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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-073
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DIRECCTE
87-2019-09-16-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT
SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" -
Mr OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES (3
pages) Page 3
87-2019-09-12-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL
SADPAH - MR GERAUD CLARY - 4 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 87500
SAINT YRIEIX LA PERCHE (3 pages) Page 7
87-2019-09-16-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU
OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr
OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES (3 pages) Page 11
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2 DIRECCTE
87-2019-09-16-002
2019 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
AGREMENT SASU OTR SERVICES 87 - NOM
COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr
OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES
DUMAS - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2019-09-16-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 3 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
n° SAP/851626210
n° SIRET : 851626200 00014
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d’âge en application de l’article L.7232-1 du code du travail
Vu la demande d'agrément présentée la SASU OTR Services 87, nom commercial «Générale des Services» représentée par Mr Olivier Tranchet, président et directeur d’agence, et dont l’établissement principal est situé 54 avenue Georges Dumas – 87000 Limoges
Vu la consultation du président du conseil départemental de la Haute-Vienne le 27 août 2019 et l’avis émis le 9 septembre 2019,
Vu les axes de progrès déclarés le 14 septembre 2019 par l’organisme en réponse aux observations qualitatives émises par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne et la Direccte – Unité Départementale de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Arrête :
Article 1 : L’agrément de SASU OTR Services 87, nom commercial «Générale des Services», dont le siège social est situé 54 avenue Georges Dumas – 87000 Limoges, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2019, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.
En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers :
1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
DIRECCTE - 87-2019-09-16-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 4 2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode mandataire et/ou mode prestataire.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
DIRECCTE - 87-2019-09-16-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 5 Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 16 septembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie
de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-09-16-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT AGREMENT SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 6 DIRECCTE
87-2019-09-12-001
2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SARL SADPAH - MR GERAUD
CLARY - 4 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 87500
SAINT YRIEIX LA PERCHE
DIRECCTE - 87-2019-09-12-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL SADPAH - MR GERAUD CLARY - 4 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 7 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/492 312 343
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 492 312 343 00030
et : 492 312 343 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 12 septembre 2019 par la SARL SADPAH, représenté par Mr Géraud CLARY, en qualité de gérant, dont l’établissement principal est situé 4 avenue Charles de Gaulle – 87500 Saint Yrieix la Perche et l’établissement secondaire 2 rue François Perrin – 87000 Limoges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à SARL SADPAH, sous le n° SAP/49231234.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° à 5°: néant.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
14° Assistance administrative à domicile ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
DIRECCTE - 87-2019-09-12-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL SADPAH - MR GERAUD CLARY - 4 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 8 Les activités mentionnées au 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 87-2019-09-12-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL SADPAH - MR GERAUD CLARY - 4 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 9 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 12 septembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie
de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des fiances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-09-12-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL SADPAH - MR GERAUD CLARY - 4 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 10 DIRECCTE
87-2019-09-16-001
2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM
COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr
OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES
DUMAS - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2019-09-16-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 11 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/851 626 200
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 851 626 200 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne en date du 16 septembre 2019 délivré sous le n° SAP/851626200 à l’entreprise désignée ci-après, à compter du 16 septembre 2019
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 23 août 2019 par la SASU OTR Services 87, représentée par Mr Olivier Tranchet, en qualité de président et directeur d’agence, nom commercial «Générale des Services», dont l’établissement principal est situé 54 avenue Georges Dumas – 87000 Limoges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à SASU OTR Services 87, sous le n° SAP/851626200.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile et d’ enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode mandataire et/ou en mode prestataire.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants en situation de handicap, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
DIRECCTE - 87-2019-09-16-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 12 4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
10° Livraison de courses à domicile ;
11° Assistance informatique à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
14° Assistance administrative à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
16° Téléassistance et visio assistance ;
17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.
DIRECCTE - 87-2019-09-16-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 13 Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 16 septembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie
de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des fiances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-09-16-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - Mr OLIVIER TRANCHET - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-09-10-002
Arrêté portant approbation :
- de la fusion absorption de la SA Dom'aulim par la SA Le
Foyer
- d'augmentation de capital par apports nouveaux de la SA
Le Foyer
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-10-002 - Arrêté portant approbation : - de la fusion absorption de la SA Dom'aulim par la SA Le Foyer 15 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-10-002 - Arrêté portant approbation : - de la fusion absorption de la SA Dom'aulim par la SA Le Foyer 16 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-10-002 - Arrêté portant approbation : - de la fusion absorption de la SA Dom'aulim par la SA Le Foyer 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-07-22-007
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'exploitation en pisciculture de quatre plans
d'eau, situés au lieu-dit La Fouillade, commune de
Ladignac-le-Long et appartenant à l'indivision
CHABASSIER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture de quatre plans d'eau, situés au lieu-dit La Fouillade, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à l'indivision CHABASSIER 18 Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’exploitation de quatre plans d’eau, à Ladignac-le-Long,
au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation et la mise aux normes des plans d’eau présenté le 11 juillet 2017 et complété en dernier lieu le 23 juillet 2018, par l’indivision CHABASSIER représentée par M. Michel CHABASSIER, demeurant 19 rue du Cleroir - 87500 Ladignac-le- Long ;
Vu l’avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, saisie pour avis sur le dossier le 30 juillet 2018 ;
Vu l’avis tacite du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 18 juin 2019 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture de quatre plans d'eau, situés au lieu-dit La Fouillade, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à l'indivision CHABASSIER 19 Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par l’indivision CHABASSIER concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique au titre des dispositions de l’article L.431-4 du code de l’environnement de ses plans d’eau, établis sur ruissellement et source, affluent rive gauche du ruisseau du moulin de Feuillade, situé au lieu-dit La Fouillade dans la commune de Ladignac-le-Long, sur les parcelles cadastrées 0E0018, 0E0019, 0E0020, 0E0021, 0E0022 et
0E0024 :
- plan d’eau enregistré sous le n°6510, de superficie 0.09 ha (futur bassin de décantation),
- plan d’eau enregistré sous le n°3098, de superficie 0.52 ha,
- plan d’eau enregistré sous le n°3099, de superficie 0.37 ha,
- plan d’eau enregistré sous le n°3100, de superficie 0.30 ha,
- plan d’eau enregistré sous le n°11 110 (effacé),
- plan d’eau enregistré sous le n°5857, de superficie 0.07 ha.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place des grilles aux exutoires du plan d’eau aval (cf. article 3-1) ;
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture de quatre plans d'eau, situés au lieu-dit La Fouillade, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à l'indivision CHABASSIER 20 • Présenter pour avis au service de police de l’eau, avant mise en place, le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval et son dispositif de contrôle visuel (cf. article 4-6) ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux sur
l’ensemble des plans d’eau (cf. article 4-3) ;
• Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur les barrages (cf. article 4-1) ;
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, transformer le plan d’eau n°6510 en un dispositif
permanent de rétention des vases (cf. articles 4-2) ;
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage comme prévu au dossier (cf. section V) ;
• Maintenir en place et en état les "moines" sur l’ensemble des plans d’eau (cf. article 4-2).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus-visé, l’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas
d’inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l’aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le cours d’eau d’implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n’excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture de quatre plans d'eau, situés au lieu-dit La Fouillade, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à l'indivision CHABASSIER 21 Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable au plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d’eau [articles L. 432- 2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l’introduction d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes :
écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass),
•l’introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d’eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV – Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l’art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0.40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces…) par un entretien régulier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture de quatre plans d'eau, situés au lieu-dit La Fouillade, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à l'indivision CHABASSIER 22 Article 4-2 - Ouvrage de vidange : les étangs sont équipés d’un système de vidange et de trop-plein « moine », qui doit permettre la vidange par retrait successif des
planches constituant la paroi centrale.
La gestion des sédiments sera réalisée par la transformation du plan d’eau n°6510 en un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-3 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues des plans d’eau n°3099, 3100 et 5857 présentera une profondeur de 0.54 mètre pour une largeur de 1 mètre.
Le déversoir du plan d’eau n°3098 présentera lui une profondeur de 0.63 mètre pour une largeur de 1.50 mètre.
Les déversoirs de crue et leurs chenaux d’évacuation devront être entretenus et maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-4 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d’éviter leur passage dans le cours d’eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au
minimum une grille dont l’espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 4-5 - Entretien : l’exploitant est tenu d’assurer en tout temps le fonctionnement et l’entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d’eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l’eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-6 - Débit minimal : l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0.25 l/s ou au débit à l’amont
immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur et un dispositif de contrôle visuel du débit à l’aval du plan d’eau n°6510 sera installé.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la
responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La 1ère vidange sera réalisée par siphonnage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture de quatre plans d'eau, situés au lieu-dit La Fouillade, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à l'indivision CHABASSIER 23 assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l’eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la
biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3
milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d’eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432- 12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d’eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non
inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI – Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture de quatre plans d'eau, situés au lieu-dit La Fouillade, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à l'indivision CHABASSIER 24 Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande
d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d’exploitation et d’absence
prolongée d’entretien du plan d’eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu’ils existaient antérieurement, à l’isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture de quatre plans d'eau, situés au lieu-dit La Fouillade, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à l'indivision CHABASSIER 25 • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l’information des tiers :
Le maire de la commune de Ladignac-le-Long reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ces
documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l’eau. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Ladignac-le-Long le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 22 juillet 2019
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef de service,
L’adjoint,
Pierre MAYAUDON
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture de quatre plans d'eau, situés au lieu-dit La Fouillade, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à l'indivision CHABASSIER 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-09-02-016
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-02-016 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 27 Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2019-01
M. Didier BORREL, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu de la décision du 19 novembre 2018,
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à :
– Mme SAADÉ Marion, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,
– M. MULLER Eric, chef du service urbanisme habitat,
– Mme GENOUDET Dominique, responsable de l’unité logement,
– Mme CANAVATE Karine, adjointe à la responsable de l’unité logement,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-02-016 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 28 l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 2 :
Délégation est donnée à :
– Mme SAADÉ Marion, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,
– M. MULLER Eric, chef du service urbanisme habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à :
– Mme SAADÉ Marion, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,
– M. MULLER Eric, adjoint au chef du service urbanisme habitat,
– Mme GENOUDET Dominique, responsable de l’unité logement,
– Mme CANAVATE Karine, adjointe à la responsable de l’unité logement,
aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme CHABERNAUD Marie-Laure, Mme DINTRAS Sandrine, Mme GRAVAT Justine et M. LASPOUGEAS Hervé, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception.
Article 5 :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-02-016 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 29 La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-au délégué de l'Agence dans le département ;
-aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Limoges, le 2 septembre 2019
Le délégué adjoint de l'Agence
Didier BORREL
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-02-016 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-26-007
Arrêté autorisant la SAS LE CANTOU à exercer l'activité
de domiciliataire d'entreprises.
Arrêté autorisant la SAS LE CANTOU à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-26-007 - Arrêté autorisant la SAS LE CANTOU à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 31 ARTICLE 1er : La société dénommée LE CANTOU, située à LIMOGES, 29 avenue de la Révolution, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 août 2016, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ; - soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours gracieux ou hiérarchique. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 26 août 2019
Signature : Benoît D’ARDAILLON, Directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-26-007 - Arrêté autorisant la SAS LE CANTOU à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 32 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-21-005
Arrêté portant modification des bureaux de vote de la
commune de AIXE SUR VIENNE
Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de AIXE SUR VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-21-005 - Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de AIXE SUR VIENNE 33 Article 1er : L'implantation des bureaux de vote de la commune de Aixe sur Vienne est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
Bureau n°1 (centralisateur) : restaurant scolaire – Esplanade Alexandre Pichenaud Bureau n°2 : restaurant scolaire – Esplanade Alexandre Pichenaud
Bureau n°3 : salle Yves Montand – Place René Gillet
Bureau n°4 : salle Yves Montand – Place René Gillet
Bureau n°5 : Mairie – 44, avenue du Président Wilson
Article 2 : Le maire de Aixe sur Vienne devra prendre toutes mesures nécessaires d'une part, pour l'information des électeurs de sa commune et d'autre part, pour la signalisation de ces nouveaux bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Aixe sur Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.
Date de signature du document : le 21 août 2019
Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-21-005 - Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de AIXE SUR VIENNE 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-07-003
Arrêté portant modification des bureaux de vote de la
commune de COUZEIX.
Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de COUZEIX.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-07-003 - Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de COUZEIX. 35 Article 1er : L'implantation des bureaux de vote de la commune de Couzeix est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
Bureau n°1 (centralisateur) : Ecole élémentaire Jean Moulin – 3, allée du Stade Bureau n°2 : Ecole élémentaire Jean Moulin – 3, allée du Stade
Bureau n°3 : Ecole élémentaire Jean Moulin – 3, allée du Stade
Bureau n°4 : Ecole élémentaire Jean Moulin – 3, allée du Stade
Bureau n°5 : Ecole élémentaire Jean Moulin – 3, allée du Stade
Bureau n°6 : Ecole élémentaire Jean Moulin – 3, allée du Stade
Bureau n°7 : Ecole élémentaire Jean Moulin – 3, allée du Stade
Article 2 : Le maire de Couzeix devra prendre toutes mesures nécessaires d'une part, pour l'information des électeurs de sa commune et d'autre part, pour la signalisation de ces nouveaux bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Couzeix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.
Date de signature du document : le 07 août 2019
Signature : Georges SALAÜN, Directeur de Cabinet, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-07-003 - Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de COUZEIX. 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-07-004
Arrêté portant modification des bureaux de vote de la
commune de Rochechouart.
Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de Rochechouart.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-07-004 - Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de Rochechouart. 37 Article 1er : L'implantation des bureaux de vote de la commune de Rochechouart est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
Bureau n°1 (centralisateur) : Hôtel de ville – place du Château
Bureau n°2 : Maison du temps libre – 40, avenue Jean Jaurès
Bureau n°3 : Maison du temps libre – 40, avenue Jean Jaurès
Bureau n°4 : Salle Jacques Brel – Pôle socio culturel – rue de la Gare
Article 2 : Le maire de Rochechouart devra prendre toutes mesures nécessaires d'une part, pour l'information des électeurs de sa commune et d'autre part, pour la signalisation de ces nouveaux bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Rochechouart, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.
Date de signature du document : le 07 août 2019
Signature : Georges SALAÜN, Directeur de Cabinet, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-07-004 - Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de Rochechouart. 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-12-004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-12-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 39 Article 1er : L’entreprise : SARL POMPES FUNÈBRES MUSULMANES JANNA, sise 25, rue Henri- Matisse – 87410 Le Palais sur Vienne, exploitée par Mme Fatma BETTAHAR, gérante, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ;
organisation des obsèques ;
fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires fourniture de corbillards
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de six ans à compter du 8 août 2019.
Article 3 : L'habilitation de l'entreprise POMPES FUNEBRES MUSULMANES JANNA, dont le siège est situé 25, rue Henri-Matisse – 87410 Le Palais sur Vienne, est répertoriée sous le n° 12.872.334.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la maire de la commune du Palais- sur-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 12 août 2019
Signature : Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-12-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-26-008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-26-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 41 Article 1er : L’entreprise « ATHALIS », exploitée par M. Bernard AUZEMERY située 15 rue du Boschauderier – 87510 SAINT-GENCE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation (ou soins de thanatopraxie)
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter du 23 août 2019.
Article 3 : L’habilitation de l’entreprise de M. Bernard AUZEMERY est répertoriée sous le numéro 2018- 87-02.
Article 3 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le Maire de la commune de Saint- Gence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 26 août 2019
Signature : Benoît D’ARDAILLON, Directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-26-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 42 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-09-12-002
Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif promotion janvier
2020
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-09-12-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion janvier 2020 43 Vu le décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 octobre 1987 portant application du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé et déléguant aux Préfets le pouvoir de conférer la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1988 modifié portant constitution d’une commission départementale d’attribution des médailles de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l’avis émis par la commission départementale d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif lors de la séance du 12 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent, au titre de la promotion du 1er janvier 2020 :
Contingent départemental
-Madame Dominique LARIVIERE née SABRAS née le 15/02/1956 à CHAPTELAT (87) ;
-Madame Corinne GILLOT née BALERAUD née le 28/03/1969 à LA CHATRE (36) ;
-Madame Marie-Claude JANICOT née BELIARD née le 21/01/1955 à BESANCON (25) ;
-Madame Laetitia BRETON née le 14/04/1976 à LIMOGES (87) ;
-Monsieur André FLEYTOUT né le 30/04/1950 à BOURGANEUF (23) ;
-Monsieur Patrick LEYSSENE né le 16/08/1971 à VICQ SUR BREUILH (87 ) ;
-Monsieur Olivier PIOT né le 29/03/1976 à ST JUNIEN (87) ;
-Monsieur Jean-Luc QUINTIN né le 23/01/1964 à NOYON (60) ;
-Monsieur Jean-Pierre RAILLAT né le 28/04/1969 à ANGOULEME (16) ;
-Monsieur Alain VILLEGER né le 15/07/1951 à LIMOGES (87) ;
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Ministre des Sports.
Fait à LIMOGES, le
12/09/2019
Le préfet,
Seymour MORSY
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-09-12-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion janvier 2020 44