année 2005 à 3 262 956 euros pour les 3 sites, soit :
- site de La Roche sur Yon : 1 479 701 euros,
- site de Luçon : 1 095 159 euros,
- site de Montaigu : 688 096 euros.
Le montant de la subvention entre budget annexe soins de longue durée et budget annexe maison de retraite est de 60 370 euros pour le site de Luçon et de 13 404,20 euros pour le site de Montaigu. Ces montants sont inclus dans le forfait global relevant respectivement du site de Luçon et du site de Montaigu ;
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 8 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 319/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2005.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4, est fixé pour l'année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Il représente un montant total de 20 763 073 euros (+ 119 853 euros) Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 16 849 028 euros (+ 113 473 euros).
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 1 274 996 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 140 479 euros (+ 2 757 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 498 570 euros (+ 3 623 euros).
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée (EHPAD – N° F.I.N.E.S.S. 85 002 104 9) est sans changement. Il reste fixé pour l’année 2005 à 2 660 564 euros.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 8 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE 60
ARRETE N° 320/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2005. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 009 2 -, est fixé à 50 210 079 euros (- 3404 838 euros) pour l'année 2005.
Article 2 : Le montant du forfait global de soins de l'unité de soins de longue durée est sans changement. Il reste fixé pour l'année 2005 à 1 312 049 euros.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire
Signé :Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 321/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre National Gériatrique La Chimotaie à CUGAND pour l’exercice 2005.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 039 9 -, est fixé à 5 945 430 euros (+ 32 738 euros) pour l'année 2005.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 322/2005/85 portant notification des dotations financées par l’assurance maladie de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2005.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l'Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 001 145 3 -, est fixé à 2 270 932 euros (+ 5 744 euros) pour l'année 2005.
Article 2 : Le montant du forfait global de soins de l'unité de soins de longue durée est sans changement. Il reste fixé pour l'année 2005 à 1 480 490 euros.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 27 septembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire
Signé :Jean-Christophe PAILLE 61
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE DE LA ROCHE SUR YON
AVIS D’OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CADRES DE SANTE En application du Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 et de l’arrêté du 19 avril 2002, des Concours sur titres sont ouverts au Centre Hospitalier Georges Mazurelle afin de pourvoir par : ? Concours interne sur titres : trois postes de Cadre de Santé dans la filière des infirmiers cadres de Santé, ? Concours externe sur titres : un poste de Cadre de Santé dans la filière des infirmiers cadres de Santé,
CONDITIONS D’ACCES AU CONCOURS
Ouvert aux candidats titulaires :
? ouvert aux candidat titulaires du
diplôme de cadre de santé ou
certificat équivalent, relevant des
corps régis par les décrets du 30
novembre 1988, no 89-609 du
1er septembre 1989 et no 89-613 du
1er septembre 1989 susvisés, (les
agents ayant réussi à l’examen
professionnel sont dispensés de la
détention du diplôme de Cadre de
Santé, à titre dérogatoire)
comptant au 1er janvier de l'année du
concours, au moins cinq ans de services
effectifs dans un ou plusieurs des corps
précités,
Ouvert aux candidats titulaires :
? des diplômes ou titres requis pour être
recrutés dans les corps régis par les
décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609
du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du
1er septembre 1989 susvisés et,
? du diplôme de cadre de santé ou
certificat équivalent au sens de l'article 2
du décret n°95-926 du 18 août 1995
portant création d'un diplôme de cadre de
santé,
ayant exercé dans les corps concernés
ou équivalents du secteur privé pendant
au moins cinq ans à temps plein ou une
durée de cinq ans d'équivalent temps
plein
? Etre âgé de 45 ans au plus au 1er
janvier de l’année du concours.
Cette limite d’âge est reculée ou
supprimée dans les conditions
prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en
vigueur.
