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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Annexe 1 PLU Espelette ARRET Annexe 2 pieces ecrites
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Annexe 1 PLU Espelette ARRET Annexe 2 pieces ecrites)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
2 PAYS HERRIKO ETXER
A Basque carte EUSKAL
HERRIA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA MAIRIE
LU RET locale
1
ESPELETTE
PLAN LOCAL D’URBANISME
ANNEXE n°2 _ Pièces écrites
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date 13 Mai 2023
arrêtant le projet de révision du PLU
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr 2 3
1. TABLE DES MATIERES
1. TABLE DES MATIERES ...................................................................................................... 3
2. RAPPEL DE LA LISTE DES DOCUMENTS DEVANT FIGURER EN ANNEXE DU PLU ................. 4
3. SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE .................................................................................... 6
4. SITES ARCHEOLOGIQUES ................................................................................................. 8
5. SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT ET DES SYSTEMES D’ELIMINATION DES DECHETS .............................................................................................................................. 10
5. PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES......................................................... 29
6. SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ......................................................................................................................... 30
7. ZONES DE PUBLICITE ..................................................................................................... 34
8. ZONES AGRICOLES PROTEGEES ...................................................................................... 34
9. FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER........................................................................ 34
10. ESPACES NATURELS SENSIBLES .................................................................................. 34
11. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PREVISIBLES RENDU OPPOSABLEERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 4
2. RAPPEL DE LA LISTE DES DOCUMENTS DEVANT FIGURER EN ANNEXE DU PLU
Règlementation en
vigueur
Document Le PLU d’Espelette est-il
concerné ?
Art. R.151-51 du CU Servitudes d’Utilité publiques Oui
Art. R.151-52 du CU 1) Les périmètres délimités par une délibération du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale
compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique
pas.
Non
2) Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en
application de l'article L. 112-6
Oui
3) Les périmètres d'intervention délimités en application
de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en
valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Non
4) Le périmètre des zones délimitées en application de
l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions
foncières sont soumises à déclaration préalable
Non
5) Les schémas d'aménagement de plage prévus à
l'article L. 121-28
Non
6) L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au
1° de l'article L. 122-12
Non
7) Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit
de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et
suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs
des zones d'aménagement différé
Oui, après approbation
de la présente révision
8) Les zones d'aménagement concerté Non
9) Le périmètre des secteurs dans lesquels un
programme d'aménagement d'ensemble a été
approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa
rédaction antérieure au 31 décembre 2010
Non
10) Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe
d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et
L. 331-15
Non
11) Le périmètre des secteurs affectés par un seuil
minimal de densité, en application de l'article L. 331-36
Non
12) Les périmètres fixés par les conventions de projet
urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi
que ceux délimités en application du II de cet article
Non
13) Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité
compétente peut surseoir à statuer sur les demandes
d'autorisation en application de l'article L. 424-1
Non
14) Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 Non 5
Art. R.151-23 du CU 1) Les périmètres de développement prioritaires délimités
en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie
Non
2) Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des
plantations et semis d'essences forestières délimités en
application de l'article L. 126-1 du code rural et de la
pêche maritime
Non
3) Les périmètres miniers définis en application des livres
Ier et II du code minier
Non
4) Les périmètres de zones spéciales de recherche et
d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et
d'aménagement coordonné de carrières, délimités en
application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du
code minier
Non
5) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des
infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des
prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en
application de l'article L. 571-10 du code de
l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique
édictées et la référence des arrêtés préfectoraux
correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent
être consultés
Oui
6) Le plan des zones à risque d'exposition au plomb Non
7) Les bois ou forêts relevant du régime forestier Oui
8) Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-
10 du code général des collectivités territoriales et les
schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des
systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours
de réalisation, en précisant les emplacements retenus
pour le captage, le traitement et le stockage des eaux
destinées à la consommation, les stations d'épuration
des eaux usées et le stockage et le traitement des
déchets
Oui
9) Les dispositions d'un projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles rendues opposables en
application de l'article L. 562-2 du code de
l'environnement
Non
10) Les secteurs d'information sur les sols en application
de l'article L. 125-6 du code de l'environnement
Non à la date d’arrêt du
PLU
11) Le règlement local de publicité élaboré en
application de l'article L. 581-14 du code de
l'environnement
Non
12) Les périmètres des biens inscrits au patrimoine
mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L.
612-1 du code du patrimoine
Non Es + Libé ge Fram Porter à connaissance RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : S
ns Commune d'Espelette des Territoires ot de ls Mar
| - Servitudes d'utilité publique recensées sur le territoire
ACT - Monument historique protégé
[Nom [TYPE _JURID| PROCEDURE DATE ARRET |
CHATEAU DES BARONS D'ESPELETTE inv MH. ARRÈTE PREFECTORAL [22/03/2007
EGLISE ST-ETIENNE Inv MH. ARRETE PREFECTORAL |18/04/2014
TOMBE DE MELLE AGNES SOURET inv MH. ARRETE PREFECTORAL |13/08/2006
AC2 - Servitude de protection des sites et monuments naturels
|[coDE [Nom [CODE _1|NOM_RUBRIQUE DATE |PRECISION |DATE_MODIFICATI|
[SINO000224 |Ensembie dit du Labourd [SIN [Site inscrit _{aon2re77 [1526000 |04/02/2009 |
AC4 - Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
(INSEE| Now InescriPT [PROTECNOI| CREATION |PROCEOURE lErune [ADOPTION | [64213 /ZPPAUP D'ESPELETTE |ESPELETTE |2PPAUP |16042007 [ARRETE MUNICIPAL] | |
AS1 - Servitude de protection des captages d'eau potable
led_bss des |cd_bss_ind |nm_captage [ed_com| Ib_com lt neture [coorn x [coorp y [utaup |
10254X0004 [S ANTXARRUNTXA 64213 [ESPELETTE [oi 338007.88| 6 258 842,44] 20041203
10264X0005 |S LARRARTE 64213 |[ESPELETTE Lot 337 205.14] 6 255 723,05] 20041203
PT2 - Servitude de protection des centres radioélectriques contre les obstacles
[ID_MAP [NOM GEN [NOM ]No_ANFR [Date [Gestionnaire [Altitude |
| 9413/ITXASSOU-ARTZAMENDI |[PT2 [0640240008 [3008103 |E64 [918m |
T4 - Servitude aéronautique de balisage
T5 - Servitude aéronautique de dégagement
ID map [Nom [ID_SUPIDATE ARRET/SURFACE |
[2 [itxassou ÎTs [17031003 ! 979,725|
T8 - Servitude radio-électrique liée aux installations particulières de navigation et d'atterrissage
INOM_GEN INom_INo_ANFR |Date {Gestionnaire {Altitude llatitude | Longitude | [ITXASSOU/ARTZAMENCI _ ]PT2 ]0640240008 |somer1ces |E64 1918m _!43°1700°N [oo1*2400" w |
6
3. SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE EE
Porter À Connaissance
ironique Fausse Commune d'Espelette Pair tue PYRINOS-ATLANTEZ ES
Légende
# AC1-Monument historique
F174 AC2 - Monument naturel - site inscrit
Es ACA4 - Zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager
@ AS1-Captage d'eau potable
[__] T5 - Servitude aéronautique de dégagement
sources : DOTMS4 C1 limite commune copyright K3N-BD Carlo, Scan25 2007 Echole: 1/40 009 rédlisatice : lisser Cbseraltion des Torntitoires, MM. Réket 2014 PAG ÉSPELETTE CARTE,
7 8
4. SITES ARCHEOLOGIQUES
Le service régional d’archéologie mentionne la présence de plusieurs zones archéologiques sensibles sur le
territoire communal d’Espelette :
- L’église , Moyen Age
- Château de Jauregui – vestiges, Moyen Age
- Pic de Mondarrain : tour gallo-romaine et fortification médiévale - Pic du Mondarrain – habitat – Protohistorique ?
