Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2289

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2289 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2289)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET DE LA REUNION

Préfecture

Cabinet

État-major de zone et de

protection civile de l'océan

Indien

Saint Denis, le 23 novembre 2018

ARRETE n°2289

portant modification de la liste des stations-services réquisitionnées

----------

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

---------

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 1 du CGCT lequel dispose que le représentant de l'État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Vu l’article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et l’article 29 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007codifiés sous l’article L 2215-1 alinéa 4 du CGCT disposant « qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départementsVu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l’arrêté 131 du 2 février 2016 portant approbation du plan de ressources hydrocarbures (PRH) de le Réunion, lequel vise à instaurer un « service minimum » pour faire face aux difficultés majeures d’approvisionnement et de distribution des carburants et combustibles d’origine pétrolière ;

Vu l’arrêté 174 du 5 février 2018 relatif au plan de prévention des ruptures d’approvisionnement (PPRA) pour La Réunion listant les stations-services susceptibles d’être réquisitionnées dans le cadre du PRH ;

Vu l’arrêté n° 1237 du 16 juillet 2018, portant délégation de signature à Mme Isabelle REBATTU, sous- préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, secrétaire générale adjointe ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2286 du 22 novembre 2018 portant modification de l’arrêté n°2264 du 19 novembre 2018 ;

Considérant qu’un mouvement dit « les gilets jaunes » d’une durée illimitée a été déclenché dans le département de La Réunion depuis le 17 novembre 2018 ;

Considérant que ce mouvement induit un grand nombre de points de blocage sur le réseau routier, perturbant l’approvisionnement en hydrocarbure des stations-services de l’île ;

Considérant que les véhicules des usagers dits prioritaires (services de secours et de sécurité) nécessitent un ravitaillement régulier et ne disposent pas de réserves de carburant suffisantes ;

Considérant la nécessité de garantir la permanence des soins, le bon fonctionnement des secours et le maintien de l’ordre public.

Considérant la nécessité d’élargir la liste des véhicules prioritaires ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet,

ARRETE :

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n°2286 du 22 novembre 2018 portant réquisition de stations-services est modifié ainsi qu’il suit :

Article 2 :

Les stations-service désignées ci-après sont réquisitionnées à compter de la notification du présent arrêté afin d’assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des usagers prioritaires.

Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir. Les horaires de réquisition sont fixés de 08 h00 à 12 h 00 et de 14 h00 à 18 h 00.Arrondissement NORD

Stations-services Communes

ENGEN Marli – Boulevard du Chaudron SAINT-DENIS

ViTO ZAC Triangle - Boulevard Sud SAINT-DENIS

TAMOIL 2 Canons – Rue Léopold RAMBAUD SAINT-DENIS

TOTAL Les Cafés - RN2 SAINTE-MARIE

Arrondissement OUEST

Stations-services Communes

TOTAL ZAC 2000 – Rue Claude CHAPPE LE PORT

TAMOIL Route des Tamarins SAINT-PAUL

ViTO Saint-Paul - RN1 SAINT-PAUL

Arrondissement SUD

Stations-services Communes

ENGEN CILAOS

TOTAL Pierrefonds - RN1 SAINT-PIERRE

VITO Le Gol - Rond point du Gol SAINT-LOUIS

TAMOIL – Rue Raphaël BABET SAINT-JOSEPH

VITO – Terre Rouge SAINT-PIERRE

TAMOIL – Pierrefonds SAINT-PIERRE

TOTAL 3 Mares LE TAMPON

TAMOIL – RN2 – Rue Mézino – Verger Hémery PETITE-ILE

Arrondissement EST

Stations-services Communes

ENGEN - Saint-André Ville – Av Bourbon SAINT-ANDRÉ

ENGEN – Bras Fusil RN3 SAINT-BENOIT

VITO – Saint André - centre SAINT ANDRÉ

ENGEN - Cocoteraie SAINT ANDRÉ

Stations Communes

TOTAL Port de plaisance LE PORT

Article 3 :

Les véhicules, qui concourent à l’exercice des activités ci-après énumérées, sont classés prioritaires :N° DÉSIGNATION MOYEN DE CONTRÔLE