? Remplir les conditions d’accès à la
Fonction Publique
CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION
- Une demande écrite d’inscription,
- Attestation(s) justifiant d’au moins cinq
ans de services effectifs dans un ou
plusieurs corps
- Copie des Diplômes ou certificats et
notamment le diplôme de Cadre de Santé
- Un curriculum vitae
- Une demande écrite d’inscription,
- Copie de la Carte d’identité, passeport
ou permis de conduire
- Attestation(s) justifiant d’au moins cinq
ans à temps plein ou une durée de 5
ans équivalent temps plein, dans le
corps concerné ou équivalent du
secteur privé
- Copie des Diplômes ou certificats et
notamment le diplôme de Cadre de
Santé
- Un curriculum vitae
LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS
est fixée au 10 novembre 2005.
Les personnes remplissant les conditions pour participer à l’un ou l’autre de ces concours doivent adresser leur dossier de
candidature complet avant le 10 NOVEMBRE 2005 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
LA ROCHE SUR YON, LE 6 SEPTEMBRE 2005
Concours INTERNE
sur titres
Concours EXTERNE
sur titres 62
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
Avis de concours externe et interne sur titres
pour l'accès au corps de maître-ouvrier
(Filière restauration)
Un concours externe sur titres et un concours interne sur titres auront lieu au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, dans les conditions fixées par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires des diplômes suivants :
? Concours externe sur titres : être titulaires soit de deux CAP, soit d’un BEP et d’un CAP, soit de deux BEP ou de diplômes au moins équivalents ;
? Concours interne sur titres : ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins 2 ans de services publics.
Le règlement de ce concours ne prévoit pas d’épreuve ou d’entretien. Il consiste en un examen, par le jury, des titres des candidats.
Les dossiers de candidature devront être adressés ou remis, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines, BP 219 – 85302 CHALLANS Cedex. CHALLANS ,le 6 Septembre 2005
CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
AVIS
DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 permet le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière.
Dans ce cadre, le Centre Hospitalier Georges Mazurelle organise des recrutements sans concours afin de pourvoir 25 postes dans les corps suivants :
? Agent Administratif Hospitalier : 2 postes ? A.S.H.Q. de 2ème Cat. : 22 postes ? Standardiste : 1 poste
CONDITONS D'ACCES AU CONCOURS
? Avoir moins de cinquante-cinq ans au 1er janvier 2005, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
? Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
MODALITES DE RECRUTEMENT
? La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
? Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. ? A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. ? Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
? La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant. LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 24 NOVEMBRE 2005.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
? une lettre de candidature
? un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée Les dossiers de candidatures complet doivent être adressés au plus tard le 24 NOVEMBRE 2005 inclus (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON 63
CENTRE HOSPITALIER DU NORD MAYENNE DE MAYENNE
AVIS de concours sur titres
pour le recrutement d’un manipulateur d’électroradiologie médicale Le Centre Hospitalier du Nord Mayenne de MAYENNE (53) organise un concours sur titres pour le recrutement d’un manipulateur d’électroradiologie médicale.
Le concours est ouvert dans un délai minimum de trois mois à compter de la date de publication du présent avis.
Peuvent s’inscrire les personnes remplissant les conditions suivantes :
? Être titulaires du diplôme d’état de manipulateur d’électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur d’électroradiologie médicale ou, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique,
? Être âgé de 45 ans au plus au 1er janvier. La limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les candidatures devront parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception (ou être déposées contre remise d’un reçu) au plus tard deux mois après la date de parution du présent avis à l’adresse suivante : Madame la Directrice
Centre Hospitalier du Nord Mayenne
229 Boulevard Paul Lintier
BP 102
53103 MAYENNE CEDEX
? : 02.43.08.22.40
Le dossier de candidature devra comporter :
? Un extrait d’acte de naissance ou une copie du livret de famille,
? Les diplômes et/ou certificats dont le candidat est titulaire ;
? Une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi,
? Le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Fait à Mayenne, le 30 août 2005,
La Directrice Adjointe Chargée des Ressources Humaines,
Anne-Catherine SUDRE
DIVERS
PREFECTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 2005 /DRAF/471 Conditions de financement par le budget général de l’Etat et par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole des investissements forestiers de production Le préfet de la région PAYS DE LA LOIRE
Préfet de la Loire Atlantique
ARRETE
Article 1er – Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer pour la région des Pays de la Loire les conditions techniques et financières d’attribution des aides publiques aux investissements forestiers de production.
