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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 052 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 073 re
unknown - recueil N°87 2022 178 du 1er décembre 2022
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spéciale n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spéciale n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 154
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 178 du 1er décembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 178 du 1er décembre 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-178
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2022-10-28-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services médico-sociaux. (6 pages) Page 5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2022-12-01-00003 - Affiche listant les Administrateurs des Finances
Publiques (AGFIP, AFIP, AFIPA) et les IP bénéficiant d’une délégation de
signature de l'administratrice générale des Finances Publiques, directrice
départementale des Finances Publiques du département de la
Haute-Vienne(affiche) à compter du 1er décembre 2022 Délégations de
signature accordées en matière de traitement du contentieux et du
gracieux fiscal (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000069) du 1er
décembre 2022 (1 page) Page 12
87-2022-12-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
dispense de versement (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000070) du
1er décembre 2022 (1 page) Page 14
87-2022-12-01-00001 - Arrêté portant délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique : Mme Lydie EXERTIER,
administratrice des finances publiques,(numéro interne 2022 : n°
87-2022-000067) du 1er décembre 2022 (2 pages) Page 16
87-2022-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Lydie EXERTIER,
administratrice des finances publiques, (numéro interne 2022 : n°
87-2022-000068) du 1er décembre 2022 (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'Etat (17 pages) Page 22
87-2022-11-28-00003 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en
2023 dans le département de la Haute-Vienne (4 pages) Page 40
87-2022-11-28-00009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche
sur la commune de Panazol au lieu-dit "Le Grenouillet" (2 pages) Page 45
87-2022-11-28-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 4228 du 21 décembre
2016 relatif à la création d'un parcours de remise à l'eau immédiate de la
truite Fario et de l'ombre commun, sur les communes de Bujaleuf et
Neuvic-Entier (2 pages) Page 48
87-2022-11-28-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1565 du 08 décembre
2020 relatif à la création d'un parcours de remise à l'eau immédiate de la
truite Fario sur la commune d'Eymoutiers (2 pages) Page 51
2 87-2022-11-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la
vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Boumier-le-Lac", commune de
Saint-Yrieix-La-Perche (4 pages) Page 54
87-2022-11-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant par
mesure de sécurité la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Faye",
commune de Coussac-Bonneval (4 pages) Page 59
87-2022-11-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur
l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 juillet
2022 prorogé au 27 octobre 2022 et à l'arrêté préfectoral du 9 juin 2021
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau (2
pages) Page 64
87-2022-11-28-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en
2023 sur des parcours de loisir et des plans d'eau (3 pages) Page 67
87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Moulin du Bois", commune de Saint-Méard (12 pages) Page 71
87-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin 2011
portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique
communal sur la commune de Saint-Paul, au titre des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement - changement de statut : pisciculture (6
pages) Page 84
87-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de
La Geneytouse (8 pages) Page 91
87-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situés au lieu-dit "Les Cerisières - Puy de Redon", commune de
Saint-Pardoux (8 pages) Page 100
87-2022-11-28-00006 - Arrêté reconduisant une réserve temporaire de
pêche sur la commune de Rempnat au lieu-dit "Mas Maury" (2 pages) Page 109
87-2022-11-28-00005 - Arrêté reconduisant une réserve temporaire de
pêche sur la commune de Royères au lieu-dit "Brignac" (2 pages) Page 112
87-2022-11-28-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne (6
pages) Page 115
3 Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC
VAL DE VIENNE (13 pages) Page 122
87-2022-12-01-00005 - Avis CDAC n°01/2022 de la commission
interdépartementale d’aménagement commercial portant sur une
demande d’extension d’un ensemble commercial situé avenue
d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien par la création d’une animalerie à
l’enseigne Maxi Zoo d’une surface de vente totale de 330 mètres carrés (4
pages) Page 136
87-2022-12-01-00006 - DECISION n°2/2022 de la commission
départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant
sur une demande d’extension d’un ensemble commercial existant, situé
avenue du général Martial Valin à Limoges, par la reconduction des droits
commerciaux de deux cellules disponibles d’une surface de vente totale
de 821,7 mètres carrés (4 pages) Page 141
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2022-11-24-00001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel
salarié le dimanche. (2 pages) Page 146
87-2022-12-17-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 149
87-2022-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation
dans le domaine funéraire. (1 page) Page 152
4 ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2022-10-28-00004
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
médico-sociaux.
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux. 5 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Arrêté n°2022-009 du 28/10/2022 Portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du
code de l’action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles
L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 8 septembre 2022 publiée au recueil des actes administratifs N° R75-2022- 148 ;
ARRETE
Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2° : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux. 6 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
La Directrice
de la protection de la santé et de l'autonomie
te
Nadia LA PORTE-PHOEUN
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait le 28/10/2022 à BORDEAUX,
Pour le directeur général de l’agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux. 7 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Annexe
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess
géographiq
ue
2023
01/10/2023
01/07/2023
01/07/2023
IRSA 870006129 SEES INSTITUT AIME LABREGERE 870008232 SAFEF-SSEFIS AIME LABREGERE 870015765
EMSP
SAINT-
JUNIEN
870006947
INSTITUT MEDICO EDUCATIF 870003605
SESSAD SAINT-JUNIEN 870011269
EMESD 870006954 INSTITUT MEDICO EDUCATIF 870003613 SESSAD 870008851
INSTITUT
SUZANNE
LEGER
870000890
ITEP 870000197
SESSAD 870016433
ASAPH 870006145 ESAT LES SEILLES 870002995
ALEFPA 590799730
ESAT EYMOUTIERS 870000114
SESSAD ST-LEONARD-DE-
NOBLAT 870018934
ESAT ANDRE CHEVALIER
BELLAC 870014461
EEP BERTHA ROOS 870002151
SSAD BERTHA ROOS 870015757
APF 750719239
SATVA 870015328
SATVA BEAUNE 870016326
IEM GERVAIS DE LAFOND 870000148
IEM GROSSEREIX 870002458
SESSAD 870000312
ARSL 870008315 LITS HALTE SOINS SANTE 870016367
ASSOCIATIO
N AIDES 930013768 CAARUD 870016557
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux. 8 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess
géographiq
ue
2024 01/01/2024
FONDATION
JOHN BOST 240000265
MAS VILLAGE LES GATINES
DE BELLAC 870005675
CH
ESQUIROL 870002466
UEROS LIMOGES 870014453
MAS SAINT EXUPERY 870008554
DELTA PLUS 870017126
ESAT PANAZOL 870002201
MAS RILHAC RANCON 870006012
SSIAD PANAZOL 870011848
ESAT LIMOGES 870000130
FONDATION
LES AMIS DE
L’ATELIER
920001419 ESAT LA RIBIERE 870000106
ASSO ASFPA
ST-LAURENT 870006673 SSIAD ST-LAURENT-SUR-GORRE 870003704
INSTANCE
COORDINAT
ION ST
GERMAIN
LES BELLES
870007085 SSIAD ST-GERMAIN-LES-BELLES 870003696
ASSO AIDE
PA PH
BRIANCE
COMBADE
870009453 SSIAD CHATEAUNEUF-LA-FORET 870004223
HIHL 870014503 SSIAD MAGNAC-LAVAL 870005964
ACTION
GERONTOL
OGIQUE
AREDIENNE
870006608 SSIAD ST-YRIEIX-LA-PERCHE 870003712
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux. 9 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale
N°
Finess
juridiqu
e
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographiq
ue
2025
01/01/2025
EPNAK 9108087 81 ESRP 870000346
PRISM 8700077 21 ESAT L’ENVOL 870007739
ARAI 8700089 84 ESAT ST LAURENT LES EGLISES 870005683
CROIX ROUGE
FRANCAISE
7507213
34
SSIAD ROCHECHOUART 870004058
SSIAD CHATEAUPONSAC 870003126
SSIAD SOLIGNAC 870004017
SSIAD CHALUS 870004033
SSIAD NEXON 870004066
SSIAD AMBAZAC 870004082
SSIAD ST MATHIEU 870004181
SSIAD ORADOUR-SUR-VAYRES 870004199
ASSOCIATION
ADDICTIONS France
7507134
06
CSAPA 870010014
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale
N°
Finess
juridiqu
e
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographiq
ue
2026 01/01/2026
CH ESQUIROL 8700024 66
APPARTEMENTS COORDINATION
THERAPEUTIQUE LIMOGES 870016706
CSAPA CENTRE BOBILLOT 870000908
ASSOCIATION SOINS
SANTE
8700009
81 SSIAD LIMOGES 870004025
MUTUALITE
FRANCAISE
LIMOUSINE 8700167
22 SSIAD LIMOGES 870016334
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux. 10 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale
N°
Finess
juridiqu
e
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographiq
ue
2027
01/01/2027
CDTPI 8700086 95 ESAT ISLE 870002284 ESAT GLANDON 870008687
ADPEP 8700044 62
CMPP LIMOGES 870000155
CMPP ST JUNIEN 870002276
CMPP BELLAC 870002094
CMPP ST-LEONARD-DE-NOBLAT 870002110
CMPP LIMOGES 870002292
CMPP ST-YRIEIX-LA-PERCHE 870003548
IME RENE BONNEFOND 870000205
SESSAD FRANCIS LORMIER 870012648
ALDP 8700174 31 SESSAD LIMOGES 870018686
APSAH 8700014 92
ESRP 870000767
ESPO 870009149
ESAT 870000783
ESRP IFMK DV 870002987
APAJH 8700045 12
IME 870003597
MAS 870007911
SESSAD 870016094
TRISOMIE 21 8700161 69 ESAT SOFAITE 870016177
SANTE SERVICE
LIMOUSIN
8700040
74 SSIAD LIMOGES 870000247
CHU LIMOGES 8700000 15 SSIAD ISLE 870016110
EHPAD
D’EYMOUTIERS
8700070
93 SSIAD EYMOUTIERS 870006285
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-10-28-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux. 11 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-01-00003
Affiche listant les Administrateurs des Finances
Publiques (AGFIP, AFIP, AFIPA) et les IP
bénéficiant d’une délégation de signature de
l'administratrice générale des Finances
Publiques, directrice départementale des
Finances Publiques du département de la
Haute-Vienne(affiche) à compter du 1er
décembre 2022
Délégations de signature accordées en matière
de traitement du contentieux et du gracieux
fiscal (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000069)
du 1er décembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00003 - Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques (AGFIP, AFIP, AFIPA) et les IP bénéficiant d’une délégation de signature de l'administratrice générale des Finances 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
LISTE DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES
ET ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AFIP, AFIPA) BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
au 1er décembre 2022
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
Mme Lydie EXERTIER, administratrice des
finances publiques,
Mme Christine BAUDRU, administratrice des
finances publiques adjointe,
M. Philippe CHEYRON, administrateur des
finances publiques adjoint,
Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des
finances publiques,
M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances
publiques adjoint,
Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des
finances publiques adjointe,
M. Laurent SOULIÉ, administrateur des finances
publiques,
M. Charles LERAY, administrateur des finances
publiques adjoint,
Date d’affichage de la liste : 1er décembre 2022
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Administratrice générale des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00003 - Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques (AGFIP, AFIP, AFIPA) et les IP bénéficiant d’une délégation de signature de l'administratrice générale des Finances 13 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000070) du
1er décembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 15 ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 431 à son annexe III.
Arrête :
Article 1. – Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de la Directrice départementale des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques, directrice du pôle gestion publique ;
Mme Florence LECHEVALIER, Administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;
M. Laurent SOULIÉ, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale,
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er décembre 2022,
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Administratrice générale des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 15 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-01-00001
Arrêté portant délégation générale de signature
au responsable du pôle gestion publique : Mme
Lydie EXERTIER, administratrice des finances
publiques,(numéro interne 2022 : n°
87-2022-000067) du 1er décembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00001 - Arrêté portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique : Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques,(numéro interne 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00001 - Arrêté portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique : Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques,(numéro interne 17 Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à : Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques, responsable du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er décembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00001 - Arrêté portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique : Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques,(numéro interne 18 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-01-00002
Délégation de signature en matière de
traitement du contentieux et du gracieux fiscal
accordée à Mme Lydie EXERTIER, administratrice
des finances publiques, (numéro interne 2022 :
n° 87-2022-000068) du 1er décembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques, (numéro 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques, (numéro 20 Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2022.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Administratrice générale des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques, (numéro 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-06-27-00002
Arrêté approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'Etat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 22 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre IV, titre III relatif à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 07 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis de la Commission Technique Départementale de la pêche du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la Commission de Bassin de Pêche Professionnelle en Eau Douce en date du 24 mai 2022 ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 3 juin 2022 au 24 juin 2022 en vue de la participation du public conformément aux dispositions de la loi du 27 décembre 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixant, pour le département de la Haute- Vienne, les clauses et conditions d’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement est approuvé.
Article 2 : Le présent cahier des charges est valable pour la période allant du 1 janvier 2023 au 31 ᵉʳ décembre 2027.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/17
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 23 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, la directrice générale des finances publiques, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne, le président de la fédération de la Haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Limoges, le 27 juin 2022
Signé,
Eric HULOT
ANNEXE à l’arrêté du 27 juin 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’état :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 24 CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION
DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Chapitre Ier – Dispositions générales
Article 1er – Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l’objet d’exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
- à l’article 2298 du code civil ;
- à l’article A.12 du code du domaine de l’État ;
- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l’environnement ;
- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 – Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2028.
Conformément à l’article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l’État dans l’ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Article 3 – Clauses et conditions particulières
Conformément à l’article R. 435-16 du code de l'environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d’établissement sont indiquées dans ce chapitre, fixées par le préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l’article R. 435-14 du code de l’environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l’exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles.
2° Pour l’ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes.
3° Localisation des lots où la pêche à la carpe de nuit est autorisé par arrêté préfectoral du 8 décembre 2020.
Chapitre II – Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 25 Section 1 – Dispositions générales
Article 4 – Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n’est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s’engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l’État en raison des troubles de jouissance dans l’exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l’intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d’autres utilisateurs :
1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
2° Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l’entretien des voies et plans d’eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l’intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d’échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d’eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d’ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
3° Pour la délivrance de concession ou d’autorisation d’occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
4° Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d’eau ou du plan d’eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d’eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d’animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
5°Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l’article L. 436-9 en vue de la surveillance de l’état des eaux prévue par l’article R. 212-22 du code de l’environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l’article R. 432-5 du même code ou du sauvetage du poisson.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d’une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d’interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, cyanobactéries etc.), ou d’impossibilité de pêcher en raison de l’état d’urgence sanitaire, ou de leurs conséquences, les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d’une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d’interdiction. Ces décisions s’appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu’à ceux reversés par les services de la direction de l'Immobilier de l'État dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction et son montant sont décidés par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Article 5 – Résiliation du bail et retrait de la licence par le préfet
Conformément aux articles R. 435-7 et R. 435-13 du code de l’environnement :
I. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d’eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 26 3° Si le locataire en fait la demande en application de l’article R. 435-12, repris à l’article 14 du présent cahier des charges.
4° Si le détenteur d’une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 435-7 du code de l’environnement concernant la pêche accompagnée.
II. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d’avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
III. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l’État sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l’objet d’une nouvelle procédure de location ou d’attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R. 435-20 du code de l’environnement.
Lorsqu’une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du même code.
Article 6 – Non mise en cause de l’État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l’exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l’État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 7 – Accès - Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d’aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l’usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l’accès aux sites de pêche et aux points d’embarquement et de débarquement, soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n’entraver ni la navigation, ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d’art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu’il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 – Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d’art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s’il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 – Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d’interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d’origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d’interdiction, à l’expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 – Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu’un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d’en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de
5/17
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 27 la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d’interdire toute opération qu’il juge inopportune.
Section 2 – Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets)
Article 11 – Locations séparées des modes de pêche, droit de chasse
L’État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
- d’une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d’y délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l’article R.435-6 du code de l’environnement ;
- d’autre part, d’exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier d’eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l’exercice de la pêche tel qu’il est prévu à l’article L. 436-4 du code de l’environnement.
Article 12 – Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l’exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 13 – Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l’article R. 435-12 du code de l’environnement, le locataire d’un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article R. 435-11 et qui sont reprises à l’article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à modifier substantiellement les conditions d’exercice de ses droits.
La demande de résiliation n’est valable qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 14 – Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu’en vertu d’une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du code de l’environnement.
La cession est constatée par un acte devant l’autorité administrative qui a procédé à l’adjudication ou reçu l’acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l’exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l’article R. 435-21 du code de l’environnement.
Article 15 – Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l’entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche) :
1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ;
2° A chaque extrémité des réserves et zones d’interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher » ;
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Article 16 – Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 28 En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l’administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
Article 17 – Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l’eau et du milieu aquatique.
Article 18 – Contestations
Conformément à l’article L. 435-3 du code de l’environnement, les contestations entre l’administration et les locataires relatives à l’interprétation et à l’exécution des conditions des locations et toutes celles qui s’élèvent entre l’administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 19 – Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l’article 14, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Chapitre III – Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 20 – Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du 2ème alinéa de l’article R. 435-3 du code de l’environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 21 – Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 22 – Autorisation de stationnement et d’amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l’usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de l’État, moyennant le cas échéant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 23 – Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d’engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation des droits conférés à l’association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l’espace de deux années, a été l’objet d’une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l’absence de tout jugement.
7/17
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 29 Elles sont notifiées à l’intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Chapitre IV – Dispositions financières applicables aux locataires
Article 24 – Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l’exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d’adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l’agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s’oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code civil.
En cas d’adjudication et s’il n’est pas intervenu sur-le-champ, l’acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d’adjudication, par devant l’autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d’adjudication ou avant la signature de l’acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l’État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l’article 14 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du comptable public, chargé de l’encaissement du prix et du préfet attestant qu’il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d’élire domicile dans la commune où l’acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l’autorité administrative qui a reçu l’acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l’adjudicataire est déchu de l’adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l’article R. 436-69 du code de l’environnement.
L’adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.
Article 25 – Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = Ln-1 x In / In-1 ;
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln-1 : Loyer de l’année N-1 ;
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-1 ;
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-2.
Il est payable d’avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend effet en cours d’année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 26 – Droit fixe, poursuites
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 30 En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d’adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l’objet d’une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l’adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
Article 27 – Conditions d’exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l’objet du présent cahier des charges, ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
La pêche en bateau ne pourra s ‘exercer dans les zones interdites à la circulation des bateaux et définies par les arrêtés suivants :
Barrage du Montlarron Arrêté préfectoral n° 3975 du 30 septembre 2014
Barrage de Martineix Arrêté préfectoral n° 3976 du 30 septembre 2014
Barrage de Fleix Arrêté préfectoral n° 3976 du 30 septembre 2014
Barrage de Langleret Arrêté préfectoral n° 3976 du 30 septembre 2014
Barrage de Villejoubert Arrêté préfectoral n° 3976 du 30 septembre 2014
Barrage de Bujaleuf Arrêté préfectoral n° 517 du 6 février 2015
Barrage de Lartige Arrêté préfectoral n° 3970 du 30 septembre 2014
Barrage de Saint Marc Arrêté inter-préfectoral Haute-Vienne/Creuse n° 526 du 12février 2015
Barrage de Chauvan Arrêté préfectoral n° 2505 du 26 juillet 2016
Barrage de Vassivière Arrêté inter-préfectoral Haute-Vienne / Creuse n° 2021- 01261 du 23 juillet 2021
Chapitre V – Clauses et conditions particulières
1° Localisation, prix et détails des lieux de pêche :
N° du lot Cours d'eau Dénominatio n Limites Longueur du lot Surface du lot Prix de location
Nom de
l'association
locataire du
droit de pêche
1 Le Taurion St Marc
Depuis une ligne parallèle au
barrage et située à 500 mètres à
l’amont de celui-ci jusqu’au pont
des Lilas.
23,9 km 130 ha 151,00 €
2 Le Taurion Chauvan
Depuis une ligne parallèle au
barrage et située à 500 mètres à
l’amont de celui-ci jusqu’au pied
du barrage de Saint Marc
7,5 km 30 ha 35,00 €
3 La Maulde Mont Larron
Depuis une ligne parallèle au
barrage et située à 100 mètres à
l’amont de celui-ci jusqu’au point
de restitution de l’usine de
Peyrat le Château, soit environ
300 mètres à l’aval du Pont
Rouge, sur la R.D. n° 5
10 km 70 ha 82,00 €
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 31 4 La Maulde Martineix
Depuis une ligne parallèle au
barrage et située à 100 mètres à
l’amont de celui-ci jusqu’à une
ligne située à 400 mètres à l’aval
de l’usine du Mont-Larron.
6,7 km 21 ha 24,00 €
5 La Maulde Fleix
Depuis une ligne parallèle au
barrage et située à 100 mètres à
l’amont de celui-ci jusqu’à une
ligne située à 100 mètres à l’aval
du barrage de Martineix
3,8 km 34 ha 40,00 €
6 La Maulde Bujaleuf
Depuis une ligne parallèle au
barrage et située à 100 mètres à
l’amont de celui-ci jusqu’à une
ligne située à 100 mètres à l’aval
du barrage de Fleix
7,4 km 56 ha 65,00 €
7 La Maulde Langleret
Depuis une ligne parallèle au
barrage et située à 100 mètres à
l’amont de celui-ci jusqu’à une
ligne située à 100 mètres à l’aval
du barrage de Bujaleuf
3,4 km 10 ha 12,00 €
8 La Maulde Villejouber t
Depuis une ligne parallèle au
barrage et située à 100 mètres à
l’amont de celui-ci jusqu’à une
ligne située à 100 mètres à l’aval
du barrage de Langleret
6,5 km 36 ha 42,00 €
9 La Maulde Lartige
Depuis une ligne parallèle au
barrage et située à 100 mètres à
l’amont de celui-ci jusqu’à une
ligne située à 100 mètres à l’aval
du barrage de Villejoubert.
7 km 23 ha 27,00 €
10 La Maulde Vassivière Courbe de niveau de 650 mètres d’altitude. 18,5 km 976 ha 887,00 €
2° Localisation des lots où la pêche à la carpe de nuit est autorisée :
Commune AAPPMA Rivière ou Plan d’eau Rive Longueur Définition du secteur Observations et/ou
dispositions
spécifiques
SAINT
LAURENT
LES EGLISES
Ambazac
et
FDPPMA
Le Taurion
(Retenue du
barrage EDF de
Saint Marc)
Droite 2460 m
Parcelles section AT n°125 et 124
Entre le ru de Bussin en limite
aval et la borne EDF en limite
amont
Des panneaux
limitent la zone sur
place.
SAINT
MARTIN
TERRESSUS
Ambazac
et
FDPPMA
Le Taurion
(Retenue du
barrage EDF de
Saint Marc)
Gauche 1350 m
Entre le ruisseau de la Gasnerie
en limite aval et un à pic (limite
naturelle) en limite amont
Des panneaux
limitent la zone sur
place.
SAINT
LAURENT
LES EGLISES
La
Jonchère
et
FDPPMA
Le Taurion
(Retenue du
barrage EDF de
Saint Marc)
Droite 3200 m
Au droit de la limite entre les
parcelles 202 et 206 commune
des Billanges en limite amont.
En amont du camping municipal
en limite aval, parcelle AN n°31
Des panneaux
limitent la zone sur
place.
SAINT-
MARTIN-
TERRESSUS
Ambazac
Le Taurion
(Retenue du
barrage EDF de
Chauvan)
Gauche 2000 m
Entre le panneau (parking) en
amont et la ligne électrique en
aval
Des panneaux
limitent la zone sur
place.
BUJALEUF
Bujaleuf
"La
Maulde"
La Maulde
(Plan d'eau du
barrage EDF de
St Hélène)
Gauche 200 m
Secteur longeant la RD 16
compris entre le poste de pêche
aménagé pour les personnes à
mobilité réduite et le pont de
Sainte-Hélène
Parcours 1 et 2 situés
(amont du pont) en
rive gauche fermés du
1er dimanche de
juillet jusqu’au dernier
10/17
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 32 Commune AAPPMA Rivière ou Plan d’eau Rive Longueur Définition du secteur Observations et/ou
dispositions
spécifiques
dimanche d’août par
décisions conjointes
(Mairie/AAPPMA) en
date du 22/08/2008.
Les parcours 3) et 4)
sont ouverts toute
l'année.
Des panneaux
limitent les zones sur
place.
Mesure
exceptionnelle : lors
de l'Enduro Carpe
organisé par
l'AAPPMA de Bujaleuf
toute l'étendue du
barrage est ouverte à
la pêche.
200 m
L'amont de la plage compris
entre le ruisseau des Varaches et
celui de Las Jaroussas
800 m De l'anse des Coulauds au barrage du Bujaleuf
Droite 400 m Anse de Las Chassagnas (limites naturelles : accès et pentes)
PEYRAT LE
CHATEAU
Bujaleuf
"La
Maulde"
La Maulde
(Plan d'eau du
barrage EDF du
Larron)
Gauche 350 m
Longeant la D 233 sur les
parcelles
J 484 et J 485 (limites naturelles :
ruisseau et pentes).
Des panneaux
limitent la zone sur
place.
SAINT-
LEONARD-
DE-NOBLAT
et
CHAMPNET
ERY
Saint-
Léonard-
de-Noblat
La Maulde Droite 2900 m
Limite amont : 400 m en aval du
barrage de Villejoubert
Limite aval : 300 m en amont du
barrage de l’Artige
Zone interdite de 700m entre la
mise à l’eau (comprise) et le Ru de
Chassagnas
Des panneaux
limitent la zone sur
place.
11/17
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 33 Localisations cartographiques des lots
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 34 Lot n° 1 : Le Taurion – Saint-Marc
Lot n° 2 : Le Taurion – Chauvan
13/17
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Lot n° 3 : La Maulde -Mont Larron
Lot n° 4 : La Maulde – Martineix
14/17
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 36 Lot n° 5 : La Maulde – Fleix
Lot n° 6 : La Maulde – Bujaleuf
15/17
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 37 \ f |
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Lot n° 7 : La Maulde – Langleret
Lot n° 8 : La Maulde – Villejoubert
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 38 ad=D “j |
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Lot n° 9 : La Maulde – Lartige
Lot n° 10 : La Maulde – Vassivière
17/17
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-27-00002 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat 39 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-28-00003
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2023 dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00003 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2023 dans le département de la Haute-Vienne 40 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
pit Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ FIXANT LES PÉRIODES D’OUVERTURE DE LA PÊCHE EN 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre II (Titre I) et le livre IV (titre III) ;
Vu le plan de gestion anguille de la France (pris en application du règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007) transmis à la commission européenne le 17 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 58-873 modifié du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
Vu décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatifs à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 20 février 2014 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 5 mai 2015 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2022 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu’il vise ;
Vu l'avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Vu l’avis de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 04 novembre 2022 au 24 novembre 2022 inclus en application de l’article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l’année 2023 en application du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00003 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2023 dans le département de la Haute-Vienne 41 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d’ouvertures et de fermetures ainsi que les modalités de la pêche en eau douce pour 2023 dans le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2023 aux périodes suivantes :
─ Cours d’eau de 1ᵉ catégorie : du 11 mars au 17 septembre inclus, sauf dispositions spécifiques,
Dans ces eaux, tout brochet capturé du 11 mars au 28 avril inclus doit être remis à l’eau immédiatement.
