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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Annexe 1 PLU Espelette ARRET Annexe 1 pieces de procedure Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Annexe 1 PLU Espelette ARRET Annexe 1 pieces de procedure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, 2 PAYS HERRIKO ETXER

A Basque grue EUSKAaL

HÉRRIA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA MHIRIE

LU RET locale

ESPELETTE

PLAN LOCAL D’URBANISME

ANNEXE n°1_ Pièces de procédure

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date 13 Mai 2023

arrêtant le projet de révision du PLU

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr1. DELIBERATION DE PRESCRIPTION DU PLURépublique Française EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Département DE LA COMMUNE D'ESPELETTE

PYRENEES ATLANTIQUES Séance du 3 Juin 2014

En exercice | Présents| Votants | Exprimés

19 17 19 19

: L'an deux mille quatorze et le trois juin à vingt heures trente 30/05/2014 le Conseil Municipal de cette commune, régulisremen! convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ñabitucl de ses séances

sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie IPUTCHA,

Date d'Affichage Maire d'ESPELETTE

30/05/20 14 Présents : Jean-Marie IPUTCHA, Marie DASSANCE, Ene LAVIGNE, Michel EZCURRA, Virginie ARHANCET, Louis

BONNAUD-DELAMARE, Jean-Paul, NOTON, Alain MARCOTTE,

Dominique GANZAGAIN, Françoise ELIZALDE, Annie NOBLIA,

Gérard BRUAT, Sophie FREGONESE, Pantxika MACHICOTE,

Jean-Pierre DIRASSAR, Christine CELHAY, Catherine

DOYHARÇABAL. L

Absents avant donné procuration :: Sylvie GUILÇOU à Marie

DASSANCE, Etienne HARGAIN à Jean-Pierre DIRASSAR

Madame ARHANCET Virginie a été désignée secrétaire de séance.

Obiet de la Délibération :

Révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).

PLU approuvé le 8/2/2006, modifié le 28/10/2009 et le 26/02/2014.

Madatne Mayi DASSANCE explique qu'il est opportun d'engager une révision du P.L.U, pour différentes raisons, dont les principales sont :

- Revoir les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable actuel dont plus particulièrement les principes de fonctionnement, de développement et de renouvellement urbains ; - Adapter le P.L.U. aux enjeux de modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi qu'à ceux de la préservation de l’environnement afin de micux maîtriser l'évolution du territoire communal ;

- Tenir compte des récentes évolutions législatives et réglementaires ; - Procéder à une mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial de l' Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes;

- Procéder à une mise en compatibilité avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Côtiers Basques en cours d'élaboration ;

- de prescrire la révision du Plan Local d' Cébanhane ssur |” nie du teritoire ccm conformément aux articles L.123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; - que la procédure et l'étude de révision du Plan Local d'Urbanisme seront suivis par l'ensemble du Conseil Municipal ;

- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.123-7 à L.123-10, R.123-6 du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne tant l’association que la consultation des diverses personnes publiques et le débat à mener au sein du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

- de fixer les modalités de concertation prévue par les articles L.121-6 et L.300-2 du Code de FUrbanisme comme suit :

L. durant toute la durée de la révision, une information sera assurée par le biais du bulletin municipal (en projet) et de la presse locale, indiquant les grandes étapes de Ja réalisation du document et précisant sén état d'avancement,

2. durant la phase d'études, des documents d'analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la mairie et sur le site de la commune (en projet). Ils seront accompagnés d'un registre permettant aux habitants et à toutc autre personne concemée d'exprimer ses observations,

3. à l'issue du débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), ces orientations et une synthèse du diagnostic seront présentées lors d'une réunion publique. Le document présentant les orientations du PA DD. sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu'à l'arrêt du P.L.U. accompagné d'un registre.- de donner autorisation au Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ; ' - de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière correspondant aux frais matériels et aux frais d’études liés à la révision du Plan Local d'Urbanisme; - quelescrégits detyéey fingregngut des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. seront inscrits au EP. 1. ;.." :

CORRE ÿParticheL. 12349 du Cede de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : à Mon$eur de Jaésel es Pkéhées Aflantiques sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet ; - aux Présidents du'Cense# Régiontket du Conseil Général,

- aux Présidents du SCOT Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre

d'Agriculture ;

- au Président de l’organisme de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ; au Président de la Communauté de Communes Errobi.

- Aix Présidents des organismes de coopération intercommunale directement intéressés.

Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une publication dans ur journal diffusé dans le département. A | t É il F * it és

Affiché le 7 Juin 2014

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Monsieur le Maire2. DELIBERATION ACTANT LE DEBAT SUR LE PADDLaye

REÇU A LA fe €!

SOUS.PREFECTURE

E DEC. 2071 |

DE BAYONNE

” eUsSkKäaL Pubtié le 22/12/2021

en EXTRAIT DU REGISTRE DES Een DELIBERATION s

ns. DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2021

OyJ N° 058 - Urbanisme et Aménagement.

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Espelette,

Date de la convocation : 10 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 232

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

PRESENTS; ABBADIE Arnaud (à compter de l'OJ N°6 et jusqu'à l'OJ N°12), ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole

représentée par MARTINEZ Claude suppléant, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier Qusqu'à l'OJ N°55), ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean- Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne qusqu'à lOJ N°13), AYPHASSORHO Sylvain Gusqu'à l'OJ N°60), BACH Fabrice-Sébastien, BACHO Sauveur représenté par OILLARBURU Louis suppléant, BARANTHOL Jean-Marc, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERÇAÎTS Christian, BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Mastena suppléante, BIDART Jean-Paul BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à FOJ N°55), BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard représenté par CORNU Yves suppléant, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard, CASTEL Sophie, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHASSERIAUD Patricx, CHAZOUILLERES Edouard (à compter de FOJ N°6 et jusqu'à l'OJ N°55), COLAS Véronique (jusqu'à l'OJ N°55), CORRÉGÉ Loïc (de l'OJ N°1 à l'OJ N°5, à compter de l'OJ N°7 jusqu'à l'OJ N°45), COTINAT Céline, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DAGUERRE-ELIZONDO Marie- Christine, DALLET Emmanuelle (jusqu'à l'OJ N°73), DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien (à compter de l'OJ N°4), DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence (jusqu'à l'OJ N° 7), DURAND PURVIS Anne-Cécile Qusqu'à l'OJ N°48), DURRUTY Sylvie, DUTARET-BORDAGARAY Claire (jusqu'à l'OJ N°6), DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier (à compter de l'OJ N°4), ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Josebs, ETCHAMENDI Nicolë, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick (à compter de l'OJ N°6), ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pelo, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis (jusqu'à l'OJ N°63), GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GOBET Amaya, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IDIART Michel Qusqu'à l'OJ N°12), IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Laurent représenté par ETCHEVERRY Martine suppléante, IPUTCHA Jean-Marie, IRIBARNE Pascal, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Jean-Pierre (jusqu'à l'OJ N°7). IRIGOYEN Jean-François,

Conremanasté Agréé ace Papi lacqes

M ox Poch. C5 20 SOT 64 105 Bapome Cocwe

LOS 99 4 1222 commmcdiontonrrranere parlernalr

orseseente pereten que trJAURIBERRY Bruno (jusqu'à l'OJ N°6), JONCOHALSA Christian, KAYSER Mathieu (Gusqu'à l'OJ N°7), KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LAIGUILLON Cyrille (jusqu'à l'OJ N°65), LARRALDE André, LARRASA Leire, LASSERRE Florence, LASSERRE Mare, LAUQUÉ Ctvistine, LAVIGNE Dominique, LEIZAGOYEN Sylvie Qusqu'à l'OJ N°35), LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bemard, LOUPIEN-SUARES Déborah, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe (jusqu'à l'OJ N°7), MASSONDO Chares qusqu'à l'OJ N°9), MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l'OJ N°6), MILLET-BARBÉ Christian, MOCHO Joseph (jusqu'à FOJ N°12), MOTSCH Nathabe (à compter de lOJ N°6 et jusqu'à l'OJ N°8), MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Énc (jusqu'à l'OJ N°42), NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gülbert, OCAFRAIN Jean-Marc (à compter de l'OJ N°6 et jusqu'à l'OJ N°28), OÇAFRAIN Michel (à compter de l'OJ N°6 et jusqu'à l'OJ N°26), OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude, PARGADE lsabelle, PARIS Joseph, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves, PRAT Jean-Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis représenté par VERDIERE Corinne suppléante, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT-ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin (jusqu'à l'OJ N°76), TELLIER François, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, TURCAT Joëlle, UHART Michel (jusqu'à l'OJ N°62), URRUTIAGUER Sauveur, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine (jusqu'à l'OJ N°42), VERNASSIERE Marie-Pierre , YBARGARAY Jean-Claude

ABSENTS QU EXCUSES : ACCURSO Fabien, ARRABIT Bernard, BARETS Claude, BARUCQ Guillaume, BÊGUE Catherine, BETAT

Sylvie, BEREAU Emmanuel, BIZOS Patrick, BOUR Alexandra, CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CHAPAR Marie-Agnès, DANTIACQ Pascal, DARGAINS Sylvie, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DEMARCO-EGUIGUREN Solange, ERDOZAINCY-ETCHART, ESTEBAN Mixel, ETCHEBERRY Jean- Jacques, GAVILAN Francis, HARDOY Pierre, INCHAUSPE Beñat, INCHAUSPE Henry, IRIGOIN Didier, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, LARRANDA Régine, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean- Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, UGALDE Yves, URRUTICOECHEA Egoitz, VAQUERO Manuel

PROCURATIONS:

ALLEMAN Olivier 4 ALQUIE Nicolas (à compter de l'OJ N°56), AYPHASSORHO Sylvain à BARANTHOL Jean-Marc (à compter de l'OJ N°61), BARETS Claude à YBARGARAY Jean-Claude, BARUCQ Guillaume à ETXELEKU Peio, BÈGUE Catherine à IDIART Michel (jusqu'à l'OJ N°12), BETAT Sylvie à ABBADIE Amaud (à compter de l'OJ N°6 et jusqu'à l'OJ N°12), BOUR Alexandra à ALZURI Emmanuel, CORRÊGE Loic à LOUPIEN-SUARES Deborah (à compter de lOJ N°46), DARGAINS Sylvie à IRIGOYEN Jean-François, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange à ARAMENDI Philippe, DUPREUILH Florence à DUZERT Alain (à compter de l'OJ N°8), DUTARET-BORDAGARAY Claire à EYHERABIDE Pierre (à compter de FOJ N°7), ESTEBAN Mixel à IRIART Alain, GAVILAN Francis à DESTRUHAUT Pascal, JAURIBERRY Bruno à EYHERABIDE Pierre (à compter de l'OJ N°7), LAIGUILLON Cyrille à LACASSAGNE Alain (à compter de l'OJ N°66), MASSÉ Philippe à ETXELEKU Pelo (à compter de l'OJ N°8), MOTSCH Nathalie à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l'OJ N°9), POYDESSUS Jean-Louis à OÇAFRAIN Gilbert, KAYSER Mathieu à PINATEL Anne (à compter de l'OJ N°8), UGALDE Yves à ERREMUNDEGUY Josebs, UHART Michel à LARRALDE André (à compter de l'OJ N°63), VAQUERO Manuel à ETCHEVERRY Pello.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Correnréaté apéro Pons Dies

KG ox Foch. CE 00 607 64 185 Dayorwm Cotes

1. 06 50 44 7272 cormramscatonacovrereeate payiumene le "OJ N° 058 - Urbanisme et Aménagement.

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Espelette.

Rapporteur :

Mes chers collègues,

Par délibération du 3 juin 2014, le Conseil municipal d'Espelette a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune et défini les modalités de la concertation.

Il convenait en effet que le document d'urbanisme communal:

revoit les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dont les principes de fonctionnement, de développement et de renouvellement urbains ; - s'adapte aux enjeux de modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et

forestiers ;

tienne compte des évolutions législatives et règlementaires et procède à la mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Basque et du Seignanx ainsi que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Côtiers Basques.

Depuis le 1” janvier 2017, date de sa création, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est compétente en matière de PLU. Ainsi, l'article L.153-9 du code de l'urbanisme indique que « L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (...) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création».

Le PADD - introduit par la loi Solidarité et renouvellement urbains, puis modifié par la loi Urbanisme et habitat, par la loi Grenelle Il et plus récemment par ordonnance - constitue une étape importante dans le processus d'élaboration du PLU.

La procédure de révision est aujourd'hui au stade de la définition du PADD et il convient, en application de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, que le projet de PADD soit débattu au sein du Conseil municipal et du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays

Basque.

Comme précisé dans l'article L151-5 du code de l'urbanisme, le PADD : - _ définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, léquipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ; - fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

La prochaine étape de la révision du PLU consistera en la traduction de ce PADD dans le règlement et ses documents graphiques et au niveau des Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Un premier débat sur les orientations générales du PADD est intervenu le 21 juillet 2017 en Conseil communautaire, Depuis cette date, la modification des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain faisant suite à l'actualisation de l'analyse de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, la prise en compte de la loi Montagne, l'évolution de l'échéance du PLU aujourd'hui fixée à 2030 au lieu de 2025 et enfin la

Cornsroaté daggtowératian Parps Qasane

B œ4 l'och, CS 08 507 64 18 Baronne Cac

108 9044 72177 corerare-dion soorerempete pos etapee lt covvranseñe testisarepee dtmodification des orientations générales notamment concernant la mise en valeur du patrimoine sont les motifs pour lesquels un nouveau débat du PADD est nécessaire.

Le PADD actualisé et modifié, débattu par le Conseil municipal de la commune d'Espelette, est aujourd'hui proposé au débat du Conseil communautaire et son contenu est décliné dans le sommaire suivant et intégralement présenté en annexe.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune s'organise autour de 3 grandes orientations :

- AXE 1: Conforter l'urbanisation à proximité du bourg et prévoir un développement meur- de certains quartiers, dans le respect de la loi Montagne Conforter l'urbanisation à proximité du bourg, tout en préservant son écrin naturel, * Prévoir un développement organisé de quartiers résidentiels et contenir le développement des hameaux et écarts ruraux,

* _Viser un modèle de développement économe en foncier,

“ Favoriser une offre d'habitat mixte, qui permette notamment aux jeunes ezpeletars de s'implanter durablement sur le territoire,

* Assurer la qualité des déplacements et réduire les déplacements automobiles.

- AXE 2 : Préserver et valoriser les paysages et Les espaces naturels emblématiques et Pere de l'identité d'Espelette

Préserver et valoriser les espaces naturels,

* Préserver les paysages emblématiques d'Espelette,

“ Assurer un développement urbain soucieux de la préservation des milieux naturels et des ressources naturelles.

- AXE 3 : Favoriser le soutien au développement économique * Favoriser le développement de l'équipement commercial de proximité, * Préserver l'activité agricole,

* Soutenir un développement qualitatif et fonctionnel des activités économiques et de

loisirs,

* Favoriser le développement des communications numériques.

Vu l'article L153-12 du code de l'urbanisme présentant les modalités du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Espelette du 3 juin 2014 prescrivant la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Espelette du 1” mars 2017 donnant son accord pour que la Communauté d'Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision du plan local d'urbanisme conformément à l'article L.153-9 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;

Vu le débat en Conseil municipal de la commune d'Espelette portant sur les orientations du PADD du 23 novembre 2021 ;

Vu les orientations générales du PADD du PLU de la commune d'Espelette telles que présentées dans le document annexé à la présente délibération.

Comemsrasté S'Aggorsé ration Pers Dasase

15 ou Poch, C5 EE SOT 44 19 Minyorens Code

L 08 99 44 12 22 - coremurecelhon teueranimaié Gap itrpie À Covemnrénde Der banane PrAu vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à :

> donner acte de la présentation des orientations générales du PADO puis de la tenue, en séance plénière, d'un débat sur les orientations générales du PADD du PLU d'Espelette en application de l'article L.153-12 du code de l'urbanisme ;

> dire que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ; > dire que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération.

DONT ACTE

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

Sigté éactrenquement par : Remi Bochant

Duate de signature : 2212/2021

Quai : Directeur général des seven

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comrranaste paystes sue te3. DELIBERATION ARRETANT LE PROJET DE PLU ET TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION