Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2271

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2271 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2271)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Préfecture

Cabinet

État-major de zone et de

protection civile de l'océan

Indien

Saint Denis, le 20 novembre 2018

ARRETE n°2271

portant réquisition de stations services

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 1 du CGCT lequel dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Vu l’article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et l’article 29 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007codifiés sous l’article L 2215-1 alinéa 4 du CGCT disposant « qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départementsVu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté 131 du 2 février 2016 portant approbation du plan de ressources hydrocarbures (PRH) de le Réunion, lequel vise à instaurer un « service minimum » pour faire face aux difficultés majeures d’approvisionnement et de distribution des carburants et combustibles d’origine pétrolière ;

Vu l'arrêté 174 du 5 février 2018 relatif au plan de prévention des ruptures d’approvisionnement (PPRA) pour La Réunion listant les stations services susceptibles d’être réquisitionnées dans le cadre du PRH ;

Vu l'arrêté n° 1824 du 25 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté n°2264 du 19 novembre 2018 modifié par l’arrêté n°2268 du 20 novembre 2018 portant réquisition de stations services ;

Considérant qu’un mouvement dit « les gilets jaunes » d’une durée illimitée a été déclenché dans le département de La Réunion depuis le 17 novembre 2018 ;

Considérant que ce mouvement induit un grand nombre de points de blocage sur le réseau routier, perturbant l’approvisionnement en hydrocarbure des stations services de l’île ;

Considérant que les véhicules des usagers dits prioritaires (services de secours et de sécurité) nécessitent un ravitaillement régulier et ne disposent pas de réserves de carburant suffisantes ;

Considérant la nécessité de garantir la permanence des soins, le bon fonctionnement des secours et le maintien de l’ordre public.

Considérant la nécessité d’élargir la liste des véhicules prioritaires ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet,

ARRETE :

Article 1°:

L'arrêté préfectoral n°2264 du 19 novembre 2018 portant réquisition de stations services est modifié

ainsi qu'il suit :

Article 2 :

Les stations-service désignées ci-après sont réquisitionnées à compter de la notification du présent arrêté afin d’assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des usagers prioritaires.Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir. Les horaires de réquisition sont fixés de 08 h00 à 12 h 00 et de 14 h00 à 18 h 00.

| Arrondissement NORD i

Stations-services Communes

ENGEN Marli — Boulevard du Chaudron SAINT-DENIS

ViTO ZAC Triangle - Boulevard Sud SAINT-DENIS

TAMOIL2 Canons — Rue Léopold RAMBAUD SAINT-DENIS

TOTAL Les Cafés - RN2 SAINTE-MARIE

Arrondissement OUEST

Stations-services Communes

TOTAL ZAC 2000 — Rue Claude CHAPPE LE PORT

7 TAMOIL Route des Tamarins SAINT-PAUL

E VITO Saint-Paul - RNI SAINT-PAUL

Arrondissement SUD

Stations-services Communes

ENGEN . CILAOS

TOTAL Pierrefonds - RNI SAINT-PIERRE

ViTO Le Gol - Rond point du Gol SAINT-LOUIS |

TAMOIL — Rue Raphaël BABET SAINT-JOSEPH

Arrondissement EST

Stations-services Communes

ENGEN - Saint-André Ville — Av Bourbon | SAINT-ANDRÉ |

ENGEN - Bras Fusil RN3 SAINT-BENOIT |

Stations Communes

D TOTAL Port de plaisance LE PORT

Article 3 :

Les véhicules, qui concourent à l'exercice des activités ci-après énumérées, sont classés

prioritaires :

N° DÉSIGNATION MOYEN DE CONTRÔLE

1 . SDIS L Véhicule _

2 Gendarmerie Véhicule

3 Police Véhicule

4 SAMU /SMUR Uniforme et véhicule de service sérigraphié

5 Préfécture etsous-préfèctures Véhicule de service avec carte grise Préfecture et carte agent6 SNSM Véhicule/ carte grise/ carte affiliation |