- Pic d’Ourrezti – structure pastorale – Protohistoire
Afin de prévenir toute atteinte à des vestiges ou structures archéologiques lors de travaux de construction,
toute demande d’urbanisme portant sur des zones archéologiques définies par le service régional de
l’archéologie nécessite la consultation des services de l’État. Cette mesure a pour objet de mettre
éventuellement en œuvre des mesures d’étude ou de conservation, et peut déboucher sur une prescription
de diagnostic. Les zones de protection
archéologique
9 Larrarte
450 Achat
Communauté
Agglomération
Pays Basque
400 {via Souraïde)
Bâche Larrarte
350 TP : 290 mMNGF
Radier : 287.5 mNGF
V:50 m3 Y
300 T9 abonnés) Aerodrome
= Tr nt TP : 212.0 mNGF
E Radier : 209.0 mNGF
2 250 V : 200 m3 3
5 Larrondoa _
< ae ee me 200 : 1ZKalKO ra TP : 120.0 MNGF 126 abonnés - = (749 abonnés) Radier : 115.0 mNGF . VF saison | Vente Itxassou | V : 200 m3 150 intermédiaire Errepia haut (début étiage) pq Surpresseur TP : 153.0 mNGF Se ÿ Espelette Surpresseur Heguy Radier : 151.5 mNGF [1 Larrarte KA V : 500 m3 100 Y Espelette _ (921 abonnés) VE H an ba Antxarruntxa 50 (source Larrarte L, Vente Larressore | P' production) Haut TP : 84.65 MmNGF Radier : 82 mNGF V: 100 m3
0
Figure 2: Synoptique altimétrique de la commune d’Espelette
10
5. SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT ET DES SYSTEMES D’ELIMINATION DES DECHETS
4.1. LA GESTION DE L’EAU POTABLE
Compétence
Depuis le 1er janvier 2018, le service eau de la Commune a été transféré à la Communauté d’Agglomération
Pays Basque.
Système d’alimentation en eau potable sur Espelette
Sur Espelette, la ressource en eau potable provient de 2 sources ainsi que d’un achat d’eau (pour environ 19 abonnés,
pour l’alimentation d’un quartier situé au nord-ouest de la commune) :
• La source Antxarruntxa, qui fournit l’essentiel du volume consommé par la commune et qui alimente également les
réseaux des communes d’Itxassou et de Larressore. Cette ressource est constamment abondante,
• La source Larrarte, qui alimente une partie seulement de la commune et qui évolue en fonction de la disponibilité de
la ressource. Un suivi de cette ressource est réalisé régulièrement afin de suivre son étiage.
Ces deux sources se situent dans un environnement où le risque principal est la contamination bactériologique des eaux
par la présence d’animaux.
Ces points de prélèvement font l’objet d’arrêtés préfectoraux, datant respectivement du 27/07/2011 et du 03/12/2014.
Ces arrêtés préfectoraux définissent pour ces deux sources des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Source : Schéma directeur d’eau potable sur la commune d’Espelette – Année 2018, CAPB
VOLUMES PRELEVES : Débit maximum autorisé
Journalier Annuel (m/an)
50 m‘/h soit :
1 200 m° Non précisé
DM 5 mo
2 220 000 -
$ 210 000 -
5 200 000 -
Ê £ 190 000 -
S 180 000 :
170 000 -
Em Antxarruntxa BMLarrarte = |Hoyenne
240 000 | Moyenne -— 223 000 m°/an |
€ 230 000 -
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Figure 17: Evolution des volumes prélevés entre 2006 et 2016
Production
moyenne
(m3/j)
400
||
= [ll S à KR EE ES ES ES
SE Ÿ S
=m2016 mmm2015 Emm2014 2013 mm2012 Emm2011
Emm2010 mm2009 mma2008 Emm2007 éæ|Moyenne
Figure 18 : Evolution mensuelle des volumes produits entre 2007 et 2016
11
Les débits maximum de prélèvements autorisés sont les suivants pour chacune de ces deux ressources :
Source : Schéma directeur d’eau potable sur la commune d’Espelette – Année 2018, CAPB
Au total, la commune dispose d’un maximum de 1440 m3/j de ressources disponibles (avec achat à l’agglomération).
Les volumes prélevés entre 2006 et 2016 font état d’une moyenne de 223 000 m3/an.
Les volumes, prélevés sur les
deux ressources, sont plus
importants en période
estivale : Juillet et août.
Le prélèvement maximal
mensuel moyen est de
720m3/jour, au moins d’Août,
entre 2007 et 2016.
SYSTEME DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION :
TRAITEMENT :
Deux points de traitement sont en place sur le territoire communal, pour les deux ressources existantes : 12
- L’usine de Larrarte : le système de traitement consiste en une mise à l’équilibre calco-carbonique sur filtre à
neutralite, ainsi qu’une désinfection à l’eau de javel.
- Au niveau de la bâche Errepia bas : le système de traitement est une désinfection au chlore.
Les analyses qualité réalisées en aval de ces traitements en 2007 et 2017 montrent que 99,85% des analyses sont
conformes aux limites de qualité et 95% des prélèvements sont conformes aux références de qualité pour l’usine de
Larrarte ; 99,96% des analyses sont conformes aux limites de qualité et 99,92% des prélèvements sont conformes aux
références de qualité pour la ressource d’Antxarruntxa.
SYSTEME DE DISTRIBUTION :
Le réseau de distribution s’organise autour de 4 ouvrages de stockage (réservoirs enterrés ou semi-enterrés), pour un
volume global utile de 850 m3 environ. Les canalisations de distribution présentent un linéaire de 53,1 km, avec un
diamètre compris entre 32 et 200 mm, et sont essentiellement en fonte (80,77% du linéaire total, les 19,23% étant en
PVC) ; l’âge moyen du réseau est de 41 ans. Le réseau d'eau potable sur Espelette
EM bâti (matrice cadastrale 2019)
bâti léger
MM Loire départementale
—— voirie communale
—— réseau hydrographique
— réseau d'eau potable
13 140 000 1 150
120 000 - - 1 100
€ 100 000 - L 1050 » S © em C £ 80 000 - | 1000 & 2 4 3 T © 60000 - F 950 % £& 5 € 40 000 - 900 £ 2 z
$ 20000 | L_ 850
0 - + 800
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
sm Volume facturé abonnés ==Nombre d'abonnés
Figure 22 : évolution de la consommation et du nombre d'abonnés de 2006 à 2016
140 Moyenne — 116 m*/an/ab
- 120 - £
È s 100 -
TE
2
5 60. co =
£ 40 -
u
5 20- T
0 E
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
sm Consommation/abonné — Moyenne
2016
Figure 23 : Volume annuel consommé par abonné de 2006 à 2016
14
CONSOMMATION :
Le volume consommé par les
abonnés sur le territoire
communal est stable depuis les
10 dernières années, avec une
moyenne de 119 281 m3/an,
alors que le nombre d’abonnés
a augmenté de 19% sur la même
période. La commune
comptabilise en 2016 1115
abonnés.
Le volume moyen consommé par
abonné a donc baissé entre 2006
et 2014, pour atteindre 113
m3/an/abonné en 2016, avec
une moyenne sur les 10
dernières années de 116
m3/an/abonné.
Le ratio par habitant correspondant (59 m3/an/abonné, soit 157L/jour/habitant) est donc assez élevé par rapport à
la moyenne nationale, ce qui s’explique par la forte activité touristique, notamment en période estivale.
L’essentiel des abonnés sont des abonnés domestiques ; les plus gros consommateurs (plus de 1000m3/an en 2016) ne
représentent que 2,8% du nombre d’abonnés, mais consomment 25,6% du volume total consommé : il s’agit des
activités touristiques (camping, hôtel restaurants, charcuterie), des activités industrielles (tannerie, laiterie), artisanales
(charcuterie) et équipements publics (terrain de sport, place du marché) présentes sur la commune.
Pour autant, le bilan besoins/ressources est excédentaire : la commune dispose d’un volume disponible, via ses 2
sources et l’achat à l’agglomération, supérieur à la consommation actuelle.
Ce volume disponible excédentaire s’élève à 723 m3/jour en moyenne, soit plus de la moitié de la ressource
disponible (58,5%), et à 193m3/jour en consommation de pointe, soit 21% de la ressource disponible. Jour moyen actuel Jour de pointe actuel
Besoins Espelette CM) 466
Besoins Interco Itxassou (m'/j) TT
- >
Besoins Interco Larressore (m /j) 54
Bilan LE LE LE
15
La
ressource est donc excédentaire mais le volume disponible dépend également de la demande en eau des industriels, qui devra être anticipée et quantifiée lors d'éventuels projets d'agrandissement ou d'installation. Les futures activités qui pourraient venir s’implanter sur le territoire pourraient en effet être d’éventuels gros consommateurs d'eau.
QUALITE DE L’EAU :
Selon le rapport de l’ARS publié pour l’année 2019, la qualité de l’eau potable distribuée en 2019 sur Espelette présente
une bonne qualité bactériologique et une bonne qualité physico-chimique. Les mêmes résultats avaient été obtenus
pour les années 2017 et 2018.
4.2. DÉFENSE INCENDIE
Rappel des dispositions générales
Ressources en eau pour la défense contre l'incendie :
La défense incendie d'une commune doit être assurée conformément aux dispositions fixées par la circulaire
interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. D'une manière générale, il doit être prévu l'implantation de
poteaux (ou bouches) d'incendie normalisés de Ø 100 mm alimentés par des canalisations d'eau de diamètre
au moins égal à 100 mm susceptibles de fournir en toutes circonstances un débit minimum de 1 000 l/mn à la
pression minimale d'un bar pendant deux heures. Ces prises d'eau, distantes de 200 à 300 mètres les unes des
autres doivent être réparties en fonction des risques à défendre. En zone rurale, la distance (par cheminement)
entre le point d'eau réglementaire et le risque le plus éloigné peut être de 400 m au maximum. Si le réseau d'eau
est insuffisant, il peut être prescrit, la création de réserves d'eau d'incendie de 120 m3 ou de 60 m3, selon
l'importance des risques, ou l'aménagement des points d'eau naturels.
Etablissement Recevant du Public (ERP):
L’article R 123-4 du Code de la construction et de l’habitation stipule que les Etablissements Recevant du Public
doivent avoir une ou plusieurs façades en bordures des voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du
public, l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Bâtiments d’habitation :
Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d’habitation
contre l’incendie sont applicables, en particulier en ce qui concerne la largeur des chemins d’accès qui doit
être au moins égale à trois mètres.
Etat de la défense incendie sur Espelette : 16
Les zones déjà urbanisées ou qui doivent être urbanisées sont couvertes pour une bonne défense incendie 17
4.3. L’ASSAINISSEMENT
Source : Actualisation du schéma directeur d’assainissement de la commune d’Espelette, phase1 état des lieux,
CAPB, SCE, Octobre 2018
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'assainissement collectif désigne l'ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation des eaux usées
(collecte, transport et traitement).
La CAPB a la compétence « service public de l'assainissement collectif » pour l’ensemble de ses communes membres.
Elle a ainsi engagé la révision du Schéma directeur d’Assainissement à l’échelle de la commune d’Espelette afin
d’améliorer les performances de l’ensemble de son réseau d’assainissement. Ce schéma a été finalisé en 2021, il sera
mis à l’enquête publique conjointement au présent PLU.
Cette étude de schéma directeur est scindée en six phases :
- Phase 1 : Reconnaissance des systèmes d’assainissement et état des lieux basé sur le bilan des données existantes,
- Phase 2 : Campagnes de mesures avec évaluation des eaux claires parasites permanentes et météoriques,
- Phase 3 : Investigations complémentaires,
- Phase 4 : Etude besoins d’extension et de dimensionnement,
- Phase 5 : Elaboration du schéma directeur d’assainissement et du programme de travaux,
- Phase 6 : Zonage d’assainissement et enquête publique.
Un Schéma directeur d’assainissement a dans ce cadre été engagé sur le territoire communal d’Espelette, dont les
principaux objectifs sont de déterminer l’origine des intrusions d’eaux parasites, d’améliorer et fiabiliser son
fonctionnement tout en assurant la protection de l’environnement. Le diagnostic, s’intégrant dans la phase 1, a été
remis en octobre 2018. Le zonage d’assainissement en découlant sera mis à l’enquête publique conjointement au PLU.
La CAPB a confié l’exploitation du système de collecte et traitement des eaux usées à SUEZ via un contrat d’affermage.
DESCRIPTION GENERALE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT D’EAUX USEES
La commune d’Espelette dispose d’une station d’épuration de type boues activées à aération prolongée construite en
2002 d’une capacité nominale initiale de 3 200 Equivalent Habitant (EH).
Une extension a été réalisée en 2014 afin de porter sa capacité nominale à 6 000 EH.
Elle se situe au nord du bourg, et rejette les eaux traitées dans le Latsa, cours d’eau traversant le territoire communal
en son centre du sud vers le Nord.
Elle réceptionne et traite uniquement les effluents de la commune.
3 établissements disposent d’une autorisation de déversement des effluents industriel au réseau public
d’assainissement de la commune et d’une convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques au
réseau d’assainissement collectif de la commune :
- La tannerie Rémy Carriat,
- La conserverie Accoceberry,
- L’entreprise Baskalia : activité de transformation, conditionnement et emballage de produits laitiers.
Le système de collecte des eaux usées, de type séparatif, se compose d’un réseau d’eaux usées de 17,7 km en gravitaire,
d’un poste de refoulement (PR Torressenia), et d’un déversoir d’orage situé en aval du bourg. Le réseau collectif d'assainissement sur Espelette
EM bâti (matrice cadastrale 2019)
bâti léger
—— réseau d'assainissement collectif
M \oirie départementale
—— voirie communale
—— réseau hydrographique
18
Les effluents provenant du système d’assainissement de la commune sont relevés en tête de station par un poste de
pompage. Un système de trop-plein situé en amont de ce poste permet le rejet des effluents au milieu naturel en cas Tableau 12: Niveau de rejet de la station d'épuration d'Espelette
Concentrations maximales ou Rendements minimums
(mg/l)
DCO 120 75 %
DBOs 25 70 %
MES 35 90 %
N-NH4
N-NO2 2
NGL 11
Pt 1,5
19
de surcharge hydraulique. De même, lorsque la capacité de stockage du bassin d’orage est atteinte, les effluents sont
déversés dans le Latsa via un système bypass.
Charge hydraulique :
Sur la période 2014-2017, les volumes by passés correspondent à des périodes de fortes pluies. Des surcharges
hydrauliques sont en effet enregistrées durant les périodes de fortes pluies des mois d’hiver où lesquelles le phénomène
de ré-essuyage est amplifié.
Ces volumes surversés représentent 13% du volume annuel collecté par le système d’assainissement d’Espelette.
Charge organique :
Selon les bilans pollutions réalisés entre 2014 et 2017, la charge maximale enregistrée correspond à près de 4 400 EH,
soit 73% de la capacité organique de la station de traitement. Cependant, les charges organiques collectées sont très
variables et représentent en moyenne 121,25 Kg DBO5/j, soit 33,7% de la capacité nominale. En effet, pour la majorité
des bilans d’auto-surveillance, la charge organique collectée ne dépasse pas les 3 000 EH.
Selon un arrêté préfectoral du 26/02/2013, le rejet de la station d’épuration d’Espelette doit respecter les valeurs limites
de rejet ci-après :
Source : SDA, Phase 1 : diagnostic du système d’assainissement, octobre 2018, CAPB
Depuis sa mise en service, les performances épuratoires de cette station ont toujours permis d’être en conformité avec
les exigences réglementaires et les niveaux de rejets fixés et indiqués ci-dessus.
L’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
En l'absence de réseau d'assainissement collectif, la réglementation prévoit que les constructions susceptibles d'être à
l'origine d'effluents doivent être raccordées à des systèmes d'assainissement autonomes. Ceux-ci comprennent un
dispositif de prétraitement (installation préfabriquée ou installation utilisant le pouvoir épurateur du sol), associé à un
dispositif d’évacuation, faisant appel par exemple à l’infiltration. Ils doivent assurer une élimination permanente des
eaux usées dans les conditions réglementaires de protection du milieu et de la salubrité publique. En particulier, les
dispositifs d’évacuation doivent être conçus de façon à éviter tout contact accidentel avec les effluents rejetés, même
préalablement traités, et doivent être implantés à distance des habitations, de façon à éviter toute nuisance.
Concernant l’assainissement individuel, la compétence Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est
exercée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB). 20
Dans le cadre de ce service et conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, l’Agglomération Pays Basque a pour
mission le :
• Contrôle de conception des installations neuves ou à réhabiliter par le biais, notamment, de dossiers d’urbanisme ; La délivrance des autorisations d'occupation du sol nécessitant un assainissement individuel est soumise à l'avis du SPANC, cet avis faisant désormais partie des pièces que doit produire le pétitionnaire. La filière envisagée est donc étudiée à ce moment-là, au vu du respect des textes applicables que sont l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012, complété dans le département par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2011.
• Contrôle de bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter conformément aux prescriptions techniques réglementaires en vigueur ;
• Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes ;
• Contrôle des installations lors de cessions immobilières.
4.4. LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
COMPETENCE :
La gestion des eaux pluviales urbaines est assurée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la totalité de
son territoire depuis 2020 ; jusqu’alors, elle n’exerçait cette compétence que sur les territoires des anciennes
agglomérations côte basque Adour et Sud Pays Basque.
Cette mission de gestion des eaux pluviales urbaines consiste principalement à :
- Développer la connaissance du patrimoine,
- Entretenir les réseaux et équipements (postes de relèvement et bassins de rétention)
- Renouveler, renforcer et étendre les réseaux de collecte après analyse des priorités d’interventions.
LE SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Dans le cas d’un réseau unitaire, les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées vers une même canalisation. La
capacité des canalisations étant limitée, afin d’éviter les déversements au milieu naturel ou les inondations, les débits
doivent être régulés vers les stations d’épuration au moyen de bassins de stockage.
Dans le cas d’un réseau séparatif, les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées par deux canalisations distinctes :
la canalisation d’eaux usées rejoint la station d’épuration, la canalisation d’eaux pluviales rejoint le milieu naturel.
Il est alors primordial de veiller à la conformité des branchements d’assainissement. En effet, le mauvais raccordement
des eaux usées vers le collecteur pluvial génère une pollution directe vers le milieu naturel. Le raccordement d’eaux
pluviales vers les eaux usées entraine des débordements non maîtrisés et un mauvais fonctionnement des ouvrages
d’épuration. C’est pourquoi la CAPB a engagé depuis plusieurs années une démarche de contrôle exhaustif des
branchements d’assainissement, afin de pouvoir accompagner les mises en conformité à la charge des riverains.
L’Agglomération Pays Basque a réalisé un Schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur le périmètre Côte Basque
Adour, et est en cours d’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales à l’échelle du pôle territorial Sud Pays
Basque. Un Schéma a été approuvé sur le périmètre de la commune d’Espelette ; il est joint aux annexes du PLU.
Ces schémas permettent de définir les secteurs les plus sensibles du territoire et de prioriser les aménagements
proposés. Les travaux préconisés devront permettre de réduire les risques d’inondations et de pollution. 21
4.4. LA GESTION DES DÉCHETS
4.4.1. LA COLLECTE DES DECHETS
La collecte des déchets ménagers et assimilés relève de la compétence de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
Sur la commune d’Espelette, les ordures ménagères sont collectées en porte à porte grâce à des conteneurs individuels.
La collecte des emballages et matériaux recyclables est également réalisée en porte à porte (conteneurs dédiés) ou à
partir de points d’apports volontaires. Le réseau de « Points Tri » destinés au tri sélectif des Emballages Ménagers
Recycables (E.M.R) et journaux et magazines est disponible en ligne sur le site Internet du Syndicat Mixte pour le
Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés Bil Ta Garbi. Les déchets recyclables collectés sont ensuite orientés vers
des centres de traitement adaptés.
Les encombrants, gravats, ferrailles, bois, déchets verts, déchets électriques et électroniques (D3E), éléments
d’ameublement (DEA) etc… sont apportés par les usagers en déchèteries et sur les plates-formes de broyage de déchets
verts, puis suivent les filières de valorisation et/ou de traitement adaptées
Sur le pôle Errobi, les déchetteries mises à disposition des habitants sont situées sur les communes d’Arcangues,
Itxassou, Souraïde et Ustaritz.
4.4.2. LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
La CAPB délègue au Syndicat Bil Ta Garbi la mission de valoriser et traiter les déchets collectés sur ses installations
techniques.
Le traitement des déchets ménagers est effectué sur l’Unité de Valorisation Organique (U.V.O.) du pôle Canopia à
Bayonne. Elle accueille trois types de déchets ménagers :
- les déchets recyclables contenus dans les poubelles jaunes (papiers et emballages ménagers recyclables) pour tri et
transfert vers leurs filières de recyclage;
- les ordures ménagères résiduelles contenues dans la poubelle noire pour une valorisation organique et énergétique
de la part fermentescible (environ 50%) ; les 50% restants sont enfouis car non valorisables ;
- les déchets de déchetteries (bois, déchets verts, encombrants) pour leur transfert vers leurs filières de reprise.
Canopia est équipé d’une unité de tri-méthanisation-compostage d’une capacité de 80000 tonnes/an.
Les déchets non valorisables sont traités par stockage, compactage et enfouissement dans le Centre de Stockage des
Déchets Ultimes de « Zaluaga Bi » (administrativement défini comme « Installation de Stockage de Déchets non
Dangereux – ISDnD – de classe 2), situé sur la commune de St Pée sur Nivelle.
Cette installation, autorisée au titre du régime des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement),
a été mise en service en 2005 pour une durée d'exploitation de 20 ans (pour une capacité de stockage maximale de
1000000 tonnes, soit approximativement 50 000 t/an).
L’essentiel du « biogaz » produit par la décomposition de la matière organique (bio déchets) est collecté puis éliminé
(torchère) ou transformé en énergie électrique et thermique (Cogénération). En 2014, 34% du biogaz capté a été
valorisé. La collecte et le traitement de ce gaz doivent permettre de réduire les nuisances olfactives dans
l’environnement immédiat et proche du site.
L’installation bénéficie d'une certification environnementale ISO 14001.
4.4.3. LES DECHETS INERTES 22
Depuis le 1er janvier 2018, le syndicat Bil Ta Garbi s’est vu confier la
compétence « valorisation et traitement des déchets inertes autres que
ménagers et assimilés ». Dans ce cadre, il a lancé une étude pour la
recherche de sites de valorisation et de stockage de déchets inertes.
Source : Syndicat Bil Ta Garbi.
Le syndicat a adopté le 17 octobre 2018 un schéma directeur de gestion
des déchets inertes qui comprend trois axes :
• La prévention des déchets inertes :
o Animer des ateliers sur le réemploi dans les travaux du BTP ;
o Accompagner l’émergence de plateformes de matériaux réemploi ;
o Promouvoir le réemploi sur les chantiers ;
• Gestion des déchets inertes : identifier le maillage des équipements (sites de collecte, plateformes de recyclages et ISDI) existants et le besoin ;
• La commande publique identifiée comme levier :
o Accompagner la gestion des déchets inertes du BTP dans les marchés publics de travaux et mettre en oeuvre une traçabilité des déchets notamment sur les chantiers des maîtres d’ouvrages publics (plan BTP64).
o Accompagner l’insertion de clauses d’utilisation de matériaux réutilisés ou recyclés dans les marchés publics du Bâtiment et dans le TP
Les objectifs fixés par ce schéma directeur sont :
• Eco-conception et réduction des déchets : encourager l’utilisation de matériaux recyclés et le réemploi dans le BTP, dans une dynamique d’économie circulaire ;
• Taux de valorisation : 80% dont 15% en remblaiement de carrière ;
• Encourager une commande publique vertueuse ;
• Lutter contre les dépôts sauvages en ouvrant des sites réglementaires sur l’ensemble du territoire : ISDI et plateformes de valorisation ;
• Maillage des installations cohérent entre les lieux de production et les sites de valorisation et stockage ;
• Trouver des solutions locales et durables pour valoriser les déchets inertes et réduire les nuisances générées. Répartition des tonnages par secteur bit ta
Hétérogénéité de tonnage estimés en 2028 par commune et par secteur
Tonnac LE. Llal'LERuiE 2: LOS LA Le 4 Let EL 1 rom LOT LE. Le e arrive x 2
par comme par commune EAN TL
137 000 6100 (83%)
115 000 13 400 90 (13%)
4100 160 jrs
"nu! Rochette de 520 de vacnsatoo et de radernert des Sbchets srertes ot le termine Ou Sub BIL TA GRAES
Recensement des installations - Campagne d'enquête 2020 Installations géolocalisées à partir de leurs coordonnées géographiques (RGF93 Lambert 93) NE : installations identifiées
— Liaisontype autoroutière
Liaison routière principale
1SDI La Croix des Bouquets
(ouverture prévue en 2021
Q Carrière -remblayage
© Carrière - remblayage et recyclage
+ Centrale d'enrobage et PF de recyclage associée
M 150:- stockage
M :50:- stockage etrecyclage
© ISDND
À Piatetorme de recyclage
© Plateforme de transit de déchets inertes
© CERC Nouvelle-Aquitaine
Source : CERC; Routes500! IGN Admin-Express 2019
23
LE BESOIN DE NOUVEAUX SITES
Le territoire de Bil Ta Garbi est découpé en trois secteurs : Côte Basque (CB), Plaine et Côteaux (PC) et Montagne (M).
La commune d’Espelette est située
sur le secteur Côte Basque, et plus
particulièrement sur le sous-
secteur CB3.
A l’échelle du secteur Côte Basque,
le gisement de déchets inertes était
estimé à environ 696 169 tonnes en
2012. A l’horizon 2028, il est
supposé une augmentation de
+10% du tonnage annuel sur le
secteur, pouvant atteindre près de
765 000 tonnes, dont 153 100
tonnes à stocker en ISDI et 114 800
tonnes à valoriser en carrières.
Tonnage produit de déchets inertes
du BTP après réemploi. Source : Bil
Ta Garbi.
Suivant les indications du schéma directeur,
les capacités de stockage des ISDI actuelles
sont très déficitaires en particulier sur le
secteur Côte Basque, et les projets
d’implantation connus sont peu nombreux et
ne couvrent pas les besoins à court terme. La
situation est alarmante au regard du manque
d’exutoires et de l’impact environnement
des dépôts sauvages qui en résultent.
. Source : Bil Ta Garbi.
Le nombre et le maillage insuffisants
d’installations ont conduit le Syndicat à lancer et animer une démarche de recherches de sites afin d’élaborer un Schéma
des Equipements de gestion de ces déchets, qui a été adopté le 28 juillet 2021. L’objectif du schéma des équipements
des déchets inertes est de mailler le territoire de sites règlementaires, renforcer la protection de l’environnement et
lutter contre les dépôts sauvages.
Le schéma des équipements validé le 28 juillet 2021 est une première version, destinée à évoluer de manière régulière.
Le schéma des équipements retient sur la commune d’Espelette, le site existant de l’ISDI Urlana exploitée par la société
Durruty, et retient également le projet d’extension de cette même ISDI.
En parallèle du constat relevé par le schéma directeur, l’entreprise qui exploite actuellement l’ISDI sur la commune
d’Espelette, exprime son intention de compléter et renouveler son réseau d’ISDI existant. Les objectifs de
développement de l’entreprise s’inscrivent en cohérence avec les orientations du schéma directeur.
Depuis 1998, l’entreprise SOBAMAT (groupe Durruty), spécialisée dans les travaux publics, a développé une activité de
valorisation des déchets inertes du BTP dans des travaux de remblaiement pour des aménagements de terrains 24
agricoles. Le seul site dont l’entreprise dispose sur le secteur Côte Basque, pour stocker les déchets inertes non
valorisables issus de ses chantiers, est localisé sur la commune d’Espelette, au lieu-dit « Urlana ».
Sur ce site, depuis 20 ans, environ 500 000 m3 soit 800 000 tonnes de déchets inertes ont été stockés sur près de 10 ha
de terres agricoles, en trois phases principales Urlana 0, 1 et 2, soit environ 25 000 m3/an en moyenne.
Cette ISDI est soumise au régime d’enregistrement des ICPE et est concernée par la rubrique 2760-3. L’ISDI est autorisée
par arrêté préfectoral n°2013053-0006 du 22 février 2013. Un arrêté préfectoral n°52-13 849/2021/001 a autorisé la
société SOBAMAT à poursuivre l’exploitation de cette ISDI jusqu’au 31 mars 2025 (durée incluant la phase finale de
remise en état du site), soit 4 années supplémentaires par rapport à ce que permettait l’autorisation préfectorale
initiale.
Le site Urlana est composé de 3 sous-sites qui ont été exploités selon différentes phases.
Les sites Urlana 0 et 1 sont clos et le site Urlana qui est autorisé depuis 2013 arrive à ses limites de capacité d’accueil.
L’activité s’effectue de façon discontinue car elle dépend des travaux et des besoins de l’entreprise. Les inertes apportés
sont composés de matériaux naturels, les enrobés, bétons, etc. étant valorisés sur une plateforme à Bassussarry. La
terre végétale est stockée sur site et réutilisée lors des travaux de régalage.
Le site est accessible via la RD88 dite route des Crêtes. Il est distant de 4 km du bourg d’Espelette et de 3 km du bourg
de Souraïde.
Face au besoin de disposer d’une nouvelle emprise à court terme pour trouver une solution au stockage des déchets
inertes qui ne peuvent être valorisées, la recherche d’un site nouveau s’est portée sur la commune d’Espelette et les
communes limitrophes (Souraïde, Larressore, Saint-Pée-sur-Nivelle). Les critères de l’accessibilité par le biais de la route
des crêtes (éviter les voies communales desservant les bourgs et villages car trop fréquentées et infrastructures de petit
gabarit) et un moindre impact paysager ont été mis en avant.
La recherche d’un site sur le plateau au nord des communes de Saint-Pée, Souraïde et Espelette (haut bassin de la Nive),
conduit à des contextes environnementaux assez similaires d’une manière générale, et ont été d’abord appréhendés
par l’analyse du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 de la Nive.
Les critères prioritaires dans la recherche du site ont été :
• Accès existant et gabarit de la voirie suffisant ;
• Fréquentation, sensibilité des riverains ;
• Impact paysager ;
• Sensibilité écologique par rapport aux zonages remarquables : Natura 2000, ZNIEFF, ZICO, sites inscrits, classés, etc… ;
• Analyse du DOCOB du site « La Nive » ;
• Eviter un site avec une emprise sur deux communes ;
• Prise en compte des volontés communales ;
• Opportunités foncières.
La prospection s’est concentrée sur les terrains de la commune d’Espelette, autour du site actuel. Les années
d’exploitation du site Urlana ont démontré plusieurs arguments favorables : • La localisation proche des chantiers situés autour de l’agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz (moins de 20 km) ;
• Un accès direct par la voir départementale depuis le rond-point de Maignon (Anglet), RD n°932 et 88 ;
• Pas de traversée de bourgs et hameaux ; 25
• Pas d’utilisation de voirie communale ou de création de voie ;
• Pas de riverain à proximité du site ;
• Aucune contestation ni plainte depuis le début de l’exploitation (plus de 20 ans) ;
• Contexte géologique et hydrogéologique favorable ;
• Topographie en cuvette, permettant de limiter les impacts sur le paysage et les risques de glissement ;
• Satisfaction des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles pour la remise en état agricole ;
• Inspections par l’administration, portant sur le respect des arrêtés préfectoraux et ministériels ;
• Le site n’a fait l’objet d’aucune observation particulière par les administrations chargées du contrôle de la conformité de l’exploitation.
L’exploitation du site « Urlana 3 » se réalisera dans les mêmes conditions que celle des sites Urlana 0, Urlana 1 et Urlana 2. Pour mémoire, l’exploitation de ces installations n’a appelé aucune remarque de l’Administration et aucune plainte des riverains ni d’avis négatif de la commune d’Espelette.
Les matériaux reçus seront des déchets inertes pré-triés en provenance exclusivement des chantiers du Groupe DURRUTY (essentiellement SOBAMAT) dans un secteur d’une vingtaine de kilomètres autour du projet : déblais de chantiers de terrassement, terres de tranchée, gravats de démolition de chaussée, etc. Les déchets inertes réceptionnés proviendront principalement de l’agglomération du BAB.
Dans un premier temps, le projet Urlana 3 a été étudié selon une implantation plus large (23 ha), incluant les deux talwegs, soit une surface « utile » proche de 17,5 ha.
Les inventaires naturalistes menés par SIMETHIS entre septembre 2018 et juin 2019 ont mis en évidence des milieux
naturels sensibles et des espèces protégées.
Le projet a donc été modifié et réduit en prenant en compte les enjeux du diagnostic initial et en appliquant la séquence
de mesures d’évitement, réduction, compensation.
Le talweg principal avec écoulement d’eau, ses abords et la partie Est ont été enlevés du projet à la vue des sensibilités
fortes et des enjeux de préservation mis en évidence et seront donc totalement préservés. Sont notamment évitées,
l’aire de nidification de la pie grièche écorcheur, l’aire de nidification du Gobemouche gris, la lande humide à molinie
bleue, les espèces floristiques protégées et/ou patrimoniales.
Le projet final représente une emprise de 10 ha pour une zone de stockage de 6,4 ha soit une réduction de surface de
plus de 50% par rapport à l’emprise initiale. | commune d'Espelette
"1 aire de l'ISDI Urlana
; ] périmètre de la zone d'extension retenu
éalisation : APGL. Données : cadastre, IGN bd ortho 2021.
26
Localisation du périmètre retenu pour l’extension de l’ISDI Urlana. Source : APGL, SITU. Périmètre de l'établissement « Urlana 3 »
=10ha
Zones de remblai
= 6,40 ha
27
Le projet Urlana 3 vient en remplacement du site Urlana 2 en fin d’exploitation. Il est situé à moins de 500 mètres.
Les modalités d’exploitation prévues sont identiques à celles utilisées actuellement. Les modifications les plus
significatives sont le changement de la voie d’accès au site et son rapprochement de la RD 88.
La superficie de stockage est d’environ 6,40 ha (superficie du périmètre 10 ha). La capacité de stockage est estimée à
250 000 m3 dans l’attente de relevés topographiques et de cubatures plus précises.
Le volume annuel moyen d’apport de déchets inertes est prévu à 40 000 m3. Le volume annuel maximum (chantier
exceptionnel) de déchets inertes est de l’ordre à 80 000 m3. La durée d’exploitation estimée à une période de 10 ans
Source : Durruty.
L’ensemble des impacts du projet sur l’environnement sera décrit et traité dans un dossier règlementaire de demande
d’autorisation au titre du Code de l’environnement. Une demande d’autorisation environnementale sera déposée,
incluant :
• Une demande d’autorisation d’exploitation d’une « ISDI » (rubrique 2760-3 des ICPE) ;
• Une demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (tronçon de cours d’eau impacté > 100 mètres linéaires) ;
• Une évaluation environnementale ;
• Une évaluation des incidences Natura 2000 ;
• Une demande d’autorisation de défrichement. 28
Après l’exploitation, les terrains seront remis en état de terre agricole comme le reste les terrains environnants. Les
sites d’Urlana 1 et 2 sont des exemples concrets et réussis, de ces remises en état agricole qui s’intègrent dans
l’environnement du secteur.
Ce projet d’extension a fait l’objet d’une étude de discontinuité au titre de la loi Montagne, présentée en CDNPS le 09 janvier 2023 et ayant fait l’objet d’un avis favorable de cette commission en date du 9 janvier 2023. Cette étude est jointe en annexe du présent dossier de PLU. Le Plan d'Exposition au brui
les zones du PEB :
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29
5. PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES
La commune est concernée par le plan d'exposition au bruit des aérodromes établi en application des articles
L.147-1 à L.147-6 du code de l’environnement et relatif à l’aérodrome d’Itxassou (cf annexe 5). É
Liberté + Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
SEMTEF/CEB
Arrêté N°66, 35414, 060300
Arrêté préfectoral portant révision du classement sonore
des infrastructures de transports terrestres et ferroviaires
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, Titre VII - Prévention des nuisances sonores et notamment son article L.571-
10 relatif aux aménagements ct infrastructures de transports terrestres ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-32 à R.571-43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-4, R.111-23-1 à R.111-23-3 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.111-1, R.111-3-1, R.123-13, R.123-14 et R.123-22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux
modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignements, de santé et dans les hôtels ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 1999, du 15 mai 2002 et du 22 juin 2004 portant classement
sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Vu les avis des communes concernées par la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres des Pyrénées-Atlantiques, émis au cours de la consultation réalisée du 28 janvier 2019 au 28 mars 2019 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres des Pyrénées Atlantiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la Mer ;
30
6. SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT AU VOISINAGE DES
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES
La commune d’Espelette est concernée par le classement sonore de deux infrastructures de transport terrestre.
