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Déliberation - deliberations 15112023090004
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Berry-Bouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 15112023090004)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023 pt
pute À 9 NOV, 2023 EM ID : 018-211800289-20231108-D2023_11_54-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/11/2023
Nombre de membres! L'an 2023, le 6 Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quint BERRY-BOUY s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la
AMtérents | Présents | pris part présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 30/10/2023. La convocation a été affichée à la porte de
la Mairie le 30/10/2023.
©
Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, JOYEUX Pascale, MEYER Katy, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVI Yann,
À l'unanimité CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard Pour: 11 Contre : 0 Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUBOIS Nathalie à Mme L'Abstenton :0 . COURTOIS Corinne, MORAND Laetitia à Mme JOYEUX Pascale
Acte rendu exécutoire après dé
en SOUS-PREFECTURE DE
VIERZON
Le À été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard Et
Publicahon ou notification du
Affchags en mairie le
Aottilioes
D2023_11_54 — Créations d'emplois d'agents recenseurs
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la Commune de Berry-Bouy organise
le recensement de la population 2024 qui aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.
Pour réaliser les opérations de recensement, Madame le Maire rappelle la nécessité de créer trois
postes d'agents recenseurs à temps non complet.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide la création de trois emplois d'agents recenseurs. à temps non complet, pour la période du 18 janvier jusqu'au 17 février 2024 inclus, afin de
réaliser les opérations du recensement de la population.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 09/11/2023
Le Maire Le secrétaire de scéance
Bernadelte GOIN-DEMAY Bernard MATHAULT
T2.
LL£ c.
ou
| |
7
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Publié le  ÿ NOV. 2023
ID : 018-211800289-20231109-D2023 11_55-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/11/2023
Nombre de membres | L'an 2023, le 6 Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont BERRY-BOUY s'est réuni à la Mairie, lieu orcinaire de ses séances, sous la Afigrenis | Présents | pris part présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux 0 7] conseillers municipaux le 30/10/2023. La convocation a été affichée à la porte de 1 8 1 ta Mairie le 30/10/2023.
D UT Vo |] Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, [A l'unanimité TT À JOYEUX Pascale, MEYER Katy, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard
Pour : 1
Gone o Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUBOIS Nathalie à Mme
ésenton0 |__| COURTOIS Corinne, MORAND Laëtitia à Mme JOYEUX Pascale
Acte rendu exéculoire après dép:
en SOUS-PREFECTURE DE
VIERZON
Le A été nomimé{e} secrétaire : M. MATHAULT Bernard
Publicahon ou notification du
Afhchags en mairie le
Ac] 44ftors
D2023_11_55 — redevance d'occupation du domaine public
Vu la délibération n°02_12_2019 concernant la redevance d'occupation du domaine public concernant les commerces ambulants alimentaires sur la commune,
Vu la délibération n°D2022_10_06 concernant la reconduction des tarifs concernant la redevance d'occupation du domaine public
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de reconduire les tarifs concernant la redevance d'occupation du domaine public par tacite reconduction
Il'est proposé trois tarifs :
- annuel: 100€
- semestriel : 50€
- à la journée : 10€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les tarifs proposés à compter de ladite délibération et par tacite reconduction
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023 _ EE
Pubiéle À f} NOV. 2023
ID : 018-211800289-20231108-D2023_ 11 58-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/11/2023
Le Maire Le secrétaire de scéance
Bernadette GOIN-DEMAY Bernard MATHAULT
—
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Pubtéle { { NOV. 2023
ID : 018-211800289-20231109-D2023_11_56-DE République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/11/2023
[Nombre de membres L'an 2023, le 6 Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Gien BERRY-BOUY s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous ia Afférents | Présents | pris part présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. au vole Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 30/10/2023. La convocation a êté affichée à la porte de nm s 11 la Mairie le 30/10/2023.
Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, Arunaninité 7777) JOYEUX Pascale, MEYER Katy, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVI Yann, J CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard
Pour. 11
Conte : 0 Exçusé{s) ayant donné procuration : Mmes : DUBOIÏS Nathalie à Mme Astenton 0 COURTOIS Corinne, MORAND Laetitia à Mme JOYEUX Pascale
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
VIERZON
Le A été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard
Publicaun ou notification du:
Affchage en mairie le
AoLAlioes
D2023_11_56 - convention de mandat de gestion avec France Loire
Aux termes d'un acte en date du 21 mars 2000, la Commune de BERRY-BOUY a donné à bail à construction pour une durée de 23 ans, à la SA HLM de Bourges et du Cher (devenue ensuite Jacques Coeur Habitat} un terrain d'une superficie de 1 266 nv° sur lequel la structure a construit 3 pavillons de type 4 situës 19-20-21 Allée de l'Orée du Val d'Yèvre.
Aux termes d'un acte en date du 13 juin 2016, Jacques Cœur Habitat a cédé sa branche d'activité au profit de France Loire, en ce compris les droits aux baux à construction
Par suite de l'expiration du bail à construction le 20 mars 2023, la propriété des 3 logements de type 4 situés 19-20-21 Allée de l'Orée du Val d'Yèvre, cadastrés section AC n° 248, dont la description figure en annexe aux présentes, est revenue à la Commune à compter rétroactivement du 21 mars 2023
Afin de régulariser la période qui court depuis cette date, France Loire propose de conclure avec la commune de Berry-Bouy sur l'année 2023, un mandat de gestion à effet rétroactif avec réddition des comptes et notamment des sommues perçus pour la commune pour le compte de la comunne en fin d'année
France Loire présente à la commune de Berry-Bouy, les possibilités suivantes : — Poursuivre la gestion locative de ces logements dans le cadre d'un mandat de gestion d'une durée de 3 ans reconductibles, pour le compte de la commune
Une mission de type À, dite de gestion locative :
France Loire percevra une rémunération trimestrielle égale à 6% HT du montant trimestriel des sornmes mises en recouvrement
Une mission de type B, dite de gestion immobilière. liée uniquement aux grosses réparations et aux travaux de gros entretiens {travaux d'entretien courant exclu). France Loire percevra une rémunération
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Putiéle 4 Q MOV, 2003 EE
ID : 018-211800289-20231109-D2023_11_56-DE
égale à 5% H.T. du montant TTC des travaux engagés. Cette rémunération deviendra exigible dès la
constatation de l'achévement desdits travaux.
Cette rémunération sera exigible les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque
année, sur présentation d'une facture établie par le Mandataire.
Madame le Maire, pour information présente aux membres du conseil municipal, les éléments reçus
ce jour par France Loire.
Loyers perçus mensuellement : (mandat A) : 6% de rétribution au bailleur
Loyer + charges actuels HT|Loyer à la relacation HT et HC
Logement 19 {ref 115160) 612.58€ 692.97€
Logement 20 {ref 115161) 567.66€ 692.97€
Logement 21 (ref 115162) 692.97€ 692 97€
Somme des loyers mensuels 1863.21€ 2078.91€
6% des sommes à verser au bailleur 111.79€ 124.73€]
Travaux des 3 logements : (mandat B) : 5 % des travaux engagés de rétribution au bailleur
Sur 5 dernières années Sur î an
Pour les 3 Pour 1 logement Pour les 3 Pour 1 logement
logements logements
Travaux engagés 12 978.37€ 4 326.12€ 2 595.67€ 865.22 €
par France Loire
5%des sommes à 648.92€ 216.31€ 129.78€ 43.26 €
verser au bailleur
Durée de la convention :
La présente convention prend effet rétroactivement au 21 mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. À défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 novembre
2023, elle se renouvellera au 1€ janvier 2024, par tacite reconduction pour une durée de trois années, avec possibilité de résiliation annuelle par l'une ou l'autre des paities par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 30 septembre de chaque année.
Compte tenu des éléments transmis, Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se positionner sur le modèle de mandat de gestion (soit À où B ou À + B)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres de conseil municipal :
— Optent pour le mandat de gestion (A+ B) soit : mission dite de gestion locative plus
mission dite de gestion immobilière
— Autorisent Madame le Maire a informer France Loire de la décision prise par les membres
du conseil municipal
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Pubtéle { Q NOV. 2023
1D : 018-211800289-20231109-D2023_11_56-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 09/11/2023
Le Maire Le secrétaire de scéance
Bernadette GOIN-DEMAY Bernard MATHAULT
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Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
passte À Q MOV. 2023 À ID : 018-211800289-26231109-D2023_11_57-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/11/2023
L'an 2023, le 6 Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Qui ont BERRY-BOUY s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux 777 7777] conseillers municipaux le 30/10/2023. La convocation a été affichée à la porte de 11 8 L la Mairie le 30/10/2023.
Nombre de membres
Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, JOYEUX Pascale, MEYER Katy, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVI Yann,
À unantmilé CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard Pour. 11 Contre: 0 Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUBOIS Nathalie à Mme {Atstention_0 ...........l COURTOIS Corinne, MORAND Læetitia à Mme JOYEUX Pascale Acta rends exécutoire après dépôl en SOUS-PREFECTURE DE VIERZON & À été nommétle) secrétaire : M. MATHAULT Bernard
Publication ou notification du
Affichage en ma
AolM 023
D2023_11_57 - Fonds de solidarité logement pour les années 2023,2024 et 2025
Madame le Maire informe qu'une convention est établie entre le département du Cher et la commune
de Berry-Bouy pour la contribution au financement du Fonds de Solidarité Logement (FSL} qui
regroupe les aides au logement, à l'énergie, à l'eau et au téléphone en faveur des personnes
défavorisées.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal la participation de la commune à
hauteur de 150 euros pour l'année 2023
Pour les années 2024 et 2025. la commune de Berry-Bouy s'engage à verser une participation
financière de 150 euros par an.
Après en avoir délibéré. à l'unanimité. le conseil municipal :
- Décide de contribuer au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 150 € pour les annèes 2025.
2024 et 2025.
- dits que les crédits sont inscrits au budget 2023 et seront à inscrire au budget 2024 et 2025
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les documents concernés
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Putiéle { Q NOV, 2023 ER
ID : 018-211800289-20231109-D2023 11_57-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/11/2023
Le Maire . Le secrétaire de scéance
Bernadette GOIN-DEMAY Bernard MATHAULT