7 Administration pénitentiaire Uniforme et véhicule de service sérigraphié |

8 Établissement français du sang (EFS) Véhicule sérigraphié |

9%] Laboratoire de biologie médicale __ Carte grise _

10 Transport d’organes EL EL Véhicule sérigraphié

11 Transport de produits de santé Véhicule sérigraphié

12 Air liquide (oxygène) h Véhicule spécialisé

13 Dispensateurs d’oxygène à domicile Véhicule spécialisé |

14 Grossistes répartiteurs de médicaments __ Véhicule sérigraphié

15 Infirmiers libéraux Carte professionnelle

16 Médecins de garde Carte professionnelle et tableau de garde

17 Pharmaciens de garde Carte professionnelle et tableau de garde

18 Hospitalisation à domicile (HAD) Véhicule sérigraphié

19 | Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Véhicule sérigraphié

20 Organismes d’aide et de soins aux personnes Véhicule sérigraphié ou carte professionnelle ou âgées et aux personnes handicapées justificatif

Transports sanitaires : à . : : 4 ne F Véhicules sérigraphiés isposant du macaron 21 ambulances et Véhicules Sanitaires Légers (VSL) grap ou dispo |

Personnel affecté au Centre Régional

22 Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Véhicule particulier avec attestation (CROSS)

23 Services des routes du one départemental Véhicule de service sérigraphié

et du Conseil régional

Véhicule sérigraphié ou justificatif

EDF . . . . 24 Véhicule banalisé, CNL, attestation signée du EDF centrale de Port Est Directeur d’établissement au personnel de direction, d’astreinte et des services continus

25 Personnel SRPP Véhicule, carte grise et carte agent

26 Personnel des hôpitaux et cliniques Carte professionnelle

27 Véhicules de service des établissements publics, Véhicule sérigraphié

privés de santé, médico-sociaux et de dialyse

28 Taxis conventionnés CGSS Macaron CGSS

29 Taxis effectuant un transport médico-social Attestation de | ROSE sanitaire et médico-

Professionnels de santé :

30 Méta Se KInÉSITNÉErApeUteS, Fe firmiers, pharmaciens Sur présentation de leur carte professionnelle d’officine, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

libérales, vétérinaires et prothésistes dentaires

31 ARS (véhicules des services LAV et Santé- Véhicule sérigraphié Environnement, mentionnés au PCA) £rap

32 Service d’assainissement des eaux usées | Véhicule sérigraphié

Sous-traitance et approvisionnement des

33 établissements publics, privés de santé, médico- Attestation établissement sociaux et de dialyse (repas, entretien, linge, gaz...)

34 | Sociétés de collecte et de pré-traitement des DASRI Véhicule sérigraphié (déchets d’activités de soins avec risques infectieux)35 Pompes funèbres Véhicule spécialisé ; tea S Î

D, és Va sir 37 | Transports de fonds | | Uniforme et véhicule sosie

38 Transports en commun Véhicule |

39 Les maires : Véhicule avec macaron _

40 Ce nie de l’état et collectivités Véhicule de service avec carte grise service concerné et carte agent

Les chefs de la cour d’appel de Saint-Denis et de

ai tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Sur présentation de leur carte professionnelle Saint-Pierre

42 Les Magistrats, les avocats et les personnes habilitées | Sur présentation de leur carte professionnelle et d’un à la réalisation d'enquêtes sociales | . | document attestant de leur astreinte ou permanence

Article d :

Les services bénéficiaires devront acquitter leurs achats selon les modalités habituelles. Il appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.

Article 5 :

À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 — 97488 Saint-Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 — Télécopie 02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Cet arrêté sera notifié aux stations services citées à l’article 2 par les gérants SRPP, ENGEN, TOTAL et TAMOIL.

Article 8 :

Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui expose les personnes requises aux sanctions prévues à l’article L2215-1 / 4° dernier alinéa du code général des collectivités territoriales (six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende).

Article 9 :

L'arrêté n°2268 du 20 novembre 2018 est abrogéArticle 10 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant la gendarmerie de La Réunion et les gérants des stations services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

le Préfet

Pour le F

la Sous-P

ation