Article 2 – Bénéficiaires
Le bénéfice des aides est accordé aux titulaires de droits réels ou personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutés les opérations justifiant des aides de l’Etat ou à leurs mandataires.
Peuvent également être bénéficiaires les personnes morales de droit public et les associations syndicales ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause lorsqu’elles réalisent des opérations justifiant l’aide de l’Etat. Le bénéfice des aides est réservé aux demandeurs satisfaisant aux dispositions de l’article L 7 du code forestier. Article 3 – Opérations éligibles aux aides forfaitaires sur barème Il s’agit des opérations d’investissement forestier de production ci-après : - le boisement de terres agricoles et le reboisement en forêt ;
- la conversion en futaie feuillue par coupe d’amélioration des taillis et mélanges futaie-taillis ; - l’élagage des résineux et peupliers ;
- le dépressage des plantations et semis ;
- l’équipement routier en forêt ;
- l’établissement d’un premier plan simple de gestion ou la mise en œuvre d’outils de gestion complémentaires. Pour chacun de ces types d’opérations, l’aide est attribuée sous la forme d’une subvention d’un montant forfaitaire résultant de l’application d’un taux régional de subvention à un coût à l’hectare hors taxes fixé dans les barèmes annexés au présent arrêté. Le taux régional de subvention est fixé, pour chaque type d’opération, suivant les modalités précisées en annexes 1 à 7. 64
Article 4 – Opérations éligibles à des aides sur dépenses réelles UNE SEULE OPERATION EST CONCERNEE :
- l’équipement routier de forte technicité en forêt.
Dans ce cas, l’aide est attribuée sous la forme d’une subvention d’un montant prévisionnel résultant de l’application d’un taux régional de subvention au montant du devis estimatif hors taxes approuvé par l’administration, plafonné aux montants figurant en annexe 7.
Le montant définitif est calculé par application de ce taux à la dépense réelle, plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle.
Le taux régional de subvention est fixé suivant les modalités précisées en annexe 7. Article 5- Majoration du taux d’aide
Le taux régional de subvention mentionné aux articles 3 et 4 est majoré dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 17 juillet 2000.
Le taux d’aides publiques ne peut en aucun cas dépasser 80% du coût total éligible. Si le projet bénéficie d’un cofinancement du FEOGA-G, celui-ci représente 40% de la subvention totale. Article 6 –Aide minimale
Le montant minimal de l’aide de l’Etat est fixé à 1 000 € par projet, sauf lorsqu’il concerne les travaux d’établissement d’un plan simple de gestion.
Article 7- Pour chaque type d’opération éligible à une aide sur barème ou sur dépenses réelles, les annexes jointes précisent : ? les conditions d’éligibilité ;
? les barèmes des coûts forfaitaires ;
? les taux de subvention ;
? les engagements minima du bénéficiaire ;
? les coûts plafonds des opérations sur devis (au m/l).
Article 8 – L’arrêté préfectoral N° 2004/DRAF/ 711 du 27 septembre 2004 est abrogé. Article 9 –Les préfets des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt et le délégué régional du CNASEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de départements. Fait à Nantes, le 19 Septembre 2005
Bernard BOUCAULT
Les annexes sont visibles à : la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt 12,rue Menou- NANTES
ARRÊTÉ N° 2005/DRAF/ 472 Code des bonnes pratiques sylvicoles de la région Pays de la Loire Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE 1 - Le code de bonnes pratiques sylvicoles des Pays de la Loire est applicable comme document de gestion durable dans le domaine forestier ligérien.
ARTICLE 2 - Le code de bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès : du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire et ses délégations départementales ; des sous-préfectures des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ; de la chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire, des chambres départementales d’agriculture de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, des directions départementales de l’agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée. ARTICLE 3 - Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire et les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire et au ministère de l’agriculture et de la pêche – direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Fait à Nantes, le19 Septembre 2005
Bernard BOUCAULT
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée