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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 06
Document publié le Vendredi 11 mars 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2005/06
__________________
Document affiché en préfecture le 11 Mars 2005 2
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Restaurants ayant acquis le classement « Restaurant de Tourisme »depuis la réunion de la C.D.A.T du 09/07/2004
Page 7
ARRETE N° 05-DRLP3/122 désignant les médecins membres de la commission médicale d’appel des conducteurs pour le département de la Vendée
Page 7
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N° 05.DAEPI/1.76 portant délégation de signature à M. Denis THIBAULT, Chef du bureau du budget et de la logistique
Page 9
ARRETE N° 05.DAEPI/1.91 portant délégation de signature à Mme Patricia WILLAERT Sous-Préfet des SABLES D’ OLONNE
Page 9
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 12
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N°05-DRCLE/2-31 renouvelant l’autorisation de la station d’épuration de la Commune de Jard sur Mer Page 14 ARRETE PREFECTORAL N°05 D.R.C.L.E./2-32 autorisant la réalisation du lotissement la Chenelière à Saint Gilles Croix de Vie
Page 14
ARRETE N°05-DRCLE/2-47 autorisant la station d’épuration de Barbâtre et son extension, communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier
Page 17
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 51 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de BOURNEZEAU
Page 21
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 52 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MORTAGNE-SUR-SEVRE
Page 22
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 53 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de L'OIE
Page 23
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 54 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MAREUIL SUR-LAY
Page 24
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 55 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MONTAIGU
Page 25
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 56 portant modification des statuts du Syndicat Yonnais d'Energie et d'Equipement
Page 26
ARRETE N° 05-DRCLE/2-069 portant dissolution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée de LA FAIX AUX CHIENS (Saint-Hilaire-de-Riez)
Page 27
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E./2 – 83 autorisant la création du collège Alexandre Soljenitsyne à AIZENAY Page 27 ARRETE N° 05-DRCLE/2-089 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d’assainissement des LANDES DE COËX
Page 27
ARRETE N° 05/DRCLE/1-114 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Nantaise sur le territoire des départements de Vendée, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Deux-Sèvres
Page 27
DECISION portant extension d’une autorisation exceptionnelle de capture à des fins scientifiques de spécimens d’espèces protégées
Page 28
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N°050/SPS/2005 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur le Secrétaire Général Page 29
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 05 SPF 10 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement du HAUT BOCAGE VENDEEN
Page 29
ARRÊTÉ N° 05 SPF 11 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de POUZAUGES Page 30
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2005/06
____
Document affiché en préfecture le 11 Mars 2005 3
ARRÊTÉ N° 05 SPF 12 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de MAILLEZAIS
Page 31
ARRÊTÉ N° 05 SPF 13 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de SAINT HILAIRE DE VOUST
Page 32
ARRÊTÉ N°05 SPF 14 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de FONTENAY-LE-COMTE
Page 33
ARRÊTÉ N° 05 SPF 15 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de L' HERMENAULT
Page 34
ARRÊTÉ N° 05 SPF 16 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de CHAILLE-LES-MARAIS
Page 35
ARRÊTÉ N° 05 SPF 17 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de SAINT HILAIRE DES LOGES
Page 36
ARRÊTÉ N° 05 SPF 18 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de LA CAILLERE
Page 37
ARRETE N° 05/SPF/20 donnant délégation de signature à Monsieur Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE;
Page 38
ARRÊTÉ N° 05 SPF 21 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES
Page 39
ARRÊTÉ N° 05 SPF 22 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour le transport scolaire entre les communes d’Oulmes et de Bouillé-Courdault Page 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DELEGATION DE POUVOIR donnée à Mme Sophie PERENNES Chantiers du bâtiment et des travaux publics- Page 39 DELEGATION DE POUVOIR donnée à Madame Vanessa FEUILLEPAIN Page 39
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 05 – DDE – 044 projet de construction d’un câble HTA souterrain entre le poste source HERBI 89/21 et le poste HBR 39 EIFFEL Commune des HERBIERS
Page 40
ARRETE N° 05 - DDE – 045 projet de renforcement BTA au poste P68 BAREILLE - Commune de CHANTONNAY
Page 40
ARRETE N° 05 - DDE – 046 projet de raccordement HTA souterrain (20000V) du nouveau poste 028 le LAGAT Commune de la GAUBRETIERE
Page 41
ARRETE N° 05 - DDE – 047 projet de restructuration du départ HT industrie du poste 90/20 KV de Sirmière Communes de LA ROCHE SUR YON – LES CLOUZEAUX - AUBIGNY Page 42
ARRETE N° 05 - DDE – 048 projet de création d’un poste de transformation type Cabine Basse Urbaine N°218 « Croix Blanche » - Commune de CHALLANS
Page 42
ARRETE N°05-dde 068 modifiant Le régime de priorité existant à l'intersection Page 43 ARRETE N° 05-DDE-075 projet de reprise HTAS de l’ossature du départ DOJON sortie ARDELAY vers P176 le Bois Rebille- Commune des HERBIERS
Page 44
ARRETE N° 04/DDE – 344 approuvant la Carte Communale de la commune de GRAND’LANDES Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 05 / DDAF / 003 Concernant l’ouverture d’une enquête relative à la création d’une zone protégée pour la production de semences de tournesol
Page 45
ARRETE PREFECTORAL N° 05.DDAF/23 réglementant la destruction des différents types de boisement à l’intérieur du projet de périmètre d’aménagement foncier dans les communes de POUZAUGES, REAUMUR, LA MEILLERAIE-TILLAY et MONTOURNAIS
Page 45
ARRETE N°05-DDAF-26 autorisant au titre de la législation sur l’eau l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux pluviales avec rejet dans les eaux superficielles ainsi que le remblai d’une zone humide pour l’extension du lotissement "le domaine des étangs" sur le territoire de la commune de MOUILLERON le CAPTIF
Page 45
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE N°APDSV-05-0022 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à Monsieur le Docteur Stéphane TISSERAND
Page 47
ARRETE N° APDSV-05-0023 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur Sidi RIAHI Page 47
Page 48 4
ARRETE N°APDSV-05-0025 fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la tuberculose, de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique, pour la campagne de prophylaxie 2004-2005. ARRETE N° APDSV-05-0026 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur Hadrien VENTHOMME
Page 49
ARRETE N° APDSV-05-0034 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Melle Marie DEVELTER Page 50 ARRETE N° APDSV-05-0035 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur Julien LECLERC
Page 50
ARRETE N° APDSV-05-0041 Portant abrogation du mandat sanitaire n°269 à Madame le Docteur Myriam CHAUDRON
Page 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2005 - DDJS –003 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales »de SAINT MALO DU BOIS Page 51
ARRETE N° 2005 - DDJS – 004 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LA MEILLERAIE TILLAY Page 51
ARRETE N° 2005 - DDJS – 005 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Les Korrigans danse » aux ESSARTS
Page 52
ARRETE N° 2005 - DDJS – 006 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Lolayo »à SAINT HILAIRE DE LOULAY
Page 52
ARRETE N° 2005 - DDJS – 007 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LE FENOUILLER
Page 52
ARRETE N° 2005 - DDJS – 008 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « fanfare Saint Joseph » LA BRUFFIERE
Page 53
ARRETE N° 2005 - DDJS – 009 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Vendée Amitié » CHAVAGNES EN PAILLERS Page 53
ARRETE N° 2005 - DDJS – 010 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » REAUMUR
Page 53
ARRETE N° 2005 - DDJS – 011 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » SAINT MARS la REORTHE Page 54
ARRETE N° 2005 - DDJS – 012 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » VENDRENNES
Page 54
ARRETE N° 2005 - DDJS – 013 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Action Catholique des Enfants de Vendée »LA ROCHE SUR YON Page 54
ARRETE N° 2004 - DDJS – 069 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire« Familles Rurales » LES CLOUZEAUX
Page 55
ARRETE N° 2004 - DDJS – 070 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Vacances et Familles » LA GUYONNIERE
Page55
ARRETE N° 2004 - DDJS – 071 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LA CHAIZE GIRAUD
Page 55
ARRETE N° 2004 - DDJS – 073 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales »SAINT GEORGES DE MONTAIGU Page 56
ARRETE N° 2004 - DDJS – 075 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales »MAILLEZAIS
Page 56
ARRETE N° 2004 - DDJS – 076 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » TALMONT SAINT HILAIRE Page 56
ARRETE N° 2004 - DDJS – 077 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LES HERBIERS
Page 57
ARRETE N° 2004 - DDJS – 079 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » SAINT PROUANT
Page 57
ARRETE N° 2004-DDJS- 114 portant agrément d’un groupement sportif « LA ROCHE SUR YON volley ball » Page 57 ARRETE N° 2004-DDJS- 115 portant agrément d’un groupement sportif « Vélo Club » SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 58
ARRETE N° 2004 - DDJS –118 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Ecole de musique » SAINT HILAIRE DES LOGES Page58
ARRETE N° 2004 - DDJS –119 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » CHAMBRETAUD
Page 58
ARRETE N° 2004 - DDJS –120 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » FOUGERE
Page 59
ARRETE N° 2004 - DDJS –121 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LES LUCS SUR BOULOGNE Page 59
ARRETE N° 2004 - DDJS –122 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Centre de Loisirs La Motte aux Dames » LUCON Page 59
ARRETE N° 2004 - DDJS –123 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « au Monde de Zébulon » LA VERRIE
Page 60
ARRETE N° 2004 - DDJS –124 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LES LANDES GENUSSON Page 60
ARRETE N° 2004 - DDJS –125 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Musique à DOMPIERRE »
Page 60 5
ARRETE N° 2004 - DDJS –126 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Culture et Loisirs » TREIZE SEPTIERS
Page 61
ARRETE N° 2004 - DDJS –127 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Ecole de musique » POIRE BEIGNON
Page 61
ARRETE N° 2004 - DDJS –128 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LA BRUFFIERE
Page 61
ARRETE N° 2004 - DDJS –129 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire « Amicale Laïque les Bergeronnettes »NALLIERS Page 62
ARRETE N° 2004-DDJS-136 portant agrément d’un groupement sportif »New - School »LA ROCHE SUR YON Page 62
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE
ARRETE N° 2005 DSIS 56 fixant la liste complémentaire d’habilitation des gradés participant à l’organisation du commandement opérationnel
Page 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 05 DAS n° 1 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à la Clinique St Charles à La Roche sur Yon Autorisation n° 85.51
Page 63
ARRETE 05 DDASS n°4 rejetant la demande présentée par M. Philippe BECHEREAU en vue de Créer une officine de pharmacie à SAINT HILAIRE DE RIEZ
Page 63
ARRETE 05 DDASS n°11 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE - GIRARDEAU Carine en vue de Créer une officine de pharmacie à CHALLANS
Page 63
ARRETES n° 2005-DSF-TES n° 60 et n° 05-das-78 portant modification de la capacité de la maison de retraite de l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE.
Page 64
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2005/DRASS/ 14 modifiant La liste des organismes, établie par l’arrêté n° 2004/DRASS/273 du 6 mai 2004
Page 64
ARRETE N° 2005/DRASS/35 modifiant la composition du comité régional de l’organisation sanitaire et sociale Page 64 ARRETE N° 2005/DRASS/64 modifiant la composition du comité régional de l’organisation sociale et médico- sociale établie par l’arrêté n° 2004/DRASS/ 446 du 17 juin 2004
Page 65
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE ARH N° 020/2005/44 fixant les listes des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques implantables et les stimulateurs cardiaques implantables dits « triple chambre »
Page 66
ARRETE N° 021/2005/44 Fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région des Pays de la Loire
Page 66
UNION REGIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE
DECISION ARH/URCAM - DR 2004-014 de financement sur la dotation régionale de développement des réseaux
Page 67
DECISION ARH/URCAM - DR 2004-23 de financement sur la dotation régionale de développement des réseaux
Page 67
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DU MANS
AVIS de concours sur titres cadres de santé filière infirmière Page 68
PÖLE SANTE SARTHE ET LOIR
SABLE
AVIS de concours sur titres pour le recrutement de préparateur en pharmacie hospitalière Page 68 6
DIVERS
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
DÉCISION portant délégation de signature à Mme Cécile LEBRAULT Avenant n° 5 à la délégation du 2 septembre 2002
Page 69
PREFECTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETÉ N° 2005 / 66 fixant la composition de la section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) des administrations de l'État en Pays de la Loire
Page 69
Modificatif n° 2 de la décision n° 15 du 30 décembre 2004 (portant délégation de signature) Page 71 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Restaurants ayant acquis le classement « Restaurant de Tourisme » depuis la réunion de la C.D.A.T du 09/07/2004
Commune Dénomination Adresse Exploitant Précisions Date d'acquisition du classement
restaurant de
tourisme
Renouvellement Personnes
accueillies
LES HERBIERS LE CENTRE 6 rue de l'Eglise MENARD Thierry 23/07/2004 Renouvellement 50
LES SABLES
D'OLONNE
LOULOU COTE
SAUVAGE
19 route Bleue - La
Chaume
SARL JEMIAU Gérant :
GUERRY Jean-
Marie
01/02/2005 50
NOIRMOUTIER
EN L'ILE
CHÂTEAU DU
PELAVE
9 allée de Chaillot SARL
CHÂTEAU DU
PELAVE
Gérant :
BEAUPERE
Gérard
07/10/2004 Renouvellement 50
ARRETE N° 05-DRLP3/122 désignant les médecins membres de la commission médicale d’appel des conducteurs pour le département de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE :
Article 1 er : Les médecins, dont les noms suivent, sont désignés pour une durée de deux ans, à compter du 6 mars 2005, pour faire partie de la Commission Médicale Départementale d’Appel, chargée d’examiner : - en appel, les candidats au permis de conduire et les conducteurs déclarés inaptes ou dont l’aptitude à la conduite a été limitée dans le temps par l’une des trois commissions médicales primaires du département de la Vendée ;
- de pratiquer les examens complémentaires demandés par les médecins des commissions médicales primaires.
PRESIDENT DE LA COMMISSION
Docteur Jean-François MORIN
62, rue du Général Guérin
85035 LA ROCHE SUR YON CEDEX
VICE PRESIDENT DE LA COMMISSION
Docteur Jean-Philippe LARCHE
4, rue des Jacobins
85200 FONTENAY LE COMTE
SPECIALISTES EN CARDIOLOGIE
Docteur Daniel GARNIER
10, rue Jean Besly
85200 FONTENAY LE COMTE
Docteur Michel BEAULIEU
Place galilée
85300 CHALLANS
SPECIALISTES EN NEPHROLOGIE
Docteur Danielle MISSEREY
Centre Hospitalier Départemental
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Paul JAULIN
Centre Hospitalier Départemental
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Jean-Noël OTTAVIOLI
Centre Hospitalier Départemental
85000 LA ROCHE SUR YON
SPECIALISTES EN RHUMATOLOGIE
Docteur Gilles TANGUY
Centre Hospitalier Départemental
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Yvan DEBIEN
14, rue Anatole France
85100 LES SABLES D'OLONNE
Docteur Jean-Pierre HAMELIN
71, rue Paul Doumer
85000 LA ROCHE SUR YON 8
SPECIALISTES EN OPHTALMOLOGIE
Docteur Rémi LEVEQUE
Résidence d'Artagnan
14, rue Victor Hugo
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Aline GALAUP
27, boulevard Aristide Briand
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Annick TRECUL
6, avenue du Mal JUIN
85200 FONTENAY LE COMTE
Docteur Jean-Claude MAURAT
42, promenade Clémenceau
85100 LES SABLES D'OLONNE
Docteur Lionel LEMOINE
19, rue des Jardins
85100 LES SABLES D'OLONNE
SPECIALISTES EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Docteur Alain JEGOUZO
1, bis rue Haxo
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Marie-Françoise QUINT
71, rue Nationale
85100 LES SABLES D'OLONNE
SPECIALISTES EN GASTRO-ENTEROLOGIE
Docteur Yves FROCRAIN
138, boulevard Aristide Briand
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Hervé MAGOIS
3, impasse du Châtelet
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Christian HOUILLE
14, rue des Cordeliers
85200 FONTENAY LE COMTE
Docteur Yves DANIELOU
19, rue des Jardins
85100 LES SABLES D'OLONNE
Docteur Jean OLLIVRY
Rue Jacques Monod
85300 CHALLANS
SPECIALISTE EN ENDOCRINOLOGIE ET DIABETOLOGIE
Docteur Gilles ROGE
33, rue du Maréchal Joffre
Résidence Le Châtelet
85000 LA ROCHE SUR YON
SPECIALISTES EN NEUROLOGIE
Docteur Dominique LABOUR
5, rue du Maréchal Foch
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Madeleine DOUX
4, rue du Maréchal Juin
85000 LA ROCHE SUR YON
SPECIALISTES EN PSYCHIATRIE
Docteur Gilbert LE DU
28, rue du Puits St Martin
85200 FONTENAY LE COMTE
Docteur Yves BESCOND
Centre Hospitalier Spécialisé en psychiatrie
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Henri-Xavier VRAY
Centre Hospitalier spécialisé en psychiatrie
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Yannick FUSEAU
Centre Hospitalier spécialisé en psychiatrie
85000 LA ROCHE SUR YON
SPECIALISTES EN CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Docteur Jean-Pierre NGUYEN-KHANH
Clinique du Val d'Olonne
85100 OLONNE SUR MER
Docteur Christian CISTAC
11, boulevard René Levesque
85016 LA ROCHE SUR YON 9
SPECIALISTES EN PNEUMOLOGIE
Docteur Olivier BROC
4, rue du Maréchal Juin
85000 LA ROCHE SUR YON
Docteur Aline LAURENCON-ROUSSEAU
69, rue de la République
85200 FONTENAY LE COMTE
Docteur Thierry BRUNET
19, rue des Jardins
85100 LES SABLES D'OLONNE
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le médecin-inspecteur départemental de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N° 05-DRLP3-122 désignant les médecins membres de la commission médicale départementale d’Appel, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 21 février 2005
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N° 05.DAEPI/1.76 portant délégation de signature
à M. Denis THIBAULT,
Chef du bureau du budget et de la logistique
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au
préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements.
