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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Annexe 1 PLU Espelette ARRET D reglement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Annexe 1 PLU Espelette ARRET D reglement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
ESPELETTE
PLAN LOCAL D’URBANISME
D – REGLEMENT
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date 13 Mai 2023
arrêtant le projet de révision du PLU
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 2 Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 3
TABLE DES MATIERES
DISPOSITIONS GENERALES 4
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA 25
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB 42
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC 61
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE 80
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY 89
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU 102
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUY 121
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A 134
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N 150
ANNEXE 167 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLU
Le présent Plan Local d'Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Espelette.
ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU PLU A L'EGARD DES AUTRES
LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
1) INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT PLU, LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU
REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME CONTENU DANS LE CODE DE L'URBANISME DEMEURENT APPLICABLES
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL :
Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme portant sur la salubrité et la sécurité publique :
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est
de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
Article R. 111-4 du Code de l'urbanisme portant sur les sites ou les vestiges archéologiques :
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est
de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur
d'un site ou de vestiges archéologiques."
Article R. 111-26 du Code de l'urbanisme portant sur la protection de l'environnement :
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est
de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R. 111-27 du Code de l'urbanisme portant sur la protection des sites et des paysages :
" Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales."
2) D'AUTRES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME DEMEURENT EGALEMENT APPLICABLES SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL, PARMI LESQUELLES FIGURENT LES SUIVANTES :
Article L. 111-13 du Code de l'urbanisme portant sur l'accès à certaines voies : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 5
"Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des
autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne
jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques.
Les dispositions applicables auxdites voies et notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains
droits pourra être accordé aux riverains sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture
de la voie, soit par des décrets en Conseil d'Etat."
Article L. 111-15 du Code de l'urbanisme portant sur la reconstruction des bâtiments :
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est
autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte
communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose
autrement.
Article L.111-23 du Code de l'urbanisme portant sur la restauration de bâtiments d'intérêt architectural ou
patrimonial :
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions
contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt
architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques
de ce bâtiment.
Article L.111-16 du Code de l’urbanisme portant sur l’utilisation de matériaux renouvelables :
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans
d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de
construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de
matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz
à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou
de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une
déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Article L.421-5 du Code de l'urbanisme portant sur les constructions, aménagements, installations et travaux
qui sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme :
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par
dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent
code en raison :
a) De leur très faible importance ;
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de
l'usage auquel ils sont destinés ;
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre
législation.
Article L. 421-6 du Code de l'urbanisme portant sur les constructions, aménagements, travaux et démolitions
soumis à une autorisation : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 6
"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la
nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et
s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du
patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites."
Article L. 421-7 du Code de l'urbanisme portant sur les constructions, aménagements, et travaux soumis à une
déclaration préalable :
"Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable,
l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions
prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies."
Article L. 421-8 du code de l'urbanisme portant sur les constructions, aménagements, et travaux dispensés de
toute formalité au titre du Code de l'urbanisme :
"A l'exception des constructions mentionnées au b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements,
installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux
dispositions mentionnées à l'article L. 421-6."
3) EN OUTRE, LES ANNEXES DU PRESENT PLU CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI PEUVENT
AFFECTER LES POSSIBILITES DE CONSTRUIRE, TELLES QUE LES SERVITUDES D'UTILITES PUBLIQUES AFFECTANT
L'UTILISATION DES SOLS. PAR AILLEURS, LES PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER, DE DEMOLIR OU LA
DECISION PRISE SUR LA DECLARATION PREALABLE PEUVENT TENIR LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE PAR UNE
AUTRE LEGISLATION QUE CELLE D'URBANISME, PEUVENT DISPENSER OU ETRE SUBORDONNE A UN ACCORD
PREVU PAR UNE AUTRE LEGISLATION.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
1) LES DIFFERENTES ZONES DELIMITEES PAR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES CONFORMEMENT
AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.123-11 DU CODE DE L'URBANISME ET POUR LESQUELLES UN REGLEMENT
SPECIFIQUE DEVELOPPE CI-APRES S'APPLIQUE SONT LES SUIVANTES :
• Les zones urbaines U suivantes :
• La zone UA délimite les zones comprenant du bâti ancien et des formes urbaines vernaculaires dans le bourg d’Espelette.
Elle est constituée d’une urbanisation plus dense, à vocation mixte d’habitat, de commerces et de services.
• La zone UB, desservie par le réseau public d’assainissement collectif, qui couvre les secteurs d’urbanisation du bourg et
des principaux quartiers et présentant principalement une forme urbaine contemporaine assez peu dense. Il est
distingué un secteur au sein de la zone UB :
o Le secteur UBa, non desservi par le réseau public d’assainissement collectif.
• La zone UC, desservie par le réseau public d’assainissement collectif, qui couvre les principaux quartiers périphériques et
présentant principalement une forme urbaine contemporaine assez peu dense. Il est distingué un secteur au sein de la
zone UC :
o Le secteur UCa, non desservi par le réseau public d’assainissement collectif. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 7
• La zone UE délimite les terrains destinés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif ;
• La zone UY, qui délimite des terrains à usage d’activités économiques, commerciales, artisanales ou de services susceptibles
de générer des nuisances ;
▪ Les zones à urbaniser AU suivantes :
Ces zones sont situées dans le prolongement immédiat de l’enveloppe urbaine et font l’objet d’orientations d’aménagement et de
programmation qui complètent le règlement.
• La zone 1AU délimite des terrains destinés à assurer le développement urbain du bourg et des principaux quartiers et où
les constructions sont autorisées à condition de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des
orientations d’aménagement prévues par le PLU. Il est distingué un secteur au sein de la zone 1AU :
o Le secteur 1AUa, dont la hauteur et volumétrie des constructions seront adaptées au gabarit des logements
collectifs avoisinants sur le secteur ;
o Le secteur 1AUb, dont la hauteur des constructions est limitée de manière à préserver des cônes de vues
• La zone 1AUY délimite des terrains destinés à assurer le développement de zones d’activités, où les constructions sont
autorisées à condition de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des orientations d’aménagement
prévues par le PLU.
• Les zones agricoles, naturelles et forestières suivantes :
• La zone agricole A délimite des terrains à protéger notamment en raison de leur potentiel agronomique. Il est distingué
un secteur au sein de la zone A :
o Le secteur Am délimite les terrains de montagne dont l’activité de pastoralisme est à préserver et valoriser ;
o Le secteur Ak délimite les terrains de camping à la ferme.
• Les zones naturelles et forestières N, qui délimitent les terrains à protéger en raison soit de la qualité des sites, des
milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels. Il est distingué 5 secteurs :
o Le secteur Nd dédié à une activité de stockage de déchets inertes ;
o Le secteur Ne dédié aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif ;
o Le secteur Ne1 dédié aux aménagements liés aux équipements publics et d’intérêt collectif, sans construction
possible ;
o Le secteur Nk délimite les terrains de camping existant ;
o Le secteur Nm délimite les terrains de montagne dont l’activité de pastoralisme est à préserver et valoriser.
2) LE PRESENT PLU FIXE LES EMPLACEMENTS RESERVES SUIVANTS, FIGURANT AUX DOCUMENTS
GRAPHIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.151-41-4° ET R.151-38-1° DU CODE DE
L'URBANISME ET DESTINES A DES VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, A DES INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU
A DES ESPACES VERTS : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 8
ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE
L’URBANISME
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
ARTICLE 5 - ADAPTATIONS MINEURES
Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent exceptionnellement faire l'objet d'adaptations
mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le
caractère des constructions avoisinantes.
Par ailleurs, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement
applicable à la zone, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à une
déclaration préalable ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la
conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Au titre de ces derniers
doivent notamment être pris en compte les travaux conduisant à une augmentation modérée du volume de
la construction.
désignation destination Collectivité ou organisme
publique bénéficiaire
1 Elargissement de la voie à 10 mètres d’emprise Commune d’Espelette
2
Elargissement de la voie à 10 m d’emprise
pour aménagement piste cyclable
Commune d’Espelette
3 Elargissement de la voie à 7 mètres d’emprise Commune d’Espelette
4 Extension du cimetière Commune d’Espelette
5 Extension de l’école et de la cantine Commune d’Espelette
6 Aménagement d’une aire de jeux et de loisirs Commune d’Espelette
7 Aménagement d’un parking Commune d’Espelette
8 Création d’une voirie CAPB Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 9
ARTICLE 6 - GLOSSAIRE
ABRI DE JARDIN
Construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des
matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.
ACCES
L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou
aménagé sur fonds voisin et reliant le terrain à la voie de desserte, ou plusieurs terrains à la voie de desserte
lorsqu’une mutualisation est possible afin de limiter le nombre des accès sur une voie. Il correspond donc selon
le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de
passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de
desserte ouverte à la circulation publique.
L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le(s) terrain(s) et d’en sortir en toute sécurité.
ACROTERE
Elément de maçonnerie formant un muret situé en périphérie de la toiture, dans le prolongement de ses murs
de façade. Sur une toiture-terrasse, accessible ou non, il peut permettre de dissimuler un équipement
technique, les revêtements et matériaux de couverture, de fixer un garde-corps, d’absorber le dénivelé de
forme de la couverture nécessaire à l’écoulement des eaux pluviales, et d’assurer l’étanchéité.
AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT
Modifications par déblai ou remblai du niveau du terrain naturel. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 10
AIRE DE RETOURNEMENT
Une aire de retournement permet aux véhicules d’effectuer un demi-tour pour permettre aux véhicules de
reprendre le sens normal de circulation en effectuant au plus une marche arrière.
ALIGNEMENT
Limite du domaine public routier avec les unités foncières riveraines. (Article L112-1 du Code de la voirie
routière).
ANNEXE
Une annexe doit se comprendre comme une construction indépendante du bâtiment principal, ayant un lien
fonctionnel avec le bâtiment principal, situé à proximité de ce dernier mais sans continuité avec lui (à la
différence d’une extension qui est une construction accolée au bâtiment originel, avec ou sans
communication avec lui) (CCA Marseille, 2000), et d’une taille inférieure à la construction principale.
ATTIQUE
Est considérée comme attique l’étage supérieur d’un bâtiment, construit en retrait.
BAIE
Ouverture pratiquée dans un mur ou une toiture ayant pour objet le passage ou l’éclairage des locaux (porte
extérieure, fenêtre, vasistas, lucarne, châssis de toit, …).
BALCON
Plate-forme du sol formant une saillie sur la façade et en surplomb du terrain naturel, délimité par une
balustrade ou un garde-corps et permettant à une personne de se tenir à l’extérieur du bâtiment.
BANDEAU
Bande horizontale, unie ou moulurée, qui s’étend sur la longueur d’une façade.
BANDE DE CONSTRUCTIBILITE
Portion de terrain dont la profondeur ou l’épaisseur est déterminée par rapport à l’alignement existant ou
projeté dans laquelle il est possible de construire.
BARDAGE Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 11
Revêtement protecteur de l’ossature ou des murs extérieurs d’un bâtiment, de faible épaisseur et à dilatation
libre, généralement composé de bois, métal ou matériaux composite.
BATIMENT
Un bâtiment est un édifice présentant un espace intérieur utilisable par l’homme (Hocreitere, urbanisme, Tome
II, fascicule 2.8)
Bâtiment principal :
Bâtiment abritant la majorité de l’emprise au sol dédiée à l’habitation ou à la destination principale utilisée sur
la parcelle.
Parie secondaire du bâtiment :
Bâtiment de plus faible volume que le bâtiment principal, abritant une minorité de l’emprise au sol dédiée à
l’habitation ou à la destination principale utilisée sur la parcelle (extension, liaison entre 2 volumes, garage
accolé, terrasses couvertes…)
Bâtiment de premier rang :
Est considérée comme bâtiment de premier rang, le bâtiment principal le plus proche de la voie sur une unité
foncière donnée.
BERGE
Talus incliné séparant le lit mineur du lit majeur. La limite haute de la berge est le sommet de la berge.
CHANGEMENT DE DESTINATION
Le changement de destination consiste à donner à une construction existante une destination (habitat,
artisanat, commerce …) différente de celle qui est valablement constituée jusqu’alors. Le Code de
l’urbanisme définit ces destinations. (Article R151-27 du CU).
CHAUSSEE
Partie d’une voie aménagée pour la circulation des véhicules. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 12
CLOTURE
Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part,
la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre
passage.
CONSTRUCTION
Par construction s’entend toute construction, même ne comportant pas de fondations, et en particulier la
construction de bâtiments, ainsi que les ouvrages et outillages impliquant une implantation au sol, une
occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (Hocreitère, urbanisme Tome II, fascicule 2.8).
CONSTRUCTION EXISTANTE
Une construction est considérée comme existante si elle est légalement construite et si la majorité des
fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent
leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
COURS D’EAU PERMANENT
Un cours d’eau permanent est une circulation d’eau de manière indépendante des pluies, à savoir après 8
jours sans pluie ou avec des précipitations cumulées de moins de 10 mm sur cette période.
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
Il existe cinq destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerces et activités de service,
équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire.
Chacune comprend des sous-destinations :
Exploitation agricole et forestière :
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les sous-destinations suivantes :
Exploitation agricole : Elle recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou
pastorale. Cette sous- destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du
matériel, des animaux et des récoltes.
Exploitation forestière : elle recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois,
des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
Habitation :
La destination « habitation » comprend les sous destinations suivantes :
Logement : elle recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel
des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle
recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 13
Hébergement : elle recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers
avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences
universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Commerce et activités de services :
La destination « Commerce et activités de services » comprend les sous destinations suivantes :
Artisanat et commerce de détail : elle recouvre les constructions commerciales destinées à la
présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées
principalement à la vente de biens ou services.
Restauration : elle recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour
une clientèle commerciale.
Commerce de gros : elle recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens
pour une clientèle professionnelle.
L’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : elle recouvre les constructions destinées à
l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de
services et accessoirement la présentation de biens.
Hôtels: elle recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne
durée proposant un service commercial. (cf décret n° 2020-78 et arrêté du 31 janvier 2020)
Autres hébergements touristiques : elle recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à
accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les
constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisir. (cf décret n° 2020-78 et
arrêté du 31 janvier 2020)
Cinéma : elle recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles
cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée
accueillant une clientèle commerciale.
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sous-destinations suivantes :
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées : elle recouvre les
constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées
au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les
constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des
autres personnes morales investies d'une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : elle recouvre les
constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination
comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de
services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale : elle recouvre les équipements d'intérêts
collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les
équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux,
d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 14
Salle d’art et de spectacles : elle recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques
et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
Equipements sportifs : elle les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité
sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines
ouvertes au public.
Autres équipements recevant du public : elle recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir
du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au
sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination
recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :
La destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les sous-destinations suivantes
:
Industrie : elle recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur
primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les
constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre
notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des
nuisances. (activités divisées, mécanisées et répétitives)
Entrepôt : elle recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Bureau : elle recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises
des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Centre de congrès et d’exposition : elle recouvre les constructions destinées à l'événementiel
polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
EGOUT DU TOIT
Bordure inférieure du toit (correspondant à la dernière tuile) vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
EMPLACEMENT RESERVE
Ce sont les emprises de terrains qui sont réservées dans le PLU et destinés à recevoir :
- les voies publiques : autoroutes, routes, rues, chemins (voies nouvelles ou l’élargissement de voies
anciennes)
- les ouvrages publics : équipements d’infrastructure (canaux, voies ferrées, stations d’épuration,
transformateurs) ou de superstructures, équipements administratifs, scolaires, hospitaliers, sociaux,
culturels,
- les installations d’intérêt général à créer ou à modifier (terrain de camping, d’aires de
stationnement pour les gens du voyage),
- les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques
EMPRISE AU SOL Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 15
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni poteaux
de soutien.
Ainsi l'emprise au sol comprend :
Les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les
coursives.
L'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et
revêtements extérieurs inclus)
Les niveaux semi-enterrés
Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)
Les constructions non totalement closes (ex : auvents, pergolas, abris de voiture...) soutenues par des
poteaux
Les piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre,
Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
Les terrasses (à préciser : sont également exclues les terrasses en surplomb ?)
Les constructions enterrées telles que les sous-sols, les dalles ne dépassant pas le niveau du sol
Le pourcentage de cette surface par rapport à la surface du terrain représente le coefficient d’emprise au sol
(ES) fixé par le présent règlement.
EMPRISE PUBLIQUE
Espace appartenant au domaine public.
ENCORBELLEMENT
Construction en saillie du plan vertical d'un mur, soutenue en porte-à-faux par un assemblage de
corbeaux ou de consoles (corniche, balcon, galerie,…). Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 16
ESPACE PLANTÉ
Les espaces plantés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de
ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.
ESPACE LIBRE
Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprise au sol des constructions Ils comprennent les
espaces aménagés autour des constructions ainsi que les espaces plantés, et/ou laissés en pleine terre
(jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).
Les accès et les surfaces de stationnement, les terrasses imperméables et les piscines ne sont pas compris dans
les espaces libres.
ESPACES BOISES CLASSES (EBC)
Des terrains peuvent être classés par le plan local d’urbanisme comme espaces boisés à conserver, à
protéger ou à créer, en application de l’article L. L113-1 et suivants du CU.
Ce classement interdit tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création des boisements, notamment les défrichements et les constructions.
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans ces espaces. Dans les espaces
boisés non classés, les arrachages et défrichements de bois sont soumis à autorisation administrative, en
application du Code Forestier.
ESPACE VERT PROTEGE (EVP)
Un espace vert protégé est un ensemble paysager existant sur un ou plusieurs terrains, que le PLU identifie et
pour lequel il édicte des règles de préservation, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, sa
qualité végétale.
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des
personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou
dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont
considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre
que ce soit en plus du personnel. (Article R.123-2 Code de la construction et de l’Habitat).
EXPLOITATION AGRICOLE ET EXPLOITANT AGRICOLE
Est agriculteur celui qui exerce une activité agricole effective de production. L’affiliation à la MSA ne peut
justifier à elle seule une décision d’urbanisme. L’exploitation agricole recouvre les constructions destinées à
l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.
EXTENSION Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 17
Construction accolée au bâtiment originel, avec ou sans communication avec lui. L’extension peut être
horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement).
FAÇADE
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors
toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation
extérieure et les éléments de modénature.
FAÇADE PRINCIPALE
Face d'un bâtiment sur laquelle s'ouvre l'entrée principale (la façade principale peut ainsi être sur rue ou sur
cour).
FAITAGE
Ligne de rencontre des versants de toiture, soit le point le plus haut de la construction.
GABARIT
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de
la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
HAUTEUR
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, d’un bâtiment ou d’une installation correspond à la
différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie
par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point
le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de la
construction, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont
exclues du calcul de la hauteur.
HEBERGE
Ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d’un mur séparatif commun à deux constructions accolées
ou adossées, de hauteurs inégales. L’héberge désigne la surface mitoyenne ainsi délimitée sur la partie de
mur qui dépasse la construction la plus basse. Cette surface de mur au-dessus de l’héberge est réputée
appartenir au propriétaire de la construction la plus haute, sauf titre ou marque de propriété contraire. La
notion d’héberge existante s’entend pour les constructions principales pérennes. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 18
HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL)
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs, les constructions démontables ou transportables,
destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (R. 111- 37 CU), Leur implantation est
soumise à l’article R. 111-38 CU. En dehors des emplacements prévus, leur implantation est soumise au droit
commun des constructions.
INSTALLATIONS CLASSEES
Il s’agit d’installations génératrices de nuisances pour l’environnement et dont la liste est fixée par la
nomenclature des installations classées. Elles peuvent donc être la cause de danger ou d’inconvénients pour
la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature
et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.
LIMITE DE LA VOIE
Limite de fait avec le domaine public.
LIMITE SEPARATIVE
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une
ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les
limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux
voies et emprises publiques (façade du terrain).
Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux
catégories :
1- Les limites latérales aboutissant à une voie ou une
emprise publique : il s’agit des limites latérales du
terrain qui ont un contact en un point avec la
limite riveraine d’une voie ou d’une emprise
publique.
2- Les limites de fond de terrain : ce sont les limites
d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une
voie ou une emprise publique. Leur tracé
caractérise les cœurs d’îlots. Elles sont situées à
l’opposé de la voie. Dans le cas d’une
morphologie parcellaire complexe, il faut
considérer comme limite latérale tout côté de
terrain aboutissant à une voie ou emprise publique
y compris les éventuels décrochements ou brisures. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 19
LOCAL ACCESSOIRE
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit
une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
LOGEMENT COLLECTIF
Bâtiment comprenant deux logements ou plus disposant d’une entrée commune.
LOGEMENT DE FONCTION
Logement situé sur le site de l’activité et ayant un lien fonctionnel lié et nécessaire avec cette dernière.
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Logements locatifs sociaux bénéficiant d’un concours financier de l’Etat de type Prêt Locatif à Usage Social
(PLUS) ou équivalent, Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ou équivalent, Prêt Logements Locatifs Sociaux
(PLS) ou équivalent.
MAINTENANCE
Opération qui permet de conserver en état de fonctionnement et/ou d’esthétique une construction (ne pas
confondre avec restauration). Il s’agit de travaux d’entretien ou de réparation ordinaire (art. R. 421-17 du CU)
MAISON
Bâtiment, destiné à servir d’habitation. Une maison individuelle dispose d’une entrée particulière, propre au
logement.
On distingue deux types de maisons :
- Individuel pur : une opération de construction ne comprenant qu’un seul logement,
- Individuel groupé : une maison peut être jumelée (2 logements accolés avec une
entrée pour chaque logement) ou en bande (plusieurs logements accolés disposant chacun de leur
entrée propre.
MODENATURE
Ensemble des moulures verticales ou horizontales et motifs décoratifs d’une façade et situées en saillies sur la
façade (bandeaux, corniches, encadrement de baies, etc).
OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 20
La notion d’opérations d’ensemble renvoie à un principe d’urbanisation sous forme globale et cohérente
d’un ou plusieurs terrains par opposition à une urbanisation au coup par coup. Un aménagement d’ensemble
signifie que l’urbanisation doit porter sur l’ensemble des terrains concernés pour en garantir la cohérence.
OUVRAGES ET INSTALLATIONS TECHNIQUES
Éléments nécessaires au fonctionnement territorial et à la gestion des équipements (réseaux enterrés ou non,
branchements, armoires, transformateurs, bâches, mobilier urbain, locaux d’ordures ménagères, etc…). Leur
disposition, leur configuration, les impératifs techniques et de sécurité ne permettent pas de les règlementer
au PLUi de la même manière que les constructions.
PALISSADE
Clôture faite de pieux ou de planches en bois fixés verticalement, plus ou moins jointifs.
PERGOLA
Tonnelle formée de poteaux et poutrelles à claire-voie à ossature bois, métallique ou ciment.
PIGNON
Façade supportant une panne faîtière.
PLACE DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE
Place de stationnement automobile :
Il est exigé que les espaces de stationnement dédiés aux véhicules (voitures) tels que demandés dans les
dispositions communes à toutes les zones du PLUi présentent les caractéristiques suivantes :
Les places créées doivent respecter les dimensions minimales suivantes :
Pour les places de stationnement en bataille
Longueur : 5 mètres / Largeur : 2,50 mètres. Cette dimension doit être libre de tout encombrement par des
murs ou piliers
Pour les places de stationnement en épi
Longueur : 5 mètres / Largeur : 2,20 mètres
Les voies internes de desserte du parking doivent avoir une largeur minimale de 5,5 m pour permettre les
circulations et manœuvres.
Les obligations réglementaires en matière de personne à mobilité réduite doivent être respectées
PLEINE TERRE Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 21
Un espace peut être qualifié d’espace de pleine terre s’il n’est le support d’aucun aménagement autre que
les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol
qu’au-dessous du niveau du terrain naturel sur une profondeur de 10 mètres. Il peut en revanche être traversé
par des réseaux techniques aériens ou souterrains. Dans le cas des secteurs à plan de masse institués par le
règlement, les obligations en matière de pleine terre ne s’appliquent pas aux terrains couverts.
RECUL
Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure
horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction
et les emprises publiques ou voies*.
RETRAIT
Le retrait est la distance séparant la construction des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et
perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et les limites
séparatives.
REHABILITATION
Travaux d’amélioration générale et/ou de mise aux normes de la construction.
RENOVATION
Opération de remise à neuf comportant un ensemble de travaux de démolition, de construction et
d’aménagement, pouvant aboutir à la démolition totale ou partielle de la construction d’origine.
RESIDENCE DEMONTABLE CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS
Article R.111-51 du code de l’urbanisme : Sont regardées comme des résidences démontables constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou
extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et
occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs
équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
RESTAURATION
Action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction. Travaux de
remise à l’état initial ou du plus ancien connu.
REVETEMENT PERMEABLE
Matériaux dont les caractéristiques physiques permettent de reconstituer la fonction du sol de manière
pérenne (infiltration, filtration, oxygénation…). Ces fonctions naturelles peuvent être conservées par
l’aménagement de surfaces de gravillons, de graviers-gazon, des pavés posés sur lit de sable, etc. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 22
REVETEMENT IMPERMEABLE
Matériaux étanches plus ou moins compactés reposant sur une couche de forme dont l’épaisseur varie en
fonction de la portance du terrain et des usages souhaités. Ce type de revêtement de voie (enrobé, béton,
pavés sur dalle béton etc.) convient aux ambiances urbaines et aux usages fréquents.
RUINE
Toute construction ayant perdu son caractère utilisable, notamment par l’absence de toiture et de fermeture
(baies, fenêtres, portes…). Un bâtiment est devenu une ruine lorsqu’il n’offre plus les garanties de solidité
nécessaires au maintien de la sécurité publique ou lorsqu’il y a danger pour la sécurité des occupants ou des
voisins. Lorsqu’il y a des travaux à entreprendre, ceux-ci tiennent davantage de la restauration et de la
rénovation que de la réhabilitation.
SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau
clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction (article R111-22 du CU ) :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant
sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris
les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitat ou pour des activités à caractère
professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments
ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et
de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont
desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitat telles qu'elles résultent le cas
échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties
communes intérieures
SURFACE DE VENTE
La surface de vente correspond aux « espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses
achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, ceux affectés à la circulation
du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Entrent ainsi dans la surface de vente notamment :
- Les zones situées entre les caisses et les portes du magasin si elles ne sont pas matériellement distinctes des
lieux ouverts au public et sont liées à la vente, Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 23
- Les zones de marquage, d'étiquetage et de publicité liées directement à la vente et aux espaces publics,
même en cas de séparation par des cloisons amovibles,
- Les locaux de stockage de cartons vides mis à la disposition de la clientèle et les cabines d'essayage, de
même pour des entrepôts accessibles à la clientèle depuis un parking et qui n'avaient pas pour vocation
exclusive de permettre le chargement de matériaux lourds,
- Les espaces de ventes extérieurs, couverts ou non, librement accessibles au public.
En sont écartés :
- Les sas et halls d'entrée des magasins, en l'absence de marchandises mises à la vente ;
- Les surfaces de la caisse centrale ;
- Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces, à condition qu'ils ne soient pas utilisés
pour la vente ;
- Les locaux techniques et les ateliers d'entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des
marchandises dont l'accès est interdit à la clientèle ;
- Les aires de stationnement ;
- Les réserves.
TERRAIN
Le terrain est constitué par l’unité foncière, définie comme un ilot de propriété d’un seul tenant. Il peut être
constitué d’une ou plusieurs parcelles cadastrales, appartenant à un même propriétaire ou à la même
indivision. L’existence sur l’unité foncière d’un emplacement réservé (destiné à créer ou élargir une voie
publique, créer un parc public de stationnement, un espace vert ou un ouvrage public) inscrit au document
graphique du règlement, interdit au propriétaire de construire sur la partie du terrain réservé. L’application de
l’ensemble des règles se regarde sur l’assiette foncière du projet avant toute cession effective (acte
authentique), même dans le cas d’un emplacement réservé.
TERRAIN NATUREL
C’est le terrain tel qu’il existe, à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, dans son état
antérieur avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement entrepris pour la réalisation du projet. C’est le
terrain à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol.
TOITURE
C'est l'ensemble des ouvrages destinés à fermer la partie supérieure d'une construction et à la protéger ainsi
contre les agents atmosphériques.
TOIT TERRASSE
Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces
caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,), qu’elle soit ou non
accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers...) sont assimilées aux toit-terrasses dans
l’application du présent règlement Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions générales 24
UNITE FONCIERE
Ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
VOIE
Passage permettant la desserte d’au moins deux unités foncières.
VOIE OU EMPRISE PUBLIQUE
Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et
d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les
constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation générale, et recouvrent tous les types de voies,
quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes,
routes, chemins …).
Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de
voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs
publics, les places publiques.…
VOIE PRIVEE OU D’USAGE PUBLIC
Voie établie sur des fonds privés et ouverte à la circulation générale.
VOIE PUBLIQUE
Voie appartenant au domaine public. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Rappel :
L’édification de clôtures est soumise à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de
l'urbanisme.
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, sont soumis à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
UA 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET
AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Destinations Sous-Destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
L’extension des bâtiments agricoles
de stockage est autorisée sous réserve
que cette évolution soit compatible
avec le voisinage des habitations et
des occupations et utilisations du sol
autorisées dans la zone.
Exploitation forestière x
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce
et activité
de service
Artisanat et commerce de
détail
Ils n'engendrent pas de nuisances ou
de risques prévisibles incompatibles
avec la proximité de l'habitat et leur
fonctionnement n’est pas
incompatible avec les infrastructures
existantes
Restauration
Commerce de gros x
Activité de services où
s'effectue l'accueil de
clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 26
Equipements
d'intérêt
collectif et
de services
publics
Locaux et bureaux accueillant
du public des administrations
publiques et assimilés
Ils n'engendrent pas de nuisances ou
de risques prévisibles incompatibles
avec la proximité de l'habitat et leur
fonctionnement n’est pas
incompatible avec les infrastructures
existantes
Locaux techniques et
industriels des administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d'enseignement, de santé et
d'action sociale
Salle d'art et de spectacle
Equipements sportifs
Autres équipements recevant
du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie x
Entrepôt
Les nouvelles constructions à
destination d’entrepôts sont autorisées
à condition qu'elles soient
directement liés à une activité
artisanale ou commerciale existante
sur l’unité foncière qui reçoit déjà
l’activité, et qu’elles ne dépassent pas
100 m² de surface de plancher ou
d’emprise au sol
Bureau
Centre de congrès et
d'exposition
Usages des sols Interdits Autorisées sous conditions particulières
Les parcs d'attractions ouverts au
public, les golfs et les terrains
aménagés pour la pratique de
sport ou loisirs motorisés
x
Les terrains de camping, les parcs
résidentiels de loisirs et les villages
de vacances classés en
hébergement léger
x
Caravanes isolées/résidences
démontables x
Les garages collectifs de
caravanes ou de résidences
mobiles
x
Les carrières et les installations
nécessaires à leur exploitation x
Les affouillements et exhaussement
des sols
Si nécessaires à l’exécution
d’une autorisation
d’urbanisme et à
l’exception des piscines
Décharges / dépôts de toutes
nature x Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 27
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
UA 2 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
MIXITE SOCIALE :
Pour toute opération de 4 logements ou plus, l’opérateur réalisera à minima 50 % de logements aidés (en
accession sociale1 ou en locatif social2, réalisés par un opérateur de logement social) du nombre total de
logements produits.
MIXITE FONCTIONNELLE :
Non règlementé
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UA 3–IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
REGLE GENERALE
Les bâtiments, au nu du mur de façade, seront implantés à l'alignement actuel ou projeté des voies et
emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation automobile (schéma 1). En outre, les
1 Sont considérés comme logements en accession sociale :
- Les logements vendus par les organismes HLM, définis à l’article L.442-1 CCH, 4° alinéa
- La vente de logements ayant fait l’objet d’une signature d’un bail (BRS : bail réel solidaire)
- La location-accession via un PSLA (Prêt Social Location Accession)
- L’acquisition d’un logement qui bénéficie d’une TVA à taux réduit (5.5%) : en « zones Anru », (zones urbaines sensibles (ZUS) ou en « article 6 »), faisant l’objet une convention de rénovation urbaine signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), faisant l’objet d’un contrat de ville, ou dans la limite de 300 mètres autour, ou dans un QPV, faisant l’objet d’un contrat de ville et d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour ou pour les immeubles entièrement dans la limite de 500 mètres autour si l’immeuble est intégré à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres de la limite du QPV
2 Sont considérés comme Logements locatifs sociaux ceux dont la construction bénéficie du concours financier de l'Etat. Il s'agit des logements
financés avec un prêt aidé par l'Etat (tel que prévu par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) de types PLAI
(Prêt Locatif Aide d'Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social) ou par tout autre dispositif équivalent. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 28
bâtiments seront implantés parallèlement ou perpendiculairement à la voie ou l’emprise publique ouverte à
la circulation publique.
CAS PARTICULIERS
Une implantation différente, en retrait, est admise dans les cas suivants, à conditions de présenter une bonne
insertion dans le paysage environnant et d’être harmonieusement articulé avec les bâtiments implantés sur les
terrains contigus :
- lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,
notamment à l'angle de deux voies,
- dès lors qu’un ou des bâtiments situé(s) sur les parcelles contiguës au terrain n’est pas (ne sont pas)
implanté(s) en limite de voie mais en recul, un recul similaire peut être imposé pour favoriser une
harmonie du front bâti (schéma 2) ;
- pour les bâtiments dont le terrain d’assiette est bordé par au moins deux emprises publiques ou voies
privées ouvertes à la circulation : une seule implantation à l’alignement peut être respectée (schéma
3),
- en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du PLU (schéma 4),
- en cas d’une construction nouvelle sur un terrain disposant déjà d’un bâtiment implanté à
l’alignement (schéma 5),
- pour les saillies sur le domaine public (sous réserve de l’obtention d’une permission de voirie), à
condition :
o de ne pas être réalisées à moins de 5 mètres au-dessus du trottoir, excepté dans le cas d’un
encorbellement de 0,20 mètre maximum et dans le cas où un immeuble surplombe une
partie du domaine public non accessible aux véhicules à 4 roues,
o et de ne pas empiéter de plus de 0,80 m sur le domaine public. Cette dernière disposition
étant limitée à 0,30 m par niveau pour les encorbellements.
o En cas de réalisation d’isolation par l’extérieur, sans porter préjudice aux règles du Code de la
construction et de l’habitat en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans le cas
de contraintes techniques justifiées,
- Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre, pour lesquelles il n’est pas fixé de règle. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 29
Schémas illustratifs d’implantations possibles des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques, Réalisation APGL
MODALITES D’APPLICATION
La règle générale et ses exceptions s’appliquent vis-à-vis des voies et emprises publiques ainsi que des voies
privées ouvertes à la circulation automobile.
Les murs gouttereaux et les avant-toits ne sont pas comptabilisés dans le cumul des saillies.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un
permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance.
UA 4- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
REGLE GENERALE
Vis-à-vis des limites séparatives latérales, et sur une bande de 20 m de profondeur, les bâtiments doivent être
implantés en ordre continu c’est-à-dire d’une limite séparative latérale à l’autre,
Vis-à-vis de la limite de fond de terrain et au-delà de la bande de 20 m de profondeur pour les limites latérales,
les bâtiments peuvent être implantés en limite ou en retrait. En cas de retrait, la distance (D) comptée
horizontalement de tout point des constructions au point le plus proche de la limite séparative (considéré au
niveau du sol naturel) devra au moins être égale à la différence d'altitude (H) entre ces deux points diminuée
de 3 mètres (D ≥ H-3).
D
Distance D ≥ H-3 m Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 30
CAS PARTICULIERS :
La règle générale pour les implantations vis-à-vis des limites séparatives ne n’applique pas :
- en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du PLU,
- pour un terrain disposant déjà d’un bâtiment (principal ou annexe) implanté en limite séparative, ou
prévoyant l’implantation d’un bâtiment (principal ou annexe) en limite séparative, les autres
bâtiments pourront s’implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 3 m,
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Elles
doivent néanmoins être bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement
articulées avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus.
MODALITES D’APPLICATION :
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d'un
permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance.
UA 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
UA 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de règle.
UA 7 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
1. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
La hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction et
l’égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres.
La hauteur du faîtage du mur pignon des constructions implantée en limite séparative au-delà de la bande
des 20 m ne peut être supérieure à 3 m, excepté lorsqu’elles s’adossent à un mur mitoyen aveugle de hauteur
supérieure : la hauteur de ce dernier sera alors la hauteur à ne pas dépasser.
Les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 31
CAS PARTICULIERS :
La règle générale, relatives aux constructions principales et aux annexes ne s’appliquent pas dans les cas
suivants :
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
- Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué
ci-dessus, la hauteur de la construction initiale détermine la hauteur maximale à ne pas dépasser pour
l'extension,
- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées
et autres superstructures, etc.)
- Pour les entrepôts, dont la hauteur sera limitée à 8 m à l’égout du toit.
MODALITES D’APPLICATION :
La hauteur d’une construction est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaire à sa réalisation, pris en tout point de la construction.
QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
UA 8 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
REGLE GÉNÉRALE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes.
1. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES D’ARCHITECTURE TRADITIONNELLE
La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du bâtiment
(maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition, nature des
matériaux.
Il est demandé de conserver, restaurer, restituer les dispositions architecturales existantes en mettant en œuvre
des matériaux identiques aux dispositions d'origine : menuiserie, couverture en tuile canal, enduit à la chaux
naturelle, etc... Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 32
Le retrait de l’enduit existant pour mise en apparence des pierres ne sera pas autorisé sur la totalité des
façades.
▪ Façades :
La composition architecturale telle que déterminée par les alignements de travée d’ouverture, l’homogénéité
des formes des baies par travées et par niveaux sera respectée dans les travaux de restauration et de
modification de la façade principale.
Toute façade construite en maçonnerie devra être protégée par un enduit couvrant. Une partie des façades
pourra être maintenue en briques apparentes (remplissage entre les pans de bois), ou en pierre (chaînage
d’angle, murs gouttereaux). Les enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade.
Sur les constructions anciennes, en pierres ou pans de bois, l’enduit devra être repris suivant les techniques
traditionnelles, au mortier de chaux naturelle et sable : il sera blanc, teinté dans la masse ou recouvert de
badigeon de chaux. Il sera positionné au nu des pierres d’encadrement des baies ou des chaînes d’angles ou
de la structure bois, sans surépaisseur.
Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins,
bandeaux, encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de
clôture, piles de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
Les murs seront de couleur blanche, à l’exception des murs en pierre ou en brique apparente.
▪ Toitures :
La couverture sera restaurée suivant l’architecture, les formes et les pentes d’origine.
Les matériaux et les couleurs utilisés doivent être identiques à ceux de la construction d'origine, à l’exception
des bacs-acier ou être en tuile canal, romane ou assimilée, couleur traditionnelle (tons terre cuite naturelle, à
dominante rouge).
▪ Menuiseries :
Les menuiseries des ouvertures seront maintenues ou créées par des menuiseries d’aspect identiques aux
menuiseries originelles.
Les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris.
Les boiseries extérieures de volets, portes, portails et garde-corps bois seront peintes d’une seule couleur,
rouge basque ou vert foncé.
Les volets roulants et portails roulants extérieurs sont interdits.
2. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À DESTINATION D’HABITATION, DE COMMERCES, DE BUREAUX OU D’HÉBERGEMENT HÔTELIER
▪ Volumétrie
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire (ou carré ?),
plus longs que larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple
parallélépipède, on procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en
perpendiculaire. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 33
Les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum.
Le faîtage des constructions seront de préférence implantées parallèlement au sens de la pente.
▪ Couverture :
Le matériau utilisé sera la tuile canal ou matériaux présentant un aspect similaire, de tons terre cuite naturelle
à dominante rouge à pose brouillée.
La toiture sera composée de 2 à 4 pentes pour l’ensemble de la toiture (volume principal et secondaires). Les
pentes sont compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture, et seront comprises entre 30 et
35%.
Le sens du faîtage sera parallèle à la façade de plus grande longueur.
Les gouttières seront peintes de la couleur des boiseries et les descentes seront peintes de la couleur des murs.
▪ Les murs et les ouvertures :
Les murs seront enduits et de ton blanc. Les ossatures réalisées en bois ou autres matériaux devront être
enduites.
Les bardages sont interdits.
La pierre de taille est autorisée, aux conditions suivantes :
- Sur une partie limitée des façades,
- Et/ou qu’elle s’applique sur les chaînages d’angle des constructions, les
encadrements de baies, les bandeaux et corniche,
- que la pierre utilisée soit de même nature que celle des constructions anciennes
(couleur, grain) et qu’elle soit utilisée en pleine masse.
Les fenêtres à ouvrant auront une forme rectangulaire plus haute que large, excepté pour les baies vitrées ;
les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris clair.
Les boiseries extérieures de volets, portes et portails seront peintes d’une seule couleur, rouge basque ou vert
foncé.
Les encadrements de fenêtres seront toutefois peints en blanc, ou de la même couleur que les boiseries ou
encore de la couleur de la façade. Ils pourront également être en pierre.
Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les
baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)
avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés.
Les rampes de balcon et d’escalier seront peintes de la même couleur que les menuiseries extérieures. Les
rampes en maçonnerie sont autorisées. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 34
Les vérandas seront autorisées lorsqu’elles seront intégrées dans le volume de la maison et une harmonie avec
celle-ci sera recherchée.
1. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES
2. Annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol :
La couleur de la toiture sera identique à celle de l'habitation ou de couleur terre cuite naturelle à dominante
rouge. Il devra être utilisé, pour les murs, des matériaux identiques à la construction principale.
3. Annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, excepté les vérandas :
Il n’est pas fixé de règle.
4. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation pris en tout point de la construction.
La clôture sur voies et emprises publiques sera constituée d'un mur bahut, mur plein ou de maçonnerie de
pierre ou de galets d'une hauteur maximale de 1,20 m, pouvant être surmonté d'une partie en claire-voie ou
d’une haie vive d’espèces locales mélangées (cf liste d’essences de végétaux à privilégier en annexe du
présent règlement) jusqu’à une hauteur maximale de 1,50 m.
Les matériaux plastiques souples occultant sont interdits.
La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 1,80 m.
En limite de zone A et N, les clôtures ne seront pas bâties ; seuls sont autorisés les murs de soubassement
n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets bois ou métal peint en vert foncé et en grillage,
doublées d’une haie vive d’espèces végétales locales mélangées (cf liste d’essence de végétaux à privilégier
en annexe du présent règlement), n’excédant pas 2 mètres de hauteur.
5. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
L’ensemble des règles précédentes ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
6. AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS :
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets autres) devront faire l’objet d’un
aménagement paysager (végétalisé ou autre).
UA 9 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 35
MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR :
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux,
pierre, ...) autre que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de
façon à ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature.
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que pompes à chaleur, seront non visibles depuis l’espace public. Ils feront l’objet d’une insertion
paysagère et/ou seront intégrés à la composition architecturale.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
UA 10 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Il sera respecté un pourcentage d’espace de pleine terre de
35%. Ce pourcentage s’entend à la parcelle ou au terrain
d’assiette du projet. L’espace peut être qualifié de pleine
terre s’il est le support d’aucun aménagement autre que les
aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni
d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol qu’au-
dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10
mètres. L’espace de pleine terre correspondant aux espaces
verts non aménagés et non occupés. Il peut en revanche
être traversé par des réseaux techniques aériens ou
souterrains.
L'implantation des constructions doit respecter la végétation
existante. Les espaces libres (cf définition au glossaire) doivent être aménagés ou plantés.
Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux. Dans le cas
contraire, des mesures compensatoires devront être prévues.
Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des
eaux. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires devront être prévues. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 36
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être perméables et plantées à raison d'au moins un arbre
de haute tige pour quatre emplacements.
STATIONNEMENT
UA 11- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
LE STATIONNEMENT AUTOMOBILE :
REGLE GENERALE :
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Le nombre de places nécessaires est calculé en application des normes ci-après :
Constructions à usage d'habitation
individuelle ou collectif
Au moins 1 place de stationnement par logement.
Établissements commerciaux,
Au moins 3 places par tranche de 30m² de surface de
plancher
activités de service et bureaux
Au moins 1 place par tranche de 10 m² de surface de
plancher, avec au moins une place par service ou bureau
Hôtels et restaurants
Au moins une place de stationnement par chambre et par
tranche de 10 m² de surface de salle de restaurant.
Artisanat
Au moins 1 place par tranche de 100 m² de surface de
plancher
Etablissements recevant du public Une place pour 10 personnes
Dans le cas de changement d’affection de locaux, d’aménagements et d’extensions de bâtiment, il ne sera
exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.
Dans le cas de la construction :
- de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat,
- de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L.302-16 du Code de la construction et
de l’habitat,
- d’établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- de résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de
l'habitation, Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 37
chaque logement doit disposer d'une aire de stationnement. Toutefois, il n'y a pas d'obligation de réaliser des
aires de stationnement dans le cas de travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à
des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux
s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de
plancher existant avant le commencement des travaux.
Les parcs de stationnement automobile dépendant d'un bâtiment collectif neuf à destination d’habitation,
bureaux ou commerces doivent prévoir les aménagements nécessaires pour permettre la recharge des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables conformément aux textes en vigueur.
MODALITES D’APPLICATION
Les dimensions minimales d'une place de stationnement sont les suivantes :
Places
perpendiculaires à la
voie
Places en épi (45° par
rapport à la voie)
Places longitudinales
* longueur :
* largeur :
* dégagement :
5 m
2,50 m
5,5 m
4 m
2,50 m
5,5 m
5 m
2,30 m
/
Les aires de stationnement à l’air libre doivent être fractionnées en unités d’une superficie maximale de
1000 m2.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (terrain objet de la demande ou terrain situé à
proximité).
En cas d’impossibilité de satisfaire à ces obligations, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être
quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, ou en cours de réalisation et à
proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de
stationnement répondant aux même conditions.
STATIONNEMENT CYCLES :
Doivent être équipés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (ce terme désignant, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :
- Tout ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé,
- Tout bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés, et/ou à la clientèle ou aux usagers,
- Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public.
En outre, si l’opération comprend plus de 5 logements collectifs ou plus de 500 m² de surface de plancher à
destination d'activités tertiaires (bureaux, services publics, commerces), ces stationnements seront réalisés, soit Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 38
sous la forme d'un local spécifique en rez-de-chaussée, soit sous la forme d'abri vélos couverts (terrain objet de
la demande ou terrain situé à proximité).
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
UA 12 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES :
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera
la moindre.
Il pourra n’être accordé qu’un seul accès par unité foncière dans le cas de permis d’aménager ou de permis
groupé.
VOIRIE NOUVELLE :
Les caractéristiques des voies nouvelles y compris les pistes cyclables ou les chemins piétons peuvent être
soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt d'un aménagement cohérent de
l'ensemble de la zone.
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre
temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les
cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner
aisément et sans danger.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un
danger pour la circulation. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 39
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
UA 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
raccordés au réseau public d'eaux usées.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets.
EAUX PLUVIALES
Contrairement au raccordement des eaux usées domestiques, le raccordement systématique des eaux
pluviales au réseau public dédié n’est pas la règle et n’est pas obligatoire. Des techniques de gestion à la
parcelle doivent être privilégiées et intégrées au projet d’aménagement et de construction dès sa
conception, pour à la fois, limiter et compenser l’imperméabilisation et adapter l’aménagement au contexte
urbain et aux risques locaux.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des
débits évacués du terrain, doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant,
aux prescriptions de l’autorité administrative.
Compensation de l’imperméabilisation :
Tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra
bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de
la pluie 88 mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement
aménagées et imperméabilisées.
L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de plus de 40
m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits
acquis.
Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être
demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en
vue de ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 88 mm. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 40
Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur/limiteur de débit
approuvé par les services. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice
de fuite de 20 mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.
Pour toute nouvelle construction, le raccordement des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur
unitaire ou pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop
plein vers l’extérieur de l’unité foncière.
Tout raccordement d’épuisement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire
raccordé à une station de traitement est interdit.
Dimensionnement des ouvrages de rétention :
SURFACE TOTALEMENT
IMPERMEABILISEE
SURFACE REGULEE OU
SURFACE SEMI-PERMEABLES
SURFACE PERMEABLE OU
INFILTREE
Toiture, voirie, toiture terrasse,
parking totalement
imperméabilisé, trottoir, piste
cyclable, bassin à ciel ouvert,
noues, tuile, asphalte, béton,
dallage,
Toiture végétalisée,
evergreen ou autre solution
favorisant l’infiltration, voirie
en gravillons, cailloux
Espace naturel ou végétalisé
(pelouse, espace boisé,
prairie…), espace géré par
une solution compensatoire
indépendante
Coefficient d’apport = 1 Coefficient d’apport = 0,5 Coefficient d’apport = 0
Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules
suivantes :
• Volume du bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m²) X 0,088
• Débit de fuite du bassin = Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (en ha) X 3
Tout nouvel aménagement devra respecter les prescriptions suivantes :
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau de seuil
habitable d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du
niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction
en contrebas de la voirie à 30 cm au-dessus du niveau d’assise ;
▪ Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera
aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage
(cf. règlement sanitaire départemental) ;
▪ Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie
principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers
la voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UA 41
parcelle. Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la
parcelle du projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter
que pour garantir le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces
dernières feront l’objet d’un entretien régulier à la charge des
propriétaires ;
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils
habitables situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau
des de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours
d’eau de la zone.
▪ Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul
de 3 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un
recul de 3 m de part et d’autre d’un fossé.
▪ Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et
d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des
eaux pluviales (en cohérence à la bande de 3 m définie par le Code
Rural).
▪ Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une partie des eaux), respectera un
recul de 3 m vis-à-vis des systèmes d’assainissement individuel et devra impérativement être implanté
en aval hydraulique du dispositif ANC. L’étude devra démontrer la déconnexion des deux systèmes.
De même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul
de 5 m vis-à-vis des constructions. Enfin, ce type d’ouvrage ne devra
pas créer de désordre sur les terrains en aval immédiat (parcelles
riveraines, voirie publique).
AUTRES RESEAUX
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions
implantées à l'alignement.
UA 14 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique de télécommunication
électronique doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions implantées
à l'alignement.
Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires
pour permettre leur éventuelle desserte par la fibre optique. Les aménagements techniques à l’air libre
devront faire l’objet d’un aménagement paysager. DISPOSITIONS APPLICAB LES A LA ZONE UB
Rappel :
Les clôtures sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, sont soumis à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
UB 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET
AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 43
Destinations Sous-Destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
L’extension des bâtiments agricoles
de stockage est autorisée sous réserve
que cette évolution soit compatible
avec le voisinage des habitations et
des occupations et utilisations du sol
autorisées dans la zone.
Exploitation forestière x
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce
et activité
de service
Artisanat
Commerce de détail et
commerce de gros x Ils n'engendrent pas de nuisances ou
de risques prévisibles incompatibles
avec la proximité de l'habitat et que
leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures
existantes
Restauration
Activité de services où
s'effectue l'accueil de
clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipements
d'intérêt
collectif et
de services
publics
Locaux et bureaux accueillant
du public des administrations
publiques et assimilés
Ils n'engendrent pas de nuisances ou
de risques prévisibles incompatibles
avec la proximité de l'habitat et que
leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures
existantes
Locaux techniques et
industriels des administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d'enseignement, de santé et
d'action sociale
Salle d'art et de spectacle
Equipements sportifs
Autres équipements recevant
du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie x
Entrepôt
Les nouvelles constructions à
destination d’entrepôts sont autorisées
à condition qu'elles soient
directement liés à une activité
artisanale ou commerciale existante
sur l’unité foncière qui reçoit déjà
l’activité, et qu’elles ne dépassent pas
200 m² de surface de plancher ou
d’emprise au sol
Bureau
Centre de congrès et
d'exposition
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 44
Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
Les parcs d'attractions ouverts au
public, les golfs et les terrains
aménagés pour la pratique de
sport ou loisirs motorisés
x
Les terrains de camping, les parcs
résidentiels de loisirs et les villages
de vacances classés en
hébergement léger
x
Caravanes isolées/résidences
démontables x
Les garages collectifs de
caravanes ou de résidences
mobiles
x
Les carrières et les installations
nécessaires à leur exploitation x
Les affouillements et exhaussement
des sols
Si nécessaires à l’exécution
d’une autorisation
d’urbanisme et à
l’exception des piscines
Décharges / dépôts de toutes
nature x
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
UB 2 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
REGLE GENERALE :
Toute opération de constructions nouvelles de 4 logements ou plus devra contribuer aux objectifs de mixité
sociale dans l’habitat :
- pour toute opération de plus de 4 logements, l’opérateur réalisera a minima 50 % de logements aidés
(en accession sociale3 ou en locatif social4, réalisés par un opérateur de logement social;
3 Sont considérés comme logements en accession sociale :
- Les logements vendus par les organismes HLM, définis à l’article L.442-1 CCH, 4° alinéa
- La vente de logements ayant fait l’objet d’une signature d’un bail (BRS : bail réel solidaire)
- La location-accession via un PSLA (Prêt Social Location Accession)
- L’acquisition d’un logement qui bénéficie d’une TVA à taux réduit (5.5%) : en « zones Anru », (zones urbaines sensibles (ZUS) ou en « article 6 »), faisant l’objet une convention de rénovation urbaine signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), faisant l’objet d’un contrat de ville, ou dans la limite de 300 mètres autour, ou dans un QPV, faisant l’objet d’un contrat de ville et d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour ou pour les immeubles entièrement dans la limite de 500 mètres autour si l’immeuble est intégré à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres de la limite du QPV Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 45
MODALITES D’APPLICATION :
- Si l’opération devait être réalisée par phase, chacune d’elle devrait prévoir au moins son quota de
logements aidés, calculé au prorata du nombre de logements à réaliser dans l’opération globale,
déduction faite le cas échéant des logements sociaux ou intermédiaires excédentaires qui auraient
été réalisés lors d’une première phase (ou de premières phases).
- Pour l’ensemble de la zone, le nombre de logements sociaux et/ou en accession sociale à réaliser
dans le cadre d’une même opération après calcul du pourcentage est le nombre entier le plus
proche.
- De plus, l’ensemble de ces dispositions s’appliquent au niveau de l’unité foncière existante à la date
de l’approbation du PLU.
- Elles s’appliquent également à chaque autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux divisions foncières en
vue de lotir (DP lotissement, permis d’aménager).
MIXITE FONCTIONNELLE :
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UB 3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
REGLE GENERALE :
Au moins une façade du bâtiment principal doit obligatoirement être implantée :
- En limite de voie et/ou d’emprise publique,
- Ou en retrait maximal de 8 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique,
- Ou en retrait maximal de 8 m par rapport à la limite séparative arrière, pour les bâtiments qui ne respecteraient pas l’une ou l’autre des règles fixées aux deux alinéas précédents.
En outre, les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement à la voie.
4 Sont considérés comme Logements locatifs sociaux ceux dont la construction bénéficie du concours financier de l'Etat. Il s'agit des logements
financés avec un prêt aidé par l'Etat (tel que prévu par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) de types PLAI
(Prêt Locatif Aide d'Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social) ou par tout autre dispositif équivalent. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 46
Schémas illustratifs d’implantations possibles des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques,
Réalisation APGL
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas dans les cas suivants :
- lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,
- pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance supérieure de la voie, l'édifice
existant indiquant le retrait maximal autorisé,
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus
du sol inférieure à 1,80 mètre et pour lesquelles il n’est pas fixé de règle ;
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent
être indifféremment implantées à la limite de la voie ou en retrait. Elles doivent néanmoins être
bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec les
bâtiments implantés sur les terrains contigus.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à toutes les opérations, y compris aux terrains issus des
divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un
lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette
doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
UB 4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
REGLE GENERALE :
Les bâtiments (au moins une façade) sont implantés : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 47
- Soit en limite séparative latérale ou arrière,
- Soit en retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives latérales et arrière,
- avec un retrait maximal de 8 m par rapport à la limite séparative arrière, pour les bâtiments qui ne
seraient pas implantés à l’alignement de la voie ou emprise publique ou en retrait maximal de 8 m
par rapport à la voie ou emprise publique.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne n’applique pas :
- Pour les saillies, tels que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les
éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert.
- Pour les constructions annexes de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, pour
lesquelles il n’est pas fixé de règle ;
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre, et pour lesquelles il n’est pas fixé de règle
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la
voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un
permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance.
UB 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
UB 6- EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
Il est fixé un coefficient d’emprise au sol maximal de 40%.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 48
- aux projets de réhabilitation, rénovation, extension par surélévation, ou changement de destination* de
constructions existantes dépassant déjà le coefficient d’emprise au sol autorisé. Dans ce cas, le projet
ne devra pas générer l’emprise au sol supplémentaire vis-à-vis de l’emprise au sol existante avant-
projet.
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
MODALITES D’APPLICATION :
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
L’emprise au sol comprend :
- Les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les
coursives.
- L'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et
revêtements extérieurs inclus)
- Les niveaux semi-enterrés
- Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)
- Les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voiture,...) soutenues par des poteaux
Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
- Les terrasses non couvertes,
- Les piscines, dont celles dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à
1,80 mètre,
- Les constructions enterrées telles que les sous-sols, les dalles ne dépassant pas le niveau du sol,
Dans le cas d’un lotissement ou d’une construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières
contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en
jouissance, l’emprise au sol est appréciée lot par lot.
UB 7- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
1. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
La hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction et
l’égout du toit, ne pourra excéder 7 mètres.
La hauteur du faîtage du mur pignon des constructions implantée en limite séparative au-delà de la bande
des 20 m ne peut être supérieure à 3 m, excepté lorsqu’elles s’adossent à un mur mitoyen aveugle de hauteur
supérieure : la hauteur de ce dernier sera alors la hauteur à ne pas dépasser.
Les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 49
2. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES
La hauteur des annexes séparées des constructions principales ne peut excéder 3 mètres à l’égout du toit.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale, relatives aux constructions principales et aux annexes ne s’appliquent pas dans les cas
suivants :
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans le cas
de contraintes techniques justifiées et à condition d’être bien insérées dans le paysage environnant et
être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus,
- Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué
ci-dessus, la hauteur de la construction initiale détermine la hauteur maximale à ne pas dépasser pour
l'extension,
- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées
et autres superstructures, etc.)
- Pour les entrepôts, dont la hauteur sera limitée à 8 m à l’égout du toit.
MODALITES D’APPLICATION :
La hauteur d’une construction est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaire à sa réalisation, pris en tout point de la construction.
QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
UB 8 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
REGLE GÉNÉRALE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 50
5. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES D’ARCHITECTURE TRADITIONNELLE
La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du bâtiment
(maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition, nature des
matériaux.
Il est demandé de conserver, restaurer, restituer les dispositions architecturales existantes en mettant en œuvre
des matériaux identiques aux dispositions d'origine : menuiserie, couverture en tuile canal, enduit à la chaux
naturelle, etc...
Le retrait de l’enduit existant pour mise en apparence des pierres ne sera pas autorisé sur la totalité des
façades.
▪ Façades :
La composition architecturale telle que déterminée par les alignements de travée d’ouverture, l’homogénéité
des formes des baies par travées et par niveaux sera respectée dans les travaux de restauration et de
modification de la façade principale.
Toute façade construite en maçonnerie devra être protégée par un enduit couvrant. Une partie des façades
pourra être maintenue en briques apparentes (remplissage entre les pans de bois), ou en pierre (chaînage
d’angle, murs gouttereaux). Les enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade.
Sur les constructions anciennes, en pierres ou pans de bois, l’enduit devra être repris suivant les techniques
traditionnelles, au mortier de chaux naturelle et sable : il sera blanc, teinté dans la masse ou recouvert de
badigeon de chaux. Il sera positionné au nu des pierres d’encadrement des baies ou des chaînes d’angles ou
de la structure bois, sans surépaisseur.
Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins,
bandeaux, encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de
clôture, piles de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
Les murs seront de couleur blanche, à l’exception des murs en pierre ou en brique apparente.
▪ Toitures :
La couverture sera restaurée suivant l’architecture, les formes et les pentes d’origine.
Les matériaux et les couleurs utilisés doivent être identiques à ceux de la construction d'origine, à l’exception
des bacs-acier ou être en tuile canal, romane ou assimilée, couleur traditionnelle (tons terre cuite naturelle, à
dominante rouge).
▪ Menuiseries :
Les menuiseries des ouvertures seront maintenues ou créées par des menuiseries d’aspect identiques aux
menuiseries originelles.
Les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris.
Les boiseries extérieures de volets, portes, portails et garde-corps bois seront peintes d’une seule couleur,
rouge basque ou vert foncé.
Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les
baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)
avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 51
6. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À DESTINATION D’HABITATION, DE COMMERCES, DE BUREAUX OU D’HÉBERGEMENT HÔTELIER
▪ Volumétrie
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire (ou carré ?),
plus longs que larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple
parallélépipède, on procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en
perpendiculaire.
Les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum.
Le faîtage des constructions seront de préférence implantées parallèlement au sens de la pente.
▪ Couverture :
Le matériau utilisé sera la tuile canal ou matériaux présentant un aspect similaire, de tons terre cuite naturelle
à dominante rouge à pose brouillée.
La toiture sera composée de 2 à 4 pentes pour l’ensemble de la toiture (volume principal et secondaires). Les
pentes sont compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture, et seront comprises entre 30 et
35%.
Le sens du faîtage sera parallèle à la façade de plus grande longueur.
Les gouttières seront peintes de la couleur des boiseries et les descentes seront peintes de la couleur des murs.
▪ Les murs et les ouvertures :
Les murs seront enduits et de ton blanc. Les ossatures réalisées en bois ou autres matériaux devront être
enduites.
Les bardages sont interdits.
La pierre de taille est autorisée, aux conditions suivantes :
- Sur une partie limitée des façades,
- Et/ou qu’elle s’applique sur les chaînages d’angle des constructions, les
encadrements de baies, les bandeaux et corniche,
- que la pierre utilisée soit de même nature que celle des constructions anciennes
(couleur, grain) et qu’elle soit utilisée en pleine masse.
Les fenêtres à ouvrant auront une forme rectangulaire plus haute que large, excepté pour les baies vitrées ;
les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris clair.
Les boiseries extérieures de volets, portes et portails seront peintes d’une seule couleur, rouge basque ou vert
foncé. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 52
Les encadrements de fenêtres seront toutefois peints en blanc, ou de la même couleur que les boiseries ou
encore de la couleur de la façade. Ils pourront également être en pierre.
Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les
baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)
avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés.
Les rampes de balcon et d’escalier seront peintes de la même couleur que les menuiseries extérieures. Les
rampes en maçonnerie sont autorisées.
Les vérandas seront autorisées lorsqu’elles seront intégrées dans le volume de la maison et une harmonie avec
celle-ci sera recherchée.
7. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES
8. Annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol :
La couleur de la toiture sera identique à celle de l'habitation ou de couleur terre cuite naturelle à dominante
rouge. Il devra être utilisé, pour les murs, des matériaux identiques à la construction principale.
9. Annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, excepté les vérandas :
Il n’est pas fixé de règle.
10. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation pris en tout point de la construction.
La clôture sur voies et emprises publiques sera constituée d'un mur bahut, mur plein ou de maçonnerie de
pierre ou de galets d'une hauteur maximale de 1,20 m, pouvant être surmonté d'une partie en claire-voie ou
d’une haie vive d’espèces locales mélangées (cf liste d’essences de végétaux à privilégier en annexe du
présent règlement) jusqu’à une hauteur maximale de 1,50 m.
Les matériaux plastiques souples occultant sont interdits.
La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 1,80 m.
En limite de zone A et N, les clôtures ne seront pas bâties ; seuls sont autorisés les murs de soubassement
n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets bois ou métal peint en vert foncé et en grillage,
doublées d’une haie vive d’espèces végétales locales mélangées (cf liste d’essence de végétaux à privilégier
en annexe du présent règlement), n’excédant pas 2 mètres de hauteur.
5. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
L’ensemble des règles précédentes ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
7. AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 53
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets autres) devront faire l’objet d’un
aménagement paysager (végétalisé ou autre).
UB 9 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR :
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux,
pierre, ...) autre que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de
façon à ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature.
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
UB 10 - OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Il sera respecté un pourcentage d’espace de pleine terre de 35%. Ce
pourcentage s’entend à la parcelle ou au terrain d’assiette du projet.
L’espace peut être qualifié de pleine terre s’il est le support d’aucun
aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et
espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol
qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10
mètres. L’espace de pleine terre correspondant aux espaces verts
non aménagés et non occupés. Il peut en revanche être traversé par
des réseaux techniques aériens ou souterrains.
L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres (cf définition au
glossaire) doivent être aménagés ou plantés.
Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux. Dans le cas
contraire, des mesures compensatoires devront être prévues. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 54
Dans les opérations d’aménagement et les groupes d’habitation, la superficie des
espaces libres à usage non privatif représente au moins 10% de la superficie de l’unité
foncière d’origine, et sera aménagée en espace vert arboré.
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un
arbre de haute tige pour quatre emplacements.
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et
persistante et seront non visibles depuis l’espace public.
LES ESPACES BOISES CLASSES :
Les espaces boisés, classés par le plan de zonage comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont
soumis aux dispositions de l'article L. 113.1 du Code de l'Urbanisme.
En conséquence, ce classement :
- Interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre
la conservation, la protection ou la création de boisement.
- Entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du
Code Forestier.
LES ESPACES VERTS PROTEGES :
Les éléments de paysage (espaces verts à protéger) identifiés conformément aux dispositions de l'article
L. 151.23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux règles suivantes :
La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document
graphique est soumise à déclaration préalable.
Lorsqu’il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable, la destruction de la végétation doit être
compensée par une replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain
de l’opération et les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface
ou au linéaire détruit.
Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et
arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent
privilégier des essences végétales adaptées aux milieux humides.
Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la
végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite
haute de la berge.
STATIONNEMENT
UB 11- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
LE STATIONNEMENT AUTOMOBILE : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 55
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Le nombre de places nécessaires est calculé en application des normes ci-après :
Constructions à usage d'habitation
individuelle ou collectif
Au moins 1 place de stationnement par logement.
Établissements commerciaux, activités de
service et bureaux
Au moins 1 place par tranche de 30 m² de surface de
plancher, avec au moins une place par commerce, service ou
bureau
Hôtels et restaurants
Au moins une place de stationnement par chambre et par
tranche de 10 m² de surface de salle de restaurant.
Artisanat
Au moins 1 place par tranche de 100 m² de surface de
plancher
Etablissements recevant du public Une place pour 10 personnes
Dans le cas de changement d’affection de locaux, d’aménagements et d’extensions de bâtiment, il ne sera
exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.
Dans le cas de la construction :
- de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat,
- de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L.302-16 du Code de la construction et
de l’habitat,
- d’établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- de résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de
l'habitation,
chaque logement doit disposer d'une aire de stationnement. Toutefois, il n'y a pas d'obligation de réaliser des
aires de stationnement dans le cas de travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à
des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux
s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de
plancher existant avant le commencement des travaux.
Les parcs de stationnement automobile dépendant d'un bâtiment collectif neuf à destination d’habitation,
bureaux ou commerces doivent prévoir les aménagements nécessaires pour permettre la recharge des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables conformément aux textes en vigueur.
MODALITES D’APPLICATION
Les dimensions minimales d'une place de stationnement sont les suivantes : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 56
Places
perpendiculaires à la
voie
Places en épi (45° par
rapport à la voie)
Places longitudinales
* longueur :
* largeur :
* dégagement :
5 m
2,50 m
5,5 m
4 m
2,50 m
5,5 m
5 m
2,30 m
/
Les aires de stationnement à l’air libre doivent être fractionnées en unités d’une superficie maximale de
1000 m2.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (terrain objet de la demande ou terrain situé à
proximité).
En cas d’impossibilité de satisfaire à ces obligations, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être
quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, ou en cours de réalisation et à
proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de
stationnement répondant aux même conditions.
STATIONNEMENT CYCLES :
Doivent être équipés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (ce terme désignant, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :
- Tout ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé,
- Tout bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés, et/ou à la clientèle ou aux usagers,
- Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public.
En outre, si l’opération comprend plus de 5 logements collectifs ou plus de 500 m² de surface de plancher à
destination d'activités tertiaires (bureaux, services publics, commerces), ces stationnements seront réalisés, soit
sous la forme d'un local spécifique en rez-de-chaussée, soit sous la forme d'abri vélos couverts (terrain objet de
la demande ou terrain situé à proximité).
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
UB 12 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES :
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 57
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera
la moindre.
Il pourra n’être accordé qu’un seul accès par unité foncière dans le cas de permis d’aménager ou de permis
groupé.
VOIRIE NOUVELLE :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre
l’incendie, aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique auront une largeur de plate-forme d’au moins 5 mètres
avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voiture et au moins un trottoir d’une largeur
libre conforme à la règlementation en vigueur concernant les accès piétons et handicapés. Les voiries
secondaires pourront fonctionner sur le principe de voirie partagée et pourront avoir une largeur de moins de
5 mètres de chaussée.
Les caractéristiques des voies nouvelles y compris les pistes cyclables ou les chemins piétons peuvent être
soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt d'un aménagement cohérent de
l'ensemble de la zone.
Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un
parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à
permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un
danger pour la circulation.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un
permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
UB 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 58
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES
Dans l’ensemble de la zone excepté le secteur UBa :
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
obligatoirement raccordés au réseau public d'eaux usées.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets.
Dans le secteur UBa :
En l'absence de réseau d’assainissement collectif, l'épuration et le rejet en milieu naturel des eaux usées par le
biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions règlementaires de protection
du milieu et de la salubrité publique.
Le dispositif doit prévoir la possibilité d'un branchement sur le réseau collectif dès lors que celui-ci sera réalisé.
EAUX PLUVIALES
Contrairement au raccordement des eaux usées domestiques, le raccordement systématique des eaux
pluviales au réseau public dédié n’est pas la règle et n’est pas obligatoire. Des techniques de gestion à la
parcelle doivent être privilégiées et intégrées au projet d’aménagement et de construction dès sa
conception, pour à la fois, limiter et compenser l’imperméabilisation et adapter l’aménagement au contexte
urbain et aux risques locaux.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des
débits évacués du terrain, doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant,
aux prescriptions de l’autorité administrative.
Compensation de l’imperméabilisation :
Tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra
bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de
la pluie 88 mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement
aménagées et imperméabilisées.
L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de plus de 40
m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits
acquis.
Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être
demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en
vue de ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 88 mm. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 59
Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur/limiteur de débit
approuvé par les services. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice
de fuite de 20 mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.
Pour toute nouvelle construction, le raccordement des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur
unitaire ou pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop
plein vers l’extérieur de l’unité foncière.
Tout raccordement d’épuisement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire
raccordé à une station de traitement est interdit.
Dimensionnement des ouvrages de rétention :
SURFACE TOTALEMENT
IMPERMEABILISEE
SURFACE REGULEE OU SURFACE
SEMI-PERMEABLES
SURFACE PERMEABLE OU INFILTREE
Toiture, voirie, toiture terrasse,
parking totalement
imperméabilisé, trottoir, piste
cyclable, bassin à ciel ouvert,
noues, tuile, asphalte, béton,
dallage,
Toiture végétalisée, evergreen ou
autre solution favorisant
l’infiltration, voirie en gravillons,
cailloux
Espace naturel ou végétalisé
(pelouse, espace boisé, prairie…),
espace géré par une solution
compensatoire indépendante
Coefficient d’apport = 1 Coefficient d’apport = 0,5 Coefficient d’apport = 0
Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules suivantes :
• Volume du bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m²) X 0,088
• Débit de fuite du bassin = Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (en ha) X 3
Tout nouvel aménagement devra respecter les prescriptions suivantes :
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau de seuil
habitable d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du
niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction
en contrebas de la voirie à 30 cm au-dessus du niveau d’assise ;
▪ Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera
aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage
(cf. règlement sanitaire départemental) ;
▪ Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie
principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers
la voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de
parcelle. Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la
parcelle du projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter
que pour garantir le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces
dernières feront l’objet d’un entretien régulier à la charge des
propriétaires ; Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UB 60
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils
habitables situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau
des de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau
de la zone.
▪ Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul
de 3 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un recul
de 3 m de part et d’autre d’un fossé.
▪ Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et
d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des eaux
pluviales (en cohérence à la bande de 3 m définie par le Code Rural).
▪ Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une
partie des eaux), respectera un recul de 3 m vis-à-vis des systèmes
d’assainissement individuel et devra impérativement être implanté en
aval hydraulique du dispositif ANC. L’étude devra démontrer la
déconnexion des deux systèmes. De même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul
de 5 m vis-à-vis des constructions. Enfin, ce type d’ouvrage ne devra pas créer de désordre sur les
terrains en aval immédiat (parcelles riveraines, voirie publique).
AUTRES RESEAUX
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions
implantées à l'alignement.
UB 14 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique télécommunication
électronique doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions implantées
à l'alignement.
Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires
pour permettre leur éventuelle desserte par la fibre optique. Les aménagements techniques à l’air libre
devront faire l’objet d’un aménagement paysager. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U C
Rappel :
Les clôtures sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, sont soumis à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
UC 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET
AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 62
Destinations Sous-Destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
L’extension des bâtiments agricoles
de stockage est autorisée sous réserve
que cette évolution soit compatible
avec le voisinage des habitations et
des occupations et utilisations du sol
autorisées dans la zone.
