Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm2021011105 contrat maitrise oeuvre restaurant p
Déliberation - dcm2022041109 combe noire combe guyon conventions
Déliberation - dcm2019090201 maitrise douvrage projet centre bour
Déliberation - dcm2020100501 projet centre bourg choix du maitre
Déliberation - dcm2021100401 projet centre bourg etudes std acv
Déliberation - dcm2020120709 detr nouveau preau
Déliberation - 25 2023 Convention pluriannuelle avec lACCA
Déliberation - dcm2022070409 projet centre bourg assurance dommag
unknown - DCM 20170510 02 Annexe plande financement
Déliberation - dcm2018070204 annexe 1 plan de financement pour fe
Déliberation - dcm2021011106 convention pluriannuelle fonctionnement centre periscolaire
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021011106 convention pluriannuelle fonctionnement centre periscolaire)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Jeunesse,
Commune de
Fr /i [ n Fr /
jgnovillarao [n * Petit-Villard - Froidefontaine - Essavilly
Communailles-en-Montagne
Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le 21/01/2021
ID : 039-200057115-20210111-DCM 20210111 O6-DE
+
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20210111_06
Séance du 11 janvier 2021
L’an deux mil vingt-et-un, le onze janvier à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard
MUGNIOT, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ,
Joël ALPY, Olivier BLANCHARD, Aurore BRULPORT, Olivier BOILLOT,
Stéphanie BRANTUS, Jacques DAYET, Maxime FOURNY, Michaël
FUMEY, Étienne MILLET, Philippe SCHENCK.
Étaient absents excusés : Camille BARBAZ (procuration à Aurore
BRULPORT), Valérie VUILLERMOT, Martial VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Convention pluriannuelle de financement
pour le fonctionnement du centre périscolaire
M. le Maire fait part au conseil municipal d’une proposition de
convention pour la répartition de la subvention de fonctionnement
au centre périscolaire, avec la commune de Bief-du-Fourg, dans la
suite de la précédente convention 2017-2020.
La nouvelle convention est conclue pour une durée de 6 ans,
renouvelable. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant. La
répartition du financement entre les 2 communes, subvention de
l’État dans le cadre des rythmes scolaires déduite, est la suivante :
• Jusqu’à 10 000 € : prorata en fonction de la population INSEE
de chaque commune au 1er janvier de l’année
• Au-delà de 10 000 € : prorata en fonction des heures
d’accueil des enfants au cours de l’année civile précédente
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 16
• Votants : 17
Date de la convocation :
5 janvier 2021
Date d’affichage
du compte rendu :
18 janvier 2021 Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Aïfiché le 21/01/2021 EM
ID : 039-200057115-20210111-DCM_20210111_06-DE
La convention intègre un volet relatif à la qualité de la restauration
scolaire ainsi qu’aux réflexion à mener sur le mercredi et sur
l’organisation de la semaine.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette convention, dont
le projet est joint en annexe, et charge M. le Maire de signer tout
document s’y rapportant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Aïfiché le 21/01/2021 EM
ID : 039-200057115-20210111-DCM_20210111_06-DE
Convention financière et d’objectifs triennale 2021-2026
pour le fonctionnement
du centre périscolaire de Mignovillard
entre l’association « Arc-en-Ciel – Familles rurales »
et les Communes de Mignovillard et Bief-du-Fourg
Entre
La Commune de Mignovillard, représentée par son Maire, Florent SERRETTE, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 11 janvier 2021,
La Commune de Bief-du-Fourg, représentée par son Maire, François PAGET, autorisé par délibération du conseil municipal en date du x x 2020,
Et
L’association dénommée « Arc-en-Ciel – Familles rurales » dont le siège est à la mairie de Mignovillard, représentée par sa Présidente, Céline LHOMME.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les Communes de Mignovillard et Bief-du-Fourg considèrent comme prioritaire l’accueil de familles et d’enfants, participant ainsi au dynamisme et à la vie du territoire. Pour participer à l’attractivité de leurs villages et offrir des solutions d’accueil périscolaire aux familles, les deux Communes s’engagent à soutenir l’association « Arc-en-Ciel – Familles rurales » qui a créé et gère le centre périscolaire de Mignovillard depuis plus de 20 ans, au bénéfice des enfants scolarisés à l’école des Barbouillons, à Mignovillard. En contrepartie du soutien financier conséquent des Communes, qui permet à l’association de proposer aux familles des tarifs particulièrement abordables, cette dernière s’engage à poursuivre une gestion dynamique du centre périscolaire, en proposant un service de qualité, avec un encadrement compétent et des coûts de fonctionnement maîtrisés.