Vu le décret du Président de la république en date du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Christian DECHARRIERE,
Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 03.SRHML-74 du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté n° 97-SG-057 du 3 juillet 1997 portant
réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,
VU la décision d'affectation de M. Vincent DORE en date du 6 janvier 2005 à la direction des actions de l’Etat et des politiques
interministérielles pour y exercer les fonctions de chef de bureau,
VU la décision d’affectation en date du 28 janvier 2005, portant nomination de M. Denis THIBAULT, Attaché, chef du bureau
du budget et de la logistique à compter du 14 mars 2005,
VU la décision d’affectation de M. Rémi LAJARGE, attaché, en date du 27 juin 2001 au bureau du budget et de la logistique,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée, à compter du 14 mars 2005, à M. Denis THIBAULT, attaché, chef du bureau
du budget et de la logistique, à l'effet de signer tous documents, correspondances et pièces administratives ne portant pas
décision et se rapportant aux attributions du bureau.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Denis THIBAULT, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.
Rémi LAJARGE, secrétaire administratif de classe normale, son adjoint.
Article 3 : L’arrêté n° 05.DAEPI/1.10 en date du 10 janvier 2005 est abrogé à compter du 14 mars 2005.
Article 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 mars 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05.DAEPI/1.91 portant délégation de signature
à Mme Patricia WILLAERT
Sous-Préfet des SABLES D’ OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements, 10
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Christian
DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, en
qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,
VU le décret du Président de la République en date du 13 février 2002 portant nomination de M. Salvador PEREZ en qualité
de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 9 Janvier 2001 portant nomination de M. Alain COULAS en qualité de
Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,
VU la décision d’affectation de M. Denis THIBAULT en date du 28 janvier 2005 au bureau du budget et de la logistique à la
Préfecture,
VU la décision d’affectation en date du 28 janvier 2005, portant nomination de Mme Chantal ANTONY, attachée principale, en
qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture des Sables d’0lonne à compter du 1 er mars 2005,
VU la décision d’affectation de Mme Sandrine ITURRIA, attachée, à la sous-préfecture des SABLES D’OLONNE à compter
du 1 er mars 2005,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia WILLAERT, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, pour les
matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
I-1- Autorisations de concours de la force publique.
I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.
I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires.
I-4- Délivrance des permis de chasser.
I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.
I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.
I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.
I-8- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
I-9- Autorisations d’inhumation dans les propriétés privées.
I-10- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l’étranger.
I-11- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes
à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est
donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.
I-12- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non
ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de
l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.
I-13- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et
pédestres dont le déroulement a lieu :
* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est
donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.
I-14- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur.
I-15- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
I-16- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.
I-17- Autorisations de battues administratives.
I-18- Agréments et retraits d'agrément de gardes particuliers.
I-19- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation.
I-20- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par
les réseaux d'adduction desservant les communes.
I-21- Autorisations de port d'armes.
I-22- Autorisations de détention d'armes et de munitions, récépissés de déclaration de commerces d'armes, et agrément de
convoyeurs de fonds.
I-23- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de
santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (application de la loi n° 2001-1062 du 15
novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne).
I-24- Cartes européennes d'armes à feu.
I-25- Récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions.
I-26- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité
préfectorale. 11
I-27- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-28- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l’immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.)
I-29- Procédure liée aux mesures d’exécution et d’opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.
I-30- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du
permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans
le ressort de l'arrondissement.
I-31- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.
I-32- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.
I-33- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L
3332-15 du Code de la santé publique.
I-34- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.
I-35- Réglementation du bruit.
Dérogations à l’arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998.
I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être
agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le
stationnement et la circulation des véhicules de ces services.
I-37- Création et gestion de fourrières automobiles.
I-38- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
I-39- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).
I-40- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
II - ADMINISTRATION COMMUNALE
II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme.
II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de
fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.-
II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.
II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.
II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales
de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des
délibérations.
II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de
propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur
siège dans l'arrondissement.
II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs
chefs-lieux.
II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.
II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs
communes lorsqu'elles font partie du même département.
II-11- Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et
intercommunaux et locaux.
II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire,
de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.
II.13- Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.
II.14- Dans les ZAD créées avant le 1 er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.
III - ADMINISTRATION GENERALE
III-1- Réquisitions de logements.
III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau,
assainissement).
III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires.
III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau.
III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio
électriques, aéronautiques, poses de canalisations).
III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des
délibérations.
III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.
III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de
l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).
III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à
30.000 habitants située dans l'arrondissement. 12
III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats
désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes
de 2 500 à 3 499 habitants.
III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas
l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3
de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.
III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du
département de la Vendée.
III-14- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme.
III-15- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954
du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001).
IV – AFFAIRES COMMUNES
IV-1 – Les courriers ordinaires n’emportant pas décision
IV- 2- Les visas des actes des autorités locales
IV-3 - Les ampliations, copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia WILLAERT, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, à l'effet de
signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et
pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:
- convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre
1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).
- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459
du 22 mai 1992).
Article 3 - Mme Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, est chargée d’assurer périodiquement les
permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, elle bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute
décision nécessitée par une situation d’urgence. Elle peut notamment signer les décisions suivantes - la suspension
provisoire immédiate du permis de conduire (rétention immédiate) et la suspension provisoire d’urgence
. les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière,
. le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés,
. la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.
. la levée du placement d'office prononcé par le préfet.
Article 4 – Délégation de signature est également donnée à Mme Chantal ANTONY, attachée principale, exerçant les
fonctions de Secrétaire Générale de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions
énumérées aux paragraphes I-2 à I-19 ; I-25 à I-34 ; I-38 ; II-2 et II-5 à II-7 ;II-11 ; III.2 à III-10 ; III-14 et IV.
Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine ITURRIA, attachée, pour les attributions indiquées
à I-2 à I-19 ; I-25 à I-34 ; I-38 ; II-2 et II-5 à II-7 ;II-11 ; III.2 à III-10 et III-14 et IV.
Article 6 – Délégation de signature est en outre donnée à :
- M. Philippe RATIER, M. Jérôme DUBOS et Mme Lydie LEMATELOT-CHARLEUX pour les matières objet du paragraphe
I alinéa 5,
- Mme Hélène SOCQUET-JUGLARD et Mme Martine THERISSE pour les matières objet du paragraphe II alinéa 11.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M. Alain COULAS, Sous-préfet de Fontenay le Comte.
Lorsque Mme Patricia WILLAERT et M. Alain COULAS se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même
délégation de signature sera exercée par M. Salvador PEREZ, Secrétaire Général de la préfecture.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le Sous-préfet de
Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 février 2005
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(386) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 juin 2004 accordant à l’EURL MATHUG, exploitante, la création d’un magasin de meubles et décoration de la maison CAPTAIN OLIVER de 380 m 2 , rue Graham Bell, zac Bell à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 21 juillet 2004 au 21 septembre 2004.
(387) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 juin 2004 refusant à la SA SAINT GILLES SUD, exploitante, le transfert de l’hypermarché E.LECLERC de 5995 m 2 sur le Rond Point de l’Europe à SAINT GILLES CROIX DE VIE, a été affichée en mairie de SAINT GILLES CROIX DE VIE du 5 juillet 2004 au 10 septembre 2004. 13
(399) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 7 septembre 2004 accordant à la SARL SOLATROIS, exploitante, l’extension de 750 m 2 un magasin multispécialisé à l’enseigne SOLUTION 3000, 48 avenue Monseigneur Batiot à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 29 septembre 2004 au 30 novembre 2004.
(401) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 octobre 2004 accordant à la SARL PMJ CHARPENTIER, promoteur, la création d’un magasin d’équipement de la maison de 172 m 2 , ZA des Trois Canons à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 4 novembre 2004 au 4 janvier 2005. (402) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 octobre 2004 refusant à la SA S.I.O., future exploitante, la création d’un magasin de bricolage de 5000 m 2 , à l’enseigne BATKOR, La Burguinière à OLONNE SUR MER, a été affichée en mairie de OLONNE SUR MER du 29 octobre 2004 au 30 décembre 2004. (403) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 octobre 2004 accordant à la SARL DEJO, future propriétaire des constructions, la création d’un ensemble commercial de 4750 m 2 composé de 2 moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne (1800 m 2 et 400 m 2 ) et 2 moyennes surfaces spécialisées en équipement de la maison (1270 m 2 et 1280 m 2 ), Le Champ du Moulin, rue du Compagnonnage à OLONNE SUR MER, a été affichée en mairie de OLONNE SUR MER du 29 octobre 2004 au 30 décembre 2004. (404) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 octobre 2004 accordant à M. Loïc LE BOT, futur propriétaire des constructions, la création d’une jardinerie de 5448 m 2 à l’enseigne JARDINERIE DES OLONNES, route de Talmont au CHATEAU D’OLONNE, a été affichée en mairie de CHATEAU D’OLONNE du 29 octobre 2004 au 30 décembre 2004.
(405) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 octobre 2004 accordant à la SCI PERSPECTIVE OLONNE, future exploitante, la création d’un commerce multispécialisé de 998 m 2 à l’enseigne NOZ à l’angle de la rue des Primevères et de la rue des Giroflées à OLONNE SUR MER, a été affichée en mairie de OLONNE SUR MER du 29 octobre 2004 au 30 décembre 2004.
(407) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 octobre 2004 accordant à la SAS GRAND PLAINE, promoteur, la création d’un centre commercial de 3972 m 2 à l’enseigne E.LECLERC, comprenant un hypermarché de 3350 m 2 et un espace culturel de 622 m 2 , zone d’activités Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 22 octobre 2004 au 22 décembre 2004.
(408) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 octobre 2004 accordant à la SAS GRAND PLAINE, promoteur, la création d’une galerie commerciale de 1731 m 2 attenante à l’hypermarché E.LECLERC, comprenant 6 boutiques (sur 653 m 2 ), un magasin multispécialiste de 568 m 2 et un magasin de vêtements de 510 m 2 , zone d’activités Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 22 octobre 2004 au 22 décembre 2004. (409) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 octobre 2004 accordant à la SAS GRAND PLAINE, promoteur, la création d’une station de distribution de carburants de 278 m 2 (9 positions de ravitaillement en simultané) attenante à l’hypermarché E.LECLERC, zone d’activités Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 22 octobre 2004 au 22 décembre 2004.
(410) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 octobre 2004 accordant à la SARL O.D.I., propriétaire des constructions, la création d’un magasin d’équipement de la personne de 440 m 2 , à l’enseigne LA HALLE O CHAUSSURES, avenue du Général de Gaulle, ZA des Trois Canons à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 4 novembre 2004 au 4 janvier 2005. 12) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 4 novembre 2004 refusant à la SCI SUPERMARCHE DE LONGEVILLE, future propriétaire, la création d’un supermarché CASINO de 1 880 m 2 , rue Georges Clemenceau à LONGEVILLE SUR MER, a été affichée en mairie de LONGEVILLE SUR MER du 2 décembre 2004 au 4 février 2005.
(413) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 4 novembre 2004 refusant à la SCI SUPERMARCHE DE LONGEVILLE, future propriétaire, la création d’un station de distribution de carburants de 111 m 2 (4 positions de ravitaillement simultanée) annexée au supermarché CASINO projeté rue Georges Clemenceau à LONGEVILLE SUR MER, a été affichée en mairie de LONGEVILLE SUR MER du 2 décembre 2004 au 4 février 2005. (414) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 4 novembre 2004 refusant à la SCI FLC GRAND JOUR, propriétaire promoteur, la création d’un ensemble commercial de 5 388 m 2 comprenant 3 moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne (550 m 2 – 1000 m 2 – 720 m 2 ), 1 moyenne surface spécialisée en équipement de la maison (1618 m 2 ) et 1 moyenne surface multispécialiste (1500 m 2 ), route de Cholet à SAINT HILAIRE DE LOULAY, a été affichée en mairie de SAINT HILAIRE DE LOULAY du 26 novembre 2004 au 26 janvier 2005. (415) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 4 novembre 2004 accordant à la SARL ALEVIN, future exploitante, la création d’un commerce de presse de 150 m 2 dans la galerie marchande d’intermarché, CC La Boussole au CHATEAU D’OLONNE, a été affichée en mairie du CHATEAU D’OLONNE du 1 er décembre 2004 au 2 février 2005.
(416) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 4 novembre 2004 accordant à la SARL MOULIN des AFFAIRES, exploitante, et la SCI LA CHENAIE, propriétaire des constructions, l’extension de 1770 m 2 le commerce multispécialiste à l’enseigne MOULIN des AFFAIRES, route des Bois Verts, zone de la Buzenière aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 25 novembre 2004 au 25 janvier 2005. (417) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 4 novembre 2004 accordant à la SAS CHESSE, propriétaire promoteur, la création d’un magasin d’équipement de la personne de 990 m 2 à l’enseigne DISTRIMODE, Le Pont Corne, avenue Mgr Batiot à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 25 novembre 2004 au 25 janvier 2005.
(418) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 4 novembre 2004 accordant à la SARL JUVEMIB SPORT, future exploitante, et la SAS SOCHADIS, future propriétaire, la création d’une moyenne surface spécialisée en sport de 800 m 2 dans la zone commerciale du SUPER U, 52 avenue du Général de Gaulle à LA CHATAIGNERAIE, a été affichée en mairie de LA CHATAIGNERAIE du 29 novembre 2004 au 31 janvier 2005. 14
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N°05-DRCLE/2-31 renouvelant l’autorisation de la station d’épuration de la Commune de Jard sur Mer Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJETS DE L’ARRETE Au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques, le présent arrêté renouvelle l’autorisation de la station d’épuration de la commune de Jard -sur-Mer , délivrée par arrêté préfectoral du 30 novembre 1998. L’autorisation fixe des prescriptions pour l’ensemble du système d’assainissement. Le périmètre d’agglomération pour la collecte et le traitement des eaux usées urbaines a été délimité par l’arrêté préfectoral du 21 février 1997. La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des obligations découlant des textes prévus pour l’application du code de l’environnement, titre Eau et Milieux Aquatiques, ainsi que des prescriptions minimales des deux arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 et des prescriptions suivantes. Le présent arrêté renouvelle les prescriptions de l’autorisation du 30 novembre 1998. Les articles 9 et suivants de cette autorisation sont remplacés par les articles 2 et suivants ci-dessous. Les bassins successifs de stockage-décontamination prévus au dernier alinéa de l’article 3.1 de l’arrêté d’autorisation du 30 novembre 1998 sont réduits au nombre de trois (A, B et D) et ont une capacité totale de 215 500 m3. L’article 5-3 de l’arrêté du 30 novembre 1998 est supprimé.
ARTICLE 2 - DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET CARACTERE DE L'AUTORISATION L'autorisation est renouvelée pour dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement sera déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément aux prescriptions des articles 17 à 19 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Elle comportera notamment les compléments mettant à jour l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques et le programme des modifications envisagées. Toute modification apportée par le titulaire de l’autorisation aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux articles 14 et 15 du décret susvisé.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret susvisé).
ARTICLE 3 - RECOURS ET DROIT DES TIERS
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ; l’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête en préfecture vaut rejet implicite.
La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de Jard - sur-Mer et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Jard sur Mer, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche -sur –Yon Le 20 janvier 2005
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE PREFECTORAL N°05 D.R.C.L.E./2-32 autorisant la réalisation du lotissement la Chenelière à Saint Gilles Croix de Vie
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 er Objet de l’autorisation Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la société BREMOND IMMOBILIER , dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder aux travaux permettant la construction du lotissement la Chenelière d’une superficie de 2,40 ha, à Saint Gilles Croix de Vie. Les aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation sous réserve de l’application des prescriptions suivantes.
Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée au décret modifié n°93-743 du 29 mars 1993 :
N° rubrique Intitulé Régime Justification 15
4.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zone
humide ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant supérieure à 1 hectare
autorisation
Surface totale
concernée par le
projet : 1,1 ha
5.3.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou dans un bassin
d’infiltration, la superficie totale desservie
étant supérieure à 1 hectare mais inférieure
à 20 ha
déclaration
Surface totale
desservie par le
réseau du projet :
2,4 ha
Article 2 – Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux 2-1 Assainissement des eaux pluviales
Les eaux pluviales du lotissement doivent être collectées, stockées et rejetées conformément au dossier déposé, sous réserve de l’application des mesures éventuellement fixées par la commune au titre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le dispositif de collecte est constitué d’un système de noues et de fossés enherbés à pente très faible permettant un ralentissement du débit et une optimisation de la décantation. Les eaux de toiture transiteront par des collecteurs pluviaux enterrés qui les conduiront dans le bassin de rétention.
Les eaux pluviales collectées se déverseront dans le bassin de rétention d’une capacité de 300m 3 , ayant un débit de fuite de 30L/s (occurrence décennale), régulé par une buse de 200 mm dont l’exutoire est le ruisseau de la vallée Moinard via le fossé adjacent bordant la rue de la Chenelière.
Le bassin est de type à sec et a les caractéristiques suivantes :
Niveau du radier ou niveau du fil de l’eau de la buse à l’exutoire : 15,50 m NGF Niveau hautes eaux maximum : 17,00 m NGF
Hauteur crête de digue : 17,30 m NGF
Surface au sol : 400 m²
Berges pentues.
L’ouvrage régulant le trop plein sera de type trapézoïdal, la largeur de crête sera de 2 mètres pour une hauteur de déversement de 0,25 m. La surverse s’effectue dans le fossé de bord de route. Quelle que soit l’occurrence des précipitations, le débit à l’exutoire du projet après aménagement ne sera pas supérieur au débit avant aménagement. 2-2 Implantation du lotissement et terrassement.
Préalablement au commencement des travaux :
Sur la petite zone de 30m² délimitée dans le dossier, une investigation devra être effectuée afin de déterminer la sous-espèce de jonquille présente sur le site. Si la présence d’une sous-espèce protégée est avérée, la conduite à tenir sera fixée par la DIREN. Le service chargé de la police de l’eau et la DIREN seront informés du résultat de cette investigation avant le début des travaux.
Le titulaire devra éradiquer les Baccharis et les herbes de la pampa par arrachage des souches et des racines et incinération sur place.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans les milieux aquatiques.
Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises : Recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eaux de lavage ; Aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ; Dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; Prise en compte des conditions météorologiques pour la mise en oeuvre des matériaux bitumineux ; Des écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles, etc.) seront mis en place à l'interface chantier-milieu récepteur, capables de retenir des pollutions liées aux terrassements ;
Des instructions seront données aux entreprises afin d'éviter tout déversement de produits dangereux. En fin de chantier, l’ensemble des aires de maintenance doit être remis en état. Article 3 – Conditions techniques imposées à l’entretien des ouvrages L’entretien du système de collecte et de stockage (collecteurs, noues et bassin) des eaux pluviales sera assuré par le titulaire puis le cas échéant par la commune de Saint Gilles Croix de Vie.
Le bassin de rétention fait l’objet notamment de l’entretien suivant :
Un enlèvement régulier des gros déchets entraînés dans le fond ou sur le bord de l’ouvrage ; un contrôle de l’accumulation des sédiments ;
un curage régulier si besoin.
L’entretien des parties enherbées (noues, fossés, berges du bassin) se fera de façon raisonnée (pas de traitement phytosanitaire, tontes modérées) sans détériorer les espèces hygrophiles susceptibles de présenter un intérêt floristique certain.
Article 4 – Mesures correctrices et compensatoires
Les mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible compenser les effets dommageables sur l’environnement, prévues par l’étude d’incidence joint au dossier de demande d’autorisation, sont mises en œuvre par le titulaire, notamment la création du bassin de rétention des fossés et des noues telle que la végétation hygrophile se développe. 16
Article 5 – Autosurveillance du chantier par le titulaire et l’entreprise Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier.
Sous la responsabilité du titulaire, l’entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu aquatique ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Le titulaire valide et adresse chaque fin de mois au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre valant compte rendu et précise les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Elle informe également dans les meilleurs délais le Maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article 36 du décret du 29 mars 1993).
En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés et observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
Article 6 – Mesures de précaution et de signalisation
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30.
Le présent arrêté est affiché en mairie, pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Article 7 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire la Cellule qualité des eaux littorales de la Direction Départementale de l’Equipement, contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès au registre mentionné à l’article 5.
Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 8 – Durée, renouvellement, modification et révocation de l’autorisation La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps.
Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui pourra, s’il juge que les effets prévisibles de la modification le justifient, inviter le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret n° 93.742 susvisé).
Article 9 – Recours, Droit des Tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du Code de l’Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté d’autorisation. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. Article 10 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de Saint Gilles Croix de Vie , le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Brémond Immobilier et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche –sur –Yon Le 20 janvier 2005
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la Vendée
Salvador PEREZ 17
ARRETE N°05-DRCLE/2-47 autorisant la station d’épuration de Barbâtre et son extension, communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRETE Au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques, la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier dénommée plus loin « le titulaire » est autorisée à exploiter et agrandir la station d’épuration de Barbâtre située à La Casie. Le présent arrêté réglemente l’ensemble du système d’assainissement collectif situé sur la commune de Barbâtre.
La commune de Barbâtre est titulaire à titre secondaire de la présente autorisation et est visée par les prescriptions du présent arrêté pour les ouvrages et activités relevant de sa compétence qui sont liés au système d'assainissement collectif ou l’affectent notablement : c’est à dire pour une partie de la collecte des eaux usées qui recueille encore des eaux pluviales. Le périmètre d'agglomération pour la collecte et le traitement des eaux usées urbaines a été délimité par l'arrêté préfectoral du 12 août 1996.
La présente autorisation est accordée dans les conditions prévues par le dossier de demande comprenant l’étude d’impact, sous réserve du respect des obligations découlant des textes prévus pour l’application du code de l’environnement, titre Eau et Milieux Aquatiques, ainsi que des prescriptions minimales des deux arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 et des prescriptions suivantes.
Les rubriques de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 concernées sont :
N° de
rubrique INTITULE REGIME
2.7.0
5.1.0
Création de plan d’eau de plus de 3 ha
Station d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de
traitement journalière étant :
1° supérieur ou égal à 120 kg de demande biochimique d'oxygène
en cinq jours (DBO5)
Autorisation
Autorisation
Si les boues de la station d’épuration sont valorisées en agriculture, la commune titulaire élabore un plan d’épandage conforme au décret du 8 décembre 1997 et à l’arrêté du 8 janvier 1998 et le déclare préalablement au préfet. Toute modification apportée par le titulaire de l’autorisation aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux articles 14 et 15 du décret susvisé.
ARTICLE 2. - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
2.1 Conception et gestion des ouvrages
Les ouvrages de collecte sont séparatifs, réalisés et gérés de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément notamment aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 22 décembre 1994. La gestion du réseau de collecte donne lieu à un rapport annuel. Le titulaire élabore le programme d’assainissement, conformément aux articles R. 2224-19 et 20 du C.G.C.T. 2.2 Raccordement d'effluents non domestiques
Tout déversement non domestique dans le réseau de collecte doit faire l'objet d'une ou des autorisations mentionnées à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation de raccordement au réseau public ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de toute réglementation qui leur serait applicable. Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité concernée au service chargé de la police de l'eau. Tout rejet d'effluent industriel dans les réseaux collectifs doit faire également l'objet d'une convention spéciale de déversement des eaux usées industrielles au réseau d'assainissement, signée par le titulaire et l'industriel, transmise au service police de l'eau.
Pour être admissibles dans le réseau, les nouveaux rejets devront satisfaire aux conditions de l'article 22 du décret du 3 juin 1994, des articles 22 à 24 de l'arrêté du 22 décembre 1994 et, pour les installations classées soumises à autorisation, aux caractéristiques définies par les articles 34 et 35 de l'arrêté du 2 février 1998. 2.3 Contrôle de la qualité des nouveaux tronçons
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu de tests et vérifications dans les conditions de l'article 25 de l'arrêté du 22 décembre 1994.
2.4 Efficacité de la collecte et de la séparation des eaux pluviales Il n’y a dans le milieu naturel aucun rejet d’eaux usées brutes provenant de l’agglomération. Le taux de collecte annuel de la DBO5, défini comme le rapport de la quantité de matières polluantes captée par le réseau et parvenue aux ouvrages de traitement à la quantité de matières polluantes générée dans la zone desservie par le réseau, est supérieur à 80 p. 100. Le taux de raccordement, rapport de la population raccordée au réseau à la population de la zone desservie par celui-ci, c’est-à-dire l’agglomération, est supérieur à 90 p.100. Des dispositifs et procédures appropriés, notamment de téléalarme et de télégestion, sont mis en place sur les postes de relèvement de façon à garantir leur fonctionnement et à supprimer tout rejet en provenant. Il n’y a aucun déversoir d’orage.
La collecte des eaux usées est améliorée. Les causes de pollution des eaux pluviales urbaines, dont le rejet est de la responsabilité de la commune, notamment des premiers flots d’orage, sont limitées dans la mesure du possible par des dispositions appropriées, en particulier la suppression des mauvais raccordements. Les rejets pluviaux ne doivent pas apporter d’eaux usées en mer ou dans les fossés. 18
Le volume des eaux parasites en particulier hivernales est réduit par des travaux appropriés opérés notamment par la commune de Barbâtre sur ses réseaux d’eaux pluviales. La commune engage une étude et un programme de suppression des apports pluviaux qui se font actuellement dans le réseau d’eaux usées, et en rend compte au service chargé de la police de l’eau et au titulaire dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, puis en rend compte deux ans après.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU REJET 3.1 Organisation des ouvrages
L'organisation de la station doit permettre d'une part, une évolution de la capacité de l'ensemble, et d'autre part, une amélioration de la nature et de l'efficacité du traitement afin de pouvoir adapter le niveau de traitement en fonction de l'évolution des exigences réglementaires. Afin de garantir une grande fiabilité, les filières de traitement et les équipements ont des caractéristiques et un agencement qui permettent de pallier la défaillance ou l'arrêt, pour entretien, d'un élément. Elles acceptent d’importantes et brutales variations de charge liées à la fréquentation touristique. La station actuelle est un lagunage naturel et a une capacité de traitement de 410 kg/j de DBO5, soit 6 800 équivalents-habitants. Sa capacité hydraulique est de 1 140 m3/j. Elle comprend un dégrilleur, un dégraisseur aéré et trois bassins de lagunage : 12 700 m3, 16 000 m3 et 62 600 m3. La réception des matières de vidange est supprimée, transférée à la station d’épuration de la Salaisière à Noirmoutier-en-l’Ile. La troisième lagune sert aussi de bassin de stockage pour l’irrigation des cultures.
La nouvelle station d’épuration après extension aura une capacité de traitement de 1 080 kg/j de DB05 (demande biologique en oxygène) soit 18 000 équivalents habitants, et une capacité hydraulique de 2 850 m3/j. Elle comprend : prétraitements, nouvelle station boues activées, déphosphatation, les trois lagunes anciennes dédiées à la finition avec un volume total porté à 100 000 m3, une nouvelle lagune supplémentaire de finition de 30 000 m3, deux bassins de stockage destinés à l’irrigation agricole et à la décontamination ayant un volume maximal de 160 000 m3 et une surface de 81 000 m2, et un traitement des boues avec séchage solaire.
La partie boues activées de cette nouvelle station d’épuration est mise en service au plus tard le 31 décembre 2006. Cette partie boues activées comporte un bassin d’aération d’environ 4 000 m3 ; elle peut être bipassée vers les lagunes de finition en cas de panne. Les bassins de stockage sont réalisés et mis en service au plus tard en juillet 2007. Les eaux usées traitées sont rejetées en sortie des bassins de stockage, soit par pompage vers l’irrigation des cultures, soit par rejet dans le fossé qui s’écoule en baie de Bourgneuf environ 600 mètres au sud de la station. Le rejet direct dans le fossé à partir de la nouvelle lagune de finition ne peut se faire que dans l’attente de la réalisation des bassins de stockage ; il sera ensuite totalement supprimé.
Les ouvrages de traitement sont dimensionnés et exploités de manière à assurer le traitement efficace du flux de pollution collectée par temps sec et par temps pluvieux, hormis les événements météorologiques exceptionnels perturbants, et à respecter les normes de rejet fixées.
3.2 Qualité de l'effluent rejeté et rendement épuratoire de la station actuelle Le flux de pollution organique reçu par les bassins du lagunage actuel ne dépasse pas 410 kg de DBO5 par jour en moyenne mensuelle.
Le rejet final de l’ensemble épuratoire respecte simultanément pour chacun des trois paramètres suivant soit les concentrations maximales soit les rendements épuratoires définis ainsi :
PARAMETRES CONCENTRATION MAXIMALE DU REJET
(échantillon moyen sur 24 H)
RENDEMENT EPURATOIRE
MINIMAL
DBO5 < 25 mg/L sur échantillon filtré > 70 %
DCO < 125 mg/L sur échantillon filtré > 75 %
MES < 150 mg/L sur échantillon non filtré > 90 %
Ces trois conditions sont respectées par au moins 90 % des échantillons prévus à l’article 5, conformément au tableau 6 de l'arrêté du 22 décembre 1994. De plus les concentrations des échantillons excessifs ne doivent jamais dépasser les valeurs rédhibitoires suivantes : 50 mg/L pour la DBO, 250 mg/L pour la DCO et 300 mg/L pour les MES. Cependant, les dépassements des valeurs ci-dessus ne sont pas pris en considération lorsqu’ils sont la conséquence d’inondations, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que dans le cas d’opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable au service chargé de la police de l’eau et qui respectent les prescriptions éventuelles de ce dernier.
Le pH de l’effluent rejeté au milieu naturel se situe entre 6 et 8,5 et la température reste inférieure à 25 °C. 3.3 Qualité de l'effluent rejeté et rendement épuratoire du traitement futur Le flux de pollution organique reçu par la station d’épuration nouvelle ne dépasse pas 1080 kg de DBO5 par jour en moyenne mensuelle.
Le rejet de la partie traitement par boues activées et déphosphatation respecte simultanément pour chacun des trois paramètres suivant soit les concentrations maximales soit les rendements épuratoires définis ainsi :
PARAMETRES
CONCENTRATION MAXIMALE DU REJET
(échantillon moyen sur 24 H,
non filtré)
RENDEMENT EPURATOIRE
MINIMAL
DBO5 < 25 mg/L > 85 %
DCO < 90 mg/L > 80 %
MES < 35 mg/L > 90 %
Ces trois conditions sont respectées par au moins 90 % des échantillons prévus à l’article 5, conformément au tableau 6 de l'arrêté du 22 décembre 1994. De plus les concentrations des échantillons excessifs ne doivent jamais dépasser les valeurs rédhibitoires suivantes : 50 mg/L pour la DBO, 250 mg/L pour la DCO et 70 mg/L pour les MES. Cependant, les dépassements des valeurs ci-dessus ne sont pas pris en considération lorsqu’ils sont la conséquence d’inondations, de 19
catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que dans le cas d’opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable au service chargé de la police de l’eau et qui respectent les prescriptions éventuelles de ce dernier.
L’effluent doit respecter une concentration en phosphore total inférieure à 2 mg/L et une concentration en azote global inférieure à 15 mg/L, en moyenne annuelle des échantillons moyens 24 heures. 3.4. Qualité de l'effluent rejeté après finition et stockage
Les normes suivantes sont en vigueur au plus tard en juin 2007.
Le pH de l’effluent rejeté au milieu naturel se situe entre 6 et 8,5 et la température reste inférieure à 25 °C. En sortie des bassins de stockage, l'effluent rejeté au milieu naturel respecte les normes suivantes : - 95 % des échantillons présentent une teneur inférieure à 1 000 Escherichia coli/100 mL, - 80 % des échantillons présentent une teneur inférieure à 300 Escherichia coli/100 mL. - 80 % des échantillons présentent une teneur inférieure à 5 mg/L de NH4+. En sortie des bassins de stockage, l’eau destinée à l’irrigation respecte les normes suivantes : - 80 % des échantillons présentent des teneurs inférieures à 300 Escherichia coli/100 mL, - 80 % des échantillons présentent des teneurs inférieures à 1 œuf d’Helminthe intestinal /L. ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS 4.1 Devenir des boues
Les boues de la station d’épuration sont séchées dans des serres. Si elles sont valorisées en agriculture, elles font l’objet d’un plan d’épandage conforme au décret du 8 décembre 1997 et à l’arrêté du 8 janvier 1998, et soumis à déclaration préalable.
4.2 Devenir des autres déchets
Les graisses, les produits de dégrillage et les sables sont traités et éliminés dans les conditions adéquates et réglementaires. Les produits de dégrillage peuvent être intégrés aux ordures ménagères si leur siccité est supérieure à 30 %. Les sables sont lavés avant réutilisation ou mise en dépôt.