Exploitation forestière x
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce
et activité
de service
Artisanat
Commerce de détail et
commerce de gros x Ils n'engendrent pas de nuisances ou
de risques prévisibles incompatibles
avec la proximité de l'habitat et que
leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures
existantes
Restauration
Activité de services où
s'effectue l'accueil de
clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipements
d'intérêt
collectif et
de services
publics
Locaux et bureaux acceuillant
du public des administrations
publiques et assimilés
Ils n'engendrent pas de nuisances ou
de risques prévisibles incompatibles
avec la proximité de l'habitat et que
leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures
existantes
Locaux techniques et
industriels des administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d'enseignement, de santé et
d'action sociale
Salle d'art et de spectacle
Equipements sportifs
Autres équipements recevant
du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie x
Entrepôt
Les nouvelles constructions à
destination d’entrepôts sont autorisées
à condition qu'elles soient
directement liés à une activité
artisanale ou commerciale existante
sur l’unité foncière qui reçoit déjà
l’activité, et qu’elles ne dépassent pas
200 m² de surface de plancher ou
d’emprise au sol
Bureau
Centre de congrès et
d'exposition Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 63
Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
Les parcs d'attractions ouverts au
public, les golfs et les terrains
aménagés pour la pratique de
sport ou loisirs motorisés
x
Les terrains de camping, les parcs
résidentiels de loisirs et les villages
de vacances classés en
hébergement léger
x
Caravanes isolées/résidences
démontables x
Les garages collectifs de
caravanes ou de résidences
mobiles
x
Les carrières et les installations
nécessaires à leur exploitation x
Les affouillements et exhaussement
des sols
Si nécessaires à l’exécution
d’une autorisation
d’urbanisme et à
l’exception des piscines
Décharges / dépôts de toutes
nature x
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
UC 2 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
MIXITE SOCIALE :
Non règlementé.
MIXITE FONCTIONNELLE :
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UC 3– IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 64
REGLE GENERALE :
Les constructions doivent être implantés en limite séparative ou en retrait.
En cas de retrait, celui-ci doit être d'au moins 5 mètres.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas dans les cas suivants :
- lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,
- pour les bâtiments dont la partie qui est située dans cet intervalle de 3 mètres présente un côté
faisant face à ladite limite n’excédant pas 3 mètres de long ;
- pour les éléments de construction faisant saillies (telles que débords de toit, contreforts…),
- Pour les constructions annexes de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
pour lesquelles il n’est pas fixé de règle ;
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus
du sol inférieure à 1,80 mètre et pour lesquelles il n’est pas fixé de règle ;
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent
être indifféremment implantées à la limite de la voie ou en retrait. Elles doivent néanmoins être
bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec les
bâtiments implantés sur les terrains contigus.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à toutes les opérations, y compris aux terrains issus des
divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un
lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette
doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
UC 4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
REGLE GENERALE :
Les bâtiments seront implantés :
- en limite séparative latérale ou arrière,
- ou avec un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives latérales et arrière.
En outre, tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance
horizontale (D) au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H), diminuée de 3 m (D≥H-3
avec minimum 3 m). Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 65
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne n’applique pas :
- lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,
- pour les bâtiments dont la partie qui est située dans cet intervalle de 3 mètres présente un côté
faisant face à ladite limite n’excédant pas 3 mètres de long ;
- pour les éléments de construction faisant saillies (telles que débords de toit, contreforts…),
- Pour les constructions annexes de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
pour lesquelles il n’est pas fixé de règle ;
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus
du sol inférieure à 1,80 mètre et pour lesquelles il n’est pas fixé de règle ;
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent
être indifféremment implantées à la limite de la voie ou en retrait. Elles doivent néanmoins être
bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec les
bâtiments implantés sur les terrains contigus.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un
permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance.
UC 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
UC 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
Il est fixé un coefficient d’emprise au sol maximal de 40%.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas :
- aux projets de réhabilitation, rénovation, extension par surélévation, ou changement de destination* de
constructions existantes dépassant déjà le coefficient d’emprise au sol autorisé. Dans ce cas, le projet
ne devra pas générer l’emprise au sol supplémentaire vis-à-vis de l’emprise au sol existante avant-
projet.
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 66
MODALITES D’APPLICATION :
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
L’emprise au sol comprend :
- Les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les
coursives.
- L'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et
revêtements extérieurs inclus)
- Les niveaux semi-enterrés
- Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)
- Les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voiture,...) soutenues par des poteaux
Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
- Les terrasses non couvertes,
- Les piscines, dont celles dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à
1,80 mètre,
- Les constructions enterrées telles que les sous-sols, les dalles ne dépassant pas le niveau du sol,
Dans le cas d’un lotissement ou d’une construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières
contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en
jouissance, l’emprise au sol est appréciée lot par lot.
UC 7- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
3. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
La hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction et
l’égout du toit, ne pourra excéder 6 mètres.
La hauteur du faîtage du mur pignon des constructions implantée en limite séparative au-delà de la
bande des 20 m ne peut être supérieure à 3 m, excepté lorsqu’elles s’adossent à un mur mitoyen aveugle
de hauteur supérieure : la hauteur de ce dernier sera alors la hauteur à ne pas dépasser.
Les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum.
4. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES
La hauteur des annexes séparées des constructions principales ne peut excéder 3 mètres à l’égout du toit. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 67
CAS PARTICULIERS :
La règle générale, relatives aux constructions principales et aux annexes ne s’appliquent pas dans les cas
suivants :
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans le cas
de contraintes techniques justifiées et à condition d’être bien insérées dans le paysage environnant et
être harmonieusement articulées avec les bâtiments implantés sur les terrains contigus,
- Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué
ci-dessus, la hauteur de la construction initiale détermine la hauteur maximale à ne pas dépasser pour
l'extension,
- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées
et autres superstructures, etc.)
- Pour les entrepôts, dont la hauteur sera limitée à 8 m à l’égout du toit.
MODALITES D’APPLICATION :
La hauteur d’une construction est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaire à sa réalisation, pris en tout point de la construction.
QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
UC 8 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
REGLE GÉNÉRALE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes.
11. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES D’ARCHITECTURE TRADITIONNELLE
La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du bâtiment
(maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition, nature des
matériaux. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 68
Il est demandé de conserver, restaurer, restituer les dispositions architecturales existantes en mettant en œuvre
des matériaux identiques aux dispositions d'origine : menuiserie, couverture en tuile canal, enduit à la chaux
naturelle, etc...
Le retrait de l’enduit existant pour mise en apparence des pierres ne sera pas autorisé sur la totalité des
façades.
▪ Façades :
La composition architecturale telle que déterminée par les alignements de travée d’ouverture, l’homogénéité
des formes des baies par travées et par niveaux sera respectée dans les travaux de restauration et de
modification de la façade principale.
Toute façade construite en maçonnerie devra être protégée par un enduit couvrant. Une partie des façades
pourra être maintenue en briques apparentes (remplissage entre les pans de bois), ou en pierre (chaînage
d’angle, murs gouttereaux). Les enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade.
Sur les constructions anciennes, en pierres ou pans de bois, l’enduit devra être repris suivant les techniques
traditionnelles, au mortier de chaux naturelle et sable : il sera blanc, teinté dans la masse ou recouvert de
badigeon de chaux. Il sera positionné au nu des pierres d’encadrement des baies ou des chaînes d’angles ou
de la structure bois, sans surépaisseur.
Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins,
bandeaux, encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de
clôture, piles de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
Les murs seront de couleur blanche, à l’exception des murs en pierre ou en brique apparente.
▪ Toitures :
La couverture sera restaurée suivant l’architecture, les formes et les pentes d’origine.
Les matériaux et les couleurs utilisés doivent être identiques à ceux de la construction d'origine, à l’exception
des bacs-acier ou être en tuile canal, romane ou assimilée, couleur traditionnelle (tons terre cuite naturelle, à
dominante rouge).
▪ Menuiseries :
Les menuiseries des ouvertures seront maintenues ou créées par des menuiseries d’aspect identiques aux
menuiseries originelles.
Les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris.
Les boiseries extérieures de volets, portes, portails et garde-corps bois seront peintes d’une seule couleur,
rouge basque ou vert foncé.
Les volets roulants et portails roulants extérieurs sont interdits. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 69
12. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À DESTINATION D’HABITATION, DE COMMERCES, DE BUREAUX OU D’HÉBERGEMENT HÔTELIER
▪ Volumétrie
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire (ou carré ?),
plus longs que larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple
parallélépipède, on procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en
perpendiculaire.
Les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum.
Le faîtage des constructions seront de préférence implantées parallèlement au sens de la pente.
▪ Couverture :
Le matériau utilisé sera la tuile canal ou matériaux présentant un aspect similaire, de tons terre cuite naturelle
à dominante rouge à pose brouillée.
La toiture sera composée de 2 à 4 pentes pour l’ensemble de la toiture (volume principal et secondaires). Les
pentes sont compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture, et seront comprises entre 30 et
35%.
Le sens du faîtage sera parallèle à la façade de plus grande longueur.
Les gouttières seront peintes de la couleur des boiseries et les descentes seront peintes de la couleur des murs.
▪ Les murs et les ouvertures :
Les murs seront enduits et de ton blanc. Les ossatures réalisées en bois ou autres matériaux devront être
enduites.
Les bardages sont interdits.
La pierre de taille est autorisée, aux conditions suivantes :
- Sur une partie limitée des façades,
- Et/ou qu’elle s’applique sur les chaînages d’angle des constructions, les
encadrements de baies, les bandeaux et corniche,
- que la pierre utilisée soit de même nature que celle des constructions anciennes
(couleur, grain) et qu’elle soit utilisée en pleine masse.
Les fenêtres à ouvrant auront une forme rectangulaire plus haute que large, excepté pour les baies vitrées ;
les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris clair.
Les boiseries extérieures de volets, portes et portails seront peintes d’une seule couleur, rouge basque ou vert
foncé. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 70
Les encadrements de fenêtres seront toutefois peints en blanc, ou de la même couleur que les boiseries ou
encore de la couleur de la façade. Ils pourront également être en pierre.
Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les
baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)
avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés.
Les rampes de balcon et d’escalier seront peintes de la même couleur que les menuiseries extérieures. Les
rampes en maçonnerie sont autorisées.
Les vérandas seront autorisées lorsqu’elles seront intégrées dans le volume de la maison et une harmonie avec
celle-ci sera recherchée.
13. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES
14. Annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol :
La couleur de la toiture sera identique à celle de l'habitation ou de couleur terre cuite naturelle à dominante
rouge. Il devra être utilisé, pour les murs, des matériaux identiques à la construction principale.
15. Annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, excepté les vérandas :
Il n’est pas fixé de règle.
16. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation pris en tout point de la construction.
La clôture sur voies et emprises publiques sera constituée d'un mur bahut, mur plein ou de maçonnerie de
pierre ou de galets d'une hauteur maximale de 1,20 m, pouvant être surmonté d'une partie en claire-voie ou
d’une haie vive d’espèces locales mélangées (cf liste d’essences de végétaux à privilégier en annexe du
présent règlement) jusqu’à une hauteur maximale de 1,50 m.
Les matériaux plastiques souples occultant sont interdits.
La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 1,80 m.
En limite de zone A et N, les clôtures ne seront pas bâties ; seuls sont autorisés les murs de soubassement
n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets bois ou métal peint en vert foncé et en grillage,
doublées d’une haie vive d’espèces végétales locales mélangées (cf liste d’essence de végétaux à privilégier
en annexe du présent règlement), n’excédant pas 2 mètres de hauteur.
5. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
L’ensemble des règles précédentes ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
8. AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 71
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets autres) devront faire l’objet d’un
aménagement paysager (végétalisé ou autre).
UC 9 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR :
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux,
pierre, ...) autre que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de
façon à ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature.
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
UC 10 - OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Il sera respecté un pourcentage d’espace de pleine terre de 35%. Ce
pourcentage s’entend à la parcelle ou au terrain d’assiette du projet.
L’espace peut être qualifié de pleine terre s’il est le support d’aucun
aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et
espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol qu’au-
dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres.
L’espace de pleine terre correspondant aux espaces verts non aménagés
et non occupés. Il peut en revanche être traversé par des réseaux
techniques aériens ou souterrains.
L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres (cf définition au
glossaire) doivent être aménagés ou plantés. Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les
conditions d'écoulement des eaux. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires devront être prévues. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 72
Dans les opérations d’aménagement et les groupes d’habitation, la superficie des
espaces libres à usage non privatif représente au moins 10% de la superficie de l’unité
foncière d’origine, et sera aménagée en espace vert arboré.
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un
arbre de haute tige pour quatre emplacements.
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et
persistante et seront non visibles depuis l’espace public.
LES ESPACES BOISES CLASSES :
Les espaces boisés, classés par le plan de zonage comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont
soumis aux dispositions de l'article L. 113.1 du Code de l'Urbanisme.
En conséquence, ce classement :
- Interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre
la conservation, la protection ou la création de boisement.
- Entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du
Code Forestier.
LES ESPACES VERTS PROTEGES :
Les éléments de paysage (espaces verts à protéger) identifiés conformément aux dispositions de l'article
L. 151.23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux règles suivantes :
La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document
graphique est soumise à déclaration préalable.
Lorsqu’il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable, la destruction de la végétation doit être
compensée par une replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain
de l’opération et les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface
ou au linéaire détruit.
Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et
arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent
privilégier des essences végétales adaptées aux milieux humides.
Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la
végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite
haute de la berge.
STATIONNEMENT
UC 11- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
LE STATIONNEMENT AUTOMOBILE : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 73
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Le nombre de places nécessaires est calculé en application des normes ci-après :
Constructions à usage d'habitation
individuelle ou collectif
Au moins 1 place de stationnement par logement.
Bureaux et activités de service
Au moins 1 place par tranche de 50 m² de surface de
plancher
Hôtels et restaurants
Au moins une place de stationnement par chambre et par
tranche 10 m² de surface de salle de restaurant.
Artisanat
Au moins 1 place par tranche de 100 m² de surface de
plancher
Dans les lotissements comportant des espaces communs, les groupes d’habitations et les immeubles collectifs,
et notamment dans le cas de division d’un logement en plusieurs appartements, il sera prévu un parking
visiteur à raison d’une demi-place par lot ou par logement.
Dans le cas de changement d’affection de locaux, d’aménagements et d’extensions de bâtiment, il ne sera
exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.
Dans le cas de la construction :
- de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat,
- de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L.302-16 du Code de la construction et
de l’habitat,
- d’établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- de résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de
l'habitation,
chaque logement doit disposer d'une aire de stationnement. Toutefois, il n'y a pas d'obligation de réaliser des
aires de stationnement dans le cas de travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à
des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux
s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de
plancher existant avant le commencement des travaux.
Les parcs de stationnement automobile dépendant d'un bâtiment collectif neuf à destination d’habitation,
bureaux ou commerces doivent prévoir les aménagements nécessaires pour permettre la recharge des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables conformément aux textes en vigueur.
MODALITES D’APPLICATION
Les dimensions minimales d'une place de stationnement sont les suivantes : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 74
Places
perpendiculaires à la
voie
Places en épi (45° par
rapport à la voie)
Places longitudinales
* longueur :
* largeur :
* dégagement :
5 m
2,50 m
5,5 m
4 m
2,50 m
5,5 m
5 m
2,30 m
/
Les aires de stationnement à l’air libre doivent être fractionnées en unités d’une superficie maximale de
1000 m2.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (la jurisprudence estime cette distance à environ
300m, et cette appréciation relève d’une analyse au cas par cas).
En cas d’impossibilité de satisfaire à ces obligations, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être
quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, ou en cours de réalisation et à
proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de
stationnement répondant aux même conditions.
STATIONNEMENT CYCLES :
Doivent être équipés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (ce terme désignant, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :
- Tout ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé,
- Tout bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés, et/ou à la clientèle ou aux usagers,
- Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public.
En outre, si l’opération comprend plus de 5 logements collectifs ou plus de 500 m² de surface de plancher à
destination d'activités tertiaires (bureaux, services publics, commerces), ces stationnements seront réalisés, soit
sous la forme d'un local spécifique en rez-de-chaussée, soit sous la forme d'abri vélos couverts (sur le terrain
objet de la demande ou sur un terrain situé à proximité).
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
UC 12 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 75
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera
la moindre.
Il pourra n’être accordé qu’un seul accès par unité foncière dans le cas de permis d’aménager ou de permis
groupé.
VOIRIE NOUVELLE :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre
l’incendie, aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique auront une largeur de plate-forme d’au moins 5 mètres
avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voiture et au moins un trottoir d’une largeur
libre conforme à la règlementation en vigueur concernant les accès piétons et handicapés. Les voiries
secondaires pourront fonctionner sur le principe de voirie partagée et pourront avoir une largeur de moins de
5 mètres de chaussée.
Les caractéristiques des voies nouvelles y compris les pistes cyclables ou les chemins piétons peuvent être
soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt d'un aménagement cohérent de
l'ensemble de la zone.
Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un
parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à
permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un
danger pour la circulation.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un
permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 76
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
UC 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES
Pour l’ensemble de la zone :
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
obligatoirement raccordés au réseau public d'eaux usées.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets.
Pour le secteur Uca :
En l'absence de réseau d’assainissement collectif, l'épuration et le rejet en milieu naturel des eaux usées par le
biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions règlementaires de protection
du milieu et de la salubrité publique.
Le dispositif doit prévoir la possibilité d'un branchement sur le réseau collectif dès lors que celui-ci sera réalisé.
EAUX PLUVIALES
Contrairement au raccordement des eaux usées domestiques, le raccordement systématique des eaux
pluviales au réseau public dédié n’est pas la règle et n’est pas obligatoire. Des techniques de gestion à la
parcelle doivent être privilégiées et intégrées au projet d’aménagement et de construction dès sa
conception, pour à la fois, limiter et compenser l’imperméabilisation et adapter l’aménagement au contexte
urbain et aux risques locaux.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des
débits évacués du terrain, doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant,
aux prescriptions de l’autorité administrative.
Compensation de l’imperméabilisation :
Tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra
bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de
la pluie 88 mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement
aménagées et imperméabilisées. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 77
L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de plus de 40
m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits
acquis.
Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être
demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en
vue de ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 88 mm.
Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur/limiteur de débit
approuvé par les services. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice
de fuite de 20 mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.
Pour toute nouvelle construction, le raccordement des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur
unitaire ou pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop
plein vers l’extérieur de l’unité foncière.
Tout raccordement d’épuisement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire
raccordé à une station de traitement est interdit.
Dimensionnement des ouvrages de rétention :
SURFACE TOTALEMENT
IMPERMEABILISEE
SURFACE REGULEE OU SURFACE
SEMI-PERMEABLES
SURFACE PERMEABLE OU INFILTREE
Toiture, voirie, toiture terrasse,
parking totalement
imperméabilisé, trottoir, piste
cyclable, bassin à ciel ouvert,
noues, tuile, asphalte, béton,
dallage,
Toiture végétalisée, evergreen ou
autre solution favorisant
l’infiltration, voirie en gravillons,
cailloux
Espace naturel ou végétalisé
(pelouse, espace boisé, prairie…),
espace géré par une solution
compensatoire indépendante
Coefficient d’apport = 1 Coefficient d’apport = 0,5 Coefficient d’apport = 0
Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules
suivantes :
• Volume du bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m²) X 0,088
• Débit de fuite du bassin = Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (en ha) X 3
Tout nouvel aménagement devra respecter les prescriptions suivantes :
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau de seuil
habitable d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du
niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction
en contrebas de la voirie à 30 cm au-dessus du niveau d’assise ; Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 78
▪ Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera
aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage
(cf. règlement sanitaire départemental) ;
▪ Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie
principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers
la voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de
parcelle. Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la
parcelle du projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter
que pour garantir le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces
dernières feront l’objet d’un entretien régulier à la charge des
propriétaires ;
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils
habitables situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau
des de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau
de la zone.
▪ Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul
de 3 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un recul
de 3 m de part et d’autre d’un fossé.
▪ Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et
d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des eaux
pluviales (en cohérence à la bande de 3 m définie par le Code Rural).
▪ Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une
partie des eaux), respectera un recul de 3 m vis-à-vis des systèmes d’assainissement individuel et devra
impérativement être implanté en aval hydraulique du dispositif ANC. L’étude devra démontrer la
déconnexion des deux systèmes. De même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul
de 5 m vis-à-vis des constructions. Enfin, ce type d’ouvrage ne devra pas créer de désordre sur les
terrains en aval immédiat (parcelles riveraines, voirie publique).
AUTRES RESEAUX
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions
implantées à l'alignement. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UC 79
UC 14 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique télécommunication
électronique doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions implantées
à l'alignement.
Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires
pour permettre leur éventuelle desserte par la fibre optique. Les aménagements techniques à l’air libre
devront faire l’objet d’un aménagement paysager. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U E
Rappel :
Les clôtures sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
UE 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Destinations Sous-Destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole x
Exploitation forestière x
Habitation
Logement x
Hébergement x
Commerce
et activité
de service
Artisanat et commerce de
détail x
Restauration x
Commerce de gros x
Activité de services où
s'effectue l'accueil de
clientèle
x
Hébergement hôtelier et
touristique x
Cinéma x
Equipements
d'intérêt
collectif et
de services
publics
Locaux et bureaux accueillant
du public des administrations
publiques et assimilés Ils n'engendrent pas de nuisances ou
de risques prévisibles incompatibles
avec la proximité de l'habitat et que
leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures
existantes
Locaux techniques et
industriels des administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d'enseignement, de santé et
d'action sociale
Salle d'art et de spectacle Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UE 81
Equipements sportifs
Autres équipements recevant
du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie x
Entrepôt x
Bureau x
Centre de congrès et
d'exposition x
Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
Les parcs d'attractions ouverts au
public, les golfs et les terrains
aménagés pour la pratique de
sport ou loisirs motorisés
x
Les terrains de camping, les parcs
résidentiels de loisirs et les villages
de vacances classés en
hébergement léger
x
Caravanes isolées/résidences
démontables x
Les garages collectifs de
caravanes ou de résidences
mobiles
x
Les carrières et les installations
nécessaires à leur exploitation x
Les affouillements et exhaussement
des sols
Si nécessaires à l’exécution
d’une autorisation
d’urbanisme
Décharges / dépôts de toutes
nature x
Des aires de stationnement
ouvertes au public. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UE 82
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
UE 2 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UE 3 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Non règlementé
UE 4- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Non règlementé
UE 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
UE 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
UE 7- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UE 83
QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
UE 8 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
LE PRINCIPE GÉNÉRAL
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes.
UE 9– OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet
d’une insertion paysagère et/ou seront intégrés à la composition architecturale.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
UE 10 – OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Tout projet de bâtiment ou de construction ou installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif
doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à en assurer l'insertion harmonieuse dans le
milieu environnant.
Hormis dans le cas d’ouvrages d'infrastructure ou de constructions ou installations techniques telles que les
lignes électriques et les équipements de grande hauteur (pylônes, châteaux d'eau…), les aménagements
paysagers doivent en permettre une assimilation dans l'environnement naturel pour en limiter l'impact visuel
depuis les alentours en mettant en œuvre des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essences locales Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UE 84
qui doivent aboutir, en période estivale et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à en limiter la
perception depuis les abords immédiats du terrain.
Les parcs de stationnements à l’air libre de plus de 200 m² devront être plantés à raison d’au moins un arbre
de haute tige pour quatre emplacements.
Les aménagements d’allées, de stationnements seront traités dans un environnement arboré et avec des sols
restant dans le caractère naturel des lieux par exemple, herbe, stabilisés, empierrements, ….
Le recueil des eaux pluviales pourra être traité par des noues paysagères.
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante et seront non
visibles depuis l’espace public.
LES ESPACES VERTS PROTEGES :
Les éléments de paysage (espaces verts à protéger) identifiés conformément aux dispositions de l'article
L. 151.23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux règles suivantes :
La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document
graphique est soumise à déclaration préalable.
Lorsqu’il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable, la destruction de la végétation doit être
compensée par une replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain
de l’opération et les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface
ou au linéaire détruit, et comprendra au moins 3 arbres de force 30/35 cm, indigènes, compatibles avec la
qualité agro-écologique des sols et ayant subi 3 transplantations afin d’assurer sa chance de reprise.
Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et
arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent
privilégier des essences végétales adaptées aux milieux humides.
Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la
végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite
haute de la berge.
STATIONNEMENT
UE 11- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain même.
STATIONNEMENT CYCLES :
Les bâtiments neufs accueillant un service public ou les bâtiments neufs à usage principal d’activité de
service comprenant un parc de stationnement automobile d'accès réservé aux salariés, agents ou usagers, Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UE 85
doivent posséder un nombre de places de stationnement de vélo situées dans un espace sécurisé
correspondant à 15% de l’effectif de salariés, agents ou usagers présents ou accueillis simultanément dans le
bâtiment, sur déclaration du maître d’ouvrage.
Pour l’ensemble de ces règles, dans la mesure où ces stationnements ne seraient pas réalisés sous forme d’un
local adapté en rez-de-chaussée de la construction mais réalisés en extérieur, ils seront obligatoirement clos,
couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
UE 12 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
UE 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
obligatoirement raccordés au réseau public d'eaux usées. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UE 86
EAUX PLUVIALES
Contrairement au raccordement des eaux usées domestiques, le raccordement systématique des eaux
pluviales au réseau public dédié n’est pas la règle et n’est pas obligatoire. Des techniques de gestion à la
parcelle doivent être privilégiées et intégrées au projet d’aménagement et de construction dès sa
conception, pour à la fois, limiter et compenser l’imperméabilisation et adapter l’aménagement au contexte
urbain et aux risques locaux.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des
débits évacués du terrain, doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant,
aux prescriptions de l’autorité administrative.
Compensation de l’imperméabilisation :
Tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra
bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de
la pluie 88 mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement
aménagées et imperméabilisées.
L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de plus de 40
m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits
acquis.
Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être
demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en
vue de ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 88 mm.
Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur/limiteur de débit
approuvé par les services. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice
de fuite de 20 mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.
Pour toute nouvelle construction, le raccordement des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur
unitaire ou pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop
plein vers l’extérieur de l’unité foncière.
Tout raccordement d’épuisement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire
raccordé à une station de traitement est interdit.
Dimensionnement des ouvrages de rétention :
SURFACE TOTALEMENT
IMPERMEABILISEE
SURFACE REGULEE OU SURFACE
SEMI-PERMEABLES
SURFACE PERMEABLE OU INFILTREE
Toiture, voirie, toiture terrasse,
parking totalement
imperméabilisé, trottoir, piste
cyclable, bassin à ciel ouvert,
noues, tuile, asphalte, béton,
dallage,
Toiture végétalisée, evergreen ou
autre solution favorisant
l’infiltration, voirie en gravillons,
cailloux
Espace naturel ou végétalisé
(pelouse, espace boisé, prairie…),
espace géré par une solution
compensatoire indépendante
Coefficient d’apport = 1 Coefficient d’apport = 0,5 Coefficient d’apport = 0 Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UE 87
Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules
suivantes :
• Volume du bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m²) X 0,088
• Débit de fuite du bassin = Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (en ha) X 3
Tout nouvel aménagement devra respecter les prescriptions suivantes :
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau de seuil
habitable d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du
niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction
en contrebas de la voirie à 30 cm au-dessus du niveau d’assise ;
▪ Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera
aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage
(cf. règlement sanitaire départemental) ;
▪ Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie
principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers
la voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de
parcelle. Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la
parcelle du projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter
que pour garantir le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces
dernières feront l’objet d’un entretien régulier à la charge des
propriétaires ;
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils
habitables situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau
des de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau
de la zone.
▪ Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul
de 3 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un recul
de 3 m de part et d’autre d’un fossé.
▪ Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et
d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des eaux
pluviales (en cohérence à la bande de 3 m définie par le Code Rural).
▪ Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une
partie des eaux), respectera un recul de 3 m vis-à-vis des systèmes
d’assainissement individuel et devra impérativement être implanté en
aval hydraulique du dispositif ANC. L’étude devra démontrer la déconnexion des deux systèmes. De
même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul de 5 m vis-à-vis des constructions.
Enfin, ce type d’ouvrage ne devra pas créer de désordre sur les terrains en aval immédiat (parcelles
riveraines, voirie publique). Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UE 88
AUTRES RESEAUX
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré.
UE 14 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Non règlementé. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY
Rappel :
Les clôtures sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
UY 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 90
Destinations Sous-Destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole x
Exploitation
forestière x
Habitation
Logement
Seuls les travaux exécutés sur des constructions à
destination d’habitation existantes ayant pour effet la
modification de leur aspect extérieur ou leur extension
dans la limite de 25 % de la surface de plancher
existante à la date d'entrée en vigueur du PLU ainsi que
la construction d’annexes.
Hébergement
Commerce
et activité
de service
Artisanat et
commerce de
détail
Les créations de commerces nouveaux et les extensions
des commerces existants sont autorisés dans la limite de
150 m² de surface de vente (surface de vente
nouvellement créée pour un nouveau commerce, ou
surface de vente supplémentaire dans le cas d’une
extension).
Restauration x
Commerce de gros x
Activité de services
où s'effectue
l'accueil de
clientèle
x
Hébergement
hôtelier et
touristique
x
Cinéma x
Equipements
d'intérêt
collectif et
de services
publics
Locaux et bureaux
acceuillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques
prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat
et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible
avec les infrastructures existantes
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d'enseignement, de
santé et d'action
sociale
Salle d'art et de
spectacle
Equipements sportifs
Autres équipements
recevant du public Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 91
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie
La création, l'extension ou la transformation
d'installations classées pour la protection de
l'environnement, quels que soient les régimes auxquels
elles sont soumises à l'exception des établissements
relevant de la réglementation établie en application de
la directive européenne dite "SEVESO" sont autorisées
sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires aux
activités industrielles et artisanales autorisées dans la
zone.
Entrepôt
Les entrepôts sont autorisés à condition qu'ils soient
directement liés à une activité industrielle, artisanale ou
commerciale présente sur le terrain ou autorisée dans la
zone.
Les locaux de surveillance ou nécessaires pour le
fonctionnement des bâtiments d'activités ou d'entrepôt
sont autorisés à condition qu'ils soient intégrés au volume
de ces bâtiments ou réalisés en extension des bâtiments
existants dans la limite de 20% de l’emprise au sol
existante à la date d'entrée en vigueur du PLU.
Bureau
Centre de congrès
et d'exposition
Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
Les parcs d'attractions ouverts au public, les
golfs et les terrains aménagés pour la
pratique de sport ou loisirs motorisés
x
Les terrains de camping, les parcs
résidentiels de loisirs et les villages de
vacances classés en hébergement léger
x
Caravanes isolées/résidences démontables x
Les garages collectifs de caravanes ou de
résidences mobiles x
Les carrières et les installations nécessaires à
leur exploitation x
Les affouillements et exhaussement des sols
Décharges / dépôts de toutes nature x
Des aires de stationnement ouvertes au
public. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 92
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
UY 2 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UY 3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
REGLE GENERALE :
Les bâtiments, au nu de la façade, seront implantés par rapport aux voies et emprises publiques avec un recul
au moins égal à 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté des emprises publiques.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale s’applique aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU,
excepté pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant
indiquant le retrait minimal autorisé.
Elle ne s’applique pas non plus :
- Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,
notamment à l'angle de deux voies.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liées
à la voirie, aux réseaux divers (notamment les réseaux d'eau, assainissement, électricité,
téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
UY 4- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
REGLE GENERALE :
Les bâtiments, au nu de la façade, doivent être implantés en limite séparative ou à une distance minimale de
3 mètres. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 93
En outre, en cas de retrait, tout point est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance
au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, diminuée de 5 mètres (D ≥ H-5), sans pouvoir
être inférieure à 3 mètres.
CAS PARTICULIERS :
Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas :
- Pour les saillies, tels que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les
éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines),
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie,
aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
UY 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
UY 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
UY 7- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
La hauteur des constructions et installations à édifier ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit.
CAS PARTICULIERS :
Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué ci-dessus,
la hauteur de la construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.
D
Distance D ≥ H-5 m avec mini 3 m Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 94
En outre, la règle ne s’applique pas :
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liées à la
voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et
autres superstructures, etc.).
QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
UY 8 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Nota :
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
De même, le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par
son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l’environnement.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BATIMENTS NEUFS ET ANCIENS
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes et doivent faire l’objet d’une recherche de qualité.
L’aspect des constructions doit exprimer les fonctions qu’elles accueillent sous la forme d’une architecture
contemporaine.
Le respect de données dominantes sur la rue ou l’espace public sur lesquels s’implante le bâtiment pourra
être imposé (volumétrie, sens des volumes, aspect des parements, etc,…) notamment pour l’insertion au
contexte des divers types architecturaux anciens existants.
L’application de styles architecturaux « normalisés » (type chaînes de produits, etc…) pourra faire l’objet de
prescriptions spéciales pour une identification adaptée à l’aspect des lieux et de l’environnement.
Le volume de la construction sera simple et devra faire l’objet d’une recherche de qualité, tout comme les
façades, peintures et toitures.
L’ensemble des façades du bâtiment principale et des annexes seront traitées avec le même soin que la
façade principale.
Les toitures seront de couleur rouge ou gris anthracite pour les terrasses et toits à faible pente.
Les acrotères ne sont admis que s’ils font le tour du bâtiment. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 95
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIRES EXTERIEURES ET DEPÔTS
Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité. Elles seront situées en fond de parcelle et
derrière le bâtiment par rapport à la voie de desserte.
Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériel ou de marchandise, doivent être aménagés et
entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés.
Aucun stockage de déchets (cartons, palettes, matériels usagés,…) ne sera accepté en extérieur sans
aménagement.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLOTURES
Les clôtures seront composées de panneaux à mailles métalliques soudées sur poteaux métalliques assortis,
elles ne devront pas dépasser 1,20 m de hauteur. Elles pourront comprendre un soubassement maçonné dont
la hauteur n’excèdera pas 0,30 m. La couleur des panneaux sera de ton gris anthracite.
Elles seront doublées de haies vives mélangées (cf liste d’essences de végétaux à privilégier en annexe du
présent règlement) d’une hauteur maximale de 2 mètres.
UY 9 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet
d’une insertion paysagère et/ou seront intégrés à la composition architecturale.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
UY 10 – OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Il sera respecté un pourcentage d’espace de pleine terre de 20%. Ce pourcentage s’entend à la parcelle ou
au terrain d’assiette du projet. L’espace peut être qualifié de pleine terre s’il est le support d’aucun
aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction,
aussi bien au-dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres. L’espace Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 96
de pleine terre correspondant aux espaces verts non aménagés et non occupés. Il peut en revanche être
traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains.
L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les remodelages de terrain ne devront
pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux.
Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration
dans l'environnement (plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale favorisant l'insertion dans le
site, notamment en constituant des continuités de boisements avec l'environnement).
Les espaces libres (cf définition en glossaire) doivent être traités en espaces paysagers.
Les bandes liées au recul des constructions par rapport à l’axe ou à l’emprise des voies non utilisées pour du
stationnement doivent être aménagées en espaces verts, de préférence plantées de
manière à intégrer les constructions dans l’environnement existant depuis la voie publique
et ne devront en aucun cas servir de dépôts de marchandises.
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un
arbre de haute tige pour quatre emplacements.
L’ombrage des aires de stationnement pourra également être assuré par des panneaux
photovoltaïques sous ombrières ou autre procédé.
Les dépôts de matériaux à l'air libre, les aires de stockage des ordures ménagères,
citernes, transformateurs et autres éléments techniques divers ne doivent pas être visibles depuis l’espace
public et doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère (écran de végétation épaisse et
persistante).
STATIONNEMENT
UY 11- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
LE STATIONNEMENT AUTOMOBILE :
REGLE GENERALE :
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Notamment, des espaces suffisants doivent être aménagés afin d’assurer, en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique, le stationnement des véhicules de services, des employés et des visiteurs.
Le nombre de places nécessaires est calculé en application des normes ci-après :
Constructions à usage de bureaux privés ou
publics, établissements commerciaux Une place pour 30 m² de surface de plancher
Établissements destinés à l'artisanat,
entrepôts, industries Une place pour 100 m² de surface de plancher
20% des places ainsi obtenues seront banalisées pour l’accueil des visiteurs.
Les aires de stationnement à l’air libre doivent être fractionnées en unités d’une superficie maximale de
500 m2. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 97
Doivent être équipés des aménagements nécessaires (conformes à la règlementation en vigueur) pour la
recharge des véhicules électrique ou hybride :
- Tout bâtiment tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
- Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents
ou aux usagers du service public ;
- Tout bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de
commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de
stationnement destinées à la clientèle.
CAS PARTICULIERS :
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité de satisfaire à ces obligations, le
bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il
ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant, ou en cours de réalisation et à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la
concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux même conditions.
MODALITES D’APPLICATION :
Le nombre de places nécessaires, calculées en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre
entier supérieur.
La règle s’applique à la destination ou sous-destination occupant la majorité de la surface de plancher du
bâtiment.
Dans le cas de changement d’affection de locaux, d’aménagements et d’extensions de bâtiment, il ne sera
exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.
En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment, les normes de stationnement à
respecter sont celles de la nouvelle destination.
STATIONNEMENT VELO :
REGLE GENERALE :
Doivent être équipés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (ce terme désignant, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :
- Tout bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés, et/ou à la clientèle ou
aux usagers,
- Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux
usagers du service public. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 98
En outre, si l’opération comprend plus de 500 m² de surface de plancher à destination d'activités tertiaires
(bureaux, services publics, commerces), ces stationnements seront réalisés, soit sous la forme d'un local
spécifique en rez-de-chaussée, soit sous la forme d'abri vélos couverts.
MODALITES D’APPLICATION :
Ces infrastructures permettant le stationnement des vélos peuvent être réalisées à l’intérieur ou l'extérieur du
bâtiment ; leur aménagement (clôture ou couverture éventuelle, …) sera adapté à leur usage.
Ces espaces réservés comporteront un système permettant de stabiliser les vélos, ainsi qu’un système de
fermeture sécurisé ou des dispositifs fixes permettant d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Ils présenteront une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de
logements ou activités concernés.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
UY 12 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
En particulier, les caractéristiques des voies en impasse ouvertes au public doivent permettre aux véhicules de
faire aisément un demi-tour.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
UY 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 99
EAUX USEES
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
obligatoirement raccordés au réseau public d'eaux usées.
EAUX PLUVIALES
Contrairement au raccordement des eaux usées domestiques, le raccordement systématique des eaux
pluviales au réseau public dédié n’est pas la règle et n’est pas obligatoire. Des techniques de gestion à la
parcelle doivent être privilégiées et intégrées au projet d’aménagement et de construction dès sa
conception, pour à la fois, limiter et compenser l’imperméabilisation et adapter l’aménagement au contexte
urbain et aux risques locaux.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des
débits évacués du terrain, doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant,
aux prescriptions de l’autorité administrative.
Compensation de l’imperméabilisation :
Tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra
bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de
la pluie 88 mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement
aménagées et imperméabilisées.
L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de plus de 40
m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits
acquis.
Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être
demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en
vue de ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 88 mm.
Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur/limiteur de débit
approuvé par les services. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice
de fuite de 20 mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.
Pour toute nouvelle construction, le raccordement des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur
unitaire ou pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop
plein vers l’extérieur de l’unité foncière.
Tout raccordement d’épuisement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire
raccordé à une station de traitement est interdit.
Dimensionnement des ouvrages de rétention : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 100
SURFACE TOTALEMENT
IMPERMEABILISEE
SURFACE REGULEE OU SURFACE
SEMI-PERMEABLES
SURFACE PERMEABLE OU INFILTREE
Toiture, voirie, toiture terrasse,
parking totalement
imperméabilisé, trottoir, piste
cyclable, bassin à ciel ouvert,
noues, tuile, asphalte, béton,
dallage,
Toiture végétalisée, evergreen ou
autre solution favorisant
l’infiltration, voirie en gravillons,
cailloux
Espace naturel ou végétalisé
(pelouse, espace boisé, prairie…),
espace géré par une solution
compensatoire indépendante
Coefficient d’apport = 1 Coefficient d’apport = 0,5 Coefficient d’apport = 0
Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules
suivantes :
• Volume du bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m²) X 0,088
• Débit de fuite du bassin = Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (en ha) X 3
Tout nouvel aménagement devra respecter les prescriptions suivantes :
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau de seuil
habitable d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du
niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction
en contrebas de la voirie à 30 cm au-dessus du niveau d’assise ;
▪ Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera
aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage
(cf. règlement sanitaire départemental) ;
▪ Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie
principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers
la voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de
parcelle. Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la
parcelle du projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter
que pour garantir le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces
dernières feront l’objet d’un entretien régulier à la charge des
propriétaires ;
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils
habitables situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau
des de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau
de la zone.
▪ Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul
de 3 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un recul
de 3 m de part et d’autre d’un fossé. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone UY 101
▪ Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et
d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des eaux
pluviales (en cohérence à la bande de 3 m définie par le Code Rural).
▪ Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une partie des eaux), respectera un
recul de 3 m vis-à-vis des systèmes d’assainissement individuel et devra impérativement être implanté
en aval hydraulique du dispositif ANC. L’étude devra démontrer la déconnexion des deux systèmes.
De même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul de 5 m vis-à-vis des constructions.
Enfin, ce type d’ouvrage ne devra pas créer de désordre sur les terrains en aval immédiat (parcelles
riveraines, voirie publique).
AUTRES RESEAUX
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré.
UY 14 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Non règlementé. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU
Rappel :
Les clôtures sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, sont soumis à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
1AU1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET
AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations
d'aménagement et de programmation.
L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble,
pouvant être scindées par sous-secteurs ou selon le phasage définis dans les orientations d’aménagement et
de programmation.
Destinations Sous-Destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole x
Exploitation forestière x
Habitation
Logement
Hébergement Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 103
Commerce
et activité
de service
Artisanat
Commerce de détail et
commerce de gros x Ils n'engendrent pas de nuisances ou
de risques prévisibles incompatibles
avec la proximité de l'habitat et que
leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures
existantes
Restauration
Activité de services où
s'effectue l'accueil de
clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipements
d'intérêt
collectif et
de services
publics
Locaux et bureaux acceuillant
du public des administrations
publiques et assimilés
Ils n'engendrent pas de nuisances ou
de risques prévisibles incompatibles
avec la proximité de l'habitat et que
leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures
existantes
Locaux techniques et
industriels des administrations
publiques et assimilés
Etablissements
d'enseignement, de santé et
d'action sociale
Salle d'art et de spectacle
Equipements sportifs
Autres équipements recevant
du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie x
Entrepôt
Les nouvelles constructions à
destination d’entrepôts sont autorisées
à condition qu'elles soient
directement liés à une activité
artisanale ou commerciale existante
sur l’unité foncière qui reçoit déjà
l’activité, et qu’elles ne dépassent pas
200 m² de surface de plancher ou
d’emprise au sol
Bureau
Centre de congrès et
d'exposition Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 104
Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
Les parcs d'attractions ouverts au
public, les golfs et les terrains
aménagés pour la pratique de
sport ou loisirs motorisés
x
Les terrains de camping, les parcs
résidentiels de loisirs et les villages
de vacances classés en
hébergement léger
x
Caravanes isolées/résidences
démontables x
Les garages collectifs de
caravanes ou de résidences
mobiles
x
Les carrières et les installations
nécessaires à leur exploitation x
Les affouillements et exhaussement
des sols
Si nécessaires à l’exécution
d’une autorisation
d’urbanisme et à
l’exception des piscines
Décharges / dépôts de toutes
nature x
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
1AU 2 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
REGLE GENERALE :
Chaque opération d’aménagement d’ensemble devra comporter au minimum 50% de logements aidés en
accession sociale5 ou en locatif social6, réalisés par un opérateur de logement social) du nombre total de
logements produits.
5 Sont considérés comme logements en accession sociale :
- Les logements vendus par les organismes HLM, définis à l’article L.442-1 CCH, 4° alinéa
- La vente de logements ayant fait l’objet d’une signature d’un bail (BRS : bail réel solidaire)
- La location-accession via un PSLA (Prêt Social Location Accession)
- L’acquisition d’un logement qui bénéficie d’une TVA à taux réduit (5.5%) : en « zones Anru », (zones urbaines sensibles (ZUS) ou en « article 6 »), faisant l’objet une convention de rénovation urbaine signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), faisant l’objet d’un contrat de ville, ou dans la limite de 300 mètres autour, ou dans un QPV, faisant l’objet d’un contrat de ville et d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour ou pour les immeubles entièrement dans la limite de 500 mètres autour si l’immeuble est intégré à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres de la limite du QPV Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 105
MODALITES D’APPLICATION :
- Si l’opération devait être réalisée par phase, chacune d’elle devrait prévoir au moins son quota de
logements sociaux ou intermédiaires, calculé au prorata du nombre de logements à réaliser dans
l’opération totale, déduction faite le cas échéant des logements sociaux ou intermédiaires
excédentaires qui auraient été réalisés lors d’une première phase (ou de premières phases).
- Pour l’ensemble de la zone, le nombre de logements sociaux et/ou en accession sociale à réaliser
dans le cadre d’une même opération après calcul du pourcentage est le nombre entier le plus
proche.
- De plus, l’ensemble de ces dispositions s’appliquent au niveau de l’unité foncière existante à la date
de l’approbation du PLU.
- Elles s’appliquent également à chaque autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux divisions foncières en
vue de lotir (DP lotissement, permis d’aménager).
MIXITE FONCTIONNELLE :
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
1AU 3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
REGLE GENERALE :
Au moins une façade du bâtiment principal doit obligatoirement être implantée :
- En limite de voie et/ou d’emprise publique,
- Ou en retrait maximal de 8 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique,
- Ou en retrait maximal de 8 m par rapport à la limite séparative arrière, pour les bâtiments qui ne respecteraient pas l’une ou l’autre des règles fixées aux deux alinéas précédents.
En outre, les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement à la voie.
6 Sont considérés comme Logements locatifs sociaux ceux dont la construction bénéficie du concours financier de l'Etat. Il s'agit des logements
financés avec un prêt aidé par l'Etat (tel que prévu par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) de types PLAI
(Prêt Locatif Aide d'Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social) ou par tout autre dispositif équivalent. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 106
Schémas illustratifs d’implantations possibles des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques,
Réalisation APGL
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas dans les cas suivants :
- lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,
- pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance supérieure de la voie, l'édifice
existant indiquant le retrait maximal autorisé,
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus
du sol inférieure à 1,80 mètre et pour lesquelles l’implantation devra respecter une distance
minimale de 2 mètres vis-à-vis des voies et emprises publiques,
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent
être indifféremment implantées à la limite de la voie ou en retrait. Elles doivent néanmoins être
bien insérées dans le paysage environnant et être harmonieusement articulées avec les
bâtiments implantés sur les terrains contigus.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à toutes les opérations, y compris aux terrains issus des
divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un
lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette
doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 107
1AU 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
REGLE GENERALE :
Les bâtiments (au moins une façade) sont implantés :
- Soit en limite séparative latérale ou arrière,
- Soit en retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives latérales,
- avec un retrait maximal de 8 m par rapport à la limite séparative arrière, pour les bâtiments qui ne
seraient pas implantés à l’alignement de la voie ou emprise publique ou en retrait maximal de 8 m
par rapport à la voie ou emprise publique.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne n’applique pas :
- Pour les saillies, tels que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les
éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert.
- Pour les constructions annexes de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, pour
lesquelles il n’est pas fixé de règle ;
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètre, et pour lesquelles il n’est pas fixé de règle ;
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la
voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d'un
permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l’objet d’une division en
propriété ou en jouissance.
1AU 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
1AU 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
Il est fixé un coefficient d’emprise au sol maximal de 40%. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 108
CAS PARTICULIERS :
La règle générale ne s’applique pas :
- aux projets de réhabilitation, rénovation, extension par surélévation, ou changement de destination* de
constructions existantes dépassant déjà le coefficient d’emprise au sol autorisé. Dans ce cas, le projet
ne devra pas générer l’emprise au sol supplémentaire vis-à-vis de l’emprise au sol existante avant-
projet.
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
MODALITES D’APPLICATION :
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
L’emprise au sol comprend :
- Les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les
coursives.
- L'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et
revêtements extérieurs inclus)
- Les niveaux semi-enterrés
- Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)
- Les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voiture,...) soutenues par des poteaux
Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
- Les terrasses non couvertes,
- Les piscines, dont celles dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à
1,80 mètre,
- Les constructions enterrées telles que les sous-sols, les dalles ne dépassant pas le niveau du sol,
Dans le cas d’un lotissement ou d’une construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières
contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en
jouissance, l’emprise au sol est appréciée lot par lot.
1AU 7- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
5. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
Dans l’ensemble de la zone, exceptée dans les secteurs 1AUa et 1AUb :
La hauteur du faîtage du mur pignon des constructions à usage d’habitation ne peut être inférieure à 5 m. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 109
6. En outre, la hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la
construction et l’égout du toit, ne pourra excéder 7 mètres.
Dans le secteur 1AUa :
La hauteur du faîtage du mur pignon des constructions à usage d’habitation ne peut être inférieure à 5 m.
En outre, la hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction
et l’égout du toit, ne pourra excéder 10 mètres.
Dans le secteur 1AUb :
La hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction et
l’égout du toit, ne pourra excéder 5 mètres.
Dans l’ensemble de la zone, les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum.
7. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES
La hauteur des annexes séparées des constructions principales ne peut excéder 3 mètres à l’égout du toit.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale, relatives aux constructions principales et aux annexes ne s’appliquent pas dans les cas
suivants :
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
- Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué
ci-dessus, la hauteur de la construction initiale détermine la hauteur maximale à ne pas dépasser pour
l'extension,
- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées
et autres superstructures, etc.)
- Pour les entrepôts, dont la hauteur sera limitée à 8 m à l’égout du toit.
MODALITES D’APPLICATION :
La hauteur d’une construction est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaire à sa réalisation, pris en tout point de la construction.
QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
1AU 8 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 110
REGLE GÉNÉRALE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes.
1. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À DESTINATION D’HABITATION, DE COMMERCES, DE BUREAUX OU D’HÉBERGEMENT HÔTELIER
▪ Volumétrie
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire (ou carré ?),
plus longs que larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple
parallélépipède, on procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en
perpendiculaire.
Les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum.
Le faîtage des constructions seront de préférence implantées parallèlement au sens de la pente.
▪ Couverture :
Le matériau utilisé sera la tuile canal ou matériaux présentant un aspect similaire, de tons terre cuite naturelle
à dominante rouge à pose brouillée.
La toiture sera composée de 2 à 4 pentes pour l’ensemble de la toiture (volume principal et secondaires). Les
pentes sont compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture, et seront comprises entre 30 et
35%.
Le sens du faîtage sera parallèle à la façade de plus grande longueur.
Les gouttières seront peintes de la couleur des boiseries et les descentes seront peintes de la couleur des murs.
▪ Les murs et les ouvertures :
Les murs seront enduits et de ton blanc. Les ossatures réalisées en bois ou autres matériaux devront être
enduites.
Les bardages sont interdits.
La pierre de taille est autorisée, aux conditions suivantes : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 111
- Sur une partie limitée des façades,
- Et/ou qu’elle s’applique sur les chaînages d’angle des constructions, les
encadrements de baies, les bandeaux et corniche,
- que la pierre utilisée soit de même nature que celle des constructions anciennes
(couleur, grain) et qu’elle soit utilisée en pleine masse.
Les fenêtres à ouvrant auront une forme rectangulaire plus haute que large, excepté pour les baies vitrées ;
les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris clair.
Les boiseries extérieures de volets, portes et portails seront peintes d’une seule couleur, rouge basque ou vert
foncé.
Les encadrements de fenêtres seront toutefois peints en blanc, ou de la même couleur que les boiseries ou
encore de la couleur de la façade. Ils pourront également être en pierre.
Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les
baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)
avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés.
Les rampes de balcon et d’escalier seront peintes de la même couleur que les menuiseries extérieures. Les
rampes en maçonnerie sont autorisées.
Les vérandas seront autorisées lorsqu’elles seront intégrées dans le volume de la maison et une harmonie avec
celle-ci sera recherchée.
17. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES
18. Annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol :
La couleur de la toiture sera identique à celle de l'habitation ou de couleur terre cuite naturelle à dominante
rouge. Il devra être utilisé, pour les murs, des matériaux identiques à la construction principale.
19. Annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, excepté les vérandas :
Il n’est pas fixé de règle.
20. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation pris en tout point de la construction.
La clôture sur voies et emprises publiques sera constituée d'un mur bahut, mur plein ou de maçonnerie de
pierre ou de galets d'une hauteur maximale de 1,20 m, pouvant être surmonté d'une partie en claire-voie ou
d’une haie vive d’espèces locales mélangées (cf liste d’essences de végétaux à privilégier en annexe du
présent règlement) jusqu’à une hauteur maximale de 1,50 m.
Les matériaux plastiques souples occultant sont interdits.
La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 1,80 m.
En limite de zone A et N, les clôtures ne seront pas bâties ; seuls sont autorisés les murs de soubassement
n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets bois ou métal peint en vert foncé et en grillage, Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 112
doublées d’une haie vive d’espèces végétales locales mélangées (cf liste d’essence de végétaux à privilégier
en annexe du présent règlement), n’excédant pas 2 mètres de hauteur.
5. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
L’ensemble des règles précédentes ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
6. AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS :
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets autres) devront faire l’objet d’un
aménagement paysager (végétalisé ou autre).
1AU 9 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR :
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux,
pierre, ...) autre que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de
façon à ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature.
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 113
1AU 10 - OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Il sera respecté un pourcentage d’espace de pleine terre de 35%. Ce
pourcentage s’entend à la parcelle ou au terrain d’assiette du
projet. L’espace peut être qualifié de pleine terre s’il est le support
d’aucun aménagement autre que les aménagements propres aux
jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-
dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une
profondeur de 10 mètres. L’espace de pleine terre correspondant
aux espaces verts non aménagés et non occupés. Il peut en
revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou
souterrains.
L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres (cf définition au
glossaire) doivent être aménagés ou plantés. Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les
conditions d'écoulement des eaux. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires devront être prévues.
Dans les opérations d’aménagement et les groupes d’habitation, la superficie des
espaces libres à usage non privatif représente au moins 10% de la superficie de l’unité
foncière d’origine, et sera aménagée en espace vert arboré.
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un
arbre de haute tige et de moyen ou grand développement pour quatre emplacements.
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et
persistante et seront non visibles depuis l’espace public.
LES ESPACES BOISES CLASSES :
Les espaces boisés, classés par le plan de zonage comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont
soumis aux dispositions de l'article L. 113.1 du Code de l'Urbanisme.
En conséquence, ce classement :
- Interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre
la conservation, la protection ou la création de boisement.
- Entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du
Code Forestier.
LES ESPACES VERTS PROTEGES :
Les éléments de paysage (espaces verts à protéger) identifiés conformément aux dispositions de l'article
L. 151.23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux règles suivantes :
La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document
graphique est soumise à déclaration préalable. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 114
Lorsqu’il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable, la destruction de la végétation doit être
compensée par une replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain
de l’opération et les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface
ou au linéaire détruit.
Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et
arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent
privilégier des essences végétales adaptées aux milieux humides.
Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la
végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite
haute de la berge.
STATIONNEMENT
1AU 11- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
LE STATIONNEMENT AUTOMOBILE :
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Le nombre de places nécessaires est calculé en application des normes ci-après :
Constructions à usage d'habitation
individuelle ou collectif
Au moins 2 places de stationnement par logement.
Bureaux et activités de service Au moins 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher
Hôtels et restaurants
Au moins une place de stationnement par chambre et par tranche
de 10 m² de surface de salle de restaurant.
Artisanat Au moins 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
Dans les lotissements comportant des espaces communs, les groupes d’habitations et les immeubles collectifs,
et notamment dans le cas de division d’un logement en plusieurs appartements, il sera prévu un parking
visiteur à raison d’une demi-place par lot ou par logement.
Dans le cas de changement d’affection de locaux, d’aménagements et d’extensions de bâtiment, il ne sera
exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.
Dans le cas de la construction :
- de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat,
- de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L.302-16 du Code de la construction et
de l’habitat,
- d’établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du Code de l'action sociale et des familles ; Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 115
- de résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de
l'habitation,
chaque logement doit disposer d'une aire de stationnement. Toutefois, il n'y a pas d'obligation de réaliser des
aires de stationnement dans le cas de travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à
des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux
s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de
plancher existant avant le commencement des travaux.
Les parcs de stationnement automobile dépendant d'un bâtiment collectif neuf à destination d’habitation,
bureaux ou commerces doivent prévoir les aménagements nécessaires pour permettre la recharge des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables conformément aux textes en vigueur.
MODALITES D’APPLICATION
Les dimensions minimales d'une place de stationnement sont les suivantes :
Places
perpendiculaires à la
voie
Places en épi (45° par
rapport à la voie)
Places longitudinales
* longueur :
* largeur :
* dégagement :
5 m
2,50 m
5,5 m
4 m
2,50 m
5,5 m
5 m
2,30 m
/
Les aires de stationnement à l’air libre doivent être fractionnées en unités d’une superficie maximale de
1000 m2.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (la jurisprudence estime cette distance à environ
300m, et cette appréciation relève d’une analyse au cas par cas).
En cas d’impossibilité de satisfaire à ces obligations, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être
quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, ou en cours de réalisation et à
proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de
stationnement répondant aux même conditions.
STATIONNEMENT CYCLES :
Doivent être équipés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (ce terme désignant, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 116
- Tout ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé,
- Tout bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés, et/ou à la clientèle ou aux usagers,
- Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public.
En outre, si l’opération comprend plus de 5 logements collectifs ou plus de 500 m² de surface de plancher à
destination d'activités tertiaires (bureaux, services publics, commerces), ces stationnements seront réalisés, soit
sous la forme d'un local spécifique en rez-de-chaussée, soit sous la forme d'abri vélos couverts (terrain
d’assiette du projet ou situé à proximité).
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
1AU 12 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES :
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera
la moindre.
Il pourra n’être accordé qu’un seul accès par unité foncière dans le cas de permis d’aménager ou de permis
groupé.
VOIRIE NOUVELLE :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre
l’incendie, aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique auront une largeur de plate-forme d’au moins 5 mètres
avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voiture et au moins un trottoir d’une largeur Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 117
libre conforme à la règlementation en vigueur concernant les accès piétons et handicapés. Les voiries
secondaires pourront fonctionner sur le principe de voirie partagée et pourront avoir une largeur de moins de
5 mètres de chaussée.
Les caractéristiques des voies nouvelles y compris les pistes cyclables ou les chemins piétons peuvent être
soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt d'un aménagement cohérent de
l'ensemble de la zone.
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre
temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les
cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner
aisément et sans danger.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un
danger pour la circulation.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre
d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un
permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en
propriété ou en jouissance.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1AU 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
EAUX USEES
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
obligatoirement raccordés au réseau public d'eaux usées.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets.
EAUX PLUVIALES
Contrairement au raccordement des eaux usées domestiques, le raccordement systématique des eaux
pluviales au réseau public dédié n’est pas la règle et n’est pas obligatoire. Des techniques de gestion à la
parcelle doivent être privilégiées et intégrées au projet d’aménagement et de construction dès sa Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 118
conception, pour à la fois, limiter et compenser l’imperméabilisation et adapter l’aménagement au contexte
urbain et aux risques locaux.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des
débits évacués du terrain, doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant,
aux prescriptions de l’autorité administrative.
Compensation de l’imperméabilisation :
Tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra
bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de
la pluie 88 mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement
aménagées et imperméabilisées.
L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de plus de 40
m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits
acquis.
Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être
demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en
vue de ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 88 mm.
Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur/limiteur de débit
approuvé par les services. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice
de fuite de 20 mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.
Pour toute nouvelle construction, le raccordement des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur
unitaire ou pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop
plein vers l’extérieur de l’unité foncière.
Tout raccordement d’épuisement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire
raccordé à une station de traitement est interdit.
Dimensionnement des ouvrages de rétention :
SURFACE TOTALEMENT
IMPERMEABILISEE
SURFACE REGULEE OU SURFACE
SEMI-PERMEABLES
SURFACE PERMEABLE OU INFILTREE
Toiture, voirie, toiture terrasse,
parking totalement
imperméabilisé, trottoir, piste
cyclable, bassin à ciel ouvert,
noues, tuile, asphalte, béton,
dallage,
Toiture végétalisée, evergreen ou
autre solution favorisant
l’infiltration, voirie en gravillons,
cailloux
Espace naturel ou végétalisé
(pelouse, espace boisé, prairie…),
espace géré par une solution
compensatoire indépendante
Coefficient d’apport = 1 Coefficient d’apport = 0,5 Coefficient d’apport = 0
Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules
suivantes :
• Volume du bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m²) X 0,088 Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 119
• Débit de fuite du bassin = Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (en ha) X 3
Tout nouvel aménagement devra respecter les prescriptions suivantes :
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau de seuil
habitable d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du
niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction
en contrebas de la voirie à 30 cm au-dessus du niveau d’assise ;
▪ Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera
aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage
(cf. règlement sanitaire départemental) ;
▪ Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie
principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers la
voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de parcelle.
Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la parcelle du
projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter que pour
garantir le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces dernières feront
l’objet d’un entretien régulier à la charge des propriétaires ;
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils
habitables situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau des
de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de
la zone.
▪ Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul
de 3 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un recul
de 3 m de part et d’autre d’un fossé.
▪ Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et
d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des eaux
pluviales (en cohérence à la bande de 3 m définie par le Code Rural).
▪ Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une partie des eaux), respectera un
recul de 3 m vis-à-vis des systèmes d’assainissement individuel et devra impérativement être implanté
en aval hydraulique du dispositif ANC. L’étude devra démontrer la déconnexion des deux systèmes.
De même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul de 5 m vis-à-vis des constructions.
Enfin, ce type d’ouvrage ne devra pas créer de désordre sur les terrains en aval immédiat (parcelles
riveraines, voirie publique). Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AU 120
AUTRES RESEAUX
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions
implantées à l'alignement.
1AU 14 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique télécommunication
électronique doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions implantées
à l'alignement.
Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires
pour permettre leur éventuelle desserte par la fibre optique. Les aménagements techniques à l’air libre
devront faire l’objet d’un aménagement paysager. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUY
Rappel :
Les clôtures sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
S’agissant des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les dispositions du
présent règlement sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis
d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un permis de
construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété
ou en jouissance.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
1AUY 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations
d'aménagement et de programmation.
L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble,
pouvant être scindées par sous-secteurs ou selon le phasage définis dans les orientations d’aménagement et
de programmation.
Destinations Sous-Destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole x
Exploitation
forestière x
Habitation
Logement x
Seuls les travaux exécutés sur des constructions à
destination d’habitation existantes ayant pour effet la
modification de leur aspect extérieur ou leur extension
dans la limite de 25 % de la surface de plancher
existante à la date d'entrée en vigueur du PLU ainsi que
la construction d’annexes.
Hébergement x Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 122
Commerce
et activité
de service
Artisanat
commerce de
détail
x
Restauration x
Commerce de gros x
Activité de services
où s'effectue
l'accueil de
clientèle
x
Hébergement
hôtelier et
touristique
x
Cinéma x
Equipements
d'intérêt
collectif et
de services
publics
Locaux et bureaux
acceuillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques
prévisibles incompatibles avec la proximité de l'habitat
et que leur fonctionnement ne soit pas incompatible
avec les infrastructures existantes
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d'enseignement, de
santé et d'action
sociale
Salle d'art et de
spectacle
Equipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie
La création, l'extension ou la transformation
d'installations classées pour la protection de
l'environnement, quels que soient les régimes auxquels
elles sont soumises à l'exception des établissements
relevant de la réglementation établie en application de
la directive européenne dite "SEVESO" sont autorisées
sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires aux
activités industrielles et artisanales autorisées dans la
zone.
Entrepôt
Les entrepôts sont autorisés à condition qu'ils soient
directement liés à une activité industrielle, artisanale ou
commerciale présente sur le terrain ou autorisée dans la
zone. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 123
Les locaux de surveillance ou nécessaires pour le
fonctionnement des bâtiments d'activités ou d'entrepôt
sont autorisés à condition qu'ils soient intégrés au volume
de ces bâtiments ou réalisés en extension des bâtiments
existants dans la limite de 20% de l’emprise au sol
existante à la date d'entrée en vigueur du PLU.
Bureau
Centre de congrès
et d'exposition
Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières
Les parcs d'attractions ouverts au public, les
golfs et les terrains aménagés pour la
pratique de sport ou loisirs motorisés
x
Les terrains de camping, les parcs
résidentiels de loisirs et les villages de
vacances classés en hébergement léger
x
Caravanes isolées/résidences démontables x
Les garages collectifs de caravanes ou de
résidences mobiles x
Les carrières et les installations nécessaires à
leur exploitation x
Les affouillements et exhaussement des sols
Décharges / dépôts de toutes nature x
Des aires de stationnement ouvertes au
public. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 124
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
1AUY 2 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
1AUY 3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
REGLE GENERALE :
Les bâtiments, au nu de la façade, seront implantés par rapport aux voies et emprises publiques avec un recul
au moins égal à 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté des emprises publiques.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale s’applique aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU,
excepté pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant
indiquant le retrait minimal autorisé.
Elle ne s’applique pas non plus :
- Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,
notamment à l'angle de deux voies.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liées
à la voirie, aux réseaux divers (notamment les réseaux d'eau, assainissement, électricité,
téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
1AUY 4- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
REGLE GENERALE :
Les bâtiments, au nu de la façade, doivent être implantés en limite séparative ou à une distance minimale de
3 mètres. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 125
En outre, en cas de retrait, tout point est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance
au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, diminuée de 5 mètres (D ≥ H-5), sans pouvoir
être inférieure à 3 mètres.
CAS PARTICULIERS :
Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas :
- Pour les saillies, tels que débords de toits, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les
éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines),
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie,
aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
1AUY 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
1AUY 6 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
1AUY 7- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
REGLE GENERALE :
La hauteur des constructions et installations à édifier ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit.
CAS PARTICULIERS :
Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué ci-dessus,
la hauteur de la construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.
D
Distance D ≥ H-5 m avec mini 3 m Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 126
En outre, la règle ne s’applique pas :
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liées à la
voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et
autres superstructures, etc.).
QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
1AUY 8 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Nota :
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
De même, le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par
son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l’environnement.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BATIMENTS NEUFS ET ANCIENS
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes et doivent faire l’objet d’une recherche de qualité.
L’aspect des constructions doit exprimer les fonctions qu’elles accueillent sous la forme d’une architecture
contemporaine.
Le respect de données dominantes sur la rue ou l’espace public sur lesquels s’implante le bâtiment pourra
être imposé (volumétrie, sens des volumes, aspect des parements, etc,…) notamment pour l’insertion au
contexte des divers types architecturaux anciens existants.
L’application de styles architecturaux « normalisés » (type chaînes de produits, etc…) pourra faire l’objet de
prescriptions spéciales pour une identification adaptée à l’aspect des lieux et de l’environnement.
Le volume de la construction sera simple et devra faire l’objet d’une recherche de qualité, tout comme les
façades, peintures et toitures.
L’ensemble des façades du bâtiment principale et des annexes seront traitées avec le même soin que la
façade principale.
Les toitures seront de couleur rouge ou gris anthracite pour les terrasses et toits à faible pente.
Les acrotères ne sont admis que s’ils font le tour du bâtiment. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 127
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIRES EXTERIEURES ET DEPÔTS
Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité. Elles seront situées en fond de parcelle et
derrière le bâtiment par rapport à la voie de desserte.
Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériel ou de marchandise, doivent être aménagés et
entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés.
Aucun stockage de déchets (cartons, palettes, matériels usagés,…) ne sera accepté en extérieur sans
aménagement.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLOTURES
Les clôtures seront composées de panneaux à mailles métalliques soudées sur poteaux métalliques assortis,
elles ne devront pas dépasser 1,20 m de hauteur. Elles pourront comprendre un soubassement maçonné dont
la hauteur n’excèdera pas 0,30 m. La couleur des panneaux sera de ton gris anthracite.
Elles seront doublées de haies vives mélangées (cf liste d’essences de végétaux à privilégier en annexe du
présent règlement) d’une hauteur maximale de 2 mètres.
1AUY 9 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet
d’une insertion paysagère et/ou seront intégrés à la composition architecturale.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
1AUY 10 – OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Il sera respecté un pourcentage d’espace de pleine terre de 20%. Ce pourcentage s’entend à la parcelle ou
au terrain d’assiette du projet. L’espace peut être qualifié de pleine terre s’il est le support d’aucun
aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction,
aussi bien au-dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres. L’espace
de pleine terre correspondant aux espaces verts non aménagés et non occupés. Il peut en revanche être
traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 128
L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les remodelages de terrain ne devront
pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux.
Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration
dans l'environnement (plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale favorisant l'insertion dans le
site, notamment en constituant des continuités de boisements avec l'environnement).
Les espaces libres (cf définition en glossaire) doivent être traités en espaces paysagers.
Les bandes liées au recul des constructions par rapport à l’axe ou à l’emprise des voies non utilisées pour du
stationnement doivent être aménagées en espaces verts, de préférence plantées de
manière à intégrer les constructions dans l’environnement existant depuis la voie publique
et ne devront en aucun cas servir de dépôts de marchandises.
Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un
arbre de haute tige pour quatre emplacements.
L’ombrage des aires de stationnement pourra également être assuré par des panneaux
photovoltaïques sous ombrières ou autre procédé.
Les dépôts de matériaux à l'air libre, les aires de stockage des ordures ménagères, citernes, transformateurs et
autres éléments techniques divers ne doivent pas être visibles depuis l’espace public et doivent faire l’objet
d’une bonne intégration paysagère (écran de végétation épaisse et persistante).
STATIONNEMENT
1AUY 11- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
LE STATIONNEMENT AUTOMOBILE :
REGLE GENERALE :
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Notamment, des espaces suffisants doivent être aménagés afin d’assurer, en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique, le stationnement des véhicules de services, des employés et des visiteurs.
Le nombre de places nécessaires est calculé en application des normes ci-après :
Constructions à usage de bureaux privés ou
publics, établissements commerciaux Une place pour 30 m² de surface de plancher
Établissements destinés à l'artisanat,
entrepôts, industries Une place pour 100 m² de surface de plancher
20% des places ainsi obtenues seront banalisées pour l’accueil des visiteurs.
Les aires de stationnement à l’air libre doivent être fractionnées en unités d’une superficie maximale de
500 m2. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 129
Doivent être équipés des aménagements nécessaires (conformes à la règlementation en vigueur) pour la
recharge des véhicules électrique ou hybride :
- Tout bâtiment tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
- Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents
ou aux usagers du service public ;
- Tout bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de
commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de
stationnement destinées à la clientèle.
CAS PARTICULIERS :
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité de satisfaire à ces obligations, le
bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il
ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant, ou en cours de réalisation et à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la
concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux même conditions.
MODALITES D’APPLICATION :
Le nombre de places nécessaires, calculées en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre
entier supérieur.
La règle s’applique à la destination ou sous-destination occupant la majorité de la surface de plancher du
bâtiment.
Dans le cas de changement d’affection de locaux, d’aménagements et d’extensions de bâtiment, il ne sera
exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.
En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment, les normes de stationnement à
respecter sont celles de la nouvelle destination.
STATIONNEMENT VELO :
REGLE GENERALE :
Doivent être équipés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (ce terme désignant, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :
- Tout bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés, et/ou à la clientèle ou
aux usagers,
- Tout bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux
usagers du service public. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 130
En outre, si l’opération comprend plus de 500 m² de surface de plancher à destination d'activités tertiaires
(bureaux, services publics, commerces), ces stationnements seront réalisés, soit sous la forme d'un local
spécifique en rez-de-chaussée, soit sous la forme d'abri vélos couverts.
MODALITES D’APPLICATION :
Ces infrastructures permettant le stationnement des vélos peuvent être réalisées à l’intérieur ou l'extérieur du
bâtiment ; leur aménagement (clôture ou couverture éventuelle, …) sera adapté à leur usage.
Ces espaces réservés comporteront un système permettant de stabiliser les vélos, ainsi qu’un système de
fermeture sécurisé ou des dispositifs fixes permettant d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Ils présenteront une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de
logements ou activités concernés.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
1AUY 12 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
En particulier, les caractéristiques des voies en impasse ouvertes au public doivent permettre aux véhicules de
faire aisément un demi-tour.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1AUY 13 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 131
EAUX USEES
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
obligatoirement raccordés au réseau public d'eaux usées.
EAUX PLUVIALES
Contrairement au raccordement des eaux usées domestiques, le raccordement systématique des eaux
pluviales au réseau public dédié n’est pas la règle et n’est pas obligatoire. Des techniques de gestion à la
parcelle doivent être privilégiées et intégrées au projet d’aménagement et de construction dès sa
conception, pour à la fois, limiter et compenser l’imperméabilisation et adapter l’aménagement au contexte
urbain et aux risques locaux.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des
débits évacués du terrain, doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant,
aux prescriptions de l’autorité administrative.
Compensation de l’imperméabilisation :
Tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra
bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de
la pluie 88 mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement
aménagées et imperméabilisées.
L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de plus de 40
m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits
acquis.
Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être
demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en
vue de ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 88 mm.
Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur/limiteur de débit
approuvé par les services. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice
de fuite de 20 mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.
Pour toute nouvelle construction, le raccordement des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur
unitaire ou pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop
plein vers l’extérieur de l’unité foncière.
Tout raccordement d’épuisement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire
raccordé à une station de traitement est interdit. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 132
Dimensionnement des ouvrages de rétention :
SURFACE TOTALEMENT
IMPERMEABILISEE
SURFACE REGULEE OU SURFACE
SEMI-PERMEABLES
SURFACE PERMEABLE OU INFILTREE
Toiture, voirie, toiture terrasse,
parking totalement
imperméabilisé, trottoir, piste
cyclable, bassin à ciel ouvert,
noues, tuile, asphalte, béton,
dallage,
Toiture végétalisée, evergreen ou
autre solution favorisant
l’infiltration, voirie en gravillons,
cailloux
Espace naturel ou végétalisé
(pelouse, espace boisé, prairie…),
espace géré par une solution
compensatoire indépendante
Coefficient d’apport = 1 Coefficient d’apport = 0,5 Coefficient d’apport = 0
Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules
suivantes :
• Volume du bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m²) X 0,088
• Débit de fuite du bassin = Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (en ha) X 3
Tout nouvel aménagement devra respecter les prescriptions suivantes :
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau de seuil
habitable d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du
niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction
en contrebas de la voirie à 30 cm au-dessus du niveau d’assise ;
▪ Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera
aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage
(cf. règlement sanitaire départemental) ;
▪ Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie
principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers la
voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de parcelle.
Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la parcelle du
projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter que pour
garantir le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces dernières feront
l’objet d’un entretien régulier à la charge des propriétaires ;
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils
habitables situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau des
de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de
la zone. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone 1AUY 133
▪ Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul
de 3 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un recul
de 3 m de part et d’autre d’un fossé.
▪ Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et
d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des eaux
pluviales (en cohérence à la bande de 3 m définie par le Code Rural).
▪ Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une
partie des eaux), respectera un recul de 3 m vis-à-vis des systèmes
d’assainissement individuel et devra impérativement être implanté en
aval hydraulique du dispositif ANC. L’étude devra démontrer la
déconnexion des deux systèmes. De même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul
de 5 m vis-à-vis des constructions. Enfin, ce type d’ouvrage ne devra pas créer de désordre sur les
terrains en aval immédiat (parcelles riveraines, voirie publique).
AUTRES RESEAUX
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré.
1AUY 14 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Non règlementé. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
Rappel :
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
Certaines parcelles, repérées au zonage par une trame hachurée noire, sont soumises aux prescriptions des
servitudes liées aux périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages d’eau potable.
Les clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
Dans les espaces boisés classés délimités aux documents graphiques au titre de l’article L.130-1 du Code de
l'urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue à l'article R.130-1
dudit Code.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, sont
soumis à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
A 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.
A 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages d’eau potable, repérés au
zonage par une trame hachurée noire, les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux
prescriptions des arrêtés préfectoraux en vigueur et joints en annexe du plan local d'urbanisme (PLU) ;
En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve
de respecter une zone non-aedificandi de 15 mètres comptés à partir de la berge haute ; s’il s’agit d’un
bâtiment d’élevage, la zone non aedificandi à respecter sera de 20 mètres à partir de la berge haute ;
Les bâtiments et les piscines devront respecter un recul d’au moins 5 mètres vis-à-vis des canalisations d’eaux
pluviales existantes. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 135
Sont autorisés dans l’ensemble de la zone, excepté dans les secteurs Am et Ak :
- Les bâtiments et installations à caractère fonctionnel nouveaux et leurs extensions, y compris ceux
relevant du règlement sanitaire Départemental et ceux relevant de la réglementation des installations
classées au titre de la protection de l’environnement, à condition qu’ils soient nécessaires à
l’exploitation et à l’activité agricole ;
- Les constructions et installations de transformation de la production agricole issue de l’exploitation et
de vente sur place (vente des produits de l’exploitation), à condition qu’elles s’implantent à proximité
du corps de ferme ;
- Le logement de fonction pour les exploitants et salariés qui exercent une activité de production
agricole effective, significative et durable, bâtiments nouveaux et extensions, dont la présence
permanente est nécessaire au fonctionnement de l’activité. Le logement devra s’implanter à
proximité immédiate du siège d’activité et/ou des bâtiments de production (50 mètres maximum,
cette distance pouvant être dépassée sous réserve de justifier de contraintes techniques telles que la
topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et
technologiques) ;
- Les extensions des bâtiments et installation à destination d’artisanat, dans la limite de + 30% maximum
de l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du PLU ;
Sont autorisés dans le secteur Am :
- L’extension des bâtiments d’exploitation agricole existants à la date d’approbation du PLU, y compris
ceux relevant du règlement sanitaire Départemental et ceux relevant de la réglementation des
installations classées au titre de la protection de l’environnement, à condition qu’ils soient nécessaires à
l’exploitation et à l’activité agricole, sous réserve de ne pas porter atteinte aux espaces naturels ;
- L’extension des sièges et logements de fonction existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve
de ne pas porter atteinte aux espaces naturels
- Les constructions, aménagements ou équipements liés et nécessaires à l’activité agro-pastorale, dont
les constructions légères destinées à l’abri des animaux, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol par
abri.
Dans le secteur Ak, seuls sont autorisés :
- L'aménagement des terrains de camping et de caravanage existants et les constructions et installations
qui y sont liées, à condition que cela concerne :
o des adaptations ou mises aux normes de ces installations,
o les constructions liées et nécessaires à l’activité touristique existante à la date d’approbation
du PLU, dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date
d’approbation du PLU et dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire au
total ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone ;
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone ; Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 136
En sus, sont autorisés dans l’ensemble de la zone :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère agricole et forestier de la zone ;
- Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du
présent PLU ;
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone ;
- Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments identifiés sur le zonage et en vue des
destinations suivantes : habitation, autre hébergement hôtelier (gîtes) et bureaux ;
- Les travaux exécutés sur des constructions existantes à destination d’habitation ayant pour effet la
modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 30% de l’emprise au sol des
constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol
supplémentaires ;
- Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise
au sol pour l’ensemble des annexes construites à partir de la date d’approbation du PLU (tous débords
et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans
encorbellement ni poteaux de soutien) et à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate
de l’habitation (30 m maximum, cette distance pouvant être dépassée sous réserve de justifier de
certaines contraintes techniques telles que la topographie, la nature du sol pour l’assainissement
autonome ou les risques naturels et technologiques). Ne sont pas comprises dans ces 50 m² les piscines
non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur au-dessus du sol inférieure à
1,8 mètres ; pour ces dernières, l’emprise au sol du bassin ne devra pas excéder 50m².
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
A 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A 4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
REGLE GENERALE Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 137
Les bâtiments seront implantés avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou
projeté des autres voies et emprises publiques et des autres voies privées ouvertes à la circulation automobile.
Cette règle s’applique aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU.
CAS PARTICULIERS
La règle générale ne s’applique pas :
- Pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant
indiquant le retrait minimal autorisé,
- Pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur au-dessus
du sol inférieure à 1,8 mètres, pour lesquelles il n’est pas fixé de règle ;
- Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,
notamment à l'angle de deux voies.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liées à la
voirie, aux réseaux divers (notamment les réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
A 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
REGLE GENERALE
Les bâtiments seront implantés en limite séparative, ou à distance minimale de 3 mètres.
En outre, tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance
horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H), diminuée de 3 m.
Cette règle s’applique aux annexes et aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en
vigueur du PLU.
CAS PARTICULIERS
Toutefois, cette règle générale ne s'applique pas :
- Pour des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, et, d'une manière générale, tous les
éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines),
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liées à la voirie,
aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
- Pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètres, pour lesquelles il n’est pas fixé de règle. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 138
A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n’est pas fixé de règle, excepté :
- pour les logements de fonction des exploitants et salariés qui exercent une activité de production
agricole effective, significative et durable, dont la présence permanente est nécessaire au
fonctionnement de l’activité : la façade du bâtiment principal doit être implantée à 50 mètres
maximum du siège d’activité et/ou des bâtiments de production (cette distance pouvant être
dépassée sous réserve de justifier de certaines contraintes techniques telles que la topographie, la
nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques),
- pour les annexes aux habitations, qui doivent s’implanter à 30 m maximum de l’habitation principale.
A 7 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé pour les constructions nouvelles à destination d’habitation.
Les extensions sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à
destination d’habitation à la date d’entrée en vigueur du PLU et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol
supplémentaire.
Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol
pour l’ensemble des annexes construites à partir de la date d’approbation du PLU (tous débords et surplombs
inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni poteaux
de soutien) et à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate de l’habitation (30 m maximum,
cette distance pouvant être dépassée sous réserve de justifier de certaines contraintes techniques telles que
la topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques). Ne
sont pas comprises, dans ces 50 m², les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente
une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,8 mètres. Pour ces dernières, l’emprise au sol du bassin ne devra
pas excéder 50m².
A 8 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone :
CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION :
La hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction et
l’égout du toit, avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation ne
pourra excéder 7 mètres.
EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION :
La hauteur maximale de l’extension, calculée au niveau du sol naturel avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation, ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit. Cependant, Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 139
dans le cas de l'extension d'une construction existante haute de plus de 7 mètres à l’égout du toit, la hauteur
de la construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES :
La hauteur des annexes à la construction principale, calculée au niveau du sol naturel avant les éventuels
affouillements ou exhaussements du sol nécessaires leur sa réalisation, ne doit pas dépasser 3 mètres à l'égout
du toit.
CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE :
Les constructions à usage agricole ne peuvent excéder 10 mètres à l’égout du toit.
Une hauteur maximale différente de celle résultant des alinéas précédents est autorisée pour les silos et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si elle est justifiée par des
considérations techniques.
CONSTRUCTIONS A USAGE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS (SECTEUR AK) :
La hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction et
l’égout du toit, avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation ne
pourra excéder 3 mètres.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale, ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
- Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué
ci-dessus, la hauteur de la construction initiale détermine la hauteur maximale à ne pas dépasser pour
l'extension,
- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées
et autres superstructures, etc.)
- Pour les entrepôts, dont la hauteur sera limitée à 8 m à l’égout du toit.
QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
A 9 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
REGLE GÉNÉRALE
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 140
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes.
1. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES D’ARCHITECTURE TRADITIONNELLES
La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du bâtiment
(maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition, aspect des
matériaux.
Il est demandé de conserver, restaurer, restituer les dispositions architecturales existantes en mettant en œuvre
des matériaux identiques aux dispositions d'origine : menuiserie, couverture en tuile canal, enduit à la chaux
naturelle, etc...
Le retrait de l’enduit existant pour mise en apparence des pierres ne sera pas autorisé sur la totalité des
façades.
▪ Façades :
La composition architecturale telle que déterminée par les alignements de travée d’ouverture, l’homogénéité
des formes des baies par travées et par niveaux sera respectée dans les travaux de restauration et de
modification de la façade principale.
Toute façade construite en maçonnerie devra être protégée par un enduit couvrant. Une partie des façades
pourra être maintenue en briques apparentes (remplissage entre les pans de bois), ou en pierre (chaînage
d’angle, murs gouttereaux). Les enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade.
Sur les constructions anciennes, en pierres ou pans de bois, l’enduit devra être repris suivant les techniques
traditionnelles, au mortier de chaux naturelle et sable : il sera blanc, teinté dans la masse ou recouvert de
badigeon de chaux. Il sera positionné au nu des pierres d’encadrement des baies ou des chaînes d’angles ou
de la structure bois, sans surépaisseur.
Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins,
bandeaux, encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de
clôture, piles de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
Les murs seront de couleur blanche, à l’exception des murs en pierre ou en brique apparente.
▪ Toitures :
La couverture sera restaurée suivant l’architecture, les formes et les pentes d’origine.
Les matériaux et les couleurs utilisés doivent être identiques à ceux de la construction d'origine, à l’exception
des bacs-acier ou être en tuile canal, romane ou assimilée, couleur traditionnelle (tons terre cuite naturelle, à
dominante rouge).
▪ Menuiseries :
Les menuiseries des ouvertures seront maintenues ou créées par des menuiseries d’aspect identiques aux
menuiseries originelles. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 141
Les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris.
Les boiseries extérieures de volets, portes, portails et garde-corps bois seront peintes d’une seule couleur,
rouge basque ou vert foncé.
Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les
baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)
avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés.
2. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À DESTINATION D’HABITATION, DE BUREAUX OU D’HÉBERGEMENT HÔTELIER
▪ Volumétrie
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire (ou carré ?),
plus longs que larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple
parallélépipède, on procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en
perpendiculaire.
Les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum.
Le faîtage des constructions seront de préférence implantées parallèlement au sens de la pente.
▪ Couverture :
Le matériau utilisé sera la tuile canal ou matériaux présentant un aspect similaire, de tons terre cuite naturelle
à dominante rouge à pose brouillée.
La toiture sera composée de 2 à 4 pentes pour l’ensemble de la toiture (volume principal et secondaires). Les
pentes sont compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture, et seront comprises entre 30 et
35%.
Le sens du faîtage sera parallèle à la façade de plus grande longueur.
Les gouttières seront peintes de la couleur des boiseries et les descentes seront peintes de la couleur des murs.
▪ Les murs et les ouvertures :
Les murs seront enduits et de ton blanc. Les ossatures réalisées en bois ou autres matériaux devront être
enduites.
Les bardages sont interdits.
La pierre de taille est autorisée, aux conditions suivantes :
- Sur une partie limitée des façades,
- Et/ou qu’elle s’applique sur les chaînages d’angle des constructions, les
encadrements de baies, les bandeaux et corniche, Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 142
- que la pierre utilisée soit de même nature que celle des constructions anciennes
(couleur, grain) et qu’elle soit utilisée en pleine masse.
Les fenêtres à ouvrant auront une forme rectangulaire plus haute que large, excepté pour les baies vitrées ;
les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris clair.
Les boiseries extérieures de volets, portes et portails seront peintes d’une seule couleur, rouge basque ou vert
foncé.
Les encadrements de fenêtres seront toutefois peints en blanc, ou de la même couleur que les boiseries ou
encore de la couleur de la façade. Ils pourront également être en pierre.
Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les
baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)
avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés.
Les rampes de balcon et d’escalier seront peintes de la même couleur que les menuiseries extérieures. Les
rampes en maçonnerie sont autorisées.
Les vérandas seront autorisées lorsqu’elles seront intégrées dans le volume de la maison et une harmonie avec
celle-ci sera recherchée.
21. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES
22. Annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol :
La couleur de la toiture sera identique à celle de l'habitation ou de couleur terre cuite naturelle à dominante
rouge. Il devra être utilisé, pour les murs, des matériaux identiques à la construction principale.
23. Annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, excepté les vérandas :
Il n’est pas fixé de règle.
24. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation pris en tout point de la construction.
La clôture sur voies et emprises publiques sera constituée d'un mur bahut, mur plein ou de maçonnerie de
pierre ou de galets d'une hauteur maximale de 1,20 m, pouvant être surmonté d'une partie en claire-voie ou
d’une haie vive d’espèces locales mélangées (cf liste d’essences de végétaux à privilégier en annexe du
présent règlement) jusqu’à une hauteur maximale de 1,50 m.
Les matériaux plastiques souples occultant sont interdits.
La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 1,80 m.
En limite de zone A et N, les clôtures ne seront pas bâties ; seuls sont autorisés les murs de soubassement
n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets bois ou métal peint en vert foncé et en grillage,
doublées d’une haie vive d’espèces végétales locales mélangées (cf liste d’essence de végétaux à privilégier
en annexe du présent règlement), n’excédant pas 2 mètres de hauteur. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 143
5. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
L’ensemble des règles précédentes ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
9. AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS :
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets autres) devront faire l’objet d’un
aménagement paysager (végétalisé ou autre).
3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE
▪ couverture :
Les bâtiments agricoles auront des toits à deux pentes, sur un minimum de 75% de la toiture.
Les couvertures doivent être de ton terre-cuite, quelque que soit le matériau utilisé.
▪ Façades :
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments,
carreaux de plâtre, panneaux agglomérés ou en matériaux composites,… est interdit.
Les façades enduites devront être de couleur blanche ou ton pierre naturelle
Les bardages sont autorisés, ils devront être de ton blanc ou bois naturel.
Ne sont pas soumises à l’ensemble de ces dispositions les serres et tunnels agricoles.
4. CONSTRUCTIONS A DESTINATION TOURISTIQUE ET DE LOISIRS (POUR LE SECTEUR AK)
Les bâtiments d’équipement et les constructions légères seront construits avec des matériaux de façade
limitant leur impact visuel.
L’emploi du bois peint ou naturel est autorisé.
Le ton des matériaux de façade sera blanc ou bois naturel.
La composition générale de la toiture sera simple, à 1 ou 2 pans.
Les toits terrasse ou autres sont autorisés si leur intégration paysagère s’accorde avec l’environnement
existant. Le toit pourra également être réalisé en bois. Le ton utilisé pour la toiture, quelque soit le matériau
utilisé sera le ton terre cuite naturelle à dominante rouge.
A 10 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR : Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 144
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux,
pierre, ...) autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de
façon à ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature.
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques,
tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet
d’une insertion paysagère et/ou seront intégrés à la composition architecturale.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
A 11 – OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Pour les constructions et installations à destination d’habitation, il sera respecté un pourcentage d’espace de
pleine terre de 45%.
Pour les autres constructions et installations, il sera respecté un pourcentage d’espace de pleine terre de 70%.
Ce pourcentage s’entend à la parcelle ou au terrain d’assiette du
projet. L’espace peut être qualifié de pleine terre s’il est le support
d’aucun aménagement autre que les aménagements propres aux
jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-
dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une
profondeur de 10 mètres. L’espace de pleine terre correspondant
aux espaces verts non aménagés et non occupés. Il peut en
revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou
souterrains.
Tout projet de bâtiment à destination d’habitation ou agricole ou de
construction ou installation nécessaire aux services publics ou
d'intérêt collectif doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à en assurer l'insertion
harmonieuse dans le milieu environnant. Hormis dans le cas d’ouvrages d'infrastructure ou de constructions ou
installations techniques telles que les lignes électriques et les équipements de grande hauteur (pylônes,
châteaux d'eau…), les aménagements paysagers doivent en permettre une assimilation dans l'environnement
naturel pour en limiter l'impact visuel depuis les alentours en mettant en œuvre des plantations d'arbres et de
haies arbustives d'essences locales qui doivent aboutir, en période estivale et lorsque la végétation est arrivée
à maturité, à en limiter la perception depuis les abords immédiats du terrain.
L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 145
Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.
Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux.
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.
LES ESPACES BOISES CLASSES :
Les espaces boisés, classés par le plan de zonage comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont
soumis aux dispositions de l'article L. 113.1 du Code de l'Urbanisme.
En conséquence, ce classement :
- Interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre
la conservation, la protection ou la création de boisement.
- Entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du
Code Forestier.
LES ESPACES VERTS PROTEGES :
Les éléments de paysage (espaces verts à protéger) identifiés conformément aux dispositions de l'article
L. 151.23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux règles suivantes :
La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document
graphique est soumise à déclaration préalable.
Lorsqu’il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable, la destruction de la végétation doit être
compensée par une replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain
de l’opération et les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface
ou au linéaire détruit.
Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et
arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent
privilégier des essences végétales adaptées aux milieux humides.
Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la
végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite
haute de la berge.
STATIONNEMENT
A 12- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain même. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 146
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
A 13 – CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera
la moindre.
Les caractéristiques des voies nouvelles y compris les pistes cyclables ou les chemins piétons peuvent être
soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt d'un aménagement cohérent de
l'ensemble de la zone.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un
danger pour la circulation.
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre
l’incendie, aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
DESSERTE PAR LES RESEAUX
A 14 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
Dans le secteur Am, en l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau des
constructions autorisées peut être réalisée par captage, forage en puit particulier, sous réserve de la
règlementation en vigueur et d’un usage unifamilial de ce captage ou forage. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 147
EAUX USEES
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
obligatoirement raccordés au réseau public d'eaux usées.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets.
En l'absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l'épuration et le rejet en milieu
naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions
règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique.
Le dispositif doit prévoir la possibilité d'un branchement sur le réseau collectif dès lors que celui-ci sera réalisé.
EAUX PLUVIALES
Contrairement au raccordement des eaux usées domestiques, le raccordement systématique des eaux
pluviales au réseau public dédié n’est pas la règle et n’est pas obligatoire. Des techniques de gestion à la
parcelle doivent être privilégiées et intégrées au projet d’aménagement et de construction dès sa
conception, pour à la fois, limiter et compenser l’imperméabilisation et adapter l’aménagement au contexte
urbain et aux risques locaux.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des
débits évacués du terrain, doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant,
aux prescriptions de l’autorité administrative.
Compensation de l’imperméabilisation :
Tout nouvel aménagement lié à une construction à usage d’habitation et générant une augmentation de
l’imperméabilisation du sol en place devra bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux
pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie 88 mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de
3l/s/ha pour les surfaces nouvellement aménagées et imperméabilisées.
L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de plus de 40
m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits
acquis.
Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être
demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en
vue de ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 88 mm.
Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur/limiteur de débit
approuvé par les services. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice
de fuite de 20 mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.
Pour toute nouvelle construction, le raccordement des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur
unitaire ou pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop
plein vers l’extérieur de l’unité foncière. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 148
Tout raccordement d’épuisement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire
raccordé à une station de traitement est interdit.
Dimensionnement des ouvrages de rétention :
SURFACE TOTALEMENT
IMPERMEABILISEE
SURFACE REGULEE OU SURFACE
SEMI-PERMEABLES
SURFACE PERMEABLE OU INFILTREE
Toiture, voirie, toiture terrasse,
parking totalement
imperméabilisé, trottoir, piste
cyclable, bassin à ciel ouvert,
noues, tuile, asphalte, béton,
dallage,
Toiture végétalisée, evergreen ou
autre solution favorisant
l’infiltration, voirie en gravillons,
cailloux
Espace naturel ou végétalisé
(pelouse, espace boisé, prairie…),
espace géré par une solution
compensatoire indépendante
Coefficient d’apport = 1 Coefficient d’apport = 0,5 Coefficient d’apport = 0
Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules
suivantes :
• Volume du bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m²) X 0,088
• Débit de fuite du bassin = Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (en ha) X 3
Tout nouvel aménagement devra respecter les prescriptions suivantes :
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau de seuil
habitable d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du
niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction
en contrebas de la voirie à 30 cm au-dessus du niveau d’assise ;
▪ Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera
aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage
(cf. règlement sanitaire départemental) ;
▪ Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie
principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées
vers la voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de
parcelle. Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la
parcelle du projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter
que pour garantir le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces
dernières feront l’objet d’un entretien régulier à la charge des
propriétaires ;
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils
habitables situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau
des de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone A 149
d’eau de la zone.
▪ Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul
de 3 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un
recul de 3 m de part et d’autre d’un fossé.
▪ Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et
d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des
eaux pluviales (en cohérence à la bande de 3 m définie par le Code
Rural).
▪ Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une
partie des eaux), respectera un recul de 3 m vis-à-vis des systèmes d’assainissement individuel et devra
impérativement être implanté en aval hydraulique du dispositif ANC.
L’étude devra démontrer la déconnexion des deux systèmes. De
même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul de 5
m vis-à-vis des constructions. Enfin, ce type d’ouvrage ne devra pas
créer de désordre sur les terrains en aval immédiat (parcelles
riveraines, voirie publique).
AUTRES RESEAUX
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions
implantées à l'alignement.
A 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Non règlementé. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Rappel :
Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme.
Certaines parcelles, repérées au zonage par une trame hachurée noire, sont soumises aux prescriptions des
servitudes liées aux périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages d’eau potable.
Les clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à la déclaration
préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
Dans les espaces boisés classés délimités aux documents graphiques au titre de l’article L.130-1 du Code de
l'urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue à l'article R.130-1
dudit Code.
Hormis le cas de travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager,
les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage à protéger, délimité aux
documents graphiques au titre de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, sont
soumis à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-23 dudit Code.
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ
INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
N 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.
N 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages d’eau potable, repérés au
zonage par une trame hachurée noire, les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux
prescriptions des arrêtés préfectoraux en vigueur et joints en annexe du plan local d'urbanisme (PLU) ;
En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve
de respecter une zone non-aedificandi de 15 mètres comptés à partir de la berge haute ; s’il s’agit d’un
bâtiment d’élevage, la zone non aedificandi à respecter sera de 20 mètres à partir de la berge haute ;
Les bâtiments et les piscines devront respecter un recul d’au moins 5 mètres vis-à-vis des canalisations d’eaux
pluviales existantes. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 151
Sont autorisés dans l’ensemble de la zone, excepté dans les secteurs Nd, Ne, Nm et Nk :
- Les bâtiments et installations à caractère fonctionnel nouveaux et leurs extensions (non compris ceux
relevant du règlement sanitaire Départemental et ceux relevant de la réglementation des installations
classées au titre de la protection de l’environnement), pour une emprise au sol totale de 150 m²
(bâtiment + extensions) ;
- Les extensions des bâtiments d’élevage, dans la limite pour une emprise au sol totale de 150 m²
(bâtiment + extensions)
- Les constructions et installations de transformation de la production agricole issue de l’exploitation et
de vente sur place (vente des produits de l’exploitation), à condition qu’elles s’implantent à proximité
du corps de ferme ;
- Les extensions du logement de fonction existant à la date d’approbation du PLU pour les exploitants
et salariés qui exercent une activité de production agricole effective, significative et durable, dont la
présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’activité ;
- Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du
présent PLU ;
- Les travaux exécutés sur des constructions existantes à destination d’habitation ayant pour effet la
modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 30% de l’emprise au sol des
constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU et dans la limite de 50 m² d’emprise au
sol supplémentaires ;
- Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise
au sol pour l’ensemble des annexes construites à partir de la date d’approbation du PLU (tous
débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture
sans encorbellement ni poteaux de soutien) et à condition qu’elles soient implantées à proximité
immédiate de l’habitation (30 m maximum, cette distance pouvant être dépassée sous réserve de
justifier de certaines contraintes techniques telles que la topographie, la nature du sol pour
l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques). Ne sont pas comprises dans ces
50 m² les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur au-
dessus du sol inférieure à 1,8 mètres ; pour ces dernières, l’emprise au sol du bassin ne devra pas
excéder 50m².
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère agricole et forestier de la zone ;
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone ;
- Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments identifiés sur le zonage et en vue des
destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier et bureaux ;
Dans le secteur Nd, seuls sont autorisés :
- Les affouillements et exhaussements de sol,
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation de stockage de
déchets inertes ; Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 152
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition
qu'elles n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles et que leur fonctionnement ne
soit pas incompatible avec les infrastructures existantes.
Dans le secteur Ne, seules sont autorisées :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone.
- Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du
présent PLU ;
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone.
Dans le secteur Ne1, seules sont autorisées :
- Les installations (sans construction) nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous
réserve qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone.
- Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du
présent PLU.
Dans le secteur Nm, seuls sont autorisés :
- L’extension des bâtiments d’exploitation agricole existants à la date d’approbation du PLU, sous
réserve de ne pas porter atteinte aux espaces naturels ; dans la limite de 150 m² d’emprise au sol totale
(bâtiment + extension)
- L’extension des sièges et logements de fonction existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve
de ne pas porter atteinte aux espaces naturels ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère agricole et forestier de la zone ;
- Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du
présent PLU ;
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone ;
- Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments identifiés sur le zonage et en vue des
destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier et bureaux ;
- Les travaux exécutés sur des constructions existantes à destination d’habitation ayant pour effet la
modification de leur aspect extérieur ou leur extension dans la limite de 30% de l’emprise au sol des
constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol
supplémentaires ;
- Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise
au sol pour l’ensemble des annexes construites à partir de la date d’approbation du PLU (tous débords
et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans
encorbellement ni poteaux de soutien) et à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 153
de l’habitation (30 m maximum, cette distance pouvant être dépassée sous réserve de justifier de
certaines contraintes techniques telles que la topographie, la nature du sol pour l’assainissement
autonome ou les risques naturels et technologiques). Ne sont pas comprises dans ces 50 m² les piscines
non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur au-dessus du sol inférieure à
1,8 mètres ; pour ces dernières, l’emprise au sol du bassin ne devra pas excéder 50m².
Dans le secteur Nk, seuls sont autorisés :
- L'aménagement des terrains de camping et de caravanage existants et les constructions et installations
qui y sont liées, à condition que cela ne concerne :
o des adaptations ou mises aux normes de ces installations,
o les constructions liées et nécessaires à l’activité touristique existante à la date d’approbation
du PLU, dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date
d’approbation du PLU et dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire au
total ;
o Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs dans les terrains existants, à
condition de ne pas porter atteinte au site.
o Les aires de jeux et de sports, ouvertes au public ou non, à condition qu'elles soient réalisées
sur la même unité foncière ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone ;
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la
zone ;
MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
N 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementé.
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
N 4 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUE
Les bâtiments seront implantés avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou
projeté des autres voies et emprises publiques et des autres voies privées ouvertes à la circulation automobile.
Cette règle s’applique aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 154
CAS PARTICULIERS
La règle générale ne s’applique pas :
- Pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant
indiquant le retrait minimal autorisé ;
- Pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur au-dessus
du sol inférieure à 1,8 mètre, et pour lesquelles il n’est pas fixé de règle ;
- Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,
notamment à l'angle de deux voies ;
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liées à la
voirie, aux réseaux divers (notamment les réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
N 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
REGLE GENERALE
Les bâtiments seront implantés en limite séparative, ou à distance minimale de 3 mètres.
En outre, tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance
horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H), diminuée de 3 m.
Cette règle s’applique aux annexes et aux extensions des constructions existantes à la date d’entrée en
vigueur du PLU.
CAS PARTICULIERS
Toutefois, cette règle générale ne s'applique pas :
- Pour des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, et, d'une manière générale, tous les
éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines),
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liées à la voirie,
aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
- Pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 mètres, pour lesquelles il n’est pas fixé de règle.
N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n’est pas fixé de règle, excepté :
- pour les logements de fonction des exploitants et salariés qui exercent une activité de production
agricole effective, significative et durable, dont la présence permanente est nécessaire au Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 155
fonctionnement de l’activité : la façade du bâtiment principal doit être implantée à 50 mètres
maximum du siège d’activité et/ou des bâtiments de production (cette distance pouvant être
dépassée sous réserve de justifier de certaines contraintes techniques telles que la topographie, la
nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques),
- pour les annexes aux habitations, qui doivent s’implanter à 30 m maximum de l’habitation principale.
N 7 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé pour les constructions nouvelles à destination d’habitation.
Les extensions des constructions existantes à destination d’habitation sont autorisées dans la limite de 30% de
l’emprise au sol des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’entrée en vigueur du PLU et
dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire.
Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol
pour l’ensemble des annexes construites à partir de la date d’approbation du PLU (tous débords et surplombs
inclus, à l’exception des éléments de modénature et des débords de toiture sans encorbellement ni poteaux
de soutien) et à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate de l’habitation (30 m maximum,
cette distance pouvant être dépassée sous réserve de justifier de certaines contraintes techniques telles que
la topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques). Ne
sont pas comprises, dans ces 50 m², les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente
une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,8 mètres. Pour ces dernières, l’emprise au sol du bassin ne devra
pas excéder 50m².
Dans le secteur Nk, les constructions liées et nécessaires à l’activité touristique existante à la date
d’approbation du PLU sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à
la date d’approbation du PLU et dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire au total ;
N 8 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION :
La hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction et
l’égout du toit, avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation ne
pourra excéder 7 mètres.
EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION :
La hauteur maximale de l’extension, calculée au niveau du sol naturel avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation, ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit. Cependant,
dans le cas de l'extension d'une construction existante haute de plus de 7 mètres à l’égout du toit, la hauteur
de la construction initiale détermine celle à ne pas dépasser pour l'extension.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES :
La hauteur des annexes à la construction principale, calculée au niveau du sol naturel avant les éventuels
affouillements ou exhaussements du sol nécessaires leur sa réalisation, ne doit pas dépasser 3 mètres à l'égout
du toit. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 156
CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE :
Les constructions à usage agricole ne peuvent excéder 10 mètres à l’égout du toit.
Une hauteur maximale différente de celle résultant des alinéas précédents est autorisée pour les silos et les
constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif si elle est justifiée par des
considérations techniques.
CONSTRUCTIONS A USAGE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS (SECTEUR NK) :
La hauteur de la construction, mesurée entre le point le plus bas situé au pourtour de la construction et
l’égout du toit, avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation ne
pourra excéder 3 mètres.
CAS PARTICULIERS :
La règle générale, ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
- Dans le cas de l'extension d'un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure au seuil indiqué
ci-dessus, la hauteur de la construction initiale détermine la hauteur maximale à ne pas dépasser pour
l'extension,
- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées
et autres superstructures, etc.)
- Pour les entrepôts, dont la hauteur sera limitée à 8 m à l’égout du toit.
QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
N 9 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas
porter atteinte aux constructions avoisinantes.
5. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES D’ARCHITECTURE TRADITIONNELLES
La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du bâtiment
(maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition, aspect des
matériaux. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 157
Il est demandé de conserver, restaurer, restituer les dispositions architecturales existantes en mettant en œuvre
des matériaux identiques aux dispositions d'origine : menuiserie, couverture en tuile canal, enduit à la chaux
naturelle, etc...
Le retrait de l’enduit existant pour mise en apparence des pierres ne sera pas autorisé sur la totalité des
façades.
▪ Façades :
La composition architecturale telle que déterminée par les alignements de travée d’ouverture, l’homogénéité
des formes des baies par travées et par niveaux sera respectée dans les travaux de restauration et de
modification de la façade principale.
Toute façade construite en maçonnerie devra être protégée par un enduit couvrant. Une partie des façades
pourra être maintenue en briques apparentes (remplissage entre les pans de bois), ou en pierre (chaînage
d’angle, murs gouttereaux). Les enduits seront adaptés à l’aspect et à la coloration d’origine de la façade.
Sur les constructions anciennes, en pierres ou pans de bois, l’enduit devra être repris suivant les techniques
traditionnelles, au mortier de chaux naturelle et sable : il sera blanc, teinté dans la masse ou recouvert de
badigeon de chaux. Il sera positionné au nu des pierres d’encadrement des baies ou des chaînes d’angles ou
de la structure bois, sans surépaisseur.
Les éléments d'ornementation d'intérêt patrimonial et architectural (tels que corniches, lambrequins,
bandeaux, encadrements d'ouverture, cartouche surmontant une ouverture, ferronneries de façade ou de
clôture, piles de portail) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
Les murs seront de couleur blanche, à l’exception des murs en pierre ou en brique apparente.
▪ Toitures :
La couverture sera restaurée suivant l’architecture, les formes et les pentes d’origine.
Les matériaux et les couleurs utilisés doivent être identiques à ceux de la construction d'origine, à l’exception
des bacs-acier ou être en tuile canal, romane ou assimilée, couleur traditionnelle (tons terre cuite naturelle, à
dominante rouge).
▪ Menuiseries :
Les menuiseries des ouvertures seront maintenues ou créées par des menuiseries d’aspect identiques aux
menuiseries originelles.
Les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris.
Les boiseries extérieures de volets, portes, portails et garde-corps bois seront peintes d’une seule couleur,
rouge basque ou vert foncé.
Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les
baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)
avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés.
6. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À DESTINATION D’HABITATION, DE BUREAUX OU D’HÉBERGEMENT HÔTELIER
▪ Volumétrie Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 158
Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur un plan rectangulaire (ou carré ?),
plus longs que larges. Pour obtenir des volumes plus élaborés ou plus complexes que le simple
parallélépipède, on procèdera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en
perpendiculaire.
Les opérations de déblais/remblais seront minimisées au maximum.
Le faîtage des constructions seront de préférence implantées parallèlement au sens de la pente.
▪ Couverture :
Le matériau utilisé sera la tuile canal ou matériaux présentant un aspect similaire, de tons terre cuite naturelle
à dominante rouge à pose brouillée.
La toiture sera composée de 2 à 4 pentes pour l’ensemble de la toiture (volume principal et secondaires). Les
pentes sont compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture, et seront comprises entre 30 et
35%.
Le sens du faîtage sera parallèle à la façade de plus grande longueur.
Les gouttières seront peintes de la couleur des boiseries et les descentes seront peintes de la couleur des murs.
▪ Les murs et les ouvertures :
Les murs seront enduits et de ton blanc. Les ossatures réalisées en bois ou autres matériaux devront être
enduites.
Les bardages sont interdits.
La pierre de taille est autorisée, aux conditions suivantes :
- Sur une partie limitée des façades,
- Et/ou qu’elle s’applique sur les chaînages d’angle des constructions, les
encadrements de baies, les bandeaux et corniche,
- que la pierre utilisée soit de même nature que celle des constructions anciennes
(couleur, grain) et qu’elle soit utilisée en pleine masse.
Les fenêtres à ouvrant auront une forme rectangulaire plus haute que large, excepté pour les baies vitrées ;
les menuiseries de fenêtre devront être peintes de couleur blanc, blanc cassé ou gris clair.
Les boiseries extérieures de volets, portes et portails seront peintes d’une seule couleur, rouge basque ou vert
foncé.
Les encadrements de fenêtres seront toutefois peints en blanc, ou de la même couleur que les boiseries ou
encore de la couleur de la façade. Ils pourront également être en pierre. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 159
Les volets battants sont obligatoires pour les ouvertures d’une superficie vitrée supérieure à 1 m², sauf pour les
baies vitrées pour lesquelles les volets roulants, de teinte des boiseries extérieures (rouge basque ou vert foncé)
avec un caisson intégré au bâtiment, sont autorisés.
Les rampes de balcon et d’escalier seront peintes de la même couleur que les menuiseries extérieures. Les
rampes en maçonnerie sont autorisées.
Les vérandas seront autorisées lorsqu’elles seront intégrées dans le volume de la maison et une harmonie avec
celle-ci sera recherchée.
25. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEXES
26. Annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol :
La couleur de la toiture sera identique à celle de l'habitation ou de couleur terre cuite naturelle à dominante
rouge. Il devra être utilisé, pour les murs, des matériaux identiques à la construction principale.
27. Annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, excepté les vérandas :
Il n’est pas fixé de règle.
28. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES
La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel, avant les éventuels affouillements ou
exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation pris en tout point de la construction.
La clôture sur voies et emprises publiques sera constituée d'un mur bahut, mur plein ou de maçonnerie de
pierre ou de galets d'une hauteur maximale de 1,20 m, pouvant être surmonté d'une partie en claire-voie ou
d’une haie vive d’espèces locales mélangées (cf liste d’essences de végétaux à privilégier en annexe du
présent règlement) jusqu’à une hauteur maximale de 1,50 m.
Les matériaux plastiques souples occultant sont interdits.
La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 1,80 m.
En limite de zone A et N, les clôtures ne seront pas bâties ; seuls sont autorisés les murs de soubassement
n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets bois ou métal peint en vert foncé et en grillage,
doublées d’une haie vive d’espèces végétales locales mélangées (cf liste d’essence de végétaux à privilégier
en annexe du présent règlement), n’excédant pas 2 mètres de hauteur.
5. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
L’ensemble des règles précédentes ne sont pas applicables dans le cas de constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
10. AIRES DE STOCKAGE DE DECHETS :
Les aires de stockage des déchets (ordures ménagères, tri sélectif, déchets autres) devront faire l’objet d’un
aménagement paysager (végétalisé ou autre). Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 160
7. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE
▪ couverture :
Les bâtiments agricoles auront des toits à deux pentes, sur un minimum de 75% de la toiture.
Les couvertures doivent être de ton terre cuite naturelle à dominante rouge, quelque que soit le matériau
utilisé.
▪ Façades :
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments,
carreaux de plâtre, panneaux agglomérés ou en matériaux composites,… est interdit.
Les façades enduites devront être de couleur blanche ou ton pierre naturelle
Les bardages sont autorisés, ils devront être de ton blanc, rouge ou bois naturel.
Ne sont pas soumises à l’ensemble de ces dispositions les serres et tunnels agricoles.
11. CONSTRUCTIONS A DESTINATION TOURISTIQUE ET DE LOISIRS (POUR LE SECTEUR NK)
Les bâtiments d’équipement et les constructions légères seront construits avec des matériaux de façade
limitant leur impact visuel.
L’emploi du bois peint ou naturel est autorisé.
Le ton des matériaux de façade sera blanc ou bois naturel.
La composition générale de la toiture sera simple, à 1 ou 2 pans.
Les toits terrasse ou autres sont autorisés si leur intégration paysagère s’accorde avec l’environnement
existant. Le toit pourra également être réalisé en bois. Le ton utilisé pour la toiture, quelque soit le matériau
utilisé sera le ton terre cuite naturelle à dominante rouge.
N 10 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR :
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels (maçonnerie de moellons, chaux,
pierre, ...) autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de
façon à ne pas remettre en cause la composition architecturale, le décor et la modénature.
EQUIPEMENTS NECESSAIRES AUX ENERGIES RENOUVELABLES :
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que
l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 161
équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration
architecturale et paysagère.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
N 11 – OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Dans l’ensemble de la zone, excepté le secteur Nk :
Pour les constructions et installations à destination d’habitation, il sera respecté un pourcentage d’espace de
pleine terre de 45%.
Pour les autres constructions et installations, il sera respecté un pourcentage d’espace de pleine terre de 70%.
Ce pourcentage s’entend à la parcelle ou au terrain d’assiette du
projet. L’espace peut être qualifié de pleine terre s’il est le support
d’aucun aménagement autre que les aménagements propres aux
jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-
dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une
profondeur de 10 mètres. L’espace de pleine terre correspondant
aux espaces verts non aménagés et non occupés. Il peut en
revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou
souterrains.
Dans le secteur Nk :
Il sera respecté un pourcentage d’espace de pleine terre de 60 %. Ce pourcentage s’entend à la parcelle ou
au terrain d’assiette du projet. L’espace peut être qualifié de pleine terre s’il est le support d’aucun
aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction,
aussi bien au-dessus du sol qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres. L’espace
de pleine terre correspondant aux espaces verts non aménagés et non occupés. Il peut en revanche être
traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains.
Toute construction susceptible de perturber l’environnement devra être intégrée dans un environnement
végétalisé.
Les arbres anciens de haute tige sont maintenus autant que possible, en prévoyant leur renouvellement.
Les haies existantes en bordure de parcelles et le long des voies doivent être conservées excepté sur l’emprise
de création de la desserte.
Les espaces libres liés aux hébergements doivent être plantés à raison d’au moins 5 arbres de haute tige pour
1.000 m² de terrain. Les arbres existants sur la parcelle, pourront être comptabilisés dans ce calcul.
Les arbres et plantations pourront être disposés de façon à créer des coupures végétales entre les
constructions et habitations légères de loisirs.
Dans l’ensemble de la zone :
Tout projet de bâtiment à destination d’habitation ou agricole ou de construction ou installation nécessaire
aux services publics ou d'intérêt collectif doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à en Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 162
assurer l'insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Hormis dans le cas d’ouvrages d'infrastructure ou de
constructions ou installations techniques telles que les lignes électriques et les équipements de grande hauteur
(pylônes, châteaux d'eau…), les aménagements paysagers doivent en permettre une assimilation dans
l'environnement naturel pour en limiter l'impact visuel depuis les alentours en mettant en œuvre des
plantations d'arbres et de haies arbustives d'essences locales qui doivent aboutir, en période estivale et
lorsque la végétation est arrivée à maturité, à en limiter la perception depuis les abords immédiats du terrain.
L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante.
Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.
Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux.
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.
Les parcs de stationnements à l’air libre de plus de 200 m² devront être plantés à raison d’au moins un arbre
de haute tige pour quatre emplacements.
Pour l’aménagement des terrains, les différences de niveaux seront traitées par des talus plantés et si besoin
des murs de soutènements ne dépassant pas 1,50 m de hauteur.
Les aménagements d’allées, de stationnements seront traités dans un environnement arboré et avec des sols
restant dans le caractère naturel des lieux par exemple, herbe, stabilisés, empierrements, ….
Le recueil des eaux pluviales pourra être traité par des noues paysagères.
Les dépôts autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante et seront non
visibles depuis l’espace public.
LES ESPACES BOISES CLASSES :
Les espaces boisés, classés par le plan de zonage comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont
soumis aux dispositions de l'article L. 113.1 du Code de l'Urbanisme.
En conséquence, ce classement :
- Interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.
- Entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157
du Code Forestier.
LES ESPACES VERTS PROTEGES :
Les éléments de paysage (espaces verts à protéger) identifiés conformément aux dispositions de l'article
L. 151.23 du Code de l'Urbanisme sont soumis aux règles suivantes :
La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document
graphique est soumise à déclaration préalable.
Lorsqu’il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable, la destruction de la végétation doit être
compensée par une replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 163
de l’opération et les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égal(e) à la surface
ou au linéaire détruit.
Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et
arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent
privilégier des essences végétales adaptées aux milieux humides.
Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la
végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite
haute de la berge.
STATIONNEMENT
N 12- OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain même.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
N 13 – CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements
envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la
sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera
la moindre.
Les caractéristiques des voies nouvelles y compris les pistes cyclables ou les chemins piétons peuvent être
soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt d'un aménagement cohérent de
l'ensemble de la zone. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 164
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un
danger pour la circulation.
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre
l’incendie, aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
DESSERTE PAR LES RESEAUX
N 14 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
EAU POTABLE
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable
doivent être raccordés au réseau public.
Dans le secteur Nm, en l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau des
constructions autorisées peut être réalisée par captage, forage en puit particulier, sous réserve de la
règlementation en vigueur et d’un usage unifamilial de ce captage ou forage.
EAUX USEES
Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être
obligatoirement raccordés au réseau public d'eaux usées.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la
réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement
adapté à l'importance et à la nature des rejets.
En l'absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l'épuration et le rejet en milieu
naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions
règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique.
Le dispositif doit prévoir la possibilité d'un branchement sur le réseau collectif dès lors que celui-ci sera réalisé.
EAUX PLUVIALES
Contrairement au raccordement des eaux usées domestiques, le raccordement systématique des eaux
pluviales au réseau public dédié n’est pas la règle et n’est pas obligatoire. Des techniques de gestion à la
parcelle doivent être privilégiées et intégrées au projet d’aménagement et de construction dès sa
conception, pour à la fois, limiter et compenser l’imperméabilisation et adapter l’aménagement au contexte
urbain et aux risques locaux.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des
débits évacués du terrain, doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant,
aux prescriptions de l’autorité administrative. Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 165
Compensation de l’imperméabilisation :
Tout nouvel aménagement, lié à une construction à usage d’habitation, générant une augmentation de
l’imperméabilisation du sol en place, devra bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des
eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie 88 mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de
3l/s/ha pour les surfaces nouvellement aménagées et imperméabilisées.
L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de plus de 40
m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits
acquis.
Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1 500 m², il pourra être
demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en
vue de ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 88 mm.
Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur/limiteur de débit
approuvé par les services. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice
de fuite de 20 mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.
Pour toute nouvelle construction, le raccordement des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur
unitaire ou pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop
plein vers l’extérieur de l’unité foncière.
Tout raccordement d’épuisement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire
raccordé à une station de traitement est interdit.
Dimensionnement des ouvrages de rétention :
SURFACE TOTALEMENT
IMPERMEABILISEE
SURFACE REGULEE OU SURFACE
SEMI-PERMEABLES
SURFACE PERMEABLE OU INFILTREE
Toiture, voirie, toiture terrasse,
parking totalement
imperméabilisé, trottoir, piste
cyclable, bassin à ciel ouvert,
noues, tuile, asphalte, béton,
dallage,
Toiture végétalisée, evergreen ou
autre solution favorisant
l’infiltration, voirie en gravillons,
cailloux
Espace naturel ou végétalisé
(pelouse, espace boisé, prairie…),
espace géré par une solution
compensatoire indépendante
Coefficient d’apport = 1 Coefficient d’apport = 0,5 Coefficient d’apport = 0
Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules
suivantes :
• Volume du bassin (en m3) = surface imperméabilisée projet (en m²) X 0,088
• Débit de fuite du bassin = Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (en ha) X 3
Tout nouvel aménagement devra respecter les prescriptions suivantes :
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau de seuil
habitable d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du
niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction
en contrebas de la voirie à 30 cm au-dessus du niveau d’assise ; Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 166
▪ Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera
aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage
(cf. règlement sanitaire départemental) ;
▪ Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie
principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers la
voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de parcelle.
Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la parcelle du
projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter que pour
garantir le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces dernières feront
l’objet d’un entretien régulier à la charge des propriétaires ;
▪ Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils habitables
situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau des de crue
centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de la zone.
▪ Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul
de 3 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un recul
de 3 m de part et d’autre d’un fossé.
▪ Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et
d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des eaux
pluviales (en cohérence à la bande de 3 m définie par le Code Rural).
▪ Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une
partie des eaux), respectera un recul de 3 m vis-à-vis des systèmes
d’assainissement individuel et devra impérativement être implanté en
aval hydraulique du dispositif ANC. L’étude devra démontrer la déconnexion des deux systèmes. De
même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul de 5 m vis-à-vis des constructions.
Enfin, ce type d’ouvrage ne devra pas créer de désordre sur les terrains en aval immédiat (parcelles
riveraines, voirie publique).
AUTRES RESEAUX
Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de
télécommunication doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions
implantées à l'alignement.
N 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Non règlementé. ANNEXE
LISTE DE VEGETAUX A PRIVILEGIER POUR LES CLOTURES Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 168
Buxus sempervirens Buis commun Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 169 Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 170 Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 171 Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 172 Commune d’Espelette – PLU – Règlement - Dispositions applicables à la zone N 173