Dans la continuité des précédentes conventions conclues depuis 2015, les Communes confient à l’association « Arc-en-Ciel – Familles rurales » la mission de mettre en œuvre les activités périscolaires de fin de journée, conformément à l’esprit de la réforme qui promeut l’accès à des activités variées et de qualité, en partenariat avec les communes, les enseignants, les parents, les associations et acteurs locaux. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Aïfiché le 21/01/2021 EM
ID : 039-200057115-20210111-DCM_20210111_06-DE
L’association et les Communes s’engagent mutuellement à être parties prenantes de toute réflexion relative aux rythmes de vie des enfants et à la construction de solutions d’accueil adaptées : évolution des horaires d’accueil, organisation différente de la semaine, accueil le mercredi…
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien financier des Communes de Mignovillard et Bief-du-Fourg envers l’association « Arc-en-Ciel – Familles rurales » ainsi que les objectifs associés. Les deux Communes s’engagent par la présente convention à soutenir l’objet de l’association et les actions qu’elle entreprend pour la gestion du centre périscolaire de Mignovillard, dont la mise en œuvre des temps d’activités périscolaires liés à la réforme des rythmes scolaires, la participation aux réflexions sur les rythmes de vie des enfants, l’évolution des temps d’accueil et la mise en place d’un service de restauration scolaire faisant appel à une structure d’insertion ou un fournisseur conjoint à plusieurs structures du Plateau de Nozeroy.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2021. Elle est renouvelable et pourra être modifiée par voie d’avenants.
Article 3 : Modalités d’exécution de la convention
Avant le dernier jour du mois de février de chaque année, l’association transmet aux deux Communes un budget prévisionnel de fonctionnement du centre périscolaire, faisant apparaître les différentes recettes attendues, en particulier le montant global de subvention sollicité auprès des Communes de Mignovillard et Bief-du-Fourg. Elle fait également apparaître dans les recettes du budget prévisionnel la part d’autofinancement correspondant à une partie substantielle de résultat de l’exercice de l’année n-2.
L’association s’engage également à transmettre aux deux Communes, dans le même temps, la répartition des heures d’accueil des enfants au centre périscolaire au cours de l’année civile précédente.
Article 4 : Clé de répartition des subventions des deux Communes et modalités de versement
Chaque année, le montant global de subvention sollicité par l’association auprès des deux Communes pour l’accomplissement de ses objectifs et la gestion de centre périscolaire est réparti comme suit, après déduction du reversement par la Commune de Mignovillard de Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le 21/01/2021
ID : 039-200057115-20210111-DCM 20210111 O6-DE
l’éventuelle subvention de l’État liée à la mise en œuvre des nouveaux temps d’activités périscolaires liés à la réforme des rythmes scolaires (cf. article 5) :
• Première partie jusqu’à 10 000 € : clé de répartition en fonction de la part de population de chaque commune au 1er janvier de chaque année (population légale totale fournie par l’INSEE)
• Deuxième partie au-delà de 10 000 € : clé de répartition en fonction de la part de fréquentation des enfants de chaque commune au cours de l’année précédente, étant entendu que la Commune de Mignovillard prend à sa charge l’ensemble des heures des enfants des communes extérieures hors Bief-du-Fourg
La subvention de chaque Commune sera créditée sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, en un versement unique qui pourra être réalisé au plus tôt le 15 avril de chaque année, sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées la présente convention. En tout état de cause, chaque Commune devra avoir versé sa subvention à l’association avant le 30 juin.
Article 5 : Mise en œuvre des temps d’activités périscolaires liés à la réforme des rythmes scolaires et évolution des temps d’accueil
L’association est chargée par les deux Communes de la mise en œuvre des temps d’activités périscolaires liés à la réforme des rythmes scolaires. A ce titre, l’association veille à proposer aux enfants scolarisés à l’école des Barbouillons à Mignovillard des activités variées et de qualité, en s’appuyant sur ses ressources humaines propres ainsi que sur le tissu associatif et bénévole du territoire.
L’association s’engage à participer à toute instance de concertation mise en place par une ou plusieurs des Communes parties à la présente convention pour l’organisation de ces temps d’activités périscolaires et à être force de proposition dans la rédaction et la mise en œuvre d’un projet éducatif territorial (PEDT). De même, l’association s’engage à participer aux réflexions sur l’évolution des temps d’accueil (articulation avec les horaires scolaires, rythmes de vie des enfants, accueil le mercredi midi et après-midi…). L’évolution des temps d’accueil pourra faire l’objet d’une phase de test ou de préfiguration, notamment s’agissant du mercredi midi et après-midi.
