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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 18 decembre 2015 Special delegation)
Thèmes du document : Assurance, Agriculture et alimentation, Industrie,
1
PREFECTURE DE L’ARDECHE
SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Spécial N° 118 18 Décembre 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
S O M M A I R E
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Arrêté portant délégation de signature en matière de contributions indirectes en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
P2
POUR COPIE CONFORME A L’ORIGINAL
Date de Parution : 18 Décembre 2015 2
ARRÊTÉ DU DIRECTEUR RÉGIONAL À LYON PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L 190, L 247, L 281, L 283, R* 190-1, R* 211-1, R* 211-2, R 247-5, R 247-7 et R 247-11 ;
Vu l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 212 à 217 de l'annexe IV au code général des impôts ;
ARRÊTE
Article 1er - Reçoivent délégation à l'effet de prendre, en mon nom, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ; en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ; et à l'effet de signer, en mon nom, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses :
les directeurs des services douaniers et les inspecteurs principaux des douanes, responsables d'une division des douanes, dans la limite de 50 000 € ;
les directeurs des services douaniers, les inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux des douanes et droits indirects responsables d'un bureau de douane, d'un service de viticulture ou d'une unité de surveillance, dans la limite de 25 000 € ;
les inspecteurs des douanes et droits indirects responsables d'un bureau de douane, d'un service de viticulture ou d'une unité de surveillance, dans la limite de 15 000 € ;
les contrôleurs des douanes et droits indirects responsables d'un bureau de douane, d'un service de viticulture ou d'une unité de surveillance, dans la limite de 10 000 € ;
Article 2 – La liste des responsables de service bénéficiaires de cette délégation de signature est la suivante : 3
Nom / prénom Grade Résidence
MERCIER Michel DSD2 DIVISION DE LYON AEROPORT
BEATRIX Pascal IR2 LYON VILLE BUREAU
BOMPARD Philippe CSC11 LYON SAINT EXUPERY BUREAU
BOURGON Céline IR3 BRIGADE DE SURVEILLANCE EXTERIEURE DE LYON AEROPORT
DEL GIUDICE Michel IR2 LYON GARANTIE BUREAU
THIBERT Anne Marie IP1 LYON ENERGIES BUREAU
JAFFRY Pascal IR1 SAINT ETIENNE BUREAU
PESTRE Frédérique IR1 SERVICE VITICULTURE ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
TRAINA Sylvain DSD2 DIVISION DE VALENCE
BERGE Gérard IR1 L’ISLE D’ABEAU BUREAU
MOUNIER Didier CP SERVICE VITICULTURE ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE PRIVAS
SAUREL Patrice IR1 VALENCE BUREAU
OCHOA Josian IR1 SERVICE VITICULTURE ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE VALENCE
PALIER Laurence C2 SERVICE VITICULTURE ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE TAIN L HERMITAGE
BUTEZ Gilles IR3 BRIGADE DE SURVEILLANCE INTERIEURE DE LYON
KALINA Janusz Inspecteur BRIGADE DE SURVEILLANCE INTERIEURE DE ROMANS
DUFFOUR Stéphane Inspecteur BRIGADE DE SURVEILLANCE INTERIEURE DE ST ETIENNE
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 novembre 2015 et est publié aux recueils des actes administratifs des départements du Rhône, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Loire.
Le directeur régional des douanes et droits indirects
signé
Pascal REGARD