Compte-Rendu - cr cm Maire 060721

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Compte-Rendu - cr cm Maire 060721 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Maire 060721)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 06 JUILLET 2021

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT ET UN, le 06 Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 4 présents ou représentés : 18

Date de convocation du Conseil Municipal :

MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (18/22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, RENAUD Eric

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS : /

EXCUSÉS (2/22) : JARNY Emmanuel - TOUGERON Sophie

ABSENTS (2/22) : BESSEAU Franck - BAUD Christophe

POUVOIRS : /

Secrétaire de séance : RENAUD Eric

Il est procédé à la distribution à chaque membre du conseil municipal de la brochure de la communauté de communes sur la redevance incitative ainsi que de celle de la chambre des métiers qui consacre une double page à l’artisanat d’art à Sallertaine.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 08 Juin 2021 est soumis à l’approbation des

membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 08 Juin 2021.2

1-VOTE DES SUBVENTIONS – 2021-07-06-001 :

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n°2021-04-06-002 en date du 06

Avril 2021 a voté le montant des subventions 2021, pour les associations pour lesquelles une demande

avait été faite.

Il informe les membres du conseil municipal que d’autres demandes sont arrivées.

Associations Montant 2020 Montant 2021

Terre de Sallertaine 0.00 500€ (subvention accordée

suivant réalisation d’évènements)

Association Pôle de Santé du

Marais

0.00 650.00€

Vendée Sallertaine Boxe 900.00€ 736.00€

Ile aux artisans 3 500.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

DE VALIDER les montants de subventions aux associations comme indiqué ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2-RÉGIE COMMUNALE : SUPPRESSION – 2021-07-06-002 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R-1617-1 à 18,

Vu le décret n°2005-1601 du 19 Décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des

Collectivités Territoriales et complétant le code de la Santé Publique et le Code de l’Action Sociale et des

Familles,

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 Avril 2006 relative aux régies

d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des Collectivités Territoriales et de leur établissements publics locaux,

Vu la délibération en date du 16 Juillet 2012 instituant une régie de recettes pour la borne réalimentation

en eau des camping-cars, sur le parking de l’église Romane, route de Saint-Urbain,

Vu l’arrêté en date du 19 Juillet 2012, portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire

suppléant pour la régie encaissement des droits de la borne de réalimentation en eau potable pour les

campings-cars place de l’église Romane,

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que cette régie n’a jamais fait l’objet de

mouvements depuis sa création, aussi étant donné, le fonctionnement actuel de l’aire de campings-cars, il

propose de la supprimer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

D’APPROUVER la suppression de la régie encaissement des droits de la borne de réalimentation en eau

potable pour les campings-cars place de l’église Romane à compter du 10 Juillet 2021,

DE PRÉCISER qu’il est mis fin aux fonctions de Mr BILLON Pascal, en qualité de régisseur titulaire, et de

Monsieur ROUX Patrice en qualité de mandataire suppléant.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.3

3-TARIFS COMMUNAUX : FIXATION A COMPTER DU 15 JUILLET 2021 – 2021-07-06-003 : Monsieur Le Maire propose de les fixer comme suit :

Cimetière Tarif actuel Tarifs au 15/07/2021

Concessions Ordinaires (2m²) Pleine terre

Achat ou renouvellement 15 ans 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement 30 ans 300.00€ 300.00€

Concessions 1 m² (pour urnes

Funéraires avec pose de monument)

Achat ou renouvellement : 15 ans 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement : 30 ans 300.00€ 300.00€

Concession dans le Columbarium

Achat : 10 ans 500.00€ 500.00€

Renouvellement : 10 ans 150.00€ 150.00€

Achat : 30 ans 1 500.00€ 1 500.00€

Renouvellement : 30 ans 300.00€ 300.00€

Concession Cave-Urne

Achat : 10 ans 500.00€ 500.00€

Renouvellement : 10 ans 150.00€ 150.00€

Achat : 30 ans 1 500.00€ 1 500.00€

Renouvellement : 30 ans 300.00€ 300.00€

Plaques identification défunt :

jardin souvenir : mise à disposition

d’un emplacement sur le mur

Pas de tarif Pas de tarif

Dispersion des cendres jardin du souvenir Pas de tarif Pas de tarif

Participation au financement de l’assainissement collectif

Tarif actuel Tarifs au 15/07/2021

Création de logement : construction nouvelle ou

changement d’affectation

2 050.00€ HT

2 460.00€TTC

2 100.00€ HT

2 520.00€ TTC

Constructions existantes

1 025.00€ HT

1 230.00€ TTC

1 050.00€ HT

1 260.00€ TTC4

UTILISATION DES SALLES Tarif actuel

Tarifs

au 15/07/2021

Salle de sports n°3 par jour de fréquentation 150.00€ 150.00€

Pour les activités lucratives (loto, concours de cartes,…) des associations

Salles 1 et 2 70.00€ 70.00€

Salle 4 120.00€ 120.00€

Salle 3 150.00€ 150.00€

Salle 1, 2, 3

pour un même évènement 180.00€ 180.00€

Pour les vins d’honneur de mariage

Salles 1 -2 ou 4 150.00 € 150.00€

Eglise Romane 500.00 € 500.00€

Pour les Sépultures

Salles 1 et 2 70.00 € 70.00€

Pour les activités commerciales –

vente au déballage – par jour

Salles 1 et 2 200.00 € 200.00€

Exposition « Modélisme » 100.00 € 100.00€

Marché de Noël – Terre de Sallertaine 80.00 € 80.00€

POUR RAPPEL :

Pour les Associations de Sallertaine

uniquement qui organisent un repas

Salle 4 Avec tables, chaises (sans vaisselle) Délibération du 30/03/2016 : 200 €

Associations

extérieures à la

commune

Ancien stade 200€

Associations

extérieures à la

commune

Terrain de football

synthétique

Délibération du 18 Février 2014 :

150€/utilisation5

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

DE VALIDER les tarifs ci-dessus, qui prennent effet à compter du 15 Juillet 2021, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4-REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : GRDF – 2021-07-06-004 :

Au titre de l’occupation du domaine public, le concessionnaire GRDF est tenu de s’acquitter d’une

redevance pour les ouvrages de distribution de gaz naturel implantés sur le domaine public communal.

Pour 2018 : 255€, 2019 : 427€ et 2020 : 280€.

Le montant pour l’année 2021 est de 444 € (295€ : longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le

domaine public communal : 3 586 ml) et ROPDP : redevance d’occupation provisoire du domaine public

gaz 2021 = 149€ (soit 391 mètres de canalisations construites ou renouvelées) soit un total de 444€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

D’ACCEPTER cette redevance dans les conditions indiquées ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

5-APPEL A PROJETS SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION – 2021-07-06-005 :

Le plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 Septembre dernier visant à faire face aux

conséquences économiques et sociales provoquées par l’épidémie de la Covid-19, comportait un volet

dédié à la transformation numérique de l’enseignement pour contribuer à porter la généralisation du

numérique éducatif.

Dans ce cadre, le Ministère de l’Education nationale a lancé un appel à projets centré sur le 1er degré qui

visait à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un

égal accès au service public d’éducation. Il était fondé sur deux volets principaux : l’équipement numérique

des écoles et les services et ressources numériques.

Pour cela, l’Etat a choisi d’investir 105 millions d’euros afin de soutenir la transformation numérique de

l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (du CP au CM2) qui n’ont pas atteint le socle numérique de

base tel qu’il est défini dans le cahier des charges de l’appel à projet.

Les communes qui souhaitaient déposer un dossier devaient le faire avant le 31 Mars 2021.

La commune a déposé un dossier le 16 Mars 2021. Celui-ci a été réputé complet le 06 Avril 2021.

La demande portait sur :

-école publique : 5 classes concernées - 112 élèves

-volet équipement –socle numérique de base : 16 637.86€TTC – Montant subvention : 11 646 euros

-volet services et ressources numériques : 2018.00€TTC – Montant subvention : 1 009.00€TTC.

-école privée : 3 classes concernées - 60 élèves

-volet équipement –socle numérique de base : 6 235.80€TTC – Montant subvention : 4 365.00euros

-volet services et ressources numériques : 696.60€TTC – Montant subvention : 348.00€TTC.

Par mail en date du 21 Juin 2021, la commune a été informée que le dossier de demande de subvention

déposé au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires 5SNEE) a été

retenu pour cette première vague de sélection : montant total de la subvention : 17 368.00 euros

maximum.6

Il convient à présent de procéder à l’étape de conventionnement qui servira de support au paiement de la

subvention.

Dans ce cadre, il convient que le Conseil Municipal donne compétence à Mr Le Maire pour signer la

convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

DE DONNER compétence à Monsieur Le Maire pour signer la convention suite à l’appel à projets pour un

socle numérique dans les écoles élémentaires,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

6-REMBOURSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GARDE OU D’ASSISTANCE DES ELUS

DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS – 2021-07-06-006 :

L’article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus

municipaux prévu à l’article L.2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il rend

obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde dorénavant pris en charge par la commune.

Afin de cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les communes les moins

peuplées, le législateur a instauré une compensation par l’Etat au profit des communes de moins de 3 500

habitants. Le décret n°2020-948 du 30 Juillet 2020 cité en objet a fixé les conditions et modalités de cette

compensation, dont l’instruction a été confiée à l’agence de services et de paiement (ASP :

https://www.asp-public.fr/remboursement-des-frais -de-garde-ou-dassistance-des-elus-aux-communes-de-

moins-de-3-500-habitants).

Ces frais de garde font donc l’objet d’un remboursement en deux étapes : le remboursement de l’élu par la

commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l’ASP, si la commune comprend moins de

3 500 habitants.

Les membres du Conseil Municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde

d’un enfant, d’une personne âgée, d’une personne handicapée, ou d’une personne ayant besoin d’une aide

personnelle à leur domicile. Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions

suivantes :

-séances plénières du Conseil Municipal,

-réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du Conseil

Municipal,

-réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour

représenter la commune.

Pour pouvoir être éligible à la compensation de l’Etat, il revient au Conseil Municipal d’adopter une

délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. L’article D.2123-22-

4-A du CGCT en précise le contenu minimal : elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir,

permettant notamment à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé

concernait bien l’un des cas prévus par la loi, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées,

et que la prestation réalisée était régulièrement déclarée. Elle doit en outre prévoir que l’élu s’engage, par

le biais d’une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut

excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction

d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs.

Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire.7

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

D’ARRÊTER les modalités selon lesquelles les élus seront remboursés :

-demande instruite par le bureau municipal,

-remboursement sur présentation des justificatifs de la dépense et du motif de la demande,

L’élu s’engage, par le biais d’une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement :

son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de

tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs. Le remboursement fait l’objet d’un

plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

7-ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L’EXTENSION DE LOTISSEMENTS COMMUNAUX – 2021-07-06-

007 :

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la totalité des 86 parcelles mises en

vente dans le cadre du lotissement communal de la Grande Croix 2 sont vendues. La demande de terrains

pour construire est forte sur la commune, tous les terrains de la Grande Croix deux ont été réservés

rapidement. Aussi, si la commune souhaite maintenir la dynamique de constructions des dernières années,

il convient d’acquérir des terrains en vue de la réalisation de nouveaux lotissements communaux.

Il rappelle qu’actuellement la commune est engagée dans l’élaboration d’un PLUi concernant la totalité des

11 communes.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a pris contact avec les propriétaires de

la parcelle AT 22, les consorts Naulleau, parcelle qui est accolée au lotissement Le Clos des Chênes 2 et 4 et

qui permettrait une continuité avec les lotissements du Clos des Chênes de 1 à 4. La parcelle fait 33 112

m²et est située en zone An. Le prix proposé au propriétaire est de 12€/mètre carré soit un montant total de

397 344 euros.

La parcelle étant actuellement exploitée, il conviendra de régler un droit d’éviction à l’exploitant en place :

le Gaec de la Délinière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la proposition faite aux Consorts Naulleau,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 29 Juin 2021 estimant le prix du terrain classé en zone An à 46 400€,8

Considérant que le bien se situe dans le domaine privé de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACQUÉRIR la parcelle AT 22 située au Clos Bailly, actuellement en zone An, d’une superficie de 33 112m² au prix de 397 344€ hors frais annexes soit 12€ le mètre carré net vendeur, sous réserve de constructibilité de celle-ci après approbation du PLUi et classement en zone constructible, DE PRÉCISER que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les actes notariés correspondants et tous documents se rapportant à cette décision.

8-CESSION GRATUITE AU COURQUILLET – 2021-07-06-008 :

Par délibération en date du 06 Avril 2021, le Conseil Municipal a décidé d’accepter la cession à l’euro symbolique proposée par Mr Champain Franck, de l’emprise de la parcelle cadastrée F 360 constituant l’accès aux parcelles cadastrées F 362, 363, 364, 365 au lieu-dit Le Courquillet. La surface estimée est de 1 415m².

Mr Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un compromis de vente a été signé au profit de Mr MENUET Jean-Luc et que la cession à titre gratuit au profit de la commune sera réalisée par Mr MENUET Jean-Luc.

Mr Le Maire intéressé à l’affaire quitte la salle. Mr BILLET, 1er adjoint au Maire, prend la présidence de la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER la cession à titre gratuit de la parcelle F 360 proposée par Mr Menuet Jean-Luc, au profit de la commune,

D’AUTORISER Monsieur BILLET Richard, premier adjoint au Maire, à signer tous les documents se rapportant à cette décision au nom de la commune.

La décision étant arrêtée, Mr Le Maire réintègre la salle et reprend la présidence de la séance.

9-DÉCISION DE PRINCIPE : CONSULTATION ARCHITECTES (POUR CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS PRES DE LA MARPA ET POUR EXTENSION DE LA MARPA – 2021-07-06-009 :

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il s’agit de deux projets distincts :

1- faire procéder à la construction de 6 logements sociaux près de la MARPA : Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le diagnostic archéologique de la parcelle envisagée vient de se terminer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE LANCER une consultation d’architectes pour ce projet :9

-missions : faisabilité du projet, contraintes, esquisse et estimation sommaire. D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2- faire procéder à l’extension de la MARPA : 4 ou 5 logements supplémentaires : Monsieur Le Maire rappelle que les missions proposées permettront d’envisager la faisabilité de ce projet, au regard du coût d’investissement mais également du coût de fonctionnement supplémentaire que cet agrandissement entrainera.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE LANCER une consultation d’architectes pour ce projet :

-missions : faisabilité du projet, contraintes, esquisse et estimation sommaire D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

10-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – RAPPORT D’ACTIVITÉS DU SERVICE DÉCHETS 2020 - 2021-07-06-10: Monsieur Le Maire expose le rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté pour la gestion des déchets.

Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (le 21 Mai 2021).

Le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 prévoit que celui-ci doit être soumis à l’avis des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, décide : DE VALIDER le rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté concernant la gestion des déchets.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

11-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – RAPPORT D’ACTIVITÉS DU SERVICE SPANC 2020 - 2021-07-06-11 : Monsieur Le Maire expose le rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté pour le service public d’assainissement non collectif.

Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (le 21 Mai 2021).

Le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 prévoit que celui-ci doit être soumis à l’avis des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, décide : DE VALIDER le rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté concernant le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

12-ASSAINISSEMENT RAPPORT ANNUEL 2020 – 2021-07-06-012 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (le 31 Mai 2021).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, décide : DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2020 du service assainissement.10

13-DÉCISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNAL – 2021-07-06-013 :

Monsieur Le Maire propose de procéder à des augmentations de crédits :

Le conseil municipal a voté, le 8 Juin 2021, le montant des participations aux sorties scolaires des écoles, or il

manque des crédits afin de pouvoir effectuer la totalité des versements :

Article D 6714 – bourses et prix : + 116 euros

Article R 70311 – concession : + 116 euros

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, décide : D’ACCEPTER ces augmentations de crédits

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

14-DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2021-07-06-014 : Marchés publics :

N°

DÉCISION

ENTREPRISE

S

DATE

SIGNATURE

OBJET MONTAN

T TTC

DATE TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2021-105 VRIGNAUD 01/06/2021 Dépannage brûleur salle

4

1 021.82 03/06/2021

2021-106 L’EMBRASUR

E

10/06/2021 Animation éveil musical

ALSH été 2021

122.00 10/06/2021

2021-107 ELISE

ROBERT

10/06/2021 Animation céramiste

ALSH été 2021

220.00 10/06/2021

2021-108 CANOE

KAYAK

10/06/2021 Animation Kayak ALSH

été 2021

13€ par

enfant

10/06/2021

2021-109 ENVIE DE

JAPON

10/06/2021 Animation découverte

Japon ALSH été 2021

250.00 10/06/2021

2021-110 SIGNA POSE 10/06/2021 Distributeurs sacs

déjections canines

316.20 10/06/2021

2021-116 SEMIO 15/06/2021 Deux bancs béton

lotissement Le Clos des

Chênes

829.15 17/06/2021

2021-117 MENANT 24/06/2021 Onduleur mairie 649.90 28/06/2021

2021-118 ESPACE

EMERAUDE

28/06/2021 Réparation tracteur

Kubota

6 553.81 29/06/2021

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION

PRÉFECTURE ET AFFICHAGE

2021-112 14/06/2021 AO 72 15/06/2021

2021-113 14/06/2021 AR 249 15/06/2021

2021-114 14/06/2021 AR 302, 305, 306, 307, 308 15/06/2021

2021-115 14/06/2021 AO 32 15/06/2021

Locations :

N°

DECISION

DATE

DÉCISION

OBJET PERIODE Montant DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET11

AFFICHAGE

Concession cimetière :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

OBJET N°

CONCESSION

DURÉE

EN

ANNÉES

Montant DATE TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

Demandes de subventions :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

ORGANISME OBJET MONTANT DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE PRENDRE NOTE de ces informations.

15-QUESTIONS DIVERSES – 2021-07-06-015 :

-Côté gourmandises – côté cartes grises : Mme DUVIQUET de Bois de Cené a déposé une demande pour

installer son food truck sur la commune. Elle souhaite proposer une vente de plats cuisinés faits maison,

composés de produits régionaux et de saisons, le jeudi de 10h30 à 14h00. Elle propose également

d’effectuer des démarches administratives (cartes grises etc…). Elle souhaite s’installer sur les

emplacements habituels ou dans la zone industrielle. Le Conseil Municipal donne un avis défavorable à

cette demande et refuse l’installation. En effet, une demande similaire a déjà été acceptée lors du dernier

conseil municipal.

-Boîte à livres : Proposition dans le jardin de Vaulieu à l’initiative d’un habitant. Le Monsieur propose de

fabriquer bénévolement la boite en bois de récupération. La commission scolaire est chargée de voir avec

lui les différents modèles ainsi les endroits possibles. Les propositions seront transmises au prochain

conseil municipal.

-Ile aux artisans : Place de l’Eglise pendant l’été (marché de producteurs) et habillage des arbres par du

tricot. Le conseil municipal refuse l’habillage des arbres car il s’agit plutôt d’une thématique d’hiver, cela

n’est pas adapté à la saison.