1 SDIS Véhicules de service / personnel en uniforme

2 Gendarmerie Véhicule

3 Police Véhicule

4 SAMU /SMUR Uniforme et véhicule de service sérigraphié

5 Préfecture et sous-préfectures Véhicule de service avec carte grise Préfecture et carte agent

6 SNSM Véhicule/ carte grise/ carte affiliation

7 Administration pénitentiaire Uniforme et véhicule de service sérigraphié

8 Établissement français du sang (EFS) Véhicule sérigraphié

9 Laboratoire de biologie médicale Carte grise

10 Transport d’organes Véhicule sérigraphié

11 Transport de produits de santé Véhicule sérigraphié

12 Air liquide (oxygène) Véhicule spécialisé

13 Dispensateurs d’oxygène à domicile Véhicule spécialisé

14 Grossistes répartiteurs de médicaments Véhicule sérigraphié

15 Infirmiers libéraux Carte professionnelle

16 Médecins de garde Carte professionnelle et tableau de garde

17 Pharmaciens de garde Carte professionnelle et tableau de garde

18 Hospitalisation à domicile (HAD) Véhicule sérigraphié

19 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Véhicule sérigraphié

20 Organismes d’aide et de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées Véhicule sérigraphié ou carte professionnelle ou justificatif

21 Transports sanitaires : ambulances et Véhicules Sanitaires Légers (VSL) Véhicules sérigraphiés ou disposant du macaron

22 Personnel affecté au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) Véhicule particulier avec attestation

23 Personnel affecté au Grand Port Maritime de La Réunion (GPMdLR) Véhicule sérigraphié

24 Services des routes du Conseil départemental et du Conseil régional Véhicule de service sérigraphié

25

EDF

EDF centrale de Port Est

Véhicule sérigraphié ou justificatif

Véhicule banalisé, CNI, attestation signée du

Directeur d’établissement au personnel de

direction, d’astreinte et des services continus

26 Personnel SRPP Véhicule, carte grise et carte agent

27 Personnel des hôpitaux et cliniques Carte professionnelle

28 Véhicules de service des établissements publics, privés de santé, médico-sociaux et de dialyse Véhicule sérigraphié

29 Taxis conventionnés CGSS Macaron CGSS

30 Taxis effectuant un transport médico-social Attestation de l’établissement sanitaire et médico- social31

Professionnels de santé :

Médecins, kinésithérapeutes, infirmiers,

pharmaciens d’officine, chirurgiens-dentistes,

sages-femmes libérales, vétérinaires et

prothésistes dentaires

Sur présentation de leur carte professionnelle

32 ARS (véhicules des services LAV et Santé- Environnement, mentionnés au PCA) Véhicule sérigraphié

33 Service d’assainissement des eaux usées Véhicule sérigraphié

34

Sous-traitance et approvisionnement des

établissements publics, privés de santé, médico-

sociaux et de dialyse (repas, entretien, linge,

gaz…)

Attestation établissement

35

Sociétés de collecte et de pré-traitement des

DASRI (déchets d’activités de soins avec risques

infectieux)

Véhicule sérigraphié

36 Pompes funèbres Véhicule spécialisé

37 Services de distribution d’eau (populations, animaux, cultures) Véhicule sérigraphié

38 Transports de fonds Uniforme et véhicule sérigraphié

39 Transports en commun Véhicule

40 Les maires Véhicule avec macaron

41 Services de l’Etat et collectivités

Véhicule de service avec carte grise service

concerné et carte agent

Véhicules des personnels d’astreinte sur

présentation d’un document attestant de leur

astreinte ou permanence

42

Les chefs de la cour d’appel de Saint-Denis et de

tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de

Saint-Pierre

Sur présentation de leur carte professionnelle

43

Les magistrats, les avocats et les personnes

habilitées à la réalisation d’enquêtes sociales

Sur présentation de leur carte professionnelle et

d’un document attestant de leur astreinte ou

permanence

Article 4 :

Les services bénéficiaires devront acquitter leurs achats selon les modalités habituelles. Il appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.

Article 5 :

À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon – BP 2024 – 97488 Saint-Denis cedex – Téléphone 02 62 92 43 60 – Télécopie 02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Cet arrêté sera notifié aux stations-services citées à l’article 2 par les gérants SRPP, ENGEN, TOTAL et TAMOIL.

Article 8 :

Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui expose les personnes requises aux sanctions prévues à l’article L2215-1 / 4° dernier alinéa du code général des collectivités territoriales (six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende).

Article 9 :

L’arrêté préfectoral n°2282 du 22 novembre 2018 est abrogé.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant la gendarmerie de La Réunion et les gérants des stations-services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.