La Commune de Mignovillard étant celle où se situe l’école maternelle et primaire, elle perçoit pour le compte des autres Communes, les aides et subventions de l’État ou d’autres organismes dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux temps d’activités périscolaires. L’association adresse à la Commune de Mignovillard chaque année en même temps que la demande de subvention pour le fonctionnement classique du centre périscolaire (cf. article 4 de la présente convention), une demande de subvention complémentaire pour permettre la mise en place d’activités périscolaires de qualité sur ces temps spécifiques. Ces crédits doivent contribuer à la réalisation des objectifs du PEDT à travers notamment l’intervention de professionnels ou des investissements. Ils sont utilisés en concertation avec l’ensemble des Communes. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Aïfiché le 21/01/2021 EM
ID : 039-200057115-20210111-DCM_20210111_06-DE
EUR AZ 9?
Article 6 : Service de restauration scolaire
Dans le cadre de son objet et de la présente convention conclue avec les Communes, l’association met en œuvre un service de restauration scolaire au moins 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Ce service pourra être étendu au mercredi midi, dans le cadre d’une éventuelle ouverture du centre périscolaire le mercredi après-midi.
Pour assurer ce service, l’association s’engage à avoir recours soit à une structure d’insertion, soit à un prestataire conjoint avec les autres structures d’accueil d’enfants du Plateau de Nozeroy. Le service de restauration scolaire devra proposer des menus adaptés à l’âge des enfants, équilibrés et variés, permettant de répondre autant que possible aux obligations règlementaires liées à la part d’aliments provenant de circuits courts et de l’agriculture biologique.
Par ailleurs, la Commune de Mignovillard s’engage à mettre en œuvre au cours de l’année 2021 un projet d’extension des locaux de restauration scolaire permettant d’augmenter substantiellement la capacité d’accueil.
Article 7 : Mise à disposition de locaux
Outre la subvention annuelle, la Commune de Mignovillard s’engage à mettre gratuitement à la disposition de l’association des locaux pour le centre périscolaire, sis au 4 rue de Champagnole à Mignovillard et à prendre en charge les coûts de fonctionnement (électricité, eau, chauffage).
L’association devra cependant prendre une assurance « Risques locatifs » concernant les locaux mis à disposition de manière privative, avec une clause de renonciation à recours réciproque de l’assuré et de son assureur. La clause de renonciation à recours réciproque est accordée sur les 2 bâtiments mis à disposition (Mairie-Ecole et Ecole-Restaurant scolaire) vis- à-vis de l’association.
Article 8 : Obligations comptables
L’association s’engage à fournir avant le 30 juin de l’année suivante à chaque Commune, un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le représentant légal de l’association ou par un commissaire aux comptes.
Article 9 : Évaluation
L’association s’engage :
• à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif et de l’ensemble des actions prévues définis à l’article 1er ;
• à fournir un rapport d’activité pour chaque année scolaire ;
• à faciliter le contrôle par les Communes, de la réalisation des actions, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Aïfiché le 21/01/2021 EM
ID : 039-200057115-20210111-DCM_20210111_06-DE
#
AG N
Article 10 : Fonctionnement de l’association
L’association fera connaître aux deux Communes dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et leur transmettra ses statuts actualisés.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 12 : Respect des clauses
L’absence totale ou partielle du respect des clauses prévues aux articles de la présente convention pourra avoir pour effets :
• l’interruption de l’aide financière des Communes
• la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués
• la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.
Article 13 : Archivage
Sous réserve des règles qui s’appliquent à la conservation des documents comptables, les dossiers des associations ayant bénéficié d’une subvention des collectivités doivent faire l’objet d’une procédure d’archivage.
Article 14 : Modalités d’avenants
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 15 : Comptabilité
Le comptable assignataire des dépenses liées à la présente convention est Mme la Trésorière de Champagnole. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Aïfiché le 21/01/2021 EM
ID : 039-200057115-20210111-DCM_20210111_06-DE
Fait en quatre exemplaires.
A Mignovillard, le
Pour la Commune de Mignovillard,
Le Maire,
Florent SERRETTE
Pour la Commune de Bief-du-Fourg,
Le Maire,
François PAGET
Pour l’association
« Arc-en-Ciel - Familles rurales »,
La Présidente,
Céline LHOMME