4.3 Traitement des odeurs
Le système d'assainissement fait l'objet de mesures appropriées d'élimination des odeurs. ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE, VALIDATION ET CONTROLES 5.1 Autosurveillance du système de collecte
L’exploitant et les titulaires vérifient la qualité des branchements des particuliers. Ils réalisent chaque année un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte pour les parties qui les concernent. Ce bilan est globalisé pour l’ensemble du système d’assainissement ainsi que pour l’agglomération et figure dans le rapport annuel de synthèse demandé à l’article 6.
Les postes de relèvement sont équipés d’un système de télésurveillance et leur fonctionnement est enregistré. L’exploitant fournit un compte-rendu mensuel de ce fonctionnement. 5.2 Autosurveillance de la station d'épuration
L'exploitant met en place un programme d'autosurveillance de la station, des rejets et des flux des sous- produits conforme à l'arrêté du 22 décembre 1994. Des dispositifs de mesure et d'enregistrement du débit ainsi que des préleveurs asservis aux débits permettent de mesurer les flux de toutes les entrées et sorties, dont la sortie du traitement et la sortie du stockage. L'exploitant conserve au frais pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station, tenu disponible pour la validation de l'autosurveillance et pour le contrôle inopiné. Selon un calendrier établi à l'avance et accepté par le service chargé de la police de l'eau et par l'agence de l'eau, le nombre minimal de jours de mesures par an, en sortie de traitement, est variable suivant les paramètres : - 365 pour le débit,
- 24, dont 12 de juin à septembre, pour MES, DCO, MS sur boues,
- 12, dont 6 de juin à septembre, pour : DBO, NK, NH4, NO2, NO3, Pt. De la même façon seront opérés sur la sortie des bassins de stockage vers le milieu naturel ou vers l’irrigation, les nombres minimaux d’analyses suivants sur des échantillons instantanés : - 14 dont 10 de mai à octobre : Escherichia coli, NH4+.
- 4 pendant la période d’irrigation : œufs d’helminthes.
D'autres informations utiles sont notées sur le registre : volumes traités, énergies et réactifs consommés, fonctionnement des bassins, gestion du rejet et de l’irrigation, production et stockage des boues, suivi de leur qualité, exécution du plan d'épandage agricole des boues, travaux d'entretien importants... 5.3 Autosurveillance du milieu récepteur
Le titulaire prend en charge un point de surveillance du milieu récepteur, en sortie du fossé. Ce point fait l’objet de six contrôles par an. La localisation précise et la liste des analyses sont soumises à l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau.
Le titulaire prend également en charge une surveillance de la qualité microbiologique de coquillages bivalves littoraux proches du rejet. Ce point fait l’objet de six contrôles par an et concerne Escherichia coli et les streptocoques fécaux. Le protocole et la localisation précise sont soumis à l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau après avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direction départementale des affaires maritimes et de l’Ifremer. Cette surveillance est commencée en 2005. Le titulaire fait adresser par le laboratoire copie des résultats au service chargé de la police de l’eau et à la D.D.A.S.S.
5.4 Transmission des résultats
L’exploitant transmet chaque mois les résultats et renseignements de l'autosurveillance au titulaire, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Les documents transmis sont décrits par les article 5 et 7 de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance. Ils portent aussi sur l’ensemble des informations visées à l’article 5.2 et aux deux derniers alinéas de l’article 5.1 du présent arrêté.
L’exploitant transmet chaque année aux mêmes services, au plus tard en mars, un rapport annuel de synthèse rappelé à l’article 6 du présent arrêté : il utilise tous les résultats précédents. Ce bilan fera une place particulière à la décontamination et à la prise en compte de l’ensemble des apports microbiens liés aux eaux usées de l’agglomération. 20
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l'arrêté d'autorisation, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
L’exploitant et le titulaire doivent signaler au service chargé de la police de l’eau et au service chargé de la validation de l’autosurveillance tout incident de fonctionnement du système d’assainissement collectif ou tout déversement important susceptibles d'avoir un impact sur le milieu récepteur. Ils doivent également informer le service chargé de la police de l'eau de tout changement relatif à l'épandage des boues.
5.5 Validation de l'autosurveillance
Le service chargé de la police de l'eau vérifie les dispositifs d'autosurveillance et valide les résultats dans les conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 1994. Pour cela il peut mandater un organisme indépendant tel que le Service de l’Eau du Conseil Général de la Vendée.
5.6 Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés de la station d’épuration et des rejets urbains susceptibles de contenir des eaux usées. Le coût de ces analyses est mis à la charge de l’exploitant concerné. Ces analyses portent essentiellement sur les paramètres suivants : Escherichia coli, matières en suspension, DBO5, DCO, NK, ammoniaque (NH4), Pt.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, notamment ceux qui sont chargés de la police de l'eau, ont libre accès à tout moment aux installations de la station. ARTICLE 6 - FIABILITE ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT Les titulaires et l’exploitant peuvent justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de réparations prévisibles. A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant tous les résultats de l'autosurveillance ainsi que les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier. De plus il rédige et met à jour un manuel décrivant précisément les modalités de l'autosurveillance. Ces documents sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau, et font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui leur est adressé au plus tard en mars.
L’exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparation prévisibles et sur la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations. L’exploitant est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
ARTICLE 7 – ZONAGES ET PROGRAMMATION DE L’ASSAINISSEMENT Conformément aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales et au décret assainissement du 3 juin 1994, le titulaire délimite le zonage des assainissements collectif et non collectif, et établit un programme d'assainissement de l'agglomération : tous les réseaux de collecte et la station d'épuration doivent être conçus, réalisés, exploités, entretenus et réhabilités comme constituants d'une unité technique homogène. En application de la même législation et du SAGE, la commune de Barbâtre délimite aussi les secteurs où elle impose des prescriptions concernant les eaux pluviales.
ARTICLE 8 – MESURES REDUCTRICES ET PREVENTIVES
Les habitants et les établissements recevant du public sont préservés des nuisances de voisinage éventuelles. Un périmètre de 100 mètres comptés à partir de la clôture des ouvrages d’épuration, est établi, à l’intérieur duquel est interdite la construction de bâtiments à usage d’habitation ou destinés à recevoir du public ou à abriter une activité artisanale ou industrielle.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30.
ARTICLE 9 - DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET CARACTERE DE L'AUTORISATION L'autorisation est limitée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement sera déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément aux prescriptions des articles 17 à 19 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Elle comportera notamment la mise à jour de l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques et le programme des modifications envisagées. Toute modification apportée par les titulaires de l’autorisation aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux articles 14 et 15 du décret susvisé. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, les titulaires ne pourraient se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret susvisé).
ARTICLE 10 - RECOURS ET DROIT DES TIERS
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet de la part des titulaires, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux; l’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête en préfecture vaut rejet implicite.
La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers. 21
ARTICLE 11 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de Barbâtre, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier ainsi qu’à la commune de Barbâtre et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON Le 13 JANVIER 2005
Le Préfet,
Signé :
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 51 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de BOURNEZEAU LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de BOURNEZEAU sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses). ➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit : A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent. 22
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de BOURNEZEAU restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de BOURNEZEAU et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 Février 2005
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 52 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MORTAGNE-SUR-SEVRE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MORTAGNE-SUR-SEVRE sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses). ➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit : A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. 23
Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MORTAGNE-SUR-SEVRE restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MORTAGNE-SUR-SEVRE et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 Février 2005
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 53 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Energie et d'Equipement de L'OIE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de L'OIE sont modifiés comme suit : ➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses). ➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit : A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. 24
Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de L'OIE restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de L'OIE et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON Le 8Février 2005
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 54 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MAREUIL SUR-LAY LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MAREUIL SUR LAY sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses). ➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit : A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres. 25
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MAREUIL SUR LAY restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MAREUIL SUR LAY et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 Février 2005
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 55 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MONTAIGU LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MONTAIGU sont modifiés comme suit : ➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses). ➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit : A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres. 26
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MONTAIGU restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MONTAIGU et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 Février 2005
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 – 56 portant modification des statuts du Syndicat Yonnais d'Energie et d'Equipement
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Yonnais d'Energie et d'Equipement sont modifiés comme suit : ➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses). ➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit : A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. 27
Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Yonnais d'Energie et d'Equipement restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète des SABLES-D'OLONNE, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Yonnais d'Energie et d'Equipement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 Février 2005
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 05-DRCLE/2-069 portant dissolution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée de LA FAIX AUX CHIENS (Saint-Hilaire-de-Riez)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Est prononcée à compter de ce jour la dissolution de l'association foncière urbaine autorisée de LA FAIX AUX CHIENS à Saint-Hilaire-de-Riez.
ARTICLE 2 M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Mme la Sous-Préfète des Sables d’Olonne, M. le Trésorier-Payeur Général de la Vendée et M. le Président de l'association foncière urbaine de la Faix aux Chiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à M. le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez. Fait à La Roche sur Yon le 2 février 2005
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E./2 – 83 autorisant la création du collège Alexandre Soljenitsyne à AIZENAY LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 er - Il est créé un établissement public local d’enseignement dénommé « collège Alexandre Soljenitsyne » à AIZENAY. Cet établissement ouvrira à la rentrée de septembre 2005.
Article 2 - Cet établissement sera administré par un conseil d’administration dont la composition est fixée par l’article 11 du décret n° 85-924 du 30 août 1985.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Président du Conseil Général de la Vendée et M. l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE –SUR -YON, le 16 février 2005.
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05-DRCLE/2-089 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d’assainissement des LANDES DE COËX
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est prononcée à compter de ce jour la dissolution de l'association syndicale autorisée d’assainissement des LANDES DE COËX.
ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Mme la Sous-Préfète des Sables d’Olonne, M. le Trésorier-Payeur Général de la Vendée et M. le Président de l'association syndicale des Landes de Coëx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à M. le Maire de la commune de COËX. Fait à La Roche –sur -Yon le 17 février 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIÈRE
ARRETE N° 05/DRCLE/1-114 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Nantaise sur le territoire des départements de Vendée, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Deux-Sèvres
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite 28
ARRETE
Article 1er : Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Sèvre Nantaise est approuvé. Il est
composé des documents suivants :
- rapport de synthèse (décembre 2003),
- document principal (décembre 2003),
- programme d'application (décembre 2003),
- atlas géographique (décembre 2003),
- modificatif (janvier 2005).
Article 2 : Un exemplaire du SAGE est tenu à la disposition du public dans les préfectures des départements concernés, les
sous-préfectures de Fontenay Le Comte, Cholet, Bressuire et Parthenay, ainsi que dans les mairies des communes incluses
dans son périmètre.
Article 3 : le SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise pourra être révisé ou modifié dans les formes prévues par l'article 10 du
décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de Vendée, Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire et Deux-Sèvres. Mention des lieux où le SAGE peut être consulté sera insérée, en caractères apparents, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés et affichée dans les mairies des communes
concernées.
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Vendée, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Deux-Sèvres, les Sous-
Préfets de Fontenay Le Comte, Cholet, Bressuire et Partenay, la Directrice Régionale de l'Environnement des Pays de la
Loire, le Directeur Régional de l'Environnement de Poitou-Charentes et l'ensemble des maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA -ROCHE- SUR -YON, le 25 février 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
DECISION portant extension d’une autorisation exceptionnelle de capture à des fins scientifiques de spécimens d’espèces protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
DECIDE
ARTICLE 1er : L'extension de la décision du 28 juin 2004 est accordée à M. Thierry LODÉ, M. Alain PAGANO, M. Jean
SECONDI, M. Stéphane BOYER, Mme Adeline LOYAU, jusqu'à l'issue de la période de recherche (2005) et à compter de
la date de la présente décision à :
- CAPTURER
sur le territoire du département de la Vendée les spécimens vivants d'amphibiens supplémentaires suivants :
NOM SCIENTIFIQUE DE L’ESPECE NOM COMMUN QUANTITE MAXIMALE AUTORISEE
Rana dalmatina Grenouille Agile 30 (15 mâles et 15 femelles)
Rana temporaria Grenouille rousse 30 (15 mâles et 15 femelles)
Bufo bufo Crapaud commun 30 (15 mâles et 15 femelles)
Bufo calamita Crapaud calamite 30 (15 mâles et 15 femelles)
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué 30 (15 mâles et 15 femelles)
R. esculenta, R. lessonae, R. ridibunda Grenouilles vertes 60 (30 mâles et 30 femelles)
Alytes obstetricans Crapaud accoucheur 30 (15 mâles et 15 femelles)
Hyla arborea Rainette arboricole 30 (15 mâles et 15 femelles)
Salamandra salamandra Salamandre tachetée 30 (15 mâles et 15 femelles)
Triturus cristatus Triton crêté 30 (15 mâles et 15 femelles)
Triturus marmoratus Triton marbré 30 (15 mâles et 15 femelles)
Triturus alpestris Triton alpestre 30 (15 mâles et 15 femelles)
Triturus helveticus Triton palmé 120 (60 mâles et 60 femelles)
Triturus vulgaris Triton ponctué 30 (15 mâles et 15 femelles)
- TRANSPORTER
entre le Laboratoire d'Ecologie Animale de l'Université d'Angers (49) et le territoire du département de la Vendée les
spécimens vivants d'amphibiens susvisés.
- RELACHER
sur le territoire du département de la Vendée les spécimens vivants d'amphibiens susvisés. ARTICLE 2 : Un rapport annuel sur les principaux résultats obtenus devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement (3 rue Menou-B.P. 61219-44012 NANTES CEDEX 1) et au Ministère de l’Ecologie et du Développement 29
Durable (Direction de la Nature et des Paysages-Sous Direction de la Chasse, de la Faune et de la Flore Sauvages-20 avenue de Ségur-75302 PARIS 07 SP).
ARTICLE 3 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée à M. Thierry LODÉ, M. Alain PAGANO, M. Jean SECONDI, M. Stéphane BOYER, Mme Adeline LOYAU (Laboratoire d'Ecologie Animale de l'Université d'Angers - 2 Bd Lavoisier - 49045 ANGERS CEDEX), et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à La ROCHE SUR YON, le 14 février 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N°050/SPS/2005 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur le Secrétaire Général
LE SOUS-PREFET des SABLES d’OLONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article premier. – Délégation est donnée au Secrétaire Général de la Sous-Préfecture des Sables d’Olonne, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-dessous :
♦ Rattachement à une commune, de personnes sans domicile fixe ;
♦ Récépissés des déclarations d’associations au titre de la loi de 1901 ; ♦ L'agrément et le retrait d'agrément de gardes particuliers
Article 2. – L’arrêté n°02/SPS/05 en date du 4 janvier 2005 est abrogé. Article 3. – Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Les Sables d’Olonne, le 25 février 2005
Le Sous-Préfet,
Patricia WILLAERT
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 05 SPF 10 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement du HAUT BOCAGE VENDEEN LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement du HAUT BOCAGE VENDEEN sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. 30
ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses). ➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit :
A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Equipement du HAUT BOCAGE VENDEEN restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Electrification du HAUT BOCAGE VENDEEN ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 Février 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé : Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 11 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de POUZAUGES LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de POUZAUGES sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou 31
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses). ➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit :
A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Equipement de POUZAUGES restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Electrification de POUZAUGES ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 Février 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé : Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 12 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de MAILLEZAIS LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MAILLEZAIS sont modifiés comme suit : ➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses). 32
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit :
A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Equipement de MAILLEZAIS restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Electrification de MAILLEZAIS ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 Février 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé : Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 13 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de SAINT HILAIRE DE VOUST LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de SAINT HILAIRE DE VOUST sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou 33
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit :
A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Equipement de SAINT HILAIRE DE VOUST restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Electrification de SAINT HILAIRE DE VOUST ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 Février 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé : Alain COULAS
ARRÊTÉ N°05 SPF 14 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de FONTENAY-LE-COMTE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de FONTENAY-LE-COMTE sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou 34
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit :
A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Equipement de FONTENAY-LE-COMTE restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Electrification de FONTENAY- LE-COMTE ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 Février 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé : Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 15 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de L' HERMENAULT LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de L' HERMENAULT sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou 35
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit :
A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Equipement de L' HERMENAULT restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Electrification de L' HERMENAULT ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 Février 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé : Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 16 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de CHAILLE-LES-MARAIS LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de CHAILLE-LES-MARAIS sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou 36
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit :
A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Equipement de CHAILLE-LES-MARAIS restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Electrification de CHAILLE-LES- MARAIS ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 Février 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé : Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 17 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de SAINT HILAIRE DES LOGES LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de SAINT HILAIRE DES LOGES sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou 37
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit :
A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Equipement de SAINT HILAIRE DES LOGES restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Electrification de SAINT HILAIRE DES LOGES ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 Février 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé : Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 18 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’Equipement de LA CAILLERE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de LA CAILLERE sont modifiés comme suit :
➨ ➨ ➨ ➨ Il est ajouté un article dans "OBJET ET COMPETENCES" intitulé "Activités complémentaires" rédigé comme suit :
Article 8 - Activités complémentaires :
Le syndicat peut être le coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres sera celle du syndicat.
➨ ➨ ➨ ➨ L'article 6 - compétences à la carte est complété :
- par une partie D, en matière d'éclairage public, rédigée ainsi :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives. ou
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, d'illuminations et d'éclairage des infrastructures sportives (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
- par une partie E , en matière de signalisation lumineuse, rédigée ainsi : Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), la maintenance préventive et curative et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse. ou 38
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses).
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 6 des statuts est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ A l'article 7 - Compétences pour la réalisation d'actions ou d'opérations ponctuelles, la partie A, en matière d'éclairage, est modifiée et rédigée comme suit :
A - En matière d'éclairage : scénographie, sonorisation, manifestations diverses… Le syndicat exerce et assure :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur ces installations (et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses), - le fonctionnement général de ces installations.
➣ ➣ ➣ ➣ Le dernier paragraphe de l'article 7 est remplacé comme suit : Pour un organisme non adhérent (Département, Région, Etat, EPCI…), le syndicat pourra occasionnellement intervenir en tant que :
- mandataire,
- conducteur d'opération,
- assistant à un maître d'ouvrage. Une convention fixera alors les modalités de cette intervention. ➨ ➨ ➨ ➨ L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
Le bureau est composé d'un nombre maximum de quatre membres, comprenant le Président, un ou plusieurs vice- présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués qui le composent.
ARTICLE 2 : Les articles 8 à 14 des statuts deviennent les articles 9 à 15. ARTICLE 3 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Equipement de LA CAILLERE restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d’Energie et d’Electrification de LA CAILLERE ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 Février 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé :Alain COULAS
ARRETE N° 05/SPF/20 donnant délégation de signature à
Monsieur Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE; Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de THOUARSAIS
BOUILDROUX, à partir du 1 er mars 2005
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction des Services fiscaux.
Art. 2. Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-
après désignées : SAINT CYR DES GATS, SAINT LAURENT DE LA SALLE, LA CAILLERE SAINT HILAIRE, BAZOGES EN
PAREDS, SAINT MAURICE LE GIRARD, SAINT SULPICE EN PAREDS, CEZAIS. Art. 3. - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de
déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les
agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à FONTENAY LE COMTE, le
Le Préfet de la Vendée 39
et par délégation,
Le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 21 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er: : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges en ajoutant les nouvelles compétences suivantes :
- Gestion et animation du Musée des Sciences à Réaumur
- Intervention dans l'immobilier d'entreprises
ARTICLE 2: Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fontenay-le-Comte, le 11 février 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Signé :Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 05 SPF 22 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour le transport scolaire entre les communes d’Oulmes et de Bouillé-Courdault LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont autorisées les modifications des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour le « Transport scolaire » entre les communes d’Oulmes et de Bouillé-Courdault . ARTICLE 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts annexés au présent arrêté. ARTICLE 3: Le sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président du syndicat intercommunal à vocation unique pour le « transport scolaire » entre les communes d’Oulmes et de Bouillé-Courdault, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 11 février 2005
Pour le Préfet ,
le Sous-Préfet
Signé :Alain COULAS
DIRECTION DU TRAVAILDE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DELEGATION DE POUVOIR donnée à Mme Sophie PERENNES
Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspecteur du Travail de la 4ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1 er Délégation est donnée à Mme Sophie PERENNES aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant : - soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, - soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 4ème section d’Inspection du Travail du département. Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, Le 1 er février 2005
L’INSPECTEUR DU TRAVAIL,
Franck JOLY
DELEGATION DE POUVOIR donnée à Madame Vanessa FEUILLEPAIN L’INSPECTEUR DU TRAVAIL de la 3ème section du département de la Vendée, DECIDE 40
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Vanessa FEUILLEPAIN aux fins de prendre toutes mesures, et notamment :
- l’arrêt temporaire des travaux propre à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent dû à un défaut de protection contre les chutes de hauteur, l’ensevelissement ou l’exposition à l’amiante lors des opérations de confinement ou de retrait ;
- l’autorisation de reprise des travaux ou de l’activité après vérification des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave ou imminent ou la situation dangereuse. Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi qu’aux entreprises situés dans la 3 ème section d’inspection.
Article 3 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du travail signataire. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 février 2005.
L’INSPECTEUR DU TRAVAIL,
André THIMOLEON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DE LA VENDEE
ARRETE N° 05 – DDE – 044 projet de construction d’un câble HTA souterrain entre le poste source HERBI 89/21 et le poste HBR 39 EIFFEL - Commune des HERBIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Article 1er :Le projet de construction d’un câble HTA souterrain entre le poste source HERBI 89/21 et le poste HBR 39 EIFFEL
Commune des HERBIERS est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4:EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire des HERBIERS
M. le Directeur de France Télécom - UIR Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des HERBIERS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
Article 5:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne
préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.
Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et
d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée • M. le Maire des HERBIERS
• M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes • M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef de subdivision de l’Équipement des HERBIERS
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 8 Février 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N° 05 - DDE – 045 projet de renforcement BTA au poste P68 BAREILLE - Commune de CHANTONNAY Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE 41
Article 1er :Le projet de renforcement BTA au poste P68 BAREILLE - Commune de CHANTONNAY est approuvé Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4:EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de CHANTONNAY
M. le Directeur de France Télécom - UIR Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de CHANTONNAY
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5:La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de CHANTONNAY
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de CHANTONNAY
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 8 Février 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N° 05 - DDE – 046 projet de raccordement HTA souterrain (20000V) du nouveau poste 028 le LAGAT Commune de la GAUBRETIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :L E PROJET DE RACCORDEMENT HTA SOUTERRAIN (20000V) DU NOUVEAU POSTE 028 L E LAGAT Commune de LA GAUBRETIERE est approuvé
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire la GAUBRETIERE
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement deS HERBIERS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de la GAUBRETIERE
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des HERBIERS
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 8 Février 2005 42
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N° 05 - DDE – 047 projet de restructuration du départ HT industrie du poste 90/20 KV de Sirmière Communes de LA ROCHE SUR YON – LES CLOUZEAUX - AUBIGNY Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :L E PROJET DE RESTRUCTURATION DU DEPART HT INDUSTRIE DU POSTE 90/20 K V DE SIRMIERE Communes de LA ROCHE SUR YON – LES CLOUZEAUX – AUBIGNY est approuvé
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA ROCHE SUR YON
M. le Maire des CLOUZEAUX
M. le Maire de AUBIGNY
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée
M. le Directeur de France Télécom – UURN Site de Carquefou
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de LA ROCHE SUR YON
M. le Maire des CLOUZEAUX
M. le Maire de AUBIGNY
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes M. le Directeur de France Télécom – URRN
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 8 Février 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N° 05 - DDE – 048 projet de création d’un poste de transformation type Cabine Basse Urbaine N°218 « Croix Blanche » - Commune de CHALLANS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :L E PROJET DE CREATION D ’ UN POSTE DE TRANSFORMATION TYPE CABINE BASSE URBAINE N °218 – « CROIX BLANCHE » - COMMUNE DE CHALLANS est approuvé
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Les travaux devront être coordonnés avec ceux envisagés par le SyDEV sur le tracé des ouvrages faisant l’objet du projet. 43
Article 4 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 5 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire CHALLANS
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée
M. le Directeur de France Télécom – UURN Site de Carquefou
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de CHALLANS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 :Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de CHALLANS
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes M. le Directeur de France Télécom – URRN
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de CHALLANS
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 8 Février 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N°05-dde 068 modifiant Le régime de priorité existant à l'intersection Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale : RD 978 Voie Secondaire
PR Côté N° Type du signal à implanter
PR 10.950 Droit VC Panneau Stop
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- les Services Techniques de la commune de LA CHAPELLE PALLUAU. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Sont abrogées toutes les dispositions portant sur les règles de priorités imposées à l’intersection désignée dans le présent arrêté, prises par des arrêtés antérieurs.
ARTICLE n° 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
Le Directeur Départemental de l’Equipement de la VENDEE et le Subdivisionnaire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de LA CHAPELLE PALLUAU, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. 44
A La ROCHE SUR YON, le 17 février 2005
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation
Signé
C.GRELIER
ARRETE N° 05-DDE-075 projet de reprise HTAS de l’ossature du départ DOJON sortie ARDELAY vers P176 le Bois Rebille- Commune des HERBIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Merite
ARRETE
Article 1er : L E PROJET DE REPRISE HTAS DE L’ OSSATURE DU DEPART DONJON SORTIE ARDELAY VERS P176 LE BOIS REBILLE - COMMUNE DES HERBIERS est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire des HERBIERS
M. le Directeur de France Télécom - UIR Vendée
M. le Directeur de France Télécom – URRN Site de Carquefou
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des HERBIERS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à :
M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire des HERBIERS
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes M. le Directeur de France Télécom – URRN
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des HERBIERS
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 2 Mars 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
C. GRELIER
ARRETE N° 04/DDE – 344 approuvant la Carte Communale de la commune de GRAND’LANDES Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de GRAND’LANDES conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de GRAND’LANDES.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture ou Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet des SABLES d’OLONNE,
Le directeur départemental de l’Equipement,
Le maire de GRAND’LANDES ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 24 Décembre 2004 45
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Yves SCHENFEIGEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 05 / DDAF / 003 Concernant l’ouverture d’une enquête relative à la création d’une zone protégée pour la production de semences de tournesol
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Une enquête publique est ouverte du 21 février au 14 mars 2005 dans la commune de Vix, en vue de la création d’un zone protégée pour la semence de tournesol.
Les documents concernant la délimitation de cette zone faisant l’objet d’une demande par l’Association Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences Oléagineuses (ANAMSO), figurent en annexe au présent arrêté. Article 2 : Les règles qu’il est envisagé d’imposer à l’intérieur de cette zone, ainsi que les mesures proposées par l’association précitée, pour limiter la gêne occasionnée aux autres cultures de tournesol, figurent également au dossier. Article 3 : Toutes les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier de demande, et formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet, dans la mairie de Vix, aux heures habituelles d’ouverture. Article 4 : Le présent arrêté sera publié par voie d’affiches dans la commune concernée. Article 5 : Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la forêt et Monsieur le maire de Vix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE/YON, le 14 Février 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 05.DDAF/23 réglementant la destruction des différents types de boisement à l’intérieur
du projet de périmètre d’aménagement foncier dans les communes de POUZAUGES, REAUMUR,
LA MEILLERAIE-TILLAY et MONTOURNAIS
Article 1 er - A compter du présent arrêté et jusqu'à la promulgation de l'arrêté ordonnant les opérations de remembrement, sont interdites à l'intérieur du projet de périmètre d'aménagement foncier, sauf autorisation préfectorale délivrée après avis de la commission intercommunale, la préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles de détruire des espaces boisés : bois, taillis, boisements linéaires, haies et plantations d'alignements etc… L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus value dans l'établissement ultérieur de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une soulte. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l'article R 121-27 du code rural. Article 2 - Le périmètre dans lequel s'appliquent les mesures prévues à l'article 1 est délimité par le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 - La durée des effets du présent arrêté est limitée à 2 ans à partir de son affichage dans les mairies concernées par le projet de périmètre d’aménagement foncier.
A La Roche -sur- Yon, le 14 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
J M. ANGOTTI
ARRETE N°05-DDAF-26 autorisant au titre de la législation sur l’eau l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux pluviales avec rejet dans les eaux superficielles ainsi que le remblai d’une zone humide pour l’extension du lotissement "le domaine des étangs" sur le territoire de la commune de MOUILLERON le CAPTIF Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er Sont autorisés, les travaux d'aménagements hydrauliques , le rejet des eaux pluviales et le remblai d'une zone humide lors de l'extension du lotissement d'habitation "le domaine des étangs" sur le territoire de la commune de MOUILLERON LE CAPTIF.
La société TERRE IMMO est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à exploiter les
réseaux du lotissement "le domaine des étangs" et à rejeter les eaux pluviales dans le milieu naturel, ainsi qu’à la mise en eau
et au remblai d’une zone humide. 46
Article 2 Compte-tenu des débits de référence des cours d'eau concernés et de la capacité de laminage des bassins projetés, ces travaux et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature édictée par le décret 93- 743 susvisé.
Autorisation
5.3.0. (1 er alinéa) - Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles pour une surface desservie supérieure ou égale
à 20 ha (surface concernée 37 ha).
Déclaration
4.1.0. (2 ème alinéa) – Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zone humide ou de marais, pour une
superficie inférieure à 1 ha (surface concernée : 0,4 ha).
Article 3 Le Maître d'ouvrage est tenu de créer des réseaux entièrement séparatifs et de remédier à ses défaillances pour éviter tout déversement direct d'eaux usées non traitées dans les eaux superficielles, ou tout entraînement d'eaux pluviales vers les ouvrages de traitement des eaux usées.
Article 4 Les eaux usées seront intégralement dirigées vers la station d’épuration communale. Le raccordement au réseau public se fera selon la réglementation en vigueur.
Article 5 Les eaux pluviales seront collectées par un réseau indépendant, et dirigées vers un dispositif tampon comprenant 3 bassins d'orage (BT 1: 3 000 m 3 et BT 2: 3 040 m 3 construits et un bassin BT 3: 2 050 m 3 avec un débit de fuite centennal de 10l/s/ha, équipé d'un ouvrage syphoïde).
L'emplacement du bassin n°3 fera l'objet d'une étude écologique préalable afin de favoriser la constitution d'une zone refuge faunistique et floristique.
La zone d'extension future respectera un taux d'imperméabilisation maximale de 30%
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins d'orage, pour une pluie
inférieure à la pluie semestrielle, sont les suivantes :
Concentrations : DBO5 ≤ ≤ ≤ ≤ 30 mg/l
DCO ≤ ≤ ≤ ≤ 125 mg/l
MES ≤ ≤ ≤ ≤ 100 mg/l
Hydrocarbures totaux ≤ ≤ ≤ ≤ 10 mg/l
Article 6 La qualité de l'effluent sera mesurée au moins deux fois par an pour le maître d'ouvrage, avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF.
Article 7 Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 8 Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 9 Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. Article 10 Modifications à l'ouvrage (art. 15 du décret 93.742)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité
qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu,
les prescriptions complémentaires.
Article 11 Transmission à un tiers (article 15 du décret n° 93-742)
Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte:
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
. à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, 47
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 13 Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé.
Article 14 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 15 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de la commune de MOUILLERON LE CAPTIF, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la société TERRE IMMO et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche -sur- Yon, le 28 février 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N°APDSV-05-0022 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal
à Monsieur le Docteur Stéphane TISSERAND
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur Stéphane TISSERAND, vétérinaire sanitaire salarié, né le 7 novembre 1976 à L’AIGLE (61), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° national d’inscription : 15 657).
Article 2 - Monsieur le Docteur Stéphane TISSERAND s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations ;
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Monsieur le Docteur Stéphane TISSERAND percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - La directrice départementale des Services Vétérinaires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 1er février 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE N° APDSV-05-0023 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur Sidi RIAHI
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur Sidi RIAHI, né le 28 février 1978 à WATERMAEL-BOITSFORT (Belgique),vétérinaire sanitaire salarié à la clinique vétérinaire Clémenceau à Challans (85), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 Monsieur le Docteur Sidi RIAHI s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté. 48
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 19 055). Article 4 Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé (e), sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 Monsieur le Docteur Sidi RIAHI percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 La directrice départementale des services vétérinaires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche -sur- Yon, le 28 janvier 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE N°APDSV-05-0025 fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la tuberculose, de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique, pour la campagne de prophylaxie 2004-2005. LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er : Dans les cheptels bovins, sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles d'introduction et aux contrôles d'assainissement des cheptels infectés de tuberculose, de leucose ou de brucellose, les modalités d'exécution de la campagne de prophylaxie 2004-2005 pour le maintien des qualifications sont fixées par le présent arrêté. La campagne de prophylaxie commence le 1er novembre 2004 et doit être achevée au 31 mars 2005. CHAPITRE I - MESURES GENERALES
ARTICLE 2 : Il incombe au propriétaire ou à son représentant détenteur des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de la prophylaxie notamment en assurant le regroupement, la contention, le recensement et l'identification des animaux.
ARTICLE 3 : Dans les ateliers spécialisés d'engraissement, une visite sanitaire annuelle de MAINTIEN DE LA DEROGATION aux contrôles d'achat et de prophylaxie sur les bovins placés en engraissement isolé est nécessaire. Pour l'OBTENTION DE LA DEROGATION aux contrôles d'achat et de prophylaxie dans les ateliers spécialisés d'engraissement, il est instauré une visite sanitaire dite initiale réalisée par le vétérinaire sanitaire à la demande du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée.
ARTICLE 4 : La découverte d’un cheptel suspect d’être infecté ou infecté par la brucellose bovine ou la tuberculose bovine ou la leucose bovine entraînera l’application des textes nationaux vis à vis des mesures de police sanitaire sur l’exploitation concernée par l’infection et des enquêtes seront diligentées dans le(s) cheptel(s) relié(s) épidémiologiquement. Les contrôles sont à effectuer par le propriétaire ou détenteur des bovins dans les meilleurs délais et selon les prescriptions du Directeur Départemental des Services Vétérinaires.
CHAPITRE II - PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
ARTICLE 5 : Après avis favorable du Ministère de l’Agriculture et étant donné que le cheptel bovin de la Vendée respecte les critères sanitaires d’éligibilité pour l’arrêt des tuberculinations (une incidence annuelle et une prévalence résiduelle inférieures à 0.1% au cours de chacune des six dernières années), le dépistage de prophylaxie pour la recherche de tuberculose est supprimé dans le département de Vendée, y compris pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production sous forme de lait cru ou de produits à base de lait cru.
ARTICLE 6 : Les modalités d’acquisition de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine lors de la création de troupeau nécessitent des résultats favorables à deux contrôles par intradermoculination simple ou comparative réalisés à six mois d’intervalle.
CHAPITRE III - PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE
ARTICLE 7 : Du fait de l’état sanitaire satisfaisant du cheptel bovin de la Vendée vis-à-vis de la brucellose qui respecte le critère sanitaire de prévalence inférieure à 0.2% au cours de chacune des quatre dernières années, le dépistage sérologique annuel de la brucellose se limite, pour le département de la Vendée, aux bovins âgés de plus de 24 mois. Tous les bovins âgés de 24 mois et plus, mâles reproducteurs et femelles, entretenus : dans les exploitations officiellement indemnes de brucellose ne livrant pas de lait en laiterie, dans les cheptels mixtes pour les bovins non laitiers,
dans les cheptels non indemnes de brucellose,
doivent être soumis, au moins une fois, à un dépistage sérologique sur sérums de mélange, pour la recherche de la brucellose entre le 1er novembre 2004 et le 31 mars 2005.
Cette obligation vaut pour les animaux entretenus dans les exploitations commercialisant directement toute leur production laitière sous forme de lait cru ou de produits laitiers à base de lait cru. ARTICLE 8 : Les exploitations livrant du lait, hormis celles commercialisant directement toute leur production laitière sous forme de lait cru ou de produits laitiers à base de lait cru, sont contrôlées au minimum pour ce qui concerne les bovins laitiers en lactation par 4 épreuves annuelles de recherche de la brucellose sur lait de mélange. ARTICLE 9 : Dans une exploitation, après constatation d'un résultat non négatif à la recherche de la brucellose sur lait de mélange, l'ensemble des bovins âgés de 24 mois et plus, mâles reproducteurs et femelles, devra être soumis à un dépistage sérologique de la brucellose, effectué à partir d'analyses individuelles dans un délai de 1 mois suivant la notification du résultat non négatif.
Dans l'attente des résultats sérologiques, la qualification du cheptel est suspendue et toute vente de bovin pour l'élevage est interdite. 49
ARTICLE 10 : Dans les exploitations faisant l'objet d'une recherche de la brucellose sur le lait de mélange, les autres femelles bovines et taureaux reproducteurs de plus de 24 mois à vocation allaitante, herbagère ou bouchère, sont soumises à un dépistage sérologique annuel sur sérums de mélange pour la recherche de la brucellose, effectué à partir d'un prélèvement sanguin.
CHAPITRE IV - PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE ARTICLE 11 :Du fait de l’état sanitaire satisfaisant du cheptel bovin de la Vendée vis-à-vis de la leucose bovine enzootique qui respecte le critère sanitaire de prévalence inférieure à 0.2% au cours de chacune des six dernières années, le dépistage sérologique de la leucose bovine enzootique se limite, pour le département de la Vendée aux bovins âgés de plus de 24 mois, et le rythme adopté pour ce dépistage sur sérum de mélange est quinquennal. Tous les bovins d'un même cheptel, mâles reproducteurs et femelles, âgés de plus de 24 mois entretenus dans les exploitations officiellement indemnes de leucose ne livrant pas de lait en laiterie et situées dans une commune où le dépistage de la leucose est prévu pour la campagne 2004-2005 (liste des communes concernées en annexe I du présent arrêté),
dans les exploitations mixtes pour les bovins non laitiers et situées dans une commune où le dépistage de la leucose est prévu pour la campagne 2004-2005 (liste des communes concernées en annexe I du présent arrêté), dans les cheptels non indemnes de leucose,
sont soumis à un prélèvement de sang pour la recherche de la leucose par analyse sérologique de mélange. ARTICLE 12 : Les exploitations livrant du lait sont contrôlées, pour ce qui concerne les bovins laitiers, par une épreuve annuelle sur lait de mélange.
CHAPITRE V - ATTESTATION SANITAIRE A DELIVRANCE ANTICIPEE ARTICLE 13 : La bonne exécution des opérations de prophylaxie, dans le respect du présent arrêté, sans qu'il soit mis en évidence de suspicion d’infection ou d'infection, donne lieu, lorsque l'identification des bovins du cheptel et l'introduction des animaux achetés sont effectués conformément à la réglementation, à la délivrance individuelle d'une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) pour chacun des bovins identifiés attestant la qualification du cheptel bovin au regard de la Tuberculose, Brucellose et Leucose Bovine Enzootique.
L’ASDA est "pérenne" tant que le bovin ne quitte pas son exploitation d'origine. CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 15 : La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies est fixée conformément aux dispositions de la Convention annuelle passée entre les représentants des éleveurs et des vétérinaires sanitaires.
Cette convention fixe également pour l'acheminement des prélèvements de sang des frais qui sont perçus auprès des éleveurs par les vétérinaires sanitaires et reversés au laboratoire départemental d'analyses de la Vendée qui organise une collecte des prélèvements de sang durant la campagne de prophylaxie. ARTICLE 16 : Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département de la Vendée effectueront les interventions de prophylaxie dans les exploitations placées sous leur contrôle.
ARTICLE 17 : Les demandes de changement de vétérinaire sanitaire devront être adressées chaque année avant le 1er octobre au Directeur des Services Vétérinaires de la Vendée pour entrer en vigueur lors de la campagne suivante. ARTICLE 18 : Les infractions aux dispositions des chapitres II, III et IV du présent arrêté sont passibles de peines prévues à l'article R-228-11 du code rural.
ARTICLE 19 : L'arrêté préfectoral 03 DDSV 256 du 11 décembre 2003 est abrogé. ARTICLE 20 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires, les Maires du département, les Vétérinaires Sanitaires du département et des départements limitrophes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs" de la Préfecture de Vendée.
LA ROCHE SUR YON, le 1er Février 2005
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Et par délégation,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRETE N° APDSV-05-0026 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur Hadrien VENTHOMME
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code rural est octroyé à Monsieur le Docteur Hadrien VENTHOMME, né le 27 février 1979 à FECAMP (76),vétérinaire sanitaire salarié, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° national d’inscription : 17 691).
Article 2 - Monsieur le Docteur Hadrien VENTHOMME s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour la période du 31 janvier 2005 au 20 février 2005 inclus. Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires et a satisfait à ses obligations. 50
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Monsieur le Docteur Hadrien VENTHOMME percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - La directrice départementale des Services Vétérinaires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la Roche sur Yon, le 7 février 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
P/La directrice départementale des Services Vétérinaires,
La Directrice Adjointe,
Dr Christelle MARIE
ARRETE N° APDSV-05-0034 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Melle Marie DEVELTER
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code rural est octroyé à Melle Marie DEVELTER (n° de carte verte : 19 493), née le 18 avril 1978 à SECLIN (59), assistante vétérinaire, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (clinique vétérinaire du Bas-Poitou sise Rond-Point de l’Europe – 85200 FONTENAY LE COMTE). Article 2 - Melle Marie DEVELTER s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour la période du 21 février 2005 au 5 mars 2005 inclus. Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Melle Marie DEVELTER percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - La directrice départementale des Services Vétérinaires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la Roche –sur -Yon, le 18 février 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRETE N° APDSV-05-0035 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur Julien LECLERC
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 Code Rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur Julien LECLERC, né le 29 septembre 1978 à BLOIS (41), vétérinaire sanitaire salarié, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 - Monsieur le Docteur Julien LECLERC s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 – Le présent mandat sanitaire est attribué pour un an à compter de la signature du présent arrêté. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° d’inscription : 17 645). Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. 51
Article 5 - Monsieur le Docteur Julien LECLERC percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRETE N° APDSV-05-0041 Portant abrogation du mandat sanitaire n°269 à Madame le Docteur Myriam CHAUDRON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1er -L'arrêté préfectoral susvisé, portant attribution du mandat sanitaire à Madame le Docteur Myriam CHAUDRON, née le 05 mai 1978 à CHAMBRAY LES TOURS (37), est abrogé.
Article 2- La directrice départementale des services vétérinaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 février 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2005 - DDJS –003 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales »de SAINT MALO DU BOIS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de Saint Malo du Bois, dont le siège social est situé à
Saint Malo du Bois, agréée le 8 octobre 1991 sous le titre Association Familiale Rurale de Saint Malo du Bois, fait l’objet d’un
renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-410 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à
compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A GUYOT
ARRETE N° 2005 - DDJS – 004 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LA MEILLERAIE TILLAY
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de La Meilleraie Tillay, dont le siège social est situé à La
Meilleraie Tillay, agréée le 11 août 1989 sous le titre Association Familiale Rurale de La Meilleraie Tillay, fait l’objet d’un
renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-319 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à
compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée. 52
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A GUYOT
ARRETE N° 2005 - DDJS – 005 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Les Korrigans danse » les ESSARTS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Les Korrigans Danse, dont le siège social est situé aux Essarts, agréée le 11 janvier
1988 sous le titre Les Korrigans Section de la Gerbe Omnisports, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro
JEP/04-85-282 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A GUYOT
ARRETE N° 2005 - DDJS – 006 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Lolayo » SAINT HILAIRE DE LOULAY
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Lolayo, dont le siège social est situé à Saint Hilaire de Loulay, agréée le 25 janvier
1991, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-388 au titre des activités de jeunesse et
d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2005 - DDJS – 007 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » FENOUILLER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association du Fenouiller, dont le siège social est situé au Fenouiller,
agréée le 10 octobre 1989 sous le titre Association Familiale Rurale du Fenouiller, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément
sous le numéro JEP/04-85-320 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004. 53
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2005 - DDJS – 008 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Fanfare Saint Joseph » la BRUFFIERE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Fanfare Saint Joseph, dont le siège social est situé à La Bruffière, agréée le 6 mars
1978, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-184 au titre des activités de jeunesse et
d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2005 - DDJS – 009 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Vendée Amitié » CHAVAGNES EN PAILLERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Vendée-Amitié, dont le siège social est situé à Chavagnes-en-Paillers, agréée le 23
avril 1986, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-259 au titre des activités de jeunesse et
d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2005 - DDJS – 010 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » REAUMUR
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de Réaumur, dont le siège social est situé à Réaumur,
agréée le 23 novembre 1990 sous le titre Association Familiale Rurale de Réaumur, fait l’objet d’un renouvellement 54
d’agrément sous le numéro JEP/04-85-383 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril
2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2005 - DDJS – 011 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » SAINT MARS LA REORTHE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de Saint Mars la Réorthe, dont le siège social est situé à
Saint Mars la Réorthe, agréée le 2 avril 1990 sous le titre Association Familiale Rurale de Saint Mars la Réorthe, fait l’objet
d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-361 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à
compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2005 - DDJS – 012 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » VENDRENNES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de Vendrennes, dont le siège social est situé à Vendrennes, agréée le 12 décembre 1989 sous le titre Association Familiale Rurale de Vendrennes, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-335 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2005 - DDJS – 013 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Action Catholique des Enfants de Vendée » LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite 55
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Action Catholique des Enfants de Vendée, dont le siège social est situé à La Roche
sur Yon, agréée le 12 juin 1959 sous le titre Service de l’Enfance, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le
numéro JEP/04-85-70 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS – 069 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LES CLOUZEAUX
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association des Clouzeaux, dont le siège social est situé aux
Clouzeaux, agréée le 8 février 1990 sous le titre Association Familiale Rurale des Clouzeaux, fait l’objet d’un renouvellement
d’agrément sous le numéro JEP/04-85-345 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril
2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS – 070 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Vacances et Familles » LA GUYONNIERE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Vacances et Familles, l’accueil en plus, dont le siège social est situé à La Guyonnière,
agréée le 29 novembre 1985 sous le titre Association Familiale des Maisons d’Accueil de Vendée, fait l’objet d’un
renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-255 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à
compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS – 071 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LA CHAIZE GIRAUD
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite 56
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de La Chaize- Giraud, dont le siège social est situé à La
Chaize-Giraud, agréée le 10 mai 1990 sous le titre Association Familiale Rurale de La Chaize Giraud, fait l’objet d’un
renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-368 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à
compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS – 073 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » SAINT GEORGES DE MOTAIGU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de Saint Georges de Montaigu, dont le siège social est
situé à Saint Georges de Montaigu, agréée le 24 octobre 1989 sous le titre Association Familiale Rurale de Saint Georges de
Montaigu, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-331 au titre des activités de jeunesse et
d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS – 075 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales »MAILLEZAIS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de Maillezais, dont le siège social est situé à Maillezais,
agréée le 2 avril 1990 sous le titre Association Familiale Rurale de Maillezais, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous
le numéro JEP/04-85-360 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS – 076 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » TALMONT SAINT HILAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE 57
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de Talmont Saint Hilaire, dont le siège social est situé à
Talmont Saint Hilaire, agréée le 19 octobre 1990 sous le titre Association Familiale Rurale de Talmont Saint Hilaire, fait l’objet
d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-375 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à
compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS – 077 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation
populaire « Familles Rurales »LES HERBIERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association des Herbiers, dont le siège social est situé aux Herbiers,
agréée le 11 aôut 1989 sous le titre Association Familiale Rurale des Herbiers, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément
sous le numéro JEP/04-85-318 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS – 079 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » SAINT PROUANT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de Saint Prouant, dont le siège social est situé à Saint
Prouant, agréée le 10 aôut 1990 sous le titre Association Familiale Rurale de Saint Prouant, fait l’objet d’un renouvellement
d’agrément sous le numéro JEP/04-85-373 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril
2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 septembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004-DDJS- 114 portant agrément d’un groupement sportif « LA ROCHE SUR YON Volley – Ball »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE 58
Article 1 er : Le groupement sportif dénommé La Roche Sur Yon Volley Ball, dont le siège social est situé à La Roche sur Yon,
affilié à la Fédération Française de Volley Ball et à l’Union Française de Volley Ball, est agréé sous le numéro S/04-85-882 au
titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur départemental de la jeunesse
et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 29 novembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004-DDJS- 115 portant agrément d’un groupement sportif « Vélo Club » SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : Le groupement sportif dénommé Vélo-Club de Saint Gilles Croix de Vie, dont le siège social est situé à Saint-
Gilles Croix de Vie, affilié à la Fédération Française de Cyclisme et à la Fédération Française de Cyclotourisme, est agréé
sous le numéro S/04-85-883 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur départemental de la jeunesse
et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 29 novembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –118 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Ecole de musique » SAINT HILAIRE DES LOGES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Ecole de Musique de Saint Hilaire des Loges , dont le siège social est situé à Saint
Hilaire des Loges, agréée le 10 juillet 1991 fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-407 au titre
des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président, de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –119 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « familles Rurales » CHAMBRETAUD
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de Chambretaud, dont le siège social est situé à
Chambretaud, agréée le 12 décembre 1989 sous le titre Association Familiale Rurale de Chambretaud, fait l’objet d’un 59
renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-333 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à
compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –120 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » FOUGERE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de Fougeré, dont le siège social est situé à Fougeré,
agréée le 13 juillet 1988 sous le titre Association Familiale Rurale de Fougeré, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément
sous le numéro JEP/04-85-291 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –121 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Failles Rurales » LES LUCS SUR BOULOGNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association des Lucs sur Boulogne, dont le siège social est situé aux
Lucs sur Boulogne, agréée le 15 juin 1988 sous le titre Association Familiale Rurale des Lucs sur Boulogne, fait l’objet d’un
renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-287 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à
compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –122 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Centre de Loisirs la Motte aux Dames » LUCON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE 60
Article 1 er : L’association dénommée Centre de Loisirs de la Motte aux Dames de Luçon, dont le siège social est situé à
Luçon, agréée le 2 avril 1990 sous le titre La Motte aux Dames de Luçon, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le
numéro JEP/04-85-350 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –123 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Au Monde de Zébulon » LA VERRIE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Au Monde de Zébulon, dont le siège social est situé à La Verrie, agréée le 28 juin 1991
sous le titre Centre de Loisirs de la Verrie, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-405 au titre
des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –124 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LES LANDES GENUSSON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’association dénommée Familles Rurales, association des Landes Génusson, dont le siège social est situé aux Landes Génusson, agréée le 8 février 1990 sous le titre Association Familiale Rurale des Landes Génusson, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-344 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –125 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Musique à DOMPIERRE »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE 61
Article 1 er : L’association dénommée Musique à Dompierre, dont le siège social est situé à Dompierre, agréée le 27 juin 1990,
fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-370 au titre des activités de jeunesse et d’éducation
populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –126 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Culture et Loisirs » TREIZE SEPTIERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Culture et Loisirs, dont le siège social est situé à Treize Septiers, agréée le 19 juin
1973, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/04-85-168 au titre des activités de jeunesse et
d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –127 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Ecole de musique » PORE BEIGNON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Ecole de Musique du Poiré Beignon, dont le siège social est situé au Poiré sur Vie,
agréée le 8 février 1990 sous le titre Ecole de Musique du Beignon Basset, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le
numéro JEP/04-85-347 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –128 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Familles Rurales » LA BRUFFIERE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE 62
Article 1 er : L’association dénommée Familles Rurales, association de la Bruffière, dont le siège social est situé à La
Bruffière, agréée le 6 février 1991 sous le titre Association Familiale Rurale de la Bruffière, fait l’objet d’un renouvellement
d’agrément sous le numéro JEP/04-85-394 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril
2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004 - DDJS –129 portant renouvellement d’agrément d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire « Amicale Laïque les Bergeronnettes » NALLIERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : L’association dénommée Amicale Laïque Les Bergeronnettes de Nalliers, dont le siège social est situé à
Nalliers, agréée le 12 juin 1959 sous le titre Les Bergeronnettes de Nalliers, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous
le numéro JEP/04-85-80 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2004.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président de l’association concernée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2004-DDJS-136 portant agrément d’un groupement sportif « New – School » LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 er : Le groupement sportif dénommé New-School, dont le siège social est situé à La Roche sur Yon, affilié à l’Union
Française des Œuvres Laïques d’Education Physique, est agréé sous le numéro S/04-85-884 au titre des activités physiques
et sportives.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur départemental de la jeunesse
et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné.
Fait à LA ROCHE / YON, le 27 décembre 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Alain GUYOT
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 2005 DSIS 56 fixant la liste complémentaire d’habilitation des gradés participant à l’organisation du commandement opérationnel
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandant de l’Ordre National du Mérite 63
ARRETE
Article 1 En complément de l’arrêté préfectoral n° 2004 DSIS 750 fixant l’habilitation des gradés participant à l’organisation du commandement opérationnel, sont habilités à exercer les fonctions de Chefs de groupe, jusqu’au 7 septembre 2005, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent :
Capitaine Patricia BERNARDEAU
Lieutenant Samuel COLAISSEAU
Lieutenant Eric DANGLOT
Lieutenant Clément PREAULT
Major Thierry GAUDIN
Major Dominique LOREAU
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon le4 février 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 05 DAS N° 1 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à la Clinique St Charles à La Roche sur Yon Autorisation n° 85.51 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est inscrit sur la liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale en exercice dans le département de la Vendée, sous le N° 85.51, le laboratoire sis à La Clinique St Charles, 11 boulevard René Levesque à La Roche sur Yon, exploité par la SELARL Rochelab enregistrée sous le n° 85-SEL-006, à compter de la présente notification de cet arrêté. Directeur : Monsieur Geoffroy MACE DE GASTINES, médecin biologiste. Directeur-Adjoint : Madame JOMEAU Marie-Laure, pharmacien biologiste, à temps partiel. Catégories d’analyses pratiquées :
- hématologie
- coagulation hémostase
- immuno hématologie, dont agglutinines irrégulières
- bactériologie, mycologie, parasitologie
- biochimie
- sérologie dont syphilis
- immuno-analyse
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 6 janvier 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet :
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRETE 05 DDASS N° 4 rejetant la demande présentée par M. Philippe BECHEREAU en vue de Créer une officine de pharmacie à SAINT HILAIRE DE RIEZ
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par Monsieur Philippe BECHEREAU pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à SAINT HILAIRE DE RIEZ, au lieu dit « les Vases », avenue de l’Epine, est rejetée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche sur Yon, le 13.01.2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRETE 05 DDASS N°11 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE - GIRARDEAU Carine en vue 64
de Créer une officine de pharmacie à CHALLANS
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1: La demande de licence présentée par Madame VERRELLE-GIRARDEAU Carine pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à CHALLANS, 24 A, avenue Biochaud, est rejetée. ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche sur Yon, le 20.01.2005
Le Préfet,
Pour le Préfet :
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRETES n° 2005-DSF-TES n° 60 et n° 05-das-78 portant modification de la capacité de la maison de retraite de l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE LE PREFET DE LA VENDEE ARRETENT
Article 1 :La capacité des maisons de retraite « Les Roses » et « Les Tamaris » du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE est fixée à 118 lits et 10 places d’accueil de jour répartis comme suit : 1. « Les Roses » :
- 80 lits d’hébergement permanent
2. « Les Tamaris » :
- 11 lits d’hébergement permanent pour personnes âgées désorientées - 11 lits d’hébergement temporaire pour personnes âgées désorientées - 16 lits d’hébergement temporaire pour personnes âgées présentant des handicaps physiques - 10 places d’accueil de jour.
ARTICLE 2 :Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N°FINESS entité juridique : 85 000 008 4 établissement : 85 002 045 4 Code catégorie : 200
Code statut : 13
ARTICLE 3 :Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Général des Services du Département de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la préfecture de la Vendée et à l'Hôtel du Département et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la VENDÉE ainsi qu'au Bulletin Officiel du Conseil Général. La Roche sur Yon, le 24 février 2005
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Philippe de VILLIERS Salvador PEREZ
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2005/DRASS/ 14 modifiant La liste des organismes, établie par l’arrêté n° 2004/DRASS/273 du 6 mai 2004 LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1 er : La liste des organismes, établie par l’arrêté n° 2004/DRASS/273 du 6 mai 2004 susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit :
3/ au titre des représentants des institutions sociales et médico-sociales cinq représentants des institutions accueillant des personnes âgées Fédération Hospitalière de France (Union Hospitalière du Nord-Ouest) 1 siège Syndicat National des Etablissements et Résidences Privées pour personnes âgées ( SYNERPA) en remplacement de la FNADEPA 1 siège
Union des Services de Soins Infirmiers à Domicile 1 siège 65
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privée (FEHAP) 1 siège Comité Régional ADMR des Pays de la Loire 1 siège
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de NANTES.
Article 3 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et à celui de la préfecture de chacun de ses départements. Nantes, le 27 janvier 2005
Signé : Bernard BOUCAULT
ARRETE N° 2005/DRASS/35 modifiant la composition du comité régional de l’organisation sanitaire et sociale LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er : La composition du comité régional de l’organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, est modifiée comme suit :
Membres
F) – Représentants des commissions médicales d’établissements publics de santé Titulaire : Monsieur le docteur Dominique PIOCHE, président de la CME du CH de St Nazaire (44), sans changement
Suppléant : Monsieur le Docteur Jean-Marie BERNARD, président de la CME du CH du Nord Mayenne à Mayenne (53), en remplacement de madame le docteur TOUZARD
J) – Représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers Titulaire : Monsieur Alain CADEAU, représentant le syndicat CGT en remplacement de monsieur Xavier MOAL,
Suppléant : Madame Marie-Paule POUSSIER, représentant le syndicat CGT, sans changement Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et à celui de la préfecture de chacun de ses départements. Fait à NANTES, le 15 février 2005
ARRETE N° 2005/DRASS/64 modifiant la composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale établie par l’arrêté n° 2004/DRASS/ 446 du 17 juin 2004
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1 er : La composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale établie par l’arrêté n° 2004/DRASS/ 446 du 17 juin 2004 susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit :
Membres
A) – Représentants des administrations
- Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président, ou son représentant, - Madame le médecin inspecteur régional de la santé publique ou son représentant, - Monsieur le trésorier payeur général de la région Pays de la Loire ou son représentant, - Monsieur le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, - Monsieur le recteur d’académie ou son représentant,
- Monsieur le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, - Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique ou son représentant. C) – Représentants de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - Monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie ou son représentant,
- Monsieur le médecin conseil régional de l’assurance maladie ou son représentant,
Titulaire : Madame Guillemette ARTAUD, administrateur
Suppléant : Monsieur Jean-François GALIEN, administrateur
Titulaire : Monsieur Yannick RABALLAND, administrateur
Suppléant : Monsieur Joël ALLIOT, administrateur
E) – Représentants des Institutions Sociales et Médico-Sociales 4/ - Institutions accueillant des personnes âgées
Titulaire : Monsieur Paul CHOISNET, représentant la fédération hospitalière de France Suppléant : Monsieur Georges DESMOTS, représentant la fédération hospitalière de France Titulaire : Monsieur Willy SIRET, représentant le SYNERPA
Suppléant : Monsieur Christophe BERGUE, représentant le SYNERPA Titulaire : Madame Brigitte LE MOEL, représentant la fédération des établissements Hospitaliers et d’assistance privée ( FEHAP)
Suppléant : Monsieur Patrick MAILLARD, représentant la FEHAP
Titulaire : Monsieur Pascal RUTTEN, représentant l’union des services de soins infirmiers A domicile ( USSAD) 66
Suppléant : Monsieur Paul TUAL, représentant l’USSAD
Titulaire : Monsieur Pierre LIARD, représentant le comité régional ADMR Suppléant : Monsieur Michel PAGNIER, représentant l’URIOPSS
G) – Représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales Titulaire : Monsieur Hervé PUIROUX, représentant l’ URAF
Suppléant : Monsieur Loïc BONDU, représentant l’URAF
Titulaire : Madame Michèle LOTTON-HUBERT, représentant « enfance majuscule » Suppléant : Madame Annick GIOCANTI, représentant « enfance majuscule » Titulaire : madame Martine BARBAUD, représentant le secours populaire Suppléant : Monsieur Roger TREMAUDANT, représentant le secours populaire Titulaire : Monsieur RESTIF, représentant la conférence régionale des retraités et personnes âgées ( CORERPA)
H) – Représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé 2/ - représentant des syndicats médicaux
Titulaire : Monsieur le docteur Jean Gérald BERTET, président de l’URML des Pays de la Loire
Suppléant : Monsieur le docteur Patrick GASSER,
Article 2 – La composition des sections spécialisées, établie par l’arrêté n° 2004/DRASS/ 446 du 17 juin 2004 susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit :
I) Au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
- Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant - Madame le médecin inspecteur régional de la santé publique ou son représentant - Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique ou son représentant Titulaire : Madame Sophie SARAMITO, conseillère régionale
Suppléant : Madame Sylvie ESLAN, conseillère régionale
Titulaire : Monsieur Christian GILLET, vice-président du conseil général de Maine et Loire Suppléant : monsieur Bernard GAGNET, conseiller général de Loire-Atlantique Titulaire : Monsieur Gilbert DUTERTRE, vice-président du conseil général de la Mayenne Suppléant : Madame Nicole AGASSE, conseillère générale de la Sarthe Titulaire : Monsieur Pierre CHAPRON, maire de LA CORNUAILLE (49) Suppléant : Monsieur Jean-Claude REMAUD, maire de FONTENAY-LE-COMTE (85) - Monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie ou son représentant, - Monsieur le médecin conseil régional de l’assurance maladie ou son représentant, Titulaire : Monsieur Pierre GODET, président de la caisse maladie régionale Suppléant : Monsieur Daniel LECOMTE, administrateur AROMSA
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de NANTES.
ARTICLE 4 - le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région pays de la Loire et a celui de la préfecture de chacun de ses départements. Fait à NANTES, le 22 FEVRIER. 2005
Signé : Bernard BOUCAULT
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE ARH N° 020/2005/44 fixant les listes des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques implantables et les stimulateurs cardiaques implantables dits « triple chambre »
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, ARRETE
Article 1er : La liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques implantables est fixée comme suit :
* le centre hospitalier universitaire de Nantes, site de l’Hôpital G. et R. Laënnec, boulevard Jacques Monod à Saint Herblain * les Nouvelles Cliniques Nantaises, 4 rue Eric Tabarly à Nantes
* le centre hospitalier universitaire d’Angers, 4 rue Larrey à Angers
* le centre médico-chirurgical du Mans, site de la clinique Les Sources-St Côme, 14 rue d’Isaac au Mans
Article 2 : La liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les stimulateurs cardiaques implantables avec stimulateur atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre » est fixée comme suit :
* le centre hospitalier universitaire de Nantes, site de l’Hôpital G. et R. Laënnec, boulevard Jacques Monod à Saint Herblain * les Nouvelles Cliniques Nantaises, 4 rue Eric Tabarly à Nantes
* le centre hospitalier universitaire d’Angers, 4 rue Larrey à Angers
* le centre médico-chirurgical du Mans, site de la clinique Les Sources-St Côme, 14 rue d’Isaac au Mans * le centre hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard au Mans 67
* le centre hospitalier départemental La Roche sur Yon, Luçon, Montaigu, site de La Roche sur Yon, boulevard Stéphane Moreau à La Roche sur Yon
Article 3 : Ces listes seront révisées périodiquement et au moins une fois tous les 5 ans. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Pays de la Loire et à celui de la Préfecture de chacun de ses départements.
Fait à NANTES, le 15 février 2005
le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 021/2005/44 Fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région des Pays de la Loire
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région des Pays de la Loire, Arrête
Article 1 : Règle générale Sachant que les coefficients de transition moyens pour la région des Pays de la Loire ont été fixés comme suit :
Coefficient de transition
moyen régional
Coefficient de
transition
Maximum
Coefficient de
transition
Minimum
Ecart
Maximum
(%)
Ecart
Minimum
(%)
Pays de la Loire 0,9910 1,3700 0,7190 37% 28,1%
Un taux de convergence de14,29% est appliqué à l’ensemble des établissements de santé privés de la région des Pays de la Loire, à l’exception des établissements présentant les critères définis à l’article 2. Article 2 : Dispositions spécifiques
Un taux de convergence de 8% est appliqué au coefficient de l’établissement le plus éloigné de un. Un taux de convergence de 20% est appliqué aux établissements de santé privés résultant d’une fusion juridique ou géographique réalisée postérieurement au 31 décembre 2002.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements de la région. Nantes, le 1er mars 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
UNION REGIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE
DECISION ARH/URCAM - DR 2004-014 de financement sur la dotation régionale de développement des réseaux Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance - Maladie. DECIDENT
Article 1 er: Le réseau dénommé « Réseau sud vendéen de prise en charge des conduites à risques des patients adolescents et jeunes adultes » est autorisé à bénéficier des dispositions de l'article L.162-45 du code de la sécurité sociale pour un montant de 112 850 € en 2004.
Ces crédits sont accordés, conformément aux dispositions du dossier déposé par le promoteur auprès de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie et de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation le 16 juillet 2003, Article 2 : La présente décision s’applique pour une durée d’un an.
Article 3 : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vendée est chargée d'assurer, en qualité de caisse pivot, le versement des crédits au CH de Fontenay le Comte dont le siège est situé 40 rue Rabelais, BP 39, 85201 Fontenay Le Comte. En application de l’article R 162-63 du code de la sécurité sociale, la Caisse définira par convention avec le promoteur les modalités d'application de la présente décision.
Article 4: Un rapport d'évaluation d'étape sera transmis, au plus tard, le 31 octobre 2005, au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et au Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie ainsi que la caisse pivot. Article 5 : Le promoteur s’engage à informer, sans délai, le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie ainsi que la caisse pivot, de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans la mise en œuvre de son projet.
Article 6 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie sont chargés conjointement de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du département de Vendée. Fait à Nantes, le 03 décembre 2004
Le Directeur de l’ URCAM Le Directeur de l’ ARH
Loïc LE NEVĖ -RICORDEL Jean-Christophe PAILLE
DECISION ARH/URCAM - DR 2004-23 de financement sur la dotation régionale de développement des réseaux Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance - Maladie. DECIDENT
Article 1 er: Le réseau dénommé « Réseau Soins Palliatifs en Vendée » est autorisé à bénéficier des dispositions de l'article L.162-45 du code de la sécurité sociale pour un montant de 180 000 € en 2004. 68
Ces crédits sont accordés, conformément aux dispositions du rapport d’étape déposé par le promoteur auprès de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie et de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation le 02 novembre 2004. Article 2 : La présente décision s’applique pour une durée d’un an.
Article 3: La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vendée est chargée d'assurer, en qualité de caisse pivot, le versement des crédits à l’association dénommée « ALTHEA » dont le siège est situé à la Maison de la Santé, Bd Stéphane Moreau, 85000 La Roche sur Yon. En application de l’article R 162-63 du code de la sécurité sociale, la Caisse définira par avenant à la convention avec le promoteur les modalités d'application de la présente décision. Article 4 : Un rapport d’activité de l’année 2004 sera transmis, au plus tard le 31 mars 2005, au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et au Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie ainsi que la caisse pivot. Article 5 : Le promoteur s’engage à informer, sans délai, le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie ainsi que la caisse pivot, de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans la mise en œuvre de son projet.
