Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 094 du 17 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 094 du 17 juin 2022 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 094 du 17 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2022-094

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022Sommaire

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne

87-2022-06-10-00002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de

transports sanitaires n° 22-1-2 de la société RONDET (3 pages) Page 3

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /

87-2022-06-10-00001 - Amb RONDET - Arrêté agrément (3 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement

concernant la création d'un forage (6 pages) Page 11

87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique

situé au lieu-dit "Le Chassain", commune de Droux (10 pages) Page 18

DOUANES / Bureau de Douane

87-2022-06-13-00002 - SKonica 1er22061317262 (1 page) Page 29

Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun Départemental

de la Haute-Vienne

87-2022-06-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat émargeant sur

les budgets HT2 de la préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne (2 pages) Page 31

2ARS Délégation Départementale Haute-Vienne

87-2022-06-10-00002

Arrêté portant agrément de l'entreprise de

transports sanitaires n° 22-1-2 de la société

RONDET

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires n° 22-1-2 de la société RONDET 3Ex RÉPUBLIQUE

FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité

Fraternité

Délégation départementale de Haute-Vienne .

Arrêté n°35 DD87 du 10/06/2022

Portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires

portant le n°22-1-2 de la société

Ambulance RONDET

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23,

R.6312-30 et R.6312-35 :

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 24 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mai 2022, portant délégation permanente de signature, publiée le 6 maï 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la lettre de Monsieur Rémi RONDET en date du 17 mars 2022 indiquant l'intention d'acheter le fonds artisanal des AMBULANCES APPEL 2000, agrément n°88-37, située 9 rue Léon Mercier 87160 à ST-SULPICE- LES- FEUILLES ;

VU l'acte de cession de fonds artisanal en date du 23 mars 2022 ;

VU la lettre en date du 6 avril 2022 de la directrice de la délégation départementale de Haute-Vienne de l'Agence Régionale de Santé autorisant ce rachat de fonds artisanal ;

VU l'extrait Kbis en date du 8 avril 2022 mentionnant l'activité exercée de transport en ambulance et VSL et indiquant l'implantation du site secondaire au 9 rue Léon Mercier, 87160 ST SULPICE LES FEUILLES ;

VU le dossier de demande d'agrément de transport sanitaire dûment complété par Monsieur RONDET, gérant de la société Ambulance RONDET ;

VU les pièces justificatives obligatoires fournies dans le cadre du dossier de demande d'agrément ;

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires n° 22-1-2 de la société RONDET 4CONSIDERANT que ce rachat de fonds artisanal concerne 3 autorisations de mise en service (une ambulance et deux VSL) ;

CONSIDERANT que ce rachat de fonds artisanal n'aura pas pour effet de remettre en cause la couverture des besoins de la population dans le département ;

SUR proposition de la directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 8 juin 2022

Est agréée sous le n°22-1-2 au titre de l'article L6312-2 du Code de la Santé Publique l'entreprise de transport sanitaire terrestre ci-après désignée :

Ambulance RONDET

Gérant : Monsieur RONDET Rémi

Siège social: « 4, avenue de la République 23300 LA SOUTERRAINE»

Implantation 1:

« 4, avenue de la République 23300 LA SOUTERRAINE»

Implantation 2 sous le numéro d'agrément 22-1-2:

« 9, rue Léon Mercier 87160 ST SULPICE LES FEUILLES »

Conformément à l’article R.6312-11, cet agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires de malades, de blessés ou parturientes effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, au surplus, le cas échéant, sur prescription médicale.

Article 2 : Pour le présent agrément portant sur le département de la Haute-Vienne, la société ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés dans le présent article.

Le parc de véhicules de transports sanitaires autorisés de l'entreprise Ambulance RONDET est ainsi fixé: 3 Autorisations de Mise en Service (AMS) réparties comme suit :

IMPLANTATION 2 sous le numéro d'agrément 22-1-2

Sise « 9, rue Léon Mercier 87160 ST SULPICE LES FEUILLES »

1 AMS pour un véhicule de Type A,B ou C

- 2 AMS pour deux véhicules de catégorie D

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;

soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé ; soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

ê3

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires n° 22-1-2 de la société RONDET 5Article 5: La directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Directrice de la délégation départementale

de la Haute-Vienne,

33

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires n° 22-1-2 de la société RONDET 6ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2022-06-10-00001

Amb RONDET - Arrêté agrément

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-06-10-00001 - Amb RONDET - Arrêté agrément 7Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Egalité

Fraternité

Délégation départementale de Haute-Vienne ,

Arrêté n°35 DD87 du 10/06/2022

Portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires

portant le n°22-1-2 de la société

Ambulance RONDET

Le Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23,

R.6312-30 et R.6312-35 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 24 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mai 2022, portant délégation permanente de signature, publiée le 6 mai 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la lettre de Monsieur Rémi RONDET en date du 17 mars 2022 indiquant l'intention d'acheter le fonds artisanal des AMBULANCES APPEL 2000, agrément n°88-37, située 9 rue Léon Mercier 87160 à ST-SULPICE- LES- FEUILLES ;

VU l'acte de cession de fonds artisanal en date du 23 mars 2022 ;

VU la lettre en date du 6 avril 2022 de la directrice de la délégation départementale de Haute-Vienne de l'Agence Régionale de Santé autorisant ce rachat de fonds artisanal ;

VU l'extrait Kbis en date du 8 avril 2022 mentionnant l'activité exercée de transport en ambulance et VSL et indiquant l'implantation du site secondaire au 9 rue Léon Mercier, 87160 ST SULPICE LES FEUILLES ;

VU le dossier de demande d'agrément de transport sanitaire dûment complété par Monsieur RONDET, gérant de la société Ambulance RONDET :

VU les pièces justificatives obligatoires fournies dans le cadre du dossier de demande d'agrément ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-06-10-00001 - Amb RONDET - Arrêté agrément 8CONSIDERANT que ce rachat de fonds artisanal concerne 3 autorisations de mise en service (une ambulance et deux VSL) ;

CONSIDERANT que ce rachat de fonds artisanal n'aura pas pour effet de remettre en cause la couverture des besoins de la population dans le département ;

SUR proposition de la directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 8 juin 2022

Est agréée sous le n°22-1-2 au titre de l'article L.6312-2 du Code de la Santé Publique l'entreprise de transport sanitaire terrestre ci-après désignée :

Ambulance RONDET

Gérant : Monsieur RONDET Rémi

Siège social: « 4, avenue de la République 23300 LA SOUTERRAINE»

Implantation 1:

« 4, avenue de la République 23300 LA SOUTERRAINE»

Implantation 2 sous le numéro d'agrément 22-1-2:

« 9, rue Léon Mercier 87160 ST SULPICE LES FEUILLES »

Conformément à l'article R.6312-11, cet agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires de malades, de blessés ou parturientes effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, au surplus, le cas échéant, sur prescription médicale.

Article 2 : Pour le présent agrément portant sur le département de la Haute-Vienne, la socièté ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés dans le présent article.

Le parc de véhicules de transports sanitaires autorisés de l'entreprise Ambulance RONDET est ainsi fixé : 3 Autorisations de Mise en Service (AMS) réparties comme suit :

IMPLANTATION 2 sous le numéro d'agrément 22-1-2

Sise « 9, rue Léon Mercier 87160 ST SULPICE LES FEUILLES »

1 AMS pour un véhicule de Type AB ou C

2 AMS pour deux véhicules de catégorie D

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;

soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé ; soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

27

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-06-10-00001 - Amb RONDET - Arrêté agrément 9Article 5: La directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Directrice de la délégation départementale

de la Haute-Vienne,

Christelle ROMANYCK

33

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2022-06-10-00001 - Amb RONDET - Arrêté agrément 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-06-10-00003

Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration, en application de l'article L 214-3 du

code de l'environnement concernant la création

d'un forage

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 11PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des En Territoires

Fraternité

Fi Û

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à R. 214- 56 ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ; Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté le 8 mars 2013;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane Nug, directeur départemental des territoires ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 21 février 2022 en matière d'administration générale ;

VU le récépissé en date du 10 février 2022 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 27 octobre 2021 et complété le 15 décembre 2021 et le 2 février 2022 par le GAËEC MG REIX ayant pour objet la création d'un forage destiné à prélever de l'eau pour l'abreuvement du cheptel ;

VU l'avis reçu le 14 mars 2022 de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis reçu le 8 mars 2022 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Considérant que l'abreuvement des cheptels est un usage prioritaire et que les volumes prélevés sur les forages se substitueront à un prélèvement sur le réseau d'eau potable ; Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 22 mars 2022;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-Vienne.gouv.fr

1/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 12ARRÊTE

Article 1er : Objet de l'arrêté

Article 2 :

Conformément à l'article R.214-35 et R.214-38 du code de l’environnement, le présent arrêté porte sur les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l'entretien de d'un forage situé sur la commune d'Oradour-sur-Glane.

Le GAEC M.G. REIX représenté par Alain et Mathieu Reix, maître d'ouvrage est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :

- Créer un forage sur la commune d'Oradour sur Glane situé sur la parcelle cadastrale AB112 lieu-dit « Le Haut Mont Génie » d’une profondeur maximale de 30 mètres porte le numéro administratif 87-2021-15 ;

- procéder à l'exploitation de ces ouvrages pour abreuver le cheptel de l'exploitation dans la limite des volumes déclarés dans le dossier sus-visé ;

La création et le fonctionnement de ces ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales

correspondant

Sondage, forage y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à Un usage

domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux : : Arrêté du 11 114.0 . , Déclaration souterraines ou en vue d'effectuer un septembre 2003 prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines y compris dans

les nappes d'accompagnement de cours

d'eau.

Prescriptions applicables

21 - Conformité au dossier

Les installations, ouvrages travaux où activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration SUSvisé.

2.2 — Arrêté de prescriptions générales

Les installations, ouvrages travaux où activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant prescriptions générales.

25

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 13Article 3

2.3 - Prescriptions particulières

La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite.

A cette fin, Une étanchéité de l'espace annulaire créé par la jonction de tubages de différents diamètres est assurée par cimentation.

L'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu'au bouchon d'argile gonflante placé sur le massif filtrant. Le bouchon d'argile a une épaisseur minimum d'un mètre.

Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.

La tête de forage est équipée d’une chambre de comptage de type buse béton. La hauteur du toit de la chambre est d'au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.

Le tubage du forage dépasse d'au moins 0,2 mètre du terrain naturel et débouche dans la chambre de comptage. Un couvercle béton recouvre la chambre de comptage.

Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage ou sur le couvercle de la chambre de comptage.

Un compteur volumétrique d'eau est installé sur la conduite de refoulement. Le pétitionnaire enregistre mensuellement les volumes prélevés.

Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires est informé de la date des travaux au moins 15jours avant leur commencement.

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux est rédigé et transmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.

2.4 - Préventions de pollutions

Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observés. Seuls les véhicules nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est disponible sur le chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d'incident (fuite huile moteur ou hydraulique, etc...). Leur capacité sera suffisante pour contenir l'ensemble des fluides des engins présents.

Aucun stockage d'hydrocarbures ou de lubrifiants n'est présent à moins de 35 mètres du chantier.

Le stockage et l'épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une distance minimum de 35 m des forages. Il peut s'agir de tout fertilisant organique ou minéral, de pesticide ou de toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux souterraines.

Aucun silo de stockage d’aliment humide type ensilage n'est implanté à moins de 35 mètres des forages.

Aucun bâtiment n'est implanté à moins de 35 m de distance des forages.

2.5 — Entretien et abandon

Les ouvrages bénéficieront d’un entretien régulier.

En cas de dégradation de l'ouvrage ou d'abandon de l'exploitation, le forage sera comblé. Une déclaration préalable sera adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.

Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.21112 du code de l'environnement, les agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.

3/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 14Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L171-1 à L171-54 du code de l’environnement.

Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L173-1 à L173-12; L.216-6 à L.216-13 ;R173-1 à R173- 5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Modification des prescriptions

Conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, la modification des

prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en application du 3° alinéa de Il de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.

Conformément à l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Durée de l'autorisation administrative

Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.

Transfert de bénéficiaire

Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements

ou le début de l'exercice de son activité.

Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Publications et information des tiers

En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmis à la commune d'Oradour-sur-Glane, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute- Vienne.

4/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 15Article 11

Article 12

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.514-31 du code de l'environnement, le

présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune d'Oradour sur Glane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le

Pour la préfète,

Pour le directeur départemental des territoires et

par délégation,

Le chef du, service eau, environnement, forêt

Eric LOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-10-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 17Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-06-15-00001

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'un

plan d'eau existant à usage de pisciculture à

valorisation touristique situé au lieu-dit "Le

Chassain", commune de Droux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 18PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

nn Territoires

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A

DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A

L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU EXISTANT A USAGE DE PISCICULTURE A

VALORISATION TOURISTIQUE SITUE

AU LIEU-DIT « LE CHASSAIN » »,

COMMUNE DE DROUX

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et

déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 1% avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne :

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;

Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 27 avril 2022 par l'indivision Dauge-Mathieu-Louis, propriétaire, représentée par Mme Jacqueline Mathieu, demeurant 23 avenue Victor-Hugo 87190 Magnac-Laval, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé sur les parcelles cadastrées sections OB-203, OB-204 et OB-205, au lieu-dit « Le Chassain » dans la commune de Droux :

Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 9 mai 2022 ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 19Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la préfète peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant Une revanche suffisante ;

Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.21141 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section | - Objet de la déclaration

Article 1: Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de

l'environnement, à l'indivision Dauge-Mathieu-Louis, propriétaire, représentée par Mme Jacqueline Mathieu, demeurant 23 avenue Victor-Hugo 87190 Magnac-Laval, concernant l'exploitation d'un plan d'eau de superficie 0,54 ha en pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé sur les parcelles cadastrées sections OB-203, OB-204 et OB-205, au lieu-dit « Le Chassain » dans la commune de Droux.

Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87006348.

Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Arrêtés de prescriptions Rubrique {Intitulé Régime a générales correspondants

Plans d'eau permanents ou non:

2° Dont là superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha 323.0 Les modalités de vidange de ces plans d'eau Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

iscicultur 1 menti £ È , | NE 3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce SDLIÉMNEES, LA Déclaration Arrêté du 1°" avril 2008

l’article L431-6 du code de l'environnement

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 20Section Il - Prescriptions techniques

Article 4: Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le

pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du

présent arrêté :

* Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution

du milieu aquatique à l'aval en phase travaux ;

* Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;

* Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec

une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux ;

* Mettre en place un bassin de pêche;

* Mettre en place un bassin de décantation à l’aval du bassin de pêche déconnecté

de l'écoulement aval :

* Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu

aval en priorité, de type SEEF (Système d'Evacuation des Eaux de Fond) se jetant

dans le déversoir.

* Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval, ainsi

qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit à l'aval du plan d'eau ;

À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en

informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.

Article 5: Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance de la préfète (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7: Barrage

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.

Article 8 : Évacuateur de crue

x

Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au

minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,70 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à laval du site.

Le déversoir et son chenal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 21Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Ouvrage de vidange

Le plan d'eau est équipé d'un système de vidange permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. || doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Gestion des sédiments

Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l'exutoire du bassin de pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.

L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Système d'Evacuation des Eaux de Fond

Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait à l'entrée du déversoir de crue.

Bassin de pêche

Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Débit réservé

L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,10 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.

l'est assuré, sur le plan d'eau, par la mise en place d'une canalisation siphon.

Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l'aval.

Entretien

L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles où souterraines environnantes.

Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage

Article 15 :

Article 16 :

Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Période

La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 22Article 17 :

Article 18 :

Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard Un mois avant le début des opérations

de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Suivi de l'impact

L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service

départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

+ _ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

+ __ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par

litre.

À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du

poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 19 : Population piscicole

Article 20 :

Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à

éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de

provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Curage

Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau

Section V

Article 22 :

Article 23 :

Article 24 :

Article 25 :

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.

- Dispositions piscicoles

La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues une grille fixe et permanente, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute Une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.

La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est la propriété du permissionnaire.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 23Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,

Article 27 :

Article 28 :

Section VI

Article 29 :

Section VI

Article 30:

Article 31:

goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :

- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.

L'introduction de poissons où d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de l’environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

: Renouvellement de l'autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à l'article R181-49 du code de l'environnement.

|: Retrait de l'autorisation

Si le plan d'eau reste en assec pendant Une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan

d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 24Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre

accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à

toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 : !| est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en

charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de

l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les -déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 37 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Droux reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la

mairie pendant un mois au moins ;

2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant Une durée minimale de six mois :

4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours

Dans Un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 25Article 39 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Droux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.

Limoges, le

pour la préfète,

pour le directeur,

ice eau, environnement, forêt

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 26Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 27 avril 2022

Propriétaire : Indivision Dauge-Mathieu-Louis

Bureau d'études : Conseils Etudes environnement

Ouvrages / Caractéristiques

Projet du propriétaire

Plan d’eau n° 87006348

Surface : 5400 m° / BV : 7 Ha / QMNAS : 0,06 L/s / Q100 : 0,91 m3/s

Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par une source amont et des sources internes

Chaussée (=barrage de la retenue)

Hauteur maximale de 5,00 m

Largeur en crête de 4,00 m

Longueur de 90,00 m

Distance entre l’eau et le sommet

de la chaussée

Revanche de sécurité de 0,70 m entre le dessus du barrage

et l'entrée de l'avaloir

Ouvrage de sécurité - Déversoir

de crues

Avaloir (pente 0,5%) + déversoir (pente 1 %).

Largeur de 3,00 m a l'entrée de l'avaloir/ profondeur de 0,70 m

Talonette de 10 cm de hauteur à l'entrée de l’avaloir

Largeur du déversoir de 2,00 m / Profondeur de 0,70 m

Présence d'une grille de hauteur 0,25 m avec entrefer de 10 mm

Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 300 mm avec vanne amont

Évacuation des Eaux de Fond Canalisation de diamètre 125 mm avec prise d'eau au fond du plan d'eau et rejet dans le tablier de l’avaloir

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Bassin de décantation de surface 44 m° en sortie du bassin de pêche déconnectable de l'écoulement aval

Bassin de pêche Bassin de pêche de dimensions 3,00 m x 1,50 m x 1,00 m (hauteur). 1 grille avec entrefer de 50 mm et1 grille avec entrefer de 10 mm.

Respect du débit réservé

Canalisation siphon avec prise d'eau calée à 1,50 m sous le niveau du barrage et rejet au niveau de la sortie de vidange.

Dispositif de contrôle : planche avec encoche de dimensions

2,0 x 3,0 cm permettant le passage d’un débit réservé de 011 |/s

Utilisation du plan d'eau Pisciculture à Valorisation Touristique

Périodicité des vidanges Vidange recommandée tous les trois ans.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 28DOUANES

87-2022-06-13-00002

SKonica 1er22061317262

DOUANES - 87-2022-06-13-00002 - SKonica 1er22061317262 29LV RÉPUBLIQUE U}

FRANÇAISE La Liberté & DROITS _Égalité INDIRECTS Fraternité

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

DE DEUX DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (87)

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine

Vu l’article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement informée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive des deux débits de tabac ordinaires permanents suivants :

— débit n°8700399T sis 27, avenue du président Sadi-Carnot à PANAZOL (87350) ;

— débit n°8700060N sis 1, avenue de la paix à EYMOUTIERS (87120).

Fait à Poitiers, le 13 juin 2022

p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects

| | de Nouvelle Aquitaine,

La directrice régionale des douanes et droits indirects

de Poitiers,

dé J,

» d

A

a '

À

Gisèle CLÉMENT |,

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES T7, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

DOUANES - 87-2022-06-13-00002 - SKonica 1er22061317262 30Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-14-00005

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire aux

porteurs de carte achat émargeant sur les

budgets HT2 de la préfecture et du SGCD de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne 31E | SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE DE LA HAUTE-VIENNE Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne

La préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 354 HT2 « administration territoriale de l’Etat » est donnée aux porteurs de carte achat mentionnés dans le tableau ci-après :

…/.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne 32Fonction

Préfète de la Haute-Vienne

Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne

Sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart

Directeur de cabinet

Secrétaire Général des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart

Chef du service des systèmes d’information et de communication du SGCD

Responsable des résidences

Responsable du garage

Chef du service des sécurités et du bureau de l’ordre public

Responsable du service intérieur

Cheffe du bureau de la représentation de l’Etat

Cheffe du bureau de la communication

Chef du pôle immobilier et logistique du SGCD

Chauffeur de Madame la Sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart

Article 2 :

Nom du porteur

Fabienne Balussou

Jérôme Decours

Pascale Rodrigo

Sébastien Brach

Jean-Jacques Marquet

Olivier Silou

Jérôme Daïller

Pierre Bourdier

Hugues Mazaud

Jean-Luc Tricard

Sophie Picot

Delphine Dominguez

Alexandre Van de Wouw

Eric Regner

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfête des arrondissements de Bellac et de Rochechouart, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Limoges, le

ienng BALUSSOU

aute-Vienne

4 JUIN 2022

cendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

-onformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le Hélai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé

1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)

tél: 05 55 4418 00 - mél: pref-courrier“haute-vienne.£ouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne 33