─ Cours d’eau de 2ᵉ catégorie : du 1er janvier au 31 décembre inclus, sauf dispositions spécifiques,
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure après son coucher pendant les périodes d’ouverture définies à l’article 2 sauf dispositions spécifiques explicitées ci-après.
Article 4 : Périodes d'ouverture spécifiques
Espèces Cours d’eau de 1ére catégorie Cours d’eau de 2ème catégorie
Truite fario, Saumon de fontaine du 11 mars au 17 septembre
Truite arc-en-ciel Du 11 mars au 17 septembre Du 1er janvier au 30 janvier et du
11 mars au 31 décembre
Ombre commun du 20 mai au 17 septembre du 20 mai au 31 décembre
Anguille argentée Interdiction totale
Anguille jaune
Bassin de la Loire du 1er avril au 31 août
Anguille jaune
Bassin de la Garonne et de la Charente du 1
er mai au 17 septembre Pas de 2ème catégorie sur ce
bassin
Brochet
Sandre
Black-bass
du 11 mars au 17 septembre
du 1er janvier au 29 janvier
et du 29 avril au 31 décembre
du 1er janvier au 12 mars
et du 10 juin au 31 décembre
du 1er janvier au 12 mars
et du 1er juillet au 31 décembre
Écrevisses d’origine
américaine du 11 mars au 17 septembre du 1er janvier au 31 décembre
Grenouilles vertes ou rousses du 1er août au 17 septembre
Article 5 : Nombre de captures autorisées
Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, la capture du Saumon atlantique (Salmo salar), la Grande alose, l’Alose feinte, l’Anguille argentée et la Truite de mer est interdite.
Dans tous les cours d’eau et plans d'eau du département, le nombre de captures de salmonidés autres que la Truite de mer et le Saumon atlantique autorisé par pêcheur et
2
Pour le brochet remise à l’eau immédiate
du 11 mars au 28 avril inclus
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00003 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2023 dans le département de la Haute-Vienne 42 par jour est fixé à 6 dont 2 Ombres commun au maximum pour la conservation des espèces.
Dans les eaux classées en 1 catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par ʳᵉ pêcheur de loisir est fixé a 2.
Dans les eaux classées en 2 catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, ᵉ brochets et Black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Article 6 : Tailles minimales de capture
Les poissons suivants ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à : • 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2 catégorie ᵉ ; • 0,30 mètre pour l’Ombre commun ;
• 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'Omble ou Saumon de fontaine et l’Omble chevalier ;
• 0,30 mètre pour le Black-bass dans les eaux de la 2 catégorie ᵉ ;
Les brochets doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à 0,60 mètre ou supérieure à 0,80 mètre (expérimentation sur une période de cinq ans avec mise en place d’un suivi par la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection de Milieu Aquatique). Cette mesure s’applique sur l’ensemble des plans d’eau et cours d’eau du département, hormis sur le barrage de Lavaud.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Article 7 : La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres est autorisée jusqu’au 12 mars inclus, uniquement sur les lacs de barrage de Vassivière, Saint-Pardoux, Le-Palais- sur-Vienne, Chauvan, Saint-Marc, Artige, Villejoubert, Langleret, Bujaleuf, Fleix, Martineix et Mont-Larron.
Article 8 : Le transport des écrevisses d’origine américaine vivantes (Pacifastacus leniusculus, Faxonius limosus, Procambarus clarkii) est interdit.
Article 9 : La pêche en marchant dans l'eau est interdite :
• En 1e catégorie, sur la Gartempe et ses affluents, la Semme, la Couze en aval du lac de Saint-Pardoux, l'Ardour en aval du lac de Pont-à-l'Age du 11 mars inclus au 21 avril inclus,
• En 2e catégorie, sur la Gartempe (en aval du pont des Bonshommes) du 1er janvier inclus au 21 avril inclus et du 1er novembre inclus au 31 décembre inclus.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L 171-6 à L 171-13 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L 173-1 à L 173-12 et R 436-40 à R436-42 et R436- 67 et R436-68 ce même code.
Article 11 : Délai et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours:
- soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne
- soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00003 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2023 dans le département de la Haute-Vienne 43 Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 28 novembre 2022
Signé,
Jean-Philippe AURIGNAC
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00003 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2023 dans le département de la Haute-Vienne 44 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-28-00009
Arrêté instituant une réserve temporaire de
pêche sur la commune de Panazol au lieu-dit "Le
Grenouillet"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Panazol au lieu-dit "Le Grenouillet" 45 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
pit Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LA COMMUNE DE PANAZOL AU LIEU-DIT « LE GRENOUILLET »
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R436-69, R436-73 et R436-74 ;
Vu l’arrêté du réglementaire permanent du 28 novembre 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu ‘il vise ;
Vu la demande de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 octobre 2022 ;
Vu l'avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 04 au 24 novembre 2022 inclus en application de l’article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la l’interdiction de pêche est de nature à protéger le peuplement piscicole (notamment le brochet).
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué une réserve de pêche sur la frayère à brochet réalisé par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne située sur la rivière la Vienne, commune de Panazol, au lieu-dit « Le Grenouillet », sur la frayère « Prézinat », ainsi que 50 mètres en amont de son entrée et 50 mètres en aval de sa sortie.
Article 2 : La réserve est instituée pour cinq ans.
Article 2 : Délai et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours:
- soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne,
- soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne,
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Panazol au lieu-dit "Le Grenouillet" 46 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Panazol, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans la commune de Panazol par les soins du maire et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 28 novembre 2022
Signé,
Jean-Philippe AURIGNAC
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Panazol au lieu-dit "Le Grenouillet" 47 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-28-00008
Arrêté modifiant l'arrêté n° 4228 du 21
décembre 2016 relatif à la création d'un
parcours de remise à l'eau immédiate de la truite
Fario et de l'ombre commun, sur les communes
de Bujaleuf et Neuvic-Entier
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 4228 du 21 décembre 2016 relatif à la création d'un parcours de remise à l'eau immédiate de la truite Fario et de l'ombre commun, sur les communes de Bujaleuf et 48 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
pit Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 4228 DU 21 DÉCEMBRE 2016 RELATIF À LA CRÉATION D’UN PARCOURS DE REMISE À L’EAU IMMÉDIATE DE LA TRUITE FARIO ET DE L’OMBRE COMMUN, SUR LES COMMUNES DE BUJALEUF ET NEUVIC-ENTIER
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R436-69, R436-73 et R436-74 ;
Vu l’arrêté n° 4228 du 21 décembre 2016 relatif à la création d’un parcours de remise à l’eau immédiate de la Truite fario (Salmo trutta fario) et de l’ombre commun (Thymallus thymallus) sur les communes de Bujaleuf et Neuvic-Entier ;
Vu l’arrêté du réglementaire permanent du 28 novembre 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu‘il vise ;
Vu la demande de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 octobre 2022 relative à la modification de l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 04 au 24 novembre 2022 inclus en application de l’article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la remise à l’eau immédiate de la Truite fario et de l’ombre commun est de nature à protéger les populations ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° 4228 du 21 décembre 2016 est modifié comme suit :
Toutes les techniques de pêche sont autorisées, munis d’un hameçon simple sans ardillon ou avec ardillon écrasé. Les appâts naturels sont autorisés.
Article 2 : Les autres prescriptions de l’arrêté du 21 décembre 2016 restent inchangées.
Article 3 : Délai et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours:
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 4228 du 21 décembre 2016 relatif à la création d'un parcours de remise à l'eau immédiate de la truite Fario et de l'ombre commun, sur les communes de Bujaleuf et 49 - soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne,
- soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne,
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les maires des communes de Bujaleuf et de Neuvic-Entier, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans les communes de Bujaleuf et de Neuvic-Entier par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 28 novembre 2022
Signé,
Jean-Philippe AURIGNAC
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 4228 du 21 décembre 2016 relatif à la création d'un parcours de remise à l'eau immédiate de la truite Fario et de l'ombre commun, sur les communes de Bujaleuf et 50 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-28-00007
Arrêté modifiant l'arrêté n°1565 du 08 décembre
2020 relatif à la création d'un parcours de remise
à l'eau immédiate de la truite Fario sur la
commune d'Eymoutiers
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1565 du 08 décembre 2020 relatif à la création d'un parcours de remise à l'eau immédiate de la truite Fario sur la commune d'Eymoutiers 51 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
pit Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 1565 DU 08 DÉCEMBRE 2020 RELATIF À LA CRÉATION D’UN PARCOURS DE REMISE À L’EAU IMMÉDIATE DE LA TRUITE FARIO SUR LA COMMUNE D’EYMOUTIERS
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R436-69, R436-73 et R436-74 ;
Vu l’arrêté n° 1565 du 08 décembre 2020 relatif à la création d’un parcours de remise à l’eau immédiate de la Truite fario (Salmo trutta fario) sur la commune d’Eymoutiers ;
Vu l’arrêté du réglementaire permanent du 28 novembre 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu‘il vise ;
Vu la demande de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 octobre 2022 relative à la modification de l’article 3 de l’arrêté du 08 décembre 2020 ;
Vu l'avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 04 au 24 novembre 2022 inclus en application de l’article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la remise à l’eau immédiate de la Truite fario est de nature à protéger les populations ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° 1565 du 08 décembre 2020 est modifié comme suit :
Toutes les techniques de pêche sont autorisées, munis d’un hameçon simple sans ardillon ou avec ardillon écrasé. Les appâts naturels sont autorisés.
Article 2 : Les autres prescriptions de l’arrêté du 08 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 : Délai et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours:
- soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne,
- soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne,
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1565 du 08 décembre 2020 relatif à la création d'un parcours de remise à l'eau immédiate de la truite Fario sur la commune d'Eymoutiers 52 - soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Eymoutiers, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans la commune de Eymoutiers par les soins du maire et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 28 novembre 2022
Signé,
Jean-Philippe AURIGNAC
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°1565 du 08 décembre 2020 relatif à la création d'un parcours de remise à l'eau immédiate de la truite Fario sur la commune d'Eymoutiers 53 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-30-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du
9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau
situé au lieu-dit "Boumier-le-Lac", commune de
Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Boumier-le-Lac", commune de 54 E =
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2022 ET A L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9 JUIN 2021, AUTORISANT LA VIDANGE DU PLAN D’EAU
SITUÉ AU LIEU-DIT « BOUMIER-LE-LAC »,
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2003 autorisant l’exploitation d’une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de La Haute-Vienne : état de « vigilance » ;
Vu la demande émise le 24 novembre 2022 par monsieur Jean-Yves Buisson, gérant de la SCI Boumier Le Lac, demeurant au 42 Route de Boumier 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, propriétaire du plan d’eau situé au lieu-dit « Boumier Le Lac », commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel : M. Patrice Nouallet, pisciculture de à Saint-Pierre-de-Frugier (24) ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Boumier-le-Lac", commune de 55 Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un bassin de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Considérant que l’opération de vidange n’est pas de nature à compromettre les autres usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Yves Buisson, gérant de la SCI Boumier Le Lac, est autorisé à vidanger son plan d’eau par dérogation à l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau visés ci-dessus, dans le cadre d’une activité piscicole professionnelle.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 7 décembre 2022. La vidange doit être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 22 décembre 2022. Elles ont une validité jusqu’à l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2022. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. La vidange doit s’effectuer de façon lente et progressive en utilisant le dispositif de décantation.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Boumier-le-Lac", commune de 56 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 30 novembre 2022
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé
Eric Hulot
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Boumier-le-Lac", commune de 57 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Boumier-le-Lac", commune de 58 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-30-00001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du
9 juin 2021, autorisant par mesure de sécurité la
vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Faye",
commune de Coussac-Bonneval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant par mesure de sécurité la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Faye", 59 E =
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 2022 ET A L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9 JUIN 2021, AUTORISANT PAR MESURE DE SÉCURITÉ LA VIDANGE DU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LA FAYE »,
COMMUNE DE COUSSAC-BONNEVAL
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2008 autorisant monsieur DESENY Jean-Louis à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, au lieu-dit « La Faye », commune de Coussac-Bonneval ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de La Haute-Vienne : état de « Vigilance » ;
Vu la demande émise le 24 novembre 2022 par monsieur Jean-Louis Deseny, demeurant à Soirat 87500 Coussac-Bonneval, propriétaire du plan d’eau situé au lieu-dit « La Faye », commune de Coussac- Bonneval ;
Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que des travaux de reprise d’enrochement sur la digue sont nécessaires, qu’il en résulte un risque en termes de salubrité, de sécurité et qu’il est en conséquence nécessaire de pouvoir vidanger le plan d’eau par des moyens adaptés en toutes circonstances ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant par mesure de sécurité la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Faye", 60 Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par la mise en service de la zone de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Considérant que l’opération de vidange n’est pas de nature à compromettre les autres usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Louis Deseny est autorisé à vidanger son plan d’eau par dérogation à l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau visés ci- dessus, dans le cadre de la sécurité de l’ouvrage et de la sauvegarde de la population piscicole présente au sein de son plan d’eau.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 5 décembre 2022. La vidange doit être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 8 décembre 2022. Elles ont une validité jusqu’à l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2022, mais aussi pendant toute la période de travaux, et ce jusqu’à la remise en eau du plan d’eau, après travaux. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. La vidange doit s’effectuer de façon lente et progressive en utilisant le dispositif de décantation.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Coussac-Bonneval, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant par mesure de sécurité la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Faye", 61 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Coussac-Bonneval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 30 novembre 2022
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé
Eric Hulot
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant par mesure de sécurité la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Faye", 62 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 et à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, autorisant par mesure de sécurité la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Faye", 63 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-29-00001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
portant prescriptions des mesures de restriction
des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire
du département de la Haute-Vienne du 28 juillet
2022 prorogé au 27 octobre 2022 et à l'arrêté
préfectoral du 9 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux plans d'eau
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 64 E =
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE
DU 28 JUILLET 2022 PROROGE LE 27 OCTOBRE 2022
ET A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 9 JUIN 2021 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PLANS D’EAU
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne signé le 28 juillet 2022 ; Vu l’arrêté prorogeant l’arrêté du 28 juillet 2022 portant prescription des mesures de restrictions d’usage de l’eau dans l’ensemble du département de la Haute-Vienne signé le 27 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant M. Damien Bodin à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Noyer », commune de La Tersannes, enregistré sous le numéro 87001704 ;
Vu la demande de dérogation en date du 21 novembre 2022 présentée par M. Damien Bodin concernant sa demande de vidange du plan d’eau n° 87001704 pour motif de sécurité ;
Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel : M. Damien Bombard, pisciculture de la Gartempe, situé sur la commune de Saulgé (86500) ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ; Le Pastel
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87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 65 ARRÊTE
Article 1 : M. Damien Bodin, propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le numéro 87001704, situé au lieu-dit « Le Noyer », commune de Tersannes, est autorisé à vidanger son plan d’eau dans le cadre de travaux de mise en sécurité.
Article 2 : La vidange se déroulera à partir du 5 décembre 2022. La vidange doit être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 9 décembre 2022.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. L’abaissement doit s’effectuer de façon lente et progressive en utilisant le dispositif de décantation.
Article 4 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Tersannes pour affichage dès notification.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Tersannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 29 novembre 2022
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne du 28 66 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-28-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
pêcher en 2023 sur des parcours de loisir et des
plans d'eau
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2023 sur des parcours de loisir et des plans d'eau 67 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHER EN 2023 SUR DES PARCOURS DE LOISIR ET DES PLANS D’EAU
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code l’environnement et notamment l’article R 436-8 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent du 28 novembre 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu’il vise ;
Vu l’arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2023 dans le département de la Haute- Vienne ;
Vu la demande de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis de l’office français pour la biodiversité ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 04 novembre au 24 novembre 2022 inclus en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire de laisser un temps d’adaptation et de tranquillité au poisson déversé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
La pratique de la pêche est interdite :
• sur les parcours de loisir désignés en annexe, aux dates suivantes :
– les 09 et 10 mars, ouverture le samedi 11 mars 2023 (pour les parcours de 2ᵉ catégorie)
– les 27 et 28 avril, ouverture le samedi 29 avril 2023.
• sur les plans d’eau où le droit de pêche a été concédé à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) désignés en annexe, aux dates suivantes :
– les 09 et 10 mars, ouverture le samedi 11 mars 2023 (pour les parcours de 2e catégorie).
– les 06 et 07 avril, ouverture le 08 avril 2023.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2023 sur des parcours de loisir et des plans d'eau 68 Article 2 : Affichage
Des panneaux d’information indiquant les interdictions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté seront installés sur chaque parcours de loisir et plan d’eau concernés.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 28 novembre 2022
Signé,
Jean-Philippe AURIGNAC
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2023 sur des parcours de loisir et des plans d'eau 69 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 1336 du 28 novembre 2022 portant interdiction temporaire de pêcher en 2023 sur des plans d’eau et sur des parcours de loisirs.
Plans d’eau concernés par la demande
• Ambazac
• Bussière-Galant
• Pont-à-l'Âge, communes de Folles et
Laurière
• La-Jonchère-Saint-Maurice
• Lussac-les-Eglises
• Saint-Germain-les-Belles
• Saint-Mathieu
• Saint-Yrieix-La-Perche
• Ladignac-Le-Long
Parcours de loisirs concernés par la demande
Cours d’eau Catégorie AAPPMA Limite aval Limite amont Longueur (km)
Le Vincou 1ère Roussac Pont de la Creche Pont de Montsigou 3,2
L’Aixette 1ère Aixe sur Vienne Confluence Vienne 150 m amont RD32 1,2
La Gorre 1ère Saint Laurent sur
Gorre
Ancien seuil Limont Seuil Litaud 1,7
La Tardoire 1ère Oradour sur Vayres Seuil des Ages RD699 1,9
Le Bandiat 1ère Marval Seuil Epinassie Etang Epinassie 0,4
La Briance 1ère Ligoure Briance Seuil de Richebourg Confluence ruisseau de Chez Barbotte (aval
station d’épuration)
1
La Glane 1ère Oradour sur Glane Seuil des Carderies Pont de la RD 3 1,5
La Glane 2ème Saint Junien Seuil du Moulin Brice Barrage du Gué Giraud 2
La Benaize 2ème Saint Sulpice les
Feuilles
Pont RD2 Pont RD44 1,7
La Brame 2ème Thiat – Le Dorat Pont RD91 Pont RD4 3,3
La Gartempe 2ème Bellac Vieux pont de Blanzac Moulin de Puy Martin 0,9
La Gartempe 2ème Chateauponsac Barrage d’Etrangleloup Aval moulin Theillaud 1,8
La Briance 2ème Vienne Briance Pont de Chambont Pont Rompu 2
Le Taurion 2ème Saint Priest Taurion Pont RD29 Barrage de Chauvan 2,9
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2023 sur des parcours de loisir et des plans d'eau 70 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-09-00006
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l''environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Moulin du Bois",
commune de Saint-Méard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 71 E =
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE, SITUE AU LIEU-DIT « MOULIN DU BOIS »,
COMMUNE DE SAINT-MEARD
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 12 septembre 2022 par M. Philippe Demaesenier, demeurant au lieu-dit « Moulin du Bois » 87310 Saint-Méard, relative à l'exploitation d’un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Moulin du Bois », sur la parcelle cadastrée 0C-0822, dans la commune de Saint-Méard ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 29 septembre 2022 ;
Le Pastel
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 72 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond de type « moine »;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Philippe Demaesenier, demeurant au lieu-dit « Moulin du Bois » 87310 Saint-Méard, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie de 0,70 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Moulin du Bois », sur la parcelle cadastrée 0C-0822, dans la commune de Saint-Méard.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87000920.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 73 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 74 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place un dispositif de rétention des boues et vases au moment de la vidange de type « bassin de décantation » déconnectable de l'écoulement aval ;
• Mettre en place à l’amont de la dérivation, un partiteur respectant la répartition suivante : 2/3 du débit entrant pour la dérivation, 1/3 du débit entrant pour l’alimentation du plan d’eau ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit ;
• Mettre en place un moine permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 75 Article 9 : Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l’exutoire du bassin de pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,55 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Dérivation
Une dérivation à ciel ouvert est présente en rive gauche du plan d’eau.
L'ouvrage de répartition à l’amont du plan d’eau permet de restituer en permanence le débit du cours d’eau dans les proportions suivantes : 2/3 pour le milieu aval, 1/3 pour le remplissage du plan d’eau.
Article 14 : Débit réservé
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 40 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une échancrure de 0,20 x 030 m dans le seuil du partiteur amont de la dérivation.
Article 15 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 16 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 76 Article 17 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 21 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 77 Article 24 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 30 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 31 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 78 Article 32 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 36 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 38 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Méard reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 40 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Méard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 novembre 2022
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 80 10/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 81 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 12 septembre 2022
Propriétaire : M. Philippe Demaesenier
Bureau d’études : Impact Conseil
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87000920
Surface : 7000 m² / BV : 1420 Ha / Q100 : 15 m 3/s
QMNA5 : 39 l/s Module : 259 l/s / Débit réservé : 39 l/s
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé, affluent du ruisseau de la Briance. Une grille réglementaire est installée dans le partiteur de la dérivation côté prise d’eau pour le plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 58,00 m
Les arbres présents sont supprimés, un dispositif antibatillage est mis en place sur la pente amont.
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,55 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir maçonné. Canal à ciel ouvert de largeur 6,00 m
Seuil de 50 cm avec grille réglementaire d’entrefer 10 mm et de hauteur 20 cm.
Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 400 mm raccordée à un moine.
Évacuation des Eaux de
Fond
Moine de dimensions 1,80 m x 1,80 m x 3,00 m (hauteur) en béton. Présence d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm et de hauteur 10 cm en haut des planches.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de surface 50 m² à l’aval du bassin de pêche, déconnectable de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin béton de longueur 3,25 m et de largeur 1,00 m équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Dérivation
Dérivation à ciel ouvert en rive gauche du plan d’eau.
Partiteur amont en béton respectant la répartition suivante : 2/3 du débit entrant pour la dérivation, 1/3 du débit entrant pour l’alimentation du plan d’eau.
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle
Échancrure rectangulaire de dimensions 0,30 m x 0,20 m dans le seuil du partiteur de la dérivation qui garantit un débit réservé de 40 l/s.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 82 12/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l''environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 83 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-12-29-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin
2011 portant renouvellement de l'autorisation du
plan d'eau touristique communal sur la
commune de Saint-Paul, au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l'environnement -
changement de statut : pisciculture
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal sur la commune de Saint-Paul, au titre des articles L214-1 à 84 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2011 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU PLAN D’EAU TOURISTIQUE COMMUNAL SUR LA COMMUNE DE SAINT PAUL, AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 A L.214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
CHANGEMENT DE STATUT : PISCICULTURE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 1975 autorisant la commune Saint-Paul d’Eyjeaux à aménager un plan d’eau touristique au lieu-dit « Puy Champ »sur le ruisseau de Rebeyrolle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant renouvellement de l’autorisation du plan d’eau touristique communal sur la commune de Saint Paul, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu la note technique rédigée par un bureau d’études et fournie par la collectivité ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2021, de la commune de Saint Paul exprimant son souhait de reclasser le plan d’eau communal en pisciculture à valorisation touristique ;
Vu le courrier de monsieur le Président de la FDAAPPMA 87 du 16 février 2022 sollicitant le changement de statut du plan d’eau en pisciculture ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’avis de monsieur le Président de la FDAAPPMA 87 25 octobre 2022, sur le projet d’arrêté transmis le 10 octobre 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 21 octobre 2022 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que la mise en place de grilles constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en
Le Pastel
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87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal sur la commune de Saint-Paul, au titre des articles L214-1 à 85 résulte un risque en termes de sécurité, et qu’après vérification de leur capacité, les ouvrages évacuateurs de crue sont suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine et les ouvrages de décantation ;
Considérant que la mise en place d’un filtre en sortie de décanteur permettra de capturer les alevins pouvant être présents au moment des vidanges et empêcher ainsi leur passage dans le milieu aquatique du cours aval ;
Considérant le changement de statut du plan d’eau en pisciculture par l’introduction et la présence d’espèces comme le brochet, le sandre ou le black bass ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Section 3 – Dispositions relatives à l’ouvrage
- L’article 3-2 : Évacuation des eaux de fond de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 cité ci- dessus est complété par :
Article 3-2: Évacuation des eaux de fond.
La pisciculture comporte au niveau du moine une grille fixe et permanente la délimitant, afin de maintenir un état de clôture permanent.
- L’article 3-4 : Évacuateur de crue de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 cité ci-dessus est complété par :
Article 3-4 : Évacuateur de crue.
La pisciculture comporte au niveau de l’évacuateur de crue une grille fixe et permanente la délimitant, afin de maintenir un état de clôture permanent.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 3-7 : Continuité écologique
- L’article 3-7 de la section 3 : Continuité écologique - de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 est abrogé.
- L’article 3-8 : Bassin de pêche de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 cité ci-dessus est complété par :
Article 3-8 : Bassin de pêche.
La pisciculture comporte au niveau du bassin de pêche deux grilles de 1,00 m * 1,00m fixes et permanentes la délimitant, afin de maintenir un état de clôture permanent. Le nettoyage et l’entretien fréquent de cette grille sont nécessaires. Lors des opérations de vidanges, ces grilles situées dans la pêcherie seront remplacées par les grilles de vidange sur les mêmes supports.
Le bassin de pêche doit être entretenu et maintenu opérationnel en tout temps.
- L’article 3-10 : Qualité de l’eau de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 cité ci-dessus est complété par :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal sur la commune de Saint-Paul, au titre des articles L214-1 à 86 Article 3-10 : Qualité de l’eau.
Le dispositif de décantation comporte au niveau de son exutoire un filtre de type « casier » (dimensions 50*50*80 cm à minima), rempli d’un grillage petites mailles disposés en plusieurs couches et mis en place en amont de l’exutoire vers le cours d’eau, empêchant ainsi la libre circulation des poissons de toute petite taille afin de maintenir un état de clôture permanent tout au long de la vidange.
Il doit être amovible pour permettre un nettoyage facile.
- L’article 3-11 : Débit réservé de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 cité ci-dessus est complété par :
Article 3-11 : Débit réservé.
La pisciculture comporte au niveau de la prise d’eau du plan d’eau se situant au sein du répartiteur amont, une clôture composée de trois grilles de 1,18 m de long environ sur 0,25 m de haut, fixes et permanentes la délimitant, afin de maintenir un état de clôture permanent : prise d’eau en rive droite.
Les autres dispositions de la section 3 de l’arrêté du 15 juin 2011, restent inchangées.
Article 2 : Section 4 – Dispositions piscicoles et contrôle des peuplements
- L’article 4-1 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 cité ci-dessus est abrogé. Il est remplacé et complété par :
Article 4-1 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux.
Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
- L’article 4-2 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 cité ci-dessus est abrogé. Il est remplacé et complété par :
Article 4-2 : Les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) ou des espèces cyprinicoles ou des carnassiers (brochet, sandre ou black bass) peuvent y être introduites.
Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français doit être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P.), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Les dispositions de l’article 4-3 sont maintenues.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal sur la commune de Saint-Paul, au titre des articles L214-1 à 87 Article 4-4 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 4-5 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes et de balances est autorisée.
Article 4-6 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire ou de son représentant.
Les autres dispositions de la section 4 de l’arrêté du 15 juin 2011, restent inchangées.
Article 3 : Section 5- Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage
- L’article 5-1 de la section 5 – Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 est abrogé.
- L’article 5-3 de la section 5 : Consignes - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de l’arrêté du 15 juin 2011 est abrogé.
- L’article 5-6 de la section 5 : Visites techniques approfondies - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de l’arrêté du 15 juin 2011 est abrogé.
Les autres dispositions de la section 5 de l’arrêté du 15 juin 2011, restent inchangées.
Article 4 : Section 6- Dispositions relatives aux opérations de vidange
- L’article 6-1 de la section 6 – Dispositions relatives aux opérations de vidanges de l’arrêté du 15 juin 2011 est abrogé. Il est remplacé et complété par :
Article 6-1 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Sa vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, au moins une fois tous les trois à cinq ans.
Les dates de vidanges prévues à l’article 6-2 de la section 6 – Dispositions relatives aux opérations de vidanges de l’arrêté du 15 juin 2011 sont modifiées :
Article 6-2 : Période de vidange : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole et du gestionnaire du plan d’eau : FDAAPPMA 87).
- L’article 6-7 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 cité ci-dessus est complété par :
Article 6-7 : Le poison présent dans le plan d’eau…………....conformément à la législation en vigueur. Le plan d’eau changeant de statut (but du présent arrêté), les espèces qui y sont présentes pourront donc y être réintroduites.
- L’article 6-8 de la section 6 – Dispositions relatives aux opérations de vidanges de l’arrêté du 15 juin 2011 est abrogé. Il est remplacé et complété par :
Article 6-8 : Curage : Le plan d’eau et le bassin de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire. Le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Les autres dispositions de la section 6 de l’arrêté du 15 juin 2011, restent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal sur la commune de Saint-Paul, au titre des articles L214-1 à 88 Article 5 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 15 juin 2029.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint Paul, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours :
Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal sur la commune de Saint-Paul, au titre des articles L214-1 à 89 Article 10 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint Paul, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 29 novembre 2022
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal sur la commune de Saint-Paul, au titre des articles L214-1 à 90 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-30-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le
Breuil", commune de La Geneytouse
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le Breuil", commune 91 E =
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES À L’EXPLOITATION D'UN PLAN D’EAU CLASSÉ « EAU CLOSE »
SITUE AU LIEU-DIT « LE BREUIL »,
COMMUNE DE LA-GENEYTOUSE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 1974 donnant l’autorisation à M. Henri Denardou de créer un plan d’eau sur la parcelle C702 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le Breuil", commune 92 Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 17 mars 2021 par M. Louis Michel Denardou, propriétaire, demeurant 6 rue Saint Léonard 87100 Limoges, relatif à l'exploitation de deux plans d'eau, situés sur les parcelles cadastrées section C3 n° 702 et 701, au lieu-dit « le breuil » dans la commune de La-Geneytouse ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 21 novembre 2022 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, la préfète peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans les plans d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de la déclaration
Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Louis Michel Denardou, propriétaire, demeurant 6 rue Saint Léonard 87100 Limoges, concernant l’exploitation de deux plans d’eau de superficie 0,22 ha et 0,08 ha, situés sur les parcelles cadastrées section C3 n° 702 et 701, au lieu-dit « le breuil » dans la commune de La-Geneytouse ;
Les plans d’eau sont enregistrés au service de police de l’eau sous les numéros 87000406 (0,22 ha) et 87008612 (0,08 ha).
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le Breuil", commune 93 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
Le plan d’eau n° 87008612 (0,08 ha) n’est pas soumis à prescription technique.
Pour le plan d’eau n° 87000406 (0,22 ha), afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Sécurité du barrage : supprimer les arbres présents sur le barrage ou limiter leur hauteur à 2 m maximum ;
• Réduction des impacts :
* système d’évacuation des eaux de fond : le réhabiliter en le rendant prioritaire par rapport au déversoir. Enterrer le tuyau de diamètre 120 mm;
* rejets : mettre en place un bassin de décantation en aval si maîtrise de la propriété ou installer un batardeau amont ;
• Débit réservé : le débit réservé du ruisseau du Breuil est assuré par une prise d’eau conformément au dossier déposé ;
• Déversoir : installer un déversoir de crue de 1 m minimum de large avec une revanche au moins égale à 40 cm.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance de la préfète (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Évacuateur de crue
Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir et son chenal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le Breuil", commune 94 Article 9 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau n° 87000406 est équipé d'une vanne ou pelle permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 10 : Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l’exutoire du bassin de pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d’eau n° 87000406 doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau n° 87000406 est équipé d’un système d’évacuation des eaux de fond réalisé par un tuyau de diamètre 120 mm.
Article 12 : Bassin de pêche
Le plan d'eau n° 87000406 doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L’ouvrage n° 87000406 est alimenté par une prise d’eau avec débit réservé conformément à l’arrêté du 24 octobre 1974 (décision initiale).
Le dossier déposé reprend le même dispositif.
Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau n° 87000406 conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau n° 87000406 doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le Breuil", commune 95 La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau n° 87000406 sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau n° 87000406 et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau n° 87000406 devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau n° 87000406 sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau n° 87000406 est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Les plans d’eau sont placés en eau close dans la mesure où il n’y a pas de communication piscicole avec des eaux libres.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le Breuil", commune 96 Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau n° 87000406, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau n° 87000406 a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Les espèces indigènes sur le territoire français (salmonidés, espèces cyprinicoles, carnassiers) peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles), - l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le Breuil", commune 97 Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de La-Geneytouse reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de six mois ;
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le Breuil", commune 98 Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de La-Geneytouse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 30 novembre 2022
pour la préfète,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau, environnement, forêt
SIGNÉ
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau classé "eau close", situé au lieu-dit "Le Breuil", commune 99 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-09-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les
Cerisières - Puy de Redon", commune de
Saint-Pardoux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 100 E =
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION DE CINQ PLANS D’EAU EXISTANTS A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE SITUES AU LIEU-DIT « LES CERISIERES – PUY DE REDON »,
COMMUNE DE SAINT-PARDOUX
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 101 Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 28 juin 2022 par M. Hubert Morgat, propriétaire, relatif à l'exploitation de cinq plans d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situés sur les parcelles cadastrées sections OA-0785 (plans d’eau n° 87001460 et n° 87001461), OB-01892 et OB-01024 (plan d’eau n° 87001462), OB-1022, OB-0785 et OB-0786 (plans d’eau n° 87001463 et n° 87001464), aux lieux-dits « Les Cerisières – Puy de redon », commune de Saint-Pardoux ;
Vu l’acte de Maître Jean-Louis Taulier, notaire à Couzeix, indiquant que M. Hubert Morgat, demeurant 5 routes des Cimes 87250 Saint-Pardoux-le-Lac, est propriétaire depuis le 6 août 2021, de cinq plans d’eau enregistrés sous les n° 87001460, n° 870014641, n° 87001462, n° 87001463 et n° 87001464, situés aux lieux- dits « Les Cerisières – Puy de redon », commune de Saint-Pardoux, sur les parcelles cadastrées sections OA-0785 (plans d’eau n° 87001460 et n° 87001461), OB-01892 et OB-01024 (plan d’eau n° 87001462), OB- 1022, OB-0785 et OB-0786 (plans d’eau n° 87001463 et n° 87001464) ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 21 septembre 2022 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans les plans d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de la déclaration
Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Hubert Morgat, propriétaire, demeurant 5 routes des Cimes 87250 Saint-Pardoux-le-Lac, concernant l’exploitation de cinq plans d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, situés sur les parcelles cadastrées sections OA-0785 (plans d’eau n° 87001460 – 0,87 ha et n° 87001461 – 0,27 ha), OB-01892 et OB-01024 (plan d’eau n° 87001462 – 0,45 ha), OB-1022, OB-0785 et OB-0786 (plans d’eau n° 87001463 – 0,07 ha et n° 87001464 – 0,88 ha), aux lieux-dits « Les Cerisières – Puy de redon », commune de Saint- Pardoux ;
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 102 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Sur chaque plan d’eau, supprimer les arbres présents sur le barrage et mettre en place un dispositif antibatillage ;
• Sur chaque plan d’eau, mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux ;
• Sur le plan d’eau aval n° 87001460, mettre en place un dispositif de batardeau à l’amont de la canalisation de vidange ainsi qu’un bassin de décantation à l’aval du plan d’eau déconnecté de l’écoulement aval ;
• Sur le plan d’eau aval n° 87001460, mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ;
• Sur le plan d’eau aval n° 87001460, mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité, de type SEEF (Système d’Evacuation des Eaux de Fond) ;
• Effacer le plan d’eau amont n° 87001462 conformément au protocole du dossier complémentaire.
Le plan d’eau n° 87001463 présente une surface de 700 m² inférieure à 1000 m² et est alimenté par des eaux de ruissellement, il ne relève donc pas de la réglementation loi sur l’eau. Il est toutefois recommandé d’installer un dispositif de vidange de type moine ou équivalent et de mettre en place des ouvrages suffisamment dimensionnés garantissant l’évacuation de la crue centennale : déversoir de crue, et ce, au titre de la sécurité.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 103 Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Pour chaque plan d’eau, le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Évacuateur de crue
Pour chaque plan d’eau, il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,75 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son chenal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 9 : Ouvrage de vidange
Chaque plan d’eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 10 : Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l’exutoire du bassin de pêche ainsi qu’un dispositif de batardeau dans le plan d’eau sont mis en place lors des vidanges sur le plan d’eau aval n° 87001460. Les plans d’eau doivent être curés entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau aval n° 87001460 est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche
Le plan d'eau aval n° 87001460 doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,30 litre/seconde.
Il est assuré, sur le plan d’eau aval n° 87001460, par une canalisation siphon de diamètre 25 mm.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l’aval.
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L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, des barrages et des abords des plans d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Les plans d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (par exemple, réelle gestion piscicole à vocation économique avec présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente des plans d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval des plans d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux des plans d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans les plans d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » des plans d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
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Le remplissage des plans d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues du plan d’eau aval n° 87001460 une grille fixe et permanente, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable aux plans d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans les plans d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec des plans d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 106 Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser à le préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si les plans d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant des plans d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 107 Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Pardoux reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois ;
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint- Pardoux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 novembre 2022
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 108 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-28-00006
Arrêté reconduisant une réserve temporaire de
pêche sur la commune de Rempnat au lieu-dit
"Mas Maury"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00006 - Arrêté reconduisant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Rempnat au lieu-dit "Mas Maury" 109 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
pit Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ RECONDUISANT UNE RÉSERVE TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LA COMMUNE DE REMPNAT AU LIEU-DIT « MAS MAURY »
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R436-69, R436-73 et R436-74 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 instituant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Rempnat au lieu-dit « Mas maury » ;
Vu l’arrêté du réglementaire permanent du 28 novembre 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu‘il vise ;
Vu la demande de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 octobre 2022 relative à la reconduction de l’arrêté du 21 décembre 2016 instituant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Rempnat au lieu-dit « Mas maury » ;
Vu l'avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 04 au 24 novembre 2022 inclus en application de l’article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’interdiction de pêche est de nature à protéger le peuplement piscicole (notamment la truite fario).
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La réserve de pêche sur le ruisseau du Mas Maury situé sur la commune de Rempnat, est reconduite pour une période de cinq ans.
Article 2 : Délai et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours:
- soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne,
- soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne,
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00006 - Arrêté reconduisant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Rempnat au lieu-dit "Mas Maury" 110 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Rempnat, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans la commune de Rempnat par les soins du maire et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 28 novembre 2022
Signé,
Jean-Philippe AURIGNAC
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00006 - Arrêté reconduisant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Rempnat au lieu-dit "Mas Maury" 111 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-28-00005
Arrêté reconduisant une réserve temporaire de
pêche sur la commune de Royères au lieu-dit
"Brignac"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00005 - Arrêté reconduisant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Royères au lieu-dit "Brignac" 112 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
pit Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ RECONDUISANT UNE RÉSERVE TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LA COMMUNE DE ROYÈRES AU LIEU-DIT « BRIGNAC »
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R436-69, R436-73 et R436-74 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 instituant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Royères au lieu dit « Brignac » ;
Vu l’arrêté du réglementaire permanent du 28 novembre 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu ‘il vise ;
Vu la demande de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 octobre 2022 relative à la reconduction de l’arrêté du 21 décembre 2016 instituant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Royères au lieu dit « Brignac » ;
Vu l'avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 04 novembre au 24 novembre 2022 inclus en application de l’article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la l’interdiction de pêche est de nature à protéger le peuplement piscicole (notamment le brochet).
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La réserve de pêche sur la frayère à brochet réalisé par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne située sur la rivière la Vienne, commune de Royères, au lieu-dit « Brignac », parcelle 0A 256, est reconduite pour une période de cinq ans.
Article 2 : Délai et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours:
- soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne,
- soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne,
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00005 - Arrêté reconduisant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Royères au lieu-dit "Brignac" 113 Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Royères, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans la commune de Royères par les soins du maire et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 28 novembre 2022
Signé,
Jean-Philippe AURIGNAC
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00005 - Arrêté reconduisant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Royères au lieu-dit "Brignac" 114 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-28-00002
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 115 Es PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre II (Titre I) et le livre IV (titre III) ;
Vu le plan de gestion anguille de la France (pris en application du règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007) transmis à la commission européenne le 17 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 58-873 modifié du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
Vu de décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatifs à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 20 février 2014 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 5 mai 2015 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne ;
Vu l’arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent n° 1561 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne du 08 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté fixant le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne du 03 novembre 2022, modifiant l’arrêté du 27 mars 2020 ;
Vu la demande de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 janvier 2022 relative au changement du classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Vu l’avis de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 04 novembre 2022 au 24 novembre 2022 en application de l'article L120-1 du code de l’environnement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 116 Considérant le souhait de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de procéder au changement du classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant la consultation du public mise en œuvre du 04 novembre 2022 au 24 novembre 2022 relative à la demande de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en application de l'article L120-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté réglementaire permanent n° 2396 du 09 décembre 2021 est abrogé.
Article 2 : La réglementation de la pêche en eau douce dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne est fixée conformément aux articles suivants.
Article 3 : Classement piscicole des cours d’eau (rappel et modification)
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2 catégorie ᵉ :
• La Vienne en aval de son confluent avec la Maulde,
• La Maulde en aval du pont de Grelenty jusqu’à la confluence avec la Vienne, • Lac de Vassivière (limite courbe de niveau à 650 m),
• Le Taurion,
• La Briance en aval de son confluent avec la Roselle,
• La Gartempe en aval du Pont des Bonshommes (commune de Bessines-sur- Gartempe), RD 203,
• Le Vincou en aval du pont de la SNCF de la Roche Corbière sur la commune de Bellac,
• La Brame en aval du pont de Beaubeyrot, RD 942,
• La Chaume,
• La Benaize,
• L’Asse,
• La Glane en aval du pont du Dérot, RD 32a1 ,
• Le lac de Saint Pardoux et de la Roche au Diable (communes de Saint-Pardoux-Le- Lac, Compreignac et Razès).
• Le plan d’eau de « La Pouge » à Saint-Auvent.
• Le plan d’eau de « Pont-à-l’âge », commune de Folles et Laurière, ouverture de la pêche à compter du 01/01/2023;
• Le plan d’eau d’« Arfeuille », commune de Saint-Yrieix-La-Perche, ouverture de la pêche à compter du 01/01/2023;
• Le plan d’eau de la commune de Saint-Mathieu, ouverture de la pêche à compter du 01/01/2023.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 1 catégorie ʳᵉ : • tous ceux non classés en 2ᵉ catégorie.
Article 4 : Périodes d’ouverture de la pêche en eau douce et interdictions spécifiques
a. Tous les cours d’eau
interdictions spécifiques :
• toute l'année pour la pêche du saumon atlantique, de la truite de mer et de l’anguille argentée compte tenu des programmes de restauration de ces espèces sur le bassin de la Loire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 117 • écrevisses, à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : pêche interdite au regard de la fragilité des populations encore présentes dans les cours d’eau de Haute-Vienne ;
• anguille argentée (caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire) : la pêche est totalement interdite conformément au plan de gestion de l’anguille ; • grenouilles vertes et rousses : ouverture du 1er août au 3 dimanche de septembre ᵉ inclus ;
• anguille jaune : la période d’ouverture est instaurée par arrêté spécifique.
b. Eaux de la première catégorie
• ouverture générale :
– du deuxième samedi de mars inclus au troisième dimanche de septembre, inclus ;
• ouverture spécifique pour l’Ombre commun :
– du troisième samedi de mai inclus au troisième dimanche de septembre, inclus ;
c. Eaux de la deuxième catégorie
La pêche aux lignes est autorisée toute l’année sauf pour les espèces suivantes dont l’ouverture est ainsi fixée :
• brochet : ouverture du 1er janvier inclus au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi d’avril inclus au 31 décembre inclus ;
• sandre : ouverture du 1er janvier au deuxième dimanche de mars et du deuxième samedi de juin au 31 décembre inclus compte tenu de la pression de pêche sur les zones de reproduction en période de frai ;
• black-bass : ouverture du 1er janvier au deuxième dimanche de mars et du premier samedi de juillet au 31 décembre inclus compte tenu de la pression de pêche sur les zones de reproduction en période de frai ;
• Ombre : ouverture du 3 samedi de mai au 31 décembre inclus ᵉ ; • Truite arc-en-ciel : ouverture du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 2ème samedi de mars au 31 décembre inclus.
d. Toute pêche interdite
• dans les dispositifs assurant la circulation des poissons, dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau, dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments,
• dans les zones situées à proximité des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci (à l’exception de la pêche à l’aide d’une seule ligne) et des ouvrages de restitution des eaux turbinées, sauf dispositions spécifiques pour les barrages d’EDF.
e. Pêche en marchant dans l'eau
Afin de préserver le frai et la reproduction de la Truite fario et du saumon atlantique du piétinement, la pêche en marchant dans l’eau est interdite sur la Gartempe et ses affluents, la Semme, la Couze en aval du lac de Saint-Pardoux, l'Ardour en aval du lac de Pont-à-l'Age durant les périodes suivantes :
• Gartempe en première catégorie piscicole et Semme, Couze en aval du lac de Saint- Pardoux, et Ardour en aval du lac de Pont-à-l'Age : du 2 samedi de mars au 3 vendredi ᵉ ᵉ d’avril inclus.
• Gartempe en 2 catégorie piscicole (en aval du Pont des Bonshommes, RD 203) ᵉ : du 1er janvier au 3 vendredi d’avril inclus et du 1 ᵉ er novembre au 31 décembre inclus ; Ces dispositions sont arrêtées au regard de la faible prolificité de ces salmonidés (environ 2 000 ovules/kg) et de la durée d’incubation et d’émergence des alevins hors des frayères après résorption de la vésicule vitelline, celles-ci étant respectivement de 440 degrés-jour et environ 20 jours.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 118 Article 5 : Horaires
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi- heure après son coucher sauf dispositions spécifiques.
Article 6 : Nombre de captures autorisées
• Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, le nombre de captures de salmonidés autres que la truite de mer et le saumon atlantique autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 6 dont 2 ombres commun au maximum pour la conservation des espèces.
• Dans les eaux classées en 2 catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, ᵉ brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
• Dans les eaux classées en première catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d’avril inclus, doit être immédiatement remis à l’eau.
• Dans les eaux classées en 1 catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé ʳᵉ par pêcheur de loisir est fixé à 2 poissons.
Article 7 : Tailles minimales de capture
Les poissons suivants ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
• 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2 catégorie ᵉ ; • 0,30 mètre pour l’ombre commun ;
• 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l’omble ou saumon de fontaine et l’omble chevalier ;
• 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2 catégorie ᵉ ; Les brochets doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à 0,60 mètre ou supérieure à 0,80 mètre (expérimentation sur une période de cinq ans avec mise en place d’un suivi par la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection de Milieu Aquatique). Cette mesure s’applique sur l’ensemble des plans d’eau et cours d’eau du département, hormis sur les barrages de Vassivière, de Saint-Marc et de Lavaud.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Article 8 : Parcours de pêche spécialisés
Il est instauré par arrêté spécifique des parcours de pêche spécialisés. Ces dispositions réglementaires sont édictées sur demandes motivées des détenteurs des droits de pêche gestionnaires de la pêche sur lesdits parcours.
Article 9 : Procédés et modes de pêche autorisés
a. Eaux de la première catégorie
Cas général :
Dans les eaux de première catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ne peuvent pêcher qu’au moyen : • d’une seule ligne montée sur canne et munie, de deux hameçons au plus, ou de trois mouches artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur. • de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses. Cas particuliers :
Sur les plans d’eau où le droit de pêche est concédé à la fédération (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l’emploi de deux lignes au plus, du même type que celui décrit ci-dessus est autorisé. Dans les plans d’eau communaux de première catégorie dont la liste est présentée ci-après (1) où le droit de pêche a été concédé à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 119 protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), les cours d’eau ou parties de cours d’eau de première catégorie dont la liste est présentée ci-après (2), l’emploi de l’asticot comme appât est autorisé mais sans amorçage à l’asticot :
– (1) :
• Ambazac ;
• Bussière-Galant ;
• Châteauneuf-la-Forêt ;
• La Jonchère-Saint-Maurice ;
• Ladignac-le-Long ;
• Lussac-les-Eglises ;
• Saint-Germain-les-Belles ;
– (2) :
• l'Aixette (en aval du pont de la R. D. 46) ;
• l'Aurence (en aval d’Uzurat) ;
• la Brame (en aval du pont de la R. D. 220) ;
• la Cane (en aval du pont de la R. D. 39) ;
• la Gartempe (en amont du pont des Bonshommes, R. D. 203) ; • la Glane (en aval du pont de la voie ferrée à Nieul) ;
• la Gorre (en aval du pont du C. D. 21A ter dit “pont des Gentes”) ; • la Graine (en aval du pont de la R. N. 675 à Rochechouart) ;
• l'Isle (en aval du pont de la R. D. 59) ;
• l’Issoire (en aval du pont de la R. D. 4) ;
• la Loue (en aval du pont de la R. D.704) ;
• la Mazelle (en aval du pont de la R. D. 39) ;
• le Ruisseau du Palais (en aval de son confluent avec la Cane et la Mazelle) ; • la Semme (en aval du pont de la R. D. 220) ;
• la Tardoire (en aval du pont de la R. N. 699) ;
• la Vayres (en aval du pont de la R. D. 675 allant de Vayres à Rochechouart) ; • le Vincou (en aval du pont de Montsigout sur la R. D. 711).
b. Eaux de la deuxième catégorie
Pour la pêche de la carpe de nuit, seul l’emploi des esches végétales est autorisé et tout poisson quelle que soit l’espèce capturée doit être remis à l’eau. En application de l’article R 436-33 I.2° du code de l’environnement, pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est autorisée, jusqu’au deuxième dimanche de mars, sur certains cours d’eau et plans d’eau désignés dans l’arrêté annuel fixant les périodes d’ouverture de la pêche dans le département de la Haute-Vienne.
Article 10 : Réglementation spéciale des lacs et cours d’eau ou plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d’eau, cours d’eau et plans d’eau limitrophes du département de la Haute-Vienne il est fait application de l’article R 436.37 du code de l’environnement : “Quand un cours d’eau ou un plan d’eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d’accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.”
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
1. d’un recours administratif,
2. d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
5/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 120 Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 28 novembre 2022
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
6/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-28-00002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 121 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-11-30-00004
Arrêté portant modifications des statuts de la
CC VAL DE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 122 E 3
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du contrôle de la légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts
de la communauté de communes du Val de Vienne
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Val de Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant modification de la communauté de communes du Val de Vienne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Vienne du 5 juillet 2022 transmise au représentant de l’État, proposant la modification des statuts de la communauté de communes annexés à l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 susvisé ;
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux des communes de :
Aixe-sur-Vienne 28 septembre 2022 Saint-Martin-le-Vieux 4 octobre 2022
Beynac 7 octobre 2022 Saint-Priest-sous-Aixe 20 septembre 2022
Bosmie-L’Aiguille 26 septembre 2022 Saint-Yrieix-sous-Aixe 10 octobre 2022
Burgnac 6 octobre 2022 Séreilhac 25 novembre 2022
Jourgnac 15 septembre 2022
CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Tél : 05.55.44.19.14
Mél : bernadette.nantieras@haute-vienne.gouv.fr
1 rue de la préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 123 Direction de la légalité
ARRETE
ARTICLE 1er : Les statuts de la communauté de communes du Val de Vienne annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté du 17 décembre 2019 susvisé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Val de Vienne et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
original signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 124 Vu pour êire annexé à arrêté n°
du 3 0 NOV 2122
La préfète de la Haute-Vienne,
P Me te,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Jean-Philippe AURIGNAC Communauté de Communes
Statuts
Communauté de Communes
de Val de Vienne
Aixe-sur-Vienne, le XX XX 2022
Le Président,
Philippe BARRY
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 125 Page 2 sur 11
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 126 Article I. COMPOSITION... srmacssenreecesennmnenennes sesn ses csnnc eco ones evo esse nsrecccccene ….5
Article 2. Nom de la Communauté... nsnrrneenrenernse Rene Terre r etienne
Article 3. Siège de la communauté... son ns esse os ses sesse one seven s ses en messe sacs sns __
Article 4. Durée .sssorononnnenneneesennoeeesseoeeeseossenevenceccenenrenne snnnrnssssnoesessenessssocsssssesce D
Article 5. Compétences de la Communauté ases sos nsssoonnossosascneeoron seems sesonsencece ne PTS
5.1. Compétences obligatoires... nes see ete ere
5.1.1 D Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions hu 6
d'intérêt communautaire
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur... ns 6
> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. 6
5.1.2 D Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L4251-17 du code général des collectivités territoriales...’ 6
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire... SAR INS RS ERREE 6
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
COMMUNAUTAIRE .nsnnnnennnsnneen Mrorrnonerecrnmarcsrnaresenorsoreson ee Moses csececcreee 6
> Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme... rn 6
5.1.3 D Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 6
5.1.4 B Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés... 6
5.1.5 D Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) .6
5.1.6 D Eau cu eee norornencrcererconnernrnnrcie nee 6
5.1.7 D Assainissement des eaux usées nine 6
5.2. Compétences supplémentaires
5.2.1 au titre de l'article 5214-16
5.2.1.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie... 7
5.2..1.2 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées... 7
5.2.1.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ….7
5.2.2 autitre de l'article 5211-17 nnrrnrenrrssesessssonsoscnsoonesecesenerenmeeneee PETITION À
5.2.2.1 Acquisition, construction ou aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements structurants à VOCATION LOUrISTIQUE nn 7
5.2.2.2Etudes, création d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; TIC.7
5.2.2.3 En matière de mobilité (transports) rennes 7
5.224 Petite-enfance, enfance, jeunesse nuls 7
5.2.2.4.1 Petite enfance... sinus 7
5.2.2.4.2 Enfance... issues 8
5.2.2.4.3 Jeunesse... 8
522.3 Apprentissage de la natation... nn 8
5.2.2.4 Développement de la politique culturelle et sportive... 8
5.2.2.5 Participation aux actions de développement d'énergies renouvelables... 9
5.2.2.6 Etudes sur les besoins sanitaires et sociaux relatifs à la mise en place de pôles
gérontologiques et de santé... ui 9
5.2.2.7 Construction, aménagement entretien gestion de maisons de santé pluridisciplinaires 9
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 127 5.2.2.8 Emploi insertion des jeunes Mission Locale Rurale de la Haute Vienne
Article 6. Autres modes de coopération avec les membres... nr 9
6.1. Conventions passées avec les communes membres... sennsssonesscssssesssssssssse D
6.2. Conventions passées avec des tiers sn ssernesssesseessnnrenererenreeenennre 9
Article 7. Représentation et administration... sssnnssseesesssssccesoccee À O
Article 8. Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de réunions... 10
Article 9. Bureau de la Communauté .sssneeereermeenenmesnneessnccsssccsssnccosessses 1 O
Article 10. Ressources de la Communauté... sonossencscussessesssoceocecsessesesssoosoouee | Ô
Article 11. Dissolution de la Communauté........nresenssesseunes sssrssssssosssoses À |
Article 12. Receveur de la Communauté de COMMUNES nn rnrrnreresersescses À
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 128 PRÉAMBULE
La Communauté de communes du « Val de Vienne » est une Communauté de communes d’un seul
tenant et sans enclave regroupant plusieurs Communes partageant le même bassin de vie et espace de solidarité.
Elle a pour objet de permettre aux Communes la mise en œuvre et l'élaboration d'un projet commun
permettant d'assurer le développement et l'aménagement du territoire.
Article |. Composition
En application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles L. 5214-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une Communauté de communes entre les
Communes de :
Aixe-sur-Vienne, Beynac, Bosmie-l’Aiguille, Burgnac, Jourgnac, Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Priest-sous-
Aixe, Saint-Yreix-sous-Aixe, Séreilhac.
Les Communes adhérentes aux présents statuts se regroupent afin d'élaborer et définir ensemble un
projet commun de développement et d'aménagement de leur territoire, basé sur la solidarité et la
complémentarité, dans le respect de l'identité de chacune d'entre elles.
Article 2. Nom de la Communauté
La Communauté de communes prend le nom de :
« Communauté de Communes du Val de Vienne ».
Article 3. Siège de la Communauté
Le siège de la Communauté est fixé :
24, avenue du Président Wilson - 87700 AIXE-SUR-VIENNE
Article 4. Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5. Compétences de la communauté
En vertu de l’article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce en lieu et place des
Communes membres les compétences dont la liste suit.
Pour les groupes de compétences obligatoires et supplémentaires affectées d'un intérêt
communautaire, la définition de l'intérêt communautaire sera précisée par délibération de l'organe délibérant dans les conditions fixées par le IV de l’article L.52 14-16.
5.1. Compétences obligatoires
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 129 Les compétences obligatoires sont exercées par la communauté de communes sur l'ensemble de son
territoire.
5.1.1
5.1.2
5.1.3
5.1.4
5.1.5
> Aménagement de lespace pour la conduite d'actions d’intérêt
communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale.
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
> Promotion du tourisme, dont la création d’'offices de tourisme.
> Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
> Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations
(GEMAPI) :
* aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
* entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
* défense contre les inondations et contre la mer ;
* protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
5.1.6
5.1.7
> Eau
> Assainissement des eaux usées
5.2. Compétences supplémentaires au titre de l’article 5214-16
Page 6 sur 11
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 130 5.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
5.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
5.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
5.3. Compétences supplémentaires au titre de l’article 5211-17
5.3.1. Acquisition, construction ou aménagement, entretien et gestion de
nouveaux équipements structurants à vocation touristique
La Communauté est compétente pour exercer cette compétence sur les nouveaux équipements
structurants qui contribuent à l'amélioration de l'accueil et de l'animation touristique à l'échelle de la
Communauté et qui renforcent l’attractivité du territoire dans son ensemble et mettent en valeur les richesses touristiques de celle-ci.
5.3.2. Etudes, création d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques ; TIC
La Communauté est compétente en matière d'études, création d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques tels que visés par l’articte L.1425-1 du CGCT (haut et le très haut débit).
A ce titre, elle met en place une programmation pluriannuelle de desserte du territoire en haut et très
haut débit dans le cadre du schéma départemental d'aménagement du numérique (SDAN).
5.3.3. En matière de mobilité (transports)
Mise en place d'actions d'accompagnement dans le cadre de la politique des transports en partenariat avec les autorités organisatrices.
5.3.4. Petite-enfance, enfance, jeunesse
La Communauté est compétente en matière de petite-enfance, enfance et jeunesse. Outre ces activités
elle assure la coordination et l'accompagnement des acteurs intervenant sur le territoire
communautaire, en partenariat avec la CAF, les établissements scolaires, les associations ou autres.
La Communauté met en œuvre les actions contenues dans les contrats enfance-jeunesse (ou autres contrats relevant des compétences précitées).
Elle peut héberger tout ou partie de ces activités au sein d'un pôle jeunesse, dont elle assure la création,
l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement.
5.3.4.1. Petite enfance
La Communauté est compétente en matière de petite enfance.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 131 Sont concernés les équipements nouveaux ainsi que les équipements existants décrits ci-après :
"La structure multi accueil à Aixe-sur-Vienne ;
" Le relais d'assistantes maternelles (RAM) à Aixe-sur-Vienne ;
" Le lieu d'accueil enfant-parents (LAEP) à Aixe-sur-Vienne ;
"La structure multi-accueil à Bosmie-l'Aiguille ;
" Le relais d'assistantes maternelles (RAM) à Bosmie-l'Aiguille.
5.3.4.2. Enfance
La Communauté est compétente au titre de l’extrascolaire en terme d'accueil de loisirs sans
hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans, hors temps scolaire (accueil hébergement des petites et
grandes vacances scolaires, séjours des petites et grandes vacances scolaires).
Elle est également compétente au titre du périscolaire les mercredis lorsqu'elle assure l'accueil de
loisirs sans hébergement.
Elle assure notamment :
"La construction, | ‘aménagement, l'entretien et la gestion des nouveaux accueils de loisirs :
"Le transport des enfants vers les sites d'accueil de loisirs sans hébergement et les activités rattachés
à l'accueil de loisirs, dont notamment le pôle jeunesse.
5.3.4.3. Jeunesse
La Communauté exerce la compétence « jeunesse ».
À ce titre, elle exerce les activités d'accueil, d'animation et de loisirs en direction des pré-ados et
adolescents (accueil libre hors temps scolaires, accueil sans hébergement des petites et grandes
vacances scolaires, séjours des petites et grandes vacances scolaire).
5.3.5. Apprentissage de la natation
La Communauté prend en charge le coût d'enseignement de l'apprentissage dispensé par des titulaires
de BEESAN, MNS, BPJEPS-AAN, les BNSSA auprès des enfants scolarisées dans les écoles élémentaires
du territoire. Cette prise en charge ne prend pas en compte les autres coûts (transport, encadrement
et fréquentation des équipements).
5.3.6. Développement de la politique culturelle et sportive
La Communauté a pour compétence de faciliter les actions culturelles à l'échelle du territoire.
Par ailleurs, la Communauté favorise la coordination des acteurs en matière de politique sportive.
La Communauté est compétente en matière d'animation sportive (par ses propres services ou
prestataires) à l'échelle du territoire communautaire, au sein des équipements communautaires ou en
pleine nature, rattachée à son centre sportif du Val de Vienne d’Aixe-sur-Vienne ou aux actions du
SABV auquel adhère la Communauté, ou dans le cadre d'un espace sport nature.
Elle assure également l'accueil d'activités et manifestations, non organisées par la Communauté, au sein
desdits équipements.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 132 En sus, la Communauté participe également au regard de son adhésion à l'aménagement, l'éntretien et
la mise en place d'équipements du SABV permettant la pratique et la mise en valeur des activités
nautiques.
5.3.7. Participation aux actions de développement d'énergies renouvelables
5.3.8. Etudes sur les besoins sanitaires et sociaux relatifs à la mise en place de
pôles gérontologiques et de santé
La Communauté met en place un recensement des besoins sociaux (santé, vieillissement, handicap) de
la population et des acteurs .du territoire au niveau de la Communauté et réalise ou fait réaliser des
études sur l'opportunité d’une mise en place de pôles gérontologiques et de santé.
5.3.10 Construction, aménagement entretien et gestion de maisons de santé
pluridisciplinaires
5.3.11 Emploi-insertion des jeunes — Adhésion et contribution au financement de la
Mission Locale Rurale de la Haute Vienne
Article 6. Autres modes de coopération avec les membres
6.1. Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des
conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-[ et
suivants du CGCT), soit de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le
CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté
pourra réaliser en son nom où pour le compte des communes des missions d'ouvrage public relatives
à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de
ses communes membres. à
6.2. Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la
Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect
des dispositions en vigueur.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 133 Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres collectivités que
les Communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et,
lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention
à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres
EPCI. Elle peut également conclure —— dans les limites des textes applicables — des conventions avec
des personnes publiques tierces.
Article 7. Représentation et administration
La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire composé des délégués
issus des Conseils municipaux des Communes qui la composent.
La répartition des sièges se fait selon les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Article 8. Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de réunions
Les réunions du Conseil de Communauté se dérouleront au siège ou à défaut, en tout point du
territoire communautaire.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la Communauté de communes
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des présents Statuts.
Article 9. Bureau de la Communauté
Le Conseil de la Communauté de communes élit parmi ses membres un bureau composé d’un
Président et de vice-Présidents, et éventuellement d’autres membres, qui assurent la présidence des
commissions de travail.
Le Bureau se réunit sous l'autorité du Président. Il est chargé de l'exécution et de la mise en œuvre de
la politique définie par le conseil de la Communauté.
Dans le cadre prévu par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président ou les membres du Bureau peuvent, par délégation du Conseil de communauté, être chargés
du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation.
Article 10. Ressources de la Communauté
Les ressources de là Communauté de communes proviennent :
- du produit de la fiscalité,
- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,
- des sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers
en échange d’un service rendu,
- des subventions de l'Etat, des collectivités départementale ou régionale, ainsi que de toute
autre aide publique,
- des produits de dons ou legs,
- des différents fonds de concours de l'Etat,
- des produits des emprunts...
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 134 Article 11. Dissolution de la Communauté
La dissolution de la Communauté de communes se fait selon les règles prévues aux articles L. 5214-28
et -29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12. Receveur de la Communauté de communes
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assurées par le Trésorier compétent.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-30-00004 - Arrêté portant modifications des statuts de la CC VAL DE VIENNE 135 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-01-00005
Avis CDAC n°01/2022 de la commission
interdépartementale d’aménagement
commercial portant sur une demande
d’extension d’un ensemble commercial situé
avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien par la
création d’une animalerie à l’enseigne Maxi Zoo
d’une surface de vente totale de 330 mètres
carrés
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00005 - Avis CDAC n°01/2022 de la commission interdépartementale d’aménagement commercial portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien par 136 E 3
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Avis CDAC n°01/2022
de la commission interdépartementale d’aménagement commercial
portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial situé avenue d’Oradour-sur-Glane
à Saint Junien par la création d’une animalerie à l’enseigne Maxi Zoo
d’une surface de vente totale de 330 mètres carrés
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 24 novembre 2022, prises sous la prési - dence de Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, représentant Madame la préfète empêchée ;
VU le code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et L2122-25 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commer- ciale ;
VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission dé- partementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçu au secrétariat de la commis- sion départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne le 26 juillet 2022 relatif au projet d’extension de l’ensemble commercial d’une surface de vente de 330 mètres carrés par la création
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1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05 55 44 18 00
Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00005 - Avis CDAC n°01/2022 de la commission interdépartementale d’aménagement commercial portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien par 137 d’une animalerie à l’enseigne Maxi Zoo, situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint-Junien, porté par la SCI GM III dont le siège social se situe 12 route de Saint-Pourçain 03110 Charmeil, représentée par Mon- sieur Gabriel Maquin, gérant ;
VU l’enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale d’amé- nagement commercial, le 10 octobre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 112-2022 du 3 novembre 2022 portant composition de la commis- sion interdépartementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d’extension de l’ensemble commercial à l’enseigne Maxi Zoo d’une surface de vente totale de 330 mètres carrés, si- tué avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint-Junien ;
VU le rapport d’instruction du 3 novembre 2022 présenté par la direction départementale des terri- toires ;
VU le résultat des votes ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Madame Muriel Jarry, représen- tant la direction départementale des territoires, en sa qualité de rapporteur ;
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, était at - teint ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet ne contribuera pas à la revitalisation du tissu commercial du centre-bourg de la commune d’implantation ;
CONSIDÉRANT que le projet ne s’inscrit pas dans la politique de développement des centres-bourgs portée par la communauté de communes Portes Océane du Limousin, notamment sur la commune de Saint Junien dans le cadre du programme « Petites Villes de demain » ;
CONSIDERANT que ce projet ne permet pas de compléter l’offre commerciale existante dans la me- sure où des enseignes proposant les mêmes types de produits sont déjà implantées dans la commune ;
CONSIDERANT qu’en s’implantant sur un site déjà artificialisé en dehors du centre bourg, le projet n’est pas en accord avec les prescriptions du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ;
CONSIDERANT que l’analyse des impacts du projet présentée dans le dossier n’a pas suffisamment dé- montré l’examen des solutions alternatives visant à utiliser les locaux vacants existants ;
CONSIDERANT qu’il a été constaté que le pétitionnaire n’a pas pris en considération la proposition des services techniques de la ville de Saint Junien de mettre à sa disposition un local vacant, à proximité du centre-bourg, de même surface et équipé d’un parc de stationnement ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés dans l’article L752-6 du code de commerce.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00005 - Avis CDAC n°01/2022 de la commission interdépartementale d’aménagement commercial portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien par 138 EN CONSÉQUENCE la commission interdépartementale d’aménagement commercial émet un avis défavorable à la majorité absolue de ses membres votants (2 votes favorables, 2 abstentions, et 8 votes défavorable sur les 12 membres présents) à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, pré- sentée par la SCI GM III dont le siège social se situe 12 route de Saint-Pourçain 03110 Charmeil, en vue de l’extension de l’ensemble commercial par la création d’une animalerie à l’enseigne Maxi Zoo, situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint-Junien ;
Cet avis sera notifié au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
• Ont siégé à la commission et ont voté défavorablement au projet :
-M. Philippe GANDOIS – adjoint au maire de Saint-Junien
-M. Yves RAYMONDAUD – conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Vienne
-M. Jean DUCHAMBON - président du syndicat mixte Charente E Limousin
-M. Philippe LACROIX – vice-président de la communauté de communes Portes Océane du Limousin
-M. Christophe GEROUARD – président de la communauté de communes Ouest Limousin, représentant les intercommunalités au niveau départemental
-M. Jean Pierre NEXON – maire de Sauviat- sur -Vige, représentant les maires au niveau départemental
-M. Ludovic JOMIER - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
-Mme Nadège LUSSEAU – personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
• Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
-M. Roland BOULET – personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
-M. Michel HILLAIRET – personnalité qualifiée de la Charente en matière de consommation et de protection des consommateurs
• Ont siégé à la commission et se sont abstenus :
-Mme Christiane TERRACOL – personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00005 - Avis CDAC n°01/2022 de la commission interdépartementale d’aménagement commercial portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien par 139 - M. Robert ROUGIER - maire de la commune de Brigueuil, commune incluse dans la zone de chalandise du projet
Limoges, le 1er décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Bureau de l’Aménagement Commercial - Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce der - nier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, commu- nique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménage- ment commercial.
Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, la saisine de la commission nationale est
un préalable au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine d’irrecevabilité
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00005 - Avis CDAC n°01/2022 de la commission interdépartementale d’aménagement commercial portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien par 140 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-01-00006
DECISION n°2/2022
de la commission départementale
d’aménagement commercial de la
Haute-Vienne portant sur une demande
d’extension d’un ensemble commercial
existant,
situé avenue du général Martial Valin à Limoges,
par la reconduction des droits commerciaux
de deux cellules disponibles d’une surface de
vente totale de 821,7 mètres carrés
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00006 - DECISION n°2/2022 de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d’extension d’un 141 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
DECISION n°2/2022
de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne
portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial existant,
situé avenue du général Martial Valin à Limoges, par la reconduction des droits commerciaux
de deux cellules disponibles d’une surface de vente totale de 821,7 mètres carrés
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 24 novembre 2022, prises sous la prési - dence de Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, représentant Madame la Préfète empêchée ;
VU le code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et L2122-25 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commer- ciale ;
VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission dé- partementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçu au secrétariat de la commis- sion départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne le 30 septembre 2022, relatif au
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05 55 44 18 00
Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00006 - DECISION n°2/2022 de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d’extension d’un 142 projet d’extension de l’ensemble commercial existant par la reconduction des droits commerciaux de deux cellules commerciales disponibles, situé avenue du général Martin Valin à Limoges, porté par la so- ciété SAS « LA MAISON DU TREIZIEME » dont le siège social se situe 1-5 rue Jean Monnet 94130 Nogent sur Marne, représentée par Monsieur Jean-Claude BOURRELIER, son président ;
VU l’enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale d’amé- nagement commercial, sous le numéro CDAC-2022-02-SPC, le 30 septembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n°113-2022 du 3 novembre 2022 portant composition de la commis- sion départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d’extension d’un ensemble commercial existant, par la reconduction des droits commerciaux de deux cellules commer- ciales disponibles, situé avenue du général Martial Valin à Limoges
VU le rapport d’instruction du 3 novembre 2022 présenté par la direction départementale des terri- toires ;
VU le résultat des votes ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Madame Muriel JARRY, représen- tant la direction départementale des territoires, en sa qualité de rapporteur ;
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, était at - teint ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet susvisé est situé en zone Ue1, et que règlement du PLU de la commune de Limoges autorise sur cette zone « l'extension des constructions existantes qui ne seraient pas autori- sées » ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du document d’orientation et d’ob- jectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale 2030 (SCOT) ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation d’exploitation commerciale des deux cellules concernées délivrée par la commission nationale d’aménagement commercial le 12 novembre 2014 étant périmée depuis le 05 août 2022, il convient de réactiver les droits commerciaux des deux cellules vacantes ;
CONSIDERANT que l’absence de droits commerciaux constitue un obstacle significatif à l’accueil de nouvelles enseignes sur le site ;
CONSIDÉRANT que le projet permet la suppression de deux friches commerciales ;
CONSIDERANT que la réalisation du projet n’entraînera pas d’imperméabilisation supplémentaire des sols, ni de modification de la voirie ou des surfaces de stationnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n’induit aucun coût indirect pour la collectivité en matière d’infrastruc- ture et de transport ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00006 - DECISION n°2/2022 de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d’extension d’un 143 CONSIDÉRANT qu’aucune friche en centre-ville de Limoges n’a été identifiée comme étant susceptible d’accueillir ce projet ;
CONSIDÉRANT qu’en matière d’énergie renouvelable, une étude est en cours avec la société NOUVER- GIES pour le déploiement de panneaux photovoltaïques sur le site en ombrières.
CONSIDERANT que l’amélioration de l’offre commerciale en équipement de la maison viendra complé- ter celle du centre-ville de Limoges tournée davantage vers l’équipement à la personne ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 8,2 emplois en équivalent temps plein ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de com- merce ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d’aménagement commercial rend une décision favorable à l’unanimité de ses membres votants (10 votes favorables) à la demande d’autorisation d’ex- ploitation commerciale, présentée par la société SAS « LA MAISON DU TREIZIEME » dont le siège social se situe 1-5 rue Jean Monnet 94130 Nogent sur Marne, représentée par Monsieur Jean-Claude BOURRE- LIER, son président en vue de l’extension de l’ensemble commercial existant, par la reconduction des droits commerciaux de deux cellules commerciales disponibles d’une surface de vente totale de 821,7 mètres carrés, situé avenue du général Martial Valin à Limoges.
Cette décision sera notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Dans le même délai, un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux locaux à l’initiative de la préfète et aux frais du demandeur.
• Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
-M. Rémy VIROULAUD – adjoint au maire de Limoges
-M. Fabien DOUCET – vice-président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole
-M. René ARNAUD – vice-président du Syndicat Intercommunal d’Études et de Programmation de l’Ag- glomération de Limoges (SIEPAL)
-M. Yves RAYMONDAUD – conseiller départemental de la Haute-Vienne
-M. Jean – Pierre NEXON - maire de Sauviat sur Vige - représentant les maires au niveau départemental
-M. Christophe GEROUARD – président de la communauté de communes Ouest Limousin – représen- tant les intercommunalités au niveau départemental
-M. Roland BOULET - siégeant au titre de personnalité qualifiée en matière de consommation et de pro- tection des consommateurs
-Mme Isaëlle CORNUAUD - siégeant au titre de personnalité qualifiée en matière de développement du- rable et d'aménagement du territoire
-Mme Christiane TERRACOL - siégeant au titre de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00006 - DECISION n°2/2022 de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d’extension d’un 144 -M. Ludovic JOMIER - siégeant au titre de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Limoges, le 1er décembre 2022
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général,
original signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai
d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Bureau de l’Aménagement Commercial
Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de la commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit
code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce der - nier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, commu-
nique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménage-
ment commercial.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-01-00006 - DECISION n°2/2022 de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d’extension d’un 145 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-11-24-00001
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-24-00001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 146 E X DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉ FÈTE Bureau des élections
DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L3121-33 L3121-34, L3121-35, L.3131-1,
L3132-1, L3132-2, L3132-3, L3132-20, L3164-2 ;
VU les demandes du 21 octobre 2022 émanant de Mme Laurie CROZET-ROBIN,
responsable de la SARL HOLDING LAURIE, en vue d'être autorisée à faire travailler du personnel salarié à l'occasion des fêtes de fin d'année :
- les dimanches 11 et 18 décembre 2022, dans son salon de coiffure situé dans le Centre
Commercial CORA à Limoges
- le dimanche 18 décembre 2022 dans son salon de coiffure situé dans le Centre
Commercial CORGNAC à Limoges ;
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022 dans son salon de coiffure situé dans le Centre
Commercial CARREFOUR à Boisseuil ;
VU la convention collective nationale de la coiffure :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1er : Mme Laurie CROZET-ROBIN, responsable de la SARL HOLDING LAURIE est
autorisée à faire travailler du personnel salarié à l'occasion des fêtes de fin d'année :
- les dimanches 11 et 18 décembre 2022, dans son salon de coiffure situé dans le Centre
Commercial CORA à Limoges ;
- le dimanche 18 décembre 2022 dans son salon de coiffure situé dans le Centre
Commercial CORGNAC à Limoges ;
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022 dans son salon de coiffure situé dans le Centre
Commercial CARREFOUR à Boisseuil ;
Article 2 : Le travail du dimanche donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24°"% du traitement mensuel du salarié.
Cette dérogation ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de
SiX JOUrS par semaine.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44,18.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 12
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-24-00001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 147 Les salariés devront bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire de 24 heures accolé à un repos journalier de 11 heures, soit 35 heures au moins, dont une journée de 0 heure à 24 heures dans la semaine.
La durée maximale quotidienne du travail reste fixée à 10 heures.
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale de la DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, aux maires de Limoges et Boisseuil, ainsi qu'au directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne.
Limoges, le 24 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général, 7
| À,
Jean-Piippe AURIGNAC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur - par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-24-00001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 148 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-17-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-17-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 149 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté
Égalité et de la réglementation Fraternité
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 autorisant la création d’une chambre funéraire 133 avenue de Limoges à COUZEIX (Haute-Vienne) ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé: Le Bourg - 87520 - JAVERDAT exploitée, par Madame Nelly MERIGOT et Monsieur Hubert MERIGOT, gérants, 133 avenue de Limoges à COUZEIX ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 133 avenue de Limoges - 87270 COUZEIX (Haute-Vienne) établi par l'entreprise BUREAU VERITAS en date du 26 octobre 2022 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne :
ARRÊTE
Article 1” : L'entreprise: SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé : Le Bourg - 87520 - JAVERDAT exploitée, par Madame Nelly MERIGOT et Monsieur Hubert MERIGOT, gérants, 133 avenue de Limoges à COUZEIX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 21 novembre 2022.
1 rue de la Préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-17-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 150 Article 3 : L'habilitation de l'entreprise: SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, exploitée, par Madame Nelly MERIGOT et Monsieur Hubert MERIGOT, gérants, 133 avenue de Limoges à COUZEIX est répertoriée sous le numéro 22-87-0140.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Couzeix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur,
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoven accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-17-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 151 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-11-17-00005
Arrêté préfectoral portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire. 152 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Ureau de Libené et de la réglementation
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation
dans le domaine funéraire
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-25 :
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, de l’entreprise: SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, exploitée par Madame Nelly MERIGOT et Monsieur Hubert MERIGOT, 5 rue
du Petit Limoges - 87270 COUZEIX ;
Considérant le changement d'adresse de l'établissement le 14 novembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE:
Article 1°” : l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 20-87-0104, de l'entreprise: SARL MERIGOT POMPES FUNEBRES, exploitée par Madame Nelly MERIGOT et Monsieur Hubert MERIGOT, 5 rue du Petit Limoges - 87270 COUZEIX , est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur,
En
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel: 05 55 4418 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire. 153