Il s’agit de la RD n°918 qui fait l’objet d’un classement sonore pris par arrêté préfectoral du 03 juin 2019. Certains
tronçons de la RD n°918 sont classés en catégorie 3 et 4. ARRETE
Article 1°— Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit et les dispositions des arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés sont applicables dans le département des Pyrénées- Atlantiques aux abords du tracé des infrastructures routières et ferroviaires mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans disponibles sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 — Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres applicable dans le département
des Pyrénées-Atlantiques est celui figurant dans ’annexe 1.
Les types de réseaux concernés par le présent arrêté sont les suivants :
+ réseau routier national concédé ;
+ réseau routier national non concédé ;
+ réseau routier départemental ;
+ réseau routier communal ;
+ réseau autoroutier
+ voies ferrées conventionnelles.
Article 3 — Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les
bruits extérieurs conformément à l’article R571-43 du code de l’environnement.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé par l’arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 30 mai 1996.
Pour les établissements d'enseignement, de santé et Les hôtels, l’isolement acoustique minimum est
déterminé par les arrêtés interministériels du 25 avril 2003.
Article 4 — Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolement acoustique des bâtiments à construire, mentionnés à l’article 3 sont :
* pour les infrastructures routières
Catégorie de Niveau sonore de référence | Niveau sonore de référence Largeur maximale
classement de LAeq(6h-22h) en dB(A) LAeq(22h-6h) en dB(A) des secteurs affectés l'infrastructure par le bruit de part et d’autre de
l’infrastructure
1 L> 81 L> 76 d = 300 m
2 76
3 70 < L<76 65
4 65
5 60
31 «pour les lignes ferroviaires conventionnelles
Catégorie de Niveau sonore de référence | Niveau sonore de référence Largeur maximale
classement de LAeq(6h-22h) en dB(A) LAeq(22h-6h) en dB(A) des secteurs affectés
l'infrastructure par le bruit de part et
d'autre de
l'infrastructure
L> 84 L> 79 d=300m
2 79 < L < 84 74
3 73
4 68
5 63
Article 5 — Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 1999, du 15 mai
2002 et du 22 juin 2004 concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres des Pyrénées-Atlantiques
Article 6 — Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des secteurs
affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes dans les annexes du document d’urbanisme, à titre d’information, ainsi que la mention du présent arrêté et des lieux où il peut être consulté.
Article 7 — Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bayonne et d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la Mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le — 3 JIJIN 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le sec#laire général,
Eddie BOUTTERA
32 7
$ L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Classement sonore des infrastructures terrestres - AP n° 64.2019.06.03.007 du 3 juin 2019
Atlas par commune du département des Pyrénées-Atlantiques
Liste des communes concernées (158)
Abidos Came
Abos Castétis
Aïcirits-Camou-Suhast Ciboure
Ainhoa Claracq
Amendeuix-Oneix Coarraze
Andoins Denguin
Angaïs Doumy
Anglet Escou
Arbonne Escout
Arbus Espelette
Arcangues Espoey
Argagnon Estos
Argelos Gan
Artigueloutan Garlin
Artiguelouve Gelos
Artix Ger
Asasp-Arros Guéthary
Ascain Guiche
Assat Gurmençon
Astis Hasparren
Aubin Hendaye
Auriac Herrère
Aussevielle Idron
Baigts-de-Béarn Itxassou
Bardos Jurançon
Barzun Labastide-Cézéracq
Bassussarry Labastide-Monréjeau
Bayonne Lacq
Bellocq Lagor
Bénéjacq Lagos
Bérenx Lahontan
Bescat Laroin
Beuste Larressore
Beyrie-en-Béarn Lasseubetat
Biarritz Ledeuix
Bidache Lée
Bidarray Léren
Bidart Lescar
Bidos Limendous
Billère Livron
Biriatou Lons
Biron Louhossoa
Bizanos Louvie-Juzon
Boeil-Bezing Maslacq
Bordères Mazères-Lezons
Bordes Mazerolles
Boucau Meillon
Boueilh-Boueilho-Lasque Miossens-Lanusse
Bougarber Mirepeix
Bournos Momas
Briscous Monein
Buziet Mont
Cambo-les-Bains Morlaàs
réalisation DDTM64 MOT/MCM - août 2019
sic DDTM64/SEMTEF
CIGN-ADMIN-EXPRESS®2018, Georef wms
Mouguerre
Moumour
Mourenx
Narcastet
Navailles-Angos
Noguères
Nousty
Ogeu-les-Bains
Oloron-Sainte-Marie
Orin
Orthez
Os-Marsillon
Ossès
Ousse
Pardies
Pau
Poey-de-Lescar
Pontacq
Précilhon
Ramous
Rébénacq
Rontignon
Saint-Étienne-de-Baïgorry
Saint-Jammes
Saint-Jean-de-Luz
Saint-Jean-Pied-de-Port
Saint-Palais
Saint-Pée-sur-Nivelle
Saint-Pierre-d'Irube
Salies-de-Béarn
Salles-Mongiscard
Sames
Sarpourenx
Sauvagnon
Sendets
Serres-Castet
Serres-Morlaàs
Serres-Sainte-Marie
Sévignacq-Meyracq
Soumoulou
Souraïde
Tarsacq
Thèze
Uhart-Cize
Urrugne
Urt
Ustaritz
Uzein
Uzos
Viellenave-d'Arthez
Villefranque
Viven
2 UNE
Les infrastructures de transports terrestres sont classées
en 5 catégories, la catégorie 1 étant la plus bruyante.
catégories sonores des voies
— catégorie 1 : 300 m D&4
=== catégorie 2 : 250 m
A chaque catégorie est associée une largeur de secteur, = catégorie 3 : 100 m de part et d'autre de la voie affectée par le bruit. - catégorie4: 30m me —— catégorie 5: 10m
08 o102 pis
Pens Monnuere
|Bassussany re 2
0934
D92
e VAcons
EAN
Limencois
n824
Da18
918
0920
0153
GERS
0035
093
HAUTES-PYR
D913
092 20921
D618
D92
33 34
7. ZONES DE PUBLICITE
Aucune zone de publicité restreinte ni aucune zone de publicité élargie où la publicité est soumise à des
prescriptions spéciales n'a été instituée sur le territoire communal en application des articles L.581-10 à
L.581-14 du code de l'environnement.
8. ZONES AGRICOLES PROTEGEES
Aucun périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
résultant de l'application des articles L.143-1 et suivants du code de l'urbanisme n'a été délimité sur le
territoire de la commune.
9. FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER
Les forêts de la commune d’Espelette ne sont pas soumises au régime forestier.
10. ESPACES NATURELS SENSIBLES
Aucun espace naturel sensible n’a été délimité sur le territoire communal d’Espelette.