Article 6 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie sont chargés conjointement de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du département de Vendée. Fait à Nantes, le 03 décembre 2004
Le Directeur de l’ URCAM Le Directeur de l’ ARH
Loïc LE NEVĖ -RICORDEL Jean-Christophe PAILLE
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DU MANS
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
CADRES DE SANTE
FILIERE INFIRMIERE
DEUX CONCOURS SUR TITRES DE CADRES DE SANTE seront organisés à partir de SEPTEMBRE 2005 au CENTRE HOSPITALIER DU MANS (SARTHE) en application de l’article 2 du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et de l’arrêté du 19 avril 2002 en vue de pourvoir des postes dans les établissements suivants :
Concours sur titres interne
• Centre Hospitalier du Mans : 7 postes
• Centre Hospitalier de Saint Calais : 1 poste
• C.H.S Allonnes : 5 postes
Concours sur titres externe
• Centre Hospitalier du Mans : 1 poste
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE
Concours sur titres interne :
candidats titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière. Concours sur titres externe :
candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
et âgés au plus de quarante cinq ans au 1er janvier 2005
La limite d’âge mentionnée ci-dessus est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires en vigueur.
DOSSIER DE CANDIDATURE :
A l’appui de leur demande et au plus tard, à la date de publication des résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1. les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé, 2. Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l’ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle et indiquer la filière (filière infirmière) dans laquelle ils désirent concourir. Ce dossier devra parvenir au plus tard le 2 JUILLET 2005 dernier délai à l’adresse suivante : Madame la Directrice des Ressources Humaines CENTRE HOSPITALIER Cellule emploi 194, Avenue Rubillard-72037 LE MANS CEDEX 9. Le Mans,le 8 Février 2005 69
PÖLE SANTE SARTHE ET LOIR
SABLE
AVIS DE CONCOURS sur titres pour le recrutement
de PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Un concours sur titres aura lieu au Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 15 MAI 2005, en application du décret n°89.613 du 1 er septembre 1989 portant statut particulier des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, modifié, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière vacant dans cet établissement. Peuvent être candidates les personnes titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1 er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est susceptible d’être reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Les candidatures doivent être adressées, avant le 15 avril 2005, à la Directrice du Personnel et des Relations Sociales du Pôle Santé Sarthe et Loir, B.P. 109, 72305 SABLE SUR SARTHE Cedex, accompagnées des pièces suivantes : 1 - un justificatif de nationalité ;
2 - un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3 - les diplômes et certificats dont les candidats sont titulaires ;
4 - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires;
5 - un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule ;
6 - pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant le recul de la limite d’âge, les pièces justificatives ;
7 - un curriculum vitae établi sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
DIVERS
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
DÉCISION portant délégation de signature
à Mme Cécile LEBRAULT
Avenant n° 5 à la délégation du 2 septembre 2002
J'ai donné aux fonctionnaires ci-après de la Trésorerie Générale, les pouvoirs suivants : I – DÉLÉGATION SPÉCIALE
A reçu procuration pour signer les pièces et documents de gestion courante concernant son secteur d'activité : M. Olivier JACQUES, Inspecteur du Trésor Public, chargé de mission, assistant auditeur. II – DÉLÉGATION PARTICULIÈRE
J'ai délégué ma signature de façon particulière, à l'effet d'exercer les mêmes pouvoirs que ceux délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux, à :
Mme Cécile LEBRAULT, Contrôleuse du Trésor Public, service Dépôts et Services Financiers. La Roche sur Yon le 22 Février 2005
Le Trésorier-Payeur Général
Jean-Paul MARTIN
PREFECTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETÉ N° 2005 / 66 fixant la composition de la section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) des administrations de l'État en Pays de la Loire LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État en Pays de la Loire est modifiée comme indiqué dans l’article 2. ARTICLE 2 : Sont désignés membres de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'État en Pays de la Loire :
- Représentants de l'administration : 12 titulaires
12 suppléants
Titulaires Suppléants 70
. M. Bernard LAMBOURSIN, chef du bureau de
l'action sociale de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
. Mme Colette AUDRAIN, chef du service de
l'action sociale de la préfecture de la Vendée.
. M. Jean-Claude LE TENO, président du comité
départemental d'administration des services
sociaux de Loire-Atlantique. Direction régionale
de la concurrence, consommation et répression
des fraudes.
. M. Yvan CHARDRON, délégué départemental
de l’action sociale.
Direction du personnel, de la modernisation et de
l’administration du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie.
. Mme Sophie BARBAUD, présidente du conseil
régional d'administration de l'action sociale du
ministère de la justice.
. M. Thierry BOUILLAUD, vice-président du
conseil régional d'administration de l'action
sociale du ministère de la justice.
. Mme Odile MANAC'H, conseillère technique de
service social de la direction régionale de
l'équipement des Pays de la Loire.
. Mme Marie-Christine MIGLIORINI, chef de l’unité
personnels.
Direction départementale et régionale de
l'équipement de la Loire-Atlantique et des Pays
de la Loire.
. Mme Annick GILLES, responsable du personnel,
correspondante à l'action sociale.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement.
. M. Pascal PROVOST, secrétaire général de la
direction régionale de l'environnement.
. M. Jean-François CHAUVIER, adjoint au
directeur régional des affaires maritimes.
. M. Yves TERTRIN, adjoint au directeur
départemental des affaires maritimes de la Loire-
Atlantique
. Mme Pascale DUPONT, responsable des
ressources humaines.
Direction régionale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
. M. Philippe QUINQUIS, adjoint au responsable
des ressources humaines.
Direction régionale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
. Mme Muriel BECAVIN, secrétaire générale
Direction départementale et régionale de la
jeunesse et des sports de la Loire-Atlantique et
des Pays de la Loire.
. Mme Marie-Hélène LEROUX, chargée de
communication.
Préfecture de la Sarthe.
. M. Didier NEAU, secrétaire général.
Direction départementale et régionale de
l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique et
des Pays de la Loire.
. Mme Eliane BOULO, unité gestion des
ressources humaines.
Direction départementale et régionale de
l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique et
des Pays de la Loire
. Mme Dominique BELLANGER, chef de la
division des personnels administratifs,
techniques et d’encadrement.
Rectorat de l'académie de Nantes.
. Mme Nicole ROBERT, gestionnaire du service
de l’action sociale.
Rectorat de l'académie de Nantes.
. M. Claude RAISON, responsable du service
gestion des moyens.
Direction départementale et régionale des
affaires sanitaires et sociales de la Loire-
Atlantique et des Pays de la Loire.
. Mme Valérie KOUASSI, assistante sociale.
Direction régionale des affaires sanitaires et
sociales.
. Mme Isabelle HILLAIRET, conseillère technique
régionale.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales.
. Mme Anne CHEVALIER, chargée des
ressources humaines.
Direction régionale des affaires culturelles.
- Représentants des organisations syndicales siégeant au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État :
- 12 titulaires
- 12 suppléants
Titulaires Suppléants
. M. James VARENNES.
Confédération générale du travail (CGT).
. Mme Sylvie PETIT.
Confédération générale du travail (CGT). 71
. M. Gérard HOUDEBINE.
Confédération générale du travail (CGT).
. M. Alain TOUGERON.
Confédération générale du travail (CGT).
. Mme Catherine KEREVER.
Force ouvrière (FO).
. M. Arnaud MATHELIER.
Force ouvrière (FO).
. M. Yves COURANT.
Force ouvrière (FO).
. Mme Françoise BAHUREL.
Force ouvrière (FO).
. M. Dominique BROUARD.
Confédération française démocratique du travail
(CFDT).
. Mme Régine GOURMELON-DEBROISE.
Confédération française démocratique du travail
(CFDT).
. M. José RODRIGUES.
Confédération française démocratique du travail
(CFDT).
. Mme Marie-Thérèse NAUD.
Confédération française démocratique du travail
(CFDT).
. Mme Brigitte PINEAU.
Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA).
. M. Pascal PRIOU.
Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA).
. M. Richard PIVAUT.
Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA).
. Mme Joëlle GILET.
Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA).
. M. Jean-Claude HERVÉ.
Fédération des syndicats unifiés (FSU).
. M. Christophe BATARDY.
Fédération des syndicats unifiés (FSU).
Mme Martine GOUPIL.
Fédération des syndicats unifiés (FSU).
. M. Emile BASIN.
Fédération des syndicats unifiés (FSU).
. M. José LHINARES.
Confédération générale des cadres (CGC).
. Mme Corinne GARBACCIO.
Confédération générale des cadres (CGC).
. M. Claude LE GUELLAFF.
Confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC).
. Mme Hélène SOCQUET-JUGLARD.
Confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC).
ARTICLE 3 : Les membres de la section régionale interministérielle d'action sociale des Pays de la Loire sont nommés pour trois ans, leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2003/188 du 24 février 2003 est abrogé. ARTICLE 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la section régionale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région. Fait à Nantes, le
Bernard BOUCAULT
AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI
Modificatif n° 2 de la décision n° 15 du 30 décembre 2004
(portant délégation de signature)
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
DECIDE
Article 1 La décision n° 15 du 30 décembre 2004 et son modificatif n°1, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 1 er mars 2005.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés. Article 2 Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés. 72
DIRECTION REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
NANTES
USP Nantes Cadres Christian DUTHEUIL Guillemette MICHAUD Adjointe au DALE Patricia JONCHERAY Conseiller Référent
Nantes 1
Beaulieu Nelly RICHARD
Loïc ALLAIN
Adjoint au DALE
Fabienne MARION
AEP
Jean-Paul BOIREAU
AEP
Nantes 2
Viarme Odile BOISSEAU
Aurélie BODET
Adjointe au DALE
Michèle SEGURA
AEP
Céline VAILHEN
AEP
Nantes 3
Ste Thérèse Catherine RIGAUD
Nathalie PAICHARD
Adjointe au DALE
Olivia SPODYMECK
AEP
Françoise LOCATELLI
AEP
Emmanuelle TRIT
Intérim AEP
Nantes 4
Jules Verne Nicole VIAUX
Jacqueline LE CANDERF
Adjointe au DALE
Annie-France MARCHAND
AEP
Nantes 5
Chantenay Danielle CLEYRERGUE
Géraldine JAUNIN
Adjointe au DALE
Jean-Marie SERIEYS
AEP
Fabienne GAUBERT
AEP
Nantes Erdre Charles JAULIN Philippe ROUSSEL
Adjoint au DALE
Marie HALLIGON
AEP
Delphine GUEMY-LEGRAND
AEP
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
NANTES 73
St Sébastien Gildas RAVACHE Anne THUILLIER-BESNARD Adjointe au DALE
Evelyne BROUARD
AEP
Christophe BONRAISIN
AEP
Rezé lès Nantes Alain BROUILLET Lara CHEVALIER Adjointe au DALE
Mylène HERMANT
AEP
Laurence ROUAULT
AEP
Saint-Herblain Frédérique LETRESOR Olivia DUVERNAY Adjointe au DALE
Guillaume PAILLAT
AEP
Clarisse HOLTZ
AEP
Carquefou Nathalie OLIVIER- GOLOUBENKO
France-Georges OMER
AEP Françoise LACOMBA Conseiller Référent
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
LOIRE ATLANTIQUE
Ancenis Bénédicte BROSSARD Laurent CHAUVET
Conseiller Référent
Anne MACE
Conseiller Niv II.
Christian LAUNAY
Conseiller Référent
Trignac Olivier VERNIER Bénédicte LORAND Adjointe au DALE
Valérie MALHOMME
AEP
Béatrice ROUILLE-CHEVALIER
AEP
Pornic Hugues DUQUESNE Stéphanie QUELEN Adjointe au DALE
Sylvie DECRUYENAERE
AEP
Pascale BRODIN
AEP
Site de Machecoul
Chantal PIERRE-AUGUSTE
AEP
Saint-Nazaire Philippe BOURRY Catherine Save PELLETREAU Adjointe au DALE
Marylène PINEL
AEP
Mathilde GLOTIN
AEP
Clisson Jean-Marie CARPENTIER Dany FLAENDER AEP Françoise EMERIAU Cller référent
Joëlle LANOUE
Conseiller Référent
Jean-Pascal BOUSQUET Chateaubriant Gervais SORIN
Pascal LIAIGRE
AEP
Conseiller Référent
La Baule Loïc FERRE
Pascal JAFFRAY
Adjoint au Dale
Xavier GUILLON de PRINCE,
Conseiller Référent
Rachid DRIF
AEP
Pierre GARCIA
AEP 74
D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
MAINE ET LOIRE .D
Angers 1 Lafayette Caroline LAMOUREUX Stéphanie BOSC-PAITIER Adjointe au DALE
ROBERT LE VESSEL
AEP
Roland GUILLAMOT
AEP
Bénédicte CADY
AEP
Angers 2 Montesquieu Thierry HUORT Jocelyne CASSET Adjointe au DALE
Christelle MONTALESCOT
AEP
Sophie PERSON
AEP
Anita CHARRIAU
AEP
Bénédicte AUGEREAU Angers 3 Europe Rémy CRETIN
Thierry AVRIL
Adjoint au DALE
AEP
Angers 4 Roseraie Béatrice LAURE Agnès COHIN
Adjointe au DALE
Valérie COUTURIER
AEP
Fabienne PINEAU
AEP
Cholet Hélène FOUROT Yves HEMET Adjoint au DALE
Michèle COTTENCEAU
Cadre Adjoint Appui Gestion
Brigitte DUPLAIX
AEP
Sylvie LEGENDRE
AEP
Saumur
EUROPE Christine ROUGELIN
Francis LAUVAUX
Adjoint au DALE
Jean-Jacques JOUBERT
AEP
CHANTAL MAZY
AEP
SAUMUR
Chemin Vert Jean-Pierre LE FOLL
Nicolas AUBRY
AEP
Delphine MOREAU
Conseiller Référent
BEAUPREAU Christine BERGEOT Véronique SANHAJI AEP
Arlette COIRIER
Conseiller Référent
Damien CHIRON
AEP 75
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
MAYENNE
Château-Gontier François POTIER Yves JAMIS AEP
Laval Christine HERVE Valérie THIERIOT Adjointe au DALE
Catherine VERDIER
AEP
Luc LETHEURE
AEP
Marie-Elisabeth GIROUX
AEP
Mayenne Daniel GERAUD Christian BALUT AEP
Nelly LEFEUVRE
Conseiller Référent
Virginie COEUDEVEZ
Conseiller Référent
Sablé-Sur-Sarthe Corinne BADDOU Nicolas MOREAU AEP Annick HEULIN Conseiller Référent
Segré Gilles DESGRANGES Lysiane CHAIS AEP Geneviève GUITTET Conseiller Référent
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
SARTHE
La Ferté-Bernard AUCKENTHALER Sylvie LEVASSEUR Lucette Conseiller Référent Josiane LABARRAQUE
AEP
La Flèche Patrick LOPINOT ROGER KLEINMANN Françoise AEP
Conseiller Référent
Marie-Claude PLANCHET
AEP, resp.Château du loir
Claude PLOQUIN
Conseiller Référent
Le Mans 1 Sylvie CASTAING Vincent DESCHENNES Adjoint au Dale
Karine BOUHIER
AEP
Sylviane PENOT ELATRI
AEP 76
Le Mans 2 Constance VERCHERE
Denis LOIZEAU
Adjoint au DALE
Eric LEMIERE
AEP
Denis BOUHIER
AEP
Le Mans 3 Olivier LANGLOIS Jean-Marc FRANCOIS Adjoint au DALE
Suzanne FRATTESI
AEP
Thérèse ROYER,
AEP
Mamers Nicole LEMEE Alain LEBRETON AEP Henrick HUBER Conseiller Référent
D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
VENDEE
Challans Michel JAMAIN
Dominique BACHELIER
Adjointe au DALE
Jean-François BOISSELEAU
AEP
Maryvonne CHAUMANDE
AEP
Fontenay-Le-Comte Magali DOUMECHE Pascal PIERRE
Adjoint au DALE
Benoît FROMENTOUX
AEP
Emmanuelle GUILLON
AEP
La Roche-sur-Yon
Rivoli Arnaud BLANCHON
M Françoise ALLANIC
Adjointe au DALE
Alain POUMEYREAU
AEP
Franck PLAZANET
AEP
La Roche sur Yon
Acti Sud Catherine DERRE
Stéphane GARGOT
Adjoint au DALE
Isabelle LETARD
AEP
Christine LEZEAU
AEP
Les Herbiers Stéphane PAJOT Annie CHIRON Adjointe au DALE
Marie-Christine BONNET
AEP
Xavier GARCIA
AEP
Jocelyne MORAND
Conseiller Niv II
Les Sables d'Olonne Laurent SOULLARD Gilbert BEZARD Adjoint au DALE
Michel VINOT
AEP
Philippe DENIAU
CPE
Sophie MARION
AEP
Noisy-le-Grand, le 28 février 2005
Directeur Général
Michel BERNARD 77
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée