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Déliberation - dcm 18 adhesion au sigeif de la commune dormesson sur marne
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 18 adhesion au sigeif de la commune dormesson sur marne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
IÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ- FRATERNITÉ
ARR EEE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN EEE
#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 8 FEVRIER 2021
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 32 pour l’ensemble des points sauf pour les points 11,13 et 20 : 31 présents Représentés: 3
Excusé : /
Absent . /
L'an deux mille vingt et un, le huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de CHiLLy-
MAZARIN, dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,
M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD,
ADIJOINTS ; M. SERRES, MMES MALBEC, NAOUM-GHAZIEFF (SAUF AU POINT 20), M. HAMONIC,
MMESs BOUGE, MICHON, M. SOUSA, MMEs YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,
RICCARDI, POLICE, DEBBI, MME HADJIAT; MME CINOSI-GIRARD (SAUF AU POINT 11),
MM. BOUCHE, RIBEIRO-CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES (SAUF AU POINT 13), LEANZA,
SICSIC, M. RODRIGUES, FORMANT LA MAIJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
M. BOUKOUNA ss ssesees uses me nnossone Pouvoir À M. LACAMBRE
M. FERYN mn oc nos sus ooo von oosonccoscsncocusceces POUVOIR À MME MICHON
M. GNADRE ses noeoveovesososessoonsos noce PouvoIR A MME CINOSI-GIRARD
EXCUSÉ : /
ABSENT : /
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Kenza HADJIAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
D210802-18
Adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) : avis de la commune.
EL EE
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20210212-D210802-18-DE
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021 N° D210802-18
OBJET : ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-
DE-FRANCE_(SIGEIF) DE LA COMMUNE D’ORMESSON-SUR-MARNE (94): AVIS DE LA COMMUNE.
RAPPORTEUR : JEAN-CLAUDE DELIANCOURT
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par un courrier du 2 novembre 2020, la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) a fait part au
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de son intention
d'y adhérer au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de
distribution de gaz et de la compétence d'autorité organisatrice du service public de l'électricité.
Cette intention a ensuite été formalisée par une délibération du Conseil Municipal de cette commune en date du 1° décembre.
Le Comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 14 décembre 2020.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposeront
d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cette nouvelle commune.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, avoir entendu l’exposé de son rapporteur :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18,
VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21
novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) à compter du 1° janvier 1995 pour une période de trente ans,
VU la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation
du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs
réglementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à
compter du 1° novembre 2019 pour une période de trente ans,
VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du
8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles
communes dans le périmètre du SIGEIF,
VU la délibération n°20-77 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 14 décembre
2020 autorisant l'adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne,
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20210212-D210802-18-DE
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021 n CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’Ormesson-sur-Marne-{94-dadhérer-au-SIGEF
au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et
d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité.
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : DONNE un avis favorable à la demande d’adhésion de la Commune d’Ormesson-
sur-Marne (94) au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de
distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité
ARTICLE 2 : CHARGE Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération du Conseil
Municipal.
Résultat du vote : UNANIMITE.
Fait et délibère en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 8 février 2021
La Maire,
Rafika REZGUI
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20210212-D210802-18-DE
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021